PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-054-2024-12
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-12-26-00002 - Arrêté 2024-436 portant autorisation
d'extension de capacité de 2 places supplémentaires (12 places à 14
places) de l'établissement secondaire Arpège à Ivry rattaché à
l'Institut Médicoéducatif (IME) Arc-en-ciel de Thiais géré par
l'association ARISSE (4 pages) Page 3
IDF-2024-12-24-00006 - Arrêté 2024-441 portant mise en conformité
avec le décret n°2017-928 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux de l'arrêté
d'autorisation du SESSAD APIDAY à Voisins-le-Bretonneux géré par
l'association pour Adultes Handicapés des Yvelines (APAJH) (4 pages) Page 8
IDF-2024-12-24-00005 - Arrêté n°2024 - 440 portant autorisation de
changement de localisation et nomination de la plateforme IME/SESSAD
située 20 allée Vincent d'Indy à Sarcelles (95200) et
délocalisation de la Fondation Ellen Poidatz sise 1 rue Ellen Poidatz à
Saint-Fargeau (77930) (3 pages) Page 13
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2024-12-23-00021 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2000-431 du 5 avril 2000 modifié portant institution d'une régie
d'avances auprès de la direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France (2 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-12-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°IDF-2024-10-01-00005 pour la fixation de la dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale Les Buissonnets et Charonne géré par l'association
- OPPELIA-2 (4 pages) Page 20
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-26-00002
Arrêté 2024-436 portant autorisation
d'extension de capacité de 2 places
supplémentaires (12 places à 14 places) de
l'établissement secondaire Arpège à Ivry
rattaché à l'Institut Médicoéducatif (IME)
Arc-en-ciel de Thiais géré par l'association
ARISSE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-26-00002 - Arrêté 2024-436 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places
supplémentaires (12 places à 14 places) de l'établissement secondaire Arpège à Ivry rattaché à l'Institut Médicoéducatif (IME)
Arc-en-ciel de Thiais géré par l'association ARISSE3
Ex
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 436

portant autorisation d'extension de capacité de 2 places supplémentaires ( 12 places à 14
places ) de l'établissement secondaire Arpège sis 39/43 rue Louis Bertrand à Ivry (94200)
rattaché à l'Institut Médico -Educatif (IME) Arc-en-Ciel de Thiais

géré par l'association ARISSE



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de Santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n ° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 85 -1511 du 21 mai 1985 autorisant l'Externat Médico -Pédagogique ( EMP ) Arc-
en-Ciel à accueillir 48 enfants déficients mentaux moyens et légers avec troubles de la
personnalité, déficients intellectuels éducables sous autorité médicale ;

VU l'arrêté n° 2009 -1203 du 06 avril 2009 portant transfert de l'autorisation de l'EMP devenu
IME Arc-en-ciel à l'association ARISSE ;

VU l'arrêté n° 2020 -107 visant à ouvrir un établissement secondaire de l'IME Arc -en-Ciel à
Ivry-sur-Seine (94200), dénommé IME Arpège, pour l'accompagnement de 12 enfants
atteints de troubles du spectre de l'autisme.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-26-00002 - Arrêté 2024-436 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places
supplémentaires (12 places à 14 places) de l'établissement secondaire Arpège à Ivry rattaché à l'Institut Médicoéducatif (IME)
Arc-en-ciel de Thiais géré par l'association ARISSE4
2
CONSIDÉ RANT que cette extension de deux places a été validée dans le cadre du CPOM
2023 -2027 de l' association et que ces deux places ont vocation à prendre
en charge des situations complexes dans le cadre de la réponse
accompagnée pour tous ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département du Val -de-
Marne de développement de l'offre médico -sociale à destination des
personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 88 000 € par an pour
2 places d'IME ouvert 210 jours par an.



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 2 places de l'IME Arpège, établissement
secondaire de l'IME Arc -en-Ciel, sis 39/43 rue Louis Bertrand à Ivry -sur-Seine
(94200), destiné à accompagner des jeunes âgés 0 à 20 ans, est accordée à
l'association ARISSE dont le siège social est situé 10 chemin de la Butte au Beurre
78354 Jouy -en-Josas Cedex.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement secondaire est dorénavant de 14 places
d'accueil de jour destinées à des jeunes présentant des troubles du spectre de
l'autisme.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Ces structure s sont répertoriée s dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-26-00002 - Arrêté 2024-436 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places
supplémentaires (12 places à 14 places) de l'établissement secondaire Arpège à Ivry rattaché à l'Institut Médicoéducatif (IME)
Arc-en-ciel de Thiais géré par l'association ARISSE5
3
N° FINESS de l'établissement Principal : 94 069 022 5

Code
catégorie : 183 - Institut Médico -éducatif (I.M.E.)
Code
discipline :
844 - Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques
Code
fonctionnement
21 – Accueil de jour





Code clientèle : 117 - Déficience intellectuelle
48 places





N° FINESS de l'établissement secondaire : 94 003 165 1

Code catégorie : 183 - Institut Médico -éducatif (I.M.E.)

Code discipline :
844 - Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques


Code fonctionnement
21 - Accueil de jour

Code clientèle :
437 - Troubles du spectre de l'autisme
14 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 - ARS/ Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 78 002 011 1

Code statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique






ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant d e la conformité de
l'établisseme nt ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-26-00002 - Arrêté 2024-436 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places
supplémentaires (12 places à 14 places) de l'établissement secondaire Arpège à Ivry rattaché à l'Institut Médicoéducatif (IME)
Arc-en-ciel de Thiais géré par l'association ARISSE6
cia"
4
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 26 dec 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
La Directrice adjointe de l'autonomie




Solenne de ZÉLICOURT





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-26-00002 - Arrêté 2024-436 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places
supplémentaires (12 places à 14 places) de l'établissement secondaire Arpège à Ivry rattaché à l'Institut Médicoéducatif (IME)
Arc-en-ciel de Thiais géré par l'association ARISSE7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-24-00006
Arrêté 2024-441 portant mise en conformité
avec le décret n°2017-928 du 9 mai 2017 relatif à
la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux de l'arrêté
d'autorisation du SESSAD APIDAY à
Voisins-le-Bretonneux géré par l'association pour
Adultes Handicapés des Yvelines (APAJH)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-24-00006 - Arrêté 2024-441 portant mise en conformité avec le décret n°2017-928 du 9 mai
2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux de l'arrêté d'autorisation du SESSAD APIDAY
à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association pour Adultes Handicapés des Yvelines (APAJH)8
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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 441


Portant mise en conformité avec le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la
nomenclature des établissements et services sociaux et médico -sociaux
de l'arrêté d'autorisation du SESSAD sis 21 F rue Jacques Cartier, 78960 Voisins le
Bretonneux gérées par l'association pour Adultes Handicapés des Yvelines (APAJH)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°24 -78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Simon
Kieffer, Directeur de la Délégation départementale des Yvelines et à Madame Anne Vivet,
Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-24-00006 - Arrêté 2024-441 portant mise en conformité avec le décret n°2017-928 du 9 mai
2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux de l'arrêté d'autorisation du SESSAD APIDAY
à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association pour Adultes Handicapés des Yvelines (APAJH)9
2
VU l'arrêté du préfet de région n° 97 -1355 en date du 29 mai 1997 autorisant l'association
pour l'intégration des déficients auditifs des Yvelines (APIDAY) à procéder à la création
d'un service de soins et d'éducation spécialisée à domicile de 20 places pou r la prise en
charge d'enfants âgés de 0 à 12 ans, atteints de surdité moyenne à profonde, avec
d'éventuels troubles associés légers ;

VU l'arrêté du Préfet de région n° 99 -2113 en date du 7 octobre 1999 autorisant le transfert
au profit du comité départemental des Yvelines de l'association pour adultes et jeunes
handicapés des Yvelines (APAJH des Yvelines) de l'autorisation détenue précéde mment
par l'association APIDAY relative à la gestion du SESSAD APIDAY ;

VU l'arrêté préfectoral n° A -07-01154 en date du 22 juin 2007 autorisant l'extension du
SESSAD APIDAY de 50 places destinées à la prise en charge d'enfants et adolescents
de 5 à 16 ans atteints de troubles spécifiques du langage et de handicaps associés ;

VU l'arrêté n°2010 -233 en date du 21 décembre 2010 autorisant la prise en charges d'enfants
et adolescents de 5 à 16 ans atteints de déficience auditive avec certains troubles
associés légers par le SESSAD APIDAY ;

VU l'arrêté n° 2014 -173 en date du 2 0 juillet 2014 portant modification de l'arrêté n° 2010 -233
du 21 décembre 2010 en précisant la capacité totale du SESSAD APIDAY de 70 places
pour la prise en charge d'enfants et adolescents âgés de 0 à 16 ans dont 20 places
destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de déficience auditive avec
d'éventuels troubles associés légers et 50 places destinées à l'accueil d'enfants et
adolescents atteints de troubles spécifiques du langage et de handicaps associés ;

VU l'arrêté n ° 127/2020 en date du 2 0 juillet 20 20 portant autorisation d'extension de capacité
de 70 à 77 places du SESSAD APIDAY destinées à la mise en place d'une unité
d'enseignement en classe maternelle pour des enfants avec autisme et troubles
envahissants du développement, âgés de 3 à 6 ans ;

VU l'arrêté n ° 2024 -137 en date du 18 juin 2024 portant autorisation d'extension de capacité
de 77 à 97 places du SESSAD APIDAY destinées à accueillir des enfants et adolescents
TSA ;

VU l'arrêté n ° 2024 -354 en date du 28 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°2024 -
137 concernant l'extension de capacité de 77 à 97 places du SESSAD APIDAY ;


CONSIDÉ RANT que le projet répond en tous points aux priorités dressées par le diagnostic
départemental tant sur le public, le types de solutions proposées que sur la
localisation géographique ;

CONSIDÉ RANT que le porteur bénéficie déjà d'une expérience sur ce type de handicap
dans son SESSAD de Sartrouville et qu'il s'agit d'un p orteur très intégré
dans le tissu partenarial tant institutionnel qu'associatif ;

CONSIDÉ RANT que l e territoire ciblé est repéré en tant que territoire rural (même s'il est
également très urbanisé sur certaines zones) avec des disparités dans les
prises en charge et la mission Coordination Parcours Handicap (DIH-DOP -
C360) saturée en raison d'un manque de places en établissements et en
services. Les priorités de développement dans le champ de l'enfance sont
identifiées par le Département, le Rectorat, la MDPH et l'Agence Régionale
de Santé plus particulièremen t pour les personnes concern ées par des
TSA sur Seine Aval, Terre d'Yvelines et Saint -Quentin -en-Yvelines ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-24-00006 - Arrêté 2024-441 portant mise en conformité avec le décret n°2017-928 du 9 mai
2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux de l'arrêté d'autorisation du SESSAD APIDAY
à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association pour Adultes Handicapés des Yvelines (APAJH)10
3

CONSIDÉ RANT Le repérage des partenaires associés à l'accompagnement de l'usager est
identifié par les services (ASE, PJJ, SEJ, libéraux, sanitaires, offres de
loisirs et d'accès à la culture…) . La Plateforme de Coordination et
d'Orientation (PCO) des Yvelines du Centre hospitalier de Versailles
constitue également un partenaire privilégié de ce SESSAD. La
reconnaissance des missions de chacun et la mise en commun des
compétences servent d'appuis , concrétisent ces liens et assurent la
cohérence de l'accompa gnement et de l'évaluation du projet personnalisé
de l'usager ;

CONSIDÉ RANT que le SESSAD TSA sera implanté dans le même bâtiment que le SESSAD
APIDAY TSLA situé à Voisins le Bretonneux. Cette installation permet une
mutualisation des ressources matérielles et favorise les échanges de
pratiques entre professionnels opérant auprès d'enfants avec divers
handicaps et/ou pathologies. Ce type de mutualisations est déjà réalisé au
sein des locaux partagés par le SESSAD TSA, le SIAM de Sartrouville et
l'EMASCO. Après plus de 2 ans d'exercice, de nombreux avantages sont
identifiés pour les jeunes comme pour les professionnels ainsi que pour les
coûts de fonctionnement. L'implantation sur le même site que le SESSAD
APIDAY TSLA et le SIAM Antenne Sud permet une optimisation de
l'exploitation des surfaces, qui possédera des parties communes, utilisées
notamment par la direction, l'administration, le ser vice social, certains
entretiens individuels et des réunions. Dans ces conditions, le projet de ce
SESSAD présente des ratios de surface et des coûts négociés
avantageux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation d u SESSAD APIDAY ci-après détenue par l'association APAJH, FINESS
78 082 461 1 est mise en conformité avec les disposition s du Décret n° 2017 -982 du 9
mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico -
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques .

ARTICLE 2e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 780 016 473

Code
catégorie : [182] – Service assurant un accompagnement à domicile ou en
milieu ordinaire

Code
discipline : [844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques

Code
Fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) [16] – Prestation en milieu ordinaire


Code clientèle :

[318] – Déficience auditive grave

20 places

[207] – Handicap Cognitif spécifique
50 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] – ARS dotation forfait ou prix de journée
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-24-00006 - Arrêté 2024-441 portant mise en conformité avec le décret n°2017-928 du 9 mai
2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux de l'arrêté d'autorisation du SESSAD APIDAY
à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association pour Adultes Handicapés des Yvelines (APAJH)11
gat?
4
N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1

Code statut : [61] – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation

ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 6e : Le Directeur de la délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x
recueil s des acte s administratifs de la Région Île-de-France et du Département des
Yvelines




Fait à Versailles , le 24 décembre 2024


Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation





Le Directeur de la Délégation départementale
Des Yvelines






Simon KIEFFER






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-24-00006 - Arrêté 2024-441 portant mise en conformité avec le décret n°2017-928 du 9 mai
2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux de l'arrêté d'autorisation du SESSAD APIDAY
à Voisins-le-Bretonneux géré par l'association pour Adultes Handicapés des Yvelines (APAJH)12
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-24-00005
Arrêté n°2024 - 440 portant autorisation de
changement de localisation et nomination de la
plateforme IME/SESSAD située 20 allée Vincent
d'Indy à Sarcelles (95200) et délocalisation de la
Fondation Ellen Poidatz sise 1 rue Ellen Poidatz à
Saint-Fargeau (77930)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-24-00005 - Arrêté n°2024 - 440 portant autorisation de changement de localisation et
nomination de la plateforme IME/SESSAD située 20 allée Vincent d'Indy à Sarcelles (95200) et délocalisation de la Fondation Ellen
Poidatz sise 1 rue Ellen Poidatz à Saint-Fargeau (77930)13
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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 440

portant autorisation de changement de localisation et nomination de la plateforme
IME/SESSAD située 20 allée Vincent d'Indy à Sarcelles (95200) et délocalisation de la
Fondation Ellen Poidatz sise 1 rue Ellen Poidatz à Saint -Fargeau (77930)


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n °2024 -307 du 3 octobre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant la Fondation Ellen Poidatz, sise 1 rue Ellen Poidatz à Saint -
Fargeau Ponthierry (77310) à transformer les 45 places du CAFS de Sarcelles sis 20 allée
Vincent d'Indy à Sarcelles (95200) en plateforme de 45 places dont 25 places d'Institut
Médico -Educatif (IME) hors les murs et 20 places de Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) ;

VU le procès -verbal du Conseil d'admi nistration de la Fondation Ellen Poidatz en date du 14
décembre 2020 actant le changement d'adresse du CAFS de Sarcelles au 4 rue René
Dubos à Groslay (95410) ;

VU la demande de la Fondation Ellen Poidatz, en date du 28 octobre 2024 visant à régulariser
la localisation de la plateforme IME/SESSAD située 20 allée Vincent d'Indy à Sarcelles
(95200) au 4 rue René Dubos à Groslay (95410) et la localisation du gestionnaire sise 1
rue Ellen Poidatz à Saint -Fargeau Ponthierry (77310) au 1 Route de la Glandée à Chailly -
en-Bière (77930) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-24-00005 - Arrêté n°2024 - 440 portant autorisation de changement de localisation et
nomination de la plateforme IME/SESSAD située 20 allée Vincent d'Indy à Sarcelles (95200) et délocalisation de la Fondation Ellen
Poidatz sise 1 rue Ellen Poidatz à Saint-Fargeau (77930)14
2
VU le courrier en date du 31 octobre 2024 de la Fondation Ellen Poidatz informant de la
dénomi nation de la plateforme d'appui nommée E-PIC 95 (Enfance - Parcours Inc lusion
Coordination 95) .


CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser l es adresse s exacte s de la plateforme E-PIC
95 et de la Fondation Ellen Poidatz ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE



ARTICLE 1er : L'autorisation de changement d 'adresse de la Fondation Ellen Poidatz sise 1 rue
Ellen Poidatz à Saint -Fargeau Ponthierry (77310) sur un nouveau site 1 Route de
la Glandée à Chailly -en-Bière (77930) et le changement de localisation de la
plateforme E-PIC 95 sise 20 allée Vincent d'Indy à Sarcelles (95200) au 4 rue
René Dubos à Groslay (95410) est accordée à de la Fondation Ellen Poidatz.

ARTICLE 2e : La capacité de la plateforme est de 45 places réparties comme suit :
- 24 places d'hébergem ent en IME hors les murs en accueil familial ;
- 1 place d'hébergement temporaire en IME hors les murs en accueil familial ;
- 20 places en SESSAD renforcé
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation .

ARTICLE 4e : Ces deux structure s sont répertoriée s dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'IME : 95 061 004 8

Code
catégorie : [183] - lnstitut médico -éducatif 25 places

Code
discipline :

[844] - Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement :
[21] - Accueil de jour
[44] - Accueil temporaire de jour 24 places
1 place
Code clientèle : [010] - Tous types de déficience
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-24-00005 - Arrêté n°2024 - 440 portant autorisation de changement de localisation et
nomination de la plateforme IME/SESSAD située 20 allée Vincent d'Indy à Sarcelles (95200) et délocalisation de la Fondation Ellen
Poidatz sise 1 rue Ellen Poidatz à Saint-Fargeau (77930)15
ag"
3
N°FINESS du SESSAD : 95 004 844 7

Code
catégorie : [182] - Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile 20 places

Code
discipline :

[844] - Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement :
[21] - Accueil de jour
20 places

Code clientèle : [010] - Tous types de déficiences

Code mode de fixation des tarifs : [05] ARS Ets médico -social/non financé dotation
globale

N° FINESS du gestionnaire : 77 070 002 9

Code statut : [63] - Fondation


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L313 - 6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Direct eur adjoint de la délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Cergy , le 24 dec 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation






Laureen WELSCHBILLIG
Directrice de la délégation
Départementale du Val -d'Oise

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-24-00005 - Arrêté n°2024 - 440 portant autorisation de changement de localisation et
nomination de la plateforme IME/SESSAD située 20 allée Vincent d'Indy à Sarcelles (95200) et délocalisation de la Fondation Ellen
Poidatz sise 1 rue Ellen Poidatz à Saint-Fargeau (77930)16
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-12-23-00021
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2000-431 du 5 avril 2000 modifié portant
institution d'une régie d'avances auprès de la
direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-23-00021 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2000-431
du 5 avril 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France17
=
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fratermité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Hugues B IED-CHARRETON, directeur régional des Finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressourc es de la
direction régionale des Finances publiques d'Ile-de -France et de Paris, adjointe auprès du directeur r égional, en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départem ents ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de
l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de directe ur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
à compter du 1 er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portan t nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l'Etat
du grade transitoire, dans l'emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022 p ortant affectation de Mme Anne TALON en qualité de
directrice du pôle pilotage et ressources de la dir ection régionale des Finances publiques d'Île-de-Fr ance et de
Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France n° IDF-2023-10-05-00007du 5 octobre 2023 portant délég ation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, administratrice de l'Etat du
grade transitoire, directrice du pôle pilotage et r essources de la direction régionale des Finances pu bliques d'Ile-
de-France et de Paris, adjointe auprès de la direct rice régionale de Direction régionale des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Ile-de-
France, préfecture de Paris,
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-23-00021 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2000-431
du 5 avril 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France18
2 ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Hugues BIED-CHARR ETON, directeur régional des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attr ibutions, et
dans la limite légale des marchés passés, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux
portant engagement, liquidation et ordonnancement a u sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne TA LON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances p ubliques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe aupr ès du
directeur régional des Finances publiques d'Ile-de- France et de Paris, à l'effet de signer, dans la me sure où ils
relèvent de ses attributions, et dans la limite lég ale des marchés passés, les actes d'ordonnancement
secondaire et relevant du pouvoir adjudicateur. Cet te délégation de signature est accordée dans les li mites de
l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Anne TALON.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2023-10-05-00008-75-2023-10-05-00004 du 5 octob re 2023 portant délégation de
signature à Madame Sophie MAHIEUX, directrice régio nale des Finances publiques d'Ile-de-France et de P aris,
et à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Financ es
publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe aup rès de la directrice régionale, en matière d'actes relevant du
pouvoir adjudicateur est abrogé.


Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, le directeur régional des finances publiques d'Île- de-France et de Paris et l'adjointe auprès
du directeur régional des finances publiques d'Île- de-France et de Paris, sont chargés, chacun en ce q ui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs (éche lons de
Paris et de la région d'Ile-de-France) de la préfec ture de la région d'Île-de-France, préfecture de Pa ris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/ , et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025
Fait à Paris, le 23 décembre 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-23-00021 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2000-431
du 5 avril 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France19
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-27-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF-2024-10-01-00005
pour la fixation de la dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale Les
Buissonnets et Charonne géré par l'association -
OPPELIA-2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°IDF-2024-10-01-00005 pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale Les Buissonnets et Charonne géré par l'association - OPPELIA-220
| 3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : ASSOCIATION OPPELIA
N° SIRET : 32 602 117 700 048
N° EJ Chorus : 210 429 0129
ARRÊTÉ n °
Portant modification de l'arrêté n° IDF_2024_10_01_00005 du 01 octobre 2024
pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale Les Buissonnets et Charonne géré
par l'association OPPELIA
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion
des territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L
314-1, L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50,
R.314-55, R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les
modèles de documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des
établissements et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)  ;
Vul'arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en
application de l'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)  ;
Vul'arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en
application de l'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les
1Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°IDF-2024-10-01-00005 pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale Les Buissonnets et Charonne géré par l'association - OPPELIA-221
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 08 avril 2024 relative à la campagne budgétaire
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2023  ;
Vul'arrêté préfectoral n°75-2022-09-29-00014 en date du 29 septembre 2022 portant
renouvellement de l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) « CHRS Charonne » de 27 places gérées par l'association «  OPPELIA » ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen pour la période 2022 à 2026 conclu
entre l'État et l'association Oppelia  ;
Vu l'arrêté n° IDF-2024-10-01-00005 du 01 octobre 2024 fixant la dotation globale
commune pour l'année 2024 des CHRS Charonne et Les Buissonnets gérés par
Oppelia ;

ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par OPPELIA, dont le siège social est situé au 60-64 du
rendez-vous 75 012 PARIS est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés
de décisions des comités de suivi du contrat, à 1 234 665,00 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 8 454 € ;
•une mesure nouvelle d'un montant de 6 689,20 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) d'un montant de 11 877 ,29 €, dont 5 938,65 € attribués au
CHRS Charonne pour le financement de travaux des appartements et 5 938,64 € attribués au CHRS
Les Buissonnets en tant que crédits exceptionnels.
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 46,37 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globale de financement allouée pour 73 places sur un
fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 103 258,25€.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 8 454 €.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°IDF-2024-10-01-00005 pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale Les Buissonnets et Charonne géré par l'association - OPPELIA-222
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens (CPOM) gérés par OPPELIA est un déficit de -47 494,13 €.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 27 DEC 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°IDF-2024-10-01-00005 pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale Les Buissonnets et Charonne géré par l'association - OPPELIA-223
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2024 par
établissement
STRUCTURESDGC initialeRevalorisation
inflation 0,7%Mesures
nouvellesCrédits non
reconductibles Total
CHRS
Charonne 458 360,60 €3 208,53 €2538,88 € 5 938,65 €470 046,66 €
CHRS Les
Buissonnets749 284,00 €5 244,9€4 150,32 € 5 938,64 €764 617 ,95 €
Dotation
Globale
Commune
(DGC) 1 207 644,60€8 453,52€6 689,20 €11 877 ,29 €1 234 664,61 €
4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°IDF-2024-10-01-00005 pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale Les Buissonnets et Charonne géré par l'association - OPPELIA-224