PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-866
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-30-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 31201 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
CAMSP HOVIA - 750043499 (3 pages) Page 4
75-2022-11-28-00119 - DECISION TARIFAIRE N°28200 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 750026239 (3
pages) Page 8
75-2022-11-30-00022 - DECISION TARIFAIRE N°37413 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
USSAD ROTHSCHILD - 750170540 (2 pages) Page 12
75-2022-11-28-00120 - DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 750026338 (4 pages) Page 15
75-2022-12-28-00004 - DECISION TARIFAIRE N°38175 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022
DE
SSIAD VYV3 - 750829046 (2 pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-12-06-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de création
d'un campus de recherche et d'innovation en santé numérique (ParisSanté
Campus) sur le site de l'ancien hôpital d'instruction des armées du
Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal à Paris 5è arrondissement
nécessitant une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de
Paris (6 pages) Page 23
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-11-18-00015 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION
DU PLAN DÉPARTEMENTAL D□ACTION POUR LE LOGEMENT ET
L□HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES (PDALHPD) (2 pages) Page 30
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-24-00014 - 2022-00702 Modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris à l□occasion de

la Marche des Fiertés, du 24 au 26 juin 2022. (4 pages) Page 33
2
75-2022-10-07-00022 - 2022-01197 modifiant provisoirement la circulation
et le stationnement dans certaines voies de Paris 14ème à l□occasion de la
commémoration des 75 ans de la disparition du Maréchal Leclerc le 9
octobre 2022 (3 pages) Page 38
75-2022-06-23-00012 - Arrêté 2022-00689 Modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans plusieurs voies à Paris 7ème du 23 au
25 juin 2022 (3 pages) Page 42
75-2022-07-22-00010 - Arrêté 2022-00887 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris à l'occasion

de la 109ème édition du Tour de France
et de la 1ère édition du Tour
de France Femmes (8 pages) Page 46
75-2022-07-23-00001 - Arrêté 2022-00889 Modifiant provisoirement le
stationnement dans certaines voies à Paris pour permettre le
stationnement de véhicules nécessaires à l□organisation du Tour de France
2022 (3 pages) Page 55
75-2022-09-29-00020 - Arrêté 2022-01148 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 12ème
arrondissement à l□occasion de l□organisation de la 21ème édition de la
course pédestre « ODYSSEA » (4 pages) Page 59
75-2022-10-27-00009 - Arrêté 2022-01277 modifiant provisoirement la
circulation à Paris Centre du 27 au 28 octobre 2022 (3 pages) Page 64
75-2022-12-05-00006 - Arrêté n° 2022-01422
prorogeant l□arrêté
n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion du
procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice
(3 pages) Page 68
75-2022-12-06-00001 - CONCERNANT LA FERMETURE DE L□AVENUE DE
L□AMIRAL BRUIX A PARIS 16ème ARRONDISSEMENT AUX POIDS LOURDS
SUPERIEURS A 3,5 TONNES ET AUX TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS




(2 pages) Page 72
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-30-00020
DECISION TARIFAIRE N° 31201 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP HOVIA - 750043499
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 31201 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP HOVIA - 7500434994
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 31201 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP HOVIA - 750043499

La Directrice de l'ARS Ile -de-France
Le Président du Conseil Départemental Paris

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France;

VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/09/2008 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP HOVIA
(750043499) sise192 R LECOURBE 75015 PARIS - 75015 Paris 15 et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 16652 en date du 29 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée CAMSP
HOVIA - 750043499



DECIDENT

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de financement est fixée à
2 274 681,51 € au titre de 2022.









Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 31201 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP HOVIA - 7500434995
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 248,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 944 544,94
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 447 748,56
- dont CNR 26 609,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 483 542,48
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 274 681,51
- dont CNR 26 609,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 188,00
Reprise d'excédents 207 672,97
TOTAL Recettes 2 483 542,48


Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314 -123 CASF :
• par le département d'implantation, pour un montant de 382 986,19 €
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 891 695,31 €

A compter du 01/12/2022, le prix de journée est de 254,87 €

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314 -111 du CASF, s'établit à 157 641,28 €

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 31 915,52 €

Article 3 A compter du 1er janvier 20 23, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2023: 2 455 745,48 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 398 605,19 €
(douzième applicable s'élevant à 33 217,10 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 057 140,29 € (douzième
applicable s'élevant à 171 428,36 €)

• prix de journée de reconduction de 275,15 €

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place
du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle s era notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 31201 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP HOVIA - 7500434996
La responsable du Pôle A
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs


Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France et le président du Département sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION HOVIA (750721029) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 30 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris







Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 31201 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP HOVIA - 7500434997
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00119
DECISION TARIFAIRE N°28200 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 750026239
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00119 - DECISION TARIFAIRE N°28200 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 7500262398
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28200 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 750026239

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD REPOTEL
GAMBETTA - 750003972




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25 /10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° n° 9050 en date du 5 juillet 2022









Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00119 - DECISION TARIFAIRE N°28200 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 7500262399
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
REPOTEL GAMBETTA (750026239), a été fixée à 1 261 981,94 €, dont 50 530,85 €
à titre non reconductible.

- personnes âgées : 1 261 981,94 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750003972 1 207 339,66 0,00 0,00 54 642,28 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750003972 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
105 165,16 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 211 451,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 211 451,09 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750003972 1 156 808,81 0,00 0,00 54 642,28 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750003972 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
100 954,26 € Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00119 - DECISION TARIFAIRE N°28200 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 75002623910
La responsable du Pôle A
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire REPOTEL GAMBETTA 750026239) et
aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/ Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00119 - DECISION TARIFAIRE N°28200 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
REPOTEL GAMBETTA - 75002623911
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-30-00022
DECISION TARIFAIRE N°37413 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
USSAD ROTHSCHILD - 750170540
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00022 - DECISION TARIFAIRE N°37413 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
USSAD ROTHSCHILD - 75017054012
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°37413 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
USSAD ROTHSCHILD - 750170540


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée USSAD ROTHSCHILD
(750170540) sise 59 R DE LA SANTE 75013 PARIS 75013 Paris 13 et gérée par l'entité
dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°18134 en date du 04 août 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée USSAD
ROTHSCHILD - 750170540


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est
fixée à 984 143,66 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00022 - DECISION TARIFAIRE N°37413 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
USSAD ROTHSCHILD - 75017054013
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 425,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 795 147,12
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 160 580,68
- dont CNR 10 712,40
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 000 153,04
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 984 143,66
- dont CNR 10 712,40
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 741,00
Reprise d'excédents 11 268,37
TOTAL Recettes 1 000 153,03

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 011.97 €.
Le prix de journée est de 237,72 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 984 699,63 € (douzième applicable
s'élevant à 82 058,30 €)
• prix de journée de reconduction : 237,85 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et à l'établissement concerné.


Fait à SAINT -DENIS, Le 30 novembre 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-30-00022 - DECISION TARIFAIRE N°37413 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
USSAD ROTHSCHILD - 75017054014
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00120
DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 750026338
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00120 - DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APSSAD - 75002633815
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 750026338

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service Polyvalent Aide et Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) (S.P.A.S.A.D. ) - SPASAD APSSAD
JOUR - 750026528

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D. ) - SSIAD APSSAD NUIT -
750063547




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9047 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APSSAD (750026338), a été fixée à 6 456 960,05 €, dont
-76 394,81 € à titre non reconduc tible.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00120 - DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APSSAD - 75002633816
2
Elle se r épartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 6 175 760,64 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 019 754,68
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 156 005,96

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
514 646,72 €.

-personnes handicapées : 281 199,41 € (dont 281 199,41 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 113 563,24
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 636,17

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 23 433,28 € (dont 23 433,28€ imputable à l'Assurance Maladie)

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00120 - DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APSSAD - 75002633817
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 533 354,86 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 6 252 155,45 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 954 870,53
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 297 284,92


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
521 012,96 €

-personnes handicapées : 281 199,41 €
(dont 281 199,41 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 113 563,24
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 636,17


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750063547 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
23 433,28 € (dont 23 433,28 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00120 - DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APSSAD - 75002633818
La responsable du Pôle A
4

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à co mpter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APSSAD 750026338) et aux structures
concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/ Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00120 - DECISION TARIFAIRE N°37565 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APSSAD - 75002633819
Agence Régionale de Santé
75-2022-12-28-00004
DECISION TARIFAIRE N°38175 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 - 750829046
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-28-00004 - DECISION TARIFAIRE N°38175 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 - 75082904620
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°38175 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 - 750829046

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VYV3 (750829046)
sise 35, R SAINT SABIN 75011 PARIS Bis et gérée par l'entité dénommée VYV 3 ILE DE
FRANCE (750058844);


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 9006 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD VYV3 -
750829046


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 2 696 146,66 € au
titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 552 793,24 € (fraction forfaitaire s'élevant à
212 732,77 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 143 353,42 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 11 946,12 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-28-00004 - DECISION TARIFAIRE N°38175 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 - 75082904621
/
L:I r"_;Lv"'!"j 101 5(1.' 2uHOl
=
-
LaureLE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 952,09
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 548 580,01
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 264 127,57
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 855 659,67
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 696 146,66
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 159 513,00
TOTAL Recettes 2 855 659,66

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2023: 2 855 659,66 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 712 306,24 € (douzième applicable
s'élevant à 226 025,52 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 143 353,42 € (douzième applicable
s'élevant à 11 946,12 €). Le prix de journée de reconductio n est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est charg é(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-28-00004 - DECISION TARIFAIRE N°38175 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD VYV3 - 75082904622
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-12-06-00021
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique unique préalable à la
déclaration de projet de création d'un campus
de recherche et d'innovation en santé
numérique (ParisSanté Campus) sur le site de
l'ancien hôpital d'instruction des armées du
Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal à Paris
5è arrondissement nécessitant une mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de
Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de
création d'un campus de recherche et d'innovation en santé numérique (ParisSanté Campus) sur le site de l'ancien hôpital
d'instruction des armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal à Paris 5è arrondissement nécessitant une mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris23
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique
préalable à la déclaration de projet de création d'un campus de recherche
et d'innovation en santé numérique (PariSanté Campus)
sur le site de l'ancien hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce,
74, boulevard de Port-Royal à Paris 5e arrondissement
nécessitant une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris
Vu le code de l'environnement notamment les articles L.123-3 à L.123-18 et R.123-2 à R.123-27 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L.300-6 L. 153-54 à L153-59 et R.153-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paris approuvé les 12 et 13 juin 2006 et ses mises à jour,
modifications, révisions simplifiées et mises en compatibilité intervenues depuis cette date ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de
l'environnement ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 2 0 octobre 2022 relative à l'examen conjoint des personnes
publiques associées dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paris
(compte-rendu inclus dans l a pièce F du dossier d'enquête publique) ;
Vu la décision n° MRAe DKIF-2022-0 92 du 22 juin 2022 de la Mission régionale d'autorité
environnementale d'Île-de-France (MRAe), après examen au cas par cas, dispensant de la réalisation
d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Paris, par
déclaration de projet relative à l'intérêt général du projet de création d'un campus de recherche et
d'innovation en santé numérique (PariSanté Campus) sur le site du Val-de-Grâce situé 74, boulevard de
Port- Royal à Paris 5e arrondissement, en application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme (avis
inclus dans la pièce F du dossier d'enquête publique) ;
Vu le dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du 29 septembre 2022 du président du Tribunal administratif de Paris portant
désignation d'une commissaire enquêtrice ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.153-17 alinéa 2 du code de l'urbanisme relatif à la mise en
compatibilité de document d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration de projet, le préfet du
département concerné est chargé d'organiser l'enquête publique unique préalable ;
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de
création d'un campus de recherche et d'innovation en santé numérique (ParisSanté Campus) sur le site de l'ancien hôpital
d'instruction des armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal à Paris 5è arrondissement nécessitant une mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris24
Considérant que le projet de création d'un campus de recherche et d'innovation en santé numérique
(PariSanté Campus) sur le site du Val-de-Grâce situé 74, boulevard de Port- Royal à Paris 5e
arrondissement doit faire l'objet d'une enquête publique unique réalisée conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et après concertation avec la commissaire enquêtrice ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 – D urée et o bjet : Une enquête publique unique portant sur l'intérêt général du projet de
création d'un campus de recherche et d'innovation en santé numérique (PariSanté Campus) sur le site
du Val-de-Grâce situé 74, boulevard de Port- Royal à Paris 5e arrondissement et sur la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paris rendue nécessaire pour la réalisation de ce
projet, sera ouverte du lundi 2 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au vendredi 3 février 202 3 à 17h , soit pendant
33 jours consécutifs, à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR),
responsable de projet au sens de s dispositions susmentionnées du Code de l'environnement.
PariSanté Campus est un programme scientifique qui a pour ambition de faire de la France un leader
mondial de la santé numérique. L'ancien hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce sera
réhabilité avec une extension de la surface de plancher totale passant de 50 000 m² à une surface totale
d'environ 70 000 m² pour accueillir chercheurs, enseignants, étudiants, entreprises et start-up. Le
groupement d'intérêt scientifique (GIS) PariSanté Campus a été constitué début 2021, par l'État,
représenté par le ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) et le ministère de la
Santé et de la Prévention (MSP). Le projet prévoit l'installation sur un même site de cinq acteurs
publics : l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM), l'université Paris Sciences
et Lettres (PSL), l'Institut National de Recherches en Sciences et Technologies du Numérique (Inria), le
Health Data Hub (HDH) et l'Agence du Numérique en Santé (ANS). Les établissements seront
accompagnés de leur structure de valorisation de la recherche publique : Inserm transfert, Inria Start-
up Studio et PSL valorisation. Ces acteurs seront rejoints par quatre instituts de recherches publiques :
PR[AI]RIE, Q-bio, l'Institut de Physique pour la Médecine (IPM) et l'Institut Santé Numérique en Société
(ISNS). Le GIS coordonne les partenaires publics associés au programme, pour articuler au mieux leur
coopération dans le cadre du programme, et notamment leurs relations avec des partenaires privés qui
apporteront leur dynamisme et leur capacité à innover et s'installeront également sur le site.
Ce projet nécessite de faire évoluer le plan local d'urbanisme de Paris afin de reclasser le site de la zone
urbaine de grands services urbains (UGSU) en zone urbaine générale (UG) pour intégrer les programmes
de laboratoires de recherche, hôtel d'entreprises, bureaux, et espaces d'enseignement prévus au sein du
programme. De plus, l'opération, induisant une augmentation de la surface de plancher économique
supérieure à 10 % n'est, à ce jour, pas conforme à la règle fixée à l'article UG.2.2.1 du règlement écrit du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paris. Enfin, un périmètre de localisation sera créé pour le projet
PariSanté Campus dans le but de garantir une surface plancher minimum notamment pour l'accueil des
activités d'enseignement supérieur, de recherche, de valorisation et d'appui à la recherche, dédiées au
numérique pour la santé , ce qui nécessite de modifier l'annexe IV du tome 2 du règlement du PLU.
Aussi, il convient de procéder à une mise en compatibilité du PLU de Paris par le biais d'une procédure
de déclaration de projet suivant les dispositions des articles L300-6, L153-54 à L153-59 et R.153-1 7 du
code de l'urbanisme.
L'enquête publique unique portera donc sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité
du document d'urbanisme rendue nécessaire pour sa réalisation.
ARTICLE 2 – C ommissaire enquêt rice : Madame Catherine MARETTE (architecte DPLG, retraitée) est
chargée des fonctions d e commissaire enquêtrice.
2/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de
création d'un campus de recherche et d'innovation en santé numérique (ParisSanté Campus) sur le site de l'ancien hôpital
d'instruction des armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal à Paris 5è arrondissement nécessitant une mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris25
ARTICLE 3 – Publicité : Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les
indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, quinze jours au moins avant le
début de l'enquête, et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans au moins deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département de Paris. Cet avis sera également publié par voie
d'affichage quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris, siège de l'enquête et à la mairie du 5e
arrondissement de Paris.
L'accomplissement de cette mesure incombera à la maire d'arrondissement, par délégation de la Maire
de Paris, et sera certifié par elle. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera
procédé, par les soins d u responsable du projet, à l 'affichage du même avis, sur le lieu de l'opération.
En application de l'article R.123-11 du code de l'environnement, cet avis sera également publié sur le site
internet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris :
http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications (thème : Enquêtes publiques).
ARTICLE 4 – Dossier d'enquête et personne responsable du projet : Le dossier d'enquête publique
comprend notamment :
•une présentation de l'objet de l'enquête publique ainsi que les informations juridiques et
administratives inhérentes à l'enquête (pièce A) comprenant en annexes les éléments
relatifs à la concertation préalable qui s'est déroulée du 20 septembre 2021 au
13 novembre 2021 sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP),
•une présentation du projet PariSanté Campus et de l'intérêt général du projet (pièce B),
•un rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLU de la ville de
Paris (pièce C)
•une note environnementale relative au futur projet (pièce D)
•l'évaluation socio-économique (pièce E)
•les avis relatifs au projet (pièce F), comportant notamment la décision de l'autorité
environnementale dispensant d'évaluation environnementale de la mise en compatibilité
par déclaration de projet du plan local d'urbanisme de Paris après examen au cas par
cas, le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées,
le rapport de contre-expertise sur l'évaluation socio-économique et l'avis du secrétariat
général pour l'investissement (SGPI) et la réponse du Ministère de l'Enseignement
Supérieur et de la Recherche (MESR), responsable du projet, au SGPI en lien avec les
recommandations du rapport des contre-experts,
•le glossaire (pièce G)
Pendant la durée de l'enquête publique, toute information sur le projet soumis à enquête publique
pourra être demandée au responsable du projet, par courrier à l'attention de Madame Laurence
PINSON – Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche – Direction générale de la recherche
et de l'innovation – 21 rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05, ou à l'adresse courriel :
parisantecampus@recherche.gouv.fr
Par ailleurs, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (Unité
départementale de l' environnement, de l'aménagement et des transports de Paris – Service utilité
publique et équilibres territoriaux) – 5, rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15.
ARTICLE 5 – Consultation du dossier et observations : Le siège de l'enquête se situe à la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris - Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris – Service utilité publique et équilibres territoriaux - 5, rue
Leblanc - 75911 Paris cedex 15.
Pendant toute la durée d e l'enquête publique, un exemplaire papier du dossier d'enquête , sera mis à la
disposition du public dans les lieux d'enquête mentionnés ci-dessous aux horaires d'ouverture
habituels :
•Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc – 75015 Paris, siège de
l'enquête
•Mairie du 5e arrondissement de Paris – 21, place du Panthéon – 75005 Paris
3/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de
création d'un campus de recherche et d'innovation en santé numérique (ParisSanté Campus) sur le site de l'ancien hôpital
d'instruction des armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal à Paris 5è arrondissement nécessitant une mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris26
et sous une forme dématérialisée via :
•le site internet dédié à l'enquête publique :
www.parisantecampus-enquetepublique.fr
•le site internet de la préfecture de Paris et de la région d'Île-de-France :
http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications (thème : Enquêtes publiques).
Conformément aux dispositions de l'article L.123-12 du code de l'environnement, un poste
informatique, permettant un accès gratuit au dossier d'enquête, est mis à disposition du public au siège
de l'enquête.
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par la commissaire enquêtrice , sera
déposé dans chaque lieu d'enquête précité et mis à la disposition du public qui pourra y consigner ses
observations et ses propositions.
De plus, les observations et propositions pourront aussi être déposées, de manière électronique, sur un
registre dématérialisé du lundi 2 janvier 2023 à 8h30 jusqu'au vendredi 3 février 202 3 à 17h via :
•le site internet dédié à l'enquête : www.parisantecampus-enquetepublique.fr
•l'adresse de courriel : parisantecampus @registre-dematerialise.fr
Ces observations et propositions déposées de manière électronique seront consultables par le public
sur le registre dématérialisé pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations et propositions pourront également être adressées par courrier pendant toute la
durée de l'enquête, au siège de l'enquête, à l'attention de Madame C atherine MARETTE , commissaire
enquêtrice, Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, UDEAT 75 – SUPET - PUUP - 5, rue
Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
Toutes ces observations adressées par courrier seront annexées au registre d'enquête publique ouvert à
cet effet et seront consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations du public déposées sur le s registres d'enquête publique, s eront consultables et
communicables aux frais de la personne qui en f era la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 6 – Permanences : La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour
recevoir ses observations da ns les lieux suivants , aux jours et heures précisés ci-dessous .
LIEU DATE HORAIRES
Mairie du 5e arrondissement
21, place du Panthéonmardi 3 janvier 2023 14h à 17h
jeudi 26 janvier 2023 16h à 19h
vendredi 3 février 2023 14h à 17h
Marché boulevard de Port-Royal samedi 14 janvier 2023 9h à 12h
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la b onne réception du public.
Si les mesures sanitaires le justifient, une permanence physique pourra être remplacée par une
permanence téléphonique. Le changement ser a communiqué au public, au plus tard 24 heures avant,
sur le site internet dédié à l'enquête : www.parisantecampus-enquetepublique.fr
ARTICLE 7 – Réunion publique : Une réunion d'information et d'échanges avec le public est organisée
par la commissaire enquêtrice :
• le mardi 24 janvier 2023 de 19h à 21h
salle des fêtes de la mairie du 5e arrondissement, 21 place du Panthéon
Les modalités d'organisation de la réunion pourront être précisées ultérieurement sur le site internet
dédié à l'enquête publique : www.parisantecampus-enquetepublique.fr
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75-2022-12-06-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de
création d'un campus de recherche et d'innovation en santé numérique (ParisSanté Campus) sur le site de l'ancien hôpital
d'instruction des armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal à Paris 5è arrondissement nécessitant une mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris27
À l'issue de la réunion, un compte rendu est établi par la commiss aire enquêtrice puis adressé au
responsable du projet et au préfet de Paris et d'Île-de-France, autorité organisatrice de l'enquête
publique. Il sera procédé, aux fins d'établissement de ce compte rendu, à un enregistrement audio
et à la production d'un verbatim. Le public présent en sera averti.
ARTICLE 8 – Clôture de l'enquête : À l'expiration du délai d'enquête, le s registres d'enquête seront
transmis, sans délai, à la commissaire enquêt rice qui devra les clore et les signer.
Dès réception des registres et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR)
afin de lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable du projet disposer a d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 9 – Rapport d'enquête : Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l'enquête, la commissaire enquêtrice établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête. Le rapport d'enquête
comportera notamment le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête, et les observations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.
La commissaire enquêtrice consignera dans un document séparé ses conclusions motivées sur l'intérêt
général du projet de création d'un campus de recherche et d'innovation en santé numérique (PariSanté
Campus) sur le site du Val-de-Grâce et sur la mise en compatibilité du PLU de Paris rendu nécessaire
pour la réalisation d udit projet, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou
défavorables.
La commissaire enquêtrice remettra au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, ( Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris – 5, rue Leblanc -
75911 Paris cedex 15 ) le rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de
la clôture de l'enquête. À défaut, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L.123-15
alinea 4 du code de l'environnement. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut
être accordé à la demande motivée d e la commissaire enquêt rice, par l'autorité compétente pour
organiser l'enquête, après avis du responsable du projet. Le rapport et ses conclusions motivées seront
accompagnés des registres d'enquête et des pièces annexée s à ces registres.
La commissaire enquêtrice transmettra sim ultanément une copie du rapport et ses conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Paris .
ARTICLE 10 – Diffusion du rapport d'enquête : En application de l'article R.123-21 du code de
l'environnement, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris adressera copie du rapport et des
conclusions de la commissaire enquêtrice au responsable du projet . Le rapport et les conclusions de la
commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture
de l'enquête à la mairie du 5e arrondissement de Paris et au siège de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication du rapport et des
conclusions de la commissaire enquêtrice à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris - Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris – Service
utilité publique et équilibres territoriaux - 5, rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15.
De même, ces documents seront consultables, pendant un an, sur le site internet de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris :
http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications (thème : Enquêtes publiques).
ARTICLE 1 1 – Frais d'enquête : Le responsable du projet , le ministère de l'enseignement supérieur et de
la recherche (MESR) prendra en charge les frais d'enquête, notamment les frais d'affichage, de
publication et l'indemnité allouée à la commissaire enquêtrice.
5/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de
création d'un campus de recherche et d'innovation en santé numérique (ParisSanté Campus) sur le site de l'ancien hôpital
d'instruction des armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal à Paris 5è arrondissement nécessitant une mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris28
Le préfet de la régipn d'Île-de-France,
ARTICLE 12 – Déclaration de projet : À l'issue de l'enquête publique, conformément notamment aux
dispositions de l'article R. 153-17 du code de l'urbanisme, l' État se prononcera par arrêté préfectoral
dans une déclaration de projet sur l'intérêt général du projet emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme de Paris.
Conformément à l'article R. 153-17 2° du Code de l'urbanisme, Le dossier de mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête
publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour
avis par le préfet au Conseil de Paris qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en
compatibilité du plan. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois.
Le préfet adopte par arrêté préfectoral la déclaration de projet au vu de l'ensemble des pièces du
dossier. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local
d'urbanisme.
ARTICLE 1 3 – Exécution de l'arrêté : Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement,
de l'aménagement et des transports de la région d' Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris, la directrice générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche (MESR) et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet
http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications (thème : Enquêtes publiques).
Fait à Paris, le 6 décembre 2022
6/6
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-12-06-00021 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de
création d'un campus de recherche et d'innovation en santé numérique (ParisSanté Campus) sur le site de l'ancien hôpital
d'instruction des armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal à Paris 5è arrondissement nécessitant une mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris29
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-11-18-00015
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION ET
PUBLICATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL
D□ACTION POUR LE LOGEMENT ET
L□HÉBERGEMENT DES PERSONNES
DÉFAVORISÉES (PDALHPD)
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-18-00015 - ARRÊTÉ PORTANT
APPROBATION ET PUBLICATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL D□ACTION POUR LE LOGEMENT ET L□HÉBERGEMENT DES PERSONNES
DÉFAVORISÉES (PDALHPD)30
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
YILLE DE
PARIS

ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION ET PUBLICATION DU PLAN
DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT
ET L'HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFA VORISÉES (PDALHPD)
VU le code de la construction et de l'habitation  ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement et le principe du
droit au logement fixé dans son article 1  ;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion et son
décret d'application du 22 octobre 1999  ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion (MOLLE)  ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
et plus particulièrement son article 34 instituant le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées  ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN)  ;
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées  ;
VU l'avis favorable du Comité responsable du plan, en date du 10 mars 2022  ;
VU l'avis favorable du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement, en date du 17 juin 2022 ;
VU la délibération du Conseil de Paris n°2022 DSOL 65 adoptant le PDALHPD , en date du 07
juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Ville de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-18-00015 - ARRÊTÉ PORTANT
APPROBATION ET PUBLICATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL D□ACTION POUR LE LOGEMENT ET L□HÉBERGEMENT DES PERSONNES
DÉFAVORISÉES (PDALHPD)31
ARRÊTENT
Article 1 :
Le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2022-2028 de Paris, est appouvé.
Article 2 :
Le présent Plan est approuvé pour une durée de 6 ans.
Sur proposition du comité responsable du plan ou à l'initiative du Préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris et de la Maire de Paris, le plan peut être révisé, sans que toutefois cette
révision puisse avoir pour effet d'augmenter la durée initiale du plan.
Le projet de révision est soumis pour avis au comité responsable du plan. Le plan révisé est arrêté
par le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et la Maire de Paris, après délibération du
Conseil de Paris et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 4 du décret 2017-1565 du
14 novembre 2017.
Article 3 :
Le Préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et la Secrétaire
générale de la Ville de Paris sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à PARIS, le 18 novembre 2022
Le préfet de la région d'Île-de-France, La Maire de Paris,
préfet de Paris
SIGNÉ SIGNÉ
Marc GUILLAUME Anne HIDALGODirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-18-00015 - ARRÊTÉ PORTANT
APPROBATION ET PUBLICATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL D□ACTION POUR LE LOGEMENT ET L□HÉBERGEMENT DES PERSONNES
DÉFAVORISÉES (PDALHPD)32
Préfecture de Police
75-2022-06-24-00014
2022-00702 Modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris à l□occasion de
la Marche des Fiertés, du 24 au 26 juin 2022.
Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00014 - 2022-00702 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris à l□occasion de
la Marche des Fiertés, du 24 au 26 juin 2022.33
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité@El%
CABINET DU PREFET
Paris, le 24 juin 2022
ARRETE N° 2022-00702
Modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation
dans plusieurs voies de Paris à l'occasion de
la Marche des Fiertés, du 24 au 26 juin 2022.
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 22 juin 2 022 ;
Considérant l'organisation de la manifestation fest ive « la Marche des Fiertés »
le 25 juin 2022 dans plusieurs arrondissements de P aris ;
Considérant l'organisation de la soirée festive de la Marche des Fiertés qui se déroulera
le soir du 25 juin 2022 dans le quartier du Marais à Paris Centre ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation du 24 au 26 juin 2022, dans plusieurs voies de Paris ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit du 24 juin 2022 à 22h00 jus-
qu'au 25 juin 2022 à 20h00, dans les voies et porti ons de voies suivantes, à Paris Centre, 10ème,
11ème et 12ème :
-avenue Daumesnil, entre le boulevard Poniatowski et la rue de Lyon ;
-rue de Lyon ;
-place de la Bastille ;
-boulevard Beaumarchais ;Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00014 - 2022-00702 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris à l□occasion de
la Marche des Fiertés, du 24 au 26 juin 2022.34
-boulevard des Filles du Calvaire ;
-boulevard du Temple ;
-place de la République.
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le samedi 25 juin 2022, de 08h00
à 20h00, avenue Daumesnil, Paris 12ème, entre le boulevard Poniatowski et l'avenue du Gén éral
Michel Bizot.
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le samedi 25 juin 2022, de 13h00
à 20h00, dans les voies et portions de voies suivan tes, à Paris Centre, 10ème, 11ème et 12ème :
-rue Daumesnil, entre le boulevard Poniatowski et la rue de Lyon ;
-rue de Lyon
-place de la Bastille ;
-boulevard Beaumarchais ;
-boulevard des Filles du Calvaire ;
-boulevard du Temple ;
-place de la République.
Article 4
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite du 25 juin 2022 à 17h00 au
26 juin 2022 à 03h30 à l'intérieur du périmètre dél imité par les voies suivantes à Paris Centre,
qui devront rester libres à la circulation :
-rue du Renard ;
-rue Beaubourg ;
-rue Rambuteau ;
-rue des Francs Bourgeois ;
-rue Pavée ;
-rue de Rivoli.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00014 - 2022-00702 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris à l□occasion de
la Marche des Fiertés, du 24 au 26 juin 2022.35
Article 7
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de Police et affiché, compte tenu des
délais, aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés ainsi qu'aux
portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce ). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2022-06-24-00014 - 2022-00702 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris à l□occasion de
la Marche des Fiertés, du 24 au 26 juin 2022.36
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2022-00702 DU 24 JUIN 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00014 - 2022-00702 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris à l□occasion de
la Marche des Fiertés, du 24 au 26 juin 2022.37
Préfecture de Police
75-2022-10-07-00022
2022-01197 modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans certaines
voies de Paris 14ème à l□occasion de la
commémoration des 75 ans de la disparition du
Maréchal Leclerc le 9 octobre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00022 - 2022-01197 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines
voies de Paris 14ème à l□occasion de la commémoration des 75 ans de la disparition du Maréchal Leclerc le 9 octobre 2022 38
Cabinet du Préfet
Paris, le 7 octobre 2022
A R R E T E N °2022-01197
modifiant provisoirement la circulation et le stati onnement
dans certaines voies de Paris 14ème
à l'occasion de la commémoration des 75 ans de la d isparition du Maréchal Leclerc
le 9 octobre 2022
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 7 octobre 2022 ;
Considérant l'organisation de la commémoration des 75 ans de la disparition
du Général Leclerc le 9 octobre 2022 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que
la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation et de
stationnement à Paris 14ème le 9 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement et la circulation de tout véhicule sont interdits le 9 octobre
2022, de 06h00 à 17h30, avenue de la porte d'Orléan s à Paris 14ème, sur les 2 voies de
gauche réservées aux autocars.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 9 octobre 2022, de 07h00 à
17h30, avenue de la porte d'Orléans à Paris 14ème, sur les 2 voies centrales de circulation.Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00022 - 2022-01197 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines
voies de Paris 14ème à l□occasion de la commémoration des 75 ans de la disparition du Maréchal Leclerc le 9 octobre 2022 39
Article 3
La circulation de tout type de véhicule est autoris ée le 9 octobre 2022, de 07h00 à
17h30, avenue de la porte d'Orléans à Paris 14ème, sur la voie réservée aux bus, à
l'exception des bus qui circuleront uniquement sur la contre-allée.
Article 4
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 9 octobre 2022, de 07h00 à
21h00, avenue du Colonel Henri Rol-Tanguy à Paris 1 4ème, dans sa totalité.
Article 5
La circulation de tout type de véhicule est neutral isée le 9 octobre 2022, de 07h00
à 21h00, place Denfert-Rochereau à Paris 14ème, dans ses portions de voies suivantes :
-partie centrale de la place ;
-voie côté jardin, entre la rue de Grancey et le bou levard Saint-Jacques.
Article 6
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 8
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2022-10-07-00022 - 2022-01197 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines
voies de Paris 14ème à l□occasion de la commémoration des 75 ans de la disparition du Maréchal Leclerc le 9 octobre 2022 40
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2022-01197 DU 7 OCTOBRE 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-10-07-00022 - 2022-01197 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans certaines
voies de Paris 14ème à l□occasion de la commémoration des 75 ans de la disparition du Maréchal Leclerc le 9 octobre 2022 41
Préfecture de Police
75-2022-06-23-00012
Arrêté 2022-00689 Modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans plusieurs
voies à Paris 7ème du 23 au 25 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00012 - Arrêté 2022-00689 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 7ème du 23 au 25 juin 2022 42
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité@El%
CABINET DU PREFET
Paris, le 23 juin 2022
ARRETE N° 2022-00689
Modifiant provisoirement la circulation et le stati onnement
dans plusieurs voies à Paris 7ème du 23 au 25 juin 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 20 juin 2 022 ;
Considérant que le tournage de la série télévisée « THE NEW LOOK » se déroulera
les 23 et 24 juin 2022 dans plusieurs voies à Paris 7ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération, il convient
de modifier les règles de stationnement dans plusie urs voies, à Paris 7ème ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 2 3 juin 2022 à 06h00 au 25 juin
2022 à 06h00 sur les portions de voies suivantes, à Paris 7ème :
- du n°9 au n°11 avenue de Lowendal ;
- du n° 1 au n°9 place de Fontenoy-Unesco, autour de s terre-plein.
Article 2
Le stationnement de tout véhicule est interdit le 2 3 juin 2022 à 06h00 à 23h59, du
n°8 au n° 20 rue Amélie, à Paris 7ème.
Article 3
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 23 juin 2022 de 06h00 à 23h59
rue Amélie, à Paris 7ème.Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00012 - Arrêté 2022-00689 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 7ème du 23 au 25 juin 2022 43
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police ainsi que le directeur
de la police municipale et de la prévention et la d irectrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le
site internet de la Préfecture de Police de Paris e t qui sera affiché aux portes de la
Préfecture de Police, des mairies et des commissari ats des arrondissements concernés.
Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2022-06-23-00012 - Arrêté 2022-00689 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 7ème du 23 au 25 juin 2022 44
Annexe à l'arrêté n° 2022-00689 du 23 juin 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00012 - Arrêté 2022-00689 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 7ème du 23 au 25 juin 2022 45
Préfecture de Police
75-2022-07-22-00010
Arrêté 2022-00887 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines
voies à Paris à l'occasion
de la 109ème édition du Tour de France
et de la 1ère édition du Tour de France Femmes
Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00010 - Arrêté 2022-00887 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l'occasion
de la 109ème édition du Tour de France
et de la 1ère édition du Tour de France Femmes46
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDU
H
CABINET DU PREFET
Paris, le 22 juillet 2022
A R R E T E N°2022-00887
modifiant provisoirement le stationnement et la circ ulation
dans certaines voies à Paris à l'occasion
de la 109ème édition du Tour de France
et de la 1ère édition du Tour de France Femmes
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses
articles L.2512-13 et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325 -3, R.411-
8 et R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 21 juillet 2022 ;
Considérant la tenue de la 109èmeédition de la manifestation « le Tour
de France » et de la 1èreédition « le Tour de France Femmes » prévue le dimanche
24 juillet 2022 à Paris ;
Considérant que ces manifestations impliquent de prendre d es
mesures provisoires de stationnement et de circulation néc essaires à leur bon
déroulement et à la sécurité des participants et du public ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit dans les voies
suivantes, à Paris Centre, 8èmeet 14èmedu 23 juillet 2022 à 12h00 au 24 juillet 2022 à
23h00:
avenue Jean Moulin ;
rue de l'Amiral de Coligny ;
rue de Presbourg ;Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00010 - Arrêté 2022-00887 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l'occasion
de la 109ème édition du Tour de France
et de la 1ère édition du Tour de France Femmes47
rue de Tilsit ;
avenue des Champs-Elysées ;
rue Arsène Houssaye, du n°3 jusqu'à l'avenue des Champs-
Elysées ;
rue Balzac, du n° 1 jusqu'à l'avenue des Champs-Ely sées ;
rue Washington, du n° 3 jusqu'à l'avenue des Champs -Elysées ;
rue de Berri, du n° 5 jusqu'à l'avenue des Champs-E lysées ;
rue de la Boétie, du n°126 jusqu'à l'avenue des Cha mps-Elysées ;
rue du Colisée, du n° 7 jusqu'à l'avenue des Champs -Elysées ;
avenue Franklin Delano Roosevelt, du rond point des Champs-
Elysées-Marcel Dassault jusqu'à la rue de Ponthieu ;
rue Jean Mermoz, du rond-point des Champs-Elysées-Marcel
Dassault jusqu'à la rue de Ponthieu ;
avenue de Matignon, du rond-point des Champs-Elysées-Marc el
Dassault à jusqu'à la rue du Faubourg Saint-Honoré ;
avenue Gabriel, entre l'avenue Matignon et l'avenue de Marigny,
place de la Concorde ;
rue Royale, de la place de la Concorde à la rue Sai nt-Honoré ;
rue de Rivoli, de la place de la Concorde à la place du Palais
Royal ;
rue Saint Florentin, du n°2 jusqu'à la rue de Rivol i ;
rue Mondovi, du n°5 jusqu'à la rue de Rivoli ;
rue Cambon, de la rue de Rivoli à la rue du Mont-Th abor ;
rue Rouget-de-L'Isle, du n°5 jusqu'à la rue de Rivo li ;
rue de Castiglione, de la rue de Rivoli à la rue du Mont-Thabor ;
rue d'Alger, de la rue de Rivoli à la rue du Mont-T habor ;
rue du 29 juillet, du n°5 jusqu'à la rue de Rivoli ;
rue Saint Roch, de la rue de Rivoli à la rue Saint- Honoré ;
place des Pyramides en totalité ;
avenue du Général Lemonnier ;
cours la Reine ;
avenue Dutuit ;
avenue Edward Tuck ;
avenue Charles Girault ;
avenue Winston Churchill ;
place Clemenceau ;
avenue de Selves ;
avenue du Général Eisenhower ;
avenue Franklin Delano Roosevelt, du rond point des Champs-
Elysées-Marcel Dassault jusqu'au Cours la Reine ;
avenue Montaigne, du n°54 jusqu'au rond point des Champs-
Elysées-Marcel Dassault ;
2Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00010 - Arrêté 2022-00887 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l'occasion
de la 109ème édition du Tour de France
et de la 1ère édition du Tour de France Femmes48
rue Marignan, du n°25 jusqu'à l'avenue des Champs-E lysées ;
rue Marboeuf, du n°39 jusqu'à l'avenue des Champs-E lysées ;
rue Pierre Charron, du n°68 jusqu'à l'avenue des Ch amps-Elysées ;
rue Lincoln, du n°11 jusqu'à l'avenue des Champs-El ysées ;
rue Quentin Bauchart, de l'avenue des Champs-Elysées à la ru e
Vernet ;
avenue Georges V, de l'avenue des Champs-Elysées à la rue
Vernet ;
rue Bassano, de l'avenue des Champs-Elysées à la ru e Vernet ;
rue Galilée, de l'avenue des Champs-Elysées à la ru e Vernet.
Article 2
Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit dans les voies
suivantes, à Paris 7ème et 16ème du 23 juillet 2022 à 12h00 au 24 juillet 2022 à 18 h00 :
avenue du Président Wilson, partie comprise entre la place d u
Trocadéro et l'avenue Albert de Mun ;
avenue Albert de Mun ;
avenue d'Iéna, partie comprise entre l'avenue Albert de Mun et la
place d'Iéna ;
avenue de New-York, partie comprise entre l'avenue Albert d e
Mun et la place de Varsovie ;
place de Varsovie en totalité ;
pont d'Iéna ;
avenue des Nations Unies ;
rue Le Nôtre ;
boulevard Delessert ;
rue Benjamin Franklin ;
avenue de Camoens ;
rue Le Tasse.
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite du sam edi
23 juillet 2022 à 00h00 au dimanche 24 juillet 2022 à 23h59, av enue Winston
Churchill, à Paris 8ème.
Article 4
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le dim anche
24 juillet 2022 à partir de 10h00 et jusqu'à 23h59, place Char les de Gaulle, à Paris
8ème, 16ème et 17ème.
3Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00010 - Arrêté 2022-00887 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l'occasion
de la 109ème édition du Tour de France
et de la 1ère édition du Tour de France Femmes49
Article 5
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 24 j uillet 2022
à partir de 07h00 et jusqu'à 23h59 à l'intérieur du périmètre de protection formé
par les voies suivantes, qui y sont incluses, à Par is Centre, 8ème, 16ème et 17ème :
avenue des Champs-Elysées ;
rond-point des Champs-Elysées-Marcel-Dassault,
avenue Matignon, dont la partie comprise entre le rond-poin t des
Champs-Elysées-Marcel-Dassault et la rue de Penthiè vre ;
rue de Penthièvre, dans sa partie comprise entre l'avenue de
Matignon et la rue Cambacérès ;
rue Cambacérès, dans sa partie comprise entre la rue de
Penthièvre et la rue de la Ville l'Evêque ;
rue de la Ville de l'Evêque, dans sa partie comprise entre la r ue
Cambacérès et le boulevard Malesherbes ;
boulevard Malesherbes, dans la partie comprise entre la rue Ville
l'Evêque et la place de la Madeleine ;
place de la Madeleine, dans la partie comprise entre le boule vard
Malesherbes à la rue Royale ;
rue Royale ;
rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue Royale et l a rue
Royan ;
place des Pyramides ,dans sa partie comprise entre la rue des
Pyramides et l'avenue du Général Lemonnier ;
place du Carrousel ;
quai François Mitterrand, dans sa partie comprise entre le p ont du
Carrousel et le pont Royal ;
quai des Tuileries ;
passerelle Léopold-Sédar-Senghor ;
place de la Concorde et pont de la Concorde ;
cours la Reine, dans sa partie comprise entre la place de la
Concorde et l'avenue Franklin Roosevelt ;
pont Alexandre III ;
avenue Franklin Roosevelt, dans sa partie comprise entre le cours
la Reine et le rond-point des Champs-Elysées.
Article 6
4Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00010 - Arrêté 2022-00887 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l'occasion
de la 109ème édition du Tour de France
et de la 1ère édition du Tour de France Femmes50
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 24 j uillet 2022
à partir de 15h30 et jusqu'à 20h00, dans les voies suivantes, à Paris Centre, 5ème, 6ème,
8ème, 14ème et 15ème :
quai d'Issy les Moulineaux ;
bretelle d'accès au pont du Garigliano ;
boulevard du Général Martial Valin ;
place Balard ;
boulevard Victor ;
place de la porte de Versailles ;
boulevard Lefebvre ;
boulevard Brune ;
place de la porte de Châtillon ;
avenue Jean Moulin ;
place Victor et Hélène Basch ;
avenue du Général Leclerc ;
place de Denfert-Rochereau ;
avenue Denfert-Rochereau ;
avenue de l'Observatoire ;
boulevard Saint-Michel ;
place Saint Michel ;
quai des Grands Augustins ;
Pont Neuf ;
quai du Louvre ;
rue de l'Amiral de Coligny ;
accès cour Carrée du Louvre ;
cour Napoléon ;
place du Carrousel ;
rue de Rivoli jusqu'à la place des Pyramides.
Article 7
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 24 j uillet 2022
à partir de 15h30 et jusqu'à 20h00, sur les voies suivantes à P aris Centre, 5ème, 6ème,
8ème, 14ème et 15ème :
bretelle de sortie rue du Professeur Hyacinthe sur le tronc
commun boulevard périphérique intérieur /A6a ;
porte d'Orléans, la bretelle de sortie n°3 (A6/BPI) ;
porte de Châtillon, la bretelle de sortie du BPI ;
porte de Châtillon, la bretelle de sortie du BPE ;
5Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00010 - Arrêté 2022-00887 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l'occasion
de la 109ème édition du Tour de France
et de la 1ère édition du Tour de France Femmes51
porte de Briançon, porte de Vanves, les bretelles de sortie ( BPI et
BPE) ;
porte de la Plaine, porte de Versailles, les bretelles de sor tie (BPI et
BPE) ;
échangeur de Sèvres, la bretelle de sortie (BPI et BPE) ;
échangeur Quai d'Issy, la bretelle n°1 côté BPI ;
échangeur Quai d'Issy, les bretelles n°2 et 4 côté BPE ;
échangeur Quai d'Issy à la jonction, côté BPE, des bretelles n°3 et
4.
Article 8
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 24 j uillet 2022
à partir de 08h00 et jusqu'à 18h00, sur les voies suivantes à P aris Centre, 8èmeet
16ème :
avenue du Président Wilson, dans sa partie comprise entre la place
du Trocadéro et l'avenue Albert de Mun ;
avenue Albert de Mun ;
avenue d'Iéna, dans sa partie comprise entre l'avenue Alber t de
Mun et la place d'Iéna ;
place de Varsovie en totalité ;
pont d'Iéna ;
avenue des Nations Unies, dans sa partie comprise entre la pl ace
de Varsovie et l'avenue Albert de Mun ;
avenue de New-York ;
voie Georges Pompidou ;
cours Albert 1er.
Article 9
Les mesures prévues par les articles précédents peuvent êtr e avancées,
élargies, levées ou rétablies sur décision prise par le repr ésentant sur place de
l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 10
Sur décision expresse du représentant sur place de l'autori té de police
et sur justification, les véhicules des riverains, des pers onnes pratiquant des soins à
domicile et des personnes à mobilité réduite peuvent être au torisés à déroger aux
dispositions du présent arrêté.
Article 11
6Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00010 - Arrêté 2022-00887 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l'occasion
de la 109ème édition du Tour de France
et de la 1ère édition du Tour de France Femmes52
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposen t les
personnes en infraction avec les dispositions du présent ar rêté, les véhicules ayant
servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans
les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 12
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables a ux
véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispo sitions de l'article R.311-1
6.5 du code de la route.
Article 13
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la direc trice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfectur e de Police, la directrice
de la voirie et des déplacements et le directeur de la police m unicipale et de la
prévention de la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police et affiché, compte tenu de l'urge nce, aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés ainsi qu 'aux portes de la Préfecture de
Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront ef fet après leur affichage et dès la mise
en place de la signalisation correspondante.
Le Préfet de Police,
Laurent NUÑEZ
7Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00010 - Arrêté 2022-00887 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l'occasion
de la 109ème édition du Tour de France
et de la 1ère édition du Tour de France Femmes53
Annexe à l'arrêté n° 2022-00887 du 22 juillet 20 22
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vo us est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIE RARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours p ar l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deu x mois à compter de la date de la
décision de rejet.
8Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00010 - Arrêté 2022-00887 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies à Paris à l'occasion
de la 109ème édition du Tour de France
et de la 1ère édition du Tour de France Femmes54
Préfecture de Police
75-2022-07-23-00001
Arrêté 2022-00889 Modifiant provisoirement le
stationnement dans certaines voies à Paris pour
permettre le stationnement de véhicules
nécessaires à l□organisation du Tour de France
2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-23-00001 - Arrêté 2022-00889 Modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies à
Paris pour permettre le stationnement de véhicules nécessaires à l□organisation du Tour de France 2022 55
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité&
Paris, le 23 juillet 2022
ARRETE N° 2022-00889
Modifiant provisoirement le stationnement
dans certaines voies à Paris pour permettre le stati onnement
de véhicules nécessaires à l'organisation du Tour de France 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu la saisine du 22 juillet 2022 de la Ville de Par is ;
Considérant la tenue de la 109ème édition de la manifestation « le Tour de France »
prévue le dimanche 24 juillet 2022 à Paris ;
Considérant que l'organisation de cette manifestati on sportive implique de
prendre des mesures provisoires et adaptées de stat ionnement nécessaires à son bon
déroulement ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit du 24 juillet 2022 à 09h00
jusqu'au 25 juillet 2022 à 14h00, dans les portions de voies suivantes :
- rue Gustave Charpentier, du n° 4 au n° 8, à Paris 17ème ;
- rue Jean Rey, du n° 6 au n° 22, à Paris 15ème ;
- quai de Grenelle, du n° 55 au n° 61, à Paris 15ème ;
- rue Gaston de Caillavet, du n° 1 au n° 14, à Paris 15ème ;
- avenue de la Porte de la Plaine, du n° 4 au n° 20, à Paris 15ème.Préfecture de Police - 75-2022-07-23-00001 - Arrêté 2022-00889 Modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies à
Paris pour permettre le stationnement de véhicules nécessaires à l□organisation du Tour de France 2022 56
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route,
ainsi qu'aux véhicules identifiés par l'organisateu r du Tour de France.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris et qui sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police, des
mairies et des commissariats des arrondissements co ncernés. Ces mesures prendront
effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE2Préfecture de Police - 75-2022-07-23-00001 - Arrêté 2022-00889 Modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies à
Paris pour permettre le stationnement de véhicules nécessaires à l□organisation du Tour de France 2022 57
ANNEXE A L'ARRETE N° 2022-00889 DU 23 JUILLET 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.3Préfecture de Police - 75-2022-07-23-00001 - Arrêté 2022-00889 Modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies à
Paris pour permettre le stationnement de véhicules nécessaires à l□organisation du Tour de France 2022 58
Préfecture de Police
75-2022-09-29-00020
Arrêté 2022-01148 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 12ème arrondissement à
l□occasion de l□organisation de la 21ème édition
de la course pédestre « ODYSSEA »
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00020 - Arrêté 2022-01148 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 12ème arrondissement à l□occasion de l□organisation de la 21ème édition de la course pédestre « ODYSSEA » 59
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité&
CABINET DU PREFET
Paris, le 29 septembre 2022
ARRETE N° 2022-01148
modifiant provisoirement le stationnement et la circ ulation
dans plusieurs voies de Paris 12ème arrondissement à l'occasion
de l'organisation de la 21ème édition de la course pédestre « ODYSSEA »
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 27 septem bre 2022 ;
Considérant l'organisation de la course pédestre « ODYSSEA » le 2 octobre
2022 ;
Considérant que cette manifestation implique de pre ndre des mesures provisoires
de stationnement et de circulation nécessaires à so n bon déroulement et à la sécurité
des participants et du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit à partir du
1er octobre 2022 à 20h00 jusqu'au 2 octobre 2022 à 15h 00 avenue Daumesnil à Paris 12ème,
entre l'esplanade Saint-Louis et l'avenue de Saint- Maurice.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 2 octobre 2022 à partir de
06h00 et jusqu'à 15h00, dans les portions de voies suivantes de Paris 12ème :
-esplanade Saint-Louis, excepté sa chaussée Est, ent re le cours des
Maréchaux et la route de la Pyramide ;
-avenue Daumesnil, entre l'esplanade Saint-Louis et l'avenue de Saint-
Maurice.Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00020 - Arrêté 2022-01148 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 12ème arrondissement à l□occasion de l□organisation de la 21ème édition de la course pédestre « ODYSSEA » 60
Article 3
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 2 octobre 2022 à partir de
08h00 et jusqu'à 15h00 dans les voies suivantes de Paris 12ème, qui constituent le parcours
de la course :
Parcours 10 km :
-avenue Daumesnil ;
-avenue de Saint-Maurice ;
-route du Parc ;
-avenue de Gravelle ;
-route Nouvelle ;
-carrefour de la Patte d'Oie ;
-route de la Demi-Lune ;
-route de Jonction ;
-allée Royale Ouest ;
-route Royale de Beauté ;
-allée Royale Est ;
-allée des Buttes ;
-route Aimable ;
-route de l'Asile National ;
-route Saint-Louis ;
-route de la Tourelle ;
-allée Royale ;
-route Dauphine.
Parcours 5 km :
-avenue Daumesnil ;
-avenue de Saint-Maurice ;
-route du Parc ;
-avenue de Gravelle ;
-allée des Buttes ;
-allée Royale (rond-point) ;
-route de Jonction ;
-route de la Tourelle ;
-avenue du Polygone ;
-allée Royale ;
-route Dauphine.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.2Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00020 - Arrêté 2022-01148 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 12ème arrondissement à l□occasion de l□organisation de la 21ème édition de la course pédestre « ODYSSEA » 61
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE3Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00020 - Arrêté 2022-01148 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 12ème arrondissement à l□occasion de l□organisation de la 21ème édition de la course pédestre « ODYSSEA » 62
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2022-0148 DU 29 SEPTEMBRE 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.4Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00020 - Arrêté 2022-01148 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 12ème arrondissement à l□occasion de l□organisation de la 21ème édition de la course pédestre « ODYSSEA » 63
Préfecture de Police
75-2022-10-27-00009
Arrêté 2022-01277 modifiant provisoirement la
circulation à Paris Centre du 27 au 28 octobre
2022
Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00009 - Arrêté 2022-01277 modifiant provisoirement la circulation à Paris Centre du 27 au 28
octobre 2022 64
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéH
CABINET DU PREFET
Paris, le 27 octobre 2022
ARRETE N° 2022-01277
modifiant provisoirement la circulation à Paris Cent re
du 27 au 28 octobre 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 25 octobr e 2022 ;
Considérant que le tournage du long métrage « WASP » se déroulera du 27 au
28 octobre 2022 à Paris Centre ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation dans
plusieurs voies à Paris Centre du 27 au 28 octobre 2022 ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t ;
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit du 27 octobre 2022 à 20h00
jusqu'au 28 octobre 2022 à 20h00, rue Croix des Pet its Champs à Paris Centre :
- du n° 15 au n° 17 ;
- du n° 20 au n° 28.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 28 octobre 2022 de 06h00 à
17h00 sur la place du Palais Royal, entre la rue de Rivoli et la rue Saint-Honoré à Paris
Centre.Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00009 - Arrêté 2022-01277 modifiant provisoirement la circulation à Paris Centre du 27 au 28
octobre 2022 65
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris ainsi que sur le port ail des publications administratives de la
Ville de Paris. Il sera affiché, compte tenu des dé lais, aux portes de la Préfecture de Police
(1 rue de Lutèce), de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés. Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La Sous-Préfète,
Direc trice Adjointe du Cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2022-10-27-00009 - Arrêté 2022-01277 modifiant provisoirement la circulation à Paris Centre du 27 au 28
octobre 2022 66
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2022-01277 DU 27 OCTOBRE 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00009 - Arrêté 2022-01277 modifiant provisoirement la circulation à Paris Centre du 27 au 28
octobre 2022 67
Préfecture de Police
75-2022-12-05-00006
Arrêté n° 2022-01422
prorogeant l□arrêté n°2022-01048 du 2
septembre 2022 modifié instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police
applicables à l□occasion du procès de l□attentat
terroriste du 14 juillet 2016 à Nice
Préfecture de Police - 75-2022-12-05-00006 - Arrêté n° 2022-01422
prorogeant l□arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice68
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2022-01422
prorogeant l'arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 202 2 modifié instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de p olice applicables à
l'occasion du procès de l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L.
613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01048 du 2 septembr e 2022 modifié instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de p olice applicables à l'occasion du
procès de l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-01175 du 4 octobre 2 022 modifiant et prorogeant
l'arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-01286 du 31 octobre 2022 prorogeant l'arrêté
n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, la durée de validité d'un arrêté préfec toral instaurant un périmètre de
protection ne peut excéder un mois et que le préfet de police, à Paris, ne peut
renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 226-1 précité continuent d'ê tre réunies ;

Considérant qu'un périmètre de protection a été mis en place du 5 septembre au 4
octobre 2022 par arrêté préfectoral n° 2022-01048 d u 2 septembre 2022 à
l'occasion du procès de l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice qui a débuté le
lundi 05 septembre 2022 au Palais de Justice de Par is sis, 10 boulevard du Palais à
Paris Centre, sur une partie de l'année 2022, que c e périmètre a été régulièrement
prorogé du 5 octobre au 4 novembre 2022 par l'arrêt é n°2022-01175 du 4 octobre Préfecture de Police - 75-2022-12-05-00006 - Arrêté n° 2022-01422
prorogeant l□arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice69
2022 susvisé, puis du 5 novembre au 4 décembre 2022 par l'arrêté n°2022-01286 du
31 octobre 2022 susvisé ;

Considérant la thématique particulièrement sensible liée à l'objet même de cet
évènement, qui doit accueillir un nombreux public, qui dans le contexte actuel de
menace très élevée, est susceptible de constituer u ne cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroristes, ainsi que l'é vénement lui-même ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau très
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentats, dans le c adre du plan VIGIPIRATE renforcé
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ainsi que le bon déroulement du procès de l'attentat
terroriste du 14 juillet 2016 à Nice ; qu'ainsi, la prorogation de trois semaines de
l'arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié, du lundi 05 décembre 2022 au
vendredi 23 décembre 2022 inclus pendant les jours d'audience à compter de 07h00
et répond à ces objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – A l'article 1 er de l'arrêté n° 2022-01048 du 2 septembre 2022 susv isé, les
mots « samedi 05 novembre 2022 et le dimanche 04 dé cembre 2022 » sont
remplacés par les mots «lundi 05 décembre 2022 au v endredi 23 décembre 2022
inclus ».

TITRE II
DISPOSITIONS FINALES

Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne
et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, affiché aux portes de la préfecture de
police, transmis à la procureure de la République p rès le tribunal judiciaire de Paris,
et communiqué à la maire de Paris.


Fait à Paris, le 5 décembre 2022


Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2022-12-05-00006 - Arrêté n° 2022-01422
prorogeant l□arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice70
Annexe de l'arrêté n° 2022-01422 du 05 dec 2 022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-12-05-00006 - Arrêté n° 2022-01422
prorogeant l□arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice71
Préfecture de Police
75-2022-12-06-00001
CONCERNANT LA FERMETURE DE L□AVENUE DE
L□AMIRAL BRUIX A PARIS 16ème
ARRONDISSEMENT AUX POIDS LOURDS
SUPERIEURS A 3,5 TONNES ET AUX
TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
Préfecture de Police - 75-2022-12-06-00001 - CONCERNANT LA FERMETURE DE L□AVENUE DE L□AMIRAL BRUIX A PARIS 16ème
ARRONDISSEMENT AUX POIDS LOURDS SUPERIEURS A 3,5 TONNES ET AUX TRANSPORTS EXCEPTIONNELS 72
—
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
qP
4 4 H
PREFECTURE
DE POLICE

PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC


ARRÊTÉ N°2022P19751

CONCERNANT LA FERMETURE DE L'AVENUE DE L'AMIRAL BRU IX A PARIS
16ème ARRONDISSEMENT AUX POIDS LOURDS SUPERIEURS A 3,5 TONNES ET
AUX TRANSPORTS EXCEPTIONNELS


Le Préfet de Police,


Vu le code de la route, notamment ses articles R411 -6, R433-1 à R433-6,
R435-1 à R435-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L2512-13 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux trans ports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque ;
Vu l'ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 sept embre 1971 modifiée
réglementant l'usage des voies ouvertes à la circul ation publique à Paris ;
Vu la demande du gestionnaire de voirie, la V ille de Paris, portant sur la nécessité
d'interdire la circulation aux poids lourds supérie urs à 3,5 tonnes avenue du
Boulevard de l'Amiral Bruix, à Paris 16 ème arrondissement ;

Considérant que le Boulevard de l'Amiral Brui x doit être également retiré des
itinéraires de transports exceptionnels sur le terr itoire parisien ;

Considérant que cette voie n'est plus un axe access ible ni aux poids lourds de plus
3,5 tonnes, ni aux transports exceptionnels ;
Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public,


Préfecture de Police - 75-2022-12-06-00001 - CONCERNANT LA FERMETURE DE L□AVENUE DE L□AMIRAL BRUIX A PARIS 16ème
ARRONDISSEMENT AUX POIDS LOURDS SUPERIEURS A 3,5 TONNES ET AUX TRANSPORTS EXCEPTIONNELS 73


ARRETE :

Article 1 :

Le Boulevard de l'Amiral Bruix est interdit, dans s a portion comprise entre la
Porte Dauphine et la Porte Maillot, à la circulatio n des véhicules dont le poids
est supérieur à 3,5 tonnes et aux transports except ionnels, tels que définis
par l'article R. 433-1 du Code de la route.


Article 2 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge
toutes dispositions contraires antérieures.

Article 3 :
Le directeur de la voirie et des déplacements de la Mairie de Paris, le directeur
des transports et de la protection du public, le di recteur de l'ordre public et
de la circulation et la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris e t au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.
Pour le Préfet de Police,
P/Le Préfet de police et par délégation
Christian CHASSAING
Directeu r des transports et de la protection du public
Préfecture de Police - 75-2022-12-06-00001 - CONCERNANT LA FERMETURE DE L□AVENUE DE L□AMIRAL BRUIX A PARIS 16ème
ARRONDISSEMENT AUX POIDS LOURDS SUPERIEURS A 3,5 TONNES ET AUX TRANSPORTS EXCEPTIONNELS 74