PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-063
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-03-07-00006 - Subdélégation domaines (3 pages) Page 3
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
69-2025-03-10-00003 - MA LYON-CORBAS arrêté CSA FS modif 10-03-25
(2 pages) Page 7
69-2025-03-10-00004 - MA LYON-CORBAS arrêté CSA S - EP 2022 modif
du 10-03-25 (2 pages) Page 10
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-03-07-00006
Subdélégation domaines
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-07-00006 - Subdélégation domaines 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaire – Pôle régional de l'immobilier de l'État
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
PP PRIE Subdélégation domaines-2025-19
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
La Préfète du département du Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ , administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2023-01-30-00032 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur
régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière domaniale ;
Arrête :
Article 1 er . - La délégation de signature qui est conférée à Pascal ROTHÉ , directeur régional des Finances
publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l'article 1 er de l'arrêté N° 69-2023-01-30-00032
sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, directeur du pôle partenaires, Alexandre FREU,
administrateur de l'État, directeur du département des décideurs publics et Jean-Luc JACQUET, administrateur
de l'État, Responsable régional de la politique immobilière de l'État,
N° Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.
2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-
24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-07-00006 - Subdélégation domaines 4
domaniaux
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte .
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Nicolas COSSOUL, ingénieur en chef des travaux publics de l'État,
Jean-Christophe BERNARD, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Éric BERNADET inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Anne LE MAOUT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,
Céline FAURE inspectrice principale des Finances publiques,
Didier BOUTON inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Article 3 . - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à n°6 de l'article 1 er de l'arrêté du 29 août 2022
accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires
suivants :
Daphné BRACKMAN, inspectrice des Finances publiques,
David CHARRETIER, inspecteur des Finances publiques,
Naïma AHMED-KHEDDA, inspectrice des Finances publiques,
Hervé LOUSSAKOUENO, inspecteur des Finances publiques,
Lucas VIANO, inspecteur des Finances publiques,
Anaïs ADON, contrôleuse des Finances publiques,
Alexandra ACQUAVIVA-PIFRE, inspectrice des Finances publiques,
Céline BEUZIT, inspectrice des Finances publiques,
Agnès FONQUERNIE, inspectrice des Finances publiques,
Cindy QUETIER, inspectrice des Finances publiques,
Candylène ORIZET, inspectrice des Finances publiques,
Cécile ARRIGO, inspectrice des Finances publiques,
Romain DEYDIER, inspecteur des Finances publiques,
Annabelle MESCLON, attaché d'administration de l'État
Gaëtane MOULLÉ, inspectrice des Finances publiques,
Ghislain NESPOULOUS, inspecteur des Finances publiques,
Romain VANDAMME, inspecteur des Finances publiques,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
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dans la limite de 150 000 € pour les actes de cession de biens domaniaux ou d'acquisition d'immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État et de
15 000 € pour les actes de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.
Article 4 . - E n ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1 er de l'arrêté N° 69-2023-01-30-
00032 du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature à Pascal ROTHÉ , délégation de signature est
accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques.
Article 5. – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024.
Article 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du
Rhône et prendra effet à compter de sa publication.
A Lyon, le 7 mars 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
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84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-03-10-00003
MA LYON-CORBAS arrêté CSA FS modif 10-03-25
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-10-00003 - MA LYON-CORBAS arrêté
CSA FS modif 10-03-25 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 10 mars 2025
Modifiant l'arrêté Arrêté du 13 janvier 2025
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la MA LYON CORBAS


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité soci al d'administration de la MA LYON
CORBAS;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration de la MA LYON CORBAS , auxquelles ont procédé les
organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de
l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Vu les modifications des représentants locaux apportées par FO en date du 10 mars 2025 ;

Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la MA LYON CORBAS est fixée comme suit :
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-10-00003 - MA LYON-CORBAS arrêté
CSA FS modif 10-03-25 8

Article 2
Le chef d'établissement de la MA LYON CORBAS est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.


Fait le 10 mars 2025

Le chef d'établissement,

Dabia LEBRETON

Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
UFAP UNSa Justice MACHADO Philippe CHEKHAD Nadia
UFAP UNSa Justice GROS Grégorie NAVARRO Ludovic

UFAP UNSa Justice BOUZIDI Mohamed CLAIN Clara
FO Justice MAGENDIE Jérôme LUI-HIN-TSAN Isabelle
FO Justice CHEVALIER Nathalie LUI-HIN-TSAN Didier
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-10-00003 - MA LYON-CORBAS arrêté
CSA FS modif 10-03-25 9
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-03-10-00004
MA LYON-CORBAS arrêté CSA S - EP 2022 modif
du 10-03-25
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-10-00004 - MA LYON-CORBAS arrêté
CSA S - EP 2022 modif du 10-03-25 10
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice



Arrêté du 10 mars 2025
modifiant l'arrêté du 13 janvier 2025
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial
de la MA LYON CORBAS

Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de LYON et le nombre de siè ges attribué à
chacune d'elles,
Vu les modifications des représentants locaux apportées par FO en date du 10 mars
2025 ;

Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la MA
LYON CORBAS les personnes suivantes :

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-10-00004 - MA LYON-CORBAS arrêté
CSA S - EP 2022 modif du 10-03-25 11
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UFAP UNSa Justice MACHADO Philippe CHEKHAD Nadia
UFAP UNSa Justice GROS Grégory NAVARRO Ludovic
UFAP UNSa Justice BOUZIDI Mohamed CLAIN Clara
FO Justice CHEVALIER Nathalie LUI-HIN-TSAN Didier
FO Justice MAGENDIE Jérôme LUI-HIN-TSAN Isabelle

Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement de la MA LYON CORBAS est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.


Fait le 10 mars 2025
Le chef d'établissement,
Dabia LEBRETON


84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-10-00004 - MA LYON-CORBAS arrêté
CSA S - EP 2022 modif du 10-03-25 12