PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-216
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2024-08-30-00018 - Autorisation de fonctionnement de l'EMASCO
rattachée au SSEFS Albert Camus à Massy (5 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-09-17-00002 - - 2024-DDFiP- 117- Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-09-18-00001 - Arrêté n° 2024.PREF/DCPATT/BUPPE/280 du 18
septembre 2024 portant mise à jour de la situation administrative et
imposition de prescriptions complémentaires à la société
MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIEN (M.R.F) agence MEL pour les
installations exploitées sur la commune de MASSY (32 pages) Page 12
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-30-00018
Autorisation de fonctionnement de l'EMASCO
rattachée au SSEFS Albert Camus à Massy
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 268

portant autorisation de fonctionnement de l'Equipe mobile d'Appui à la Scolarisation
(EMASCO) « Centre » du Service de Soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation
(SSEFS) Albert Camus sis à Massy (département de l'Essonne) ,

géré par l'APAJH Langage et Intégration



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n° 90-90-1004 du 10 octobre 1990 agréant au titre de la nouvelle annexe XXIV
quater, l'école intégrée Albert Camus, centre d'éducation spécialisée pour enfants
déficients auditifs sise 2 Allée de Nancy à Massy (91 300) comprenant une SEES de 45
places, un SSEFS de 48 places et une SAFEP de 5 places ;

VU l'Arrêté n°2017 -338 du 2 novembre 2017 portant modification de l'agrément du CSL Albert
Camus de la manière suivante :
- Reconnaissance de l'accompagnement des enfants avec TSL
- Modification de l'âge d'accueil des enfants et adolescents de la SEES

2

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-
France publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-
France ;




CONSIDÉ RANT que la création d'une nouvelle EMASCO sur la circonscription « Centre »
porté par le SSEFS Albert Camus va permettre de répondre aux besoins
des professionnels de l'Education Nationale prenant en charge des enfants
en situation de handicap scolarisé s en milieu ordinaire ;

CONSIDÉ RANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne en matière
d'accompagnement des enfants présentant tout type de handicap dans le
maintien de leur scolarisation en milieu ordinaire ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 149 435 € au titre
des créd its de programmation « coordination médico -sociale et éducation
nationale ».





ARRETE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant au fonctionnement de l' EMASCO « Centre » porté e par le
SSEFS Albert Camus du Centre de Surdité Langage Albert Camus sis, 2 Allée de
Nancy 91300 Massy est accordée à l 'APAJH Langage et Intégration , dont le siège
social est situé au 60 avenue Emile Cossonneau, 93160 Noisy le Grand .

ARTICLE 2e : La capacité totale du Centre de Surdité Langage Albert Camus est maintenu e à 98
places destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des
déficiences auditives graves et/ou un handicap cognitif spécifique ainsi réparti es :

➢ 45 places de SEES (Service d'Education et d'Enseignement spécialisé) en
hébergement complet internat pour des enfants ayant entre 3 et 14 ans dont :
o 32 places pour des enfants présentant des déficiences auditives graves
o 13 places pour des enfants présentant un handicap cognitif spécifique

3

➢ 48 places de SSEFS (Service de Soutien à l'Education Familiale et à la
Scolarisation) en milieu ordinaire pour des enfants âgés de 3 à 20 ans dont :
o 34 places pour des enfants présentant des déficiences auditives graves
o 14 places pour des enfants présentant un handicap cognitif spécifique

➢ 5 places de SAFEP (Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce)
pour des enfants âgés de 0 à 3 ans et présentant des déficiences auditives graves

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 070 062 4 (SEES)

Code catégorie : [195] – Institut pour Déficients A uditifs

Code discipline :
[841] - Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation

Code fonctionnement :
[11] – Hébergement complet internat 45 places
Code clientèle :
[318] – Déficience auditive grave
[207] – Handicap cognitif spécifique

32 places
13 places
Code m ode de f ixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 61 + Association Loi 1901 RUP


N° FINESS de l'établissement : 91 001 817 5 (SSEFS)

Code catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement :

[16] – Prestation en milieu ordinaire 48 places
Code clientèle :
[318] – Déficience auditive grave
[207] – Handicap cognitif spécifique
34 places
14 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 61 + Association Loi 1901 RUP
4



N° FINESS de l'établissement : 91 001 816 7 (SAFEP )

Code catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement :

[16] – Prestation en milieu ordinaire 5 places
Code clientèle : [318] – Déficience auditive grave
5 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1

Code statut : 61 + Association Loi 1901 RUP

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France.











5



Fait à Saint -Denis , le 30 aout 2024


Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France et par délégation








Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie









DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-17-00002
- 2024-DDFiP- 117- Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale
ns -REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 117
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrété du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1* mars 2023 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Conciliateur fiscal départemental :
En qualité de conciliateur pour le département de l'Essonne, Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL,
Administratrice de l'État, Directrice adjointe du pôle gestion fiscale, reçoit pouvoir de prendre en
mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les
documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal
défini par la Direction Générale des Finances Publiques et de ses éventuelles modifications.
Division Pilotage du recouvrement :
Mme Agnès HANS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division
« pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.

Mme Stéphanie SECQ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la Division « pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Division Pilotage de la fiscalité :
Mme Marie-Laurence ABOLHAMD, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Division « pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
M. Martial AYINA AKILOTAN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable
de la Division «pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Division Contrôle Fiscal :
M. Patrick MEDARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Brice MANGUE, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division.
Division affaires juridiques et contentieux :
M. Alexandre SHEARER, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la Division
« affaires juridiques et contentieux » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
En qualité de conciliateurs suppléants, M. Alexandre SHEARER, Inspecteur principal des Finances
publiques et Mme Béatrice POMMIER, Inspectrice des Finances publiques, reçoivent pouvoir de
prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et
de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du
conciliateur fiscal défini par la Direction générale des Finances publiques et de ses éventuelles
modifications.
Lensemble des délégataires cités dans les quatre divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet le jour de sa publication.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 17 septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laur URQUET
Administrateur de I'Etat

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-18-00001
Arrêté n° 2024.PREF/DCPATT/BUPPE/280 du 18
septembre 2024 portant mise à jour de la
situation administrative et imposition de
prescriptions complémentaires à la société
MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIEN (M.R.F)
agence MEL pour les installations exploitées sur la
commune de MASSY
PREFET Direction de la Coordination
Bf"} ESSONNE des Politiques Publiques
By et de 'Appui Territorial
Arrêté n° 2024.PREF/DCPATT/BUPPE/280 du 18 septembre 2024
portant mise à jour de la situation administrative et imposition de prescriptions
complémentaires à la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIEN (M.R.F) agence MEL pour les
installations exploitées sur la commune de MASSY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de 'environnement en particulier ses articles L.181-1 et suivants, et R181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la décision d'exécution (UE) 2019/2010 de la commission du 12 novembre 2019 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'incinération des déchets, au titre de la
directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2515 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ,
VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers
d'incinération de déchets non dangereux,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à
certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des
rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement
ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets
non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement,
VU l'arrêté préfectoral du n° 95-0133 bis du 13 janvier 1995, portant autorisation d'exploitation d'une
installation de stockage et traitement de mâchefers d'incinération de résidus urbains, par la société
PARIDU-LETOURNEUR sur la commune de Massy,
1/32

VU l'arrêté préfectoral n° 2000/PREF.DCL/0241 du 13 juin 2000 imposant des prescriptions
complémentaires à la société PARIDU-LETOURNEUR pour l'exploitation de ses activités à MASSY -
Z.A de la Bonde,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PERF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/813 du 7 novembre 2014 imposant à
la société Matériaux Routiers Franciliens Agence MEL des prescriptions complémentaires relatives la
mise en oeuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées Z.A
La Bonde Lieu-dit « L'Aulnaye Dracourt » à Massy
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 19 février 2004 délivré à
la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIEN agence MEL pour la reprise des activités précédemment
exploitées par la société PARIDU-LETOURNEUR,
VU les observations de la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIEN agence MEL formulées par courriel
en date du 10 septembre 2024 sur le projet préfectoral qui lui a été transmis le 14 juin 2024 dans le cadre
de la procédure contradictoire,
CONSIDÉRANT que le dossier de réexamen transmis en date du 15 mars 2021 est complet et régulier,
CONSIDÉRANT que l'exploitant a effectué la comparaison des conditions actuelles d'autorisation
par rapport aux documents de référence concernant son activité (BREF WI - incinération de
déchets),
CONSIDÉRANT que cette comparaison a montré que le respect des conditions d'autorisation
actuelles complétées par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 permettront à
I'exploitation d'étre conforme aux conclusions du BREF Wi,
CONSIDÉRANT que les prescriptions des annexes de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 sont
applicables à l'établissement depuis le 3 décembre 2023,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour la situation administrative de l'établissement et les
conditions d'exploitation,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code
de l'Environnement, d'adapter les prescriptions applicables à la société MATERIAUX ROUTIERS
FRANCILIEN agence MEL et de modifier l'arrêté préfectoral du 13 juin 2000,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
2/32

Table des matiéres
1 1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES....................icrereenermeenens
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation................................................rrerrnsnenenençntnnnnnnnnnnn
1.2 Nature des installations.................................................rcereeecrenteneenerencensesnreanesnrensenreanr cn rrs rrc e
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
1.4 Modification et Cessation d'activité.............cc.........
1.5 Réglementation.....................................rrrrerenerentennnsntaennstnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnn
1.6 Documents tenus a la disposition de l'inspection................................................sceerrerenenennsnnns
1.7 Objectifs généraux..........................................esesemenern
1.8 CONSIGNES.............................cerescrercescecsensecer
2 2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR..
2.1 Conception des installations....
2.2 Limitation des rejetS............................................................eccrseerecenecancensersecrarenareraransencrnaccanceneenn ue
3 3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES...
3.1 Prélèvements et CONSOMMAtIONS d'EAU...................................rresrercenrenserrrarererresnerenacrarrancee
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet...
3.3 Limitation des rejets............................................ecrececuues
3.4 PLAN DES RESEAUX.......................eccecssecrrvens
4.2 Mesures périodiques des niveaux sonores.
4.3 VIBRATIONS.............oscosessesscenceneestensensenrsenscencententennrenmennennee
4.4 POUSSIÈRES...........u......cirerconcercersensenseensensenassensersersneansennee
5 5 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.
5.1 Conception des installations...............................................................
5.2 Dispositifs et mesures de prévention des accidents.................................................rererseceeees
5.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours.............................................
6 6 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
6.1 Limitation de la production de déchets...........
6.2 Séparation des dÉChetS..............................................merearrersensenterenssrenrnranensenearerrncnrersenenranvene
6.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets........... 24
6.4 Déchets gérés à I'extérieur de l'établissement................................................ererereeenenaenesmnnnn 24
6.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement..............................................crsenrerascnsenances 24
6.6 TrANSPOFt..............ncsressensensenseasensenerenrenrentenrenncansentensensenseesesesesecrensentecacnen cn renc es ecna cv 24
6.7 Déchets produits par l'établissement................................................ceercererrerenerieensnnennennnnn 24
6.8 dÉCIArAtION.....................................rscccreseerenceeseantentensenernrerarenerrcarsraresncrereneeneasedenertsna smm ena ccs 25
7 7 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET
ÉQUIPEMENTS CONNEXES......................verecsceencenreseescanenrenenersvescrerrenreneanenvenenrenenmeans nesenavea nn 26
7.1 Dispositions particulières applicables à l'INSTALLATION de Maturation et d'élaboration
QU MABCREIE......cei ettt ettt b et nn ene se 26
7.2 Conditions particulières applicables au fonctionnement de I'établissement.................... 28
7.3 BilAn d'ACtIVItÉ......................oureressensenenmentententencententenvenrenranranrenvencrecranesrerenerrene scc scc 30
8 8 MODALITES D'EXECUTION — DELAIS ET VOIES DE RECOURS.............................erserserrensees 31
8.1 FRAÎS...ussnenssnannencecessesensensensensessensententrentenrenennenereneenetestena e nener ns st et b e bt e st cec 31
8.2 PUBLICITE.......................crrsorerrensentenerarensenernsensereresencanenncenernarrerseeranserrensers crrc ec en cen cnc enve 31
8.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS...................................rccresrenrenmensencantensenensentessensenarensensemannees 31
8.4 EXECUTION.................insssersessensensenseserearsensensensensensensensensensensentensennenarentencancenerrt s e se 32

1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
1.1 BENEFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
L'entreprise MRF Agence MEL, SIRET 415 178 672 00119, dont le siège social est situé à 13 avenue
Condorcet 91240 Saint Michel sur Orge est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, et des éventuels actes antérieurs modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à
exploiter sur le territoire de la communes de Massy, au 13 route de la Bonde (coordonnées
Lambert 93 X=48.71791195296459,et Y=2.2759010134920006), les installations détaillées dans les articles
suivants.
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
l Communes Parcelles
' Massy n°19 section BE
La surface de l'emprise du site d'exploitation est de 19 809 m°.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°95-0133 bis du 13/01/1995 autorisant la société MRF Agence MEL
à exploiter une plate-forme de valorisation et négoce de déchets et matériaux du BTP situé au 13 rue de
la bonde sur la commune de Massy sont abrogées à l'exception de l'article 1 portant sur l'autorisation
d'exploitation.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2000/PREF.DCL/0241 du 13/06/2000 relatif à la
détection de radioactivité sur le site situé au 13 rue de ta bonde sur la commune de Massy sont abrogées.
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L1811 du code
de l'environnement.
Le présent arrété s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables.
4/32

1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume des activités Régime
ICPE ; TM
3532 Valqri§ati9n ou mélange de valorisation et|Traitement des mâchefers A
d'élimination, de déchets non dangereux non
inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes/|
entraînant une ou plusieurs des activités suivantes,
à l'exclusion des activités relevant de la directive'C—'äPacité de traitement :
91/271/CEE :
* traitement biologique ; 210 tonnes/j
» prétraitement des déchets destinés à
l'incinération ou à la co-incinération ;
« traitement du laitier des cendres ;
« traitement en broyeur de déchets
métalliques, notamment déchets
d'équipements électriques et électroniques
et véhicules hors d'usage ainsi que leurs
composants
27911 Installation n:]e trgitemen_t de _déchçts NON | Traitement des mâchefers A
dangereux, à I'exclusion des installations visées aux
rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, P ; .2771, 2780, 2781, 2782, 7883, 2794, 2795, et 2791. | *PéCité de traitement :
La quan_tité de déchets traitéTs étant : 210 tonnes{j
1. Supérieure ou égale à 10 t/j ;
25151.b) |1 Broyage concassage, criblage, ensachage,||nstallation de broyage de D
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de produits — minéraux hors
pierres, cailloux, minerais et autres produits|mâchefers.
minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, , en vue de la production de
matériaux destinés à une utilisation, à
l'exclusion de celles classées au titre d'une autre | puissance maximale < 200 kW
rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation, étant :
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à
200 kW
2517 Station de transit, regroupement ou tri de Stockages de produits | NC
produits minéraux ou de déchets non dangereux minéraux divers autres que
inertes autres que ceux visés par d'autres des mâchefers
rubriques
La superficie de l'aire de transit étant : Surface : 4 000 m?
Inférieure à 5 000 m?
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique),
NC : non classé
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3532 relative à la valorisation ou
mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes et les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document
BREF WI.
s/32

1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
1.4 MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.41 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur
cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut
décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant
la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation, S'il y a lieu, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article
R181-45.
1.4.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle
que prévue à l'article R181-46 du code de I'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant
des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.43 Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention
des accidents.
1.4.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 11 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.4.5 Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Pour les installations de stockage des déchets et les installations figurant sur la liste prévue à
l'article R. 516-1 du code de l'environnement, la demande de changement d'exploitant est soumise
à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques
et financières et I'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
6/32

1.4.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R.512-74 du code de l'environnement, pour l'application
des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, I'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
l-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au
préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des
terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35.
Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Il.-La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour
assurer, dès l'arrét définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des
terrains concernés du site
Ill-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,
conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée
dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les
organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions
d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de
justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au | inclut la demande de report prévue à l'articie R. 512-39.
En outre, I'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s)
prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R.512-39-2 du code
de l'environnement.
1- Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation et en vue de la remise du site dans son état initial,
l'exploitant inclut dans le mémoire prévu à l'article R. 512-39-3 une évaluation de l'état de pollution du sol
et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux mentionnés au 3° du | de
l'article R. 515-59. Ce mémoire est fourni par l'exploitant méme si cet arrêt ne libère pas du terrain
susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
H. - Si l'installation a été, par rapport à l'état constaté dans le rapport de base mentionné au 3° du | de
l'article R. 515-59, à l'origine d'une pollution significative du sol et des eaux souterraines par des
substances ou mélanges mentionnés au |, l'exploitant propose également dans ce mémoire les mesures
permettant la remise du site dans l'état prévu au deuxième alinéa du présent Il.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un
état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base. Cette remise en état doit également
permettre un usage futur du site déterminé conformément aux articles R. 181-43 et R. 512-39-2,
15 RÉGLEMENTATION
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
= des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,
le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales,
la réglementation sur les équipements sous pression,
» des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
7/32

1.6 DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d''installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles,
en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de I'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de
I'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
1.7 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception I'aménagement, l'entretien et
I'exploitation des installations pour :
1.8utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le
développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en
remplacement de l'eau potable ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités
rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,
pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour
l'utilisation rationnelle de I'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les
conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations
transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après
I'exploitation ;
il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
CONSIGNES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Lexploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
8/32

Ces consignes d'exploitations précisent :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ;
les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour I'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés doivent être notés sur un ou des
registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
l'interdiction de tout brôûlage à l'air libre ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
9/32

2 PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR
2.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter l'émission et 'accumulation de poussière, gaz
odorants, toxiques ou corrosifs, même en cas de fonctionnement anormal des installations. Notamment,
pour les produits stockés en vrac à lair libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification
du stockage pour limiter les envols par temps sec.
Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents secs doivent
être munies de dispositifs de capotage permettant de réduire les envols de poussières.
Des odeurs gênantes pour le voisinage ayant pour origine le stockage de mâchefers ne doivent
pas être perceptibles en dehors des limites de propriété.
La combustion, notamment à l'air libre, de déchets susceptibles de dégager des fumées ou des
odeurs génantes pour le voisinage est interdite.
2.2 LIMITATION DES REJETS
2.2.1 Dispositions générales
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant
de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec
asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur Un registre éventuellement
informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des instailations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la poltution émise en réduisant ou en
arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de I'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles
à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien,
de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brôlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre
des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de I'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats
de ces contrôles sont portés sur un registre, éventueliement informatisé, tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que
les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
2.2.2 Conditions d'exploitation
Le site ne comporte pas de rejets canalisés mais uniquement des rejets diffus liés aux équipements
et activité de broyage/concassage/criblage, et aux aires de circulation des engins.
Pour limiter l'envol de poussière, des opérations de balayage mécanique et d'arrosage du site est effectué
plusieurs fois par mois et autant que nécessaire.
10/32

2.2.3 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règtements d'urbanisme, I'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
« es voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
» _ les véhicules sortant de I'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent
être prévues en cas de besoin,
» — les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
» des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et
les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de
réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation
de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et
aménagements correspondants satisfont par aifleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion
(évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés.
A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction
(implantation en fonction du vent...) que de I'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou
la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
11/32

3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
3.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Les installations de préiévement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est
relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce
débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
3.2 CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJET
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et I'exploitation des installations
pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours
de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à I'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à I'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
I'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
« _ l'origine et la distribution de I'eau d'alimentation,
« les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant Un isolement avec la distribution
alimentaire, ...)
» les secteurs collectés et les réseaux associés
» les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
» les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrété. H est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
12/32

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont
collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence. Les eaux pluviales polluées et collectées dans les
installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de
pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les
limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de
collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité
à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de
l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au
Préfet.
3.3 LIMITATION DES REJETS
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements
appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
3.3.1 Caractérisation des effluents aqueux
Les effluents liquides sont gérés de la façon suivante :
Type d'effluent Collecte Exutoire
Effluents provenant de la|Aire étanche sur I'ensemble Bassin _ de — sécurité Récupération en interne
plateforme de stockage et de la zone dédiée aux|décantation de 140 m* |pour:
de traitement des| machefers. Bassin de stockage de |- aspersion des mâchefers
machefers ; ; 3 ñ - nettoyage du crible:Avalonr avec décantation Î:géTé ÊLr:erlÊlsSlte de la|" appoint dans le procédé
Volume de rétention d'inertage des mâchefers
de 330 m° dans la zone | UIOM ENORIS de Massy
| mâchefer étanchée
Eaux de toitures | Aire étanches Réseau d'eaux pluviales
Lessivage des aires de|pegards — avaloirs avec
circulation et de stockage traitement par décantation
des matériaux naturels et déshuileur
Eaux usées sanitaires Réseau d'eaux usées sani-| Station d'épuration d'Achères
taires |
13/32

3.3.2 Caractéristiques des rejets externes
3.3.2.1 Caractéristiques des rejets de la zone de traitement et stockage des mâchefers
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'empêcher un déversement dans le
milieu naturel des eaux de pluie tombant sur la zone de stockage et de traitement des mâchefers.
Aucun rejet provenant de la zone dite « mâchefers » en milieu extérieur n'est pas autorisé, à l'exception
des rejets vers le bassin situé sur 'UIOM d'ENORIS. Les volumes évacués sont mesurés mensuellement par
un dispositif totalisateur et consignés dans Un registre tenu à disposition de l'inspection des installations
classées.
3.3.2.2 Caractéristiques des rejets hors zone mâchefers
Les effluents rejetés dans le réseau d'eaux pluviales communal doivent également respecter
les caractéristiques suivantes, sans préjudice des conventions de déversement dans le
réseau public (art. L 35-8 du code de la santé publique) :
* pH: compris entre 55 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a * hydrocarbures totaux < 10 mg/l
neutralisation alcaline) ; * métaux lourds < 10 mg/l dont :
» la température des effluents rejetés doit ° Cr<01mg/
être inférieure à 30°C. o Cd<02mg/l
* MES<35mg/l ° Pb<05mg/
» DBOS<30mg/l e Hg<0,05 mg/l
" DCO<125mg/l » — azote global < 30 mg/l
Si les valeurs ne sont pas respectées, les effluents devront subir un traitement préalable ou être éliminés
dans des installations habilitées à les recevoir.
Une convention de rejet doit être signée avec l'établissement en charge des réseaux publics
d'assainissement pour les eaux pluviales et les eaux usées du site.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base
mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
3.4 PLAN DES RESEAUX
Un schéma de tous les réseaux d'effluents du site doit être établi par l'exploitant et régulièrement mis à
jour.
Il doit faire apparaitre les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de
relevage, poste de mesures, vannes manuelles et automatiques,...
1l est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services Incendies et de
Secours.
14/32

3.5 SURVEILLANCE DES PRELEVEMENTS ET DES REJETS
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 3.3.2.2 doit être effectuée au
moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre de l'Environnement. Ces mesures
sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué,
soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements
instantanés espacés d'une demi-heure.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements
d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est
supérieur à 10 m°/j.
3.6 SURVEILLANCE DES EFFETS DES REJETS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES
3.6.1 Surveillance de la qualité des eaux souterraines
L'exploitant doit réaliser une surveillance de la qualité des eaux souterraines autour du site, via un réseau
de contrôle constitué de quatre piézomètres en périphérie du centre de traitement des mâchefers : deux
en amont et deux en aval hydraulique. Le choix de leur implantation doit être soumis à l'avis d'un
hydrologue agréé. Un point zéro a été réalisé en septembre 1995 avant l'ouverture du site en
novembre 1995.
Les paramètres suivants sont contrôlés depuis semestriellement au niveau des piézomètres :
* pH « mercure
« conductivité * cadmium
* Phénois « chrome
* chlorures « zinc
* sulfates * cuivre
* hydrocarbures totaux * plomb
Les paramètres suivant sont contrôlés une fois par an :
« nitrites » Mmagnésium
« nitrates * manganèse
» phosphates * fer
* sodium « arsenic
* potassium * DCO
* calcium * profondeur d'eau
Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de I'inspection des installations classées.
3.6.2 Dispositions applicables aux établissements relevant des rubriques 3000 à 3999
de la nomenclature ICPE, ainsi que les installations ou équipements sy rapportant di-
rectement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et suscep-
tibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution
L'exploitant prend toute disposition nécessaire pour protéger le sol et les eaux souterraines. Il entretient
et surveille à intervalles réguliers les moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans les eaux
souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs
(procédures, compte rendu des opérations de maintenance, éntretien et étanchéité des cuvettes de
rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers, etc.).
La surveillance des eaux souterraines est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base
lorsque l'activité relève du 3° du | de Farticle R. 515-59. ou, en cas d'impossibilité technique, dans des
points dont la représentativité est équivalente. Si les substances ou mélanges visés au 3° du | de l'article
R. 515-59 sont susceptibles de se trouver sur le site et de caractériser une éventuelle pollution, une
surveillance périodique des eaux souterraines est mise en œuvre.
15/32

Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines , toutes dispositions sont prises pour
éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de
pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-a-vis des installations de stockage
ou d'utilisation de substances dangereuses. L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de
surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en
retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures
pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le
profil géologique associé sont conservés.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués
conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en
mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation
des piézomètres.
16/32

4 PROTECTION DU CADRE DE VIE
4.1 LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
Le site est implanté dans une zone industrielle en proximité immédiate de la voie de chemin de fer
et de l'autoroute.
4.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'installation)Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)Période de nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
limite de propriété 65 dB(A) 55 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.
4.1.2 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériésÉmergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
4.2 MESURES PÉRIODIQUES DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 3 ans.
4.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
4.4 POUSSIERES
L'exploitant mets tout en œuvre pour limiter les émissions de poussières liées à l'exploitation de
ses installations.
17/32

5 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
5.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
511 Règles d'aménagement
Le site est entouré d'une clôture composée d'éléments résistants et incombustibles d'une hauteur
minimale de 2 m.
Les issues sont équipées de portails fermant à clé afin d'interdire l'accès en dehors des heures
d'exploitation. Elles sont surveillées et gardées pendant et hors des heures d'exploitation.
Toutes les mesures sont prises de manière à limiter I'impact visuel de l'installation. Notamment le site est
dissimulé par des aménagements paysagers conformément au dossier de demande d'autorisation.
51.2 Organisation des stockages
L'étanchéité de la zone de stockage et de traitement des mâchefers est assurée par, de bas en haut :
» _ une couche de forme compactée d'une épaisseur minimale de 20 cm ;
» — une couche imperméable d'une épaisseur minimale de 5 mm avec un coefficient de perméabilité
K inférieur à 10* m/s ;
* un géotextile de protection.
A l'exception de l'aire des espaces verts, de la zone de stockage de mâchefer (structure décrite ci-dessus)
et des zones de stockage des matériaux naturels, le site est recouvert d'un enrobé étanche ou de béton.
51.3 Voies de circulation
La voie de circulation, tes aires de stockage, d'attente ou de stationnement sont aménagées en fonction
du nombre, du gabarit et du tonnage des véhicules appelés à y circuler, ainsi que du tonnage des
matériaux à y stocker. Elles sont constituées d'un sol revêtu suffisamment résistant, étanche et
n'entraînant pas l'envol de poussières.
Les voies de circulation internes doivent être conçues de manière a permettre une évolution aisée des
véhicules. Les largeurs, rayons de courbure et pentes sont dimensionnés en conséquences. L'activité du
site ne doit pas être à l'origine d'une salissure des voies publiques.
Les aires de stationnement internes doivent être suffisantes pour accueillir l'ensemble des véhicules
amenés à circuler simultanément sur le site.
L'entrée du centre doit comporter une signalisation sous forme d'un panneau précisant le nom de
l'exploitant, les références de I'arrété d'autorisation et les heures d'ouvertures.
51.4 _ Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Une vérification de l'ensemble de I'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
Un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Un interrupteur central, bien signalé et judicieusement placé permet de couper l'alimentation électrique
de tout le site.
18/32

5.1.5 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions ac-
cidentelles
1. — Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité
de rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables ou de hquldes combustibles de point éclair compris entre 60° C
et 93° C, 50 % de la capacité totale des füts ;
— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des futs i
— dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
a 800 litres.
H-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C,
n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y
versant. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
I. Dispositions spécifiques aux réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au
sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archiméde.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux
spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
IV. Les tuyauteries doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux
actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des
tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils
d'utilisation.
V. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme
ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers et ferroviaires sont étanches et reliées
à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. Des zones adéquates sont aménagées pour
le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente
de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fots...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à 'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des
parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
19/32

VI, Toutes mesures sont prises pour recueillir 'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à linstallation.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systémes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de
justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests
réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas
déconfinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'étre pollués y
sont portées.Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme:
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part,
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant transmet sous un délai de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté
le résultat du calcul du volume nécessaire de rétention des eaux incendie ainsi qu'un descriptif des
moyens mis en œuvre sur le site pour disposer du volume de rétention nécessaire.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les fitières de traitement des déchets appropriées.
5.2 DISPOSITIFS ET MESURES DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
5.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion
de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères explosibles
pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement
normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu
à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci.
Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'its existent.
5.2.2 Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes étrangères à |'établissement
n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
H est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet
d'un permis d'intervention spécifique.
20/32

L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants
concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou
mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de
sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
5.2.3 Localisation des stocks des substances et mélanges dangereux
L"inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de
I'inspection des installations classées et auquel est annexé un plan général des stockages.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et
des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances
chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
5.2.4 Transport - chargement - déchargement
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le
stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente
de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fÜüts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des
parcours bien déterminés et font I'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empécher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une
alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux
spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
5.2.5 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones
à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant
notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations
ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude
par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et
éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux
sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis
de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nommément désignées.
21/32

5.2.6 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre lincendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes
coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
5.3 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
* d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté
à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en
rapport avec le risque à défendre,
* d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés,
* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
« de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours,
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan des moyens de
lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de l'inspection des
installations classées et des services d'incendie et de secours.
22/32

6 PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
6.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L.5411 du
code de l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment
en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources
et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation.
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,
dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire
à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant
un intérêt particutier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe
de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
6.2 SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du code
de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l''environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de l'environnement.
Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de
traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans
des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R.543-128-1 à R.543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs
usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à
R.543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles
R.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R.543-195 à
R.543-200 du code de I'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R.543-17 à R.543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font I'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément
aux articles R.541-225 à R.541-227 du code de l'environnement.
23/32

6.3 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE
INTERNES DES DECHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le
sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
6.4 DECHETS GERES A L'EXTERIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intéréts visés à l'article
L. 511-1 et L.541-1 du code de I'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
6.5 DECHETS TRAITÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées (cf. article 1.21), tout traitement de déchets
dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets sont interdits.
66 TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers I'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini
à l'article R. 541-45 du code de I'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R.541-49 à R.541-63 et R.541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce
et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant I'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
6.7 DECHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes
(à titre d'information) :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
190102 déchets de déferraillage des mâchefers
Déchets non dangereux E
20 03 01 Imbrûlés récupérés dans le processus de traitement
des mâchefers
Déchets dangereux 13 02 07 Huiles usagées provenant des engins et machines
13 05 07* Boues issues des séparateurs hydrocarbures
24/32

6.8 DECLARATION
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux
et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
25/32

7 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES
INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONNEXES
Le site dispose d'une installation de traitement des mâchefers. Au titre de sa rubrique principale 3532 de
la nomenclature des installations classées, le site est soumis à la réglementation IED et plus précisément
au BREF Wi.
7.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE
MATURATION ET D'ÉLABORATION DU MACHEFER
1. Les dispositions du présent chapitre visent à définir les conditions de recyclage en technique routière
des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux (MIDND).
2. La période P de constitution d'un lot périodique de MIDND est de :
- Un mois si la capacité autorisée de l'installation de traitement thermique productrice du MIDND est
supérieure ou égale à 50 000 tonnes de déchets incinérés par an ;
- trois mois si la capacité autorisée de l'installation de traitement thermique productrice du MIDND est
inférieure à SO 000 tonnes de déchets incinérés par an. Cette période peut être portée à six mois si
l'exploitant de l'installation de traitement thermique productrice du MIDND est en mesure de justifier la
conformité de la composition physico-chimique d'au moins 12 lots consécutifs aux critères de recyclage
spécifiés à l'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière
des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux.
3. Les lots périodiques de MIDND qui peuvent être recyclés au sein d'ouvrages routiers sont les lots
périodiques servant à l'élaboration de matériaux alternatifs et de matériaux routiers dont les
caractéristiques mécaniques sont conformes aux normes de spécifications d'usage en vigueur concernant
les usages routiers visés et dont les caractéristiques environnementales respectent les critères de
recyclage définis à l'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique
routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux.
4. L'utilisation en technique routière de matériaux alternatifs élaborés à partir de MIDND dangereux au
sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement est interdite.
5. il est interdit de procéder à :
- un mélange de MIDND issus d'installations d'incinération différentes ;
- un mélange de MIDND issus de lots périodiques différents ;
- une dilution de MIDND avec d'autres substances ou objets ;
- une stabilisation de MIDND.
6. L'exploitant procède à l'étude du comportement à la lixiviation et à l'évaluation de la teneur
intrinsèque en éléments polluants, nécessaires à la vérification des critères de recyclage mentionnés
au 2° et au 3° de l'annexe de l'arrêté ministériel du 18/11/11 relatif au recyclage en technique routière des
mâchefers d'incinération de déchets non dangereux, pour tout lot d'un même matériau alternatif.
« Si l'exploitant dispose déjà de l'évaluation de la teneur intrinsèque en éléments polluants, il n'est pas
tenu de réaliser de nouveau cette évaluation. »
Ces études concernent également tout lot de matériau routier si ce dernier résulte d'une formulation
intégrant d'autres matériaux, alternatifs ou non, autres que des granulats naturels, dés liants hydrauliques
routiers ou des liants hydrocarbonés.
Les analyses nécessaires aux études sont réalisées par un organisme tiers compétent dans un délai d'un
mois à compter de la constitution d'un échantillon mentionné au point 7.
Les méthodes d'analyse sont choisies de manière que les limites de détection et de quantification
associées permettent de positionner sans ambiguité les résultats avec les valeurs limites des paramètres
analysés.
7. La procédure d'échantillonnage concerne tout lot d'un même matériau alternatif ainsi que tout lot de
matériau routier si ce dernier résuite d'une formulation intégrant des matériaux, alternatifs ou non, autres
que des granulats naturels, des liants hydrauliques routiers ou des liants hydrocarbonés.
À cette fin, l'exploitant établit une procédure d'échantillonnage qu'il formalise au sein d'un document
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La procédure d'échantillonnage obéit aux règles générales d'échantillonnage de la matière. Elle est définie
de manière à donner à chaque élément présent dans le matériau la même probabilité de se trouver dans
l'échantillon que celle qu'it a dans le lot initial.
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8. Les paramètres à analyser sont ceux figurant dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe de l'arrêté ministériel
du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets
non dangereux.
Toutefois, si pendant une durée déterminée des lots périodiques successifs provenant d'une méme
installation de traitement thermique de déchets non dangereux donnent lieu à des lots de matériaux
alternatifs et routiers pour lesquels l'ensemble des valeurs représentatives d'un paramètre donné reste en
deçà de la moitié de la valeur limite associée, l'exploitant peut surseoir à l'analyse du paramètre en
question pour les lots de matériaux alternatifs et routiers produits dans les mêmes conditions à partir des
lots périodiques suivants, sans que ces conditions ne puissent conduire l'exploitant à effectuer moins de
deux analyses par an portant sur la totalité des paramètres figurant dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe
de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'in-
cinération de déchets non dangereux. Dans ce cas, l'exploitant tient les documents justificatifs de cette
adaptation à la disposition de l'inspection des installations classées.
9. L'élaboration de tout matériau alternatif et la formulation de tout matériau routier doivent être
motivées par l'atteinte des performances mécaniques nécessaires pour les usages routiers visés et, le cas
échéant, par la nécessité d'assurer la compatibilité chimique avec les substances ou objets avec lesquels
le matériau routier sera directement en contact au sein de l'ouvrage routier.
À cette fin, l'exploitant établit une procédure d'élaboration ainsi qu'une procédure de formulation qu'il
formalise au sein d'un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La phase d'élaboration au sein de l'installation de maturation et d'élaboration (IME) comprend a minima
un tri permettant d'extraire les matières indésirables dans le matériau routier, en particulier les métaux et
les imbrûlés de grande taille. La durée de la phase d'élaboration ne peut excéder un an.
La phase de formulation ne peut envisager le mélange de matériaux alternatifs élaborés à partir de lots
périodiques issus de plusieurs installations de traitement thermique de déchets non dangereux.
La durée de stockage dans l'installation des matériaux alternatifs ou routiers ne peut excéder trois ans.
10. L'exploitant tient à jour un registre de sortie, éventuellement sous format électronique, dans lequel il
consigne pour chaque chargement de matériau routier quittant l'installation :
- le nom, l'adresse postale et le numéro SIRET de l'installation de traitement thermique de déchets non
dangereux qui a produit les lots périodiques ayant servi à l'élaboration des différents matériaux
alternatifs entrant dans la composition du matériau routier ;
-le nom, l'adresse postale et, le cas échéant, le numéro SIRET du maître d'ouvrage des travaux routiers;
- le nom, l'adresse postale et le numéro SIRET de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux routiers;
- le nom, l'adresse postale et le numéro SIREN des transporteurs, si le transport n'est pas effectué par
l'entreprise chargée de l'exécution des travaux routiers ;
- la référence des lots périodiques ayant servi à l'élaboration des différents matériaux alternatifs entrant
dans la composition du matériau routier ;
-la quantité de matériau routier quittant l'installation ;
-la date de sortie de l'installation ;
-l'usage routier effectif ;
-le libellé et les coordonnées GPS du chantier routier.
Ce registre est conservé pendant au moins dix ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Une procédure d'assurance de la qualité liant l'exploitant, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
routiers et le transporteur est établie à l'initiative de l'exploitant et tenue à la disposition de l'inspection
des installations classées.
1. Avant la livraison sur le chantier routier ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de
livraisons d'un même matériau routier, l'exploitant fournit à l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux routiers une fiche de données environnementales indiquant :
- les usages routiers autorisés compte tenu des caractéristiques environnementales du matériau routier et
des matériaux alternatifs entrant dans sa composition ;
- les limitations d'usage liées à l'environnement immédiat de l'ouvrage routier ainsi que celles liées à la
mise en œuvre du matériau routier.
Sont annexés à cette fiche les résultats de l'étude du comportement à la lixiviation et l'évaluation de la
teneur intrinsèque en éléments polluants mentionnées au point 3.
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7.2 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU FONCTIONNEMENT DE
L'ETABLISSEMENT
La réception des mâchefers a lieu entre 7h et 17h du lundi au vendredi. L'accès aux zones de stockage doit
être interdit à toute personne ou véhicule en dehors des heures d'ouverture.
La quantité maximale de mâchefers pouvant être réceptionné sur le site est de 50 000 t/an.
Les mâchefers proviennent des usines d'incinération ENORIS de Massy, SIOM de Villejust et SIEOM de
Vernou. Des mâchefers pourront provenir d'autres usines d'incinération de la région, en quantité
n'excédant pas 20 000t/an. L'exploitant désignera ces autres usines à l'inspection des installations
classées.
Tout apport de déchets autres que les mâchefers provenant de I'incinération de déchets ménagers ou
assimilés est interdit.
La quantité maximale de mâchefers présente sur le site sera en toute circonstance inférieure à
25 000 tonnes. La quantité moyenne journalière de mâchefers reçue sur le site est au maximum de 210 t/j.
Les mâchefers des différentes usines d'incinération d'ordures ménagères doivent être identifiés
séparément par lots.
Il est interdit de déposer des mâchefers sur les aires de circulation et de stationnement.
Celles-ci sont régulièrement nettoyées et entretenues.
7.2.1 Registre d'entrée
L'exploitant doit tenir à jour un registre des déchets entrants conformément à l'arrêté ministériel
du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux
articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
7.2.2 Réception des mâchefers
Un contrôle visuel permet de vérifier la nature des apports. Notamment, il est vérifié l'absence de
papiers, tissus et autres impuretés en trop grandes proportions.
Les mâchefers sont pesés et réceptionnés sur une aire tampon, puis sont criblés et déferraillés.
Après maturation ou traitement, chaque lot fait l'objet d'une appréciation de sa qualité par un
échantillonnage adéquat et une analyse selon les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 novembre
2011.
Les produits ne peuvent être utilisés que si les résultats respectent les conditions fixées pour les
mâchefers à faible fraction lixiviable définis au 71 du présent arrêté.
Si les résultats obtenus ne sont pas conformes, le lot est soit maintenu sur le site en maturation jusqu'à
la durée maximale , soit traité avec des liants hydrauliques, soit évacués vers une installation de stockage
permanent de déchets ménagers et assimilés dûment autorisée.
7.2.3 Contrôle de la radioactivité
7.2.3.1 Détection de matières radioactives
Le site est équipé d'un détecteur de matières radioactives permettant de contrôler, de façon
systématique, chaque chargement entrant. Le seuil de détection est fixé au maximum à deux fois le bruit
de fond local. Il ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée et après accord de
l'inspection des installations classées. Le réglage du seuil de détection est vérifié et étalonné au moins
une fois par an.
Tout déchet détecté radioactif lors du contrôle d'admission doit être isolé sur le site ou le cas échéant
dans l'enceinte de l'installation classée exploitée par MRF Agence MEL situé sur la commune de Massy, en
attente de traitement suivant la procédure énoncée ci-dessous.
Une procédure relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement de l'appareil de détection de la
radioactivité est établie par l'exploitant et transmise à l'inspection des installations classées.
Cette procédure mentionne notamment :
» les mesures d'organisation, les moyens et méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas de
déclenchement en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement,
+ la désignation d'un agent compétent dans le domaine de la radioactivité,
» les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs,
« les procédures d'intervention des sociétés spécialisées,
» les dispositions prévues pour le stockage provisoire et l'évacuation des déchets en cause.
Toute détection fait l'objet d'une recherche sur I'identité du producteur et d'une information immédiate
de I'inspection des installations classées.
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7.2.3.2 Information et formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, sont informés sur les risques radiologiques et la conduite à tenir en cas de mise en
œuvre de la procédure prévue à l'article 72.71 ci-dessus. À cet effet, ladite procédure est visée par
l'ensemble du personnel.
Des dispositions doivent être prises pour qu'un agent compétent dans le domaine de la radioactivité
ayant reçu une formation adaptée aux risques radiologiques puisse intervenir à tout moment sur le site en
cours d'exploitation. Cette formation porte notamment sur :
* la nature des déchets,
» _ les moyens de caractérisation,
» les manipulations à éviter,
» tous les risques présentés par le fonctionnement de l'installation,
» les risques radiologiques.
7.2.3.3 Stockage et transport des déchets radioactifs détectés et isolés
Le chargement détecté est isolé de façon temporaire et exceptionnelle dans un lieu spécifique aménagé à
cet effet, permettant l'établissement d'une zone de balisage et d'identification des risques. Celui-ci doit
être éloigné des postes de travail, à accès limité et doit par ailleurs protéger et abriter les déchets des
intempéries. Un périmètre de sécurité doit être établi pour respecter les limites réglementaires de la dose
efficace admissibles pour le public fixées à 1 mSv/h.
Dans le cas où le producteur originel du déchet non conforme est identifié, celui-ci doit assurer l'entière
responsabilité de leur élimination. Il doit prendre en charge immédiatement le suivi, le transport et leur
élimination, en respectant les réglementations en vigueur, et notamment celles relatives au transport de
matières radioactives.
Dans le cas où le producteur originel ne serait pas identifié, un stockage temporaire peut être admis pour
les déchets contaminés par des radionucléides à durée de vie courte et en source non scellée.
Dans les autres cas la procédure d'enlévement par l'ANDRA doit être engagée.
7.24 Utilisation des mâchefers
Les usages des mâchefers se limitent à ceux prévus par l'arrété ministériel du 18 novembre 2011 relatif au
recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux et ses guides
d'application (guides mâchefer en techniques routières du CETRA et du CEREMA et note BPGD du 26
mars 2016 n°114131 relative à l'utilisation des mâchefers d'incinération d'ordures ménagères dans la
réalisation de travaux non routiers correspondant assimilable aux travaux de plateformes économiques
jointes ou tout guide d'acceptation environnementale et sanitaire à paraître).
725 Classement environnemental des matériaux sortants - IED
L'exploitant doit réaliser le classement environnemental de ses produits dans un délai d'un an
maximum à compter de la production du lot de Mâchefers d'Incinération de Déchets Non
Dangereux (MIDND).
Pour chaque lot, les résultats de contrôles de la teneur intrinsèque en éléments polluants et du
comportement à la lixiviation sont comparés aux seuils de valeurs limites de l'arrêté du 18 novembre 2011,
relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux, pour
définir leur utilisation.
Pour chaque lot recyclé sur chantier, le matériau routier aura été caractérisé pour l'ensemble des
paramètres : par le contrôle de la teneur intrinsèque en éléments polluants provenant de l'UIOM et celui
du comportement à la lixiviation sur l'installation de traitement.
7.26 Système de Management Environnemental (SME) - IED
L'exploitant met en place et applique un système de management environnemental (SME) approprié à
son installation et ses activités. Le SME doit se conformer aux prescriptions de l'article 21 annexe 2 de l'ar-
rêté ministériel du 12 janvier 2021. relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à cer-
taines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques
3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le niveau de détail et le degré de formalisation du système de management de l'environnement est pro-
portionné à la nature, la taille et la complexité de l'installation ainsi qu'à l'ampleur des impacts environne-
mentaux potentiels.
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7.3 BILAN D'ACTIVITE
L'exploitant adresse annuellement à l'inspection des installations classées un bilan d'activité comportant
notamment :
* la quantité, la provenance et la qualité des mâchefers reçus sur le centre,
» la quantité de mâchefers de catégorie intermédiaire traités avec des liants hydrauliques,
» la quantité de mâchefers évacués en décharge (avec précision des décharges),
* la quantité de refus de criblage et leur destination,
* la quantité de ferrailles,
» la quantité de mâchefers valorisés en techniques routières et les lieux d'utilisation des mâchefers,
» l'état des stocks présents,
» un bilan sur I'évolution de la qualité des mâchefers et sur les caractéristiques des produits finis,
» lesrefus,
* la gestion des eaux,
« _ les incidents d'exploitation et les moyens mis en œuvre pour y remédier.
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8 MODALITÉS D'EXÉCUTION - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
8.1 FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant
8.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de MASSY et peut y
être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de MASSY pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, pendant une durée minimale
de quatre mois à l'adresse www.essonne.gouv.fr
8.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridic-
tion administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de
Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
I'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à I'adresse
suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (Société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIEN agence
MEL, dont le siège social est situé 13 avenue Condorcet - 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE). La
notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours
francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la
date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE
- TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois.
Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que
lorsqu'ils ont été I'un ou/et l'autre rejetés de maniére expresse ou de manière implicite en l'absence de
réponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif, I'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les
modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours
contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
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8.4 EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de MASSY,
L'exploitant, la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIEN agence MEL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU. .
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaireÿral /
#> / V
b S350Olivier DELCAYROU
; -
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