RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-106
PUBLIÉ LE 31 MARS 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-03-31-001 - Arrêté portant réquisition de locaux - Lycée Tirel 75014 Paris (3
pages) Page 3
Préfecture de Police
75-2020-03-30-001 - Arrêté n° 2020-00267 portant mesures de restriction des
déplacements et rassemblements dans certaines parties des bois de Boulogne et de
Vincennes en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. (4 pages) Page 7
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-03-31-001
Arrêté portant réquisition de locaux - Lycée Tirel 75014
Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-31-001 - Arrêté portant réquisition de locaux - Lycée Tirel 75014 Paris 3
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
ARRETE N°
portant réquisition de locaux
PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à la demande
d'hébergement exprimée ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de
prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que le Conseil régional d'Ile-de-France dispose de locaux au sein du lycée hôtelier
Guillaume Tirel dénommé sis, 237 boulevard Raspail 75014 Paris, pouvant remplir immédiatement les
conditions d'un hébergement digne pour ces po pulations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en œuvre le
pouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris.Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-31-001 - Arrêté portant réquisition de locaux - Lycée Tirel 75014 Paris 4
ARRETE
Article 1 : Les locaux sis 237 boulevard Raspail 75014 Paris , appartenant au Conseil régional d'Ile-de-
France et désignés en annexe I du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du 31 mars
2020 suite à la libération des espaces et jusqu'au 1er mai 2020.
Article 3 : Le Conseil régional d'Ile-de-France sera indemnisée dans la limite de la compensation des
frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre le propriétaire, les services de l'Etat et
l'association EQUALIS dont le siège social est situé 400 chemin de Crécyn 77100 Mareuil-lès-Meaux
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article
L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et pour les tiers, de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Ile-de-
France, directeur de la DRIHL Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-franc e . gouv.fr
8 rue Agr
Paris, le 31 mars 2020

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Michel CADOTPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-31-001 - Arrêté portant réquisition de locaux - Lycée Tirel 75014 Paris 5
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : 75014 Paris
Rue : boulevard Raspail
N°: 237
Description : lycée hôtelier, internat (3 058 m²) et réfectoire et cuisine (685 m²)Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-31-001 - Arrêté portant réquisition de locaux - Lycée Tirel 75014 Paris 6
Préfecture de Police
75-2020-03-30-001
Arrêté n° 2020-00267 portant mesures de restriction des
déplacements et rassemblements dans certaines parties des
bois de Boulogne et de Vincennes en vue de prévenir la
propagation du virus covid-19.
Préfecture de Police - 75-2020-03-30-001 - Arrêté n° 2020-00267 portant mesures de restriction des déplacements et rassemblements dans certaines parties des
bois de Boulogne et de Vincennes en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. 7
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2020-00267
portant mesures de restriction des déplacements et rassemblements
dans certaines parties des bois de Boulogne et de V incennes
en vue de prévenir la propagation du virus covid-19

Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3131-17 et R* 3131-18 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pou r faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses article 70 et 72 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pr escrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
notamment ses articles 2, 3, 7 et 8 ;
Vu le rapport en date du 30 mars 2020 du commissair e central adjoint du XII ème
arrondissement demandant la fermeture temporaire de certains secteurs du bois de Vincennes ;
Vu le rapport en date du 30 mars 2020 du commissair e central du XVI ème arrondissement
relatif à la restriction des déplacements et rassem blements dans le bois de Boulogne suite aux
mesures de confinement covid-19 ;
Considérant que, en application de l'article 4 de l a loi du 23 mars 2020 susvisée, le
législateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire su r l'ensemble du territoire national pour une
durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, en application de l'article L. 3131-15 du
code de la santé publique, le Premier ministre a in terdit jusqu'au 15 avril 2020, par le I de
l'article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé, le d éplacement de toute personne hors de son
domicile, à l'exception des déplacements effectués au titre de huit catégories de motifs
limitativement énumérées et, par l'article 7 du mêm e décret, tout rassemblement mettant en
présence de manière simultanée plus de 100 personne s sur le territoire de la République ;
Considérant que, par le III de l'article 3 de ce dé cret, il a habilité le représentant de l'Etat
dans le département, lorsque les circonstances loca les l'exigent, à adopter des mesures plus
restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes et, par l'article 7, à interdire
ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les réunions,
rassemblements ou activités ; que, en application d e l'article R.* 3131-18 du code de la santé
publique, le préfet de police exerce à Paris les at tributions dévolues au représentant de l'Etat
dans le département lorsque l'état d'urgence sanita ire est déclaré ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-03-30-001 - Arrêté n° 2020-00267 portant mesures de restriction des déplacements et rassemblements dans certaines parties des
bois de Boulogne et de Vincennes en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. 8
-2-

Considérant que, en application de l'article L. 313 6-1 du code de la santé publique, la
violation des mesures ou obligations édictées par l e préfet dans ce cadre est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; que si cette violation est constatée à no uveau
dans un délai de quinze jours, l'amende est celle p révue pour les contraventions de la 5ème
classe ; que si ces violations sont verbalisées à p lus de trois reprises dans un délai de trente
jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonn ement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général ;
Considérant que, lors du week-end des 29 et 30 mars , les services de police ont observé dans
certaines parties des bois de Boulogne et de Vincen nes, qui constituent des lieux de
promenade, d'activités sportives et de rassemblemen t, une fréquentation incompatible avec les
mesures de confinement décidées par le gouvernement en vue de prévenir la propagation du
covid-19 ; que, à cette occasion, ils ont constaté des manquements au respect des mesures
d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barr ières », définies au niveau national, malgré
l'obligation de les observer en tout lieu et en tou te circonstance, conformément à l'article 2 du
décret du 23 mars 2020 susvisé ;
Considérant que, notamment en raison de prévisions météorologiques favorables à des
activités en plein air, il existe des raisons série uses de penser que cette fréquentation anormale
et ces comportements inciviques observés durant le week-end des 29 et 30 mars, qui
favorisent la propagation du virus covid-19 et mett ent, dès lors, en danger la vie de la
population, ne soient constatés à nouveau dans les jours qui viennent ; que, compte tenu de la
gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il convient de prendre
immédiatement les mesures préventives de nature à f aire cesser ces comportements qui
portent atteintes à la santé publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées ; que des
mesures restreignant, à compter du 31 mars et jusqu 'au 15 avril 2020, date fixée par les
articles 3 et 7 du décret du 23 mars 2020 susvisé, les déplacements et rassemblements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus co vid-19 dans des lieux anormalement
fréquentés, répondent à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;

Arrête :

Art. 1 er - A compter du 31 mars et jusqu'au 15 avril 2020, les déplacements et
rassemblements sont interdits :

I. - Bois de Boulogne, dans les lieux suivants :
1° Lac Inférieur, délimité par les voies suivantes qui sont exclues :
- Route de Longchamp au Bout des Lacs ;
- Route de la Muette à Neuilly ;
- Chemin de Ceinture du Lac Inférieur ;
- Carrefour des Cascades ;
- Chemin de Ceinture du Lac Inférieur ;
2° Lac Supérieur, délimité par les voies suivantes qui sont exclues :
- Carrefour des Cascades ;
- Chemin de Ceinture du Lac Supérieur ;

…/… Préfecture de Police - 75-2020-03-30-001 - Arrêté n° 2020-00267 portant mesures de restriction des déplacements et rassemblements dans certaines parties des
bois de Boulogne et de Vincennes en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. 9
-3-

3° Mare Saint-James, délimitée par les voies suivan tes qui sont exclues :
- Route de la Porte Saint-James ;
- Route de la Muette à Neuilly ;
- Avenue du Mahatma Gandhi ;
- Allée de Madrid à Neuilly ;
4° Lac pour le patinage, délimité par les voies sui vantes qui sont exclues :
- Allée des Bouleaux ;
- Route des Lacs à Madrid.
- Avenue du Mahatma Gandhi.
- Route de l'Etoile ;
5° Hippodrome de Longchamp, délimité par les voies suivantes qui sont exclues :
- Route des Tribunes ;
- Avenue de l'Hippodrome ;
- Route de sèvres à Neuilly ;
- Route de la Seine à la Butte Mortemart ;
6° Hippodrome d'Auteuil, délimité par les voies sui vantes qui sont exclues :
- Routes des Lacs à Passy ;
- Allée des Fortifications ;
- Route d'Auteuil aux Lacs ;
- Route de la Seine à la Butte Mortemart ;
- Route d'Auteuil aux Lacs ;
- Chemin de Ceinture du Lac Supérieur ;

II. - Bois de Vincennes, dans les lieux suivants :
1° Lac Daumesnil, délimité par les voies suivantes qui sont exclues :
- Route de Ceinture du Lac Daumesnil ;
- Avenue Daumesnil ;
- Carrefour de la Conservation ;
- Route de Ceinture du Lac Daumesnil ;
2° Lac des Minimes, délimité par la route circulair e qui est exclue ;
3° Hippodrome de Vincennes, délimité par les voies suivantes qui sont exclues :
- Route Saint-Hubert ;
- Rond-point Mortemart ;
- Route de la Pyramide ;
- Carrefour de la ferme de la Faisanderie ;
- Route de la Ferme ;
- Route de la Tournelle ;
- Route du Pesage ;
4° Stade Pershing, délimité par les voies suivantes qui sont exclues :
- Avenue du Tremblay ;
- Route Mortemart ;
- Rond-point Mortemart ;
- Route de la Pyramide ;

…/… Préfecture de Police - 75-2020-03-30-001 - Arrêté n° 2020-00267 portant mesures de restriction des déplacements et rassemblements dans certaines parties des
bois de Boulogne et de Vincennes en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. 10
-4-


- Rond-point de la Pyramide ;
- Route du Champ de Manœuvres ;
5° Esplanade Saint-Louis.

Art. 2 - Dans le respect des mesures d'hygiène et de dist anciation sociale, dites « barrières »,
définies au niveau national, et en évitant tout reg roupement de personnes, sont autorisés à
déroger à l'interdiction de déplacements prévue à l 'article 1 er :

I. - Les occupants de lieux d'habitation ayant élu domicile dans les périmètres mentionnés à
l'article 1 er , qui devront justifier par tout moyen (quittances de loyer, d'électricité, de gaz ou
attestation d'assurance habitation) de leur qualité , pour les motifs mentionnés au I de l'article
3 du même décret ;

II. - Les employés et employeurs des établissements dont les activités ne sont pas interdites
par le I de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 s usvisé ainsi que celles qui, bien qu'interdites,
demeurent autorisées à titre dérogatoire à effectue r certaines tâches, en application du II du
même article, situés dans les périmètres mentionnés à l'article 1 er , qui devront justifier par tout
moyen de leur qualité et de l'adresse de l'établiss ement, pour les trajets entre le domicile et le
lieu d'exercice de l'activité professionnelle, ains i que pour les déplacements professionnels
insusceptibles d'être différés ;

III. - Les agents de la ville de Paris et les emplo yés des établissements situés dans les
périmètres mentionnés à l'article 1 er chargés de l'entretien et de la sécurité dans ces
périmètres ;

IV. - Les livreurs pour la livraison à domicile des occupants mentionnés au I et la livraison
de fournitures nécessaires à l'activité professionn elle des établissements mentionnés au II.

Art. 3 - Dans le strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », les occupants de lieux d'habitation ayant élu domicile dans les périmètres
mentionnés à l'article 1 er sont autorisés à effectuer les déplacements mentio nnés au I de
l'article 2 avec les personnes composant la cellule familiale ou le foyer.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur gé néral de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de police, communiqué à la maire de Pari s et au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Paris, affiché aux p ortes de la préfecture de police et
consultable sur le site de la préfecture de police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 30 mars 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-03-30-001 - Arrêté n° 2020-00267 portant mesures de restriction des déplacements et rassemblements dans certaines parties des
bois de Boulogne et de Vincennes en vue de prévenir la propagation du virus covid-19. 11