PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-690
PUBLIÉ LE 11 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-11-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF 2) (2 pages) Page 3
75-2025-11-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 11) (2 pages) Page 6
75-2025-11-03-00015 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 19) (4 pages) Page 9
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-11-07-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(CDIF 2)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-07-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF 2) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
M. LATOUR Jean-François, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du centre des impôts fonciers
de Paris 2 par intérim.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, aux Inspecteurs des finances publiques de catégorie A, adjoints au responsable du
service, ci-après désignés par leurs noms et prénoms :
MAILLY Mireille PERIANIN-CARPIN Vincent
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après désignés par leurs noms et
prénoms :
ANNOULD Aurélie BARRE Valérie FOLLI Erika
GRACIEUX Emmanuel JUTEAU Marie MANZATI Massimigliano
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Centre des Impôts fonciers de Paris 2
6 rue Paganini
75020 Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-07-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF 2) 4
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C ci-après désignés par leurs noms et
prénoms :
ALCOLEA-SALMERON Alfredo BARBIER Frédérique BELLEC Vincent
BILLY Robin CAILLENS Julien CASSIN Dominique
HAMIDA Hacène HASSAN Benoît HENNEBELLE Sophie
KONATE-BELHADI Diaké LESAGE Ronan LONGUEMARE Jean-Charles
PHETDARA Sna SPINDLER Isabelle TANDJIGORA Dyariatou
THEGARID Gisèle
2) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses aux agents des finances publiques de catégorie A, adjoints au responsable du service, ci-après désignés
par leurs noms et prénoms :
MAILLY Mireille PERIANIN-CARPIN Vincent
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de France.
A Paris, le 7 novembre 2025
Le responsable du centre des impôts fonciers
de Paris 2 par intérim,

Signé
Jean-François LATOUR
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-07-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF 2) 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-11-03-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE
11)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-03-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 11) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de PARIS 11ème, par intérim, Monsieur Julien KARCHER,
Inspecteur des finances publiques,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CADRET-BORREL Maryse. inspecteur 15 000 € 7 500 €
DESEUZES Laurent Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FEVRIER Jérôme contrôleur 10 000 € 5 000 €
FREY Hélène inspecteur 15 000 € 7 500 €
HELLAL Mehdi Inspecteur 15 000 € 7 500 €
HOARAU Gaelle Inspecteur 15 000 € 7 500 €
JAMEUX Mélissa Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
PARIS 11
6 rue Paganini
75972 PARIS Cedex 20
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-03-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 11) 7

Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LAAROUSSI Taoufik Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE MOING Nicolas Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MBON Serge Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SICARD Michel Inspecteur 15 000 € 7 500 €
WELKE Olivier Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 03/11/2025
Le responsable du Pôle de contrôle expertise,
par intérim
signé
Julien KARCHER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-03-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 11) 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-11-03-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP
19)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-03-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 19) 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
19E arrondissement
19 Place de l'Argonne
75019 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable Public, Responsable du SIP de PARIS 19ème, M. Olivier DUMONT, Administrateur des finances
publiques adjoint,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-03-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 19) 10
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CYRILLE Valery Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
COUHARDE Murielle Inspectrice 15 000 € 15 000 €
DUBOIS-ROUGIER Eric Inspecteur 15 000 € 15 000 €
FAURE Arnaud Inspecteur 15 000 € 15 000 €
HEBERT Jean-Sébastien Inspecteur 15 000 € 15 000 €
KOUANDA-MADINGOU Omer Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B (ou assimilés) désignés dans le
tableau ci-après par leurs noms et prénoms :
AUBERT Vincent AISSAOUI Billel CHALABI Sarah
DEVISMES Tom GOZE Frédéric GUIBON Sébastien
LECAILLE Bertrand MOHAMED Soioudati MONNIN Audrey
NEOLLIER Valentin NIZAN Christophe NIZZI Sébastien
OLIVIER Véronique PALMOT Ange POUGAJENDIRANE Shantana
REPAIRE Tiphanie ROSEAU Jacqueline SCHIMT Odellia
VECTEN Anne
2°) dans la limite de 2 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le tableau ci-
après par leurs noms et prénoms :
ALAOUI Hassan AIT ABDERRAHMANE Arezki AKOUMA BIDZA Olivia
BENYAHIA Bachir BLANCHET Nathalie CASTELLI Clément
GALFANO Valérie GUIRRASI Marieme HUBERT Jean-Christophe
LOUNIONGO Christian MOUTOU Armel PEPIN Aude
TALAYA Anne-Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-03-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 19) 11
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
COUHARDE Murielle Inspectrice 15 000 € 24 mois 30 000 €
DUBOIS-ROUGIER Eric Inspecteur 15 000 € 24 mois 30 000 €
FAURE Arnaud Inspecteur 15 000 € 24 mois 30 000 €
HEBERT Jean-Sébastien Inspecteur 15 000 € 24 mois 30 000 €
KOUANDA-MADINGOU Omer Inspecteur 15 000 € 24 mois 30 000 €
ABROUCHE Katarzyna Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
AISSAOUI Billel (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
BENYAHIA Bachir (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
BODIN Emmanuel Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
CHEKROUN Audrey Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
COULON Françoise Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
DEVISMES Tom (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DJAGBRE Justin Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
FALQUEHRO Audrey Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
GOZE Frédéric (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
GUIBON Sébastien (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MOHAMED Soioudati (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
PALMOT Ange (*) Contractuelle B 10 000 € 12 mois 10 000 €
OLIVIER Véronique (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
POUGAJENDIRANE Shantana (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
REPAIRE Tiphanie (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
SCHIMT Odelia (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
ROSEAU Jacqueline (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
ROUSSEL Bertrand Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
VECTEN Anne (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
AIT ABDERRAHMANE Arezki (*) Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
ALAOUI Hassan (*) Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
BENYAHIA Bachir (*) Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
BLANCHET Nathalie (*) Agente administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
GALFANO Valerie (*) Agente administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
GUIRASSI Marieme (*) Agente administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
HUBERT Jean-Christophe (*) Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
HOUSSEAU Lolita Agente administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
LOUNIONGO Christian (*) Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
MOUTOU Armel (*) Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
PEPIN Aude (*) Agente administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
(*) au titre des opérations de recouvrement en phase amiable
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-03-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 19) 12
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris et d'Île de France.
A Paris, le 03/11/2025
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Paris 19eme
Signé
Olivier DUMONT
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-11-03-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 19) 13