PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UGMAPREFECTURE—DLC/BELPAG
06 MARS 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - MARS 2026


PUBLIÉ LE 06 MARS 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2026-039 du 5 mars 2026
portant abrogation de l'arrêté portant approbation du Plan
départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires
et sociaux liés aux vagues de froid 2025-2026……………………………………………1
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-001 du 2 mars
2026 portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 2 février 1989
autorisant l'exploitation de l'énergie de la rivière Aude et portant
règlement d'eau de l'usine hydroélectrique de Saint-Nazaire, sur
les communes de SAINT-NAZAIRE et de RAISSAC-d'AUDE…………………..2
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0054 du 6 mars 2026
modifiant le bureau de vote de la commune de PECH-LUNA pour
toutes les élections au suffrage universel direct………………………………………12
ER Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET s |DE L'AUDE et de la Protection des Populations
LibertéÉgaliséFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2026-039portant abrogation de l'arrêté portant approbation du Plan départemental de préventionet de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2025-2026
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;
Vu l'instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liésaux vagues de froid 2023-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2025-255 du 30 décembre 2025 portantapprobation du plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires etsociaux liés aux vagues de froid 2025-2026 ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude et deMadame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations.
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2025-255 du 30 décembre 2025 portantapprobation du plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires etsociaux liés aux vagues de froid 2025-2026 est abrogé à compter de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2 : La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude et la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
JECarcassonne, le 7}'3 [Cv 2226
Cité administrative — place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex 09Tél.: 04 34 42 90 00 - www.aude. gouv.fr
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: Direction Départementale desle Territoires et de la MerDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-001 portant prolongation de l'arrétépréfectoral du 02 février 1989 autorisant l'exploitation de l'énergie de la rivière Aude etportant règlement d'eau de l'usine hydroélectrique de Saint-Nazaire,sur les communes de Saint-Nazaire d'Aude et de Raissac d'Aude
Le Préfet de AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le Code de l'énergie ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Mme SylvieLEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, priseen application de la loi n° 2016-1691 du 21 avril 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économique ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux IOTArelevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature loi sur l'eau ;Vu l'arrêté modifié du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du Code del'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable duCOGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 1989 portant règlement d'eau pour l'usine hydroélectrique de Saint-Nazaire sur le fleuve Aude et autorisant à disposer de l'énergie de la rivière pour une durée de40 ans ;
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Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant àdéfinir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012033-0002 du 7 février 2012 portant transfert de l'autorisation d'exploiterl'usine hydroélectrique sur le fleuve Aude, sur les communes de Saint-Nazaire d'Aude et de Raissacd'Aude, à la société « Birseck Hydro » ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDTM-SEMA-2018-0051 du 20 août 2018 modifiant lerèglement d'eau de la centrale hydroélectrique de Saint-Nazaire et autorisant les travaux derestauration de la continuité écologique, et les dossiers de modification de l'ouvrage (pour la révisiondes plans des dispositifs de la restauration de la continuité écologique) du 04 novembre 2019, validéle 12 novembre 2019 (modification de l'orientation de la sortie de la passe-à-poissons) et du 26novembre 2020, validé le 29 janvier 2021 (pour la réalisation d'une variante du canal de dévalaison,la pose de plots préfabriqués dans la passe-à-poissons et la mise en place d'un dispositif de guidageet la création d'un replat pour la passe à canoës-kayak) ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2020-0054 complémentaire du 28 juillet 2020 portantmodification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Saint-Nazaire sur les communesde Saint-Nazaire d'Aude et de Raissac d'Aude et autorisant les travaux de restauration de lacontinuité écologique ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0115 complémentaire du 26 novembre 2021 portantmodification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Saint-Nazaire sur les communesde Saint-Nazaire d'Aude et de Raissac d'Aude et autorisant les travaux de restauration de lacontinuité écologique ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSDEN-SDJES-2024-001 du 27 février 2024 portant approbation du plan designalisation de l'ouvrage « seuil du moulin de Saint Nazaire » (n° ROE 36403), commune de Raissacd'Aude, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;Vu le Procès-Verbal de récolement définitif du 26 avril 2024 pour les travaux de restauration de lacontinuité écologique sur le cours d'eau de l'Aude, au droit de la centrale hydro-électrique de Saint-Nazaire (ROE n°36404), réalisés par la société Birseck Hydro dans le cadre de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n°DDTM-SEMA-2018-0051 du 20 août 2018, et le plan de récolement durétablissement de la continuité écologique de l'Aude au niveau du seuil de la centrale hydro-électrique de Saint-Nazaire transmis le 22 mars 2024 ;Vu la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la centrale hydro-électrique de Saint-Nazaire d'Aude et l'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial (AOT),instruite au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'environnement, déposée par la société« Birseck Hydro » le 23 juillet 2025 et enregistrée sous le numéro AIOT 0100296884 (TélédémarcheDA ENV - GUN) ;Vu la sollicitation pour avis des services contributeurs (OFB, DRAC, ARS, SDJES, DDTM) du 07 août2025, et l'absence de demande de compléments sur le dossier :Vu la validation du dossier de demande de prolongation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter par laDirection Départementale des territoires et de la Mer de l'Aude en date de 30 septembre 2025 :Vu l'absence d'observation du public lors de la phase de consultation sur le site de la Préfecture del'Aude du 12 novembre au 12 décembre 2025, pour la participation du public par voie électronique(PPVE) sur le dossier de demande de prolongation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter ;Vu les remarques formulées le 20 janvier 2026 par la société « Birseck Hydro » sur le projet d'arrêtépréfectoral qui lui a été transmis le 12 janvier 2026 pour observation, conformément à l'article R.181-40 du Code de l'environnement ;
Considérant que les travaux menés en 2023 et 2024 sur les ouvrages de la centrale de Saint-Nazaire contribuent au rétablissement de la circulation des espèces piscicoles et à la reconquête desaxes de vie des poissons migrateurs amphihalins (en compatibilité avec les obligations fixées parl'article L.214-17 du Code de l'environnement et les objectifs et dispositions du SDAGE et duPLAGEPOMI Rhône-Méditerranée 2022-2027), ainsi qu'au transport sédimentaire sur le fleuveAude;
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Considérant que le débit réservé à délivrer à l'aval immédiat du seuil, fixé à 3 400 I/s par l'arrêtépréfectoral complémentaire n°DDTM-SEMA-2018-0051 du 20 août 2018, contribue à garantir la vieaquatique conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant que la demande (déposée par la société « Birseck Hydro » le 23 juillet 2025) deprolongation de l'arrêté préfectoral du 2 février 1989 portant règlement d'eau pour l'usine hydro-électrique de Saint-Nazaire et autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial, sur lescommunes de Saint-Nazaire d'Aude et de Raissac d'Aude, sur le fleuve Aude, respecte lesprescriptions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnespubliques. Sur la base des justificatifs apportés par la société, il ressort que la procédure de sélectionpréalable de candidats n'est pas applicable, et que la prolongation du titre d'occupation existant peutêtre autorisée au temps nécessaire à l'amortissement des investissements supplémentaires engagés,pour permettre un dénouement, dans des conditions acceptables, notamment d'un point de vueéconomique, des relations entre l'occupant et l'autorité compétente ;
ARRETE
ARTICLE 1°': ARTICLES ABROGESLes articles 1, 3, 4, 5, 7 (a et b), 8, 9, 11, 16, 17 et 23 de l'arrêté préfectoral du 2 février 1989 portantrèglement d'eau pour l'usine hydroélectrique de Saint-Nazaire sur le fleuve Aude et autorisant àdisposer de l'énergie de la rivière, sont abrogés.Les articles 5.5, 6, 8, 9, 11 et 13 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDTM-SEMA:-2018-0051du 20 août 2018 modifiant le règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Saint-Nazaire etautorisant les travaux de restauration de la continuité écologique, sont abrogés.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DISPOSER DE L'ÉNERGIELa société « Birseck Hydro » est autorisée dans les conditions du présent règlement à disposer del'énergie du fleuve « Aude », en poursuivant l'exploitation de l'usine hydro-électrique de Saint-Nazairesusvisée. L'entreprise a pour objet la production et la vente d'électricité.La Puissance Maximale Brute (PMB) de l'entreprise est fixée a 2 207 kiloWatts. Le débit maximumprélevable est égal à 45 m/s.L'autorisation est prolongée et accordée pour une durée supplémentaire de 30 ans à compter de ladate de la fin de l'autorisation prévue dans l'arrêté préfectoral du 2 février 1989 portant règlementd'eau de l'usine hydro-électrique de Saint-Nazaire et occupation temporaire du Domaine PublicFluvial (DPF), soit jusqu'au 2 février 2059.Tout fonctionnement en « éclusée » est interdit. L'usine fonctionne au fil de l'eau et turbine toute l'annéedès lors que les débits de Aude sont supérieurs à 7,4 m*/s (valeur obtenue par l'addition du débit réservéet du débit d'armement d'une turbine). Les eaux sont prélevées à la cote 16,50 m NGF et restituées à lacote 11,50 m NGF créant une hauteur de chute brute de 5,00 m.Le barrage, de type mobile, est constitué de deux clapets de 24 m de large, et ces systèmes de déchargepermettent de réguler le niveau de la retenue créée et de gérer les épisodes de crues. Ainsi, la crète desclapets s'établit à la cote 16,46 m NGF tandis que le seuil des clapets est à 14,05 m NGF.
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ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA PRISE D'EAU ET DE LA GOULOTTE DE DEVALAISONL'ouvrage et les plans ont été modifiés dans un dossier déposé le 26 novembre 2020 a la DDTM del'Aude, et validés le 29 janvier 2021 (ainsi que la pose de plots préfabriqués dans la passe-a-poissonset la mise en place d'un dispositif de guidage et la création d'un replat pour la passe à canoës-kayak).La dévalaison des poissons est assurée par 4 exutoires, situés au sommet du plan de grille. Ils sontconstitués d'une échancrure rectangulaire dans le plan de grille de 1 m de largeur et présentent unelame d'eau déversante de 0,50 m. Des tôles d'obturation sont mises en place sur la partie supérieuredes grilles entre les exutoires afin d'optimiser le guidage des poissons vers ces exutoires. Les tôlespeuvent être basculées afin de découvrir le canal et procéder à son entretien.Les quatre exutoires débouchent dans un canal collecteur, débouchant lui-même dans une goulottede transfert unique, contournant l'usine en rive gauche jusqu'à l'aval.Le canal collecteur a les dimensions suivantes :Débit d'alimentation du canal 400 I/s par fenêtre soit 1 600 I/s (1,60 m'/s)Système de contrôle du débit Un seuil épais dans le canal, de 35 cm d'épaisseur40 cm de lame d'eau déversanteLargeur du canal 80 cm pour une fenêtre, puis 1,60 m pour deux fenêtres,2,40 m pour trois fenêtres, et 3,20 m pour quatre fenêtresTirant d'eau minimal / Vitesse 50cm / 1 m/s
Une vanne est installée en amont du seuil épais de contrôle du débit afin d'isoler le canal et lagoulotte lors des opérations d'entretien.La goulotte de transfert a les dimensions suivantes :Débit d'alimentation de la goulotte 1,60 m°/sSystème de contrôle du tirant d'eau Un seuil épais à mi-parcours , de 80 cm d'épaisseur79 cm de lame d'eau déversanteLargeur de la goulotte 1,20 mTirant d'eau minimal / Vitesse maximale 24cm / 6m/s
Le bout de goulotte se termine en « demi spatule » afin de disperser le jet. La profondeur de la fossede réception est de 1,5 m minimum.
ARTICLE 4 : RÉPARTITION DU DEBIT RESERVELe débit à maintenir à l'aval immédiat de la prise d'eau ne devra pas être inférieur à 3,4 m°/s (3 400 Is),ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur.Ce débit réservé à restituer au droit de l'aménagement est réparti de la manière suivante (pour uneCNE amont) :0,65 m°/s dans la passe à poissons0,80 m*/s dans le dispositif de débit d'attrait de la passe à poissons0,004 m'/s (soit 4 I/s) dans la passe à anguilles0,346 m*/s dans la passe à canoés1,60 m*/s dans le dispositif de dévalaison.L'intégralité du débit réparti ci-dessus est ainsi restitué en aval immédiat du seuil.
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Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé sont affichées a la prised'eau de façon permanente et lisible pour tous les usagers.
ARTICLE 5 : ENTRETIENL'« entretien » visé au présent article est réalisé en dehors des périodes de frai des poissons(conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur délimitant l'inventaire relatif aux frayères) et despoissons migrateurs. L'Aude étant classée, au niveau de la centrale, en 2e catégorie piscicole, lapériode du 01 avril au 01 juillet est à proscrire pour les travaux d'entretien, sauf dans les cas oùl'urgence imposerait une intervention immédiate.Article 5-1 : Entretien de l'ouvrage et des dispositifs de franchissement piscicoleL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manièreà respecter les cotes mentionnées dans le présent arrêté ou dans les arrêtés de prescriptionscomplémentaires. Il manœuvre également les ouvrages évacuateurs (clapets) à chaque fois que lePréfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou dela ressource en eau et à la sécurité publique.L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pourassurer ses obligations en matière de continuité écologique et de restitution du débit réservéimmédiatement à l'aval de l'ouvrage, conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement.Un fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement piscicole à la montaison et à la dévalaison,et de la passe à canoë-kayak, ainsi que de la gestion du transport sédimentaire, est établi à l'attentionde l'agent d'entretien, et tenu a la disposition des services de la police de l'eau. Il comprendnotamment les périodes et fréquences d'entretien des différents dispositifs à réaliser.Article 5-2 : Entretien de la retenue et des canauxL'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, le canald'amenée d'eau aux turbines et le canal de fuite. Les déchets flottants et dérivants remontés hors del'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.Le service instructeur est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien aumoins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une interventionimmédiate.Article 5-3 : Entretien du lit du cours d'eauL'entretien, tel que défini aux articles L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement, des coursd'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire dudomaine public fluvial. Cependant, ce dernier n'est tenu qu'aux travaux d'entretien nécessaire aumaintien de la capacité naturelle d'écoulement du cours d'eau.La protection des berges contre l'érosion est à la charge du riverain et le caractère domanialn'exonère pas les riverains de leurs obligations d'entretien des rives. Ainsi toutes dispositions sontprises par le pétitionnaire pour que le cours d'eau influencé par l'ouvrage fasse l'objet d'un entretienrégulier, tout en maintenant son profil d'équilibre conformément aux articles L.215-14, L.215-15 etR.215-2 du Code de l'environnement.Le cours d'eau influencé par l'ouvrage correspond à l'amont du seuil sur toute la longueur en crête dela retenue d'eau ainsi qu'à l'aval du seuil jusqu'à la confluence entre le canal de fuite et le tronçoncourt-circuité. L'entretien consiste au retrait des embâcles et arbres dangereux ainsi que l'entretien dela végétation et des atterrissements localisés (notamment ceux situés dans le tronçon court-circuité etsur toute la longueur de la retenue).Le traitement des atterrissements se fait à minima tous les 3 ans, afin de favoriser une dynamiquesédimentaire lors des crues morphogènes.
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Les modalités d'interventions sont transmises sous la forme d'un « porté a connaissance » au moins1 mois avant leur démarrage, et soumises à l'accord préalable du service de la police de l'eau de laDDTM de l'Aude, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.Article 5-4 : Entretien et préservation de la ripisylve du cours d'eauL'entretien de la végétation doit prendre en compte l'intérêt patrimonial de la ripisylve, et notammentl'enjeu de préservation des chiroptères et de leur habitat. En effet, les ripisylves sénescentesprésentent des caractéristiques essentielles pour les chauves-souris, à différents niveaux : gîtes dereproduction, de repos ou d'hibernation, alimentation (chasse) et abreuvement, corridors etdéplacement, rencontres, etc. La grande majorité des chiroptères dépend donc de ces corridorsécologiques végétalisés pour se déplacer. Ainsi, la tolérance admissible vis-à-vis des discontinuitéséventuellement créées dans le linéaire boisé est une largeur de trouée inférieure à 10 mètres, car unelargeur de 10 mètres est difficile à traverser pour les jeunes en apprentissage (et celle de 40 mètresimpacte l'activité générale des chiroptères).Les ripisylves sont potentiellement fréquentées toute l'année, aussi, leur « libre » évolution est laSolution idéale. C'est pourquoi les coupes à blanc et le dessouchage sont à proscrire sauf pour letraitement d'espèces exotiques invasives avérées et dans les cas où l'urgence impose uneintervention immédiate. Si un abattage est inévitable, il est rappelé que celui-ci doit être faitpréférentiellement entre septembre et octobre, et avant le mois de mars (sauf si l'urgence impose uneintervention immédiate), c'est-à-dire entre l'émancipation des jeunes chiroptères et la tombée enléthargie, et être accompagné de mesures visant la replantation effective de la ripisyive à partird'espèces rivulaires locales.
ARTICLE 6 : MANŒUVRE DES OUVRAGES
Article 6-1 : Gestion du transit sédimentaireLe seuil est constitué de deux clapets mobiles de 24 m de large. Leur cote de fond est à 14,05 mNGF. Ils sont asservis au niveau du plan d'eau amont. L'abaissement des clapets assurent, endehors des périodes de crue, le maintien a la cote normale d'exploitation à 16,50 m NGF.Afin de favoriser le transit sédimentaire sur l'axe Aude et le dégravage, un débit de chasse est définià 140 m/s. Cela correspond à une lame d'eau supérieure à 140 cm sur les clapets.Le débit de chasse correspond à un débit de l'Aude à partir duquel les clapets se baissent totalement.À partir d'un débit de 140 m%/s dans l'Aude depuis plus de 30 min, les clapets sont abaissésprogressivement (pendant 30 min) jusqu'à atteindre leur position couchée. La position couchée desclapets est tenue tant que le débit de l'Aude est supérieur ou égal au débit de chasse. Les clapets neseront relevés que lorsque le débit de l'Aude sera inférieur pendant plus de 30 min au débit dechasse ci-dessus.Le cas échéant, des adaptations du protocole de gestion des sédiments pourront être proposées. Cesadaptations ne pourront être mises en œuvre qu'après accord explicite du Service de police de l'eau.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, établit chaque année, et garde à la disposition des serviceschargés de la police de l'eau, un compte rendu du fonctionnement des clapets et des périodes où ilsont fonctionné.
Article 6-2 : VidangesLes vidanges sont à réaliser en dehors de la période d'étiage, et en dehors de la période dereproduction (fraie) des poissons, et de celle de I'éclosion des œufs, soit en dehors de la périodecomprise entre le 1° avril et le 1° juillet (pour le classement de l'Aude en 2e catégorie piscicole), saufdans les cas où l'urgence imposerait une intervention immédiate.Les manœuvres des clapets pour les vidanges sont soumises à l'accord préalable et validation duservice chargé de la police de l'eau, sauf dans les cas où l'urgence imposerait une interventionimmédiate.
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Ainsi, le pétitionnaire devra informer au moins 2 mois à l'avance le service chargé de la police del'eau de la période prévue pour effectuer la vidange, ainsi que les services de l'Office Français de laBiodiversité (OFB) et de la Fédération Départementale de Péche.Pour cela, il fournira les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l'opération, et notamment :° la période envisagée pour la vidange° le protocole concernant les modalités d'abaissement et de relèvement du niveau d'eaupermettant de garantir un lissage optimal et d'éviter au maximum tout à-coup hydraulique° le volume estimatif vidangé, et les variations de niveau d'eau° les précisions sur le protocole et les modalités prévues pour la gestion des matières ensuspension (MES) ; à savoir :© dans le cas où la retenue fait l'objet de chasses régulières, ou a fait l'objet d'une chasse aucours de l'année précédente l'opération de vidange projetée, et si la retenue ne présente pasde comblement significatif, l'exploitant effectuera à minima un suivi « visuel » de la turbiditétoutes les 20 minutes lors de l'opération (afin de stopper ou d'ajuster la vitesse en cas deturbidité) ;© dans le cas contraire, si la retenue n'a pas fait l'objet de chasses régulières (notamment aucours de l'année précédente l'opération de vidange projetée) ou si la retenue présente uncomblement significatif, alors l'exploitant programmera la vidange sur un pas de tempssuffisamment long pour permettre :® un suivi du paramètre « Matières En Suspension » (MES) dans les eaux vidangées,en aval du seuil, et dont les valeurs à respecter sont définies à l'article 19 de l'arrêtédu 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques (à titre d'exemple : technique detype « rampe de filtration et entonnoir à filtration » avec contrôleur fixe de MES basésur une technologie à ultrasons),# ef un suivi « visuel » de la turbidité toutes les 20 minutes° les incidences prévisionnelles sur les autres usages et le milieu aquatique, et le cas échéant, lesmesures correctives à mettre en œuvre° la réalisation d'une pêche de sauvetage de la faune piscicole doit être prévue préalablement al'opération de vidange.Les manoeuvres de vidange et de remplissage, ainsi que la vitesse d'abaissement et de remontée dela retenue sont lentes et progressives afin de ne pas créer d'effet de vague ni de départ massif dematières en suspension. Le débit réservé est respecté en tout temps (à la vidange, comme auremplissage), et est délivré à l'aval immédiat du seuil.Le Préfet peut fixer par arrêté les prescriptions applicables à l'opération ou, s'il estime que l'opérationest de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'articleL.214-18 du Code de l'environnement, demander le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 7 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLICLa présente autorisation vaut autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial sur lefleuve Aude dans l'emprise de la centrale hydro-électrique et celle de ses ouvrages.L'autorisation d'occuper le Domaine Public Fluvial (DPF) est valable jusqu'à l'expiration du délaid'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique mentionné dans le présent arrêté préfectoral.Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée par le service chargéde la gestion du Domaine Public Fluvial, après demande du pétitionnaire.La centrale hydro-électrique de Saint-Nazaire, sur les communes de Saint-Nazaire d'Aude et deRaissac d'Aude, est concernée par l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriétédes personnes publiques (occupation et utilisation privatives du domaine public), conformément auxarticles L.2122-1 à L.2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.L'autorisation donne lieu, au profit du trésor public, à une redevance domaniale annuelle décomposéeet définie par le gestionnaire du domaine public fluvial à l'article 8 du présent arrêté.
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ARTICLE 8 : REDEVANCE DOMANIALELes nouveaux éléments portés a la connaissance des Domaines (surfaces, aménagements etéquipements, puissance, chiffre d'affaires...) ont été pris en compte pour le calcul de la redevance.En outre, le nouveau baréme national AMBRE 2022, revu en harmonisation au niveau régional, a étéappliqué.Cette redevance totale annuelle de 10 958 € au profit du trésor public est décomposée comme suit :— pour l'occupation du domaine public fluvial (usine + barrage + passe-à-poissons + passe-à-anguilles + passe-à-canoës kayak + grille ichtyocompatible) : 10 822 €(avec un plafonnement de la redevance à 3 % du chiffre d'affaires : 8 001 €)— pour l'utilisation de la force motrice de l'eau (avec PMB = 2 207 KW) : 2 957 €(tarif selon le décret n°87-1026 du 17/12/1987).La redevance totale annuelle, au profit du trésor public, est de 10 958€ à compter du 01/01/2026,payable au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude et acquittée chaque annéed'avance. La redevance est révisée annuellement conformément à l'article R.2125-3 du Code de lapropriété des personnes publiques par le service des Domaines, étant entendu que l'exploitant devracommuniquer chaque année, avant le 31 mai, le chiffre d'affaires de l'année précédente.En cas de révocation de l'autorisation et à partir du moment où celle-ci est notifiée à l'intéressé laredevance cessera de courir mais les versements effectués demeureront acquis au Trésor et touteportion de redevance afférente au temps écoulé deviendra immédiatement exigible.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du Code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9.1 : Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police tels que définis à l'article L.214-4 du Code de l'environnement.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code del'environnement.ll en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 9.2 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Codede l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvragedoit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 9.3 : Condition de renouvellement de l'autorisationLa centrale hydro-électrique de Saint-Nazaire est concernée par l'application de lordonnancen°2017-562 du 19 avril 2017 relative a la propriété des personnes publiques (occupation et utilisationprivatives du domaine public), conformément aux articles L.2122-1 à L.2122-6 du Code général de lapropriété des personnes publiques.Avant l'expiration de la présente autorisation d'exploiter, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et decontenu définis à l'article R.181-49 du Code de l'environnement.Article 9.4 : Transfert de l'autorisationEn application de l'article R.181.47 (Ill) du Code de l'environnement, préalablement au transfert del'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet.Cette déclaration mentionne :— s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire,—et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert. Le Préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.Article 9.5 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour unepériode supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.La déclaration d'arrét d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut (l'exploitant ou lepropriétaire entendu) considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 9.6 : Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, l'exploitant ou, adéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 9.7 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 9.8 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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ARTICLE 10 : ARTICLES INCHANGESLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 février 1989 portant règlement d'eau pour l'usinehydroélectrique de Saint-Nazaire sur le fleuve Aude et autorisant à disposer de l'énergie de la rivière,autres que celles visées à l'article 1 du présent arrêté, restent inchangées et sont maintenues envigueur.Les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDTM-SEMA-2018-0051 du 20 août 2018modifiant le règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Saint-Nazaire et autorisant les travauxde restauration de la continuité écologique, autres que celles visées à l'article 1 du présent arrêté,restent inchangées et sont maintenues en vigueur.
ARTICLE 11 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux Maires des communes deSaint-Nazaire d'Aude et de Raissac d'Aude.Un extrait de la présente autorisation, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi queles principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans les mairies deSaint-Nazaire d'Aude et de Raissac-d'Aude pendant une durée minimale d'un mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendantune durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 13 : DELAIS ET RECOURSLe présent arrété est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dedeux mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, les Maires des communes de Saint-Nazaire d'Aude etde Raissac d'Aude, la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le Directeur duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et le chef du service départementalde l'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont unecopie sera tenue a la disposition du public dans les mairies de Saint-Nazaire d'Aude et de Raissacd'Aude.
À Carcassonne, le ().2 MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,L Directrice épartementeoes Terdtgirés et de la Mer
Syl NNIER
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PREPET DIRECTIONDE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉDE LAUDE Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales / CCLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0054 modifiant le bureau de votede la commune de Pech-Luna pour toutes les élections au suffrage universel direct
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code électoral et notamment les articles R.40, R.67 et R.69,VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020 concernant ledéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0188 du 18 septembre 2025 fixantl'implantation des lieux de vote pour les 392 communes à bureau de vote unique dudépartement de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 du 24 février 2026 chargeantM Laurence NAVARRO des fonctions de directeur de la légalité et de la citoyenneté par intérim etlui donnant délégation de signature à compter du 1° mars 2026 ;
VU la demande présentée par le maire de Pech-Luna suite au changement d'adresse de lamairie et du bureau de vote ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE:
ARTICLE 1:Pour toutes les élections au suffrage universel direct qui pourront avoir lieu à compter de ladate du présent arrêté, les scrutins se dérouleront à l'adresse suivante : Mairie — 2 place de laFontaine — 11420 Pech-Luna.
ARTICLE 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de Pech-Luna sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 6 mars 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
Laurence NAVARRO
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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