PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
19 MAI 2026
ARS OCCITANIE—PATO—PAPTSPDDETSPP—SPSEDREAL OCCITANIE—DRN/DOHC/DEPREFECTURE-DLC/BCLIF—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - MAI 2026


PUBLIÉ LE 19 MAI 2026


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/PATO
Arrêté ARS OCCITANIE n° 2026-2445 du 5 mai 2026 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de CARCASSONNE (Aude)………………………………………………………………..1
DD11/PAPTSP
Arrêté n° 2026-2510 du 18 mai 2026 modifiant le cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de l'Aude………………………..4
DDETSPP
SPSE
Décision de retrait de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 2 mai 2026 enregistrée sous le N° SAP 514 416 726 :
- M. Jesus Miguel RAMOS TOVAR……………………………… ………………………………44
Décision de retrait de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 4 mai 2026 enregistrée sous le N° SAP 350 988 085 :
- organisme GEROMI……………… ………………………………………… …………………………46
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 18 mai 2026 enregistré sous le N° SAP 104 303 516 :
- Mme Alexandra ALARD à CONQUES-sur-ORBIEL……………………………….48
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 18 mai 2026 enregistré sous le N° SAP 841 718 380 :
- organisme LARÉLIA à FANJEAUX, dirigé par Mme Julie VANNIER……50
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 18 mai 2026 enregistré sous le N° SAP 994 787 521 :
- organisme BIENVEILLANCE & TOI à CEPIE,
dirigé par Mme Aurélie DA SILVA…………………… ………………………………………52
DREAL OCCITANIE
DRN/DOHC/DE
Arrêté n° DPPPAT-BCI-2026-17 du 12 mai 2026 autorisant Electricité
de France (EDF) à réaliser des travaux de maintenance du génie civil
de la prise d'eau de Gesse - Concession hydroélectrique de Gesse et
Saint-Georges…………………………………… ……………………………………… …………………………….54
./.
PREFECTURE
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2026-024 du 11 mai 2026 relatif au
barème de l'Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs
pour l'année 2025……………………………………………………………………………………………………61
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'Aude………………………...62
EeREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité OccitanieFraternité
€ C CONSEIL NATIONALOccitanie Z | SeranieF ONPATIONSANTÉ "2855



Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr







LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rela tive aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de s urveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 27 avril 2026 ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2026- 2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté ARS Occitanie 2026- 2441 en date du 4 mai 2026 modifiant la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Carcassonne ;

Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la ville de Carcassonne en date du 30 avril 2026
désignant Monsieur Arthur ROUMENOV pour siéger au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Carcassonne ;

Vu la demande de modification de l'arrêté de composition du conseil de surveillance du C entre Hospitalier de
Carcassonne ;


ARRETE

N° FINESS: 110780061


ARTICLE 1er :
Les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté ARS-LR/2010-245 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Carcassonne sont modifiées comme suit :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Arthur ROUMENOV, représentant du Conseil Municipal de Carcassonne ;


ARRETE ARS OCCITANIE/2026- 2445
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Carcassonne (Aude)


1


ARTICLE 2 :
Par cons équent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Carcassonne,
Etablissement public de santé est arrêtée comme suit :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Christophe BARTHES, maire de Carcassonne et
Monsieur Arthur ROUMENOV, représentant du Conseil Municipal de Carcassonne ;
- Monsieur Éric MENASSI et Monsieur Thierry LECINA, r eprésentants la Communauté
D'Agglomération;
- Madame Tamara RIVEL représentante du Conseil Départemental de l'Aude ;

2° en qualité de représentants du personnel :
- Madame Virginie LOPEZ, représentant la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-technique ;
- Monsieur le Docteur Emile NINI et Monsieur le Docteur DE LA VEGA, représentants la
commission médicale d'établissement ;
- Madame Catherine PROSPERT et Madame Nadège ROUDIERE (renouvellement de
mandat), représentantes désignées par les organisations syndicales ;

3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Poste vacant (en attente de désignation) et Monsieur Bruno MICHEL , personnalités
qualifiées désignées par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé ;

- Madame Violette MERKLING, Union Nationale France Alzheimer, Poste vacant (en
attente de désignation) , et Monsieur le Docteur Michel GRAND (renouvellement
mandat), Ligue contre le cancer, représentants des usagers désignés par le Préfet de
l'Aude ;

II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame la Vice-Présidente du directoire du centre hospitalier de Carcassonne ;
- Madame la Sénatrice de l'Aude
- Madame la représentante des familles accueillies ;
- Madame la Directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude ;
- Monsieur le Député de l'Aude
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;


ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 et R 6143-13 du code de la santé publique.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.



2


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et la Directrice Départementale par intérim de l'Aude de
l'Agence Régionale de S anté Occitanie sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.




Fait-le 05/05/2026

Pour le Directeur général
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins
Et de l'Autonomie


Julie SENGER
3
= =REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al© D Agence Régionale de SantéOccitanie

2



Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr



ARRÊTE n°2026 – 2510 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA
GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE L'AUDE

Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Occitanie

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-
2, R 6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43,
Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde,
Vu le décret n° 2022 -621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers,
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN -LECREULX en
qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
4
2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non
couvert par une garde ambulancière,
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heure s de garde pour l'organisation de la
garde prévue à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanit aires d'urgence la plus
représentative au plan départemental,
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté
du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours
à personnes et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre
du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative
à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde,
Vu l'arrêté n°2024-0899 en date du 11 mars 2024 fixant le cahier des charges pour l'organisa-
tion de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le dépar-
tement de l'Aude,
Vu le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de trans-
ports sanitaires urgents dans le département de l'Aude mis en place à compter du 11 mars
2024,
Vu l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires en date du 11 mai 2026,


A R R E T E


Article 1 : Le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de l'Aude validé par l'arrêté n° 11 mars 2024 est
abrogé.

Article 2 : Le cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sani-
taires urgents dans le département de l'Aude , annexé au présent arrêté fixe les conditions de
la garde ambulancière du département de l'Aude.

Article 3 : Le cahier des charges prend effet au 01 juin 2026 et s'applique à toutes les entreprises
de transports sanitaires agréées.

Article 4 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr

5
Pour 2 Directeur GéneLe Jirecteur ad}et par delegation,frernier recours
Bénoi T-LAROSE
2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr
Article 5 : Monsieur le Directeur Général adjoint de l'Agence Régionale de Santé d' Occitanie et
Madame la directrice départementale par intérim de la Délégation Départementale de l'Aude
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et sera notifié à Monsieur le Présiden t de l'AASUD 11 , aux
responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de l'Aude , au SAMU -
Centre 15 du Centre Hospitalier Carcassonne, au Service Départemental d' Incendie et de
Secours et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aude.



Montpellier, le 18 mai 2026


Le Directeur Général,



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Cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de l'AUDE –
Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3
: RÔLE DE L'ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier [le cas échéant]
ARTICLE 4
: SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition
du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5
: ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]
ARTICLE 6
: MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
ARTICLE 8
: SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
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8.5. Délais d'intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10
: MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11
: ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12
: DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5
du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 8
du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
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PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de transport
sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU) pour le département de l'Aude.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide
et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu de soins du
secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout
transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également de transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention du service départemental d'incendie et de
secours de l'Aude.
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), après
avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en concertation
avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département (ATSU), le SAMU,
les entreprises de transport sanitaire et le service départemental d'incendie et de secours de l'Aude. L'ARS
Occitanie fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1
: PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la
journée ou de la nuit, où l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU – Centre 15
justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique.
Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses
moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt économique
pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour
l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente (article
R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de
transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées
et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires
pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente.
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
9
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) de la plateforme commune
15/18/112 au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente à
la demande du SAMU 11 en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
 Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU 11 et à informer le coordonnateur
ambulancier du départe en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
 Transmettre dès que possible au SAMU 11 un bilan clinique du patient ;
 Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, en cas de demande
du SAMU 11 en respectant le cadre réglementaire
 Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par
le DG-ARS, s'il en fait la demande ;
 Informer le SAMU 11 de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
 Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le lieu
de soins ;
 Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences
de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
 Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d'information de
l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de transport sanitaire, sur
décision du médecin régulateur ;
 Demande au coordonnateur ambulancier de solliciter le SDIS pour une intervention en carence,
lorsqu'il constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
 Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de
l'état du patient ;
 Indique le lieu d'adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut
faire l'objet d'une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service et/ou
d'agrément voire de sanctions judiciaires.
10
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les
véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l'ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.
L'AASUD 11 désignée comme membre du CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté Directeur Général de l'ARS
Occitanie en date du 28 mars 2023 pour un mandat de 4 ans.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par l'arrêté relatif aux critères,
aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l'ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5)
- Recherche d'une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié
au personnel malade) et de difficulté de l'entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et information
de la modification à l'ARS, le SAMU 11 et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité de l'ATSU ne
peut être engagée qu'en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internes importants
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas d'indisponibilité
de l'entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires mise à disposition du
coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des volontaires. La
procédure peut être intégrée au logiciel d'information et de géolocalisation.
- Détention et gestion du logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le
cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
11
- Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise
chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de l'organisation
mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l'ARS, le SAMU 11, la CPAM et le SDIS 11 sur tout dysfonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents
- Définition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de
mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SDIS.
- Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et
information de l'établissement siège du SAMU 11, qui déclare l'EIG à l'ARS. Organisation ou
participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien avec
les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l'aide
médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU 11, SDIS)
- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de
situation sanitaire exceptionnelle
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Le recrutement, la gestion ainsi que le suivi de l'exécution des missions sont assurés par l'AASUD 11.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Sectorisation et horaires de garde à compter du 15 mars 2024
4.1.1 Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des
contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l'article
R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde existants dans
la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
La garde ambulancière du département de l'Aude fait l'objet d'un découpage en :
- 4 secteurs de garde la journée:
o Secteur Ouest
12
o Secteur Castelnaudary
o Secteur Quillan
o Secteur Est
- 4 secteurs de garde la nuit
o Secteur Ouest (ex secteurs Carcassonne/Castelnaudary/Limoux)
o Secteur Castelnaudary
o Secteur Est (ex secteurs Narbonne/Sigean)
o Secteur Quillan par substitution
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la
cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.1.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition
du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins
de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Liste des secteurs et horaires à compter du 1er juin 2026 :
Secteurs Localisation du
véhicule
Horaires de garde Nombre de
véhicules
affectés
Secteur Ouest Carcassonne 8 h – 20 h 1
Limoux 8 h – 20 h 1
Secteur Castelnaudary Castelnaudary 8 h – 20 h 1
Secteur Quillan Quillan  6 h à 14 h et 14 h à 22 h –
Du lundi au vendredi
 8 h à 18 h –
Les samedis, dimanches et jours fériés
1
Secteur Est Narbonne 8 h – 20 h 1
Lézignan 8 h – 20 h 1
Secteurs Localisation du
véhicule
Horaires de garde Nombre de véhicules
affectés
Secteur Ouest Carcassonne 20 h – 8 h 1
Limoux 20 h – 8 h 1
Secteur Castelnaudary Castelnaudary 20 h - 8 h 1
Secteur Est Narbonne 20 h – 8 h 1
Sigean 20 h – 8 h 1
Pour la période estivale du 15 juin au 15 septembre, une ambulance supplémentaire est mise en service
en H24 sur Sigean.
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.2. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
13
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours de l'Aude annuellement (Cf arrêté
du 22 avril 2022).
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution, sur les territoires non couverts
totalement, est de 1 à savoir le secteur QUILLAN pour les tranches horaires de 22h à 6h du lundi au vendredi
et de 18 h à 8 h les samedis, dimanches et jours fériés quel que soit la saison.
Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de 3 598 heures par an.
Aux nombres d'heures de mobilisation réalisés par le SDIS 11 en cas de non-respect du tour de garde par
une ou des entreprises de transports sanitaire prévu dans le tableau de garde arrêté par le DGARS.
Pour se faire un état journalier sera tenu par le coordonnateur ambulancier, le SAMU 11 et le SDIS 11
permettant de calculer par trimestre le montant de l'indemnisation de substitution dû au titre du non-
respect de tour de garde (cf. Article 7.2)
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait de manière concertée
entre l'ATSU et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout différent
persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires et arbitré
par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs
:
 Le lieu d'implantation de l'entreprise ;
 Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30 minutes ;
 Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d'un
secteur à l'autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec l'ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
14
A compter du 19 septembre 2022 (article 4, Paragraphe 4.2), le tableau de garde prévoit l'organisation de
la garde pour une période de 6 mois dans chaque secteur. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises
s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une durée au moins équivalente.
Il est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général de
l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise
les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en annexe
5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles
R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens
matériels et humains
;
- L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département, adhérentes
et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une
garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de
transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et
humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
général de l'ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU, au SAMU 11, à la CPAM et au SDIS 11, dans les
meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du
département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l'ATSU
en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer
: appel à une
société hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc. A
défaut de solution alternative, l'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises contactées
et les moyens mis en œuvre.
L'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
15
En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU 11, l'ARS et la CPAM
du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n'est pas assuré et l'entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à l'ARS
et à la CPAM et au SDIS 11. L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application
de l'article R. 6314-5 du code de la santé publique.
5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d'une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d'un local mis à disposition par l'ATSU ;
- Au sein d'un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l'homogénéité des délais d'intervention sur le
territoire.
 Règles d'organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n'impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant au
code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l'activité professionnelle.
 Définition des lieux de garde pour chaque secteur
Les lieux de garde seront précisés sur le tableau de garde soumis par l'ATSU.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU constitue une liste
d'entreprises grâce notamment au système d'information logiciel, qui se sont déclarées volontaires pour
16
effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d'indisponibilité ou d'absence des moyens de
garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l'action du coordonnateur
ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de répondre favorablement à une
demande de transport sanitaire urgent du SAMU 11. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans
tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur
indisponibilité auprès du SAMU 11, qui pourra faire appel au SDIS 11 en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Le coordonnateur ambulancier est mis en place du lundi au samedi de 8 H à 20 heures. Il est situé dans les
locaux de la plateforme commune 15/18/112 située au sein de la direction départementale du service
d'incendie et de secours de l'Aude placé en lien avec le SAMU grâce au partage d'un outil informatique.
Il est recruté par l'AASUD 11 et placé sous l'autorité hiérarchique de son employeur. Le coordonnateur
ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU 11 pour ses missions liées à
l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU 11.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse
aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur
d'engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d'indisponibilité un moyen hors garde,
dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l'activité des transports sanitaires urgents et de
l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en prenant
en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- S'appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU 11:
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
- Faire état sans délai au SAMU 11 des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU 11, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier constate
17
le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU de solliciter les
moyens du SDIS 11 et de qualifier la carence ambulancière ;
- En lien avec le SAMU, rechercher systématiquement à réaliser une jonction entre le SDIS 11 et les
entreprises de transports sanitaires quand le SDIS 11 intervient en substitution.
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SDIS 11 et les entreprises de transports sanitaires, en lien
avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l'activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'AASUD 11 et à la CPAM, une restitution
et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit recueillir le
coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place sont précisés dans
la convention locale SAMU-AASUD 11-SDIS.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents,
permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges (annexe
7).
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU 11 et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses statuts
d'avancement ;
- La traçabilité de l'activité
- Le journal des EIG.
Par le biais du système d'information de la plateforme commune 15/18/112, le coordonnateur reçoit
l'ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs
d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de
transport sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable
avec le SI de la plateforme commune 15/18/112. L'outil permet de récolter l'exhaustivité de l'activité de
transport sanitaire urgent. Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU
l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues
du SI de la plateforme commune 15/18/112 ;
- Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
18
L'ATSU transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu chaque semaine.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Il est obligatoire que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent soient
équipés d'un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette
activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont
de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports
sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l'entreprise de garde, pour les territoires et horaires où une garde est
organisée ;
2) Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait
appel à une ambulance de garde dans les secteurs proches, dans les délais compatibles avec l'état
du patient.
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en
remplacement ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde
ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport
sanitaire urgent ;
4) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées
occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les
véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;
5) Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au
moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher
une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le coordonnateur ambulancier gère directement tous les véhicules réalisant les missions à la demande du
SAMU, qu'ils soient des entreprises de garde ou d'entreprise dites volontaires ayant un véhicule disponible
au plus proche du patient.
Le coordonnateur ambulancier fait appel à l'entreprise pour effectuer une mission, qu'il s'agisse de
l'entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche l'intervention d'un
véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale
SAMU-ATSU-SDIS.
8.3. Recours à l'entreprise de garde d'un autre secteur ou du SDIS en carence
19
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d'intervention.
Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à une
autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une entreprise de garde dans les secteurs proches,
dans les délais compatibles avec l'état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière
mentionnée à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Dans ce cas et conformément à l'article L1424-42 du code général des collectivités territoriales, le SDIS 11
peut différer ou refuser l'engagement des vecteurs sollicités par le SAMU 11 pour carence, afin de préserver
une disponibilité opérationnelle pour exercer les missions relevant de l'article L1424-2 du code général des
collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si elle
n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou d'absence
de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du revenu
minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des transports
sanitaires privés.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ
immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue avec des véhicules de catégorie
A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L'équipement de chaque véhicule est
conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU 11 dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des
transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent. Les véhicules de catégorie A
20
bénéficiant d'une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d'autres transports que les transports
sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le médecin
régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif de
géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en
vigueur.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
 La conformité du matériel électrique ;
 La présence du matériel embarqué sanitaire ;
 Le respect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.
9.3. Sécurité routière
L'équipage contrôle :
 Le bon état de marche de l'ambulance ;
 Les organes de sécurité ;
 La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous
lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
 Le contrôle technique ;
 Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de
mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels
nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
21
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les
fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour la
traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage
ambulancier dont l'un est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins
d'urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour
l'aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise
à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de
cette obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par l'ARS.
ARTICLE 12
: DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les
pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l'ARS au
moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de l'aide médicale urgente concernés, par le
SAMU 11, le SDIS 11, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l'ARS à l'adresse suivante : ARS
– Délégation Départementale de l'Aude – 14, rue du 4 septembre – BP 48 – 11021 Carcassonne cedex.
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d'une investigation de l'ARS ou
d'une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SIS détaille les
modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d'un plan d'actions
correctives.
22
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l'aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-
comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie.
Il inclut notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des indisponibilités
ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre du
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins
du territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et
au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14
: RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre législatif,
réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du CODAMUPS.
Cet avenant est arrêté par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditions que le cahier des
charges.
Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU 11, le SDIS 11 et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de l'Aude et s'appliquera à toutes les entreprises de transports sanitaires
agréées pour le département de l'Aude.

23
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
 Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-
1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
 Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
 Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
 L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de
l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
24
 Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article
R.6312-19 du code de la santé publique
 Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur
non couvert par une garde ambulancière
 L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
 L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
 L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
 La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
 La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril
2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et
de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
 L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre
15, en vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des transports entre
deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est
obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n'est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l'article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde : Organisation d'une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l'activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de
garde.
25
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui
peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d'indisponibilité de l'entreprise de garde ou
en dehors des périodes de garde.
26

Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde pour la période à
partir du 19 Septembre 2022
Secteur Ouest –
Code postal Ville Code Insee
11800 AIGUES VIVES 11001
11300 AJAC 11003
11240 ALAIGNE 11004
11290 ALAIRAC 11005
11330 ALBIERES 11007
11580 ALET LES BAINS 11008
11170 ALZONNE 11009
11600 ARAGON 11011
11190 ARQUES 11015
11220 ARQUETTES EN VAL 11016
11290 ARZENS 11018
11800 BADENS 11023
11600 BAGNOLES 11025
11800 BARBAIRA 11027
11580 BELCASTEL ET BUC 11029
11240 BELLEGARDE DU RAZES 11032
11240 BELVEZE DU RAZES 11034
11110 BERRIAC 11037
11700 BLOMAC 11042
11800 BOUILHONNAC 11043
11330 BOUISSE 11044
11300 BOURIEGE 11045
11300 BOURIGEOLE 11046
11270 BREZILHAC 11051
11390 BROUSSES ET VILLARET 11052
11300 BRUGAIROLLES 11053
11160 CABRESPINE 11056
11240 CAILHAU 11058
11240 CAILHAVEL 11059
11240 CAMBIEURE 11061
11700 CAPENDU 11068
11000 CARCASSONNE 11069
11190 CASSAIGNES 11073
11160 CASTANS 11075
11300 CASTELRENG 11078
11390 CAUDEBRONDE 11079
11230 CAUDEVAL 11080
11160 CAUNES MINERVOIS 11081
11250 CAUNETTE SUR LAUQUET 11082
11220 CAUNETTES EN VAL 11083
11170 CAUX ET SAUZENS 11084
11570 CAVANAC 11085
27
11570 CAZILHAC 11088
11300 CEPIE 11090
11230 CHALABRE 11091
11160 CITOU 11092
11250 CLERMONT SUR LAUQUET 11094
11700 COMIGNE 11095
11190 CONILHAC DE LA MONTAGNE/ROQUETAILLADE 11097
11600 CONQUES SUR ORBIEL 11099
11230 CORBIERES 11100
11250 COUFFOULENS 11102
11300 COURNANEL 11105
11230 COURTAULY 11107
11190 COUSTAUSSA 11109
11390 CUXAC CABARDES 11115
11240 DONAZAC 11121
11700 DOUZENS 11122
11240 ESCEUILLENS ET SAINT JUST DE BELEN. 11128
11220 FAJAC EN VAL 11133
11240 FENOUILLET DU RAZES 11139
11240 FERRAN 11141
11300 FESTES ET SAINT ANDRE 11142
11800 FLOURE 11146
11390 FONTIERS CABARDES 11150
11800 FONTIES D'AUDE 11151
11600 FOURNES CABARDES 11154
11600 FRAISSE CABARDES 11156
11300 GAJA ET VILLEDIEU 11158
11250 GARDIE 11161
11240 GRAMAZIE 11167
11250 GREFFEIL 11169
11230 GUEYTES ET LABASTIDE / VAL DE LAMBRONNE 11171
11240 HOUNOUX 11173
11300 LA BEZOLE 11039
11240 LA COURTETE 11108
11300 LA DIGNE D'AMONT 11119
11300 LA DIGNE D'AVAL 11120
11190 LA SERPENT 11376
11380 LA TOURETTE CABARDES 11391
11220 LABASTIDE EN VAL 11179
11380 LABASTIDE ESPARBEIRENQUE 11180
11310 LACOMBE 11182
11250 LADERN SUR LAUQUET 11183
11330 LAIRIERE 11186
11330 LANET 11187
11390 LAPRADE 11189
11270 LASSERRE DE PROUILLE 11193
11600 LASTOURS 11194
11300 LAURAGUEL 11197
11800 LAURE MINERVOIS 11198
28
11290 LAVALETTE 11199
11380 LES ILHES 11174
11390 LES MARTYS 11221
11160 LESPINASSIERE 11200
11250 LEUC 11201
11240 LIGNAIROLLES 11204
11600 LIMOUSIS 11205
11300 LIMOUX 11206
11300 LOUPIA 11207
11190 LUC SUR AUDE 11209
11300 MAGRIE 11211
11300 MALRAS 11214
11600 MALVES EN MINERVOIS 11215
11300 MALVIES 11216
11800 MARSEILLETTE 11220
11380 MAS CABARDES 11222
11570 MAS DES COURS 11223
11220 MAYRONNES 11227
11240 MAZEROLLES DU RAZES 11228
11380 MIRAVAL CABARDES 11232
11580 MISSEGRE 11235
11700 MONTBRUN DES CORBIERES 11241
11250 MONTCLAR 11242
11240 MONTGRADAIL 11246
11240 MONTHAUT 11247
11800 MONTIRAT 11248
11230 MONTJARDIN 11249
11330 MONTJOI 11250
11220 MONTLAUR / VAL DAGNE 11251
11170 MONTOLIEU 11253
11290 MONTREAL 11254
11800 MONZE 11257
11170 MOUSSOULENS 11259
11330 MOUTHOUMET 11260
11700 MOUX 11261
11570 PALAJA 11272
11300 PAULIGNE 11274
11610 PENNAUTIER 11279
11230 PEYREFITTE DU RAZES 11282
11160 PEYRIAC MINERVOIS 11286
11190 PEYROLLES 11287
11170 PEZENS 11288
11300 PIEUSSE 11289
11250 POMAS 11293
11300 POMY 11294
11380 PRADELLES CABARDES 11297
11220 PRADELLES EN VAL / VAL DAGNE 11298
11250 PREIXAN 11299
11700 PUICHERIC 11301
29
11170 RAISSAC SUR LAMPY 11308
11220 RIEUX EN VAL 11314
11160 RIEUX MINERVOIS 11315
11700 ROQUECOURBE MINERVOIS 11318
11380 ROQUEFERE 11319
11300 ROQUETAILLADE 11323
11250 ROUFFIAC D'AUDE 11325
11290 ROULLENS 11327
11240 ROUTIER 11328
11800 RUSTIQUES 11330
11230 SAINT BENOIT 11333
11700 SAINT COUAT D'AUDE 11337
11300 SAINT COUAT DU RAZES 11338
11310 SAINT DENIS 11339
11800 SAINT FRICHOUX 11342
11250 SAINT HILAIRE 11344
11300 SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN 11355
11170 SAINT MARTIN LE VIEIL 11357
11300 SAINT POLYCARPE 11364
11170 SAINTE EULALIE 11340
11310 SAISSAC 11367
11600 SALLELES CABARDES 11368
11600 SALSIGNE 11372
11330 SALZA 11374
11240 SEIGNALENS 11375
11190 SERRES 11377
11220 SERVIES EN VAL 11378
11230 SONNAC SUR L'HERS 11380
11220 TAURIZE 11387
11330 TERMES 11388
11580 TERROLES 11389
11300 TOURREILLES 11394
11160 TRASSANEL 11395
11160 TRAUSSE 11396
11800 TREBES 11397
11230 TREZIERS 11400
11580 VALMIGERE 11402
11610 VENTENAC CABARDES 11404
11580 VERAZA 11406
11250 VERZEILLE 11408
11330 VIGNEVIEILLE 11409
11600 VILLALIER 11410
11600 VILLANIERE 11411
11220 VILLAR EN VAL 11414
11250 VILLAR SAINT ANSELME 11415
11580 VILLARDEBELLE 11412
11600 VILLARDONNEL 11413
11600 VILLARZEL CABARDES 11416
11300 VILLARZEL DU RAZES 11417
30
11250 VILLEBAZY 11420
11800 VILLEDUBERT 11422
11570 VILLEFLOURE 11423
11600 VILLEGAILHENC 11425
11600 VILLEGLY 11426
11300 VILLELONGUE D'AUDE 11427
11620 VILLEMOUSTAUSSOU 11429
11290 VILLENEUVE LES MONTREAL 11432
11160 VILLENEUVE MINERVOIS 11433
11170 VILLESEQUELANDE 11437
11220 VILLETRITOULS 11440
Secteur Castelnaudary –
Code postal Ville Code Insee
11320 AIROUX 11002
11410 BARAIGNE 11026
11410 BELFLOU 11030
11420 BELPECH 11033
11150 BRAM 11049
11420 CAHUZAC 11057
11170 CARLIPA 11070
11400 CASTELNAUDARY 11076
11270 CAZALRENOUX 11087
11170 CENNE MONESTIES 11089
11410 CUMIES 11114
11410 FAJAC LA RELENQUE 11134
11270 FANJEAUX 11136
11400 FENDEILLE 11138
11400 FONTERS DU RAZES 11149
11270 GAJA LA SELVE 11159
11270 GENERVILLE 11162
11410 GOURVIEILLE 11166
11400 ISSEL 11175
11270 LA CASSAIGNE 11072
11270 LA FORCE 11153
11410 LA LOUVIERE LAURAGAIS 11208
11400 LA POMAREDE 11292
11320 LABASTIDE D'ANJOU 11178
11400 LABECEDE LAURAGAIS 11181
11420 LAFAGE 11184
11400 LASBORDES 11192
11400 LAURABUC 11195
11270 LAURAC 11196
11400 LES BRUNELS 11054
11320 LES CASSES 11074
11410 MARQUEIN 11218
11400 MAS SAINTES PUELLES 11225
11420 MAYREVILLE 11226
11410 MEZERVILLE 11231
31
11400 MIREVAL LAURAGAIS 11234
11420 MOLANDIER 11236
11410 MOLLEVILLE 11238
11410 MONTAURIOL 11239
11320 MONTFERRAND 11243
11320 MONTMAUR 11252
11270 ORSANS 11268
11410 PAYRA SUR L'HERS 11275
11420 PECH LUNA 11278
11420 PECHARIC ET LE PY 11277
11150 PEXIORA 11281
11420 PEYREFITTE SUR L'HERS 11283
11400 PEYRENS 11284
11420 PLAIGNE 11290
11270 PLAVILLA 11291
11400 PUGINIER 11300
11270 RIBOUISSE 11312
11400 RICAUD 11313
11270 SAINT AMANS 11331
11270 SAINT GAUDERIC 11343
11270 SAINT JULIEN DE BRIOLA 11348
11400 SAINT MARTIN LALANDE 11356
11410 SAINT MICHEL DE LANES 11359
11400 SAINT PAPOUL 11361
11320 SAINT PAULET 11362
11420 SAINT SERNIN 11365
11410 SAINTE CAMELLE 11334
11410 SALLES SUR L'HERS 11371
11400 SOUILHANELS 11382
11400 SOUILHE 11383
11320 SOUPEX 11385
11400 TREVILLE 11399
11400 VERDUN EN LAURAGAIS 11407
11150 VILLASAVARY 11418
11420 VILLAUTOU 11419
11310 VILLEMAGNE 11428
11400 VILLENEUVE LA COMPTAL 11430
11150 VILLEPINTE 11434
11150 VILLESISCLE 11438
11170 VILLESPY 11439
Secteur Quillan –
Code postal Ville Code Insee
11190 ANTUGNAC 11010
11140 ARTIGUES 11017
11140 AUNAT 11019
11330 AURIAC 11020
11140 AXAT 11021
32
11340 BELCAIRE 11028
11140 BELFORT SUR REBENTY 11031
11500 BELVIANES ET CAVIRAC 11035
11340 BELVIS 11036
11140 BESSEDE DE SAULT 11038
11500 BRENAC 11050
11190 BUGARACH 11055
11140 CAILLA 11060
11140 CAMPAGNA DE SAULT 11062
11260 CAMPAGNE SUR AUDE 11063
11190 CAMPS SUR L'AGLY 11065
11340 CAMURAC 11066
11340 COMUS 11096
11500 COUDONS 11101
11190 COUIZA 11103
11140 COUNOZOULS 11104
11190 CUBIERES SUR CINOBLE 11112
11140 ESCOULOUBRE 11127
11260 ESPERAZA 11129
11340 ESPEZEL 11130
11260 FA / VAL DU FABY 11131
11140 FONTANES DE SAULT 11147
11190 FOURTOU 11155
11140 GALINAGUES 11160
11140 GINCLA 11163
11500 GINOLES 11165
11500 GRANES 11168
11140 JOUCOU 11177
11140 LA FAJOLLE 11135
11140 LE BOUSQUET 11047
11140 LE CLAT 11093
11140 MARSA 11219
11140 MAZUBY 11229
11140 MERIAL 11230
11190 MONTAZELS 11240
11140 MONTFORT SUR BOULZANE 11244
11500 NEBIAS 11263
11140 NIORT DE SAULT 11265
11140 PUILAURENS 11302
11230 PUIVERT 11303
11500 QUILLAN 11304
11500 QUIRBAJOU 11306
11190 RENNES LE CHATEAU 11309
11190 RENNES LES BAINS 11310
11230 RIVEL 11316
11140 RODOME 11317
11340 ROQUEFEUIL 11320
11140 ROQUEFORT DE SAULT 11321
11260 ROUVENAC / VAL DE FABY 11329
33
11500 SAINT FERRIOL 11341
11260 SAINT JEAN DE PARACOL 11346
11500 SAINT JULIA DE BEC 11347
11500 SAINT JUST ET LE BEZU 11350
11500 SAINT LOUIS ET PARAHOU 11352
11500 SAINT MARTIN LYS 11358
11140 SAINTE COLOMBE SUR GUETTE 11335
11230 SAINTE COLOMBE SUR L'HERS 11336
11140 SALVEZINES 11373
11190 SOUGRAIGNE 11381
11230 VILLEFORT 11424
Secteur Est –
Code postal Ville Code Insee
11350 ALBAS 11006
11120 ARGELIERS 11012
11200 ARGENS MINERVOIS 11013
11110 ARMISSAN 11014
11700 AZILLE 11022
11100 BAGES 11024
11200 BIZANET 11040
11120 BIZE MINERVOIS 11041
11200 BOUTENAC 11048
11200 CAMPLONG D'AUDE 11064
11200 CANET 11066
11360 CASCASTEL DES CORBIERES 11071
11700 CASTELNAU D'AUDE 11077
11510 CAVES 11086
11200 CONILHAC CORBIERES 11098
11110 COURSAN 11106
11220 COUSTOUGE 11110
11200 CRUSCADES 11111
11350 CUCUGNAN 11113
11590 CUXAC D'AUDE 11116
11330 DAVEJEAN 11117
11330 DERNACUEILLETTE 11118
11350 DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE 11123
11360 DURBAN CORBIERES 11124
11360 EMBRES ET CASTELMAURE 11125
11200 ESCALES 11126
11200 FABREZAN 11132
11330 FELINES TERMENES 11137
11200 FERRALS LES CORBIERES 11140
11510 FEUILLA 11143
11510 FITOU 11144
11560 FLEURY 11145
11700 FONTCOUVERTE 11148
11360 FONTJONCOUSE 11152
11360 FRAISSE DES CORBIERES 11157
34
11120 GINESTAS 11164
11430 GRUISSAN 11170
11200 HOMPS 11172
11220 JONQUIERES 11176
11220 LAGRASSE 11185
11480 LAPALME 11188
11700 LAREDORTE 11190
11330 LAROQUE DE FA 11191
11370 LEUCATE 11202
11200 LEZIGNAN CORBIERES 11203
11200 LUC SUR ORBIEU 11210
11120 MAILHAC 11212
11330 MAISONS 11213
11120 MARCORIGNAN 11217
11330 MASSAC 11224
11120 MIREPEISSET 11233
11330 MONTGAILLARD 11245
11100 MONTREDON DES CORBIERES 11255
11200 MONTSERET 11256
11120 MOUSSAN 11258
11100 NARBONNE 11262
11200 NEVIAN 11264
11200 ORNAISONS 11267
11590 OUVEILLAN 11269
11350 PADERN 11270
11330 PALAIRAC 11271
11200 PARAZA 11273
11350 PAZIOLS 11276
11700 PEPIEUX 11280
11440 PEYRIAC DE MER 11285
11210 PORT LA NOUVELLE 11266
11490 PORTEL DES CORBIERES 11295
11120 POUZOLS MINERVOIS 11296
11360 QUINTILLAN 11305
11200 RAISSAC D'AUDE 11307
11220 RIBAUTE 11311
11540 ROQUEFORT DES CORBIERES 11322
11200 ROUBIA 11324
11350 ROUFFIAC DES CORBIERES 11326
11200 SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE 11332
11360 SAINT JEAN DE BARROU 11345
11220 SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE 11351
11120 SAINT MARCEL SUR AUDE 11353
11220 SAINT MARTIN DES PUITS 11354
11120 SAINT NAZAIRE D'AUDE 11360
11220 SAINT PIERRE DES CHAMPS 11363
11120 SAINTE VALIERE 11366
11590 SALLELES D'AUDE 11369
11110 SALLES D'AUDE 11370
35
11130 SIGEAN 11379
11330 SOULATGE 11384
11220 TALAIRAN 11386
11200 THEZAN DES CORBIERES 11390
11220 TOURNISSAN 11392
11200 TOUROUZELLE 11393
11510 TREILLES 11398
11350 TUCHAN 11401
11120 VENTENAC EN MINERVOIS 11405
11200 VILLEDAIGNE 11421
11360 VILLENEUVE LES CORBIERES 11431
11330 VILLEROUGE TERMENES 11435
11360 VILLESEQUE DES CORBIERES 11436
11110 VINASSAN 11441
36
ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSEA LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS — AUDE© D Agence Régionale de Santé Sectorisation de jourOccitanie
Légende[MM CARCASSONNEHMM CASTELNAUDARYMM NARBONNEUM QUILLAN
12/07/2022Conception:DSP/SE - Cellule Mutualisée Eaux - YA - contrôle sanitaire ARS - BD TOPO @ version 2.1 IGN© - Paris — 2015
ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSEA LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS — AUDE@ D Agence Régionale de Santé Sectorisation de nuitOccitanie
Légende[MM CARCASSONNEGE NARBONNEUM QUILLAN
Conception:DSP/SE - Cellule Mutualisée Eaux - YA - contrôle sanitaire ARS - BD TOPO A version 2.1 IGN© - Paris — 2015 12/07/2022
Annexe 4 bis - du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde au 19 septembre
2022


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Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde - A FINALISER
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom
entreprise
N° d'agrément Localisation de
la garde
Nombre de
véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mercredi 6 janvier … h - … h
Mercredi 6 janvier … h - … h
Mercredi 6 janvier … h - … h
Mercredi 6 janvier … h - … h
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
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Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ……… heures.
Motif
: ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….……
………………………………………………………………….................
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
En cas de permutation,
J'effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... Heures à …..…… Heures.
À ………………………………, Le ……………………………..
Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU et à la CPAM
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Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département de
l'Aude
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT ATSU / SAMU
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l'aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite
avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d'un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin
régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du
SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au
quotidien de l'activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du
SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l'activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à
bord des véhicules et par la constitution d'une base de données détaillée.
Activités principales
 Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d'indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l'aide médicale urgente, par le biais notamment d'un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais
du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la
destination précise de l'intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires
du territoire concerné, par le biais d'un outil informatique commun et selon les procédures de
sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU : sollicitation impérativement de
l'entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires
dans le cadre défini par l'ATSU
o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU-
Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15,
qui juge de la pertinence d'un déclenchement des moyens du SIS en carence
o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de
l'indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention
 Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par les
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ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se
renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel
(ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques
et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n'apparaissant
plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
 Assurer la traçabilité de l'activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de
sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de
d'indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités par entreprise,
nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des
incidents, etc.
o Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU
o Réalisation d'un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l'ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein
d'une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU / du
SAMU-centre 15. Il n'a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport
sanitaire. Aux horaires où l'activité justifie la mise en place d'un personnel dédié, le coordonnateur
ambulancier ne peut effectuer d'autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues
dans ses missions.
Dans le département de l'Aude un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est
mis en place sur les horaires suivants
: 8 h à 20 h du lundi au samedi
Afin d'assurer cette organisation, une équipe de xx coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil
de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit : A
FINALISER
[Option] Aux horaires de ………., les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le
coordonnateur du département ………. / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent
donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission
de l'ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents
signalés sur la totalité des horaires et des jours. A FINALISER
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PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l'aide médicale
urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l'environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions
à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l'aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d'un contexte, d'une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l'ATSU
CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
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Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d'une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise :
Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………….…
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………….
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l'ARS par mail : ……………………………………………………………………………………………………
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aATAU DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 514 416 726
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne RAMOS TOVAR Jesus Miguel endate du 22/09/2023, enregistré sous le N° SAP 514 416 726;
Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de services à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18/12/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7587 0, reçue le 07/01/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
- l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis 2023 ;
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse à la mise en demeure réceptionnée le07/01/2026, n'a été fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme RAMOS TOVAR Jesus Miguel, N°SAP 514 416 726 en date du 22/09/2023 est retiré pour non-respect de l'obligation de saisie desétats mensuels et annuels à compter de la réception de la présente.
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
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Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme RAMOS TOVAR Jesus Miguel doiten informer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défautde l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet del'Aude publiera aux frais de l'organisme RAMOS TOVAR Jesus Miguel sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme RAMOS TOVAR Jesus Miguel ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'unan à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 02/02/2026
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot- 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
45
PREFET 'ection DéDE L'AUDE Birection DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésFraternité et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 350 988 085
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne GEROMI en date du 20/10/2021enregistré sous le N° SAP 350 988 085 ;Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 09/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7997 7 reçue le 21/02/2026 ;Vu le courriel du 10/03/2026 indiquant que vous alliez faire une démarche auprès du Tribunal de Com-merce de Narbonne ;Vu le courriel de réponse du 16/03/2026, indiquant la prise en compte de votre courriel et rappelantl'obligation pour les Organismes de service à la personne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail; en effet, sur votre attestation d'immatriculation au registre nationaldes entreprises, vous avez déclaré un établissement secondaire dont l'activité est « Gestion debiens », cela démontre que votre organisme ne respecte pas la condition d'activité exclusive(CAE) dans le champ des services à la personne ;
. l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
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statistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet vous n'avez pasrempli les états mensuels d'activité (EMA) depuis 2024, ni les bilans annuels (TSA) depuis 2023;
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse au courriel du 16/03/2026, n'a étéfournie pour démontrer la mise a jour des états statistiques et le respect de la CAE.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme GEROMI , N° SAP 350 988 085en date du 20/10/2021 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité et non-respectde l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme GEROMI doit en informer sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme GEROMI sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journallocal et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoired'au moins deux régions).L'organisme GEROMI ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 04/05/2026OùPour le Préfet de Y'A e et *| 2 S fiLa oo de l'unité-muta par ibaeegton,emploi etcompetences la DDETSPP'
i
La présente décision peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
47
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104 303 516
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 13/05/2026 par Madame ALARD Alexandra en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 RUE JEAN MOULIN 11600 CONQUES-SUR-
ORBIEL et enregistré sous le N° SAP 104 303 516 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 13/05/2026.
48
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutations
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 18/05/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
49
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 841 718 380
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 12/05/2026 par Madame Vannier Julie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Larélia dont l'établissement principal est situé 1890 Route de Carcassonne 11270
FANJEAUX et enregistré sous le N° SAP 841 718 380 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 12/05/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
50
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 18/05/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
51
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 994 787 521
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 10/04/2026 par Madame DA SILVA Aurélie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Bienveillance & toi dont l'établissement principal est situé 9 Rue Georges Brassens
11300 CEPIE et enregistré sous le N° SAP 994 787 521 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 10/04/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
52
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 18/05/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
53
ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
n -_--—--—- — — _ —_— nana2
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté
autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de maintenance du génie civil
de la prise d'eau de Gesse
Concession hydroélectrique de Gesse et Saint-Georges
LE PRÉFET DE L'AUDE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
vu le code de l'énergie ;
vu le code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 , approuvé le
21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ;
vu l'arrêté préfectoral n°2001-1646 du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des chutes de Gesse et
Saint-Georges dans le département de l'Aude ;
vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2026 du préfet de l'Aude donnant délégation de signature à
Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l'arrêté du 5 mai 2026 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l'Aude ;
vu le dossier d'exécution de travaux référencé HSM-11-GESSE-PE-MAINTENANCE.GC.2025-DEXE
daté du 31 août 2025 et transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 18
novembre 2025 sollicitant l'autorisation d'effectuer de la maintenance du génie civil sur le
barrage de Gesse ;
vu les consultations réalisées du 26 novembre 2025 au 12 janvier 2026 parmi celles prévues à
l'article R 521-17 du code de l'énergie ;
vu les avis des services et collectivités consultés ;
vu les réponses apportées par le concessionnaire par courrier électronique du
18 mars 2026 ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2026 ;
vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2026 dans
le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 7 mai 2026 ;
Préfecture d'Aude
52 rue Jean Bringer - CS20001
11836 Carcassonne cedex 9
Tél : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
54
considérant que les travaux programmés participent au maintien dans le temps du bon
fonctionnement des installations et qu'il incombe au concessionnaire d'entretenir les
ouvrages de la concession ;
considérant que les travaux objets du présent arrêté concourent à cet objectif ;
considérant que ces travaux ont fait l'objet d'une consultation des parties prenantes ;
considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R.  521-38 du
code de l'énergie ;
considérant que l'étude d'incidence environnementale déposée par le concessionnaire permet
l'appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par
le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et du présent
arrêté ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société EDF - Petite Hydro concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de
Gesse et Saint-Georges est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier
d'exécution des travaux déposé et ses compléments, à procéder à l'intervention décrite à l'article 2
sur le barrage de Gesse, située sur la commune de Bessède-de-Sault.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
Les travaux consistent en :
- la mise en place des installations de chantier et bases de vie  et création de l'embarcadère
provisoire en enrochements libres et matériaux issus du site ;
- la réalisation d 'une opération préalable de curage du chenal de navigation et de l'amont du
barrage pour garantir une bonne circulation de la barge nécessaire à la mise en œuvre du chantier
(tirant d'eau suffisant) ;
- la réalisation d 'une campagne de maintenance du génie civil du barrage de Gesse par la mise en
place d'ancrages passifs scellés dans le corps de l'ouvrage. Les tirants sont constitués par des barres
métalliques protégées de la corrosion par une gaine injectée de coulis en usine. Leur mise en place
se fait depuis un ponton flottant sur la retenue. Le couronnement est foré pour y insérer une
55
trentaine de tirants, espacés d'environ 2,5 à 3 m. Ces tirants sont prolongés au-delà de la section de
fondation de l'ouvrage, dans le béton de comblement et au rocher ;
- l'installation de dispositions de surveillance et de sécurité : deux piézomètres, cibles de visée
horizontale, mesure de niveau d'eau aval, ligne de vie, reconnaissances par carottages et imagerie
de paroi ;
- repli des installations.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'intervention visée à l'article 2 est autorisée pour une durée prévisionnelle de quatre mois entre le
1
er
juillet et le 31 octobre 2026.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une prolongation de l'autorisation de
travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables
et de la compatibilité avec la période de frai des poissons .
La DREAL Occitanie, la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM11) et
le service départemental de l'Aude de l'office français de la biodiversité (OFB) sont prévenues 5 jours
avant l'engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l' (les) entreprise·s en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique. Le nombre d es véhicules et engins de chantier , et celui de leurs rotations, est
réduit au strict minimum. Le passage des engins sur les berges s'effectue avec le plus grand soin.
Le choix des engins est adapté afin de minimiser l'impact sur les espèces présentes lors des
interventions.
Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur ravitaillement est
accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir en
semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
56
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont
implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation temporaire sont
conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n'appartenant pas au
concessionnaire.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
5-1 Dispositions générales
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé. Des dispositions sont prises pour garantir l'absence
d'impact sur le cours d'eau.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et
sont retraitées par des filières appropriées.
Une membrane d'isolement de l'eau est installée en pied de parement aval permettant la collecte
d'éventuelles résurgences de coulis.
Une rangée de bottes de paille est mise à l'aval de l'ouvrage vers le pont du chemin d'accès à la
prise d'eau.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
La délivrance du débit réservé est maintenue dans les conditions réglementaires durant toute la
durée des travaux.
Des dispositions sont prises pour réduire au minimum le risque de dissémination de poussières ou
particules dans l'atmosphère lors du chantier.
Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées sont validées par la ligue de
protection des oiseaux (LPO) et les services compétents afin notamment de prendre en
considération les zones de sensibilité majeure (ZSM).
5-2 Gestion des sédiments extraits
Le volume de sédiments à retirer est estimé à 1000 m³. Ils sont prélevés à la pelle mécanique et mis
en benne sur barges avant d'être mis en stockage provisoire en amont de la retenue, sur une
plateforme déjà utilisée à cet effet. Les sédiments sont temporairement stockés pour ressuyage en
queue de retenue sur une plate-forme dédiée. Ils sont ensuite évacués vers une filière de
revalorisation agricole locale.
Les sédiments extraits font l'objet d'une traçabilité selon la réglementation en vigueur.
La durée de stockage des sédiments n'excède pas le 31 octobre 2029 au plus tard.
Lors de l'ouverture des vannes rive droite, la cote dans la retenue de Gesse est maintenue à un
niveau au moins égal à la cote de régulation, soit 724,70 m NGF. Aucun abaissement de cote n 'est
réalisé.
57
5-3 Mesures de suivi de la qualité des eaux
Des mesures physico-chimiques sont réalisées, du démarrage de l'opération de curage des
sédiments à la fin du scellement des tirants, à partir d'une station de mesure située à l'aval de
l'ouvrage.
Les paramètres turbidité, oxygène dissous et température/pH sont suivis en continu.
Le suivi des MES est fait en continu en convertissant la donnée de turbidité (mesurée par une
sonde) via une loi de corrélation. La sonde de suivi de la turbidité est installée en amont du
démarrage du chantier. Au démarrage du chantier, un prestataire vient confirmer la courbe de
corrélation. Différents prélèvements sont réalisés à la suite de manœuvres de pelle réalisés
volontairement pour faire varier les situations.
Les prélèvements sont doublés. La première série est pesée dans leur laboratoire afin d'avoir les
résultats dès le lendemain, et la seconde est envoyée dans un laboratoire Cofrac pour avoir une
valeur accréditée, qui arrivera un peu plus tard.
Les valeurs à respecter pour cette station sont les suivantes :
Paramètres
Seuil A
Valeur instantanée
(seuil d'alerte)
Seuil B
Valeur moyenne sur 2 heures
(seuil d'arrêt)
MES
(évaluées par mesure de la turbidité) > 3 g/l > 5 g/l
O2 < 7 mg/l < 6 mg/l
En cas de dépassement de l 'un des seuils d'alerte, le concessionnaire, engage immédiatement des
actions permettant d'identifier les causes des dépassements constatés et met en œuvre les
mesures adaptées pour retrouver des valeurs inférieures aux seuils d'alerte.
Article 6 – Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions) sous 3 mois après l'achèvement des travaux et au plus tard
avant le 31 janvier 2027 , un rapport de fin de travaux présentant notamment le bilan de l'opération
réalisée, évaluation du volume et de la condition de stockage et leur surveillance...
Article 7 – Autres enjeux
7-1 Gestion des Crues
Le concessionnaire assure une veille hydro-météorologique et prend les dispositions nécessaires
permettant de procéder à l'évacuation et à la mise en sécurité des chantiers en cas de risque de
crue.
7-2 Information des tiers
Une information au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs notamment la
mairie, la fédération de pêche locale afin d'expliquer les conditions et modalités de réalisation des
travaux (contenu, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain.
Des panneaux d'information sont installés autour des différentes zones de travaux afin d'informer
le public du déroulement du chantier et des éventuelles restrictions d'accès.
58
Article 8 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans la notice d'incidence fournie au cours de l'instruction. Le concessionnaire
devra informer la DREAL Occitanie de l'achèvement de l'intervention.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 11 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 – Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de
l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation
normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL Occitanie sur les conditions de redémarrage.
Article 13– Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
59
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 14 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux ainsi
que dans la mairie de la commune de Bessède de Sault.
Article 15 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 – Publication et exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, le maire de la commune de Bessède de
Sault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude, au chef du service départemental de l'Aude de l'office français de la biodiversité, au directeur
de la délégation de Montpellier de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée, aux présidents de la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, de la fédération Aude-Claire et
du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières de l'Aude.
Fait à Toulouse, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
60
| Direction de la légalitéPREFET et de la citoyennetéDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureBureau du contrôle de légalité et del'inter-communalité et des financesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.68.10.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2026-024 relatif au barème del'indemnité Représentative de Logement des instituteurspour l'année 2025
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les lois des 30 octobre 1986 et 19 juillet 1989,
VU le décret n° 83-367 du 02 mai 1983 relatif à l'indemnité représentative de logement due auxinstituteurs,
VU la note d'information (réf. DGCL/2025D/732) du 1er décembre 2025 relative à la répartitionde la "Dotation Spéciale pour le logement des instituteurs" pour l'exercice 2025, à la fixationdu montant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs et à la détermination du mon-tant départemental de l'indemnité représentative de logement,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du 14 avril 2026,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:Le montant de l'indemnité Représentative de Logement due aux instituteurs non logés du dé-partement de l'Aude pour l'année 2025 est fixé comme suit :> 234,00 € par mois (avec majoration pour charge de famille)> 187,20 € par mois (sans majoration)
ARTICLE 2:Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur Régional des Finances Pu-bliques et M. le Directeur Académique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 4 1 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture
ESCH
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
61
E 3 Secrétariat généralPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction du pilotage des politiquespubliques et de l'appui territorialBureau de l'environnement et del'aménagement du territoire
Arrêté préfectoralportant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1, R1416-1 à R1416-6 ;VU le code des relations entre le public et l'administration;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives notamment sesarticles 8 et 9;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°2006-11-3203 du 25 septembre 2006 relatif à la création et aufonctionnement du CODERST :VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2025 portant renouvellement de la composition duCODERST;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 donnant délégation de signature à MmeLucie ROESCH. ;
CONSIDERANT le résultat des élections municipales ;CONSIDÉRANT le courrier de l'Association des Maires de l'Aude du 11 mai 2026 proposantla désignation des représentants des maires :SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
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ARRETE:
ARTICLE 1:Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesest présidé par le préfet de l'Aude ou son représentant.L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2025 est modifié ainsi qu'il suit :1°" collège :
+ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS), ou son représentant dela délégation départementale de l'Aude+ Six représentants des services de l'État :-Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)-Un représentant de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations (DDETSPP)-Deux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement (DREAL)-Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ou sonreprésentant.2eme collège : Cinq représentants des collectivités territoriales :* Deux conseillers départementaux :Titulaire : M. Francis MORLON (canton Narbonne 1),Suppléant : M. Daniel DEDIES (canton Carcassonne 3).Titulaire : Mme Tamara RIVEL (canton Carcassonne 2),Suppléant : Mme Caroline CATHALA (canton La Montagne d'Alaric).¢ Trois maires :Titulaire : Alain VICO, conseiller municipal de Narbonne,Suppléant : Jean-Michel FOLCH, maire de Saint-André-de-RoquelongueTitulaire : M. Francis SAVY (Maire de Mazuby),Suppléant: M. Joël CATHALA (Maire de Lauraguel)Titulaire : M. Roland COMBETTES, maire de Roullenssuppléant : Jessica SERVET (Maire de Trausse Minervois)
3ème collège : Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, depêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leuractivité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmesdomaines :* Trois représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement :-Représentant d'associations de consommateurs:Titulaire: M. René LAFFONT (association CLCV),Suppléant: Mme Christine CARLESSO (INDECOSA-CGT).
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-Représentant d'associations de pêche :Titulaire : M. David FERNANDEZ, Président, Fédération de Pêche et de Protection du MilieuAquatique de l'Aude,Suppléant : M. Thibaut IZARD, chargé de mission, Fédération de Pêche et de Protection duMilieu Aquatique de l'Aude.-Représentant d'associations de protection de l'environnement:Titulaire: Mme Maryse ARDITI, Ecologie du Carcassonnais des Corbières et du LittoralAudois (ECCLA),Suppléant: M. Mathieu PATOUT, Fédération Aude Claire.* Trois représentants de professions dont l'activité relève du domaine de compétencedu conseil:-Représentant de la profession agricole (Chambre d'agriculture de l'Aude) :Titulaire: M. David VINCENT,Suppléant: Mme Christiane CATHALA-Représentant de la profession du bâtiment (Chambre de métiers et de l'artisanat del'Aude) :Titulaire: M. Jean-Michel MARTIN,Suppléant: M. Grégory ROURES.-Représentant de la profession des industriels et exploitants d'installations classées(Chambre du commerce et de l'industrie de l'Aude) :Titulaire: M. David BENZERIEN ARTES,Suppléant : Mme Camille ORTEGA.* Trois experts dont l'activité relève du domaine de compétence du conseil:-Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aude (SDIS) :Le Directeur ou son représentant.-Syndicat Mixte Fermé Réseau Solidarité Eau 11 dit Réseau 11:Titulaire : M. Laurent AYMARD,Suppléant : M. Nicolas SANMARTIN.
-Laboratoire départemental d'analyses de l'Aude :Titulaire : M. Nicolas MARCHAND, directeur du laboratoire départemental d'analyses,Suppléant : Mme Sophie COURRIERE-CALMON, vétérinaire départementale.
4ème collège: Personnalités qualifiées :
Titulaire : M. Christian BELONDRADE, Commissaire Enquêteur,Suppléant: M. Bertrand MICLO, Commissaire Enquêteur.Titulaire : M. Vivien MARTINEZ, hydrogéologue agréé."Titulaire : Docteur Evelyne GENDRON-BACHERE,Suppléant: Docteur Isabelle JOLIBOIS.
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Titulaire: Mme Mariette GERBER, Conseil Economique, Social et Environnemental del'Aude,Suppléant: Mme Julie FONTANET, du Conseil Économique, Social et Environnemental del'Aude.ARTICLE 2:Le reste sans changement.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063Montpellier Cedex O2, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs.
ARTICLE 4:La Secrétaire Générale de la Préfecture de |/Aude est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée aux membres du conseil.
Carcassonne, le #8 MA! 5998
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la Préfecture,
OESCH
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