PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-146
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
DDTM / SHLCD
33-2024-06-28-00001 - Arrêté de Démolition de 17 LLS à FLOIRAC (Clos des
Vergnes) (2 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-06-27-00006 - Liste des responsable de services de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-06-26-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans
le domaine funéraire - 20-33-0264 - Établissement secondaire, de la SAS
"FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" à
Saint-Médard-en-Jalles (33160) (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux
à l□occasion de la
fête du vin du 28 et 29 juin 2024
et la retransmission de la finale du top
14 le 28 juin 2024 (4 pages) Page 12
2
DDTM
33-2024-06-28-00001
Arrêté de Démolition de 17 LLS à FLOIRAC (Clos
des Vergnes)
DDTM - 33-2024-06-28-00001 - Arrêté de Démolition de 17 LLS à FLOIRAC (Clos des Vergnes) 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable
pated Unité Renouvellement Urbain
igalité -
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2024-02 du 2 8 JUIN 2024
portant autorisation de démolir les logements situés 1, Rue Corneille, Résidence Clos des Vergnes,
correspondant a dix-sept logements locatifs sociaux
appartenant à Aquitanis, sis à Floirac
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-15-1,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,
VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux
démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,
VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de
logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des
décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU le Permis de Démolir n° PD 3316722Z0003, délivré le 30 mars 2022,
VU la demande d'autorisation de démolir les logements situés 1, Rue Corneille, Résidence Clos des
Vergnes, à Floirac, transmise le 17 juin 2024 par Aquitanis,
VU le plan de relogement définitif des ménages des logements situés 1, Rue Corneille, Résidence Clos
des Vergnes, a Floirac, présenté par.Aquitanis,
CONSIDÉRANT que le dossier d'intention de démolir d'Aquitanis concernant les logements situés
1, Rue Corneille, à Floirac, respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opération
comprise dans l'emprise du NPNRU,
ARRÊTE
Article premier : L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et de
l'Habitation est donnée à Aquitanis pour la démolition des 17 logements locatifs sociaux situés 1, Rue
Corneille, Résidence Clos des Vergnes, à Floirac.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry ~ BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
xavier.miorin@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2024-06-28-00001 - Arrêté de Démolition de 17 LLS à FLOIRAC (Clos des Vergnes) 4
Article 2 : Le présent arrété peut étre déféré auprés du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être
saisi via l'application informatique « Télérecours : citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde
_ edule
- ——
Renaud LAHEURTE
2/2
DDTM - 33-2024-06-28-00001 - Arrêté de Démolition de 17 LLS à FLOIRAC (Clos des Vergnes) 5
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-06-27-00006
Liste des responsable de services de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-06-27-00006 - Liste des responsable de services de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
£ fF REPUBLIQUE |
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
_ Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
Liste des responsables de service à compter du 1" juillet 2024 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général
des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable Services locaux de la DRFiP
Services des Impôts des entreprises
© M. Sylvain HURET Arcachon
Mme Virginie FOUGERAY | Bordeaux
M. José LECLAIR oe EL Cenon :
M. Didier GRIFFON Libourne
M. Jacques LOMBARD __Mérignac - Castelnau de Médoc
Service Départemental de l'Enregistrement
Mme Patricia SACCATARO Bordeaux
Services des impôts des particuliers
M. Pierre SOULES Audenge - Arcachon
Mme Isabelle DEVERGE (intérim) Blaye — Libourne
M. Laurent HONTEBEYRIE Bordeaux |
Mme Cécile GARRIGA-MAJO Cenon
Mme Sylvie DARROMAN | Langon —
M. Jean-Luc GALICE Lesparre-Médoc - Mérignac
M. Philippe BORRAS Pessac - Talence
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-06-27-00006 - Liste des responsable de services de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
Services de publicité fonciére
Mme Agnès GUERLAIS Bordeaux 1
M. Pierre-Michel MARTY Libourne 1
Brigades
ET ea
M. Jérôme SOULAGES 1% brigade départementale de vérification
(Mérignac)
M. Matthieu BERTTEREIX 2e brigade départementale de e vérification
_ (Mérignac)
Mme Céline REDON 4e brigade départementale e de vérification
amen __| (Cenon) |
M. Gilles ORAIN 5e brigade départementale e de vérification —
_ | _ (Arcachon)
Mme Aurore VAUTHRIN 6e brigade départementale « de vérification
_ (Libourne) _
M. Didier LEAL Brigade de contrôle et de recherche
M. Jean-Guy PIEULET_
|
+
| Brigade anti-fraude
Pôles Contrôle Expertise
Mme Valérie DARAN Bordeaux
Mme Christine PATURLANNE = enon
Mme Aurore VAUTHRIN : L Libourne —_
Mme Marie-Laurence LE CLOITRE Mérignac |
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Mme Marie-Thérèse MENDY Bordeaux
Pôle de recouvrement spécialisé
Mme Maryse LADEVEZE Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde
Service départemental des impôts fonciers
M. Laurent AMALRIC Service départemental des impôts fonciers _
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2024
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
IN. —
a
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-06-27-00006 - Liste des responsable de services de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-26-00004
Arrêté portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire - 20-33-0264 -
Établissement secondaire, de la SAS "FUNECAP
SUD-OUEST", exploité sous le nom commercial
"ROC ECLERC" à Saint-Médard-en-Jalles (33160)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire -
20-33-0264 - Établissement secondaire, de la SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" à
Saint-Médard-en-Jalles (33160)9
z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Bureau des Elections
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternitéet de l'Administration Générale
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST",
exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC"
à Saint-Médard-en-Jalles (33160)
n° SIRET : 812 430 890 00143
- changement de directeur général et de responsable d'établissement -
- n'habilitation : 20-33-0264 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ; |
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité à Saint-Médard-en-
Jalles (33) ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire, établi en date du 21 juillet 2020 par l'agence
accréditée "BUREAU VERITAS EXPLOITATION", située ZAE Les Quatres Chevaliers, 17-19, avenue Bernard
Moitessier 17180 PERIGNY, émettant un avis conforme ;
VU les statuts de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST" mis à jour le 26 juin 2023 ;
VU le procès verbal des décisions de l'associé unique en date du 19 octobre 2023, portant sur la
nomination du nouveau directeur général Monsieur Philippe LE DIOURON en lieu et place de Monsieur
Luc BEHRA ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la SAS dénommée
"FUNECAP SUD-OUEST" mis à jour au 25 janvier 2024 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
_ CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire -
20-33-0264 - Établissement secondaire, de la SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" à
Saint-Médard-en-Jalles (33160)10
VU la demande, transmise par courriel le 22 mars 2024 et complétée le 13 juin 2024, par laquelle
l'entreprise SAS "FUNECAP HOLDING" située 17, rue de l'Arrivée à Paris (75015) sollicite, en qualité de
présidente de la SAS "FUNECAP SUD-OUEST", la modification de I'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire exploité 2, rue de la Zone Artisanale Picot à Saint-Médard-en-
Jalles (33) sous le nom commercial "ROC ECLERC";
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier de la
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom
commercial "ROC ECLERC" 2, rue de la Zone Artisanale Picot à Saint-Médard-en-Jalles (33) par Monsieur
Jean-François DUMOUSSAUD en lieu et place de Monsieur Sébastien GRUNY sous la direction générale
de Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes : |
+ Transport de corps avant et après mise en bière,
& Organisation des obsèques,
© Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : D'un Monde à l'Autre Thanatopraxie - n° 22-33-
0313 - sous-traitance -,
° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraire,
& Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
+ Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2: Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le: 20-33-0264 et reste valable jusqu'au 31
décembre 2025,
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2020 demeurent inchangées,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire
de la commune de Saint-Médard-en-Jalles (33).
| Bordeaux, le 2 5 JUIN 2024
L Pour Ig Préfet,
Le Directeur dg a citoyanneté et
de la légaiité
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00004 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire -
20-33-0264 - Établissement secondaire, de la SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité sous le nom commercial "ROC ECLERC" à
Saint-Médard-en-Jalles (33160)11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-27-00005
Arrêté du 27 juin 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs dans le centre de Bordeaux
à l□occasion de la fête du vin du 28 et 29 juin
2024
et la retransmission de la finale du top 14 le 28
juin 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux
à l□occasion de la fête du vin du 28 et 29 juin 2024
et la retransmission de la finale du top 14 le 28 juin 202412
| 3 | |
PRÉFET 7 Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Eihesié Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 2 7 JUIN 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de la fête du vin du 28 et 29 juin 2024
et la retransmission de la finale du top 14 le 28 juin 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature a M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'organisation de la Fête du Vin à Bordeaux les 28 et 29 juin 2024 ;
VU la retransmission de la finale du TOP 14 entre le Stade Toulousain et l'Union Bordeaux-Bégles (UBB)
le 28 juin 2024, sur une fanzone installée sur la place des Quinconces à Bordeaux ;
VU la demande en date du 25 juin 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord doté chacun d'une caméra installée aux
fins d'assurer la protection de la population dans les quartiers du centre-ville de Bordeaux à l'occasion
de la fête du vin prévue les 28 juin et 29 juin 2024 et la finale du TOP 14 prévue le soir du 28 juin 2014 ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 :
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article
L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux
à l□occasion de la fête du vin du 28 et 29 juin 2024
et la retransmission de la finale du top 14 le 28 juin 202413
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° vise a
sécuriser les rassemblements des personnes et que la finalité prévue au 3° vise à prévenir les actes de
terrorisme ; que le 4° vise à réguler les flux de transports ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête du vin, un public important se rassemblera sur les quais et
leurs alentours pour les moments phares de la fête, notamment les spectacles de drones se déroulant
les 28 et 29 juin 2024 de 20H00 à 23H59;
CONSIDÉRANT que ce même jour, à 21H00, aura également lieu la finale de rugby du TOP 14 et qu'un
écran géant sera installé sur la place des Quinconces où se rassembleront les spectateurs ; que de
nombreux supporters déambuleront en centre-ville à l'issue de la rencontre ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foule,
des troubles à l'ordre public ou même des actes de terrorisme pourraient avoir lieu ; qu'en raison de
l'ampleur de l'évènement, et de la concomitance avec le match, il importe de sécuriser ces festivités
par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que le dispositif. de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre
pas tous les accès et l'ensemble des rassemblements de personnes; que d'éventuels sabotages
électriques pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l'ordre de visualiser les
dégradations opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des biens et des
personnes est considéré comme élevé par les forces de sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces
éléments font de l'usage de drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en outre de l'ampleur des rassemblements au sein
de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien
et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour la
retransmission de la finale du TOP 14 et la Fête du vin du vendredi 28 juin au dimanche 30 juin 2024
entre 15H00 et 03H00 dans les quartiers de l'hypercentre et des quais de Bordeaux ; que la durée de la
mission permet de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion des spectateurs ; que les télépilotes seront
positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, ni les emprises de
l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement dans le centre-ville de Bordeaux, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée à la durée des évènements et du temps nécessaire à leur
dispersion totale; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ; :
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux
à l□occasion de la fête du vin du 28 et 29 juin 2024
et la retransmission de la finale du top 14 le 28 juin 202414
: ARRETE
Article 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN33) de la Gironde sont autorisés :
- du vendredi 28 juin au samedi 29 juin 2024 et du samedi 29 juin au dimanche 30 juin 2024 entre
15H00 et 03H00 ;
— a Bordeaux (33000) dans le périmètre géographique tel que défini en annexe 1 ;
afin d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et la prévention des actes de terrorisme (conformément aux 1°,
2° , 3°, et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Ils bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |' exécution du présent
arrêté.
27 JUIN 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux
à l□occasion de la fête du vin du 28 et 29 juin 2024
et la retransmission de la finale du top 14 le 28 juin 202415
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
les 28 et 29 juin 2024
Bordeaux - Hyper-centre et quais
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-27-00005 - Arrêté du 27 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le centre de Bordeaux
à l□occasion de la fête du vin du 28 et 29 juin 2024
et la retransmission de la finale du top 14 le 28 juin 202416