BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-054
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
DZPN Sud /
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DZPN Sud
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Arrt de subdlgation v3 fvrier.odt
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EZx
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction zonale de la police nationale Sud
Décision portant subdélégation de signature en mati ères budgétaire et financière au sein de la directi on
zonale de la police nationale Sud pris en applicati on de l'arrêté préfectoral n° 13-2021-01-15-00013 d u 15
janvier 2024
Le directeur zonal de la police nationale Sud
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de program mation pour la performance de la sécurité
intérieure, article 84 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au rembou rsement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l' État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la r émunération de certains services rendus par le
ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des col lectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décr et n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribut ion de produits au budget du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités te rritoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant créatio n des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant r èglement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et d es collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant
application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 m odifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmer ie et de l'article 1erdu décret n° 2008-252 du 12
mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains ser vices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outr e-mer et des collectivités territoriales et du ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 oc tobre 2010 fixant le montant des remboursements
de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
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Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer portant nomination de M Christophe
ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale à
Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2024-01-15-00013 du 15 janvi er 2024 donnant délégation de signature à M
Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police
nationale à Marseille, en matières budgétaire et fi nancière ;
Décide
Article 1er
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 13- 2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant délégation
de signature en matières budgétaire et financière du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud à M.
Christophe ALLAIN, inspecteur général, directeur zonal de la police nationale à Marseille, subdélégation de
signature est donnée aux personnes dont les noms suivent à l' effet de signer dans le cadre de l'exécution des
budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme 176, d épenses de fonctionnement, titre 3 – sécurité et
paix publiques, l'ensemble des actes et engagements juridi ques tels que définis à l'article 1erde l'arrêté précité,
dans la limite de leurs attributions :
•M. Joseph MERRIEN, commissaire général, chef du dép artement synthèse, stratégie et soutien (D3S) ;
•M. Kévin LEDUC, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef du D3S ;
•Mme Laure FERRER, attaché d'administration de l'Éta t, chef du pôle finances et moyens opérationnels.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe ALLAIN, l a délégation qui lui est conférée par l'arrêté
préfectoral n° 13-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 port ant délégation de signature en matières budgétaire et
financière sera exercée par M. Dominique ABBENANTI, inspec teur général, directeur zonal adjoint, chef du
service zonal de la police judiciaire Sud.
Article 3
Dans le cadre de l'exécution du programme 176, subdélégatio n de signature est donnée aux gestionnaires
budgétaires de la DZPN Sud dont la liste est jointe en annexe 1 du présent arrêté, afin de saisir les demandes
d'achat dans CHORUS formulaire, de les valider, de constate r le service fait et d'envoyer via l'onglet nouvelle
communication de CHORUS formulaires les ordres à pa yer.
Autorisation est donnée aux agents de la DZPN Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1, 1bis et/ou de
niveau 3 d'effectuer des achats et d'attester du service fai t, en respectant le plafond par achat qui leur est alloué,
et selon la liste jointe en annexe 2 du présent arr êté.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 et/ou 1b is n'est pas autorisé à :
-réaliser des achats auprès de fournisseurs titulair es de marchés publics ;
-déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fourn itures ou services faisant l'objet d'un
marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (exe mple : achat de fournitures de bureau en
grande surface ou sur des sites commerciaux).
Article 4
Subdélégation est donnée à M. Joseph MERRIEN, commissaire g énéral, chef du D3S, à M. Kévin LEDUC,
adjoint au chef du D3S, à Mme Laure FERRER, chef du pôle financ es et moyens opérationnels et à M. Jean-
François BANTOURÉ, chef du bureau de la stratégie budgétair e, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider, dans l 'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de missi on, les états de frais et les commandes sur le marché
voyagiste.
Article 5
L'arrêté n°13-2024-01-16-00022 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matières budgétaire et
financière est abrogé.DZPN Sud - 13-2024-02-22-00011 - Arrt de subdlgation v3 fvrier.odt 5
Article 6
Le chef du D3S de la direction zonale de la police nationale Su d est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des service s de l'État dans le département des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 22 février 2024
Le directeur zonal
de la police nationale Sud
original signé
Christophe ALLAINDZPN Sud - 13-2024-02-22-00011 - Arrt de subdlgation v3 fvrier.odt 6