PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R93-2026-066
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-04-03-00009 - DECISION
autorisant les médecins à assurer
la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des
médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans les centres de
planification et d'éducation familiale (CPEF) (3 pages) Page 4
R93-2026-04-13-00012 - DÉCISION 2026 A 109 SMR POLYVALENT
HOPITAL PRIVÉ LA CASAMANCE (6 pages) Page 8
R93-2026-04-13-00013 - DÉCISION 2026 A 114 SMR POLYVALENT
CLINIQUE CHANTECLER (6 pages) Page 15
R93-2026-04-13-00014 - DÉCISION 2026 A 116 SMR POLYVALENT APHM
HOPITAL NORD (6 pages) Page 22
R93-2026-04-13-00015 - DECISION 2026 A 118 SMR POLYVALENT CLINIQUE
SAINTE ELISABETH (6 pages) Page 29
R93-2026-04-13-00017 - DÉCISION 2026 A 124 SMR POLYVALENT
CLINIQUE DE BONNEVEINE (6 pages) Page 36
R93-2026-04-13-00018 - DÉCISION 2026 A 127 SMR POLYVALENT
CLINIQUE CAP FERRIERES (6 pages) Page 43
R93-2026-04-13-00020 - DÉCISION 2026 A 133 SMR POLYVALENT
CLINIQUE GLANUM (7 pages) Page 50
R93-2026-04-13-00016 - DÉCISION 2026 A 176 SMR PÉDIATRIE ENFANTS
ET ADOLESCENTS SSR PÉDIATRIQUE VAL PRÉ VERT (6 pages) Page 58
R93-2026-04-13-00019 - DÉCISION 2026 A 212 SMR PÉDIATRIE JEUNES
ENFTS-ENFTS ET ADOLESCENTS UNITÉ PÉDIATRIQUE POMPONIANA (6
pages) Page 65
R93-2026-03-31-00068 - Décision portant transformation de l'offre
d'accompagnement au sein de l'IME LA MARSIALE, sis 80 route
d'Enco de Botte - 13425 MARSEILLE CEDEX 12 géré par l'AMSP
(3 pages) Page 72
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-04-13-00008 - Arrêté de composition CRAE AP 2026 (3 pages) Page 76
R93-2026-04-16-00001 - ARRETE portant composition de la commission
régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargée
d'emettre un avis sur l'autorisation d'exercer en France la
profession
d'orthophoniste
(2 pages) Page 80
R93-2026-04-13-00011 - Arrêté Relatif à la Désignation du Jury du
Diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Session juin et session de
rattrapage au titre de l'année 2026
(3 pages) Page 83
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2026-04-13-00009 - Décision n°2026/09 modifiant la décision
d'agrément 22/02 du 04/02/2022 du centre de formation ECAF en vue
d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances
du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier léger de marchandises (2 pages) Page 87
R93-2026-04-13-00010 - Décision n°2026/10 modifiant la décision
d'agrément 22/03 du 04/02/2022 du centre de formation ECAF en vue
d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances
du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas
neuf places, y compris le conducteur (2 pages) Page 90
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-03-00009
DECISION
autorisant les médecins à assurer la détention, le
contrôle, la gestion et la délivrance des
médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans les centres
de planification et d'éducation familiale (CPEF)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-03-00009 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF)
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie biologie
DOS-0426-3282-D


DECISION

autorisant les médecins à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF)


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.2311-13, R.2311-17, R.2311-20 et R.5124-45 (3°) ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 du ministère du travail de la santé et des solidarités portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte
d'Azur ;

Vu la décision du 9 août 2024 portant autorisation des médecins à assurer la détention, le contrôle, la gestion et
la délivrance des médicaments, produits ou objets contraceptifs dans les centres de planification et d'éducation
familiale (CPEF) ;

Vu le courrier du 16 janvier 2026 du Docteur Laurence CHAMPSAUR, Médecin d irectrice de la P rotection
Maternelle et Infantile et de la Santé Publique du Département des Bouches -du-Rhône sollicitant l'Agence
régionale de santé afin d 'autoriser les médecins à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la
gestion de produits pharmaceutiques dans le cadre de la délégation de compétences du conseil départemental ;

Considérant que les conditions de détention, de contrôle, de gestion et de délivrance de s médicaments,
produits et objets contraceptifs sont conformes aux dispositions prévues par le code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 : la décision du 9 août 2024 portant autorisation des médecins à assurer la détention, le contrôle, la
gestion et la délivrance des médicaments, produits ou objets contraceptifs dans les centres de planification et
d'éducation familiale (CPEF), est abrogée.

Article 2 : les médecins référencés en annexe 1 ci -jointe, sont autorisés à assurer la détention, le contrôle , la
gestion et la délivrance des médicaments, produits et objets contraceptifs dans les centres de planification et
d'éducation familiale (CPEF).

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-03-00009 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF)
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 3 : lorsque le centre de planification et d'éducation familiale ci-dessus mentionné délivre à titre gratuit
des médicaments en vue du traitement des maladies sexuellement transmissibles définis à l'article R.2311 -17
du code de la santé publique, les médecins désignés à l'article 2 sont autorisés à assurer la gestion et la
délivrance directe de ces médicaments aux personnes mentionnées à l'article L. 2311-5 du code de la santé
publique.

Article 4 : lorsque le centre de planification et d'éducation familiale ci-dessus mentionné pratique des
interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, les médecins désignés à l'article 2 sont
autorisés à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique des
interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse défini s à l'article R.2311 -20 du code de la
santé publique.

Article 5 : toute modification apportée aux conditions de détention, de contrôle, de gestion et de délivrance de
médicaments, produits ou objets contraceptifs devra être portée à la connaissance du directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois , à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de
Paris CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de
l'Organisation des Soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean-Francois Leca 13002
MARSEILLE.

Article 7 : le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 3 avril 2026






Signé






















Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-03-00009 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF)
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe 1


Médecins autorisés à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments, produits ou objets
contraceptifs dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF)
Centre Adresse Commune Médecin RPPS
Site Pixelia (siège) 21 boulevard Mirabeau Marseille 13003

Laurence CHAMPSAUR
Lauriane VIGNOCAN
Isabelle AUBANEL
10003435962
10100877645
10003427910
Site Colbert 16, rue Sainte-Barbe Marseille 13001 Julie Saule 10100121846
Site Belle-De-Mai 24, rue Jobin Marseille 13003 Julie Saule 10100121846
Site St-Adrien 10, rue St-Adrien Marseille 13008 Victoria SERRI 10101739216
Site Le Nautile 29, av. de Frais vallon Marseille 13013 Lisa TOCCO 10101185550
Site Les Flamants 18, av. Ansaldi Marseille 13014 Lisa TOCCO 10101185550
Site Aix-sud 1, rue Calmette et Guérin Aix-en-Provence Amandine FABREGUE 10100933638
Site d'Arles 11 rue Romain-Roland Arles Marie-Agnès
MINIGHETTI-FERAUD 10003996161
Site d'Aubagne 10, Allée Antide Boyer Aubagne Victoria SERRI 10101739216
Site Châteaurenard
3, cours Carnot Immeuble Les
Halles Châteaurenard Marie-Agnès
MINIGHETTI-FERAUD 10003996161
Site Fos-sur-mer Place du marché Fos-sur-Mer Bartel THIELEMANS 10000904861
Site Gardanne 1480, av. d'Arménie Bat A
Pôle Yvon Morandat Gardanne Amandine FABREGUE 10100933638
Site d'Istres 2, Chemin de la Combe aux
Fées - Bât B Istres Bartel THIELEMANS 10000904861
Site de La Ciotat 270, avenue Frédéric Mistral La Ciotat Victoria SERRI 10101739216
Site de Marignane Rue du Stade Marignane Lauriane VIGNOCAN 10100877645
Site de Martigues Rue Charles Marville Martigues Lauriane VIGNOCAN 10100877645
Site de Miramas 4, Boulevard du Docteur Minet Miramas Bartel THIELEMANS 10000904861
Site de Port-de-Bouc Rue de la République Port-de-Bouc Lauriane VIGNOCAN 10100877645
Site de Port-Saint-
Louis-du-Rhône
1, Esplanade de la Paix Port-Saint-Louis-du-
Rhône Bartel THIELEMANS 10000904861
Site Salon-de-Provence
Immeuble Marc Sangnier
92, bd Frédéric-Mistral Salon-de-Provence Bartel THIELEMANS 10000904861
Site Saint-Martin de
Crau
Centre social les Oliviers
2, rue César-Bernaudon
Saint-Martin-de-
Crau
Marie-Agnès
MINIGHETTI-FERAUD 10003996161
Site Saint Rémy de
Provence
14 A, av. Gambetta Saint-Rémy-
deProvence
Marie-Agnès
MINIGHETTI-FERAUD 10003996161
Site de Tarascon Boulevard Gustave Desplaces Tarascon Marie-Agnès
MINIGHETTI-FERAUD 10003996161
Site de Vitrolles Quartier des Plantiers
2, Avenue Paul Valéry Vitrolles Lauriane VIGNOCAN 10100877645





Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-03-00009 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-13-00012
DÉCISION 2026 A 109 SMR POLYVALENT
HOPITAL PRIVÉ LA CASAMANCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00012 - DÉCISION 2026 A 109 SMR POLYVALENT HOPITAL PRIVÉ LA CASAMANCE 8
RECUBLIGUE a 4F RAN CA | S E @ D Agence Régionaie de Santé» NCA F
EgalitéLraternilé
Décision n° 2026 A 109Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent »Promoteur :SA Hôpital Privé la Casamance33 boulevard des Farigoules13400 AUBAGNEFINESS EJ : 130000599Lieu d'implantation :Hôpital Privé la Casamance33 boulevard des Farigoules13400 AUBAGNEFINESS ET : 130781479
Réf : DOS-0226-1275-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céie d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80. 10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6Hal
=
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00012 - DÉCISION 2026 A 109 SMR POLYVALENT HOPITAL PRIVÉ LA CASAMANCE 9
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2028, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par la SA Hôpital Privé la Casamance sise 33 boulevard desFarigoules 13400 AUBAGNE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance sis à la mêmeadresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 ntips://www.PACA. ars.sante. itPage 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00012 - DÉCISION 2026 A 109 SMR POLYVALENT HOPITAL PRIVÉ LA CASAMANCE 10
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0QO508-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour la mention « polyvalent » ;CONSIDERANT qu'il y a 35 implantations disponibles pour 35 dossiers déposés (absence deconcurrence sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône) et que ces promoteurs-candidats détenaientantérieurement l'autorisation de SSR pour les affections non spécialisées ;CONSIDERANT que la demande de la SA Hôpital Privé la Casamance est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQO0S08-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Hopital Privé la Casamance répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Hopital Privé la Casamance souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 hites:/Avww.PACA. ars.sante fr/Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00012 - DÉCISION 2026 A 109 SMR POLYVALENT HOPITAL PRIVÉ LA CASAMANCE 11
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demanded'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80. 10 https://www.PACA.ars sante.fr/Page 4/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00012 - DÉCISION 2026 A 109 SMR POLYVALENT HOPITAL PRIVÉ LA CASAMANCE 12
DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SA Hopital Privé la Casamance sis 33 boulevard des Farigoules 13400AUBAGNE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site de l'Hopital Privé la Casamance sis 33 boulevard desFarigoules 13675 AUBAGNE est accordée sous la mention suivante, sous la forme d'hospitalisation atemps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et a temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée a la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 hitps://www.PACA ars.sante.fr/Page 5/6
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9:Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 13 avril 2026. Pour le Directeur Général de ARSEt par délégation
ñ des Soins'
Anthony VALGE
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R93-2026-04-13-00013
DÉCISION 2026 A 114 SMR POLYVALENT
CLINIQUE CHANTECLER
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REPUBLIQUE A 4F RA N CA J S E @ D Agence Régionale de Santé; P Provence-AlpeLiberté Côte d'AzurÉgalitéFratcruité
Décision n° 2026 A 114Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent »Promoteur :SAS Clinique Chantecler240 avenue des Poilus13012 MAREILLEFINESS EJ : 130002173Lieu d'implantation :Clinique Chantecler240 avenue des Poilus13012 MAREILLEFINESS ET : 130785389
Réf : DOS-0226-1518-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 :VU la demande d'autorisation présentée par la SAS Clinique Chantecler sise 240 avenue des Poilus13012 MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Chantecler sise à la même adresse pour |mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, II et III,Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azüur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13,55.80.10 hilos://www.PACA. ars.sante.fr/Page 2/6
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modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée a compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35implantations disponibles sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour la mention SMR« polyvalent » ;CONSIDERANT qu'il y a 35 implantations disponibles pour 35 dossiers déposés (absence deconcurrence sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône) et que ces promoteurs-candidats détenaientantérieurement l'autorisation de SSR pour les affections non spécialisées ;CONSIDERANT que la demande de la Clinique Chantecler est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation a tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Chantecler répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Chantecler souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demanded'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique Chantecler sise 240 avenue des Poilus 13012 MARSEILLE,représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR), sur le site de la Clingiue Chantecler sise à la même adresse, est accordée sousla modalité suivante, sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ciLorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 àR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, al'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux a partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 13 avril 2026. Pour le Directeur Général de ARSEt par délégation
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HOPITAL NORD
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FRANCAI SE @ » Agence Régionalede SantéFes CARE d'uEgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 116Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent »Promoteur :Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Hôpital NordChemin des Bourrely13015 MARSEILLEFINESS ET : 130780521
Réf : DOS-0226-1512-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQ0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par |' Assistance Publique des Hôpitaux de sise 80 rue Brochier13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Hôpital Nord sis Chemin des Bourrely 13015MARSEILLE pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et HI,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35implantations disponibles pour les demandes d'autorisations formulées sur la zone de santé desBouches-du-Rhône pour la mention « polyvalent » ;CONSIDERANT qu'il y a 35 implantations disponibles pour 35 dossiers déposés (absence deconcurrence sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône) et que ces promoteurs-candidats détenaientantérieurement l'autorisation de SSR pour les affections non spécialisées ;CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par |' l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses a la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et laréalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par
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une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demanded'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille sise 80 rue Brochier 13005MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR), sur le site de l'Hopital Nord sis Chemin des Bourrely 13015MARSEILLE est accordée sous la modalité et mention suivantes, sous la forme d'hospitalisation atemps complet :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par | ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04,13.55.80.10 https: www. PACA. ars. sante fr/Page 5/6
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux a partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 13 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationL irecteur de> xDirection del'Organisation\des Soins
Anthony VALDEZAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80, 10 https://www.PACA.ars.sante.fr/Page 6/6
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-13-00015
DECISION 2026 A 118 SMR POLYVALENT
CLINIQUE SAINTE ELISABETH
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REPUBLIQUEFRANCAISEpen > @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes "ayFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 118Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent »Promoteur :Association de l'œuvre du Calvaire72 rue Chape13004 MARSEILLEFINESS EJ : 130001365Lieu d'implantation :Clinique Sainte Elisabeth72 rue Chape13004 MARSEILLEFINESS ET : 130783152
Réf : DOS-0226-1279-DLe Directeur Général de |'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.30.10hllps:/www.paca.ars sants.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par l'Association de l'œuvre du Calvaire sise 72 rue Chape à Marseille(13248), représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Sainte Elisabeth sise à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations formulées sur la zone de santé des Bouches du Rhône pour la mention« polyvalent » ;CONSIDERANT qu'il y a 35 implantations disponibles pour 35 dossiers déposés (absence de concurrence sur lazone de santé des Bouches-du-Rhône) et que ces promoteurs-candidats détenaient antérieurement l'autorisationde SSR pour les affections non spécialisées ;CONSIDERANT que la demande de l'Association de l'œuvre du Calvaire est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association de l'œuvre du Calvaire répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Association de l'œuvre du Calvaire souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.93.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatibles avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
rs, 2Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10nitpsif//wwwpaca.ars.sante.fr/ Page 4/6
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par l'Association de l'œuvre du Calvaire sise 72 rue Chape à Marseille (13004),représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR), sur le site de la Clinique Sainte Elisabeth sise à la même adresse, est accordée sous lamention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice départementaledes Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 13 avril 2026. Pour le Directeur Généralide l'ARS
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-13-00017
DÉCISION 2026 A 124 SMR POLYVALENT
CLINIQUE DE BONNEVEINE
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REPUBLIQUEFRANCAISESihert Ç © ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 124Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent »Promoteur :Association Bonneveine Saint Joseph89 boulevard du Sablier13008 MARSEILLEFINESS EJ : 130057102Lieu d'implantation :Clinique de Bonneveine89 boulevard du Sablier13008 MARSEILLEFINESS ET : 130783665
Réf : DOS-0226-1289-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence réglonale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél! 04.13.55.80.10hitos://www.oaca.ars sante.fr/ Page 1/6ME:
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Cote d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 31 octobre 2025, présentée par l'Association Bonneveine Saint Josephsise 89 boulevard du Sablier à Marseille (13008), représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique de Bonneveine siseà la même adresse pour la mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 63Tél 0413.55.60.10nttps://wwuw.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q0$S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations formulées sur la zone de santé des Bouches du Rhône ;CONSIDERANT qu'il y a 35 implantations disponibles pour 35 dossiers déposés (absence de concurrence sur lazone de santé des Bouches-du-Rhône) et que ces promoteurs-candidats détenaient antérieurement l'autorisationde SSR pour les affections non spécialisées ;CONSIDERANT que la demande de l'Association Bonneveine Saint Joseph est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Bonneveine Saint Joseph répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Association Bonneveine Saint Joseph souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation :CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatibles avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de santé Provence-Aloss-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.86.10https://wuww.paca.ars.sante.fr/ Page 4/6
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Association Bonneveine Saint Joseph sise 89 boulevard du Sablier à Marseille(13008), représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR), sur le site de la Clinique de Bonneveine sise à la même adresse, est accordée sousla mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à dateAgence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10nttpsi//www.paca.ars. sante.fr/ Page 5/6
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice départementaledes Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 13 avril 2026. Pour le Directeur Général de ARSEt par délégationTél 0413 55.80 10 Direction dy l'Organisation-des Soins
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CLINIQUE CAP FERRIERES
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Eu ;REPUBLIQUE 3FRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 127Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent »Promoteur :SARL Korian Saint Bruno165 avenue de Galilée le Rubis13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ : 130002330Lieu d'implantation :Clinique Cap FerriéresBoulevard du 19 mars 196213500 MARTIGUESFINESS ET : 130786023
Réf : DOS-0226-1296-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0Q0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par la SARL Korian Saint Bruno sise 165 avenue de Galilée le Rubis àAix-en-Provence (13090), représentée par son gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Cap Ferrières sise Boulevard du 19 mars 1962 à Martigues(13500) sous la mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Alses-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10nitps:/fwww.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations formulées sur la zone de santé des Bouches du Rhône pour la mention « polyvalent » ;CONSIDERANT qu'il y a 35 implantations disponibles pour 35 dossiers déposés (absence de concurrence sur lazone de santé des Bouches-du-Rhône) et que ces promoteurs-candidats détenaient antérieurement l'autorisationde SSR pour les affections non spécialisées ;CONSIDERANT que la demande de la SARL Korian Saint Bruno est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025B0QO0508-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charges des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SARL Korian Saint Bruno répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SARL Korian Saint Bruno souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatibles avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
ence régionale de santé Provence-Alocs-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03| 04.13,55.80.70hitps://www.paca.ars.sante.fr/
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SARL Korian Saint Bruno sise 165 avenue de Galilée le Rubis a Aix-en-Provence(13090), représentée par son Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR), sur le site de la Clinique Cap Ferriéres sise Boulevard du 19 mars 1962 a Martigues (13500),est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation a temps complet et a temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec lesarticles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
Agence régionalé de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège = 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos //www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/6
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 13 avril 2026. Pour le Directeur Général de (ARSEt par délégationTél 04.13.55.80.10 'Direction de |'httos://wwwpaca.ars.sante.fr/ Page 6/6
Anthony VALDEZ
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R93-2026-04-13-00020
DÉCISION 2026 A 133 SMR POLYVALENT
CLINIQUE GLANUM
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00020 - DÉCISION 2026 A 133 SMR POLYVALENT CLINIQUE GLANUM 50
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 133Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :SARL Clinique Glanum1 avenue Renée de la Comble13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCEFINESS EJ : 130013139Lieu d'implantation :Clinique Glanum1 avenue Renée de la Comble13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCEFINESS ET : 130035793
Réf : DOS-0226-1331-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10hitos://www.paca .ars.santefri Page 1/7
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Sante Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 13 octobre 2025, présentée par la SARL Clinique Glanum sise 1 avenueRenée de la Comble à Saint-Rémy-de-Provence (13210), représentée par sa Directrice, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Glanum sise a lamême adresse pour la mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, ef le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siege ~ 132, boulevard de Paris - CS 50029 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13:55.80.10httos7//www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/7
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q05S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations formulées sur la zone de santé des Bouches du Rhône;CONSIDERANT qu'il y a 35 implantations disponibles pour 35 dossiers déposés (absence de concurrence sur lazone de santé des Bouches-du-Rhône) et que ces promoteurs-candidats détenaient antérieurement l'autorisationde SSR pour les affections non spécialisées ;CONSIDERANT que la demande de la SARL Clinique Glanum est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SARL Clinique Glanum répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SARL Clinique Glanum souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses àla charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatibles avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés que lademande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre etmaintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SARL Clinique Glanum sise 1 avenue Renée de la Comble à Saint-Remy-de-Provence (13210), représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation, sur le site de la Clinique Glanum sise à la même adresse, est accordée sous la mentionsuivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, al'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10hitps://www.paca.ars. sante.fr/ Page 5/7
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, où par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cote d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10nttos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 6/7
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ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice départementaledes Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 13 avril 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
directeur de laDirection de l'Organisation des SoinsAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cate d'Azur-Siège - 132, ooavlevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceclex 03Tel 04.13.55.80.10htipsi//www.paca.ars.sante.fr/ Page 7/7
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-13-00016
DÉCISION 2026 A 176 SMR PÉDIATRIE ENFANTS
ET ADOLESCENTS SSR PÉDIATRIQUE VAL PRÉ
VERT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00016 - DÉCISION 2026 A 176 SMR PÉDIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS SSR
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Décision n°2026 A 176Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Modalité « pédiatrie » mention « enfants et adolescents »Promoteur :Association Climatique d'Aide à l'Enfance929 route de Gardanne13105 MIMETFINESS EJ : 130043300Lieu d'implantation :SSR Pédiatrique Val Pré Vert929 route de Gardanne13105 MIMETFINESS ET : 130043318Réf : DOS-0226-1573-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par l'Association Climatique d'Aide à l'Enfance sise 929 route deGardanne à Mimet (13105), représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du SSR Pédiatrique Val Pré vert sis à la même adresse sousla modalité « pédiatrie » mention « enfants et adolescents » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège « 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https //www. paca.acs sante.fr/ Page 2/68
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des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BO0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 03 implantations disponibles pour lamodalité « pédiatrie » - mention « enfants et adolescents » ;CONSIDERANT que la demande de |'Assocation Climatique d'Aide à l'Enfance est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- _ Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assocation Climatique d'Aide à l'Enfance répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Assocation Climatique d'Aide à l'Enfance souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatibles avec les
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objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par l'Assocation Climatique d'Aide à l'Enfance sise 929 route de Gardanne à Mimet(13105), représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR), sur le site du SSR Pédiatrique Val Pré Vert sis à la même adresse, est accordéesous la modalité - mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Modalité « pédiatrie » mention « enfants et adolescents ».
ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation etl'accompagnement des patients à la réinsertion, notammentpar l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice départementaledes Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 13 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationLe dirécteurdd leAgence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 52, D rection de! Organi ; Ges S65;Gedex 03Tél 04.13.55,.80.10 'A \ Fehttps://wiww.paca.ars.sante,fr/Anthony VALDEZ
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DÉCISION 2026 A 212 SMR PÉDIATRIE JEUNES
ENFTS-ENFTS ET ADOLESCENTS UNITÉ
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REPUBLIQUEFRANCAISEBow > @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 212Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Modalité « pédiatrie » mention « jeunes enfants, enfants et adolescents »Promoteur :L'Association les Salins de Bregille7 chemin des Monts de Bregille Haut25000 BESANCONFINESS EJ : 250002284Lieu d'implantation :Unité Pédiatrique Pomponiana Marseille270 boulevard Sainte Marguerite Pavillon 813009 MARSEILLEFINESS ET : 130043508
Réf : DOS-0226-1583-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpss-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 24 octobre 2025, présentée par l'Association les Salins de Bregille sise7 chemin des Monts de Bregille Haut à Besançon (25000), représentée par son Directeur, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Unité Pédiatrique PomponianaMarseille sise 270 boulevard Sainte Marguerite Pavillon 8 pour la mention suivante :- Mention « jeunes enfants, enfants et adolescents ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://awww.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q0$S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 2 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations formulées sur la zone de santé des Bouches du Rhône pour la modalité « pédiatrie »mention « jeunes enfants, enfants et adolescents » ;CONSIDERANT qu'il y a 02 implantations disponibles pour 02 dossiers déposés pour la modalité-mentionsusvisée (absence de concurrence sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône) et que ces promoteurs-candidatsdétenaient antérieurement l'autorisation de SSR pour les affections juvéniles ;CONSIDERANT que la demande de l'Association les Salins de Bregille est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association les Salins de Bregille répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Association les Salins de Bregille souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex O8Tél 04.13.55.80.10nttos//www.paca.ars.sante.fr/ Pace 3/6i La
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-13-00019 - DÉCISION 2026 A 212 SMR PÉDIATRIE JEUNES ENFTS-ENFTS ET
ADOLESCENTS UNITÉ PÉDIATRIQUE POMPONIANA 68
CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, sont compatibles avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55,80.10https: //www.paca.ars.sante fr/ Page 4/6
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ADOLESCENTS UNITÉ PÉDIATRIQUE POMPONIANA 69
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Association les Salins de Bregille sise 7 chemin des Monts de Bregille Haut aBesançon (25000), représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation, sur le site de l'Unité Pédiatrique Pomponiana Marseille sise 270 boulevard Sainte MargueritePavillon 8, est accordée sous les modalités et mention suivantes sous la forme d'hospitalisation à tempscomplet et à temps partiel :- Modalité « pédiatrie » mention « jeunes enfants, enfants et adolescents ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 8/6
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 13 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationLe directeur de laPT! ne Leion.de l'Organisation. desiSoine: 03Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège = 132, »PitecTél 04.13,55.80.10nttios://www.paca.ars.sante.tr/ Page 6/6Anthony VALDEZ
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ADOLESCENTS UNITÉ PÉDIATRIQUE POMPONIANA 71
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-31-00068
Décision portant transformation de l'offre
d'accompagnement au sein de l'IME LA
MARSIALE, sis 80 route d'Enco de Botte - 13425
MARSEILLE CEDEX 12 géré par l'AMSP
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00068 - Décision portant transformation de l'offre d'accompagnement au sein de
l'IME LA MARSIALE, sis 80 route d'Enco de Botte - 13425 MARSEILLE CEDEX 12 géré par l'AMSP 72
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEga litéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


Réf : DD13-0125-0501-D
DOMS/PH/PDS/DD13/N° 2026-021

DECISION
portant transformation de l'offre d'accompagnement
au sein de l'IME LA MARSIALE,
sis 80 route d'Enco de Botte – 13425 MARSEILLE CEDEX 12
géré par l'AMSP

FINESS EJ : 13 080 408 1
FINESS ET : 13 078 309 5
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016 -296 du 6 février 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME LA MARSIALE d'une capacité totale de 68 places pour une durée de quinze ans à compter du
4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2016 -121 du 2 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'IME LA MARSIALE, d'une capacité de 54 places, géré par l'AMSP pour une durée de quinze ans à compter
du 4 janvier 2017 ;

Vu la décision n° 2020-036 du 31 décembre 2020 portant extension de capacité de l'IME LA MARSIALE, sis
80 route d'Enco de Botte – 13425 MARSEILLE CEDEX 12 – en vue de la création d'une unité expérimentale
« Ressourcement et de répit » de 3 places visant l'accueil et l'accompagnement de jeunes ayant des troubles du
neurodéveloppement ;
Vu la décision modificative n° 2021-055 du 24 novembre 2021 rectifiant les caractéristiques FINESS de l'IME LA
MARSIALE et de la plateforme ESPERANZA, gérés par l'AMSP ;


Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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l'IME LA MARSIALE, sis 80 route d'Enco de Botte - 13425 MARSEILLE CEDEX 12 géré par l'AMSP 73
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Vu l'avenant de prorogation au CPOM 2018-2022 signé par l'AMSP et l'ARS PACA en date du 12 janvier 2024 ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Vu la demande de transformation de l'offre médico -sociale de 10 places d'internat de semaine en 12 places
d'accueil de jour au sein de l'IME LA MARSIALE transmise par le Directeur général de l'AMSP le
24 septembre 2024 ;
Vu le courrier en date du 19 novembre 2024 de l'ARS PACA accordant la transformation 10 places d'internat de
semaine en 12 places d'accueil de jour au sein de l'IME LA MARSIALE géré par l'AMSP ;

Considérant que les taux d'occupation réalisés en 2021, 2022 et 2023 de l'IME LA MARSIALE confirme le faible
taux de demande d'accompagnement en internat de semaine et l'accroissement des demandes
d'accompagnement en accueil de jour ;
Considérant que l'IME LA MARSIALE accompagne des personnes présentant des troubles du spectre de
l'autisme alors que ce public n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à projet
institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



DECIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 10 places d'internat en 12 places d'accueil de jour au sein de l'IME
LA MARSIALE est accordée à l'AMSP à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : l'autorisation de transformation de l'offre au sein de l'IME LA MARSIALE est accordée à l'AMSP à
compter de la date de signature de la présente décision, selon les modalités suivantes :
- 35 places d'accueil de jour pour un public avec déficience intellectuelle vers un public présentant des
troubles du spectre de l'autisme
- 6 places d'internat pour un public avec déficience intellectuelle vers un public présentant des troubles du
spectre de l'autisme
Article 3 : la capacité totale de l'IME LA MARSIALE est désormais fixée à 59 places.

Article 4 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité juridique (EJ) : AMSP
FINESS EJ : 13 080 408 1
Adresse : 6 boulevard Gueidon – 13013 MARSEILLE
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775 560 105
Entité Etablissement (ET) : IME LA MARSIALE
FINESS ET : 13 078 309 5
Adresse : 80 route d'Enco de Botte - 13012 MARSEILLE
N° SIRET : 775 560 105 00121
Code catégorie établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS dotation globale
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00068 - Décision portant transformation de l'offre d'accompagnement au sein de
l'IME LA MARSIALE, sis 80 route d'Enco de Botte - 13425 MARSEILLE CEDEX 12 géré par l'AMSP 74
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
ReDavid Catillon
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Pour 35 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Pour 5 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 6 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Pour 3 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Pour 10 places (Plateforme Esperanza) :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 8 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 31/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-31-00068 - Décision portant transformation de l'offre d'accompagnement au sein de
l'IME LA MARSIALE, sis 80 route d'Enco de Botte - 13425 MARSEILLE CEDEX 12 géré par l'AMSP 75
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-04-13-00008
Arrêté de composition CRAE AP 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-13-00008 -
Arrêté de composition CRAE AP 2026 76
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités





ARRETE
portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-
Côte d'Azur chargée d'emettre un avis sur l'autorisation d'exercer en France la
profession
d'auxiliaire de puericulture

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 Septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles,

VU le code la santé publique;

VU l'article R*133-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2010 -334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications
professionnelles requises des Etats membres de l'Union Européenne ou des autres Etats
Parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions
médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides -soignants,
auxiliaires de puériculture et ambulanciers ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS,
des DDETS et des DDETSPP ;

VU l'arrêté R13-2025-12-01-00032 du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des
Bouches du Rhône, en date du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT , Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 16 janvier 2026 , prise au nom du Préfet et
portant subdélégation de signature.

SUR proposition du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Provence-Alpes-Cote d'Azur ;



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-13-00008 -
Arrêté de composition CRAE AP 2026 77




A R R E T E


ARTICLE 1 :
Sont nommés pour faire partie de la commission régionale chargée d'émettre un avis sur les
demandes d'autorisation d'exercice en France de la profession d'auxiliaire de puériculture :

1. Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son représentant

2. Le directeur général de l'Agence Régionale de la Santé, ou son représentant ;

3. Deux infirmiers titulaires du diplôme d'état de puéricultrice, dont l'un exerçant ses
fonctions dans un établissement de santé ou médico -social et l'autre, cadre de santé,
exerçant en institut de formation d'auxiliaire de puériculture :
• titulaires :
- Mme MEBARKI Samia
- Mme CORSI Julie
• suppléant :
- Mme ROMAN Laurie

4. Deux auxiliaires de puériculture , dont l'un exerçant ses fonctions dans une structure
d'accueil de la petite enfance :
• titulaires :
- Mme FRANCINI Valérie
- Mr HOLLEVILLE Arnaud
• suppléants :
- Mme FRANCINI Léa
- Mme MAGNETO Manon

ARTICLE 2 :
Les membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article 1er sont nommés pour une durée
de cinq ans renouvelable.


ARTICLE 3 :
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.









Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-13-00008 -
Arrêté de composition CRAE AP 2026 78



Fait à Marseille, le 13 avril 2026

Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et par Délégation Le Directeur
Régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités par Subdélégation
Le responsable du Service
Formations/Certifications Des professions
sociales et paramédicales
SIGNE

Nicolas CLERY
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-13-00008 -
Arrêté de composition CRAE AP 2026 79
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-04-16-00001
ARRETE portant composition de la commission
régionale consultative de Provence-Alpes-Côte
d'Azur chargée d'emettre un avis sur
l'autorisation d'exercer en France la profession
d'orthophoniste
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-16-00001 -
ARRETE portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargée d'emettre un avis sur
l'autorisation d'exercer en France la profession
d'orthophoniste
80
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Inclusion et Solidarité


ARRETE
portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur
chargée d'emettre un avis sur l'autorisation d'exercer en France la profession
d'orthophoniste

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 Septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles,

VU le code la santé publique;

VU l'article R*133-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2010 -334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications
professionnelles requises des Etats membres de l'Union Européenne ou des autres Etats
Parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions
médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides -soignants,
auxiliaires de puériculture et ambulanciers ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS,
des DDETS et des DDETSPP ;

VU l'arrêté R13-2025-12-01-00032 du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des
Bouches du Rhône, en date du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT , Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 16 janvier 2026 , prise au nom du Préfet et
portant subdélégation de signature.

SUR proposition du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Provence-Alpes-Cote d'Azur ;






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-16-00001 -
ARRETE portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargée d'emettre un avis sur
l'autorisation d'exercer en France la profession
d'orthophoniste
81
Signe



A R R E T E


ARTICLE 1 :
Sont nommés pour faire partie de la commission régionale chargée d'émettre un avis sur les demandes
d'autorisation d'exercice en France de la profession d'orthophoniste :

1. Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Provence -
Alpes-Côte d'Azur, ou son représentant

2. Le directeur général de l'Agence Régionale de la Santé, ou son représentant ;

3. Le recteur de région académique ou son représentant

4. Un médecin ;
• titulaire :
- Docteur Alexia MATTEI
• suppléant:
- Docteur Stéphane GARGULA

5. Deux orthophonistes salariés, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé
et l'autre dans un établissement médico-social ;
• titulaires :
- Madame Candice HOUDY
- Madame Julie RICCIO-GRONDIN
• suppléants :
- Madame Camille GALANT
- Madame Emilie LIZAN

6. Deux orthophonistes exerçant à titre libéral.
• titulaires :
- Madame Laetitia BEAULIEU
- Madame Héloïse HERVY-GENET
• suppléants :
- Madame Camille BOTTIAU
- Madame Nathaly JOYEUX

ARTICLE 2 :
Les membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article 1 er sont nommés pour une durée de cinq
ans renouvelable.

ARTICLE 3 :
Le Directeur régional de l'Economie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 16/04/26
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et par Délégation Le Directeur
Régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités par Subdélégation
Le responsable du Service
Formations/Certifications Des professions
sociales et paramédicales
Nicolas CLERY
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-16-00001 -
ARRETE portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d'Azur chargée d'emettre un avis sur
l'autorisation d'exercer en France la profession
d'orthophoniste
82
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-04-13-00011
Arrêté Relatif à la Désignation du Jury du
Diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Session juin et session de rattrapage au titre de
l'année 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-13-00011 -
Arrêté Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2026
83
Direction régionalePREFET s iDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,PROVENCE- ALPES- du travail et des solidaritésCOTE D'AZURLibertéEgalité Pdle Inclusion et SolidaritésFraternité
ARRETE N°Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'ergothérapeuteSession juin et session de rattrapage au titre de l'année 2026
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 4331-1, R 4331-1 et suivants ;VU l'arrêté du 05juillet 2010 modifié relatif au Diplôme d'Etat d'ergothérapeute, modifié parl'arrêté du 25 août 2010;VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts deformation paramédicaux, modifié le 28 avril 2012 ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desDREETS, des DDETS et des DDETSPP;VU l'arrêté Préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à M. SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;VU la décision N° R93-2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur,dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur JacquesWIKOWSKI, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;SUR proposition des directeurs des instituts de formation,SUR proposition du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Provence-Alpes-Côte d'Azur,DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Ergothérapeute- Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2026 -23/25 rue Borde - CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08


1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-13-00011 -
Arrêté Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2026
84
ARRETE
ARTICLE 'er:Le jury d'attribution du diplôme d'Etat d'ergothérapeute (1° session et session de rattrapage), auxcandidats présentés par l'Institut de Formation en ergothérapie de Marseille et l'Institut deFormation Public Varois des Professions de Santé au titre de l'année 2026 est constitué comme suit :
Président : le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou sonreprésentantLe directeur de I'ARS ou son représentant,Une_ Responsable de la formation en ergothérapie, titulaire du Diplôme d'étatd'ergothérapie :Mme Géraldine DESPRES ; UFR Médecine Université Aix-MarseilleUne directrice des soins titulaire d'un diplôme d'état d'ergothérapeute :Mme Leila TORTORA; IFE La Garde - VarDeux enseignants d'instituts de formation en ergothérapie :Mme Marie Charlotte TORREELE — formatrice à l'IFE La Garde - VarMr Julien PAVE - formateur à l'UFR Médecine Université Aix-MarseilleDeux ergothérapeutes, cadre de santé, en exercice depuis au moins trois ans:Mme Valérie JOLY - Hôpital Léon Bérard - HyèresMr David LAVERNHE - Centre de réadaptation fonctionnelle de Valmante - MarseilleDeux médecins spécialistes :Mr Arnaud DAGAIN, neurochirurgien, hôpital Ste Anne, ToulonMr Laurent BENSOUSSAN, médecine physique et réadaptation - Hôpital La Timone àMarseilleUn enseignant chercheur participant à la formation :Pr CHAUMOITRE Katia, Faculté des Sciences médicales et paramédicales - Aix-MarseilleUniversité.
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Ergothérapeute- Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2026 -23/25 rue Borde - CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08


2








Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-13-00011 -
Arrêté Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2026
85
ARTICLE 2:
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi que lesdirecteurs des instituts de formation en ergothérapie susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la Préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 13/04/2026.
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azuret par DélégationLe Directeur Régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritéspar SubdélégationLe Responsable du service formations sociales et paramédicalesà L
Nicolas CLERY
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Ergothérapeute- Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2026 -23/25 rue Borde - CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08


3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-13-00011 -
Arrêté Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Session juin et session de rattrapage au titre de l'année 2026
86
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2026-04-13-00009
Décision n°2026/09 modifiant la décision
d'agrément 22/02 du 04/02/2022 du centre de
formation ECAF en vue d'assurer la formation
relative à l'actualisation des connaissances du
gestionnaire de transport titulaire d'une
attestation de capacité en transport routier léger
de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-13-00009 - Décision n°2026/09 modifiant la
décision d'agrément 22/02 du 04/02/2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises
87
|PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision n°2026/09
modifiant la décision d'agrément 22/02 du 04/02/2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la
formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attes-
tation de capacité en transport routier léger de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR :
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger ;
Vu la décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d'actualisation des connais -
sances du gestionnaire de transport publiée au Bulletin officiel du Ministère de la Transition écologique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de dé -
fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de l'environne -
ment, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature à Delphine DESCOINS, cheffe du Pôle Régula-
tion des Transports ;
Vu la décision n°d'agrément 22/02 du 04/02/2022 afin d'assurer la formation d'actualisation des connaissances
du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises en
distanciel ;
Vu la demande de modification d'agrément du centre ECAF en date du 12/01/2026 et les pièces complémen -
taires transmises le 20/01/2026 et le 18/02/2026 concernant un changement d'adresse au 120 rue Condorcet
13016 MARSEILLE ainsi qu'un changement de numéro SIRET (812 846 988 00101) ;
DÉCIDE :
1/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-13-00009 - Décision n°2026/09 modifiant la
décision d'agrément 22/02 du 04/02/2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises
88
Article 1 :
L'article 1er de la décision d'agrément du 15 décembre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le centre de formation ECAF est agréé pour assurer la formation – en présentiel et en distanciel – et organi-
ser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier
léger de marchandises jusqu'au 31 janvier 2027 pour les établissements suivants :
Siège social :
• 120 rue Condorcet 13016 MARSEILLE
SIRET : 812 846 988 00101 »
Article 2 :
Les autres dispositions de la décision d'agrément n°2022/02 du 04/02/2022 demeurent inchangées.
Article 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La présente décision sera notifiée au centre de formation concerné.
À Marseille, le 13 avril 2026
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
Signé
Delphine DESCOINS
2/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-13-00009 - Décision n°2026/09 modifiant la
décision d'agrément 22/02 du 04/02/2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises
89
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2026-04-13-00010
Décision n°2026/10 modifiant la décision
d'agrément 22/03 du 04/02/2022 du centre de
formation ECAF en vue d'assurer la formation
relative à l'actualisation des connaissances du
gestionnaire de transport titulaire d'une
attestation de capacité en transport routier de
personnes avec des véhicules n'excédant pas
neuf places, y compris le conducteur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-13-00010 - Décision n°2026/10 modifiant la
décision d'agrément 22/03 du 04/02/2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des
véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
90
|PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision n°2026/10
modifiant la décision d'agrément 22/03 du 04/02/2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la
formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attes-
tation de capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y
compris le conducteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR :
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger ;
Vu la décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d'actualisation des connais -
sances du gestionnaire de transport publiée au Bulletin officiel du Ministère de la Transition écologique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de dé -
fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de l'environne -
ment, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature à Delphine DESCOINS, cheffe du Pôle Régula-
tion des Transports ;
Vu la décision n°d'agrément 22/02 du 04/02/2022 afin d'assurer la formation d'actualisation des connaissances
du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des
véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur en distanciel ;
Vu la demande de modification d'agrément du centre ECAF en date du 12/01/2026 et les pièces complémen -
taires transmises le 20/01/2026 et le 18/02/2026 concernant un changement d'adresse au 120 rue Condorcet
13016 MARSEILLE ainsi qu'un changement de numéro SIRET (812 846 988 00101) ;
DÉCIDE :
1/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-13-00010 - Décision n°2026/10 modifiant la
décision d'agrément 22/03 du 04/02/2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des
véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
91
Article 1 :
L'article 1er de la décision d'agrément du 15 décembre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le centre de formation ECAF est agréé pour assurer la formation – en présentiel et en distanciel – et organi-
ser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier
de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur jusqu'au 31
janvier 2027 pour les établissements suivants :
Siège social :
• 120 rue Condorcet 13016 MARSEILLE
SIRET : 812 846 988 00101 »
Article 2 :
Les autres dispositions de la décision d'agrément n°2022/03 du 04/02/2022 demeurent inchangées.
Article 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La présente décision sera notifiée au centre de formation concerné.
À Marseille, le 13 avril 2026
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
Signé
Delphine DESCOINS
2/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-04-13-00010 - Décision n°2026/10 modifiant la
décision d'agrément 22/03 du 04/02/2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des
véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
92