TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-188
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol
par des aéronefs circulant sans personne à bord (drones) sur les dix-sept
communes du tracé du projet autoroutier de l'A69 du jeudi 3 juillet
2025 à 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00 (5 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-07-02-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
par des aéronefs circulant sans personne à bord
(drones) sur les dix-sept communes du tracé du
projet autoroutier de l'A69 du jeudi 3 juillet 2025
à 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs circulant sans personne
à bord (drones) sur les dix-sept communes du tracé du projet autoroutier de l'A69 du jeudi 3 juillet 2025 à 08h00 au lundi 7 juillet 2025
à 20h00
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| af A | CabinetPREFET Direction des sécuritésDU TARN Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs circulant sanspersonne a bord (drones) sur les dix-sept communes du tracé du projet autoroutierde Il'A69 du jeudi 3 juillet 2025 à 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-4 ;Vu le code des transports, notamment son article L. 6211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMadame Corinne QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord, et notamment son article 6 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2025 portant interdiction de manifestation contre leprojet autoroutier de |'A69 sur le territoire des dix-sept communes du tracé du jeudi3 juillet 2025 à 08h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00 ;Vu l'urgence;Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-4 du code des transports, le survol decertaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaireou de sécurité publique ;Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutierde l''A69 entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulevementsde la Terre », « Extinction Rébellion », « La Voie est Libre », et « Bassines Non-Merci » ontannoncé via les réseaux sociaux, l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et6 juillet 2025, intitulé « TURBOTEUF », dont les services de renseignement ont relevé qu'il
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rassemblera 1500 a 2000 personnes dont plusieurs centaines d'éléments radicaux ;qu'aucun lieu de manifestation ni d'implantation précis n'a toutefois été annoncé ;Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutierde l'A69 entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulevementsde la Terre », « Extinction Rébellion », « La Voie est Libre », et « Bassines Non-Merci » ontannoncé via les réseaux sociaux, l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 4, 5 et6 juillet 2025, intitulé « TURBOTEUF », dont les services de renseignements ont relevé qu'ilrassemblera 1500 à 2000 personnes dont plusieurs centaines d'éléments radicaux ;qu'aucun lieu de manifestation ni d'implantation précis n'a toutefois été annoncé ;Considérant que le collectif « ZAD_A69 » en collaboration avec « Les Soulèvements de laTerre Toulouse», « Thomas_brail», «Extinction Rébellion Toulouse» ont appelé sur lesréseaux sociaux à un « rassemblement d'enterrement de l'A69 les 4, 5 et 6 juillet auxabords du tracé de l'autoroute » ;Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donnelieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante; qu'ainsi, depuisseptembre 2022, plus de deux cent cinquante actions contre le projet autoroutier A69 ontété recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plainte dont, pour les plusimportants et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles mécaniques, la dégradationde réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins dechantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet demenaces et d'agressions de la part de manifestants hostiles ;Considérant notamment que le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutierde l''A69 qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassembléplusieurs milliers de personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordured'une réserve naturelle régionale et en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologiquefaunistique et floristique de type 1; que lors de ce rassemblement revendicatif il anotamment été constaté des dégradations sur la RN 126 (construction d'un mur), lestationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative d'intrusion sur le site del'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions qui ont été menées, laprésence de deux cents black bloc masqués a été constatée; qu'en outre, lerassemblement intitulé « Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture par le GroupeNational de surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par lescollectifs Les Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutesdes Routes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, qui s'estdéroulé les 21 et 22 octobre 2023, a rassemblé près de 5 000 personnes dont plusieurscentaines présentaient un profil radical; que le parcours officiel de la manifestation n'apas été respecté et trois des six cortèges de ce rassemblement ont donné lieu à desactions violentes; qu'en particulier, des individus radicaux se sont introduits dansl'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupieset un local algeco ont été incendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOUsituée a Cambounet-sur-le-Sor pour détruire la clôture d'enceinte du bâtiment et yapposer des tags; que ces mêmes individus se sont ensuite servis des clôtures pourmonter des barricades et lancer des projectiles en direction des forces de l'ordre alorsmême qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après denombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ;qu'au cours de ce même rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une «zone àdéfendre » (ZAD) rassemblant près de 1000 personnes dont 500 éléments radicaux aégalement été constituée dans la ferme de la Crémade à Saix ; que des appels à renforcercette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les Soulèvementsde la Terre; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des
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affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizained'interpellations; que, par ailleurs, la manifestation «contre le monde du béton »organisée le samedi 9 décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSAet ATTAC a rassemblé plusieurs centaines de personnes ; que, de nouveau, le parcoursdéclaré de la manifestation n'a pas été respecté et une cinquantaine de black-blocs acommis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume de Puylaurens avecnotamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier à coupsde pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ;que seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter lacommission de dégâts plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvanced'ultra-gauche et connus des services de renseignement pour avoir participé à deprécédentes ZAD ont occupé durant plusieurs mois le site de la Cal'arbre situé sur lacommune de de Saix où ont été régulièrement commis des actes de dégradations et dedestructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers, qui ont étéparfois pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD,dite Crem'arbre, s'était constituée sur le territoire de Saïx; que le 21 janvier 2024, àl'occasion d'une opération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, desindividus radicaux ont érigé des barricades enflammées et jeté des pierres sur les forces del'ordre ; que ces mêmes individus ont dès le lendemain, après avoir repris possession deslieux, installé un point de contrôle par des individus masqués à l'entrée du campement;que l'installation de barricades hérissées de pieux démontre la volonté des occupantsd'affronter les forces de l'ordre; que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé de lagendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la Crem'arbre a été encerclé parune vingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de lapeinture et de la terre à l'encontre des militaires ; que le rassemblement non déclaré enpréfecture, les 7 8 et 9 juin 2024 intitulé « ROUE LIBRE » a réuni environ 1600 individusdont 1200 étaient issus des mouvances radicales (parmi lesquelles « Les Soulèvements dela Terre », « Extinction Rébellion » et « La Voie est Libre »); que de nombreux violentsaffrontements ont eu lieu avec les forces de sécurité intérieure qui ont été la cible decentaines de projectiles dont des dizaines de tirs de mortiers et de cocktails Molotov,notamment par l'utilisation d'une catapulte ; que des balles de foin incendiées ont étédirigées en direction des forces de sécurité intérieure; que ces affrontements ontoccasionné deux blessés par brûlures dans leur rang et la dégradation de plusieurs de leursvéhicules ainsi que d'un véhicule du service départemental d'incendie et de secours ; queseule la présence des forces de sécurité a permis d'empêcher la commission de dégâts plusimportants ;Considérant par ailleurs, qu'entre septembre 2024 et juin 2025, les opposants ont mené denombreuses actions parmi lesquelles des jets de pierre et de cocktails Molotov, desviolences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, et diverses destructions ontété constatés; qu'en particulier, sept camions bennes appartenant à l'entreprise SpieBatignolles ont été incendiés sur la commune de Toulouse (préjudice estimé à plus deuxmillions d'euros) le 21 octobre 2024 ; et que deux ouvrages d'art situés sur le chantier del'A69 sur les communes de Verfeil (31) et Algan (81) ont été incendiés le 8 juin 2025 ;Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé les 4, 5 et 6 juillet 2025 estsoutenu par des groupements connus pour leurs modes d'action violents; qu'enparticulier, d'une part, le groupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par lapromotion, au sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectivesviolentes, inspirées directement de celles propres à l'ultra-gauche impliquant le recours àla violence à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par la légitimation de la pratique desactes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers le concept de«désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés; que les appels à la
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mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions dedégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre; que, d'autre part,l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de l'A69, intitulée « Action MilleSabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site «les Cauquillous » dePierre Fabre à Lavaur, a conduit a l'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet del'A69 et a des dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ; qu'en outre, lalettre ouverte rédigée par le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe PierreFabre en date du 20 février 2023 indique que: « si malgré nos tentatives, votre groupecontinue sur cette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement: aussilongtemps que nécessaire et avec une détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion,nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos écosystèmes et nos territoiresmenacés »; que de telles menaces révèlent la volonté d'envahir ou de détériorer le sitePierre Fabre par des militants ; qu'enfin, la participation nouvelle à la contestation de l'A69du collectif Bassines Non-Merci, aussi connu pour ses nombreuses actions violentesnotamment lors des manifestations de Sainte Soline (79) du 30 octobre 2022 et du 25mars 2023, révèle l'attractivité nationale voire internationale de la prochainemanifestation ;Considérant qu'à la suite de la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse du28 mai 2025, les collectifs « Extinction Rébellion » et « La Voie est Libre » ont relayé sur lesréseaux sociaux plusieurs communiqués indiquant que « les méthodes pacifiques ontéchoué, il est temps de faire pression concrètement sur le terrain ! », « Face à l'urgence, laréponse sera frontale, physique et nombreuse ! », « On vient pour bloquer. Pour construire.Pour riposter. », « Le Tarn va trembler. », « On vous veut [...] enragées », « Matos, masques,tentes, banderoles, slogans et rage au ventre », le collectif « CRP-AFA » (Connexion RipostePopulaire Antifasciste) a également publié sur un réseau social « J-9 CONVERGENCECONTRE L'A69 » imagé par un baton de dynamite allumé ; que ces appels correspondent àune radicalisation de l'opposition et à des menaces non-dissimulées caractérisant lesintentions du rassemblement prévu le 4, 5 et 6 juillet 2025 ;Considérant qu'il en résulte un risque très élevé de troubles graves à l'ordre publicconsistant en la commission de violences contre les personnes et les biens ;Considérant dès lors, que les aéronefs sans personne a bord, télé-pilotés par desparticuliers sont susceptibles d'entrer en collision avec ceux utilisés par les forces desécurité intérieure autorisés par arrêté du 1° juillet 2025 et présentent ainsi des risquespour la sécurité des manifestants ainsi ceux de la sécurité civile, affectés à des missions desecours ; que, par ailleurs, la zone correspondant au chantier de |'A69 a fait l'objet deplusieurs survols par des drones civils afin d'effectuer des repérages ; que dans cesconditions, il existe des raisons sérieuses de penser que des caméras aéroportéespourraient être utilisées par les participants au rassemblement afin de repérer et designaler les positions des forces de l'ordre; que, dans ces conditions, l'interdiction dusurvol des lieux du rassemblement projeté par des aéronefs sans personnes à bordpendant la durée de celui-ci apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
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Article 1° - Le survol par des aéronefs circulant sans personne a bord (drone), est interdit,du jeudi 3 juillet 2025 à 08h00 au lundi 3 juillet 2025 à 20h00, sur le territoire des dix-septcommunes du tracé du projet autoroutier de l'A69 dans le département du Tarn.Les dix-sept communes concernées sont les suivantes : Teulat, Montcabrier, Bannières,Villeneuve-lés-Lavaur, Maurens-Scopont, Cambon-lés-Lavaur, Cuq-Toulza, Algans,Lacroisille, Appelle, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés, Cambounet-sur-le-Sor, Soual, Saix,Viviers-lès-Montagnes et Castres.Article 2 — L'interdiction citée à l'article 1° s'applique a tous les aéronefs circulant sanspersonne à bord (drone), à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État et de ceuxdu SDIS, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité, et ayant àintervenir dans ce cadre.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévuespar le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code destransports.Article 4 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet deCastres, la directrice départementale de la police nationale, le commandant legroupement de gendarmerie du Tarn, et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.Fait à ALBI, le 0 2 JUIL, 2025 A Le préfet
|Laurent BUCHAILLAT
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Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cettedécision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
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