NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-338
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-11-03-00001 - décision portant délégation de signature au 03-11-2025 (12 pages) Page 3
2025-11-03-00002 - décision portant délégation de signature pour l'accès aux
dispositifs + enregistrements de vidéoprotection au 03-11-2025 (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-11-03-00004 - Arrêté autorisant la capture de poissons, de crustacés et
d'amphibiens à des fins de sauvetage par la société par actions simplifiée
unipersonnelle (SASU) PECHERIE BERTOLO sur le territoire du département du Nord (6
pages) Page 17
| DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LAJUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Interre ale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-AnnoeullinSecrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 03 novembre 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELETen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annceullin à compter du
15 juin 2022 ;
DECIDE:
Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chefd'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directricedes services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à madame Guillemette ROBILLIARD,directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph GOLDMAN, attachéd'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attachéd'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 2859 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 1/5

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef de
détention au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Chloé FONTAINE, adjointe au
chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kamel DRAIDI, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karl DESPAUX,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GADEK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à madame Léa REBERGUE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurélie AVOINE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric PIOTROWIAK,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jérôme DELPORTE,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centrepénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans l'article R.234-19 du tableau ci-
joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Canton dt
59112 AN
Téléphone 0
Fax : 03 59 2 3/5

Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid LAASIANI,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline BARBION,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher AROLD,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DIERICKX,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Anthony GILLES,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin BOUVET,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
4/5

Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey LEGRAND,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
A Annoeullin, le 03/11/2025Le chef d/ Send
Delphjne LET
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 5/5

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| | Direction
LIU de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements
de vidéoprotection à compter du 03 novembre 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET enqualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin 2022 ;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement;
- Madame Nolwenn DEHAYE, DSP;
- Madame Guillemette ROBILLIARD, DSP
- Monsieur Joseph GOLDMAN, attaché d'administration ;- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention ;
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;
- Monsieur Laurent KAPITZA ;
- Monsieur Kamel DRAIDI ;
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS;
- Monsieur Karl DESPAUX;
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;
- Monsieur Sébastien GADEK ;
- Monsieur Fabrice MARCQ;
- Madame Léa REBERGUE ;
- Madame Aurore MILLESCAMPS ;
- Madame Aurélie AVOINE ;
- Monsieur Frédéric BLONDEL ;
- Monsieur Yannick BRUGGEMAN
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 1/2

- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK
- Monsieur Jérôme DELPORTE
Aux personnels techniques :
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur fonctionset pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatiquenotamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmationnotamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire notamment sonarticle 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du départementdu Nord.
A Annoeullin, le 03/11/20
Le chef détablisseént
DelpHin ELET
Canton du pommier - CS 100 28
sg ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 2/2

| sf # Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons, de crustacés et d'amphibiens à des fins de sauvetagepar la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PECHERIE BERTOLOsur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6à R.432-11;Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du Code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 du même code;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale etordonnancement secondaire) ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée par la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PECHERIEBERTOLO en date du 8 octobre 2025;Vu l'avis favorable du 30 octobre 2025 de la fédération départementale du Nord pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;Vu l'avis favorable du 28 octobre 2025 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant ce qui suit :1. la société anonyme (SA) BAUDIN CHATEAUNEUF réalise des travaux d'extension de l'éclusede Quesnoy-sur-Deûle pour le compte de l'établissement public à caractère administratifVoies navigables de France (VNF).
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2. la SA BAUDIN CHATEAUNEUF a sélectionné la SASU PECHERIE BERTOLO pour opérer unepêche de sauvegarde dans une section de l'écluse avant les travaux nécessitant unabaissement du niveau d'eau, afin de capturer et déplacer les poissons et écrevissesprésents dans la zone; .3. les techniques de pêche électrique n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement;ARRÊTEArticle 1° - La SASU PECHERIE BERTOLO représentée par Monsieur BERTOLO Yoann — 15 bis rue desGrands Jardins - 27620 SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY est autorisée à capturer des poissons etcrustacés, à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articlessuivants.Article 2 - Le responsable dela mission et de l'exécution matérielle des pêches sera MonsieurYoann BERTOLO. Les autres personnes intervenant dans la mission seront les suivantes :- Nadia SOCHELEAU- Léo WATTELIERArticle 3- La présente autorisation est valable à compter du 5 novembre et jusqu'au30 novembre 2025 inclus.Article 4 - Ces pêches de sauvetage se dérouleront dans le canal de la Deûle, au niveau de la têteaval de l'écluse de QUESNOY-SUR-DEULE (cf. planches cartographiques en annexes).Coordonnéessé Lane 33 Commune concernée(cf. carte) En KilomètreX YCanal de la Deüle 700,95 | 7067,51 59890 Quesnoy-sur-Deüûle
Article 5 - Les pêches seront pratiquées au moyen d'un appareil de pêche électrique de type IMEOPULSIUM. 'Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé la mairie concernée par courrier et obtenul'autorisation du détenteur du droit de pêche. |Article 6 - Les poissons, crustacés et amphibiens capturés lors des opérations menées dans le cadrede cette autorisation seront remis à l'eau à proximité du site, dans la Dedle pour ce qui concerne lesorganismes lotiques, dans la Becque Dewasier pour les organismes lentiques.Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptiblede provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du Code de l'environnement(cf. liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons enmauvais état sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles serontremis à l'eau vivants éventuellement après analyses biométriques ou conservés a des fins d'analyses.Poissons :le poisson-chat (Ameiurus melas) ; la perche soleil (Lepomis gibbosus), le gobie à taches noires(Neogobius melanostomus); le pseudorasbora (Pseudorasboras parva); la carpe amour :(Ctenopharyngodon idella).Crustacés :le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
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Les espèces d'écrevisses autres que :écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus); écrevisse des torrents (Astacus torrentium);écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes); écrevisse à pattes grêles (Astacusleptodactylus).Grenouilles :les espèces de grenouilles autres que : .grenouille des champs (Rana arvalis); grenouille agile (Rana dalmatina); grenouille ibérique(Rana iberica); grenouille d'Honnorat (Rana honnorati); grenouille verte ou dite commune(Pelophylax kl. Esculentus); grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae); grenouille de Perez(Pelophylax perezi); grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Ranatemporaria); grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri) ; grenouille des Pyrénées (Ranapyrenaica) ; grenouille de Graf (Pelophylax ki. grafi).En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leur présence auprès de la fédérationdépartementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moinsavant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exacteset les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000LILLE, tél : 03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél: 03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et à lafédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemindes Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél : 03 27 20 20 54, contact@peche59.com).Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espècescapturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stationsde capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental duNord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80 040 AMIENSCEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, drhauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour être intégrés au systèmed'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis Un mois après ladate d'expiration de l'autorisation (format informatique).Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter atoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX, dansun délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyensur le site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsiqu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans ce même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général dela préfecture du Nord, la maire de QUESNOY-SUR-DEULE, le chef du service départemental du Nord
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de l'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédérationdépartementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la SASU PÊCHERIEBERTOLO, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêchesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Pour le directeur départemental desterritoires et de la/mer,
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ANNEXES : Localisation des zones (cartes 1/25 000 et 1/15 000, extrait du dossier du demandeur
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5 AFFICHER DES COORDONNEES
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Anne 1298 m
© (= | SYSTÈME DE REFERENCE
Vertes
QUADRILLAGE
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