CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-04-018
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-04-26-00001 - Arrêté N° 2024-0569 accordant délégation de
signature pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour
l□exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la
direction départementale des territoires du Cher (6 pages) Page 4
18-2024-04-23-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-194 prescrivant l□ouverture
d□une enquête publique relative au projet de réalisation d□un parc
photovoltaïque au lieu-dit « Champ Meterioux » sur la commune de La
Guerche-sur-l□Aubois (18150) (4 pages) Page 11
18-2024-04-23-00001 - Arrêté N°DDT 2024/178 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise
en compatibilité du PLUi de le communauté de communes Berry Loire
Vauvise et à la demande de permis de construire en vue de l'implantation
d'une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit "Bois de la Chalotterie" -
Commune de Herry (18140) (4 pages) Page 16
18-2024-04-25-00001 - RECTIFICATIF A L'ARRETE N°DDT 2024/089 DU 20
MARS 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit "Terre
Chavgny" - Commune de Saint-Just (18340) (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-04-22-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-2024-132 fixant le nombre minimal
et maximal d□animaux à prélever d□espèce de grand gibier
soumis à plan
de chasse pour la saison de chasse 2024-2025 (3 pages) Page 24
18-2024-04-23-00002 - Arrêté N° DDT-2024-196
portant interdiction
temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon,
pour l'organisation par
l'association « Vierzon Triathlon 18 »
d'un triathlon le samedi 15 et le
dimanche 16 juin 2024. (4 pages) Page 28
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-04-24-00001 - AP n°2024-0560 prononçant le transfert de
compétences à la CA Bourges Plus (13 pages) Page 33
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 2024-0550 autorisant la société "TITAN" à
assurer des missions de gardiennage sur la voie publique du 24 au 28 avril
2024 à Bourges (3 pages) Page 47
18-2024-04-22-00008 - Arrêté n° 2024-0551 autorisant la société "TOTEM
SECURITE" à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique du 08
avril au 05 mai 2024 à Bourges (2 pages) Page 51
2
18-2024-04-22-00007 - Arrêté n° 2024-0551 autorisant la société "TOTEM
SECURITE" à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique du 22
au 28 avril 2024 à Bourges (2 pages) Page 54
18-2024-04-22-00009 - Arrêté n° 2024-0553 autorisant la société "WELCOME
SECURITY " à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique lors
du festival "Le Printemps de Bourges" 2024 (5 pages) Page 57
18-2024-04-22-00010 - Arrêté n° 2024-0554 autorisant la société "RENO
SECURITE PRIVEE " à assurer des missions de gardiennage sur la voie
publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2024 (2 pages) Page 63
18-2024-04-23-00006 - Arrêté n° 2024-0557 portant modification de l'arrêté
n° 2023-1999 du 27 décembre 2023 (2 pages) Page 66
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-04-23-00004 - Arrêté n° 2024-0558 autorisant la société "KNIGHT
SECURITE PRIVEE " à assurer des missions de gardiennage sur la voie
publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2024 (2 pages) Page 69
3
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-26-00001
Arrêté N° 2024-0569 accordant délégation de
signature pour l□ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les
différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l□exercice des attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur
Eric DALUZ directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00001 - Arrêté N° 2024-0569 accordant délégation de signature pour
l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l□exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
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PREFET Direction départementaleDU CHER des territoiresFraternité
Arrêté N° 2024-0569accordant délégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3,5 et 6et pour I'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurà monsieur Eric DALUZ directeur départemental età certains agents de la direction départementale des territoires du CherLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la commande publique;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de sonarticle L.221-2 ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics, modifiée ;Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales etinterrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val deLoire, préfète du Loiret ;Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 février 2022, nommant M. EricDALUZ, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination deM. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires ;Vu l'arrété de la préfète de la région Centre-Val de Loire n°23.167 du 21 août 2023 portant délégationde signature à M. Maurice BARATE, préfet du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181« prévention des risques » plan Loire grandeur nature;Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00001 - Arrêté N° 2024-0569 accordant délégation de signature pour
l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l□exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
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Article 1° : ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires, à l'effetde:signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parxl''ordonnancement de recettes ou de dépenses se rapportant à l'activité de la directiondépartementale des territoires du Cher ;recevoir les crédits des programmes suivants :Numérode programmeProgramme Ministère
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
y compris PLGNPaysages, eau et biodiversité
181y compris PLGNPrévention des risques203 Infrastructures et services de transportsConduite et pilotage des politiques de l'écologie,217 . .de la mobilité et du développement durables135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 I'agroalimentaire, de la forét, de la péche et del'aquaculture Ministère de l'Agriculture etde la Souveraineté206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation alimentaire215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture362 Plan de relance « Écologie » Ministère l'Économie, des364 Plan de relance « Cohésion » Finances et de laSouveraineté industrielle et723 Opérations immobilières et entretien des numeriquebâtiments de I'Etat207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur148 Fonction publique Ministère de latransformation et de la349 Fonds pour la transformation de I'action publique |fonction publiques113
Ministere de la Transitionécologique et de la Cohésiondes territoires
procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités.
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Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées 2/6
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00001 - Arrêté N° 2024-0569 accordant délégation de signature pour
l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l□exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
6
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi quesur l''émission et la signature des titres de recettes des programmes précités.
Article 2 :
xDélégation de signature est donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires, enqualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses de l'Etat imputées sur le programme 354.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes, dans la limite du droit de tirage qui lui est notifiépour I'année considérée.Tous les engagements dont le montant unitaire hors taxes est supérieur à 90 000 euros HT serontsoumis, préalablement à leur engagement, au visa du préfet.
Article 3 :Délégation de signature est également donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental desterritoires, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opération d'inventaires et d''une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant àl'activité financière de la direction départementale des territoires du Cher.
Article 4 :Délégation de signature est également donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental desterritoires, à I'effet de signer les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.
Article 5 :En cas d''absence ou d''empêchement de M. Eric DALUZ, délégation est donnée à M. YannickPASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires.
Article 6 : Délégation de signature est donnéeà :- M. Christophe SOULIER, chef de la mission accompagnement des territoires (MAT).En cas absence ou d'empéchement de M. Christophe SOULIER, délégation est donnée à M. OlivierLEMAITRE, adjoint au chef de la mission.- Mme Thérèse DAZIN, responsable de la coordination du plan de relance.- Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques (SER).En cas absence ou d'empéchement de Mme Frédérique VIDALIE, délégation est donnée à Mme LucieARNAUDET, adjointe à la cheffe de service.- Mme Louise ASSELIN, cheffe de service connaissance, aménagement, planification, sécurité (SCAPS).En cas absence ou d'empéchement de Mme Louise ASSELIN, délégation est donnée à M. ChristopheSCHAUER, adjoint à la cheffe de service.- M. Mickaël DURAND, chef du service habitat (SH).En cas absence ou d'empêchement de M. Mickaël DURAND, délégation est donnée à Mme Marie-JoséGONÇALVES, adjointe au chef de service.- Mme Olivia GILLET, cheffe du service économie agricole et développement rural (SEADR).En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia GILLET, délégation est donnée à M. Albert MILESI,adjoint à la cheffe de service.
Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées 3/6
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00001 - Arrêté N° 2024-0569 accordant délégation de signature pour
l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l□exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
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à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les marchéspour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.),les pièces nécessaires à l'établissement des titres de perception de toute nature, les demandesde paiement, ainsi que la constatation et la certification du service fait,les ordres de payer pour le comptable public.Cette délégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire :149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forét, de la pécheet de l'aquaculture,206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation,215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :362 - Plan de relance « Écologie »,364 - Plan de relance « Cohésion »723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.Ministère de l'Intérieur :207 - Sécurité et éducation routières,354 — Administration territoriale de I'Etat.Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques :148 - Fonction publique349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :113 - Paysages, eau et biodiversité (y compris plan Loire grandeur nature (PLGN)),135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,181 - Prévention des risques (y compris PLGN),203 - Infrastructures et services de transports,217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de la mobilité et du développementdurables.
Article 7: Délégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deuxmille euros hors taxes (2 000 € HT) :- pour toute action relative au BOP 354: Mme Frédérique GALIBOURG, cheffe de la mission appui aupilotage, juridique et communication.- pour toute action relative au BOP 207 :- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l'action 1,- Mme Nathalie ZANUTTINI, cheffe du bureau éducation routière, pour l'action 3.- pour toute action relative au BOP 181 y compris le PLGN : Mme Delphine GIRAUDET, cheffe du bureauprévention des risques.- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à l'exceptiondu décompte général, lors de la mise en paiement : Mme Eva BOURILLON, cheffe du bureau logement,pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.
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Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées 4/6
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00001 - Arrêté N° 2024-0569 accordant délégation de signature pour
l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l□exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
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Article8 :S'agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206, 215 (horsaction sociale), 362, 364, 723, 207, 148, 113, 135, 181, 203, 217 (hors action sociale), délégation estdonnée à :- M. Mickaël DURAND, chef du service habitat et Mme Marie-José GONCALVES, adjointe au chef deservice et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Mmes Sylvie ROBE, chef du bureau politiques del''habitat et Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnaire comptable et appui au service au bureau politiques del''habitat,à l'effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire :l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destinationdes centres de gestion financière du bloc1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé auprès de laDRFIP,les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprèsdu contrôle budgétaire en Région.- Mmes Sylvie ROBE, chef du bureau politiques de l'habitat et Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnairecomptable et appui au service au bureau politiques de l'habitat,à I'effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire :l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destinationdes centres de gestion financière du bloc1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé auprès de laDRFIP,les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprèsdu contrôle budgétaire en Région.
Article 9 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurDélégation de signature est donnée à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires, à l'effetde signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dansle cadre marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevantdes ministères suivants :< Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,< Ministère des comptes publics,« Services du Premier ministre,« Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DALUZ, délégation de signature est donnée à M.Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires.
Article 10 :Restent soumises à la signature du préfet du Cher :les ordres de réquisition du comptable public,les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité chargée del'engagement des dépenses,La notification des marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT.
Article 11 :Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
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Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées 5/6
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00001 - Arrêté N° 2024-0569 accordant délégation de signature pour
l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l□exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
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Article 12 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher.Une copie sera adressée à M. le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val deLoire et à Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Bourges, le 26 avril 2024
Le préfetSignéMaurice BARATE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratifd'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées 6/6
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00001 - Arrêté N° 2024-0569 accordant délégation de signature pour
l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l□exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur Eric DALUZ directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-23-00005
ARRÊTÉ N° DDT 2024-194 prescrivant
l□ouverture d□une enquête publique relative au
projet de réalisation d□un parc photovoltaïque
au lieu-dit « Champ Meterioux » sur la commune
de La Guerche-sur-l□Aubois (18150)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-194 prescrivant l□ouverture d□une enquête
publique relative au projet de réalisation d□un parc photovoltaïque au lieu-dit « Champ Meterioux » sur la commune de La
Guerche-sur-l□Aubois (18150)
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PREFET Direction departem.en'faleDU CHER des territoiresFraternitéARRÊTÉ N° DDT 2024-194prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative auprojet de réalisation d'un parc photovoltaiqueau lieu-dit « Champ Meterioux »sur la commune de La Guerche-sur-l'Aubois (18150)Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;Vu l'arrété préfectoral N°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à monsieur EricDALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu la demande de permis de construire déposée par Orion Énergies relative au projet de réalisationd'un parc photovoltaique au sol sur le territoire de la commune de La Guerche-sur-l'Aubois ;Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé nontechnique;Vu l'avis n°2023-4478 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 15 février 2024et la réponse formulée par le pétitionnaire;Vu l'absence d'avis du conseil municipal de La Guerche-sur-l'Aubois;Vu la décision n° E24000058/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 11avril 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur;Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation del'enquête publique ; ARRÊTE :Article 1 : Date et durée de l'enquête publique — objet et caractéristiques principales du projet> Date et duréeDu mardi 21 mai (09h00) au vendredi 21 juin 2024 (17h00 heures), soit pendant 32 jours consécutifs, ilsera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code de l'urbanisme.— Objet et caractéristiques ...Le projet présenté par Orion Energies concerne la réalisation d'parc photovoltaique au sol localisé aulieu-dit « Champ Meterioux » sur la commune de La Guerche-sur-l'Aubois (18 150).Le site identifié pour le projet, d'une superficie totale de 6,35 ha environ, comprend deux parcelles deprairie en friche ayant eu autrefois Un usage agricole.La centrale solaire aura une puissance totale installée de 3,6 MWc et devrait permettre la productionde 4,45 GWh par an.Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-194 prescrivant l□ouverture d□une enquête
publique relative au projet de réalisation d□un parc photovoltaïque au lieu-dit « Champ Meterioux » sur la commune de La
Guerche-sur-l□Aubois (18150)
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S'agissant d'un projet de création d''une centrale photovoltaique au sol d'une puissance supérieure à250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code deI'environnement, rubrique 30.Article 2 : Commissaire enquêteurPour cette enquéte publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné Monsieur Bernard André,commissaire enquêteur et Monsieur Yves Vinzent, commissaire enquêteur suppléant.Article 3 : Lieux et siège de I'enquéte - jours et horaires de consultation du dossierLa mairie de la commune de La Guerche-sur-l'Aubois est lieu unique et siège de I'enquéte.Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :- en version papier et en version électronique, mise à disposition sur un poste informatique, dans lesmairies lieux d'enquête : Mairie de La Guerche-sur-l'AuboisParc Maurice Fuselier - 181500 LA GUERCHE SUR L'AUBOISaux horaires habituels d'ouverture :les lundi, mardi et vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,les mercredi et jeudi : de 9h00 à 12h00.- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».Article 4 : Observations et propositions du public — correspondancesPendant toute la durée de l'enquête :- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établis sur feuilletsnon mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition au lieu de I'enquéte,aux jours et horaires habituels d'ouverture indiqués à l'article 3 ;- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaireenquêteur, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :- mardi 21 mai de O9h00 à 12h00,- lundi 27 mai de 14h00 à 17h00,- mercredi 05 juin 2024 de 09h00 à 12h00,- mercredi 12 juin 2024 de O9h00 à 12h00,- vendredi 21 juin 2024 de 14h00 à 17h00.- les observations et propositions du public pourront également :> être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de La Guerche-sur-l'Aubois —monsieur le commissaire enquêteur - enquéte publique projet de parc photovoltaique « ChampMeterioux » (a l'adresse indiquée à l'article 3)> par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epplaguercheaubois@cher.gouv.frLes observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie serontannexées aux registres d'enquête oÙ elles seront consultables.Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internetdépartemental de l'État.Article 5 : Communication du dossierToute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher —- DDT du Cher - Mission appui au pilotage,juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie —- 18019 Bourges Cedex, dès la publication del'arrêté d'ouverture de l'enquête.Article 6 : Responsable du projet ]Des informations sur le projet peuvent être demandées à madame Tiphaine Pliquet —- Orion Energies —12 boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY - Tel : 07.81.10.91.56 - Mail : tpliquet@orionenergies.com.
Arrêté prescrivant I'ouverture d'une enquéte publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaique sur la commune de la Guerche-sur-l'Aubois2/4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-194 prescrivant l□ouverture d□une enquête
publique relative au projet de réalisation d□un parc photovoltaïque au lieu-dit « Champ Meterioux » sur la commune de La
Guerche-sur-l□Aubois (18150)
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Article 7 : Mesures de publicité> Par voie de presseUn avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deuxjournaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours del'enquête.> En mairieCe même avis sera affiché dans chacune des mairies sur le territoire desquelles se situe le projet, quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enguête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon àêtre visible en dehors des heures d'ouverture.À l'issue de l'enquéte, les maires des communes sur le territoire desquelles se situe le projet certifierontl'accomplissement de cette formalité auprès de I'autorité organisatrice : préfet du Cher - DDT du Cher (àI'adresse indiquée à l'article 5).> Sur le site internet de l'ÉtatL'arrêté, l'avis et le dossier d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE),dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique« enquêtes publiques ».> Sur le lieu du projetIl appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 duministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (encaractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule etcaractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours aumoins avant l'ouverture de I'enquéte et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre étrevisible des voies publiques.Article 8 : Ouverture - clôture de I'enquéte — rapport et conclusions—> Ouverture de l'enquéteLe registre d'enquête sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il sera signé et ouvert, enremplissant la première page et en signant, par le maire de la commune de La Guerche-sur-l'Aubois.> Clôture de I'enquéteA l'expiration de I'enquéte, le registre d'enquête, assorti éventuellement des documents annexés serontremis sans délais au commissaire enquêteur. Le registre sera clos et signé par ses soins.Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, leresponsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procèsverbal de synthèse.Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuellesobservations.> Rapport et conclusionsAprès examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile deconsulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de I'enquéte publique. Ilconsignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si ellessont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l''exemplaire dudossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieurle préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans chacune des mairies descommunes lieux d'enquête et à la préfecture du Cher (DDT du Cher —- Mission appui au pilotage,juridique et communication) pendant un an à compter de la clôture de I'enquéte. Ils seront égalementconsultables sur le site internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditionsde délais.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-194 prescrivant l□ouverture d□une enquête
publique relative au projet de réalisation d□un parc photovoltaïque au lieu-dit « Champ Meterioux » sur la commune de La
Guerche-sur-l□Aubois (18150)
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Article 9 : Frais de l'enquêteL'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,sont à la charge du porteur de projet.Article 10 : AutorisationMonsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrété préfectoral, la décisionrelative à la demande de permis de construire.Article 11 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de La Guerche-sur-l''Aubois monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président dutribunal administratif d'Orléans.Fait a Bourges, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,SignéEric DALUZ
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté prescrivant I'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque sur la commune de la Guerche-sur-l'Aubois4/4
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-194 prescrivant l□ouverture d□une enquête
publique relative au projet de réalisation d□un parc photovoltaïque au lieu-dit « Champ Meterioux » sur la commune de La
Guerche-sur-l□Aubois (18150)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-23-00001
Arrêté N°DDT 2024/178 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique relative à la
déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLUi de le communauté de
communes Berry Loire Vauvise et à la demande
de permis de construire en vue de l'implantation
d'une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit
"Bois de la Chalotterie" - Commune de Herry
(18140)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00001 - Arrêté N°DDT 2024/178 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi de le communauté de communes Berry
Loire Vauvise et à la demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit "Bois de
la Chalotterie" - Commune de Herry (18140)
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2024 - 178
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Berry Loire
Vauvise et à la demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol au lieu-dit "Bois de la Chalotterie » - Commune de Herry (18140)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 155-53, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-511 du 10 avril 2024, accordant délégation de signature à monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu l'avis des services ;
Vu l'avis du maire de la commune de Herry 15 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire Berry Loire Vauvise du 13 mars 2023 ;
Vu l'avis de la MRAE au titre du permis de construire du 14 juin 2023 ;
Vu la décision n° E24000040/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 7
mars 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du plan
local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Berry Loire Vauvise ;
Vu le bilan de la concertation en date du 23 mai 2023 ;
Vu la demande de permis de construire n° 018 110 22 0 0002 déposée par la SAS Centrale de la
Chalotterie relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la
commune de Herry, au lieu-dit « Bois de la Chalotterie » ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date et durée
Du mardi 14 mai 2024 (9h00) au vendredi 14 juin 2024 (17h00), soit pendant 32 jours consécutifs , il sera
procédé à une enquête publique préalable portant sur une demande de permis de construire et une
demande de déclaration de projet de mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes
Berry Loire Vauvise.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00001 - Arrêté N°DDT 2024/178 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi de le communauté de communes Berry
Loire Vauvise et à la demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit "Bois de
la Chalotterie" - Commune de Herry (18140)
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→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la SAS Centrale de la Charlotterie concerne la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Berry Loire Vauvise, et la réalisation
d'un parc photovoltaïque au sol, au lieu-dit « Bois de la Chalotterie » sur la commune de Herry (18140).
Le projet est prévu sur les parcelles cadastrales BV 170 (12 025 m²) et BV 171 (205 300 m²).
La centrale concerne une surface totale clôturée d'environ 21 hectares, pour une puissance
prévisionnelle de 16,18 MWc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à
250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Olivier Allezard,
avocat honoraire en retraite, commissaire enquêteur et monsieur Joseph Cros, ingénieur militaire, en
retraite, commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Herry est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Herry
1 place du Champ de Foire – 18140 Herry
aux horaires habituels d'ouverture :
Fermé le lundi,
le mardi et le mercredi de 8h30 à 12h00,
le jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 18h00,
le vendredi et le samedi de 8h30 à 12h00.
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques».
Article 4 : Observations et propositions du public – correspondances
Pendant toute la durée de l'enquête :
- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets
non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur , tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la
mairie de Herry, aux jours et horaires habituels d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur , à la mairie de Herry, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- mardi 14 mai 2024 de 9h00 à 12h00,
- mardi 21 mai 2024 de 9h00 à 12h00,
- mardi 28 mai 2024 de 9h00 à 12h00,
- mardi 11 juin 2024 de 9h00 à 12h00,
- vendredi 14 juin 2024 de 14h00 à 17h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairi e de Herry - monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque "Bois de la Chalotterie »
(à l'adresse indiquée à l'article 3)
→ par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epherry@cher.gouv.fr
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et au projet de parc photovoltaïque à Herry (18140)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00001 - Arrêté N°DDT 2024/178 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi de le communauté de communes Berry
Loire Vauvise et à la demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit "Bois de
la Chalotterie" - Commune de Herry (18140)
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Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie seront
annexées au registre d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet
départemental de l'État.
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le parc photovoltaïque peuvent être demandées à la SAS Centrale de la Chalotterie
auprès de madame Loreline Hubert – 73 cours Albert Thomas – 69003 Lyon – Tel : 06 82 87 94 71 – Mail :
loreline.hubert@escofi.fr
Des informations sur la mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Berry Loire
Vauvise peuvent être obtenues auprès de la communauté de communes Berry Loire Vauvise – M. Jean-Paul
Dousset – 6 rue Hubert Gouvernel – 18140 Sancergues – Tel : 02 48 79 38 35 – Mail :
cdc.berryloirevauvise@gmail.com
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département : « le berry républicain » et « l'information agricole». Ces annonces
seront renouvelées dans les huit premiers jours de l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Herry, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible en
dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Herry certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès de
l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible des voies publiques.
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur . Il sera signé
par le maire de Herry.
→ Clôture de l'enquête
À l'expiration de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier et le
registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le
responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès
verbal de synthèse.
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et au projet de parc photovoltaïque à Herry (18140)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00001 - Arrêté N°DDT 2024/178 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi de le communauté de communes Berry
Loire Vauvise et à la demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit "Bois de
la Chalotterie" - Commune de Herry (18140)
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Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique. Il
consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieur
le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête et
à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant
un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site internet
départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur , ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du porteur de projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le président de la communauté de communes Berry Loire Vauvise est l'autorité compétente
pour prendre la décision relative à la mise en compatibilité du PLUi et Monsieur le préfet du Cher est
l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de
permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher , monsieur le maire de Herry, madame la
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Bourges, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et au projet de parc photovoltaïque à Herry (18140)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00001 - Arrêté N°DDT 2024/178 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi de le communauté de communes Berry
Loire Vauvise et à la demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol lieu-dit "Bois de
la Chalotterie" - Commune de Herry (18140)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-25-00001
RECTIFICATIF A L'ARRETE N°DDT 2024/089 DU
20 MARS 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au
lieu-dit "Terre Chavgny" - Commune de
Saint-Just (18340)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-25-00001 - RECTIFICATIF A L'ARRETE N°DDT 2024/089 DU 20 MARS 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit "Terre
Chavgny" - Commune de Saint-Just (18340)
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
RECTIFICATIF À L'ARRÊTÉ N° DDT 2024 – 089 DU 20 MARS 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
lieu-dit « Terre Chevigny »
Commune de Saint-Just (18340)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-511 du 10 avril 2024, accordant délégation de signature à monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société NEOEN SA , relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Saint-Just (18340),
au lieu-dit « Terre Chevigny » ;
Vu la décision n°E24000027/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 29
février 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
Considérant que le commissaire enquêteur n'a pu accéder aux locaux de la mairie pour assurer la
permanence du mercredi 24 avril 2024 de 14h00 à 17h00, l'article 4 de l'arrêté N° DDT 2024 – 089 du
20 mars 2024 est modifié comme suit :
A R R Ê T E :
Article 1 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Saint-Just, aux jours et horaires habituels
d'ouverture ;- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le
commissaire enquêteur, à la mairie de Saint-Just, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 15 avril 2024 de 09h00 à 12h00,
- jeudi 2 mai 2024 de 9h00 à 12h00,
- lundi 6 mai 2024 de 9h00 à 12h00,
- mardi 14 mai de 14h00 à 17h00,
- vendredi 17 mai 2024 de 9h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Saint-Just – monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Terre Chevigny » ( à
l'adresse indiquée à l'article 3),
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epsaintjust@cher.gouv.fr



Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-25-00001 - RECTIFICATIF A L'ARRETE N°DDT 2024/089 DU 20 MARS 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit "Terre
Chavgny" - Commune de Saint-Just (18340)
22
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Article 2 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Saint-Just, monsieur le
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent rectifitatif à l'arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président
du tribunal administratif d'Orléans.
Bourges, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Rectificatif à l'arrêté DDT 2024-089 - Enquête publique photovoltaïque Saint-Just
2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-25-00001 - RECTIFICATIF A L'ARRETE N°DDT 2024/089 DU 20 MARS 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit "Terre
Chavgny" - Commune de Saint-Just (18340)
23
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-22-00005
ARRÊTÉ N° DDT-2024-132 fixant le nombre
minimal et maximal d□animaux à prélever
d□espèce de grand gibier
soumis à plan de chasse pour la saison de chasse
2024-2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-22-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-2024-132 fixant le nombre minimal et maximal
d□animaux à prélever d□espèce de grand gibier
soumis à plan de chasse pour la saison de chasse 2024-2025
24
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT-2024-132
fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever d'espèce de grand gibier
soumis à plan de chasse pour la saison de chasse 2024-2025
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L425-8 et R.425-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ,
directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la participation du public qui s'est déroulé e du 29 mars au 19 avril 2024 inclus, conformé ment aux
articles L-120-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'avis du représentant de l'office national des forêts – agence territoriale Berry Bourbonnais Allier-
Cher-Indre reçu le 5 avril 2024 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Cher reçu le 9 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consul tée par mail le 12
avril 2024 ;
Considérant les propositions du service départemental de l'office français de la biodiversité, de l'office
national des forêts du Cher agence territoriale Berry Bourbonnais Allier-Cher-Indre et de la fédération
départementale des chasseurs du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-22-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-2024-132 fixant le nombre minimal et maximal
d□animaux à prélever d□espèce de grand gibier
soumis à plan de chasse pour la saison de chasse 2024-2025
25
ARRÊTE :
Article 1 - Nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever
Sur l'ensemble des territoires de chasse du département du Cher, le nombre maximum de têtes de
grand gibier qui peut être prélevé et le nombre minimum de têtes de grand gibier qui doit être prélevé
sont fixés comme suit, au cours de la campagne 2024-2025 :
- en milieu ouvert :
Unité de
Gestion
Cerf
élaphe
minimum
Cerf
élaphe
maximum
Chevreuil
minimum
Chevreuil
maximum
Unité de
Gestion
Cerf
élaphe
minimum
Cerf
élaphe
maximum
Chevreuil
minimum
Chevreuil
maximum
01-1 225 330 508 1117 07-1 2 3 80 176
01-2 450 660 363 798 07-2 2 3 168 369
01-3 120 176 88 193 07-3 2 3 220 484
01-4 750 1100 250 550 07-4 0 0 70 154
01-5 42 62 175 385 07-5 26 39 310 682
01-6 5 7 53 116 07-6 0 0 55 121
02-1 6 9 175 385 07-7 0 0 35 77
02-2 101 149 205 451 08-1 34 50 215 473
02-3 5 8 115 253 08-2 83 121 180 396
02-4 64 94 210 462 08-3 34 50 215 473
02-5 23 33 240 528 09-1 11 17 185 407
03-1 5 7 350 770 10-1 15 22 115 253
03-2 0 0 38 83 10-2 135 198 265 583
03-3 0 0 40 88 10-3 15 22 135 297
03-4 3 4 143 314 10-4 38 55 85 187
04-1 56 83 63 138 10-5 11 17 220 484
05-1 26 39 223 490 11-1 30 44 63 138
06-1 4 6 95 209 11-2 49 72 438 963
06-2 8 11 175 385 11-3 2 3 58 127
06-3 4 6 140 308 12-1 71 105 675 1485
06-4 4 6 73 160 13-1 23 33 30 198
Daim Mouflon Cerf Sika
Minimum 0 0 0
Maximum Pas de limite Pas de limite Pas de limite
Arrêté n°DDT-2024-132 fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever d'espèce de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison de chasse
2024-2025 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-22-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-2024-132 fixant le nombre minimal et maximal
d□animaux à prélever d□espèce de grand gibier
soumis à plan de chasse pour la saison de chasse 2024-2025
26
- en milieu fermé (parc de chasse - enclos au sens de l'article L.424-3 du code de l'environnement) :
Espèce cerf élaphe
CEI Chevreuil Daim Cerf sika Mouflon
Minimum 0 0 0 0 0
Maximum 315 390 Pas de limite Pas de limite Pas de limite
Article 2 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'état dans le Cher ( www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté
sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 3 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le
directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur d'agence de l'office national des forêts et au président de la fédération départementale des
chasseurs.
Bourges, le 22 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ

Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n°DDT-2024-132 fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever d'espèce de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison de chasse
2024-2025 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-22-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-2024-132 fixant le nombre minimal et maximal
d□animaux à prélever d□espèce de grand gibier
soumis à plan de chasse pour la saison de chasse 2024-2025
27
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-23-00002
Arrêté N° DDT-2024-196
portant interdiction temporaire de naviguer sur
l'Yèvre à Vierzon,
pour l'organisation par l'association « Vierzon
Triathlon 18 »
d'un triathlon le samedi 15 et le dimanche 16 juin
2024.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00002 - Arrêté N° DDT-2024-196
portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon,
pour l'organisation par l'association « Vierzon Triathlon 18 »
d'un triathlon le samedi 15 et le dimanche 16 juin 2024.
28
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-196
portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon,
pour l'organisation par l'association « Vierzon Triathlon 18 »
d'un triathlon le samedi 15 et le dimanche 16 juin 2024.
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le codedes Transports,notammentson article R.4241-38,portant règlement généralde police dela
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordantdélégation de signature à Monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu la demande du 19 avril 2024 par laquelle M. Arnaud BRANGER, président de l'association « Vierzon
Triathlon 18 » sollicite l'interdiction totale de la navigation sur l'Yèvre à Vierzon les samedi 15 et
dimanche 16 juin 2024, pour le déroulement d'un triathlon ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
ARRÊTE
Article 1
:
Toute navigation extérieure au déroulement du triathlon or ganisé par l'association
« Vierzon Triathlon 18 » est interdite sur l'Yèvre à Vierzon, du samedi 15 juin 2024 à partir de 17h30 et
jusqu'au dimanche 16 juin 2024 à 16h00,afin de permettre lebon déroulement de cette manifestation,
dans les conditions optimales de sécurité.
Cette interdiction s'applique sur l'Yèvre à Vierzon, du Quai d'Yèvre jusqu'au Quai du Bassin, dans le
strict respect des plans annexés au présent arrêté.
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de policeou de sécurité, pénétreraient sur le plan
d'eau.
Article 2
:
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3
:
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Arrêté N° DDT_2024_196_triathlon_Vierzon 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00002 - Arrêté N° DDT-2024-196
portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon,
pour l'organisation par l'association « Vierzon Triathlon 18 »
d'un triathlon le samedi 15 et le dimanche 16 juin 2024.
29
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
La maire de la commune de Vierzon, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Arnaud BRANGER, président de l'association «Vierzon Triathlon 18 », et dont une copie sera transmise
pour information au directeur des services départemental d'incendie et de secours du Cher et du Cher.
Fait à Bourges, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- unrecourscontentieux,ensaisissantletribunal adminis tratifd'Orléans(45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ouhiérarchique,le délai durecourscontentieux necourtqu'àcompter durejetexplicite ouim plicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT_2024_196_triathlon_Vierzon 2/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00002 - Arrêté N° DDT-2024-196
portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon,
pour l'organisation par l'association « Vierzon Triathlon 18 »
d'un triathlon le samedi 15 et le dimanche 16 juin 2024.
30
Distance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. Altitude max. * Plein écran516 km 14 m 13 m 96 m 103 m <Parcours associés :M Parcours Course à Pied 5Krne G bM Parcours Vélo M 13Km600v G dParcours Natation Me = bParcours Natation S? Î' e G &+Parcours Natation XSe G
Distance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. Altitude max. % Plein écran516 km 14m 13m 96 m 103 m <Parcours associés :
M ParcoursCourse à Pied 5Knr® G )' M Parcours Vélo M 13Km600v G bParcours Natation Me G bParcours Natation Sï Ï' e s& dParcours Natation XSe O
[«
Annexe : Parcours de natation
Natation M
Natation S
Arrêté N° DDT_2024_196_triathlon_Vierzon 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00002 - Arrêté N° DDT-2024-196
portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon,
pour l'organisation par l'association « Vierzon Triathlon 18 »
d'un triathlon le samedi 15 et le dimanche 16 juin 2024.
31
Distance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. Altitude max.516 km 14m 13 m 96m 103 mn â [ '!'.A*«<Parcours associés :2-
M Parcours Course à Pied 5Krv 8 )M Parcours Vélo M 13Km600e G dParcours Natation Mv G bParcours Natation Sv 8 *Parcours Natation XSe &3
Natation XS
Arrêté N° DDT_2024_196_triathlon_Vierzon 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00002 - Arrêté N° DDT-2024-196
portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon,
pour l'organisation par l'association « Vierzon Triathlon 18 »
d'un triathlon le samedi 15 et le dimanche 16 juin 2024.
32
Préfecture du Cher
18-2024-04-24-00001
AP n°2024-0560 prononçant le transfert de
compétences à la CA Bourges Plus
Préfecture du Cher - 18-2024-04-24-00001 - AP n°2024-0560 prononçant le transfert de compétences à la CA Bourges Plus 33
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-0560
prononçant le transfert de compétences
à la communauté d'agglomération Bourges Plus
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-17,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée
de l'arrondissement de Bourges,
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-1-1417 du 21 octobre 2002 modifié portant création de la communauté
d'agglomération de Bourges Plus,
Vu la délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2023, notifiée à ses membres le
15 janvier 2024, décidant le transfert à la communauté d'agglomération de deux compétences
facultatives : "exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants" et en matière
de commande publique,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres ci -après donnant
un avis favorable au transfert des compétences :
• Annoix du 09/04/2024
• Arçay du 02/02/2024
• Berry-Bouy du 21/02/2024
• Bourges du 22/02/2024
• La Chapelle-Saint-Ursin du 15/02/2024
• Lissay-Lochy du 24/01/2024
• Marmagne du 23/01/2024
• Mehun-sur-Yèvre du 07/03/2024
• Morthomiers du 27/02/2024
• Plaimpied-Givaudins du 22/02/2024
• Saint-Doulchard du 13/03/2024
• Saint-Germain-du-Puy du 13/02/2024
• Saint-Just du 17/01/2024
• Saint-Michel-de-Volangis du 08/04/2024
• Le Subdray du 12/03/2024
• Trouy du 20/02/2024
• Vorly du 27/02/2024
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/13
Préfecture du Cher - 18-2024-04-24-00001 - AP n°2024-0560 prononçant le transfert de compétences à la CA Bourges Plus 34
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Les compétences facultatives suivantes sont transférées à la communauté
d'agglomération Bourges Plus :
- exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants : ce transfert de
compétence ne concerne que les ouvrages hydrauliques qui concernent la régulation de l'Yèvre, de la
Voiselle et de l'Annain, non compris les ouvrages gérés par le syndicat du Canal de Berry. La liste est
annexée au présent arrêté ;
- en matière de commande publique :
Cette compétence pourra s'exercer :
- par constitution en centrale d'achat intercommunale au sens des articles L. 2113-2 et L. 2113-3
du code de la commande publique ;
- par mise en oeuvre de la faculté prévue à l'article L. 5211-4-4 du code général des collectivités
territoriales, lorsqu'un groupement de commandes a été constitué entre la communauté
d'agglomération et ses communes membres.
ARTICLE 2 : L'article 2 des statuts de la communauté d'agglomération Bourges Plus est modifié en
conséquence. Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés
au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer–
Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente de la communauté d'agglomération
Bourges Plus, les maires des communes concernées, la directrice départementale des finances
publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher.
Bourges, le 24 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
2/13
Préfecture du Cher - 18-2024-04-24-00001 - AP n°2024-0560 prononçant le transfert de compétences à la CA Bourges Plus 35
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Annexe I à l'arrêté N°2024-0560 du 24 avril 2024
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Annexe II à l'arrêté N°2024-0560 du 24 avril 2024
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DE
BOURGES PLUS
Statuts
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SOMMAIRE
Préambule p 6
Article 1 : Création de la communauté d'agglomération p 7
Article 2 : Compétences transférées à la communauté d'agglomération p 7
Article 3 : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération p 10
Article 4 : Le président de la communauté d'agglomération p 10
Article 5 : Le bureau de la communauté d'agglomération p 10
Article 6 : Les commissions de la communauté d'agglomération p 11
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PRÉAMBULE :
Les Conseils Municipaux d'Annoix, Arçay, Berry-Bouy, Bourges, La Chapelle-Saint-Ursin, Le Subdray,
Lissay-Lochy, Marmagne, Mehun-sur-Yèvre, Morthomiers, Plaimpied-Givaudins, Saint-Doulchard,
Saint-Germain-du-Puy, Saint-Michel-de-Volangis, Saint-Just, Trouy, Vorly ;
- décident :
1/ par leur adhésion à une Communauté d'Agglomération, de réaliser une intercommunalité de
projets ;
2/ de créer un espace de solidarité, en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet
commun de développement urbain et d'aménagement du territoire.
Les communes se proposent de mener une politique d'agglomération cohérente et de réaliser des
opérations d'intérêt communautaire.
- s'engagent :
A définir et mettre en œuvre un projet de développement et d'aménagement du territoire de la
communauté d'agglomération.
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ARTICLE 1ER : CRÉATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
1. Communes Membres
Il est formé entre les communes d'Annoix, Arçay, Berry-Bouy, Bourges, La Chapelle-Saint-Ursin,
Le Subdray, Lissay-Lochy, Marmagne, Mehun-sur-Yèvre, Morthomiers, Plaimpied-Givaudins,
Saint-Doulchard, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Just, Saint-Michel-de-Volangis, Trouy et Vorly, la
Communauté d'Agglomération de Bourges.
2. Dénomination
La Communauté d'Agglomération de Bourges prend comme dénomination : BOURGES PLUS.
3. Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération de Bourges est fixé au 23-31 boulevard Foch à Bourges. Il
peut être modifié sur l'initiative du Conseil Communautaire.
4. Durée
La communauté d'agglomération de Bourges, dénommée BOURGES PLUS est créée sans limitation de
durée.
ARTICLE 2 : COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Les compétences exercées par la Communauté d'Agglomération en lieu et place des communes
membres sont les suivantes :
1. Compétences obligatoires
1.1 En matière de développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
1.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du
code des transports, sous réserve des dispositions de l'article L. 3421-2 du même
code.
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1.3 En matière d'équilibre social de l'habitat :
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
1.4 En matière de politique de la ville :
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
1.5 Gestion des Milieux Aquatiques et Préventiond es Inondations (GEMAPI)
dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
1.6 En matière d'accueil des gens du voyage :
– Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1.8 Eau
1.9 Assainissement des eaux usées
- dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
1.10 Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
- au sens de l'article L. 2226-1
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2. Compétences facultatives au titre de l'article L. 5216-5 du CGCT
2.1 Voirie
- Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire.
2.2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
- Lutte contre la pollution de l'air
- Lutte contre les nuisances sonores
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Création et entretien des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables
2.3Action sociale d'intérêt communautaire
3. Compétences facultatives au titre de l'article L. 5211-17 du CGCT
3.1 Archéologie préventive
3.2 Incendie et secours
3.3 Développement de l'enseignement supérieur et de la formation (IMEP)
3.4 Aménagement des réseaux cyclables et services vélo mentionnés dans le Plan Vélo
Intercommunal
3.5 Création et gestion de centres aqualudiques créés par l'agglomération
3.6 Création et gestion de centres de congrès créés par l'agglomération
3.7 Etablissement et exploitation des réseaux de communication électroniques
3.8 Réalisation de prestations de services
- Nature des prestations : prestations ayant trait aux compétences de
l'agglomération ou relatives à son fonctionnement interne (service Ressources
humaines, informatiques, juridique, foncier…)
- Bénéficiaires : communes membres, syndicats et organisme publics dont
l'agglomération est membre
3.8.1 En matière de commande publique
Cette compétence pourra s'exercer :
- par constitution en centrale d'achat inercommunale au sens des articles L. 2131-2
et L. 2113-3 du Code de la Commande Publique ;
- par mise en oeuvre de la faculté prévue à l'article L. 5211-4-4 du Code Général
des Collectivités Territoriales, lorsqu'un groupement de commandes a été
constitué entre la communauté d'agglomération et ses communes membres.
3.9 Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
Ce transfert de compétences ne concerne que les ouvrages hydrauliques qui
concernent la régulation de l'Yèvre, de la Voiselle et de l'Annain, non compris les
ouvrages gérés par le Syndicat du Canal de Berry.
3.10 Mise en place des études préalables nécessaires à l'extension progressive de ses
compétences
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ARTICLE 3 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
La communauté d'agglomération est administrée par un organe délibérant, le conseil communautaire
composé de conseillers communautaires soit :
- Elus dans le cadre d'une élection municipale au suffrage universel direct pour
toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste dans les cas fixés par la loi
- Désignés dans l'ordre du tableau pour toutes les autres
L'article L 5211-6-1 CGCT détermine les modalités de répartition des sièges au sein du conseil
communautaire. La composition est alors constatée par arrêté préfectoral.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal
appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le
conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe
délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de
l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de
l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral est
applicable au conseiller communautaire suppléant.
Si suite à une modification des accords locaux, une communes de plus de 1000 habitants ne dispose
plus que d'un siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms.
Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant pour
l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-6.
ARTICLE 4 : LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération est élu par le Conseil Communautaire, parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Il est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il assure ses missions
conformément à l'article L5211-9 du CGCT.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, il est remplacé par le premier Vice-Président, et en
cas d'empêchement de ce dernier par un vice-président, pris dans l'ordre du tableau.
ARTICLE 5 : LE BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de
plusieurs autres membres.
Le Conseil Communautaire détermine le nombre de vice-président et les autres membres du bureau
conformément l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le Bureau de la Communauté d'Agglomération est élu par le Conseil Communautaire en son sein, selon
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les séances du bureau communautaire peuvent avoir lieu au siège de l'agglomération ou dans une
commune membre. Le conseil communautaire fixe le lieu des séances. Il peut déléguer cette faculté au
bureau communautaire.
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ARTICLE 6 : LES COMMISSIONS
Les commissions de la Communauté d'Agglomération sont convoquées par le Président, qui en est le
président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande
de la majorité des membres qui les composent. Lors de cette première réunion, les commissions
désignent un Vice-Président, qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou
empêché.
La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour
permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée intercommunale.
Les suppléants des délégués des communes, lorsqu'ils n'ont pas à remplacer les délégués titulaires,
peuvent assister aux travaux des commissions.
Par ailleurs, les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire peuvent désigner au sein
de leur conseil municipal un conseiller municipal qui pourra assister aux travaux des commissions.
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ANNEXE
Liste des arrêtés préfectoraux relatifs à la création ou à la modification des statuts
Arrêté préfectoral n° 2002-1-1417 du 21 octobre 2002 portant création de la Communauté
d'Agglomération de Bourges
Arrêté n° 2003-1-1159 du 16 septembre 2003 portant modification des règles de fonctionnement de la
Communauté d'Agglomération de Bourges
Arrêté préfectoral n° 2003-1-1677 du 17 décembre 2003 portant extension du périmètre de la
Communauté d'Agglomération de Bourges
Arrêté préfectoral n° 2005-1-138 du 10 février 2005 portant mise à jour des statuts de la Communauté
d'Agglomération de Bourges Plus
Arrêté préfectoral n° 2006-1-1163 du 29 décembre 2006 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération de Bourges
Arrêté préfectoral n° 2009-1-419 du 23 février 2009 constatant la nouvelle composition de l'organe
délibérant de la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus à la suite de la publication du décret
officialisant les nouvelles populations légales de chaque commune au 1er janvier 2009
Arrêté préfectoral n° 2009-1-720 du 30 avril 2009 portant extension des compétences de la
Communauté d'Agglomération Bourges Plus
Arrêté préfectoral n° 2009-1-2241 du 30 décembre 2009 portant extension des compétences de la
Communauté d'Agglomération de Bourges
Arrêté préfectoral n° 2011-1-1822 du 29 décembre 2011 portant extension des compétences de la
Communauté d'Agglomération de Bourges
Arrêté préfectoral n° 2012-1-652 du 13 juin 2012 portant sur la modification du périmètre de la
Communauté d'Agglomération de Bourges Plus étendu aux communes de Lissay-Lochy et Vorly dans le
cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Arrêté préfectoral n° 2013-1-1375 du 17 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus
Arrêté préfectoral n° 2015-1-0873 du 20 août 2015 portant extension des compétences de la
Communauté d'Agglomération de Bourges Plus (création et entretien des infrastructures de recharge
nécessaires à l'usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables)
Arrêté préfectoral n° 2015-1-1275 du 3 décembre 2015 portant extension des compétences de Bourges
Plus (Compétence Plan local urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale)
Arrêté préfectoral n° 2016-1-0597 du 6 juin 2016 portant mise à jour des statuts avec la législation en
vigueur et ajout d'une compétence optionnelle « la réalisation de prestations de services »
Arrêté préfectoral n° 2016-01-1614 du 29 décembre 2016 portant mise en conformité des statuts de la
Communauté d'Agglomération de Bourges Plus avec la loi NOTRe
Arrêté préfectoral n° 2017-1-1378 du 26 octobre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération de Bourges Plus (prise de la compétence GEMAPI à compter du 1 er
janvier 2018, d'une nouvelle compétence facultative « aménagement des réseaux cyclables et services
vélo mentionnés dans le plan vélo intercommunal » et déclaration de la compétence optionnelle
« assainissement » en une compétence facultative « assainissement filière eaux usées et utilitaires »
Arrêté préfectoral n°2018-688 du 4 juillet 2018 portant extension de compétences de la Communauté
d'Agglomération de Bourges Plus (« création et gestion des centres aqualudiques créés par
l'agglomération » et « création et gestion des centres de congrès créés par l'agglomération »)
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Arrêté préfectoral n°2018-14-1472 du 14 décembre 2018 portant extension de périmètre de la
communauté d'agglomération Bourges Plus à la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Arrêté préfectoral n°2019-1637 du 27 décembre 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Bourges Plus (inscription des compétences "Eau", "assainissement des
eaux usées" et "gestion des eaux pluviales urbaines" dans les compétences obligatoires et prise de la
compétence optionnelle "action sociale d'intérêt communautaire").
Arrêté préfectoral n°2021-0073 du 25 janvier 2021 prononçant le transfert de la compétence
établissement et exploitation des réseaux de communication électroniques à la communauté
d'agglomération Bourges Plus.
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Préfecture du Cher
18-2024-04-22-00006
Arrêté n° 2024-0550 autorisant la société
"TITAN" à assurer des missions de gardiennage
sur la voie publique du 24 au 28 avril 2024 à
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 2024-0550 autorisant la société "TITAN" à assurer des missions de gardiennage
sur la voie publique du 24 au 28 avril 2024 à Bourges 47
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-0550
autorisant la société « TITAN »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique du 24 au 28 avril 2024 à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de p réfet du
Cher ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-092-2113-01-22-20140361747 délivrée le 23 janvier 2014 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TITAN », n° de SIRET 45141964200025,
sise 8 rue Pierre Marie Chapuis à Saint-Leu-la-Forêt (95) ;
Vu l'agrément n° AGD-095-2028-12-06-20230162233 délivré à M. Robert BAU, gérant de la société
« TITAN », le 06 décembre 2023 par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de surveillance
humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande non datée présentée par la société susvisée, ensemble la requête de son client, le
festival « Le Printemps de Bourges » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, tendant à obtenir une
autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage sur
la voie publique, du 24 au 28 avril 2024 sur les sites du W, la prairie, le 22 et les Inouïs à Bourges ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre de l'organisation du festival « Le Printemps de
Bourges » au cours duquel de nombreuses animations sont organisées à divers endroits de la ville ;
Considérant que ce festival attire chaque année un public très nombreux qui déambule dans les rues
de Bourges, notamment en fin de journée et en soirée ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité adaptées pour permettre au public de
participer aux diverses festivités en toute quiétude sur une voie réservée habituellement aux
véhicules ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de gardiennage dans le cadre de la piétonisation du bas de la rue du
Commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 2024-0550 autorisant la société "TITAN" à assurer des missions de gardiennage
sur la voie publique du 24 au 28 avril 2024 à Bourges 48
ARRÊTE :
Article 1er : La société « TITAN », sise 8 rue Pierre Marie Chapuis à Saint-Leu-la-Forêt (95), représentée
par M. Robert BAU, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique du 24 au 28
avril 2024.
Article 2 : La surveillance sera effectué e, sur les sites sur les sites du W, la prairie, le 22 et les Inouïs à
Bourges.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
ANSAR Julien CAR-078-2027-03-25-20210756591
AUBENQUE Dorian CAR-034-2027-11-03-20220829892
BARE Arnaud CAR-093-2026-05-19-20200426823
LECUREUIL ép. BAU Delphine CAR-095-2029-04-04-20240242267
BELIN René CAR-095-2026-09-20-20210203324
BENZAOUI Smail CAR-078-2027-09-30-20220266607
CABALLERO Achille CAR-075-2028-03-22-20230850403
CHARLES Vincent CAR-078-2026-11-09-20210800714
CHECIAK Pascal CAR-075-2024-08-06-20190139921
DUVAL Chloé CAR-089-2027-03-01-20220814595
DUVAL Maxence CAR-089-2028-04-24-20230859079
FOURMOND Gilles CAR-077-2025-07-15-20200034972
HAYES Bertrand CAR-093-202605-14-20210193954
JACOB Christophe CAR-091-2025-12-08-20200175310
LE SAEC Alexia CAR-087-2028-04-28-20230835022
LEGENDRE Elyan CAR-095-2029-03-15-20240899986
LEROY Christophe CAR-077-2029-02-16-20240037409
LOISIF REBAI Yasmine CAR-092-2027-09-08-20220831051
PAJOUL Daniel CAR-095-2026-01-22-20210169298
VASSEUR Clémence CAR-078-2029-03-15-20240784701
WILS Maeline CAR-091-2027-03-14-20220811180
ARNAUD Stéphane CAR-091-2025-11-09-20200220994
AUBENQUE Stanislaw CAR-034-2028-01-26-20230123964
BAU Robert CAR-095-2026-01-06-20200162233
BAU Louca CAR-095-2029-03-15-20240899102
BERTHIER Damien CAR-021-2028-11-17-20230294978
BOURRIE Vincent CAR-077-2028-01-10-20230006784
CARDOSO FERREIRA Florian CAR-089-2027-03-21-20220289664
CHERY Delgado CAR-093-2026-08-02-20210257392
CLEMENCEAU Christophe CAR-078-2028-11-21-20230816488
DAMBA Nathanael CAR-094-2026-07-20-20210771470
DE JESUS Fernando CAR-089-2024-06-05-20190092971
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 2024-0550 autorisant la société "TITAN" à assurer des missions de gardiennage
sur la voie publique du 24 au 28 avril 2024 à Bourges 49
DESPREZ Louis CAR-091-2028-09-11-202308774585
DIB Ahmed CAR-077-2024-06-05-20190092915
EL HAFA Marwane CAR-078-2028-11-16-20230870222
EMA OTU Pierrette CAR-075-2026-05-05-20200264177
FERGA Kévin CAR-091-2026-06-04-20210222324
GONCALVES Paulo CAR-010-2028-10-23-20230097179
GOUJON Angel CAR-082-202612-24-20210809839
GRANJA Daniel CAR-077-2027-04-27-20220807423
GUIBERT Yann CAR-075-2027-10-12-20220833555
GUIDAL François CAR-075-2028-09-28-20230880308
HEGNIEVITZKI Eric CAR-078-2025-01-24-20190005693
HERNANDEZ Rémi CAR-034-2029-03-05-20240672313
JACOB Daniel CAR-092-2028-03-30-20230298786
JACQUETIN Violaine CAR-034-2024-06-03-2019-0048624
JANICIJEVICDavid CAR-093-2027-04-01-20220187556
MOUTA Michel CAR-095-2026-06-14-20210135596
PACE Eric CAR-034-2024-05-24-20190680715
PAILLER Betty CAR-087-2027-07-12-20220554491
PAULI Pierre CAR-092-2025-01-10-20190389660
PROTIN Quentin CAR-089-2025-05-19-20200724123
ROUX Elodie CAR-017-2029-03-15-20240903609
SANCHEZ Frédéric CAR-066-2025-12-30-20200217194
VASSEUR Arnaud CAR-078-2025-11-13-20200228573
VAUCHEREY Katia CAR-093-2029-03-15-20240899893
VERMERSCH Alexiane CAR-093-2027-09-23-20220291970
VINOT Damien CAR-078-2028-02-22-20230850003
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent au verso de la présente décision.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Robert BAU, gérant de la société « TITAN ».
Bourges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé :Camille de WITASSE THÉZY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00006 - Arrêté n° 2024-0550 autorisant la société "TITAN" à assurer des missions de gardiennage
sur la voie publique du 24 au 28 avril 2024 à Bourges 50
Préfecture du Cher
18-2024-04-22-00008
Arrêté n° 2024-0551 autorisant la société
"TOTEM SECURITE" à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 08 avril au 05
mai 2024 à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00008 - Arrêté n° 2024-0551 autorisant la société "TOTEM SECURITE" à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 08 avril au 05 mai 2024 à Bourges 51
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-0552
autorisant la société « TOTEM SECURITE »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique du 08 avril eu 05 mai 2024 à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de p réfet du
Cher ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-036-2113-02-27-20140374140 délivrée le 28 février 2014 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TOTEM SECURITE », n° de SIRET
79978840100013, sise 73 rue Roger Cazala à Châteauroux (36) ;
Vu l'agrément n° AGD-036-2029-01-19-20240220736 délivré à M. Christophe CHAUVIN, gérant de la
société « TOTEM SECURITE », le 19 janvier 2024 par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande du 20 mars 2024 et présentée par la société susvisée, ensemble la requête de son
client, le festival « Le Printemps de Bourges » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, tendant à obtenir une
autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage sur
la voie publique, du 08 avril 2024 au 05 mai 2024 sur les sites du W et de la Belle Ile à Bourges ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre de l'organisation du festival « Le Printemps de
Bourges » au cours duquel de nombreuses animations sont organisées à divers endroits de la ville ;
Considérant que ce festival attire chaque année un public très nombreux qui déambule dans les rues
de Bourges, notamment en fin de journée et en soirée ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité adaptées pour permettre au public de
participer aux diverses festivités en toute quiétude sur une voie réservée habituellement aux
véhicules ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de gardiennage dans le cadre de la piétonisation du bas de la rue du
Commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00008 - Arrêté n° 2024-0551 autorisant la société "TOTEM SECURITE" à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 08 avril au 05 mai 2024 à Bourges 52
ARRÊTE :
Article 1er : La société « TITAN », sise 8 rue Pierre Marie Chapuis à Saint-Leu-la-Forêt (95), représentée
par M. Robert BAU, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique du 08 avril
2024 au 05 mai 2024.
Article 2 : La surveillance sera effectuée, sur les sites Belle Île et Beau Rivage à Bourges.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
CHBAB Tarik CAR-018-2026-02-02-20210726145
MIGUEL épouse KEBIBECHE Patricia CAR-003-2026-04-28-20210178261
BERNIER Jean CAR-018-2028-06-19-20230343496
CHARTIN Kurt CAR-036-2026-07-30-20220303606
LARIO Elodie CAR-018-2027-06-09-20220111225
MONGOURD Alexis CAR-018-2026-12-21-2021365990
ROBIN Lucas CAR-018-2029-03-05-2024094230
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent au verso de la présente décision.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Christophe CHAUVIN, gérant de la société « TOTEM SECURITE ».
Bourges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00008 - Arrêté n° 2024-0551 autorisant la société "TOTEM SECURITE" à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 08 avril au 05 mai 2024 à Bourges 53
Préfecture du Cher
18-2024-04-22-00007
Arrêté n° 2024-0551 autorisant la société
"TOTEM SECURITE" à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 22 au 28 avril
2024 à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00007 - Arrêté n° 2024-0551 autorisant la société "TOTEM SECURITE" à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 22 au 28 avril 2024 à Bourges 54
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-0551
autorisant la société « TOTEM SECURITE »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique du 22 au 28 avril 2024 à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de p réfet du
Cher ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-036-2113-02-27-20140374140 délivrée le 28 février 2014 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TOTEM SECURITE », n° de SIRET
79978840100013, sise 73 rue Roger Cazala à Châteauroux (36) ;
Vu l'agrément n° AGD-036-2029-01-19-20240220736 délivré à M. Christophe CHAUVIN, gérant de la
société « TOTEM SECURITE », le 19 janvier 2024 par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande du 4 avril 2024 et présentée par la société susvisée, ensemble la requête de son client,
le festival « Le Printemps de Bourges » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, tendant à obtenir une
autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage sur
la voie publique, du 22 au 28 avril 2024 sur les sites du W, de la Belle Ile et au point d'accès « Pont E.
Jongleux » à Bourges ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre de l'organisation du festival « Le Printemps de
Bourges » au cours duquel de nombreuses animations sont organisées à divers endroits de la ville ;
Considérant que ce festival attire chaque année un public très nombreux qui déambule dans les rues
de Bourges, notamment en fin de journée et en soirée ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité adaptées pour permettre au public de
participer aux diverses festivités en toute quiétude sur une voie réservée habituellement aux
véhicules ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de gardiennage dans le cadre de la piétonisation du bas de la rue du
Commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00007 - Arrêté n° 2024-0551 autorisant la société "TOTEM SECURITE" à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 22 au 28 avril 2024 à Bourges 55
ARRÊTE :
Article 1er : La société « TOTEM SECURITE », sise 73 rue Roger Cazala à Châteauroux (36), représentée
par M. Christophe CHAUVIN, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique 22
au 28 avril 2024.
Article 2 : La surveillance sera effectué e, sur les sites sur les sites du W, de la Belle Ile et au point
d'accès « Pont E. Jongleux » à Bourges.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
AZAMOUN Romuald CAR-036-2026-06-28-20210202843
BONNAMY Manon CAR-036-2026-06-23-20210569479
CHARPENTIER Thibault CAR-018-2025-12-22-20200517211
DEGDOUG Fares CAR-018-2029-01-25-20240880679
DEPONT Denis CAR-036-2025-12-22-20200749921
EKOMANE Etienne CAR-036-2027-07-18-20220585517
MIOT Laura CAR-058-2029-02-15-20240876100
SHAMOYAN Vladimir CAR-036-2028-07-10-20230646884
TESSONNEAU Richard CAR-036-2026-01-28-20210216745
TISON Enzo CAR- 018-2024-08-06-20190708703
THROUDE Lydwine CAR-058-2029-02-23-20240872154
HOUMADI Nismann CAR-036-2027-12-09-2022-0825859
M'DJIBOU Harouna CAR-093-2025-12-10-20200750191
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent au verso de la présente décision.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Christophe CHAUVIN, gérant de la société « TOTEM SECURITE ».
Bourges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00007 - Arrêté n° 2024-0551 autorisant la société "TOTEM SECURITE" à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 22 au 28 avril 2024 à Bourges 56
Préfecture du Cher
18-2024-04-22-00009
Arrêté n° 2024-0553 autorisant la société
"WELCOME SECURITY " à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique lors du festival
"Le Printemps de Bourges" 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00009 - Arrêté n° 2024-0553 autorisant la société "WELCOME SECURITY " à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2024 57
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-0553
autorisant la société « WELCOME SECURITY »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique lors du festival « Le Printemps de Bourges »
2024
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de p réfet du
Cher ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-075-2122-04-27-20230860623 délivrée le 27 avril 2023 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « WELCOME SECURITY », n° de SIRET
94958756200016, sise 13 bis avenue de la Motte-Picquet à Paris (75007) ;
Vu l'agrément n° AGD-075-2028-04-27-20230013736 délivré à M. Emilien HUE, gérant de la société
« WELCOME SECURITY », le 27 avril 2023 par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande du 13 mars 2024 et présentée par la société susvisée, ensemble la requête de son
client, le festival « Le Printemps de Bourges » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, tendant à obtenir une
autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage sur
la voie publique, du 1er avril 2024 au 03 mai 2024 sur les site du festival du Printemps de Bourges ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre de l'organisation du festival « Le Printemps de
Bourges » au cours duquel de nombreuses animations sont organisées à divers endroits de la ville ;
Considérant que ce festival attire chaque année un public très nombreux qui déambule dans les rues
de Bourges, notamment en fin de journée et en soirée ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité adaptées pour permettre au public de
participer aux diverses festivités en toute quiétude sur une voie réservée habituellement aux
véhicules ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de gardiennage dans le cadre de la piétonisation du bas de la rue du
Commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00009 - Arrêté n° 2024-0553 autorisant la société "WELCOME SECURITY " à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2024 58
ARRÊTE :
Article 1er : La société « WELCOME SECURITY », sise 13 bis avenue de la Motte-Picquet à Paris (75007),
représentée par M. Emilien HUE, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique
à compter de ce jour et jusqu'au 3 mai 2024.
Article 2 : La surveillance sera effectuée, sur les sites du festival du printemps de Bourges.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par l es agents de sécurité suivant l'annexe 1 jointe au présent
arrêté.
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent au verso de la présente décision.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Emilien HUE, gérant de la société « WELCOME SECURITY ».
Bourges, le 22 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00009 - Arrêté n° 2024-0553 autorisant la société "WELCOME SECURITY " à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2024 59
ANNEXE 1 à l'arrêté n° 2024-0553
RAMOS SEBASTIEN CAR-047-2026-05-03-20210763216
ALTENOR FREDERIC CAR-018-2027-12-14-20220065745
ARIKAN ENES CAR-018-2026-12-16-20210792590
BLOND MAUD CAR-049-2026-10-08-20210265652
BOULANGE SERGE CAR-018-2026-01-14-20210147584
BOUTEGRABET AZZEDINE CAR-094-2024-05-06-20190055911
BRACONNIER MATHIEU CAR-019-2025-09-02-20200651935
CHAMPION NOAH CAR-037-2028-03-31-20230843789
CHEVALIER JULIEN CAR-028-2026-09-28-20210161918
DAVID NICOLAS CAR-037-2026-05-19-20210772888
DELGOULET EMMANUELLE CAR-019-2026-06-23-20210364413
DIAS CHARLY CAR-018-2028-01-24-20230849047
DUCROS STEPHANE CAR -037- 2028-03-02-20230546563
EL HADI OMAR CAR-037-2026-09-28-20210247473
FAUCONNIER QUENTIN CAR-018-2027-05-20-20220782886
FOURRIER CHRISTOPHER CAR-058-2027-06-23-20220596515
LEFRANCS DIMITRI CAR 077-2028-12-08-20230150196
LEROY DAMIEN CAR-077-2027-03-25-20220803685
MARGOTIN JULIEN CAR-041-2027-03-25-20220800389
MAURIACOUX JEAN PHILLIPE CAR-023-2024-11-27-20190059653
NICOULEAUD NOLWEEN CAR-037-2028-02-14-20230830283
NIZARD MAGALIE CAR-037-2027-05-25-20220809304
PORET VALENTIN CAR-049-2026-04-28-20210771204
PROD HOMME FLORIAN CAR-049-2024-07-17-20190611359
RAZAFINDRAMANGA KLJAIC MARCO CAR 049-2027-08-29-20220818075
SAINTPRIX STEPHEN CAR-049-2026-06-08-20210253682
SARR SEYDOU CAR-054-2026-07-02-20210776792
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00009 - Arrêté n° 2024-0553 autorisant la société "WELCOME SECURITY " à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2024 60
THIL MARTIAL CAR-037-2024-06-13-20190006227
VANG THONG CAR-018-2025-08-05-20200149003
AUBIN GABRIEL LE CAR-047-2026-02-02-20210668268
CHAMPION NOAH CAR-037-2028-03-31-20230843789
DELSARD LAURENT CAR-018-2027-10-28-20220601637
DEMAY adrien CAR-018-2028-11-21-20230879376
DESIR DAELY CAR-037-2028-10-19-20230850641
DIDIER LUDOVIC CAR-060-2028-12-18-20230861842
FERON CRYSTAL CAR-018-2028-11-21-20230879376
LANOIX MELISSA CAR-018-2028-11-21-20230879132
LAURENT JULIEN CAR-078-2029-01-12-20240881405
LEFANCS DIMITRI CAR-077-2028-12-08-20230150196
MARION mathias CAR-022-2028-10-31-20230455486
OLIVIERA PEREIRA JOSE CAR-049-2025-02-05-20200663438
VALLIENNE KEVIN CAR-072-2026-10-27-20210796105
VINCENT OCEANE CAR-019-2028-09-01-20230866990
ZOVEDA BRYAN CAR-058-2026-02-01-20210752234
CORRIA HÉLÈNE CAR-049-2028-11-02-20230870355
GOULLENCOURT THIBAULT CAR-072-2025-02-12-20200715385
LANGLOIS BRYAN CAR-049-2024-11-19-20190702105
NAVARRO ALEXIS CAR-049-2026-06-21-20210765993
NOURRY CHARLOTTE CAR-018-2028-03-10-20230207303
MORICEAU SANDRINE CAR-072-2028-03-0120230824817
SABOUN ABUBAKR CAR-021-2026-03-22-20210519025
LAMRHOUTI ANAS CAR-049-2029-03-15-20240667736
BAYER ALISON CAR-018-2029-02-02-20240554911
BELDJRIOUAT AHMED CAR-037-2024-12-26-20190067756
BLOND MAUD CAR-049-2026-10-08-2021-0265652
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00009 - Arrêté n° 2024-0553 autorisant la société "WELCOME SECURITY " à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2024 61
BRACHES YVES CAR-018-2026-09-10-20210034168
BENDENIA AMINE CAR-013-2027-11-28-20220469741
GROS VIANNEY PIERRE CAR-037-2027-05-18-20220576288
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00009 - Arrêté n° 2024-0553 autorisant la société "WELCOME SECURITY " à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2024 62
Préfecture du Cher
18-2024-04-22-00010
Arrêté n° 2024-0554 autorisant la société "RENO
SECURITE PRIVEE " à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique lors du festival
"Le Printemps de Bourges" 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00010 - Arrêté n° 2024-0554 autorisant la société "RENO SECURITE PRIVEE " à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2024 63
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-0554
autorisant la société « RENO SÉCURITÉ PRIVÉE »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique lors du festival « Le Printemps de Bourges »
2024
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de p réfet du
Cher ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-094-2122-12-01-20230845795 délivrée le 1 er décembre 2023 par le
Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « RENO SÉCURITÉ PRIVÉE »,
n° de SIRET 92088840100022, sise 25 rue Edmond Rostand à Orly (94) ;
Vu l'agrément n° AGD-094-2028-12-01-20230469582 délivré à M. Lakhdar BOUDJEMA, gérant de la
société « RENO SÉCURITÉ PRIVÉE », le 1er décembre 2023 par le CNAPS, l'autorisant à diriger une
entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de
gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la convention de sous-traitance du 14 mars 2024 entre la société « RENO SÉCURITÉ PRIVÉE » et la
société « WELCOME SECURITY » pour la période du 1er au 30 avril 2024 ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-075-2122-04-27-20230860623 délivrée le 27 avril 2023 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « WELCOME SECURITY », n° de SIRET
94958756200016, sise 13 bis avenue de la Motte-Picquet à Paris (75007) ;
Vu l'agrément n° AGD-075-2028-04-27-20230013736 délivré à M. Emilien HUE, gérant de la société
« WELCOME SECURITY », le 27 avril 2023 par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande du 13 mars 2024 et présentée par la société susvisée, ensemble la requête de son
client, le festival « Le Printemps de Bourges » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, tendant à obtenir une
autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage sur
la voie publique, du 1er avril 2024 au 03 mai 2024 sur les site du festival du Printemps de Bourges ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre de l'organisation du festival « Le Printemps de
Bourges » au cours duquel de nombreuses animations sont organisées à divers endroits de la ville ;
Considérant que ce festival attire chaque année un public très nombreux qui déambule dans les rues
de Bourges, notamment en fin de journée et en soirée ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00010 - Arrêté n° 2024-0554 autorisant la société "RENO SECURITE PRIVEE " à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2024 64
Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité adaptées pour permettre au public de
participer aux diverses festivités en toute quiétude sur une voie réservée habituellement aux
véhicules ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de gardiennage dans le cadre de la piétonisation du bas de la rue du
Commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société « RENO SÉCURITÉ PRIVÉE », sise 25 rue Edmond Rostand à Orly (94), représentée
par M. Lakhdar BOUDJEMA, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique à
compter de ce jour et jusqu'au 3 mai 2024, dans le cadre la convention de sous-traitance du 14 mars
2024 entre la société « RENO SÉCURITÉ PRIVÉE » et la société « WELCOME SECURITY » pour la période
du 1er au 30 avril 2024
Article 2 : La surveillance sera effectuée, sur les sites du festival du printemps de Bourges.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
BOUDJEMA HAMOU CAR-094-2024-07-05-20190693525
DAHDOUHI KADDOUR OUSSAMA CAR-095-2026-09-10-20210797425
BACHA HAKIM CAR-027-2026-08-23-20210777102
IKHLEF YACINE CAR-093-2024-08-01-20190676762
MOUSSAOUI NORA CAR-094-2026-12-07-20210794273
MESBAHI ZAHIR CAR-095-2024-10-25-20190244748
DAHDOUH SAID CAR-094-2028-03-13-20230837256
RAKENE SAID CAR-091-2026-05-04-20210386425
CISSE IBRAHIMA CAR-075-2028-08-18-20230855967
ICHANA GIOVANNI CAR-095-2027-10-18-20220334476
SALHI MOUNIR CAR-076-2026-02-01-20210745682
NDZANA ATANGANA ARNAUD CAR-091-2025-06-30-20200669330
FOFANA ALY CAR-094-2028-10-05-20230874636
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent au verso de la présente décision.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Lakhdar BOUDJEMA, gérant de la société« RENO SÉCURITÉ PRIVÉE » et M. Emilien HUE, gérant de la
société « WELCOME SECURITY ».
Bourges, le 22 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-22-00010 - Arrêté n° 2024-0554 autorisant la société "RENO SECURITE PRIVEE " à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2024 65
Préfecture du Cher
18-2024-04-23-00006
Arrêté n° 2024-0557 portant modification de
l'arrêté n° 2023-1999 du 27 décembre 2023
Préfecture du Cher - 18-2024-04-23-00006 - Arrêté n° 2024-0557 portant modification de l'arrêté n° 2023-1999 du 27 décembre 2023 66
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-0557
portant modification de l'arrêté n° 2023-1999 du 27 décembre 2023
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L .1311-1 et suivants, R. 1334-31 à R . 1334-37
et R . 1337-6 à R . 1337-10-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L . 2212-2, L . 2213-4 et L. 2215-
3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu l'arrêté n° 2023-1999 du 27 décembre 2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15
novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le courriel en date du 23 février 2024 transmis par SNCF Réseau, informant la préfecture du Cher
des modifications intervenant sur le planning de travaux initialement prévu ;
Vu l'avis favorable de la ville de Vierzon en date du 18 mars 2024 ;
Considérant que l'article 11 de l'arrêté susvisé prévoit en son dernier alinéa qu'en cas de nécessité de
maintien d'un service public, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées en dehors des
jours et heures autorisés ;
Considérant que des travaux de régénération des postes d'aiguillage de la gare de Vierzon sont rendus
nécessaires et que la demande de la SNCF Réseau s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues par le
dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 15 novembre 2011 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1 er – L'article 1 er de l'arrêté n° 2023-1999 du 27 décembre 2023 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage est modifié comme
suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « les semaines 13, 19 et 21 » sont remplacés par les mots : « les
semaines 13 et 19 » ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-04-23-00006 - Arrêté n° 2024-0557 portant modification de l'arrêté n° 2023-1999 du 27 décembre 2023 67
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« . La semaine 20, du samedi 18 mai 2024 à 15h00 au dimanche 19 mai 2024 à 23h00. »
Artic le 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à madame le maire de Vierzon.
Bourges, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,

Signé : Camille de WITASSE THÉZY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-04-23-00006 - Arrêté n° 2024-0557 portant modification de l'arrêté n° 2023-1999 du 27 décembre 2023 68
Préfecture du Cher
18-2024-04-23-00004
Arrêté n° 2024-0558 autorisant la société
"KNIGHT SECURITE PRIVEE " à assurer des
missions de gardiennage sur la voie publique lors
du festival "Le Printemps de Bourges" 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-04-23-00004 - Arrêté n° 2024-0558 autorisant la société "KNIGHT SECURITE PRIVEE " à assurer des
missions de gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2024 69
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-0558
autorisant la société « KNIGHT SÉCURITÉ PRIVÉE »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique le 24 avril 2024 à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de p réfet du
Cher ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-075-2116-01-17-20170539137 délivrée le 17 janvier 2017 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « KNIGHT SÉCURITÉ PRIVÉE », n° de
SIRET 81939555900019, sise 91 rue du faubourg Saint-Honoré à Paris (75008) ;
Vu l'agrément n° AGD-078-2026-11-19-20210539136 délivré à M. Stéphane BRIGANTE, gérant de la
société « KNIGHT SÉCURITÉ PRIVÉE », le 22 novembre 2021, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une
entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de
gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande en date du 09 avril 2024 présentée par la société susvisée, ensemble la requête de son
client, le festival « Le Printemps de Bourges » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, tendant à obtenir une
autorisation pour l'emploi d'un agent de surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage
sur la voie publique, le 24 avril 2024 de 17h30 à 23h30 sur le site du parking Leclerc, rue du Prado à
Bourges ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre de l'organisation du festival « Le Printemps de
Bourges » au cours duquel de nombreuses animations sont organisées à divers endroits de la ville ;
Considérant que ce festival attire chaque année un public très nombreux qui déambule dans les rues
de Bourges, notamment en fin de journée et en soirée ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité adaptées pour permettre au public de
participer aux diverses festivités en toute quiétude sur une voie réservée habituellement aux
véhicules ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-04-23-00004 - Arrêté n° 2024-0558 autorisant la société "KNIGHT SECURITE PRIVEE " à assurer des
missions de gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2024 70
ARRÊTE :
Article 1er : La société « KNIGHT SÉCURITÉ PRIVÉE », sise 91 rue du faubourg Saint-Honoré à Paris
(75008), représentée par M. Stéphane BRIGANTE, est autorisée à assurer une mission de gardiennage
sur la voie publique le 24 avril 2024 de 17h30 à 23h30..
Article 2 : La surveillance sera effectuée le site du parking Leclerc, rue du Prado à Bourges.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par l'agent de sécurité suivant :
• M. Souleymane TRAORE CAR-091-2027-11-16-20220270623
Article 4 : L'agent de sécurité visés à l'article 3 ne peut pas être armé.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent au verso de la présente décision.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Stéphane BRIGANTE, gérant de la société « KNIGHT SÉCURITÉ PRIVÉE ».
Bourges, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-04-23-00004 - Arrêté n° 2024-0558 autorisant la société "KNIGHT SECURITE PRIVEE " à assurer des
missions de gardiennage sur la voie publique lors du festival "Le Printemps de Bourges" 2024 71