PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-165
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire à Madame Bianca-Eleonora LAZAR (2 pages) Page 7
23-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire à Madame Lucille PERRIN (2 pages) Page 10
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2025-10-30-00009 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°23-2023-03-01-00002 portant nomination des membres du comité
départemental des services aux familles (4 pages) Page 13
DDT de la Creuse / DIRECTION
23-2025-10-10-00008 - Arrete-modif-AP25008 (2 pages) Page 18
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-30-00001 - 11-2025 Arrêté Transbois23 (11 pages) Page 21
23-2025-10-22-00001 - rece 251022 st yrieix les bois (8 pages) Page 33
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-10-30-00012 - 20251030 AP PLUiPD accordsousreserves (18 pages) Page 42
23-2025-10-30-00013 - 20251030 AP PLUiPD refusouverture (18 pages) Page 61
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2025-10-22-00003 - 2025-23-02 donnant délégation de signature (6
pages) Page 80
23-2025-10-23-00005 - 2025-N145-GUE-23-25 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de
remplacement d'ITPC sur le territoire de la commune de Fleurat dans la
Creuse (4 pages) Page 87
23-2025-10-23-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23&03-21 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN145 pour réaliser
des travaux de purges localisées sur le territoire des communes de
Lépaud et Nouhant dans la Creuse sur la commune de Lamaids dans
l'Allier (4 pages) Page 92
23-2025-10-23-00006 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-26 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser
des travaux de réfection de l'assainissement sur le territoire de la
commune de Parsac (3 pages) Page 97
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2025-10-13-00045 - Arrêté préfectoral portant abrogation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Société
« BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE» 23800
DUN-LE-PALESTEL (2 pages) Page 101
2
23-2025-10-13-00044 - Arrêté préfectoral portant abrogation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Société
« BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE» BOUSSAC
(2 pages) Page 104
23-2025-10-13-00046 - Arrêté préfectoral portant abrogation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Société
« BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE» FELLETIN (2
pages) Page 107
23-2025-10-13-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
OFFICE DE TOURISME Auzances (3 pages) Page 110
23-2025-10-13-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de GUERET - COMPLEXE
SPORTIF LEO LAGRANGE GUERET (3 pages) Page 114
23-2025-10-13-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de GUERET -
VIDEOVERBALISATION 23000 GUERET (3 pages) Page 118
23-2025-10-13-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de MOUTIER-MALCARD (3
pages) Page 122
23-2025-10-13-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection DOUCEURS DES TROIS CORNES
SAINT-VAURY (3 pages) Page 126
23-2025-10-13-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection E.I. OZGA JARNAGES (3 pages) Page 130
23-2025-10-13-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection E.LECLERC (CENTRE AUTO) - SAS
L.S.D. - LA SOUTERRAINE (3 pages) Page 134
23-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EHPAD LES JARDINS D'ADRIENNE (3
pages) Page 138
23-2025-10-13-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection FRANCE TRAVAIL GUERET (3 pages) Page 142
23-2025-10-13-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection IONER FRANCE GUERET (3 pages) Page 146
23-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection LE MARAIS (3 pages) Page 150
23-2025-10-13-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY n°33781
MOUTIER-MALCARD (3 pages) Page 154
23-2025-10-13-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY n°34163 LE GRAND
BOURG (3 pages) Page 158
3
23-2025-10-13-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY n°34858 AJAIN (3
pages) Page 162
23-2025-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY n°FR032125 -
AUBUSSON (3 pages) Page 166
23-2025-10-13-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection OFFICE PUBLIC D'HABITATS
CREUSALISGUERET (3 pages) Page 170
23-2025-10-13-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS SERRUBAT GUERET (3 pages) Page 174
23-2025-10-13-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SECOURS CATHOLIQUE GUERET (3 pages) Page 178
23-2025-10-13-00043 - Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de
LAVAVEIX-LES-MINES 23150 LAVAVEIX-LES-MINES (3 pages) Page 182
23-2025-10-13-00042 - Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE
- société « CHAMSERT » CHAMBON-SUR-VOUEIZE (3 pages) Page 186
23-2025-10-13-00041 - Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPER U -
SAS PHIPA EVAUX-LES-BAINS (3 pages) Page 190
23-2025-10-13-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
AIM LA
SOUTERRAINE (3 pages) Page 194
23-2025-10-13-00028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
JARNAGES (3 pages) Page 198
23-2025-10-13-00055 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
GUERET (3 pages) Page 202
23-2025-10-13-00026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE
SAINTE-FEYRE (3 pages) Page 206
23-2025-10-13-00054 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
MARIONNAUD
GUERET (3 pages) Page 210
23-2025-10-13-00038 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL GENTY
BOUCHERIE ANDRE 23000 SAINT-FIEL (3 pages) Page 214
4
23-2025-10-13-00039 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection CENTRE
HOSPITALIER BERNARD DESPLAS 23400 BOURGANEUF (3 pages) Page 218
23-2025-10-13-00056 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
GUERET (3 pages) Page 222
23-2025-10-13-00025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL
LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST LA SOUTERRAINE (3 pages) Page 226
23-2025-10-13-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection Groupe Scolaire
de LE GRAND BOURG (3 pages) Page 230
23-2025-10-13-00036 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE 23400
BOURGANEUF (3 pages) Page 234
23-2025-10-13-00030 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE 23700
MAINSAT (3 pages) Page 238
23-2025-10-13-00032 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE
AZERABLES (3 pages) Page 242
23-2025-10-13-00033 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE
CHATELUS-LE-MARCHEIX (3 pages) Page 246
23-2025-10-13-00029 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE
CHENERAILLES (3 pages) Page 250
23-2025-10-13-00027 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE
EVAUX-LES-BAINS (3 pages) Page 254
23-2025-10-13-00035 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE
LA-CELLE-DUNOISE (3 pages) Page 258
23-2025-10-13-00031 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE
MERINCHAL (3 pages) Page 262
23-2025-10-13-00034 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE
ROYERE-DE-VASSIVIERE (3 pages) Page 266
23-2025-10-13-00040 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection S.I.C.T.O.M. DE
CHENERAILLES 23130 CHENERAILLES (3 pages) Page 270
5
23-2025-10-13-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection SA
« ALICOOP » PARSAC-RIMONDEIX (3 pages) Page 274
23-2025-10-13-00037 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL
PHARMACIE DE LA TOUR BOURGANEUF (3 pages) Page 278
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-10-29-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de GENTIOUX-PIGEROLLES (2 pages) Page 282
23-2025-10-29-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de VILLARD (2 pages) Page 285
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-10-03-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Haute-Corrèze Communauté (2 pages) Page 288
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-10-30-00008 - Arrêté de Mme la directrice départementale de
la police nationale de la Creuse portant subdélégation de signature en
matière de cartes d'achat (4 pages) Page 291
6
DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-13-00008
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire à Madame Bianca-Eleonora
LAZAR
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame
Bianca-Eleonora LAZAR 7
| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE _ des Solidarités et de laExalité Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Bianca-Eleonora LAZARLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décretn° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décretdu 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame Bianca-Eleonora LAZAR, domiciliéeadministrativement au « 2, avenue de la gare » à BOURGANEUF (23400) ;CONSIDÉRANT l'obligation au 1° juillet 2014, pour toute nouvelle demande d'habilitation sanitaire, desatisfaire à l'obligation de formation préalable à l'obtention de cette habilitation ;CONSIDÉRANT la dérogation accordée à Madame Bianca-Eleonora LAZAR de bénéficier del'habilitation pour une durée d'un an, dans l'attente de son attestation de suivi de la formation initiale,à laquelle elle s'est inscrite du 8 au 12 décembre 2025;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse; |
_ 1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00 |
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame
Bianca-Eleonora LAZAR 8
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée d'un an a Madame Bianca-Eleonora LAZAR, docteur vétérinaireinscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 42447 etadministrativement domiciliée au « 2, avenue de la gare » à BOURGANEUF (23400).Article 2: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans. SOArticle 3 : Madame Bianca-Eleonora LAZAR s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Bianca-Eleonora LAZAR pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la péche maritime. |Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le 13 octobre 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef du service vétérinaire
mm ed
es POIRRIER
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-13-00008 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame
Bianca-Eleonora LAZAR 9
DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-21-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire à Madame Lucille PERRIN
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Lucille PERRIN 10
DE = Direction DépartementaleFraternitéPRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail,DELA CREUSE des Solidarités et de laÉgalité | Protection des PopulationsARRÊTÉ PREFECTORAL NSattribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Lucille PERRINLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ; |VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de laa préfète de la Creuse- Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature a MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame Lucille PERRIN, domiciliée_ administrativementà AHUN (23150) ;: | |CONSIDÉRANT l'obligation au 1" juillet 2014, pour toute nouvelle demande d'habilitation sanitaire, desatisfaire à l'obligation de formation préalable à l'obtention de cette habilitation ;CONSIDÉRANT la dérogation accordée à Madame Lucille PERRIN de bénéficier de l'habilitation pourune durée d'un an, dans l'attente de son attestation de suivi de la formation initiale, a laquelle elle s'estinscrite du 24 au 28 novembre 2025 ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00 |
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Lucille PERRIN 11
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée d'un an à Madame Lucille PERRIN, docteur vétérinaire inscrit auTableau de l'Ordre des Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 42298 etadministrativement domiciliée à AHUN (23150).Article 2: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 3 : Madame Lucille PERRIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application nel'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Lucille PERRIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces operations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la péche maritime. |Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application |informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le 21 octobre 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,L'adjointe au chef du service vétérinaireMarie-Lu¢ JEANDAUX
1, Place Varillas |CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00 |
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Lucille PERRIN 12
DDETSPP de la Creuse
23-2025-10-30-00009
arrêté portant modification de l'arrêté
n°23-2023-03-01-00002 portant nomination des
membres du comité départemental des services
aux familles
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-30-00009 - arrêté portant modification de l'arrêté n°23-2023-03-01-00002 portant nomination des
membres du comité départemental des services aux familles 13
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail,ma CREUSE des Solidarités et de laial Protection des PopulationsARRÊTÉ PREFECTORAL N°PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-03-01-00002portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles
La préfète de la CreuseChevalier de l'ordre national du mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 sur la protection des enfants;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et aumétier d'assistant maternel;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L214-5 et D214-3;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-01-00002 en date du 1er mars 2023, modifié par arrêté n° 23-2024-07-22-00008 en date du 22juillet 2024 ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ; ARRÊTEArticle 1": L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-01-00002 en date du 1er mars 2023 portantnomination des vices-présidents du comité départemental des services aux familles de la Creuse estmodifié comme suit :1) Madame Valérie SIMONET, Présidente du Conseil départemental de la Creuse,ou Madame Laurence CHEVREUX, vice-présidente chargée de l'enfance, de la famille et de lasanté, sa suppléante,2) Monsieur Eric CORREIA, Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret,ou Monsieur Alex AUCOUTURIER, son suppléant,3) Monsieur Fabrice BOUREILLE, Président du Conseil d'Administration de la Caisse d'AllocationsFamiliales de la Creuse, ou Madame Nadine MERITET, son suppléant,Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-01-00002 en date du 1er mars 2023 portantnomination des membres du comité départemental des services aux familles de la Creuse est modifiécomme suit :- En ce qui concerne les quatre représentants des services du conseil départemental dont le médecinresponsable du service de protection maternelle et infantile ou son représentant et le directeur de laMDPH ou son représentant :
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.001/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-30-00009 - arrêté portant modification de l'arrêté n°23-2023-03-01-00002 portant nomination des
membres du comité départemental des services aux familles 14
Titulaires Suppléants+ Madame Céline LE BIGOT Désigné par le titulaire en cas d'empéchementResponsable du service de protection maternelleet infantile+ Madame Amanda MICHE Désigné par le titulaire en cas d'empêchementDirectrice de la maison départementale despersonnes handicapées+. Madame Elise CHARNAY Désigné par la titulaire en cas d'empêchementDirectrice de l'Enfance, de la Famille et de laJeunesse | |+ Monsieur Philippe METGE Désigné par le titulaire en cas d'empêchementDirecteur Général Adjoint des Services- En ce qui concerne le magistrat :Madame Estelle PIERANGELI, vice-présidente du tribunal judiciaire de Guéret et magistratcoordonnateur du pôle famille, ou son représentant,- En ce qui concerne l'administrateur de la caisse de la mutualité sociale agricole désigné par leprésident du conseil d'administration de la caisse après consultation du responsable départemental del'action sanitaire et sociale de la caisse de ja mutualité sociale agricole :Titulaire | Suppléant« Madame Fabienne QUINCAMPOIX Désigné par la titulaire en cas d'empêchement- En ce qui concerne les quatre représentants des services de la caisse d'allocation familiales et de lamutualité sociale agricole, conjointement désignés par leurs directeurs :Titulaires — Suppléants« Madame Béatrice MOLEON Désigné par la titulaire en cas d'empêchementDirectrice de la caisse d'allocations familiales de laCreuse+. Madame Géraldine PARIGINO Désigné par la titulaire en cas d'empéchementDirectrice adjointe de la caisse d'allocationsfamiliales de la Creuse+ Madame Emmanuelle REGA Désigné par la titulaire en cas d'empéchementDirectrice Adjointe de la MSA« Madame Noémie AUDOUARD Désigné par la titulaire en cas d'empêchementResponsable Départementale Service d'Actionsanitaire et sociale- En ce qui concerne les cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnairesd'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leursregroupements, dont au moins un représentant du secteur public, un représentant du secteur privénon lucratif, Un représentant du secteur privé marchand et un représentant d'associationsprofessionnelles d'assistants maternels désignés par le préfet sur proposition des vices-présidents :Titulaires Suppléants+ Monsieur Benjamin VICTOR Désigné par le titulaire en cas d'empêchementDirecteur de micro-crèche privée à Saint Laurent+ Madame Maëlle TIJERAS Désigné par le titulaire en cas d'empéchementDirectrice Cohésion sociale Sport Culture de laVille de Guéret
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-30-00009 - arrêté portant modification de l'arrêté n°23-2023-03-01-00002 portant nomination des
membres du comité départemental des services aux familles 15
e Madame Bethsabée FOURNIERDésigné par le titulaire en cas d'empéchementAssociation 1, 2, 3 Parents,e En attente de désignation En attente de désignatione En attente de désignation En attente de désignation- En ce qui concerne le président de l'union départementale des associations familiales ou sonreprésentant ainsi que deux parents ou représentants légaux d'enfants désignés par la Préfète surproposition de l'union départementale des associations familiales :Titulaires Suppléantse Madame Sabine BACHELLERIE Désigné par la titulaire en cas d'empéchementPrésidente de l'UDAFe Madame Hélène PEINTREe Madame Camille DROUARTDésigné par le titulaire en cas d'empêchementDésigné par le titulaire en cas d'empêchement- Est ajouté parmi les membres du comité le directeur territorial de l'opérateur France Travail.Les autres membres restent inchangés.Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéretle $f OCT, 2025
La Préféte,
Anne FRACK IAK-JACOBS
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-30-00009 - arrêté portant modification de l'arrêté n°23-2023-03-01-00002 portant nomination des
membres du comité départemental des services aux familles 16
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-10-30-00009 - arrêté portant modification de l'arrêté n°23-2023-03-01-00002 portant nomination des
membres du comité départemental des services aux familles 17
DDT de la Creuse
23-2025-10-10-00008
Arrete-modif-AP25008
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00008 - Arrete-modif-AP25008 18
ER DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgaliréFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°AP25008portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relatives aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, |Vu la loi n°91125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,Vu les arrêtés préfectoraux n°AP20011-20 du 30 décembre 2020, n°AP23013 du 23 juin 2023,n°AP24008 du 9 avril 2024 et n°AP24018 du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2010004-01 du 4 janvier2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse,Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde préfète de la Creuse,Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET,administratrice de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la Creuse, à compterdu 15 janvier 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 modifié par les arrêtés n°23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 et n°23-2025-07-00005 du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature àMadame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires,Vu l'avis du comité social d'administration en date du 16/09/2025,Considérant qu'il y a lieu de supprimer le terme "nouveau" dans le nom de la mission, le conseil auxterritoires ayant été mis en place depuis plusieurs années,Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;ARRETEArticle 1er: A compter du 10/10/2025, l'organigramme de la direction départementale des territoiresde la Creuse (DDT) est fixé comme suit :- la direction qui comprend la mission connaissance et stratégie des territoires (MCST) et la missionconseil aux territoires (MCT);
Cité administrativeB.P. 147 — 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel: ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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- le Service de l'Economie Agricole (SEA) qui comprend le bureau des soutiens directs (BSD), le bureaudes entreprises et de l'agro-environnement (BEA) et le bureau de la transition agro-écologique (BTAE) ;- le Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables (SUHCD) qui comprend le bureau de laplanification (BP), le bureau de l'habitat (BH), le bureau de l'urbanisme et du droit des sols (BUDS) et lebureau de la construction durable (BCD) ;- le Service Espace Rural, Risques et Environnement (SERRE) qui comprend un chargé de mission Eau etBiodiversité, le bureau des milieux aquatiques, des risques et des transports (BMART) etle bureau del'espace rural et des milieux terrestres (BERMT).Les services de la DDT sont situés à la cité administrative de Guéret.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 10/10/2025aPour la Préfèté ét par délégation,La directricé départèmentale,
Hélène BUR ; D-TOCCHET
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DDT de la Creuse
23-2025-10-30-00001
11-2025 Arrêté Transbois23
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00001 - 11-2025 Arrêté Transbois23 21
Ee). DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 11/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin '2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 29 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 30 octobre 2025Pour la Préfète et par délégationL'adjoint à la cheffe du bureau des milieuxaquatiques, des risques et des transports.
Myriam CAREIL-MOREAU
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ANNEXE a Parrété 11/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pourla circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en CreuseRN 145 . De la limite de l'Allierà la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementaleRD 37 | De la jonction avec la RD 941 à Bourganeufà la jonction avec la RD 8 nRD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeufà la jonction avec la RD 3 à Royère-de-VassivièreRD 8. De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la Jonction avec la RD 982 au Masd'Artiges |RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité deLangladureRD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeufà la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 _ De la jonction avec la RD 51 à Bourganeufà l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 | De la jonction avec la RD 941 à Pontariion à la jonction avec la RN 145à Guéret[RD 941 | De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-VienneRD 982 De la limite de la| Corrèze à l'entrée de La Courtine |RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin laChabanneRD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 àFelletinRD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin àà la jonction avec la RD 982 à FelletinRD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille nn |RD 990 De la jonction avec la RD 982à Moutier-Rozeilleà la| jonction avec la RD 997a Chénérailles }RD 997 De la jonction avec la RD 990 a Chénérailles à la jonction avec la RN 145à Gouzon
Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernés
PE
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IICreuse Sud Ouest
Voirie communaleA ce jour, aucune
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60-TT-SzozNossngnvLinSOBRETS'SEZ60S9|9GTTSP6S'Zrz6z9]SY3ILSS-LNIWS/O6Z6TSpesssg27-6PEMHSZ0Z/6006T
60-50-520220-50-20Sp12xNONUEeDopsGinoqSap29S)ane1Lv0-S0-Sz02)v0-S0-Sz0z)
(62)SU3IAISSVA-30-3H340830ANNWWOD)e(aamuawayedaQ)1r6Q
£1-60-S202|
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19105)24A133
591977.66543124D941(Departementale)IANTENNETECHNIQUEDEYMOUTIERSCOMMUNEDAURIAT(23)
19106)
23400)AURIAT
592122.9738460265293241682446
2025-05-07
à
IANTENNETECHNIQUEDEYMOUTIERSCOMMUNEDAURIAT(23)
2025-05-12
à
2025-11-12
24A123
23400;JAURIAT
592116.593954386529324.1682446D941(Departementale)ANTENNETECHNIQUEDEYMOUTIERSCOMMUNEDECHEISSOUX(87)COMMUNEDESAINT-MOREIL(23)UTTBOURGANEUF
2025-05-12
à
2025-11-12
19111
2244049
623039.491169696522102.0370228D8(Departementale)COMMUNEDEGENTIOUX-PIGEROLLES(23)UTTAUBUSSON
TraverséedesbourgsdeGentiouxetde[2025-05-13Pigerolieslimitéeà30km/h.a2025-11-13
LEMAS-D'ARTIGE638212.206345336514496.3907714DB(Deparementale)D982COMMUNEDUMAS-DARTIGE(23)UTTAUBUSSON
19125
23100LEMAS-D'ARTIGE1538439.741428986513127.6858506(Departementaie)[COMMUNEDELACOURTINE(23)
[254048
23100)
6514508.1730657COMMUNEDELACOURTINE(23)COMMUNEDUMAS-DARTIGE(23)
à
2025-11-15
19128
23340
IGENTIOUX-PIGEROLLES629293.4250903916517025.4595641
ICOMMUNEDEGENTIOUX-PIGEROLLES(23)
2025-11-12
224412823500LANOUAILLE1629377,4959657216523460.1186152COMMUNEDEGIOUX(23)COMMUNEDELANOUAILLE(23)
19156
224512823460)
ISAINT-MARTIN-CHATEAU(609839,498368665274856830305
à
2025-11-16
ANTENNETECHNIQUEDEYMOUTIERSICOMMUNEDESAINT-MARTIN-CHATEAU(23)UTTBOURGANEUF
2025-06-02
a
2025-12-02
19185)
Fransèche-lubeixdépot1
23480)
623277,47287191
2025-06-04
à
Bourganeuf-lechezeaud
504966.63714458D941(Departementale)
191912025191424JCO
19290
€
643767.844054426505375.2904238
à
JANTENNETECHNIQUEDEYMOUTIERSCOMMUNAUTEDECOMMUNESCREUSEGRANDSUD(COMMUNAUTEDECOMMUNESDENOBLATCOMMUNEDEBANIZE(23)COMMUNEDEBOURGANEUF(23)(COMMUNEDELACOURTINE(23)(COMMUNEDEMOISSANNES(87)(COMMUNEDESAINT-GEORGES-LA-POUGE(23)COMMUNEDESAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU(23)COMMUNEDESAINT-REMY(19)COMMUNEDESAUVIAT-SUR-VIGE(87)COMMUNEDESOUBREBOST(23)ICTRBUSSEL
reçuele16/05(vendrediAM)pourundébutd'expéditionle18/05(dimanche!!).Merci
à
2025-11-18
655822.079530226530939.82283370941(Departementale)[COMMUNEDELAMAZIERE-AUX-BONS-HOMMES(23)UTTAUBUSSON
à
(2025-11-19
19223)bo2SLES74dépôt1
CROCQ
65288716717824D941(Deparementale)COMMUNEDECROCQ(23)UTTAUBUSSON
2025-06-04
à
2025-12-04
192242025LE975dépôt1POUSSANGES538704.013473476525764.5388067COMMUNEDESAINT-FRION(23)UTTAUBUSSON
19226,2025LE975dépôt1
23500POUSSANGES638438.680903956525976.0015066UTTAUBUSSON
2025-12-04
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EE ww DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE REMPLACEMENT D'UN AQUEDUC COMMUNE DESAINT-YRIEIX-LES-BOISLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025029 OA
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ; |VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 19 septembre 2025,présentée par EVOLIS 23, pour le compte de la mairie de Saint-Yrieix-Les-Bois, relative au remplacementd'un aqueduc, sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix-Les-Bois.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 19 septembre 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 20 octobre 2025;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:La Mairie de Saint-Yrieix-Les-Bois6, rue de la Mairie23150 Saint-Yrieix-Les-Bois
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la voiecommunal de « Le Chezeau », en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau de Saint-Hilaire-La-Plaine, bassin versant de La Creuse, de première catégorie piscicole,«lieu-dit : «Les Champs »,* coordonnées géographiques : X = 619 920,6 Y=6 557 422,7commune de Saint-Yrieix-Les-Bois.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit] déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Yrieix-Les-Bois où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations2 2 OCT. 2025Guéret, lePour la préfète et par délégationL4} .Pour la Chsffe-de bureau, l'adjointLaurent GOVALConformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vousconcernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demandeécrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée.
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eePREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant le remplacement d'un aqueducsur la commune de Saint-Yrieix-Les-Bois
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deremplacement d'un aqueduc sur la commune de Saint-Yrieix-Les-Bois.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :ArrêtésdeRubrique Intitulé Régime PISCEP EONSgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 | 4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration | novembre100 m (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire, des batardeaux seront mis enplace en amont de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublésd'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement de l'eau s'il est effectif se feracomme actuellement le long de la voie communale.2. Contrairement à ce qui est mentionné dans le dossier déposé, l'ouvrage à remplacerconcerne exclusivement le tronçon sous la voirie communale, soit une longueur de 7 m.En aval de l'ouvrage à mettre en place, au droit de la parcelle cadastrée section A, n°106, ilconviendra de recréer le lit du cours d'eau, sur 15 m environ. Ses dimensions devront êtreen adéquation avec celles existantes en amont, au droit de la parcelle cadastrée section A,n°159. Sur la parcelle cadastrée A, n°106 un ouvrage de franchissement similaire endimensions de l'aqueduc routier pourra être mis en place par le propriètaire. En aucun casla totalité du parcellaire entre la route et le cours d'eau émissaire ne devra être busée.3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.4. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. Il ne devra pas générer de chutesd'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux, le fond del'ouvrage doit être enterré de 30 cm dans le substrat naturel du cours d'eau.5. Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries en situation hydrauliquefavorable.6. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Saint-Yrieix-Les-Bois sontchargés de l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 2/3
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7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration. |8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 22 OCT. 2025
Pour la préfète et par délégation
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Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVAL.
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 3/3
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| DirectionPREFETE ... DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PORTANT ACCORD SOUS RESERVE D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURS_ SUITE A LA DEMANDE DE DEROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DEL'ARTICLE L142- 5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATIONDU PLUI DU PAYS DUNOIS
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communauté de communes du Pays Dunois, en date du 26 juin 2025, reçue enpréfecture le 26 juin 2025, portant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitéepour soixante secteurs du territoire intercommunal ;VU l'avis favorable sous réserves en date du 25 septembre 2025 de la commission départementale depréservation des espaces, naturels, agricoles et forestiers sur les secteurs Al sur la commune deChambon Sainte Croix, B3, B4, BS, B7 sur la commune de Chéniers, C1, C2 sur la communeColondannes, D1, D2, D3, D4 sur la commune de Crozant, E1, E4, ES, E6, E7, E8, E9, E10, E11 sur lacommune de Dun Le Palestel, F1 sur la commune de Fresselines, G1, G2, G3, G4, GS sur la commune deLa Celle Dunoise, H2, H3 sur la commune de La Chapelle Baloue, J1 sur la commune de Le Bourgd'Hem, K2 sur la commune de Maison Feyne, M1, M2 sur la commune de Nouzerolles, N2, N3 sur lacommune de Sagnat, O2, O3, O4, O5, O6, O7 sur la commune de Saint Sébastien, P1, P2, P3, P6, P8 surla commune de Saint Sulpice le Dunois, Q2 et Q3 sur la commune de Villard.CONSIDÉRANT que le périmètre de la communauté de communes du Pays |Dunois n'est pas couvertpar un schéma de cohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur A1 sur la commune de Chambon Sainte Croix, du secteurGS sur la commune de La Celle Dunoise, du secteur P6 sur la commune de Saint Sulpice le Dunois, etdu secteur Q2 sur la commune de Villard, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements,ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne conduit pas àune consommation excessive de l'espace, ne nuit pas à la protection des espaces agricoles et forestiersmais est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels et à la remise en bon état descontinuités écologiques en raison de la présence d'espaces boisés qu'il convient de préserver ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur C1 sur la communes de Colondannes, du secteur M2 surla commune de Nouzerolles, des secteurs O3 et O4 sur la commune de Saint Sébastien, et du secteurP6 sur la commune de Saint Sulpice le Dunois, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, neconduit pas à Une consommation excessive de l'espace, ne nuit pas à la protection des espaces
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agricoles et forestiers mais est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels et à la remiseen bon état des continuités écologiques en raison de la présence d'éléments végétaux qu'il convient depréserver ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur B4 sur la commune de Chéniers ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services, mais est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de laprésence d'éléments végétaux présents sur la parcelle à préserver, et conduit à une consommationimportante de l'espace en raison de sa surface (0,23 ha) en vue de l'agrandissement de l'entreprise depeinture existante dont il conviendra dejustifier ses besoins et de limiter la surface à ses besoins réelsde développement ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur B5 sur la commune de Chéniers ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services, mais est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de laprésence de zones boisées à préserver, et conduit à Une consommation importante de l'espace enraison de sa surface (1,04 ha) en vue de l'agrandissement du garage automobile existant dont ilconviendra dejustifier ses besoins et de réduire l'extension aux besoins de développement du garage ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur B7 sur la commune:de Chéniers ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services, ne nuit pas à la protection des espaces agricoles et forestiers,-ne nuit pas à laprotection des espaces naturels et à la remise en bon état des continuités écologiques, mais peutconduire à une consommation excessive de l'espace, cette dernière concernant un tiers lieu dont ilconviendra de préciser ses fonctions, et de justifier ses besoins d'agrandissement, ce dernier setrouvant dans le village de Chaumont ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur C2 sur la commune de Colondannes au lieu dit Le Taillisne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services, mais est susceptible de nuire à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques en raison de la présence de zones boisées à préserver, et conduit à une consommationimportante de l'espace en raison de sa surface (0,91 ha) en vue de l'agrandissement de l'entrepriseexistante de constructeur bois dont il conviendra de justifier ses besoins et de limiter la surface à sesbesoins réels de développement ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur D2 sur la communes de Crozant ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne nuit pas à laprotection des espaces agricoles et forestiers mais est susceptible de nuire à la protection des espacesnaturels et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de la présence d'une haie àpréserver identifiée au niveau de la trame verte et bleue ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur D3 sur la communes de Crozant ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne nuit pas à laprotection des espaces agricoles et forestiers mais est susceptible de nuire à la protection des espacesnaturels et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de la présence d'un bois àpréserver identifié comme élément de continuité écologique et au niveau de la trame verte et bleue ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur D4 sur la commune de Crozant au lieu dit Le Pré Carré negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas a une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services, mais est susceptible de nuire à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques en raison de la présence d'une haie à l'ouest de la parcelle à préserver, et conduit à uneconsommation importante de l'espace en raison de sa surface (1,04 ha) en vue de l'agrandissementd'une centrale béton existante dont il conviendra de réduire la surface à ses besoins réels dedéveloppement ;
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CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur E10 sur la commune de Dun Le Palestel au lieu dit LesGrands Prés ne génére pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas a une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne nuit pas a la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou a la préservation et a la remise en bon état des continuitésécologiques, mais conduit à une consommation importante de l'espace en raison de sa surface (0,35ha) en vue de l'agrandissement du garage automobile existante de constructeur bois dont il conviendradejustifier ses besoins et de limiter la surface a ses besoins réels de développement ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur E11 sur la commune de Dun Le Palestel au lieu dit LesRablades ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou a la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, mais conduit à une consommation importante de l'espace en raison de sa surface (2,42ha) en vue de l'agrandissement d'un équarisseur existant dont il conviendra de justifier ses besoins etde limiter la surfaceà ses besoins réels de développement;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur E1 sur la commune de Dun Le Palestel au lieu dit LaTuilerie ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, mais conduit à une consommation importante de l'espace en raison de sa surface (0,78ha) en vue de l'agrandissement d'une zone d'activités dont il conviendra de justifier le besoin dedéveloppement économique par l'accueil de nouvelles entreprises où le besoin d'agrandissementd'entreprises existantes ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur E7 sur la commune de Dun Le Palestel au lieu dit DeCaboche ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, mais conduit à une consommation importante de l'espace en raison de sa surface (2,63ha) en vue de l'agrandissement d'une zone d'activités dont il conviendra de justifier le besoin dedéveloppement économique par l'accueil de nouvelles entreprises ou le besoin d'agrandissementd'entreprises existantes;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur F1 sur la commune de Fresselines au lieu dit Les Bois negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoleset forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, mais conduit àune consommation importante de l'espace en raison de sa surface (0,49 ha) en vue de l'agrandissementd'une entreprise de travaux publics dont il conviendra de justifier ses besoins et de limiter la surface àses besoins réels de développement ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur G2 sur la commune de La Celle Dunoise au lieu dit LaRongère ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et a la remise en bon état des continuitésécologiques, mais conduit à Une consommation importante de l'espace en raison de sa surface (0,71 ha)dont il convient dejustifier les besoins de cette zone d'activité économique ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur OS sur la commune de Saint Sébastien au lieu dit LaGarenne ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais nuit à la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ouà la préservation età la remise en bon état des continuités écologiques enraison de la présence d'un espace boisé à préserver, et conduit à une consommation importante del'espace en raison de sa surface (1,01 ha) en vue de l'agrandissement du camping municipal dont ilconviendra dejustifier ses besoins d'agrandissement ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur 06 sur la commune de Saint Sébastien au lieu dit LaGarenne ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, mais nuit à la protection des espaces naturels,
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agricoles et forestiers ou a la préservation et a la remise en bon état des continuités écologiques enraison de la présence d'un espace boisé à préserver, et conduit à une consommation importante del'espace en raison de sa surface (0,24 ha) en vue de l'agrandissement du centre équestre existant dont ilconviendra de justifier ses besoins et de limiter la surface a ses besoins réels de développement ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur O7 sur la commune de Saint Sébastien au lieu dit Leffene génére pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas a une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services, mais nuit à la protection des espaces naturels, agricoleset forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de laprésence d'un espace boisé et de haies à préserver, et conduit à Une consommation importante del'espace en raison de sa surface (4,46 ha) au niveau d'un circuit de motocross existant dont ilconviendra dejustifier le projet et de limiter sa surface aux besoins réels ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur P6 sur la commune de Saint Sulpice le Dunois au lieu ditMoulin de la Barde-Ouest ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas àune répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, ne nuit pas à la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, et mais conduit à une consommation importante de l'espace en raison de sa surface (0,73ha) dont il conviendra dejustifier les besoins d'extension de ce site touristique et de limiter sa surfaceaux besoins réels ; :CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur Q3 sur la commune de Saint Sébastien au lieu dit Leffene génére pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas a une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services, mais nuit a la protection des espaces naturels, agricoleset forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques en raison de laprésence d'un espace boisé à préserver, et conduit à une consommation importante de l'espace enraison de sa surface (0,48 ha) pour l'aménagement de gîtes dont il conviendra de justifier le projettouristique et le besoin de construction de nouveaux bâtiments ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1%: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes de Portes de la Creuse en Marche dans le cadre de son projetd'élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal fait l'objet des décisions suivantes :- la demande concernant les secteurs Al sur la commune de Chambon Sainte Croix, et GS sur lacommune de La Celle Dunoise tels que délimités en annexe du présent arrété, est accordée sousréserve de préserver les espaces boisés de ces secteurs ;- la demande concernant les secteurs C1 sur la commune de Colondannes, M2 sur la commune deNouzerolles, O3 et O4 sur la commune de Saint Sébastien, et Q2 sur la commune de Villard, tels quedélimités en annexe du présent arrêté, est accordée sous réserve de préserver les éléments végétauxprésents sur ces secteurs ;- la demande concernant le secteur D2 sur la commune de Crozant, tel que délimité en annexe duprésent arrêté, est accordée sous réserve de préserver la haie identifiée au niveau de la trame verte etbleue sur ce secteur ;- la demande concernant le secteur D3 sur la commune de Crozant, tel que délimité en annexe duprésent arrêté, est accordée sous réserve de préserver le bois identifiée comme élément de continuitéécologique et au niveau de la trame verte et bleue sur ce secteur ;- la demande concernant les secteurs B4 et BS sur la commune de Chéniers, C2 sur la commune deColondannes, et D4 sur la commune de Crozant, tels que délimités en annexe du présent arrêté, estaccordée sous réserve de justifier les surfaces ouvertes à l'urbanisation et de les limiter au regard desbesoins de développement de ces activités économiques existantes et de préserver les élémentsvégétaux et les espaces boisés présents sur ces secteurs qui contribuent au bon état des continuitésécologiques ;
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- la demande concernant les secteurs B7 sur la commune de Chéniers et F1 sur la commune deFesselines tels que délimités en annexe du présent arrêté, est accordée sous réserve de préciser lesfonctions du tiers lieu concerné et dejustifier les surfaces ouvertes à l'urbanisation et de les limiter auregard des besoins de développement de cette activité existante ;- la demande concernant le secteur E10 et E11 sur la commune de Dun le Palestel tels que délimités enannexe du présent arrêté, est accordée sous réserve de justifier les surfaces ouvertes à l'urbanisation etde les limiter au regard respectivement des besoins d'agrandissement du garage automobile et del'équarisseur existants ;- la demande concernant les secteurs E1 et E7 sur la commune de Dun Le Palestel et G2 sur la communede La Celle Dunoise tels que délimités en annexe du présent arrêté, est accordée sous réservé dejustifier les surfaces ouvertes à l'urbanisation et de les limiter au regard des besoins de développementéconomique de ces zones existantes par l'accueil de nouvelles entreprises ou le besoindd'agrandissement des entreprises existantes ;- la demande concernant les secteurs O5,-06 et O7 sur la commune de Saint Sébastien et Q3 sur lacommune de Saint Sébastien tels que délimités en annexe du présent arrêté, est accordée sous réservede justifier les surfaces ouvertes à l'urbanisation et de les limiter au regard des besoins dedéveloppement des sites touristiques et du centre équestre existants, et de préserver les haies et lesespaces boisés présents sur ces secteurs qui contribuent au bon état des continuités écologiques ;- la demande concernant les secteurs P6 sur la commune de Saint Sulpice le Dunois tel que délimité enannexe du présent arrêté, est accordée sous réserve dejustifier les surfaces ouvertes à l'urbanisation etde les limiter au regard des besoins de développement du site touristique.ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes du Pays Dunois, et en mairie des communes membres pendant une durée d'un mois, etd'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes du Pays Dunois et les maires descommunes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
A Guéret, le 30 OCT. 2025
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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ANNEXEPÉRIMÈTRES DES SECTEURS VISES À L'ARTICLE 18Secteur A1 (Chambon Sainte Croix, Pré Pinot, Parcelle O0A0139) - classement en Zone 1 Ne - surface :0,219 ha |AMBON-SAINTE-CRO!X PRE PINOT
.
Secteur B4 (Chéniers, Chaumont, Parcelle AYO050) - classement en zone Ax - surface : 0,23 ha
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Secteur B5 (Chéniers - Le Pont, Parcelles AO0090,A00091,A00093, AO0094, AO0095,AO0245, AO0260) -classement en Ax - surface : 104 ha
RONA,xxe x)Wee": xLxmh "ee AXECHENIERSE 102072
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Secteur C1 (Colondannes, Le Taillis, Parcelle ADO005) - classement en zone en Ax - surface : 0,35 ha
adi +
AXSCOLONDANNES23547
Secteur C2 (Colondannes, Le Taillis, Parcelles AMO009 et AM0010) - classement en zone Ax - surface :0,90 ha
PA
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Secteur D2 (Crozant, La Journalière, Parcelle OA2022) - classement en zone Ax - surface : 0,20 ha
ROZANT LA JOURNALIERE
. Secteur D3 (Crozant, Les Cotes de la Brousse, Parcelles OB0701 et OBO702) - classement en 1 Ax -surface : 0,24 ha i
CROZANTLES COTES DE LA BROUSSE
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Secteur D4 (Crozant - Le Pré Carré, Parcelles OD1248, et OD1249) - classement en Ax - surface : 1,04 ha
oeAXSCROZANT+10436
Secteur E1 (Dun le Palestel, La Tuilerie, Parcelle AA0109) - classement en zone 1AUx - surface : 0,77 ha .DUN-LE-PALESTEL LA TUILERIE
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Secteur E10 (Dun le Palestel, Les Grands Prés,Parcelles AMO047 et AMO048)- classement Ax- surface:0,35 ha
DUN-LE-PALESTELLES GRANDS PRES
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SecteurE11 (Dun le Palestel, Les Rablades, Parcelles AMOO21, AMO022, AMO026 et AMOO027)- classementAx- surface: 2,42 haDUN-LE-PALESTELLES RABLADES
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Secteur E7 (Dun le Palestel, De Caboche, Parcelles ATO137, ATO138, ATO139, ATO144, BEOS54, et BEOSSS) |- classement 1AUx - surface : 2,63 ha 4
DUN-LE-PALESTEL DE CABOCHE
Secteur F1 (Fresselines, Les Bois, Parcelles BVOOS58 et BV0174) - classement en Ax - surface : 0,49 ha
112% '11
XS4
AXSFRESSELINES#4931
AXÎFRESSEUINES©4931
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classement en Ne - surface : 040 ha
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Secteur M2 (Nouzerolles,La Jarrige, Parcelles OB0487, OB0488, OB0489, OB0490, 080491, OB0935 etOB0936) - classement en Ax - surface : 0,26 ha*OUZEROLLES LA JARRIGE
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Secteur O6 (Saint Sébastien, La Garenne, Parcelles OC0442 et OC0443) - classement en Nt - surface :0,83 haSAINT-SEBASTIEN LA GARENNE
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Secteur O7 (Saint Sébastien, Leffe, Parcelles OC0949, OC0950, 0C0951, OC0956, OC0957, OC0958 etOC0960) - classement en NI - surface : 446 ha
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Secteur Q3 (Villard - Moulin du Gué Cornu, Parcelles OA0874, OA0876 et OA0879) - classement en Nt -surface : 0,52 ha
ILLARD MOULIN DU GUE CORNU
àNELVILLARDY 5216 0x UE:ve7a. L
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DDT de la Creuse
23-2025-10-30-00013
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EE w DirectionPREFETE Départementale— ial des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2PORTANT REFUS D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURS SUITE À LADEMANDE DE DEROGATION A UURBANISATION LIMITÉE AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATIONDU PLUi DE PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communauté de communes du Pays Dunois, en date du 26 juin 2025, reçue enpréfecture le 26 juin 2025, portant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitéepour soixante secteurs du territoire intercommunal ;VU l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoleset forestiersen date du 25 septembre 2025 sur les secteurs B6 sur la commune de Chéniers, C4, C5, C6,C7, C8, C9, C10 sur la commune de Colondannes, H4 sur la commune de La Chapelle Baloue, 11, 12 sur lacommune de Lafat,J2 de Le Bourg d'Hem, L1 et L2 sur la commune de Naillat ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur B6 sur la commune de Chéniers et du secteur L2 sur lacommune de Naillat concerne des activités agricoles (respectivement asinerie et GAEC) qui doiventrester classées en zone agricole (A) et ne constitue donc pas une zone d'extension;CONSIDERANT que les besoins en logements estimés dans le projet arrêté du PLUi du Pays Dunois de933 logements sont surestimés pour un scénario de maintien de la population de 2021, soit 6 942habitants ;CONSIDERANT que le potentiel de densification de 61 hectares mobilisables permettant la créationde 445 logements, la remise potentielle sur le marché de 270 logements vacants et la prise en comptede 15 changements de destinations sur les 229 ciblés sur le territoire, doit permettre de répondre auxbesoins en nouveaux logements du territoire de la communauté de communes compte tenu duscénario retenu visé ci-dessus ;CONSIDERANT par conséquentque les extensions prévues à destination d'habitat ne sont donc pasjustifiées;CONSIDÉRANT par conséquent que l'urbanisation des secteurs B2, B3 sur la commune de Chéniers, D1sur la commune de Crozant, E3, E4, E5, E6, E8, E9 sur la commune de Dun Le Palestel, F2 sur lacommune de Fresselines, G1, G3, G4 sur la commune de La Celle Dunoise, H1, H2, H3, sur la communede La Chapelle Baloue, J1 sur la commune de Le Bourg d'Hem, K1, K2 sur la commune de Maison Feyne,
Cité administrative |B.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/18
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M1 sur la commune de Nouzerolles, N1, N2, N3 sur la commune de Sagnat, O1, O2 sur la commune deSaint Sébastien, P1, P2, P3 sur la commune de Saint Sulpice le Dunoigs et Q1 sur la commune de Villard,même si elle ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation .et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,conduit à une consommation excessive de l'espace compte tenu du potentiel de développement déjàexistant en dents creuses sur le teritoire de la communauté de communes ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1% =: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes du Pays Dunois dans le cadre de son projet d'élaboration de plan locald'urbanisme intercommunal est refusée pour les secteurs libellés B2, B3, B6, D1, E3, E4, ES, E6, E8, E9, F2,G1, G3, G4, H1, H2, H3, J1, K1, K2, L2, M1, N1, N2, N3, O1, O2, P1, P2, P3 et Q1, tels que délimités sur lesplans annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes du Pays Dunois, et en mairie des communes membres pendant une durée d'un mois, etd'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture; la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes du Pays Dunois et les maires descommunes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
A Guéret, le 30 OCT. 2025La Préféte,|
ACK IAK-JACOBS
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ANNEXE —PERIMETRES DES SECTEURS VISES À L'ARTICLE 1
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DS VAXICHENIERS #13507
surface : 0,54 ha
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ROZANT LES RABINES
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DUN-LE-PALESTEL LE S RECLOUX
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DUN-LE-PALESTELLES CHAUMES
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surface : 017 haDUN-LE-PALESTEL LE PUY-BREVIERer BT mn)a» ©
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RESSELINES LA POUGEr, ——
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surface : 014 haCHAPELLE BALQUE LA VAUDELIERE
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A CHAPELLE BALOUE LA VAUDELIERE
Secteur ]1 (Le Bourg d'Hem, Le Bourg, parcelles OC0087, OC0088, OC0089, OC0090e OC0955 Èclassement 1AU surface : 0,51 ha |BOURG D'HEM BOURG D'HEM
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AISON-FEYNE LE GAST\\ ae: 4 \ A\ 2 \EC
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surface : 0,56 haAILLAT LES COUTEAUX
Secteur M1 (Nouzerolles, Le Boucher, parcelles OC0001, OC0002, OC0003 OC0004 et OC0358) -classement Ub surface : 0,68 haOUZEROLLES LE BOUCHER
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Secteur N2 (Sagnat, Les Vignauds, parcelle OB0468) - classement Ub surface : 0,28 ha .SAGNAT LES VIGNAUDS
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SAINT-SEBASTIEN LE BOURG/ Nos pe
eur P1 (Saint Sulpice le Dunois, Chabanne, parcelle BE0112) - classement Uh surface : 0,47SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS CHABANNE
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SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS HAUT NOUZEIRAT
Secteur P3 (Saint Sulpice le Dunoi arcelle B10326) - classement Uh sur :017 haSAINT-SULPICE-LE-DUNOIS GEST
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Secteur Q1 (Villard, Chambourterette, parcelles OB1808 OB1809 OB1810, OB1811 et OB1812) -classement 1AU surface : 1,09 haLLARD CHAMBOURTERETTE
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-10-22-00003
2025-23-02 donnant délégation de signature
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||MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
Arrêté n°2025-23-02Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du département dela CreuseVu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de la Creuse à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-10-22-00003 - 2025-23-02 donnant délégation de signature 81
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1* décembre 2023 ;Vu l'arrêté de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse en date du 13 décembre 2023portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;
DécideArticle 1". Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la Préfètede la Creuse tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouestdans le département de la Creuse :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desL.112.1à 7du Code de la Voirie Routièrelalionements2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesL 113-2 du Code de la Voirie routiére etdépendances (permission en cas d'emprise, permis deR53 du Code du Domaine de l'Étatstationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier 7 |3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routiére3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.- Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: |L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrainprivé)5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routierL 123-8 du Code de la Voirie Routièrenational6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines ~es terrains devenus inutiles au service des routesnationales |7 - Approbation d'opérations domaniales Arrété du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux deArticle L 581-27 et suivants du Code depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'Environnementl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route — priorité de passage — stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis préalable
Code de la route Art R411-3 à R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route ArtR411-21-1
5 - Avis de la Préfète :5.1 sur arrétés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrétés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route ArtR411-8
6 - Etablissement des barriéres de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment la signalisation, l'entretien des espaces verts,l'éclairage et l'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
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12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom de la Préfète de la Creuse tous actes, arrêtés etdécisions dans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :— M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines Bet C;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions des domaines B et C;M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B;M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :— M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Guéret.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales au titre de la gestion de l'autoroute A20, pour les décisionsdes domaines A.1, A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.12 et B.13 :— M. Jean-Michel SCHMITT, Chef du district sud A20 par intérim, à compter du 1" septembre 2025.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A1, A.2, A.3, A4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 et B.13:— M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;— M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret ;— Mme Marjorie GOURABIAN, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret.
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2.5 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :M. Pascal MONTEIL, Chef du CEI de la Souterraine ;Mme Karine BLOUET, Cheffe du CEI de Guéret ;M. Arnaud LIBERT, Chef du CEI de Lamaids/Gouzon ;M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines ;
2.6 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :- M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité du SPT, pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT,pour les décisions des domaines B.3, B.4,B.5, B.6 et B.7;- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
Article 3 : Les dispositions de la décision n°2025-23-01 du 27 juin 2025 sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Fait à Limoges, le 2? OCT. 2025Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
arr
— phitife FAUCHET
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-10-23-00005
2025-N145-GUE-23-25 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour
réaliser des travaux de remplacement d'ITPC sur
le territoire de la commune de Fleurat dans la
Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-10-23-00005 - 2025-N145-GUE-23-25 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de remplacement d'ITPC sur le territoire de la commune de Fleurat
dans la Creuse
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E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2025 -N145-GUE-23-25
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des
travaux de remplacement d'ITPC
sur le territoire de la commune de Fleurat dans le département de La Creuse
(du PR 23+960 au 26+640)

Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date du
13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2025-23-01 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
Vu le Dossier d'exploitation sous chantier validé le 23/10/2025 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-10-23-00005 - 2025-N145-GUE-23-25 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de remplacement d'ITPC sur le territoire de la commune de Fleurat
dans la Creuse
88
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de remplacement de l'ITPC PR 25+670,
notamment pendant les jours hors chantier, et de permettre la finalisation des travaux d'entretien
courant à proximité, il y a lieu de réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef de Centre de La Souterraine de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
A compter du vendredi 24 octobre et jusqu'au vendredi 28 novembre 2025 ,
La voie de gauche sera neutralisée dans les deux sens entre les PR 26+340 et 24+310.
Le dépassement sera interdit pour tous les véhicules entre les PR :
23+960 et 25+850 dans le sens Bellac – Montluçon
26+640 et 25+400 dans le sens Montluçon – Bellac
La vitesse sera limitée à 90 km/h à ces mêmes PR.
ARTICLE 2   :
La signalisation sera maintenue en place pendant les jours hors chantier à savoir :
Le vendredi 24 octobre 2025
Le vendredi 31 octobre 2025
Le vendredi 7 novembre 2025
ARTICLE 3   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de La
Souterraine.
ARTICLE 4   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 5 :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-10-23-00005 - 2025-N145-GUE-23-25 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de remplacement d'ITPC sur le territoire de la commune de Fleurat
dans la Creuse
89
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de
- 3 kms pour permettre la finalisation du chantier d'élagage entre les PR 22+250 et 21+200 dans le sens
Montluçon – Bellac
- 5 kms pour les autres chantiers
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adres -
sé soit par voie postale au tribunal administratif de Limoges ( 2 Cr Bugeaud, 87000 Limoges) soit par voie
dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Allier et d'un re-
cours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet
ARTICLE 7   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– La Préfecture de la Creuse
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Monsieur le Maire de la commune de Fleurat,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Creuse,
– S.D.I.S. de la Creuse
– S.A.M.U. 23,
– CIGT
À Guéret,
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-10-23-00005 - 2025-N145-GUE-23-25 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de remplacement d'ITPC sur le territoire de la commune de Fleurat
dans la Creuse
90
et par subdélégation le chef du district de Guéret
et par intérim l'adjointe au Chef de District de Guéret
22, rue des Pénitents blancs
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-10-23-00005 - 2025-N145-GUE-23-25 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de remplacement d'ITPC sur le territoire de la commune de Fleurat
dans la Creuse
91
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-10-23-00004
Arrêté 2025-N145-GUE-23&03-21 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN145 pour réaliser des travaux de purges
localisées sur le territoire des communes de
Lépaud et Nouhant dans la Creuse sur la
commune de Lamaids dans l'Allier
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-10-23-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23&03-21 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN145 pour réaliser des travaux de purges localisées sur le territoire des communes
de Lépaud et Nouhant dans la Creuse sur la commune de Lamaids dans l'Allier
92
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
RN
PRÉFECTURE DE L'ALLIER
Arrêté n° 2025 -N145-GUE-23&03-21
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des
travaux de purges localisées
sur le territoire des communes de Lépaud et Nouhant dans la Creuse
(du PR 85+555 au 91+693)
de la commune de Lamaids dans l'Allier
(du PR 0+000 au PR 12+1455)
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M Christophe NOEL DU PAYRAT, Préfet de
l'Allier ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date du
13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n°158/2025 du 27 janvier 2025 de la Préfecture de l'Allier, donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-10-23-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23&03-21 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN145 pour réaliser des travaux de purges localisées sur le territoire des communes
de Lépaud et Nouhant dans la Creuse sur la commune de Lamaids dans l'Allier
93
Vu l'arrêté n°2025-03-02 en date du 16 mai 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté n° 2025-23-01 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) validé le 23/10/25 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Lamaids ;
Vu l'avis favorable des communes de Lépeaud en date du 20/10/25 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Nouhant en date du 17/10/25 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Gouzon en date du 17/10/25 ;
Vu l'avis favorable de l'UTT de Boussac en date du 20/10/25 ;
Vu l'avis favorable de l'UTT d'Auzances en date du 17/10/25 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de purges localisées sur la RN 145 dans
l'Allier, pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de
réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Le mardi 28 octobre 2025,
La RN145 sera coupée dans le sens Montluçon – Bellac, entre les échangeurs 41 et 42.
Durant cette fermeture, la bretelle d'entrée de l'échangeur 41 sera coupée également.
Une déviation sera mise en place :
Les usagers désirant se rendre à Bellac par la RN 145 seront contraints de sortir à l'échangeur 41, de pour-
suivre sur la RD 745, puis sur la RD 100 en direction de Guéret. Ils emprunteront ensuite la RD917 jusqu'à
l'échangeur 42 où ils pourront reprendre la RN145 en direciton de Bellac. (Mesure 16A du PGT 23)
L'aire de repos de Nouhant sera inaccessible pendant la coupure.
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-10-23-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23&03-21 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN145 pour réaliser des travaux de purges localisées sur le territoire des communes
de Lépaud et Nouhant dans la Creuse sur la commune de Lamaids dans l'Allier
94
Le mercredi 29 octobre 2025,
La voie de droite sera neutralisée entre les PR 03+000 et 07+000, et entre les PR 12+000 et 13+000.
La circulation ne se fera que sur la voie de gauche.
ARTICLE 2   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Gouzon/Lamaids.
ARTICLE 3   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 4   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adres -
sé soit par voie postale au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ( 6, cours Sablon CS 90129 - 63033 -
Clermont-Ferrand Cedex 1) soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours ci -
toyens » accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Allier et d'un re-
cours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Allier,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Creuse,
– à M. le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-10-23-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23&03-21 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN145 pour réaliser des travaux de purges localisées sur le territoire des communes
de Lépaud et Nouhant dans la Creuse sur la commune de Lamaids dans l'Allier
95
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– la préfecture de l'Allier,
– la préfecture de la Creuse
– M le Président du Conseil Départemental de l'Allier,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Creuse
– Messieurs les Maires des communes de Lépaud, Nouhant et Lamaids,
– M Le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier,
– M le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
– Syndicat des Transporteurs Routiers d'Auvergne-Rhône-Alpes,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Creuse,
– S.D.I.S. de l'Allier,
– S.D.I.S. de la Creuse
– S.A.M.U. 03,
– S.A.M.U. 23,
– CIGT
À Guéret ,
LE PRÉFET DE L'ALLIER,
P/LE PRÉFET DE L'ALLIER, ET PAR DÉLÉGATION,
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
P/LE PRÉFET DE LA CREUSE, ET PAR DÉLÉGATION,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Par intérim, l'adjointe au Chef de District
Marjorie GOURABIAN
22, rue des Pénitents blancs
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-10-23-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23&03-21 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN145 pour réaliser des travaux de purges localisées sur le territoire des communes
de Lépaud et Nouhant dans la Creuse sur la commune de Lamaids dans l'Allier
96
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-10-23-00006
Arrêté 2025-N145-GUE-23-26 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection
de l'assainissement sur le territoire de la
commune de Parsac
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-10-23-00006 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-26 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection de l'assainissement sur le territoire de la commune de
Parsac
97
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
CEI de Lamaids-Gouzon
Arrêté n° 2025 -N145-GUE-23-26
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des
travaux de réfection de l'assainissement
sur le territoire des communes de Parsac
(du PR 72+960 au PR 69+000)
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date du
13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2025-23-01 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-10-23-00006 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-26 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection de l'assainissement sur le territoire de la commune de
Parsac
98
CONSIDÉRANT que pour permettre la poursuite de la réfection de l'assainissement en accotement de la
RN 145 à proximité de l'aire de Parsac dans le sens Montluçon – Bellac pendant les jours hors chantier,
pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de
réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du CEI de Lamaids-Gouzon du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du 24 octobre 2025 et jusqu'au vendredi 21 novembre 2025 :
La voie de droite sera neutralisée entre les PR 72+960 et 69+1000 dans le sens Montluçon – Bellac.
La vitesse sera limitée à 90 km/h entre les PR 73+360 et 72+700
à 70 km/h entre les PR 72+700 et 69+1000
à 110 km/h à partir du PR 69+1000
Le dépassement sera interdit à tous les véhicules entre le PR 73+360 et 69+1000.
L'aire de service de Parsac sera rendue inaccessible le jeudi 6 novembre 2025 dans le sens des travaux.
Ces restrictions seront maintenues pendant les jours hors chantier suivants :
le 24 octobre, le 31 octobre 2025 et le 7 novembre 2025
ARTICLE 2   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Gouzon/Lamaids.
ARTICLE 3   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 4   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
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temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection de l'assainissement sur le territoire de la commune de
Parsac
99
ARTICLE 5   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adres -
sé soit par voie postale au tribunal administratif de Limoges ( 2 Cr Bugeaud, 87000 Limoges) soit par voie
dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Allier et d'un re-
cours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– la préfecture de la Creuse
– Me. La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
– Monsieur le Maire de la commune de Parsac
– Madame la Gérante de la station de l'aire de service de Parsac
– Me la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Creuse,
– S.D.I.S. de la Creuse
– S.A.M.U. 23,
– CIGT
À Guéret ,
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
P/LE PRÉFET DE LA CREUSE, ET PAR DÉLÉGATION,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Par intérim, l'adjointe au Chef de District
Marjorie GOURABIAN
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Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-10-23-00006 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-26 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de réfection de l'assainissement sur le territoire de la commune de
Parsac
100
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00045
Arrêté préfectoral portant abrogation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE
CENTRE ATLANTIQUE» 23800 DUN-LE-PALESTEL
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00045 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE» 23800 DUN-LE-PALESTEL 101
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00045
portant abrogation d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE» – Grande Rue – 23800 DUN-LE-
PALESTEL
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la constatation effectuée par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT la demande d'arrêt total du système effectué par télédéclaration ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'arrêté préfectoral n°23-2019-12-20-023 du 20 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00045 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE» 23800 DUN-LE-PALESTEL 102
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la
commune de l'établissement concerné.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00045 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE» 23800 DUN-LE-PALESTEL 103
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00044
Arrêté préfectoral portant abrogation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE
CENTRE ATLANTIQUE» BOUSSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00044 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE» BOUSSAC 104
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00044
portant abrogation d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE» – 5 rue de la République – 23600
BOUSSAC
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la constatation effectuée par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT la demande d'arrêt total du système effectué par télédéclaration ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'arrêté préfectoral n°23-2019-12-20-022 du 20 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00044 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE» BOUSSAC 105
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la
commune de l'établissement concerné.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00044 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE» BOUSSAC 106
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00046
Arrêté préfectoral portant abrogation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE
CENTRE ATLANTIQUE» FELLETIN
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00046 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE» FELLETIN 107
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00046
portant abrogation d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE» – 12 Grande Rue – 23500 FELLETIN
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la constatation effectuée par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT la demande d'arrêt total du système effectué par télédéclaration ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'arrêté préfectoral n°23-2019-12-20-024 du 20 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00046 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE» FELLETIN 108
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la
commune de l'établissement concerné.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00046 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'installation d'un système de vidéoprotection
Société « BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE» FELLETIN 109
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
OFFICE DE TOURISME Auzances
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
OFFICE DE TOURISME Auzances 110
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00012
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
OFFICE DE TOURISME - Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine – Place du
marché – 23700 AUZANCES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Valérie
SIMONET, présidente de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, 10 rue de
l'étang, 23700 AUZANCES, concernant l'office de tourisme sis place du marché, 23700 AUZANCES ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Valérie SIMONET, présidente de la communauté de communes Marche et
Combraille en Aquitaine, 10 rue de l'étang, 23700 AUZANCES, est autorisée pour l'office de tourisme
sis place du marché, 23700 AUZANCES, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
OFFICE DE TOURISME Auzances 111
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Madame Valérie SIMONET, présidente,
- Madame BERTHON, vice-présidente,
- Monsieur Alain GRASS, vice-président,
- Madame Marie-Françoise VENTENAT, élue déléguée.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
OFFICE DE TOURISME Auzances 112
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Madame Valérie SIMONET, ainsi qu'à Mme le Maire
d'AUZANCES.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
OFFICE DE TOURISME Auzances 113
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00051
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
GUERET - COMPLEXE SPORTIF LEO LAGRANGE
GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
de GUERET - COMPLEXE SPORTIF LEO LAGRANGE GUERET 114
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00051
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de GUERET – COMPLEXE SPORTIF LEO LAGRANGE – 2 rue Jean Bussière – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yannick
BATON LABANDEHORE, responsable service tranquilité publique de la commune de GUERET – 2 rue
Jean Bussière – 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Yannick BATON LABANDEHORE, responsable service tranquilité publique de la
commune de GUERET – 2 rue Jean Bussière – 23000 GUERET, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
de GUERET - COMPLEXE SPORTIF LEO LAGRANGE GUERET 115
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de huit caméras voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Yannick BATON LABANDEHORE, responsable service tranquilité publique,
- Monsieur Aurélien PASQUET, DSI,
- Monsieur Antonin FRADILLON, technicien sécurité informatique et délégué à la protection des
données,
- Monsieur Alexandre MARIAUD, technicien informatique,
- Monsieur Alexis BAILLAIS, technicien informatique.
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- Mairie de Guéret, 23000 GUERET, service informatique.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
de GUERET - COMPLEXE SPORTIF LEO LAGRANGE GUERET 116
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Yannick BATON LABANDEHORE ainsi qu'à Mme le
Maire de GUERET.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
de GUERET - COMPLEXE SPORTIF LEO LAGRANGE GUERET 117
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00052
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
GUERET - VIDEOVERBALISATION 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
de GUERET - VIDEOVERBALISATION 23000 GUERET 118
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00052
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de GUERET – VIDEOVERBALISATION – Esplanade François Mitterrand – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yannick
BATON LABANDEHORE, responsable service tranquilité publique de la commune de GUERET –
Esplanade François Mitterrand – 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Yannick BATON LABANDEHORE, responsable service tranquilité publique de la
commune de GUERET – Esplanade François Mitterrand – 23000 GUERET, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur les sites sis
rue Joseph Ducouret, rue Alfred Grand, Rue Georges Sand-Boulevard Carnot et place Bonnyaud un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
de GUERET - VIDEOVERBALISATION 23000 GUERET 119
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Yannick BATON LABANDEHORE, responsable service tranquilité publique,
- Monsieur Aurélien PASQUET, DSI,
- Monsieur Antonin FRADILLON, technicien sécurité informatique et délégué à la protection des
données,
- Monsieur Alexandre MARIAUD, technicien informatique,
- Monsieur Alexis BAILLAIS, technicien informatique,
- Madame Cynthia MERMET, ASVP ,
- Madame Lucille RIVIERE, ASVP ,
- Monsieur Gabriel DEVARIEUX, ASVP .
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- Mairie de Guéret, 23000 GUERET, service informatique.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
de GUERET - VIDEOVERBALISATION 23000 GUERET 120
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Yannick BATON LABANDEHORE ainsi qu'à Mme le
Maire de GUERET.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00052 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
de GUERET - VIDEOVERBALISATION 23000 GUERET 121
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
MOUTIER-MALCARD
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
de MOUTIER-MALCARD 122
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00020
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de MOUTIER-MALCARD – 2 place de la mairie – 23220 MOUTIER-MALCARD
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre GUYOT,
maire, 2 place de la mairie, 23220 MOUTIER-MALCARD ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Pierre GUYOT, maire, 2 place de la mairie, 23220 MOUTIER-MALCARD, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
de MOUTIER-MALCARD 123
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras visionnant la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Pierre GUYOT, maire,
- Monsieur Michel LABESSE, premier adjoint,
- Madame Annick CHEMISIER, deuxième adjoint,
- DIXYS.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
de MOUTIER-MALCARD 124
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le Maire de MOUTIER-MALCARD.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
de MOUTIER-MALCARD 125
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection DOUCEURS DES
TROIS CORNES SAINT-VAURY
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOUCEURS
DES TROIS CORNES SAINT-VAURY 126
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DOUCEURS DES TROIS CORNES – 8 rue de la Marche – 23320 SAINT-VAURY
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Cécile
AUMARECHAL épouse VILLARD, présidente, 8 rue de la Marche, 23320 SAINT-VAURY ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Cécile AUMERACHAL épouse VILLARD, 8 rue de la Marche, 23320 SAINT-VAURY,
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOUCEURS
DES TROIS CORNES SAINT-VAURY 127
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Madame Cécile VILLARD, présidente.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOUCEURS
DES TROIS CORNES SAINT-VAURY 128
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Madame Cécile VILLARD, ainsi qu'à M. le Maire de SAINT-
VAURY.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOUCEURS
DES TROIS CORNES SAINT-VAURY 129
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection E.I. OZGA
JARNAGES
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection E.I. OZGA
JARNAGES 130
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
E.I. OZGA Morgane – 13 place de l'église – 23140 JARNAGES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Morgane
OZGA, représentant l'E.I. OZGA Morgane, 13 place de l'église, 23140 JARNAGES ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Morgane OZGA, représentant l'E.I. OZGA Morgane, 13 place de l'église, 23140
JARNAGES, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection E.I. OZGA
JARNAGES 131
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures, une caméra
intérieure et deux caméras visionnant la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Madame Morgane OZGA, gérante.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection E.I. OZGA
JARNAGES 132
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Madame Morgane OZGA et M. le Maire de JARNAGES.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection E.I. OZGA
JARNAGES 133
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
E.LECLERC (CENTRE AUTO) - SAS L.S.D. - LA
SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
E.LECLERC (CENTRE AUTO) - SAS L.S.D. - LA SOUTERRAINE 134
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
E.LECLERC (CENTRE AUTO) – SAS L.S.D. – Avenue Jean Jaurès – 23300 LA SOUTERRAINE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoît
VIOLAS, directeur de la SAS L.S.D., Avenue Jean Jaurès, 23300 LA SOUTERRAINE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Benoît VIOLAS, directeur de la SAS L.S.D., concernant L'AUTO E.LECLERC,
Avenue Jean Jaurès, 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
E.LECLERC (CENTRE AUTO) - SAS L.S.D. - LA SOUTERRAINE 135
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras intérieures et quatre caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Benoît VIOLAS, directeur,
-Monsieur Raphaël HOAREAU, responsable centre auto,
- SGP , société de surveillance.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
E.LECLERC (CENTRE AUTO) - SAS L.S.D. - LA SOUTERRAINE 136
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Benoît VIOLAS, ainsi qu'à M. le Maire de LA
SOUTERRAINE.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
E.LECLERC (CENTRE AUTO) - SAS L.S.D. - LA SOUTERRAINE 137
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EHPAD LES JARDINS
D'ADRIENNE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD LES
JARDINS D'ADRIENNE 138
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00010
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le CCAS « EHPAD LES JARDINS D'ADRIENNE » – 23 Les Nadauds – 23290 FURSAC
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Céline
BARRIAT, directrice du CCAS « EHPAD LES JARDINS D'ADRIENNE », 23 Les Nadauds, 23290 FURSAC ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Céline BARRIAT, directrice du CCAS « EHPAD LES JARDINS D'ADRIENNE », 23
Les Nadauds, 23290 FURSAC, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
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du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD LES
JARDINS D'ADRIENNE 139
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra extérieure. Il ne devra pas visionner
la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Olivier MOUVEROUX, président,
- Madame Céline BARRIAT, directrice,
- deux agents techniques.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD LES
JARDINS D'ADRIENNE 140
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Madame Céline BARRIAT, ainsi qu'à M. le Maire de FURSAC.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD LES
JARDINS D'ADRIENNE 141
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00048
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection FRANCE TRAVAIL
GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection FRANCE
TRAVAIL GUERET 142
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00048
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FRANCE TRAVAIL – 19 avenue Pierre Leroux – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Baptiste
BARDE, directeur de la sécurité de France Travail, 87 rue de Nuyens – 33100 BORDEAUX concernant le
site 19 avenue Pierre Leroux – 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jean-Baptiste BARDE, directeur de la sécurité de France Travail, 87 rue de
Nuyens – 33100 BORDEAUX concernant le site 19 avenue Pierre Leroux – 23000 GUERET, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection FRANCE
TRAVAIL GUERET 143
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de sept caméras intérieures et trois caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Directeur de la Sécurité,
- Chargés de sécurité France Travail.
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 19 avenue Pierre Leroux, 23000 GUERET.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection FRANCE
TRAVAIL GUERET 144
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Jean-Baptiste BARDE ainsi qu'à Mme le Maire de
GUERET.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00048 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection FRANCE
TRAVAIL GUERET 145
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00050
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection IONER FRANCE
GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection IONER
FRANCE GUERET 146
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00050
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
IONER FRANCE – 6 rue Eric Tabarly – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gaultier
MALIGE, gérant de IONER FRANCE, 6 rue Eric Tabarly – 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Gaultier MALIGE, gérant de IONER FRANCE, 6 rue Eric Tabarly – 23000 GUERET,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection IONER
FRANCE GUERET 147
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de une caméra intérieure, trois caméras
extérieures et trois caméras voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Gaultier MALIGE, gérant.
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 6 rue Eric Tabarly, 23000 GUERET.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection IONER
FRANCE GUERET 148
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Gaultier MALIGE ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00050 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection IONER
FRANCE GUERET 149
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection LE MARAIS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE MARAIS 150
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00011
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE MARAIS (restaurant) – 20 rue Simon Bauer – 23150 MOUTIER D'AHUN
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jonathan
LEGENTILHOMME, gérant du restaurant « LE MARAIS », 20 rue Simon Bauer, 23150 MOUTIER D'AHUN ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Jonathan LEGENTILHOMME, gérant du restaurant « LE MARAIS », 20 rue Simon Bauer,
23150 MOUTIER D'AHUN, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
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-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure. Il ne devra pas visionner
la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Jonathan LEGENTILHOMME, gérant,
- Madame Angélique PARROT, gérante.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE MARAIS 152
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Jonathan LEGENTILHOMME, ainsi qu'à M. le Maire du
MOUTIER D'AHUN.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE MARAIS 153
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
n°33781 MOUTIER-MALCARD
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°33781 MOUTIER-MALCARD 154
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY n°33781 – Bourg – 23220 MOUTIER-MALCARD
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael
ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, dont le siège social est à VILLENEUVE D'ASCQ
(59650), 1 avenue de l'horizon, concernant l'établissement sis le Bourg, 23220 MOUTIER-MALCARD ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, dont le siège
social est à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), 1 avenue de l'horizon, concernant l'établissement sis le Bourg,
23220 MOUTIER-MALCARD, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°33781 MOUTIER-MALCARD 155
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté,
- Monsieur Stéphane DERAVEZ, chargé de sécurité,
- Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opérations réseau,
- Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes.
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 1 avenue de l'horizon, VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°33781 MOUTIER-MALCARD 156
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Michael ROUSE, ainsi qu'à M. le Maire de MOUTIER-
MALCARD.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°33781 MOUTIER-MALCARD 157
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
n°34163 LE GRAND BOURG
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°34163 LE GRAND BOURG 158
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00013
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY n°34163 – route de Bourganeuf, zone d'activité les Bois Verts ZI – 23240 LE GRAND
BOURG
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael
ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, dont le siège social est à VILLENEUVE D'ASCQ
(59650), 1 avenue de l'horizon, concernant l'établissement sis route de Bourganeuf, Zone d'activité les
Bois Verts ZI, 23240 LE GRAND BOURG ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, dont le siège
social est à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), 1 avenue de l'horizon, concernant l'établissement sis route de
Bourganeuf, Zone d'activité les Bois Verts ZI, 23240 LE GRAND BOURG, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°34163 LE GRAND BOURG 159
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté,
- Monsieur Stéphane DERAVEZ, chargé de sécurité,
- Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opérations réseau,
- Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes.
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 1 avenue de l'horizon, VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°34163 LE GRAND BOURG 160
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Michael ROUSE, ainsi qu'à M. le Maire de GRAND-
BOURG.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°34163 LE GRAND BOURG 161
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
n°34858 AJAIN
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°34858 AJAIN 162
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY n°34858 – 19 route de Montluçon – 23380 AJAIN
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael
ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, dont le siège social est à VILLENEUVE D'ASCQ
(59650), 1 avenue de l'horizon, concernant l'établissement sis 19 route de Montluçon, 23380 AJAIN ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, dont le siège
social est à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), 1 avenue de l'horizon, concernant l'établissement sis 19 route
de Montluçon, 23380 AJAIN, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°34858 AJAIN 163
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté,
- Monsieur Stéphane DERAVEZ, chargé de sécurité,
- Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opérations réseau,
- Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes.
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 1 avenue de l'horizon, VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°34858 AJAIN 164
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Michael ROUSE, ainsi qu'à M. le Maire d'AJAIN.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°34858 AJAIN 165
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
n°FR032125 - AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°FR032125 - AUBUSSON 166
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY n°FR032125 – La Rebeyrette – 23200 AUBUSSON
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael
ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, dont le siège social est à VILLENEUVE D'ASCQ
(59650), 1 avenue de l'horizon, concernant l'établissement sis La Rebeyrette, 23200 AUBUSSON ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, dont le siège
est à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), 1 avenue de l'horizon concernant l'établissement sis La Rebeyrette,
23200 AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°FR032125 - AUBUSSON 167
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté,
- Monsieur Stéphane DERAVEZ, chargé de sécurité,
- Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opérations réseau,
- Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes.
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 1 avenue de l'horizon, VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°FR032125 - AUBUSSON 168
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Michael ROUSE, ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY n°FR032125 - AUBUSSON 169
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00053
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection OFFICE PUBLIC
D'HABITATS CREUSALISGUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection OFFICE
PUBLIC D'HABITATS CREUSALISGUERET 170
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00053
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
OFFICE PUBLIC D'HABITATS CREUSALIS – 59 Avenue du Poitou – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric
SUCHET, directeur général de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATS CREUSALIS – 59 avenue du Poitou – 23000
GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Frédéric SUCHET, directeur général de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATS CREUSALIS
– 59 avenue du Poitou – 23000 GUERET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection OFFICE
PUBLIC D'HABITATS CREUSALISGUERET 171
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures, trente caméras
extérieures et six caméras voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Frédéric SUCHET, directeur général de Creusalis,
- Monsieur Ronan RABOT, directeur des ressources internes,
- Madame Elodie PLESSE, directrice des relations clientèles,
- Madame Mélody CAEL, responsable action sociale et conciliation,
- Monsieur Ludovic KRAFT, responsable secteur.
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 59 avenue du Poitou, 23000 GUERET.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection OFFICE
PUBLIC D'HABITATS CREUSALISGUERET 172
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Frédéric SUCHET ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00053 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection OFFICE
PUBLIC D'HABITATS CREUSALISGUERET 173
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00049
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS SERRUBAT
GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS
SERRUBAT GUERET 174
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00049
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS SERRUBAT – 6 rue du Cros – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gaultier
MALIGE, gérant de la SAS SERRUBAT, 6 rue du Cros – 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Gaultier MALIGE, gérant de la SAS SERRUBAT, 6 rue du Cros – 23000 GUERET,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS
SERRUBAT GUERET 175
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de sept caméras extérieures et trois caméras voie
publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Gaultier MALIGE, gérant.
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 6 rue du Cros, 23000 GUERET.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS
SERRUBAT GUERET 176
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Gaultier MALIGE ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00049 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS
SERRUBAT GUERET 177
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00047
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SECOURS
CATHOLIQUE GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection SECOURS
CATHOLIQUE GUERET 178
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00047
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECOURS CATHOLIQUE – 15 boulevard Saint Pardoux – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Martine
ROSSIGNOL, représentant le SECOURS CATHOLIQUE, 15 boulevard Saint Pardoux – 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Martine ROSSIGNOL, représentant le SECOURS CATHOLIQUE, 15 boulevard
Saint Pardoux – 23000 GUERET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection SECOURS
CATHOLIQUE GUERET 179
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure. Il ne devra pas visionner
la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Luc PIOCHON, délégué,
- Monsieur Jean-Pierre DECHOZ, bénévole – responsable système,
- Madame Martine PETRUS, responsable boutique.
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 26 rue Jean Jaurès, 23000 GUERET.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection SECOURS
CATHOLIQUE GUERET 180
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Madame Martine ROSSIGNOL ainsi qu'à Mme le Maire de
GUERET.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00047 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection SECOURS
CATHOLIQUE GUERET 181
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00043
Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de LAVAVEIX-LES-MINES 23150
LAVAVEIX-LES-MINES
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00043 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Commune de LAVAVEIX-LES-MINES 23150 LAVAVEIX-LES-MINES
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00043
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de LAVAVEIX-LES-MINES – 35 rue du Centre - 23150 LAVAVEIX-LES-MINES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Louis FAUCONNET, maire de la commune de LAVAVEIX-LES-MINES – 35 rue du Centre –
23150 LAVAVEIX-LES-MINES ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jean-Louis FAUCONNET, maire de la commune de LAVAVEIX-LES-MINES – 35 rue
du Centre – 23150 LAVAVEIX-LES-MINES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00043 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
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-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de une caméra intérieure et neuf caméras voie
publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Jean-Louis FAUCONNET, maire,
- Monsieur Christian ALLEYRAT, deuxième adjoint,
- Monsieur Florian LEBRETON, secrétaire de mairie,
- Madame Sandrine MATHIRON, secrétaire de mairie.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
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vidéoprotection
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur le Maire de LAVAVEIX-LES-MINES.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
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vidéoprotection
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Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00042
Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE - société « CHAMSERT »
CHAMBON-SUR-VOUEIZE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00042 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
INTERMARCHE - société « CHAMSERT » CHAMBON-SUR-VOUEIZE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00042
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE – société « CHAMSERT » – route d'Evaux les Bains – 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Mathieu HUMEAU, gérant de la société CHAMSERT – route d'Evaux les Bains – 23170
CHAMBON-SUR-VOUEIZE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Mathieu HUMEAU, gérant de la société « CHAMSERT » - route d'Evaux les Bains –
23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l'établissement « INTERMARCHE » un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
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vidéoprotection
INTERMARCHE - société « CHAMSERT » CHAMBON-SUR-VOUEIZE
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-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de dix-huit caméras intérieures et cinq caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monseiur Mathieu HUMEAU, gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00042 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
INTERMARCHE - société « CHAMSERT » CHAMBON-SUR-VOUEIZE
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ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Mathieu HUMEAU, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CHAMBON-SUR-VOUEIZE.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00042 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
INTERMARCHE - société « CHAMSERT » CHAMBON-SUR-VOUEIZE
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Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00041
Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPER U - SAS PHIPA EVAUX-LES-BAINS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00041 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SUPER U - SAS PHIPA EVAUX-LES-BAINS
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00041
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SUPER U – SAS PHIPA – 55 avenue de la République – 23110 EVAUX-LES-BAINS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe PATRAUD, président directeur général de la SAS PHIPA, dont l'enseigne est SUPER U –
55 avenue de la République – 23110 EVAUX-LES-BAINS ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Philippe PATRAUD, président directeur général de la SAS PHIPA, dont l'enseigne
est SUPER U – 55 avenue de la République – 23110 EVAUX-LES-BAINS, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur
l'établissement « SUPER U » un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00041 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SUPER U - SAS PHIPA EVAUX-LES-BAINS
191
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de vingt-neuf caméras intérieures et dix-sept
caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Philippe PATRAUD, président directeur général,
- Monsieur Ludovic DUBREU, manager,
- Madame Laetitia DUFOUR, manager.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00041 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SUPER U - SAS PHIPA EVAUX-LES-BAINS
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Philippe PATRAUD, ainsi qu'à Monsieur le Maire d'
EVAUX-LES-BAINS.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00041 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SUPER U - SAS PHIPA EVAUX-LES-BAINS
193
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00024
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
AIM LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
AIM LA SOUTERRAINE
194
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
AIM (Assistance Informatique de la Marche) – 31 rue Hyacinthe Montaudon – 23300 LA SOUTERRAINE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christophe DENIS, président de la société A.I.M., 31 rue Hyacinthe Montaudon, 23300 LA
SOUTERRAINE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Christophe DENIS, président de la société A.I.M., 31 rue Hyacinthe Montaudon,
23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
AIM LA SOUTERRAINE
195
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures.Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Christophe DENIS, président,
- Madame Marie-Laure LECHAT, assistante.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
AIM LA SOUTERRAINE
196
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Christophe DENIS, ainsi qu'à Monsieur le Maire de LA
SOUTERRAINE.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
AIM LA SOUTERRAINE
197
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00028
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE JARNAGES
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE JARNAGES
198
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00028
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE – place de la Poste – 23140 JARNAGES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP17 , BP 23320, 87033
LIMOGES CEDEX 1 concernant le site sis place de la Poste, 23140 JARNAGES ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP 17
BP 23320, 87033 LIMOGES CEDEX 1, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site sis à JARNAGES (23140), place de la
Poste, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE JARNAGES
199
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- directeur sécurité et prévention incivilités ou son représentant,
- corps d'inspection et d'enquête,
- techniciens supports, la télésurveillance,
-directeur de secteur ou ses représentants,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE JARNAGES
200
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à M. le
maire de JARNAGES.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE JARNAGES
201
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00055
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00055 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE GUERET
202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00055
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE – 3 avenue de la République – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP17 , BP23320, 87033
LIMOGES CEDEX 1 concernant le site sis 3 avenue de la République, 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP17 ,
BP23320, 87033 LIMOGES CEDEX 1 est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le concernant le site sis 3 avenue de la
République, 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00055 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE GUERET
203
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de douze caméras intérieures et deux caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Directeur sécurité et prévention incivilités ou son représentant,
- Corps d'inspection et d'enquête,
- Techniciens supports, la télésurveillance,
- Directeur de secteur ou ses représentants.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00055 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE GUERET
204
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à la
directrice sécurité et prévention incivilités et Mme le maire de GUERET.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00055 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE GUERET
205
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00026
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE SAINTE-FEYRE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE SAINTE-FEYRE
206
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00026
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE – place de la mairie – 23000 SAINTE-FEYRE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP17 , BP 23320, 87033
LIMOGES CEDEX 1 concernant le site sis place de la mairie, 23000 SAINTE-FEYRE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La directrice sécurité et prévention incivilités de le LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP
17 BP 23320, 87033 LIMOGES CEDEX 1, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site sis à SAINTE-FEYRE (23000), place de
la mairie, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE SAINTE-FEYRE
207
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- directeur sécurité et prévention incivilités ou son représentant,
- corps d'inspection et d'enquête,
- techniciens supports, la télésurveillance,
-directeur de secteur ou ses représentants,
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 13 rue Vauban, 67450 MUNDOLSHEIM.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE SAINTE-FEYRE
208
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à M. le
maire de SAINTE-FEYRE.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LA POSTE SAINTE-FEYRE
209
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00054
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
MARIONNAUD GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00054 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
MARIONNAUD GUERET
210
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00054
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
MARIONNAUD – 7 place du marché – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et process de MARIONNAUD, 115 rue Reaumur, 75002
PARIS concernant le site sis 7 place du marché, 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et process de MARIONNAUD, 115 rue
Reaumur, 75002 PARIS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le concernant le site sis 7 place du marché, 23000 GUERET, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00054 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
MARIONNAUD GUERET
211
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de sept caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Madame Mathilde NIATEL, responsable magasin,
- Monsieur Flavient KOUASSI, délégué sécurité,
- Monsieur Fabrice BONNET, délégué sécurité,
- Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et process.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00054 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
MARIONNAUD GUERET
212
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à
Monsieur Julien CAPESTAN et Mme le maire de GUERET.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00054 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
MARIONNAUD GUERET
213
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00038
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL GENTY BOUCHERIE ANDRE 23000
SAINT-FIEL
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00038 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SARL GENTY BOUCHERIE ANDRE 23000 SAINT-FIEL
214
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00038
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL GENTY BOUCHERIE ANDRE – Le Bourg – 23000 SAINT-FIEL
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Ludovic GENTY, gérant de la SARL GENTY BOUCHERIE ANDRE, le bourg, 23000 SAINTE-
FEYRE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Ludovic GENTY, gérant de la SARL GENTY BOUCHERIE ANDRE, le bourg, 23000
SAINTE-FEYRE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00038 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SARL GENTY BOUCHERIE ANDRE 23000 SAINT-FIEL
215
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et une caméra
extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Ludovic GENTY, gérant,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00038 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SARL GENTY BOUCHERIE ANDRE 23000 SAINT-FIEL
216
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Ludovic GENTY, ainsi qu'à M. le maire de SAINT-FIEL.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00038 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SARL GENTY BOUCHERIE ANDRE 23000 SAINT-FIEL
217
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00039
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS 23400
BOURGANEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00039 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS 23400 BOURGANEUF 218
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00039
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS – 3 rue Joliot Curie – 23400 BOURGANEUF
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Fatiha ZIDANE du CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS, 3 rue Joliot Curie, 23400
BOURGANEUF ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Fatiha ZIDANE du CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS, 3 rue Joliot Curie,
23400 BOURGANEUF, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00039 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS 23400 BOURGANEUF 219
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de sept caméras intérieures et six caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Madame Evelyne JEANDEL, directrice déléguée,
- Monsieur Philippe LABORDE, responsable éco logistique,
- Monsieur Jean-François CUQUEMELLE, informatique,
- Monsieur Arnaud WINOCQ, responsable service technique.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00039 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS 23400 BOURGANEUF 220
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Madame Fatiha ZIDANE, ainsi qu'à M. le maire de
BOURGANEUF.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00039 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS 23400 BOURGANEUF 221
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00056
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00056 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de GUERET 222
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00056
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de GUERET – Courtille Base Nautique – route de Bénévent – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Yannick BATON LABANDEHORE, responsable service tranquilité publique de la commune de
GUERET – route de Bénévent - 23000 GUERET ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Yannick BATON LABANDEHORE, responsable service tranquilité publique de la
commune de GUERET – route de Bénévent - 23000 GUERET est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00056 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de GUERET 223
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Yannick BATON LABANDEHORE, responsable service tranquillité publique,
- Monsieur Aurélien PASQUET, DSI,
- Monsieur Antonin FRADILLON, technicien sécurité informatique.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00056 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de GUERET 224
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à
Monsieur Yannick BATON LABANDEHORE et Mme le maire de GUERET.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00056 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de GUERET 225
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00025
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE
OUEST LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST LA SOUTERRAINE 226
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00025
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST – 26 boulevard Jean Moulin – 23300 LA
SOUTERRAINE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 rue Léandre Merlet BP
17 , 85000 LA ROCHE SUR YON concernant le site sis 26 boulevard Jean Moulin, 23300 LA
SOUTERRAINE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le responsable de sécurité de le CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34
rue Léandre Merlet, BP 17 , 85000 LA ROCHE SUR YON, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site sis à LA
SOUTERRAINE (23300), 26 boulevard Jean Moulin, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST LA SOUTERRAINE 227
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- les opérateurs du centre de télésurveillance,
- les techniciens de l'installateur/mainteneur,
- le personnel du service sécurité,
- le personnel de la banque.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST LA SOUTERRAINE 228
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé au chargé de la sécurité, ainsi qu'à M. le maire de LA
SOUTERRAINE.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST LA SOUTERRAINE 229
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00023
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Groupe Scolaire de LE GRAND BOURG
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Groupe Scolaire de LE GRAND BOURG 230
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00023
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Groupe Scolaire de LE GRAND BOURG – 2 rue de la Mairie – 23240 LE GRAND BOURG
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Francky CHATIGNOUX, maire, concernant le groupe scolaire, 2 rue de la mairie, 23240 LE
GRAND-BOURG ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Francky CHATIGNOUX, maire de la commune de LE GRAND-BOURG (23240),
concernant le groupe scolaire, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Groupe Scolaire de LE GRAND BOURG 231
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras extérieures.Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- le maire,
- les adjoints,
- le directeur de l'école,
- et le responsable des services.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Groupe Scolaire de LE GRAND BOURG 232
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur le Maire de LE GRAND BOURG.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection Groupe Scolaire de LE GRAND BOURG 233
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00036
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE 23400 BOURGANEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00036 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE 23400 BOURGANEUF 234
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00036
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE – place du champ de foire – 23400 BOURGANEUF
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP17 , BP 23320, 87033
LIMOGES CEDEX 1 concernant le site sis place du champ de foire, 23400 BOURGANEUF ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP 17
BP 23320, 87033 LIMOGES CEDEX 1, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site sis à BOURGANEUF (23400), place du
champ de foire, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00036 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE 23400 BOURGANEUF 235
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures et une caméra
extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- directeur sécurité et prévention incivilités ou son représentant,
- corps d'inspection et d'enquête,
- techniciens supports, la télésurveillance,
-directeur de secteur ou ses représentants,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00036 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE 23400 BOURGANEUF 236
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à M. le
maire de BOURGANEUF.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00036 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE 23400 BOURGANEUF 237
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00030
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE 23700 MAINSAT
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00030 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE 23700 MAINSAT 238
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00030
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE – place de la Liberté – 23700 MAINSAT
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP17 , BP 23320, 87033
LIMOGES CEDEX 1 concernant le site sis place de la Liberté, 23700 MAINSAT ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La directrice sécurité et prévention incivilités LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP 17 BP
23320, 87033 LIMOGES CEDEX 1, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site sis à MAINSAT (23700), place de la
Liberté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00030 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE 23700 MAINSAT 239
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- directeur sécurité et prévention incivilités ou son représentant,
- corps d'inspection et d'enquête,
- techniciens supports, la télésurveillance,
-directeur de secteur ou ses représentants,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00030 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE 23700 MAINSAT 240
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à M. le
maire de MAINSAT.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00030 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE 23700 MAINSAT 241
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00032
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE AZERABLES
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00032 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE AZERABLES 242
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00032
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE – 1 place des Erables – 23160 AZERABLES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP17 , BP 23320, 87033
LIMOGES CEDEX 1 concernant le site sis 1 place des Erables, 23160 AZERABLES ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP 17
BP 23320, 87033 LIMOGES CEDEX 1, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site sis à AZERABLES (23160), 1 place des
Erables, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00032 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE AZERABLES 243
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- directeur sécurité et prévention incivilités ou son représentant,
- corps d'inspection et d'enquête,
- techniciens supports, la télésurveillance,
-directeur de secteur ou ses représentants,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00032 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE AZERABLES 244
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à M. le
maire d'AZERABLES.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00032 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE AZERABLES 245
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00033
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE CHATELUS-LE-MARCHEIX
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00033 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE CHATELUS-LE-MARCHEIX 246
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00033
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE – 53 rue deux ponts – 23430 CHATELUS-LE-MARCHEIX
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP17 , BP 23320, 87033
LIMOGES CEDEX 1 concernant le site sis 53 rue deux ponts, 23430 CHATELUS-LE-MARCHEIX ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP 17
BP 23320, 87033 LIMOGES CEDEX 1, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site sis à CHATELUS-LE-MARCHEIX
(23430), 53 rue deux ponts, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00033 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE CHATELUS-LE-MARCHEIX 247
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- directeur sécurité et prévention incivilités ou son représentant,
- corps d'inspection et d'enquête,
- techniciens supports, la télésurveillance,
-directeur de secteur ou ses représentants,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00033 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE CHATELUS-LE-MARCHEIX 248
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à M. le
maire de CHATELUS-LE-MARCHEIX.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00033 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE CHATELUS-LE-MARCHEIX 249
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00029
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE CHENERAILLES
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00029 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE CHENERAILLES 250
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00029
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE – 9 place de la Poste – 23130 CHENERAILLES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP17 , BP 23320, 87033
LIMOGES CEDEX 1 concernant le site situé 9 place de la Poste, 23130 CHENERAILLES ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La directrice sécurité et prévention incivilités de le LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP
17 BP 23320, 87033 LIMOGES CEDEX 1, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site sis à CHENERAILLES (23130), 9 place
de la Poste, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00029 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE CHENERAILLES 251
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- directeur sécurité et prévention incivilités ou son représentant,
- corps d'inspection et d'enquête,
- techniciens supports, la télésurveillance,
-directeur de secteur ou ses représentants,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00029 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE CHENERAILLES 252
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à M. le
maire de CHENERAILLES.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00029 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE CHENERAILLES 253
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00027
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE EVAUX-LES-BAINS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00027 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE EVAUX-LES-BAINS 254
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00027
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE – place Serge Cléret – 23110 EVAUX-LES-BAINS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP17 , BP 23320, 87033
LIMOGES CEDEX 1 concernant le site sis place Serge Cleret, 23110 EVAUX-LES-BAINS ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP 17
BP 23320, 87033 LIMOGES CEDEX 1, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site sis à EVAUX-LES-BAINS (23110), place
Serge Cleret, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00027 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE EVAUX-LES-BAINS 255
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et deux caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- directeur sécurité et prévention incivilités ou son représentant,
- corps d'inspection et d'enquête,
- techniciens supports, la télésurveillance,
-directeur de secteur ou ses représentants,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00027 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE EVAUX-LES-BAINS 256
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à M. le
maire d'EVAUX-LES-BAINS.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00027 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE EVAUX-LES-BAINS 257
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00035
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE LA-CELLE-DUNOISE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00035 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE LA-CELLE-DUNOISE 258
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00035
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE – 46 rue de la Marche – 23800 LA-CELLE-DUNOISE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP17 , BP 23320, 87033
LIMOGES CEDEX 1 concernant le site sis 46 rue de la Marche, 23800 LA-CELLE-DUNOISE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP 17
BP 23320, 87033 LIMOGES CEDEX 1, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site sis à LA-CELLE-DUNOISE (23800), 46
rue de la Marche, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
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vidéoprotection LA POSTE LA-CELLE-DUNOISE 259
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- directeur sécurité et prévention incivilités ou son représentant,
- corps d'inspection et d'enquête,
- techniciens supports, la télésurveillance,
-directeur de secteur ou ses représentants,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00035 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE LA-CELLE-DUNOISE 260
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à M. le
maire de LA-CELLE-DUNOISE.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00035 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE LA-CELLE-DUNOISE 261
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00031
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE MERINCHAL
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00031 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE MERINCHAL 262
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00031
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE – 7 rue de la Source – 23420 MERINCHAL
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP17 , BP 23320, 87033
LIMOGES CEDEX 1 concernant le site sis 7 rue de la Source, 23420 MERINCHAL ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP 17
BP 23320, 87033 LIMOGES CEDEX 1, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site sis à MERINCHAL (23420), 7 rue de la
Source, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
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vidéoprotection LA POSTE MERINCHAL 263
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- directeur sécurité et prévention incivilités ou son représentant,
- corps d'inspection et d'enquête,
- techniciens supports, la télésurveillance,
-directeur de secteur ou ses représentants,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
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vidéoprotection LA POSTE MERINCHAL 264
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à Mme le
maire de MERINCHAL.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00031 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE MERINCHAL 265
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00034
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE ROYERE-DE-VASSIVIERE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00034 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE ROYERE-DE-VASSIVIERE 266
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00034
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE – rue Camille Benassy – 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la
directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP17 , BP 23320, 87033
LIMOGES CEDEX 1 concernant le site sis rue Camille Benassy, 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La directrice sécurité et prévention incivilités de LA POSTE, 5 rue de la Céramique, CP 17
BP 23320, 87033 LIMOGES CEDEX 1, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site sis à ROYERE-DE-VASSIVIERE (23460),
rue Camille Benassy, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00034 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE ROYERE-DE-VASSIVIERE 267
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures et deux caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- directeur sécurité et prévention incivilités ou son représentant,
- corps d'inspection et d'enquête,
- techniciens supports, la télésurveillance,
-directeur de secteur ou ses représentants,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
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vidéoprotection LA POSTE ROYERE-DE-VASSIVIERE 268
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à la directrice sécurité et prévention incivilités, ainsi qu'à M. le
maire de ROYERE-DE-VASSIVIERE.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00034 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE ROYERE-DE-VASSIVIERE 269
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00040
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
S.I.C.T.O.M. DE CHENERAILLES 23130
CHENERAILLES
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00040 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection S.I.C.T.O.M. DE CHENERAILLES 23130 CHENERAILLES 270
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00040
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
S.I.C.T.O.M. DE CHENERAILLES – 4 Chemin de l'Eau Bonne – 23130 CHENERAILLES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Patrick AUBERT, président du S.I.C.T.O.M. DE CHENERAILLES – 4 Chemin de l'Eau Bonne –
23130 CHENERAILLES ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Patrick AUBERT, président du S.I.C.T.O.M. DE CHENERAILLES – 4 Chemin de l'Eau
Bonne – 23130 CHENERAILLES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site sis Vallons des Eguilles, 23150 SAINT-
PARDOUX-LES-CARDS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00040 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection S.I.C.T.O.M. DE CHENERAILLES 23130 CHENERAILLES 271
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Patrick AUBERT, président.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00040 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection S.I.C.T.O.M. DE CHENERAILLES 23130 CHENERAILLES 272
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Patrick AUBERT, ainsi qu'à M. le maire de
CHENERAILLES.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00040 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection S.I.C.T.O.M. DE CHENERAILLES 23130 CHENERAILLES 273
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00022
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SA « ALICOOP » PARSAC-RIMONDEIX
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SA « ALICOOP » PARSAC-RIMONDEIX 274
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00022
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SA « ALICOOP » - La Gare – 23140 PARSAC-RIMONDEIX
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Sylvain LEROY représentant la SA « ALICOOP », La Gare, 23140 PARSAC-RIMONDEIX ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Sylvain LEROY représentant la SA « ALICOOP », La Gare, 23140 PARSAC-
RIMONDEIX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
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vidéoprotection SA « ALICOOP » PARSAC-RIMONDEIX 275
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra extérieure.Il ne devra pas visionner
la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Sylvain LEROY, responsable de site,
- Monsieur José SEARA DA SILVA, responsable adjoint,
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- 46 route de la gasse aux loups, 79800 POMPROUX.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
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vidéoprotection SA « ALICOOP » PARSAC-RIMONDEIX 276
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Sylvain LEROY, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
PARSAC-RIMONDEIX.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
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vidéoprotection SA « ALICOOP » PARSAC-RIMONDEIX 277
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00037
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE DE LA TOUR BOURGANEUF
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vidéoprotection SELARL PHARMACIE DE LA TOUR BOURGANEUF 278
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-10-10-00037
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE DE LA TOUR – 8 place du champ de foire – 23400 BOURGANEUF
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Guillaume JANDEAUX, pharmacien, gérant de la SELARL Pharmacie de la Tour, 8 place du
champ de foire, 23400 BOURGANEUF ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Guillaume JANDEAUX, pharmacien, gérant de la SELARL Pharmacie de la Tour, 8
place du champ de foire, 23400 BOURGANEUF, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
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vidéoprotection SELARL PHARMACIE DE LA TOUR BOURGANEUF 279
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Jean-Michel PENNETIER, gérant,
- Monsieur André PENNETIER, gérant,
- Monsieur Guillaume JANDEAUX, gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00037 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SELARL PHARMACIE DE LA TOUR BOURGANEUF 280
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Guillaume JANDEAUX, ainsi qu'à M. le maire de
BOURGANEUF.
Guéret, le 13 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Ottman ZAIR
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00037 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SELARL PHARMACIE DE LA TOUR BOURGANEUF 281
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-29-00001
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de
GENTIOUX-PIGEROLLES
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-29-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
GENTIOUX-PIGEROLLES 282
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-10-29-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-16-00001 du 16 janvier 2024 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES ;
VU l'incompatibilité de fonction de M. Benoît DELADONCHAMPS, 3ème adjoint au maire, avec la qualité
de délégué de la commune suppléant, membre de la commission ;
VU la délibération du conseil municipal réuni le 16 mai 2025, désignant M. Stéphane GRASSER, en tant que
délégué de la commune suppléant, en remplacement de M. Benoît DELADONCHAMPS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : MAGAL Jean-François
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-29-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
GENTIOUX-PIGEROLLES 283
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : BERTRAND Frédéric
. suppléant : JOLY Bernard
- délégué(s) de la commune
. titulaire : CABARET Pauline
. suppléant : GRASSER Stéphane
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de GENTIOUX-PIGEROLLES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au
maire.
Guéret, le 29 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-29-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
GENTIOUX-PIGEROLLES 284
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-29-00002
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de VILLARD
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-29-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
VILLARD 285
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-10-29-00002
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE VILLARD
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00253 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de VILLARD ;
VU l'incompatibilité de fonction de Mme Annie GONNOT, 3ème adjoint au maire, avec la qualité de
délégué de la commune, membre de la commission ;
VU la délibération du conseil municipal réuni le 10 octobre 2025, désignant Mme Nathalie PERON, en tant
que déléguée de la commune titulaire, en remplacement de Mme Annie GONNOT et Mme Jane LACOSTE,
en tant que déléguée de la commune suppléante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : BEZY Julie
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-29-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
VILLARD 286
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : GLENISSON Marc
. suppléant : -
- délégué(s) de la commune
. titulaire : PERON Nathalie
. suppléant : LACOSTE Jane
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de VILLARD, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 29 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-29-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
VILLARD 287
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-03-00006
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Haute-Corrèze
Communauté
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-03-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Haute-Corrèze Communauté 288
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desHealt collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalitéARRÊTÉ
portant modification des statutsde la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté
Le préfet de la Corrèze, La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-17,Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la communauté de communesHaute-Corrèze Communauté à compter du 1° janvier 2017,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu la délibération du 10 avril 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes deHaute-Corrèze Communauté décidant de modifier ses statuts,Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Alleyrat, Ambrugeat, Beissat,Bellechassagne, Chaveroche, Chirac-Bellevue, Courteix, Davignac, Feyt, La Courtine, Lamaziére-Basse,Lamazière-Haute, Laroche-Près-Feyt, Liginiac, Lignareix, Magnat-l'Etrange, Malleret, Maussac, Merlines,Mestes, Meymac, Millevaches, Monestier-Merlines, Neuvic, Pérols-sur-Vézére, Peyrelevade, Poussanges,Saint-Angel, Saint-Bonnet-prés-Bort, Saint-Etienne-aux-Clos, Saint-Etienne-la-Geneste, Saint-Fréjoux,Saint-Germain-Lavolps, Saint-Hilaire-Luc, Saint-Merd-la-Breuille, Saint-Merd-les-Oussines,Saint-Pardoux-le-Neuf, - Saint-Rémy, Saint-Setiers, Saint-Sulpice-les-Bois, Saint-Victour,Sarroux-Saint-julien, Sérandon, Sornac, Soursac, Ussel, Valiergues, Veyriéres,Vu les délibérations réputées favorables des conseils municipaux des communes d'Aix, Bort-les-Orgues,Chavanac, Clairavaux, Confolent Port Dieu, Couffy-sur-sarsonne, Eygurande, Féniers, Le Mas-d'Artige,Margerides, Meymac, Monestier-Port-Dieu, Palisse, Saint-Exupéry-les-Roches, Saint-Martial-le-Vieux,Saint-Oradoux-de-Chirouze, Saint-Pantaléon-de-Lapleau, Saint-Pardoux-le-Vieux, Thalamy,
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-03-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Haute-Corrèze Communauté 289
Vu les délibérations défavorables de la commune de Combressol, Latronche, Roche-le-Peyroux,Sainte-Marie-Lapanouze,Vu les statuts de la communauté de communes,Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,Sur proposition du sous-préfet d'Ussel et de la sous-préfète d'Aubusson,
ARRÊTENTArticle 1°: Les statuts de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté sont modifiéspar l'ajout de la compétence «Création, gestion et exploitation d'un abattoir d'intérêtcommunautaire ».Article 2 : Les statuts, ci-annexés, entrent en vigueur à la date du présent arrêté.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture dela Creuse, le sous-préfet d'Ussel, la sous-préfète d'Aubusson, les directeurs départementaux desfinancés publiques de la Corrèze et de la Creuse, le président de la communauté de communes Haute-Corrèzé Communauté et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Corrèze.
Tulle, le -4 APT 2025
ssYincent BERTON Anne FRACKOWIAK-JACOBS
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer - Place Beauvau -75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-03-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Haute-Corrèze Communauté 290
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-30-00008
Arrêté de Mme la directrice départementale de
la police nationale de la Creuse portant
subdélégation de signature en matière de cartes
d'achat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-30-00008 - Arrêté de Mme la directrice départementale de la police nationale de la Creuse
portant subdélégation de signature en matière de cartes d'achat 291
MINISTERE POLEDE L'INTÉRIEUR J
Fraternité
Direction départementale de la police nationale de la Creuse
Arrété du 30 octobre 2025portant subdélégation de signature de Mme Véronique JACOB,directrice départementale de la police nationale de la Creusepour les cartes d'achatVu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préféte de la Creuse,
Vu l'arrêté ministériel n° S70084371031363 du 18 mars 2025 portant nomination de Mme la commissairedivisionnaire Véronique JACOB en qualité de directrice départementale de la police nationale de la Creuse etchef de la circonscription de police nationale de Guéret (DZPN Sud-Ouest) à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme lacommissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse,
Vu l'arrêté en date du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame la directrice départementalede la Creuse à M. Gérald SERTELET, commandant divisionnaire emploi fonctionnel de police au sein de cettedirection.
ARRETE
17 Place Bonnyaud23000 GUERETStandard : 05 55 41 27 00Adresse internet : police-gueret@interieur.gouv.fr1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-30-00008 - Arrêté de Mme la directrice départementale de la police nationale de la Creuse
portant subdélégation de signature en matière de cartes d'achat 292
Article 1": A compter du 30 octobre 2025, subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires figurantdans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrespectives et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
Article 2 : L'arrêté du 4 avril 2025 susvisé est abrogé.
Article 3: La directrice départementale de la police nationale, délégante, et les délégataires sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à Mme la préfète de laCreuse et publié au recueil des actes administratifs de services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 30 octobre 2025Pour la préfète, et par délégation,La directrice départementale de la police nationale,
Véronique JACOB
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portant subdélégation de signature en matière de cartes d'achat 293
Annexe 1
Porteur de carte Service Programme carte d'achat Montant TTC maximumd'achat Niveau 1 et 3 (dépenses noncouvertes par un marchépublic formalisé et dépensescouvertes par un marchépublic ou une conventionUGAP)Mme Sandrine DDPN23/SSO 176 10 000 €TILLEULMme Sylvie DDPN23/SSO/ 176 10 000 €CHANTREAU BFAI
Vu pour être annexé a mon arrêté en date de ce jourA Guéret, le 30 octobre 2025Pour la préfète, et par délégation,La directrice CRT e la a
Véronique JACOBLV
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portant subdélégation de signature en matière de cartes d'achat 294
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