PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-598
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-09-17-00010 - Arrêté portant délégation générale de
signature du contrôle budgétaire régional (CBR) (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-17-00010
Arrêté portant délégation générale de signature
du contrôle budgétaire régional (CBR)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-17-00010 - Arrêté portant
délégation générale de signature du contrôle budgétaire régional (CBR) 3
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 RUE DE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
Paris, le 17 septembre 2024
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'ÎIe de France et de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
notamment son article 88 II ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié
au directeur régional des finances publiques en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle
économique et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022 portant nomination de
Madame Sophie MAHIEUX, administratrice générale des Finances publiques de classe
exceptionnelle, en qualité de Directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris à compter du 1er décembre 2022 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant
au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de
directrice régionale des Finances Publiques d'Île-de France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2023, nommant auprès de la directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France Jean-François DAGUES, Expert de Haut niveau du groupe II, afin de l'assister dans
les fonctions de contrôle budgétaire.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-17-00010 - Arrêté portant
délégation générale de signature du contrôle budgétaire régional (CBR) 4
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-François DAGUES, administrateur de l'Etat du 2e grade, expert de haut niveau du
groupe II, pour signer tous les actes relatifs :
- au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État relevant des ordonnateurs dont la
résidence administrative est située en région Île-de-France ;
- au contrôle budgétaire des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 octobre 2020
susvisé ;
- au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public (GIP) cités par l'arrêté du
15 juillet 2021 susvisé.
Article 2 :
Délégation de signature des actes relatifs à l'exercice de l'ensemble des compétences citées à
l'article 1, en cas d'empêchement de M. Jean-François DAGUES, est donnée à
Mme Bernadette NOGUÉ, administratrice des Finances publiques ajointe, en sa qualité d'adjointe
du contrôleur budgétaire régional.
Article 3 :
Délégation de signature des visas et avis sur les actes imputés sur le budget des ordonnateurs de
l'État et des organismes cités à l'article 1 est donnée :
- à Mme Bernadette NOGUÉ, administratrice des finances publiques ajointe,
- à Mme Phkarnavy GÉRARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- à Mme Laetitia BELAN, contractuel de niveau A
- à Mme Ingrid KLEIN, Attachée d'administration hors classe
- à M. Frédéric AGNES et Mme Karine ANTUNES, inspecteurs des finances publiques
- à Mme Pascale CHAUDEMANCHE, Mme Emmanuelle BRUN contrôleuses principales,
Mme Mina EL ACHAK, contrôleuse.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
La Directrice régionale des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-17-00010 - Arrêté portant
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