VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2024-246
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 mars 2024
(530 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-04-12-00015
174 arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 3
SOMMAIRE
ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX EN DATE DU 12 AVRIL PORTANT AUTORISATION
D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 29 AVRIL 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
( SIMu EP MED – Dépôt de munitions de Tourris)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS (Zest)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Veto Pattes Zen)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES (Utile)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CALLIAN (Tarabella Coiffure)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES (Tabac Presse du Port)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (Tabac Presse La Bouverie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN (Tabac le MV)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER (Tabac le Mistral)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES (Tabac Le Celtique)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du THORONET (Tabac de l'avenir)Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune Du MUY (Tabac La Boule d'Or)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune Du PRADET (Société Générale)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LUC (Société Générale)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune De TOULON (Société Générale)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune De LA SEYNE-SUR-MER (Société Générale)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune De TOULON (Société Générale)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Snipes S.A.S.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (SASP RCT)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SOLLIES-PONT
(Brasserie Le 343)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER (S.N.C. Fargier)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CUERS ( Casino )
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES (S.A.S. GCO)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME (S.A.S Albane)Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (S.A.S. Action France)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR (S.A.S Good Vibes Only Var)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER (La Chrysalide)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER (Restaurant Le Ponton)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROCBARON (Picard)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES (Picard)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER (Pharmacie de la Presqu'Ile)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES (Paroisse de Brignoles)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN ( Osteria )
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN (Orchestra Prémaman)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR (Normal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES (Nocibé)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR (Nike Factory Store)Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Nespresso France S.A.S.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Natif Concept Store )
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN (Mr. Bricolage)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LUC (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du BEAUSSET (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TRANS-EN-PROVENCE (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SALERNES (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROCBARON (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-VILLE (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de MONTAUROUX (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR (Mondial Relay)Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA LONDE-LES-MAURES (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA FARLEDE (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES (Mondial Relay
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FORCALQUEIRET (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CUERS (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES (Mondial Relay)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR (MG Market)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Mentor Alu PVC Stores)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN (McDonald's)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du BEAUSSET (Martens Motorcycle)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Marcel et Fils)Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER (Maison Sarroche)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LUC (Lidl)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (LIDL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de La Farlède (Lidl)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAEL (Les Mas de L'Esterel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE (Les Heures Libres de la Jeunesse)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de AIGUINES (L'Épice Rit)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (le Saigon Wok)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE (Le Pistolier)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE (B&M France S.A.S.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN (Le Comptoir des Viandes)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL (Le Berbère)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (L'Atelier)Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR (La Poste)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES (La Poste)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (La Mutuelle Verte)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES (La Gaudina)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE (Kontron Modular Computer SAS)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET SUR ARGENS (Kiabi)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR (JSL 83)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SOLLIES-PONT (IPS Informatique)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME (Intersport)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Institut Osmose)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS-SUR-ARGENS (Hyper U)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ (Société Byblos S.A.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS (Grand Frais)Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(S.N.C.F. Gare et Connexions Gare de Toulon-Sainte-Musse)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du BEAUSSET (Garage Aubry)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Galerie Estades)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CANNET-LES-MAURES (GAI France)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA CROIX VALMER (Étude de Maître Frédéric Bastuck Notaire)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS (EIRL Gelis)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU (Expert du Conseil)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS (Dalery Maroquinerie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune De DRAGUIGNAN (Croix-Rouge Française)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET SUR ARGENS (Crêpe Touch)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CANNET-DES-MAURES (C.I.C. Lyonnaise de Banque )
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du BEAUSSET (C.I.C. Lyonnaise de Banque)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LORGUES (C.I.C. Lyonnaise de Banque)Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 11
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SANARY (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-CYR-SUR-MER (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PIERREFEU (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA LONDE (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune De HYERES (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GAREOULT (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CUERS (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COTIGNAC (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CARCES (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BANDOL (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VILLECROZE (Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOURVES (Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SOLLIES-VILLE (Territoire communal)Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIGNES (Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS (Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PIERREFEU (Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de NANS-LES-PINS (Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE (Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA LONDE (Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FAYENCE (Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES (Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GAREOULT (CN Mototech)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de POURCIEUX (Château des Ferrages)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS (Castorama)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS (Camping de Saint-Aygulf Plage)Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON (Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-ZACHARIE (Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Café Maurice)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ (Cabinet Reveille)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Contrôle Technique Poids Lourds)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (C.C.F.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (C.C.F.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL (C.C.F.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME (C.C.F.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES (C.C.F.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FAYENCE (C.C.F.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN (C.C.F.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE (BTP France Formation)Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Brink's)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE (Brink's)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GONFARON (Brink's)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES (Brin d'Folie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS (Bricoman)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS (Boulangerie de Marie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN (Boulangerie de Marie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL (Boulangerie de Marie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS (Boulangerie de Marie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES (Bijouterie Or Azur)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES (Batigère Habitat)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SALERNES (Barbarossa)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FORCALQUEIRET (Avia - Aldi)Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CARQUEIRANNE (Association Syndicale autorisée de la Californie Varoise)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER (Association Syndicale Libre « Le Coteau des Moulins »)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS (Arthème Diffusion)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN (Arthème Diffusion)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA LONDE-LES-MAURES (Argonautic)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON (Alimentation Saint Louis)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR (Alain Afflelou)Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 17
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
( SIMu EP MED – Dépôt de munitions de Tourris)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Eric LAMBERT, Chef du Bureau de Gestion des Sites de SIMu EP MED, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du dépôt de munitions situé à LA VALETTE (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 18
Arrête
Article 1 er :M. Eric LAMBERT, Chef du Bureau de Gestion des Sites de SIMu EP MED, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre au dépôt de munitions situé à LA VALETTE (83160), un systèmede vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0228 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sauvegarde des
installations utiles à la défense nationale.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 19
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Eric LAMBERT sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par
délégation la sous-préfète
chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
SignéAgnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 20
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Zest)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Antoine QUERVEL, Gérant de Zest, afin d'assurer la surveillance et la sécurité ducommerce situé Zone Industrielle les Meissugues à PUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 21
Article 1 er :M. Antoine QUERVEL, Gérant de Zest, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le du
commerce situé Zone Industrielle les Meissugues à PUGET-SUR-ARGENS (83480), unsystème de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0034 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vo l ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 7 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 22
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. AntoineQUERVEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 23
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Veto Pattes Zen)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme. Tess BERTRAND, gérante de Veto Pattes Zen, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
cabinet vétérinaire situé route 716 boulevard Jean Moulin à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 24
Article 1 er :Mme. Tess BERTRAND, gérante de Veto Pattes Zen, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le cabinet vétérinaire situé route 716 boulevard Jean Moulin à SAINT-RAPHAËL(83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1
caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0038 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 25
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interépartemental de la Police Nationale et Mme. Tess BERTRAND sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
SignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 26
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Utile)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Jennifer BEAUBOEUF, Gérante de «Utile», afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce situé 2195 avenue J. Kenedy à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140).
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 27
Article 1 er :Mme Jennifer BEAUBOEUF, Gérante de «Utile», est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
le commerce situé 2195 avenue J. Kenedy à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 19 caméras intérieures, et 1
caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/1055 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 28
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Var et Mme Jennifer BEAUBOEUF sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 29
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CALLIAN
(Tarabella Coiffure)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Mme Tara BEHNAM, Gérante de Tarabella Coiffure, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du salon situé 1 rue des Maisons Neuves à CALLIAN (83440) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 30
Article 1 er :Mme Tara BEHNAM, Gérante de Tarabella Coiffure, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œ u v r ed a n sl es a l o ns i t u é1r u ed e sM a i s o n sN e u v e sàC A L L I A N( 8 3 4 4 0 ) ,u ns y s t è m ed evidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0046 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 31
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme TaraBEHNAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 32
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Tabac Presse du Port)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Julien BEYSSON, Gérant du Tabac Presse du port, afin d'assurer la surveillance et lasécurité du commerce situé 35 avenue Dr Robin à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 33
Article 1 er :M. Julien BEYSSON, Gérant du Tabac Presse du Port, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce situé 35 avenue Dr Robin à HYERES (83400), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0022 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 14 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 34
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. Julien BEYSSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète chargée de mission
Signé
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 35
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(Tabac Presse La Bouverie)
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre
II -Titre V) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses anne xes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence
RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Var
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 fé vrier 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var, et publié au recueil des actes administratifs
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Mme
GUY Sandrine, Gérante du Tabac Presse la Bouverie, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce situé 212 chemin de la Bouv erie à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mars
2024;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 36
ARRETE
Article 1 – L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 à
Mme GUY Sandrine, Gérante du Tabac Presse la Bouverie, est reconduite pour une durée de cinq
ans renouvelable p o u r u n s y s t è m e d e v i d é o p r o t e c t i o n a v e c e n r e g i s t r e m e n t d ' i m a g e s p o u r l e
commerce situé 212 chemin de la Bouverie à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520), composé de 5
caméras intérieures et 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à lademande enregistrée sous les numéros 2019/0561-2024/0224 .
Article 2
– Les dispositions prévues par l'arrêté du 24 septembre 2019 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux vidéo-prot égés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 4 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura étémis à même de présenter ses observations.
Article 5
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autori sation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Va r et Mme GUY Sandrine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Trib unal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -
CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être sais i par l'application in formatique «Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 37
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN
(Tabac le MV)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Mme Melanie CARDOSO, Gérante du Tabac le MV, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du bureau de tabac situé 4006 rond-point RN7 à VIDAUBAN (83550) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 38
Article 1 er :Mme Melanie CARDOSO, Gérante du Tabac le MV, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le bureau de tabac situé 4006 rond-point RN7 à VIDAUBAN (83550), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0037 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 39
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme MélanieCARDOSO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 40
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER
(Tabac le Mistral)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Mme LESAULNIER Jalila, Gérante du tabac Le Mistral, afin d'assurer la surveillance et lasécurité du commerce situé 8 place des résistants à SAINT-MANDRIER-SUR-MER (83430) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 41
Article 1 er :Mme LESAULNIER Jalila, Gérante du tabac Le Mistral, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce situé 8 place des résistants à SAINT-MANDRIER-SUR-MER (83430),un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméra
intérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0259 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
a t t e i n t e sàl as é c u r i t éd e sp e r s o n n e se td e sb i e n sd a n sd e sé t a b l i s s e m e n t so u v e r t sa upublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 42
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale du Var et Mme LESAULNIER Jalila sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 43
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Tabac Le Celtique)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Mme. GONCALVES DA CUHA Marisa, Gérante du tabac le Celtique, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du commerce situé 2 avenue Gambetta à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 44
Article 1 er :Mme. GONCALVES DA CUHA Marisa, Gérante du tabac le Celtique, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 2 avenue Gambetta à HYERES (83400),un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0256 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 10 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 45
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Var et Mme. GONCALVES DA CUHA Marisasont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 46
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du THORONET
(Tabac de l'avenir)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Yannick MIOCHE, Directeur du Tabac de l'avenir, afin d'assurer la surveillance et lasécurité du commerce situé 15 rue Grand au THORONET (83340) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 47
Article 1 er :M. Yannick MIOCHE, Directeur du Tabac de l'avenir, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le commerce situé 15 rue Grand au THORONET (83340), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/1070 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 48
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. YannickMIOCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 49
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune Du MUY
(Tabac La Boule d'Or)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Mme. SARKIS Hoda, Gérante du Tabac La Boule d'Or, afin d'assurer la surveillance et lasécurité du commerce situé 112 rue d'Aix-en-Provence au MUY (83490) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 50
Article 1 er :Mme. SARKIS Hoda, Gérante du Tabac La Boule d'Or, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œ u v r ed a n sl ec o m m e r c es i t u é1 1 2r u ed ' A i x - e n - P r o v e n c ea uM U Y( 8 3 4 9 0 ) ,u ns y s t è m ed evidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0251 .
•Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, protection des
abords immédiats des bâtiments et des ins tallations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 51
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme. SARKIS
Hoda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
SignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 52
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune Du PRADET
(Société Générale)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
le Responsable Logistique de la Société Générale, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l'agence bancaire située avenue Gabriel Péri au PRADET (83220) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 53
Article 1 er :Le Responsable Logistique de la Société Générale, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située avenue Gabriel Péri au PRADET (83220), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 2caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0205 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 54
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et le Responsable Logistique de la Société
Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 55
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LUC
(Société Générale)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Responsable Logistique de la Société Générale, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'agence bancaire située 13 place de la Liberté au LUC (83340) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 56
Arrête
Article 1 er :Le Responsable Logistique de la Société Générale, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 13 place de la Liberté au LUC (83340), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0206 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef del'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 57
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable
Logistique de la Société Générale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 58
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune De TOULON
(Société Générale)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
le Responsable Logistique de la Société Générale, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l'agence bancaire située 401 avenue du XVe corps à TOULON (83200) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 59
Article 1 er :Le Responsable Logistique de la Société Générale, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 401 avenue du XVe corps à TOULON (83200), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 2caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0196 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 60
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et le Responsable Logistique de la Société
Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 61
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune De LA SEYNE-SUR-MER
(Société Générale)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
le Responsable Logistique de la Société Générale, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l'agence bancaire située avenue du Général de Gaulle – Les Sablettes à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 62
Arrête
Article 1 er :Le Responsable Logistique de la Société Générale, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située avenue du Général de Gaulle – Les Sablettes à LA SEYNE-SUR-
MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0201 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef del'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 63
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et le Responsable Logistique de la Société
Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 64
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune De TOULON
(Société Générale)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
le Responsable Logistique de la Société Générale, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l'agence bancaire située 132 boulevard de Bazeilles à TOULON (83200) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 65
Arrête
Article 1 er :Le Responsable Logistique de la Société Générale, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 132 boulevard de Bazeilles à TOULON (83200), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0203 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef del'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 66
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et le Responsable Logistique de la Société
Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 67
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Snipes S.A.S.)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Joachim RAMOND, Prédisent Directeur Général de Snipes S.A.S, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du commerce situé 1 rue d'Alger à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 68
Article 1 er :M. Joachim RAMOND, Prédisent Directeur Général de Snipes S.A.S, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le commerce situé 1 rue d'Alger à TOULON (83000), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0064 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
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vidéoprotection du 29 mars 2024 69
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Joachim RAMOND sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 70
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(SASP RCT)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Bernard LEMAITRE, Prédisent Directeur Général du SASP RCT, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du site situé 53 rue Melpomène à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 71
Article 1 er :M. Bernard LEMAITRE, Prédisent Directeur Général du SASP RCT, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur le site situé 53 rue Melpomène à TOULON (83000), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 18
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0226 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 72
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Bernard LEMAITRE sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 73
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SOLLIES-PONT
(Brasserie Le 343)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Richard BLANC, Gérant de la Brasserie 343, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 20 rue de Bruxelles à SOLLIES-PONT (83210) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 74
Article 1 er :M. Richard BLANC, Gérant de la Brasserie 343, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 20 rue de Bruxelles à SOLLIES-PONT (83210), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0146 .
•Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des
abords immédiats des bâtiments et des ins tallations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 7 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 75
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Richard
BLANC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète chargée de mission
Signé
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 76
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(S.N.C. Fargier)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. André FARGIER, gérant de la S.N.C. Fargier, afin d'assurer la surveillance et la sécurité dubar tabac situé 659 avenue du Général de Gaulle à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 77
Article 1 er :M. André FARGIER, gérant de la S.N.C. Fargier, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
le bar tabac situé 659 avenue du Général de Gaulle à LA SEYNE-SUR-MER (83500), unsystème de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023/1059 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol..
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 78
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. André FARGIER sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 79
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CUERS
( Casino )
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Frédéric BRUNO, Gérant de Casino, afin d'assurer la surveillance et la sécurité dusupermarché situé rue Savorgnan de Brazza à CUERS (83390) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 80
Article 1 er :M. Frédéric BRUNO, Gérant de Casino, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé rue Savorgnan de Brazza à CUERS (83390), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 26 caméras intérieures et de 6
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/0989 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 20 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 81
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. FrédéricBRUNO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
SignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 82
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(S.A.S. GCO)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Mme Méline ENGUENT, Présidente de SAS GCO, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l'établissement de service de traiteur situé 20 chemin de la coopérative vinicole àOLLIOULES (83190) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 83
Arrête
Article 1 er :M m eM é l i n eE N G U E N T ,P r é s i d e n t ed eS A SG C O ,e s ta u t o r i s é E pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement de service de traiteur situé 20 chemin de la coopérative vinicole àOLLIOULES (83190), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/1077 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 84
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Méline ENGUENT sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséet qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 85
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(S.A.S Albane)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Brice TIRABASSI, Gérant de SAS Albane, afin d'assurer la surveillance et la sécurité duBar Restaurant situé 2 place Victor Hugo à SAINTE-MAXIME (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 86
Article 1 er :M. Brice TIRABASSI, Gérant de SAS Albane, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
Bar Restaurant situé 2 place Victor Hugo à SAINTE-MAXIME (83120), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/1102 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 7 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 87
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
:L es y s t è m ec o n c e r n éd e v r af a i r el ' o b j e td ' u n en o u v e l l ea u t o r i s a t i o n
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. BriceTIRABASSI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 88
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(S.A.S. Action France)
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II - Titre V et partie réglementaire Livre
II -Titre V) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
Vula demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M.
Wouter DE BACKER, Directeur Général de la S.A.S. Action France, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé Centre Commercial Mayol – rue du Mûrier à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mars
2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet par intérim ;
ARRETE
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 89
Article 1 –L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 29 mars 2019 à M.
Wouter DE BACKER, Directeur Général de la S.A.S. Action France, est reconduite pour une durée
de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour
le commerce situé Centre Commercial Mayol – rue du Mûrier à TOULON (83000), composé de 18
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous lesnuméros 2019/0159-2023/1052 .
Article 2
– Les dispositions prévues par l'arrêté du 29 mars 2019 demeurent applicables.
Article 3 –Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux vidéo-prot égés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 4 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé eten
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura étémis à même de présenter ses observations.
Article 5
– Le système concerné devra faire l'objet d'u ne nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale et M. Wouter DE BACKER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -
CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 90
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(S.A.S Good Vibes Only Var)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M m eN i c o l eR O Q U E F O R T ,P r é s i d e n t ed eS . A . SG o o dV i b e sO n l yV a r ,a f i nd ' a s s u r e rl asurveillance et la sécurité du commerce situé avenue de l'Université - Centre Commercial
Toulon Grand Var à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 91
Article 1 er :M m eN i c o l eR O Q U E F O R T ,P r é s i d e n t ed eS . A . SG o o dV i b e sO n l yV a r ,e s t
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le commerce situé avenue de l'Université - CentreCommercial Toulon Grand Var à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0072 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef del'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 92
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et Mme Nicole ROQUEFORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 93
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(La Chrysalide)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Even MOREAU, Directeur de La Chrysalide, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 118 avenue Marcel Berre à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 94
Article 1 er :M. Even MOREAU, Directeur de La Chrysalide, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 118 avenue Marcel Berre à LA SEYNE-SUR-MER (83500), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 14 caméras intérieures, et 7
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/0990 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 20 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 95
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Even MOREAU sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 96
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Restaurant Le Ponton)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Michel CARRAUD, Directeur du Restaurant Le Ponton, afin d'assurer la surveillance et lasécurité de l'établissement situé 215 allée de la Petite Mer à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 97
Article 1 er :M. Michel CARRAUD, Directeur du Restaurant Le Ponton, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œ u v r ed a n sl ' é t a b l i s s e m e n ts i t u é2 1 5a l l é ed el aP e t i t eM e ràL AS E Y N E - S U R - M E R( 8 3 5 0 0 ) ,u n
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 camérasextérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0032 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 98
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michel CARRAUD sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 99
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROCBARON
(Picard)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Philippe MAITRE, Directeur commercial de Picard, afin d'assurer la surveillance et lasécurité du commerce situé rue des frères Viale - ZAC de Fray Redon à ROCBARON
(83136) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 100
Article 1 er :M. Philippe MAITRE, Directeur commercial de Picard, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans commerce situé rue des frères Viale - ZAC de Fray Redon à ROCBARON(83136), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/1090 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 101
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. PhilippeMAITRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 102
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Picard)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Philippe MAITRE, Directeur commercial de Picard, afin d'assurer la surveillance et lasécurité du commerce de produit surgelé situé 828 route de Toulon, les Jardins de la
Bayorre à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 103
Article 1 er :M. Philippe MAITRE, Directeur commercial de Picard, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œ u v r ed a n sl ec o m m e r c ed ep r o d u i ts u r g e l és i t u é8 2 8r o u t ed eT o u l o n ,l e sJ a r d i n sd el aBayorre à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0096 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 104
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Philippe MAITRE sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 105
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER
(Pharmacie de la Presqu'Ile)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Mme Céline BLANC, gérante de la Pharmacie de la Presqu'Ile, afin d'assurer la surveillanceet la sécurité du commerce situé avenue du Poitou à SAINT-MANDRIER-
SUR-MER (83430) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 106
Arrête
Article 1 er :Mme Céline BLANC, gérante de la Pharma cie de la Presqu'Ile, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
e nœ u v r ed a n sl ec o m m e r c es i t u éa v e n u ed uP o i t o uàS A I N T - M A N D R I E R - S U R - M E R( 8 3 4 3 0 ) ,un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras
intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0007 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
a t t e i n t e sàl as é c u r i t éd e sp e r s o n n e se td e sb i e n sd a n sd e sé t a b l i s s e m e n t so u v e r t sa upublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 107
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Céline BLANC sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 108
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Paroisse de Brignoles)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Gerson DA ROSA, Curé de la paroisse de Brignoles, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du Lieu de Culte situé Places des Augustins à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 109
Article 1 er :M. Gerson DA ROSA, Curé de la paroisse de Brignoles, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œ u v r ed a n sl eL i e ud eC u l t es i t u éP l a c e sd e sA u g u s t i n sàB R I G N O L E S( 8 3 1 7 0 ) ,u ns y s t è m ed evidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0012 .
•Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 110
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Gerson DA
ROSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 111
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
( Osteria )
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Mouloud MESSAOUDI, Président de Osteria, afin d'assurer la surveillance et la sécuritédu restaurant situé 386 avenue Pierre Brossolette à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 112
Article 1 er :M. Mouloud MESSAOUDI, Président de Osteria, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
restaurant situé 386 avenue Pierre Brossolette à DRAGUIGNAN (83300), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras extérieures et 3
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0216 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 7 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 113
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Mouloud MESSAOUDI sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 114
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Orchestra Prémaman)

Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Clément PEPINO, Responsable de la Sécurité et de la Prévention des Pertes d'Orchestra
Prémaman, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce de vêtements etaccessoires pour bébés situé 808 avenue Pierre Brossolette - ZI du Pont de Lorgues à
DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 115
Article 1 er :M. Clément PEPINO, Responsable de la Sécurité et de la Prévention des Pertes
d'Orchestra Prémaman, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce de vêtements etaccessoires pour bébés situé 808 avenue Pierre Brossolette - ZI du Pont de Lorgues à
DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0010 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef del'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 116
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Clément PEPINO sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 117
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Normal)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Mme Alexandra LEMAL, Manager de Normal, afin d'assurer la surveillance et la sécurité dumagasin situé Centre Commercial Grand Var à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 118
Article 1 er :Mme Alexandra LEMAL, Manager de Normal, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
magasin situé Centre Commercial Grand Var à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 23 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0132 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 119
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et Mme Alexandra LEMAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 120
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Nocibé)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Benjamin POLLART, Responsable Maintenance et Travaux chez Nocibé, afin d'assurer lasurveillance et la sécurité du magasin situé Centre Commercial Carrefour à OLLIOULES
(83190) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 121
Arrête
Article 1 er :M. Benjamin POLLART, Responsable Maintenance et Travaux chez Nocibé, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin situé Centre Commercial Carrefour à OLLIOULES(83190), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0070 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 122
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Var et M. Benjamin POLLART sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 123
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Nike Factory Store)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Nicolas DE CARVALHO, Responsable Prévention des Pertes de Nike Factory Store, afind'assurer la surveillance et la sécurité du magasin situé 300 avenue de l'Université à LA
VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 124
Article 1 er :M. Nicolas DE CARVALHO, Responsable Prévention des Pertes de Nike Factory
Store, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans le magasin situé 300 avenue de l'Université à LAVALETTE-DU-VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 15 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/1091 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 125
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Nicolas DE CARVALHO, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 126
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Nespresso France S.A.S.)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Grégory CHAPUIS, Responsable Maintenance de Nespresso France S.A.S., afin d'assurerla surveillance et la sécurité du commerce de café situé 27 bd de Strasbourg à TOULON
(83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 127
Article 1 er :M. Grégory CHAPUIS, Responsable Maintenance de Nespresso France S.A.S, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce de café situé 27 bd de Strasbourg à TOULON(83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0144 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 21 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 128
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Grégory CHAPUIS sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 129
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Natif Concept Store )
Le Préfet du Var,
Vu le c ode de la sécurité intérieur e (parties législative Livr e II - Titr e V – Chapitr e II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du V ar , secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 fé vrier 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vu la demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. RYON Geoffrey, Président de Natif Concept Store, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé 1 rue Emile Zola à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim
;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 130
Article 1 er : M. RYON Geoffrey , Président de Natif Concept Store, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur le commerce situé 1 rue Emile Zola à TOULON (83000), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0258 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées pa r la réglementation en vigueur.
Article 2
: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ai nsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'ex ploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6
: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 131
Article 7 : L ' accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère subs tantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sa ns préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : M m e l a S o u s - p r é f è t e , D i r e c t r i c e d e C a b i n e t p a r i n t é r i m , l e D i r e c t e u r
Interdépartemental de la Police Nationale et M. RYON Geoffrey sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etqui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Ad ministratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicat ion informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète chargée de missionSignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 132
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(Mr. Bricolage)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Michaël LEGAUT, Gérant de Mr. Bricolage, afin d'assurer la surveillance et la sécurité ducommerce de bricolage situé 33 rue Marceau à COGOLIN (83310) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 133
Article 1 er :M. Michaël LEGAUT, Gérant de Mr. Bricolage, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
le commerce de bricolage situé 33 rue Marceau à COGOLIN (83310), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 14 caméras intérieures et de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/1062 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 134
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. MichaëlLEGAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 135
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LUC
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du site situé chemin du Plaisantier (Kaki Land) au LUC (83340) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 136
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé chemin du Plaisantier (Kaki Land) au LUC (83340),un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0245 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 137
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. QuentinBENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 138
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du BEAUSSET
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer lasurveillance et la sécurité du site situé rond-point Georges Pompidou – quartier La
Fourmigue au BEAUSSET (83330) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 139
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé rond-point Georges Pompidou – quartier LaFourmigue au BEAUSSET (83330), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0017 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 140
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. QuentinBENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 141
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du site situé 1 avenue Marcel Mouris à VIDAUBAN (83550) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 142
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 1 avenue Marcel Mouris à VIDAUBAN (83550), unsystème de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0021 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 143
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. QuentinBENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 144
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TRANS-EN-PROVENCE
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer lasurveillance et la sécurité du site situé 1608 route de Draguignan à TRANS-EN-PROVENCE
(83720) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 145
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 1608 route de Draguignan à TRANS-EN-PROVENCE (83720), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/1056 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 146
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 147
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SALERNES
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du site situé La Combe à SALERNES (83690) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 148
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé La Combe à SALERNES (83690), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0178 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 149
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. QuentinBENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 150
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du site situé 269 voie Denis Papin à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 151
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 269 voie Denis Papin à SAINT-RAPHAËL (83700),un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0019 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 152
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 153
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROCBARON
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer lasurveillance et la sécurité du site situé place ZAC de Fray Redon à ROCBARON (83136) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 154
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé place ZAC de Fray Redon à ROCBARON (83136),un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0016 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 155
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. QuentinBENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 156
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-VILLE
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du site situé chemin de la Sauveuse à PUGET-VILLE (83390) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 157
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé chemin de la Sauveuse à PUGET-VILLE (83390), unsystème de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0013 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 158
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. QuentinBENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 159
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de MONTAUROUX
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du site situé Route Départementale 562 à MONTAUROUX (83440);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 160
Arrête
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé Route Départementale 562 à MONTAUROUX(83440), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0014 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 161
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin
BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 162
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer lasurveillance et la sécurité du site situé avenue Aristide Briand à LA VALETTE-DU-VAR
(83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 163
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé avenu Aristide Briand à LA VALETTE-DU-VAR(83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0071 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 164
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la police nationale et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 165
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA LONDE-LES-MAURES
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer lasurveillance et la sécurité du site situé 484 avenue du Dr Alfred Henri à LA
LONDE (83250) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Surproposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim
;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 166
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 484 avenue du Dr Alfred Henri àLA LONDE (83250), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0018 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 167
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. QuentinBENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 168
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA FARLEDE
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du site situé ch emin des Couguilles à LA FARLEDE (83210) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 169
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé chemin des Couguilles à LA FARLEDE (83210), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 camérasextérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0015 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 170
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin
BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 171
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du site situé 61 6 chemin de la Villette à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 172
Arrête
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 616 chemin de la Villette à HYERES (83400), unsystème de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0020 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 173
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 174
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer lasurveillance et la sécurité du site situé Centre Commercial Grand Var à LA VALETTE-DU-
VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 175
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
a r r ê t é ,àm e t t r ee nœ u v r es u rl es i t es i t u éC e n t r eC o m m e r c i a lG r a n dV a ràL AV A L E T T E - D U -VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0188 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 176
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 177
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FORCALQUEIRET
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer lasurveillance et la sécurité du site situé Zone d'activité commerciale des Fontaines à
FORCALQUEIRET (83136) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var pa intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 178
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé Zone d'activité commerciale des Fontaines à
FORCALQUEIRET (83136), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagescomposé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/1080 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 179
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 180
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer lasurveillance et la sécurité du site situé 144 boulevard Marx Dormoy à DRAGUIGNAN
(83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 181
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 144 boulevard Marx Dormoy à DRAGUIGNAN(83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0101 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 182
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 183
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CUERS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du site situé place du Haut Plan de Loube à CUERS (83390) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 184
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé place du Haut Plan de Loube à CUERS (83390),un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0031 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 185
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. QuentinBENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 186
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer lasurveillance et la sécurité du site situé Lieu-dit le Pré de Pâques CD24 à BRIGNOLES
(83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 187
Article 1 er :M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
a r r ê t é ,àm e t t r ee nœ u v r es u rl es i t es i t u éL i e u - d i tl eP r éd eP â q u e sC D 2 4àB R I G N O L E S(83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0189 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 188
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. QuentinBENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 189
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(MG Market)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. GUEMRI Mehdi, Gérant de MG Market, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce d'alimentation situé 789 avenue Pablo Picasso à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 190
Article 1 er :M. GUEMRI Mehdi, Gérant de MG Market, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce d'alimentation situé 789 avenue Pablo Picasso à LA VALETTE-DU-VAR (83160), unsystème de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0254 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 191
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. GUEMRI Mehdi sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 192
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Mentor Alu PVC Stores)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
VUle décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
J o s é p h i n eG U I G L I A N O - B O U T O N N E T ,e nq u a l i t éd es o u s - p r é f è t e ,D i r e c t r i c ed ec a b i n e td u
préfet du Var ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du Var ;
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Laurent MENTOR, Directeur de Mentor Alu PVC Stores, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé 2 chemin Vieux Ch emin de Sainte Musse à TOULON (83100) ;
Vu la non-conformité du dossier déposé relevée par le référent sûreté dans son rapport ;
Vul'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 29 mars 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments de la demande présentée que le système de
vidéoprotection porte sur deux lieux distincts ,
Considérant qu'il convient de déposer une demande pour chaque site vidéoprotégé selon
les prescriptions de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ,
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 193
ARRETE
Article 1 –La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Laurent MENTOR, Directeur de Mentor Alu PVC Stores, et enregistrée sous le numéro
2023/1048 est refusée du fait de la non-conformité du dossier.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l' article L 254-1 du Code de la Sécurité
Intérieure : «Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans
autorisation , de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne
pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission
départementale de vidéoprotection ou de la Co mmission nationale de l'informatique et des
libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.»
Article 3
– Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale et M. Laurent MENTOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2Fait à Toulon, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinetSigné
Josephine GUIGLIANO-BOUTONNETPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 194
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(McDonald's)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Christophe VIGE, Directeur Général de Mc Donald's, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce de bricolage situ é 33 rue Marceau à COGOLIN (83310) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 195
Article 1 er :M. Christophe VIGE, Directeur Général de Mc Donald's, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œ u v r ed a n sl ec o m m e r c ed eb r i c o l a g es i t u é3 3r u eM a r c e a uàC O G O L I N( 8 3 3 1 0 ) ,u nsystème de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras
intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0247 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 196
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. ChristopheVIGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 197
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du BEAUSSET
(Martens Motorcycle)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Valentin MARTIN, Gérant de Martens Motorcycle afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé 442 avenue du souvenir Français au BEAUSSET (83330) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 198
Article 1 er :M. Valentin MARTIN, Gérant de Martens Motorcycle, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur l'établissement situé 442 avenue du souvenir Français au BEAUSSET (83330), unsystème de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure
et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0141 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 199
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. ValentinMARTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 200
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Marcel et Fils)
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre
II -Titre V) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence
RICHARD, Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
Vula demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M.
DUFOUR Emmanuel, Président de Marcel et Fils, afin d'assurer la surveillance et la sécurité ducommerce situé route de Nice à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mars
2024 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 201
ARRETE
Article 1 –L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 à M.
DUFOUR Emmanuel, Président de Marcel et Fils, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour le
c o m m e r c es i t u ér o u t ed eN i c eàS A I N T - M A X I M I N - L A - S A I N T E - B A U M E( 8 3 4 7 0 ) ,c o m p o s éd e1 5caméras intérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2019/0428-2024/0193 .
Article 2
– Les dispositions prévues par l'arrêté du 5 juillet 2019 demeurent applicables.
Article 3 –Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux vidéo-prot égés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 4 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé eten
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Article 5
– Le système concerné devra faire l'objet d'u ne nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. DUFOUR Emmanuel sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuventêtre introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régimentd'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -
CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 202
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER
(Maison Sarroche)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Franck SARROCHE, Président de la Maison Sarroche, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé 1 rue Gabriel PERI à SAINT-MANDRIER (83430) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 203
Article 1 er :M. Franck SARROCHE, Président de la Maison Sarroche, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce situé 1 rue Gabriel PERI à SAINT-MANDRIER (83430), un systèmede vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0006 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
a t t e i n t e sàl as é c u r i t éd e sp e r s o n n e se td e sb i e n sd a n sd e sé t a b l i s s e m e n t so u v e r t sa upublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 204
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Franck SARROCHE sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 205
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LUC
(Lidl)
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre
II -Titre V) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses anne xes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence
RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Var
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 fé vrier 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var, et publié au recueil des actes administratifs
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M.
Lahcene LAMAOUCHE, Directeur Régional de Lidl, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce situé boulevard Charles Gaudin au LUC (83340) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mars
2024;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 206
ARRETE
Article 1 – L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 à
M. Lahcene LAMAOUCHE, Directeur Régional de Lidl, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable p o u r u n s y s t è m e d e v i d é o p r o t e c t i o n a v e c e n r e g i s t r e m e n t d ' i m a g e s p o u r l e
commerce situé boulevard Charles Gaudin au LUC (83340), composé de 12 caméras intérieuresconformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2019/0495-
2024/0209 .
Article 2
– Les dispositions prévues par l'arrêté du 25 septembre 2019 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux vidéo-prot égés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 4 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Article 5 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autori sation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Lahcene LAMAOUCHE sont chargés,chacun en c e qui le c onc erne, de l' exécution du pr ésent arr êté dont un exemplair e leur ser a
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Trib unal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -
CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être sais i par l'application in formatique «Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 207
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(LIDL)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Bruno MARECCHIA, Responsable Immobilier de Lidl, afin d'assurer la surveillance et lasécurité du supermarché situé route d'Aix – RN7 à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(83470) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 208
Article 1 er :M. Bruno MARECCHIA, Responsable Immobilier de Lidl, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œ u v r ed a n sl es u p e r m a r c h és i t u ér o u t ed ' A i x–R N 7àS A I N T - M A X I M I N - L A - S A I N T E - B A U M E(83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 12
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0249 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 209
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
:L es y s t è m ec o n c e r n éd e v r af a i r el ' o b j e td ' u n en o u v e l l ea u t o r i s a t i o n
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. BrunoMARECCHIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 210
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de La Farlède
(Lidl)
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre
II -Titre V) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses anne xes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence
RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Var
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 fé vrier 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var, et publié au recueil des actes administratifs
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M.
Lahcene LAMAOUCHE, Directeur Régional de Lidl, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce situé chemin des Couguilles à LA FARLEDE (83210) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mars
2024;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 211
ARRETE
Article 1 – L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 à
M. Lahcene LAMAOUCHE, Directeur Régional de Lidl, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable p o u r u n s y s t è m e d e v i d é o p r o t e c t i o n a v e c e n r e g i s t r e m e n t d ' i m a g e s p o u r l e
commerce situé chemin des Couguilles à LA FARLEDE (83210), composé de 13 caméras intérieuresconformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2019/0493-
2024/0208 .
Article 2
– Les dispositions prévues par l'arrêté du 25 septembre 2019 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux vidéo-prot égés, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 4 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Article 5 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autori sation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Lahcene LAMAOUCHE sont chargés,chacun en c e qui le c onc erne, de l' exécution du pr ésent arr êté dont un exemplair e leur ser a
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Trib unal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -
CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être sais i par l'application in formatique «Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 212
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAEL
(Les Mas de L'Esterel)

Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Christian MOUTARD, Directeur des Mas de L'Esterel, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du Village Club situé 1 avenue du Cap Roux à SAINT-RAPHAEL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 213
Article 1 er :M. Christian MOUTARD, Directeur des Mas de L'Esterel, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le Village Club situé 1 avenue du Cap Roux à SAINT-RAPHAEL (83700), unsystème de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0061 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 214
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M .C h r i s t i a nM O U T A R Ds o n tc h a r g é s ,c h a c u n
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 215
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Les Heures Libres de la Jeunesse)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M m eV é r o n i q u eM A U R E L ,P r é s i d e n t ed el ' A s s o c i a t i o nL e sH e u r e sL i b r e sd el aJ e u n e s s e ,a f i nd'assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé avenue François Arago à LA
GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 216
Article 1 er :M m eV é r o n i q u eM A U R E L ,P r é s i d e n t ed el ' A s s o c i a t i o nL e sH e u r e sL i b r e sd el a
Jeunesse, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé avenue François Arago àLA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2023/1054 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 12 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 217
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Véronique MAUREL sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 218
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de AIGUINES
(L'Épice Rit)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Yohan BENOIST, Gérant de L'Épice Rit, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce situé 5 place de la Fontaine à AIGUINES (83630) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 219
Arrête
Article 1 er :M. Yohan BENOIST, Gérant de L'Épice Rit, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce situé 5 place de la Fontaine à AIGUINES (83630), un système de vidéoprotectionavec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0075 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 220
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. YohanBENOIST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 221
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(le Saigon Wok)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var, et publié au recueil des actesadministratifs.
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Christophe LAM, Président de « SASU Saigon Wok », afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du restaurant situé 223 avenue Saint-Maximinoise à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUME (83470) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 222
Article 1 er :M. Christophe LAM, Président de « SASU Saigon Wok », est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le restaurant situé 223 avenue Saint-Maximinoise à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0822 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 223
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. ChristopheLAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 224
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Le Pistolier)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Mathieu SARAZIN, Dirigeant Général du Pistolier, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'armurerie située 151 avenue Alphonse Lavalée à LA GARDE (83085) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 225
Article 1 er :M. Mathieu SARAZIN, Dirigeant Général du Pistolier, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'armurerie située 151 avenue Alphonse Lavalée à LA GARDE (83085), unsystème de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 15 caméras
intérieures et 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0987 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 226
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. Mathieu SARAZIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 227
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(B&M France S.A.S.)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Sous-P réfète, Directrice de Cabinet du Préfet du
Var ;

Vul'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé
Lieu-dit Château Redon à LA VALETTE (83160) ;
Vula demande de modification présentée par M. Frédéric MARTINEZ, Responsable de la
Sécurité du Groupe B&M France S.A.S., afin d'optimiser la surveillance du commerce ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 228
Arrête
Article 1 –M. Frédéric MARTINEZ, Responsable de la Sécurité du Groupe B&M France S.A.S.,
est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 29 septembre 2022, à modifier
l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demandeenregistrée sous les numéros 2022/0641-2024/0233.
Article 2
– Les modifications portent sur :
- l'ajout de 26 caméras intérieures et 1 caméra extérieure soit un total de 39 caméras
intérieures et de 1 caméra extérieure sur l'ensemble de l'établissement ;
- l'augmentation du délai de conservation des images de 15 à 20 jours
Article 3 –En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerienationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale, zona le ou nationale où ils sont affectés.
Article 4
– Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 7 juillet 2022 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. Christophe NUEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
Signé
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 229
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN
(Le Comptoir des Viandes)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Nasser AMIMI, Directeur du Comptoir des Viandes, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé 7 chemin du plan n°3 à VIDAUBAN (83550) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 230
Article 1 er :M. Nasser AMIMI, Directeur du Comptoir des Viandes, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce situé 7 chemin du plan n°3 à VIDAUBAN (83550), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 3
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/1066 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 10 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 231
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Nasser AMIMIsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 232
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Le Berbère)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. AMIR Ahcene, Gérant de Le Berbère, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
restaurant situé 97 avenue de Valescure à SAINT-RAPHAEL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 233
Article 1 er :M .A M I RA h c e n e ,G é r a n td eL eB e r b è r e ,e s ta u t o r i s é pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
restaurant situé 97 avenue de Valescure à SAINT-RAPHAEL (83700), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0255 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, et protection desabords immédiats des bâtiments et des ins tallations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef del'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 234
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et M. AMIR Ahcene sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 235
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(L'Atelier)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Nabil FADLALLAH, Directeur de L'Atelier, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
restaurant situé 8 place de l'Equerre à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 236
Article 1 er :M. Nabil FADLALLAH, Directeur de L'Atelier, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l er e s t a u r a n ts i t u é8p l a c ed el ' E q u e r r eàT O U L O N( 8 3 0 0 0 ) ,u ns y s t è m ed ev i d é o p r o t e c t i o navec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0066 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 237
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Nabil FADLALLAH sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 238
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Laurent RACINE, Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de La Poste,
afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 511 avenue PabloPicasso à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 239
Article 1 er :M. Laurent RACINE, Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités
de La Poste, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 511 avenue PabloPicasso à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 2 caméras intérieures et de 25 caméras extérieures, conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0080 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 240
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
:Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, la Directrice
Interdépartementale de la Police Nationale du Var et M. Laurent RACINE, Directeur de la
Sécurité et de la Prévention des Incivilités de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète chargée de mission
Signé
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 241
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(La Poste)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Laurent RACINE, Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités de La Poste,
afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 1920 avenue deschênes verts à BRIGNOLES (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 242
Article 1 er :M. Laurent RACINE, Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités
de La Poste, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 1920 avenue deschênes verts à BRIGNOLES (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 2 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0246 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 243
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. LaurentRACINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 244
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(La Mutuelle Verte)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie DUBEC, Directrice Générale de la Mutuelle Verte, afin d'assurer la surveillanceet la sécurité de l'agence située 78 cours Lafayette à TOULON (83000).
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 245
Article 1 er :Mme Marie DUBEC, Directrice Générale de la Mutuelle Verte, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
e nœ u v r ed a n sl ' a g e n c es i t u é e7 8c o u r sL a f a y e t t eàT O U L O N( 8 3 0 0 0 ) ,u ns y s t è m ed evidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0856 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 246
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Marie DUBEC sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 247
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(La Gaudina)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Mme PIQUARD Camille, Gérante de la Gaudina, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de la boulangerie située 3346 route de Nice à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 248
Article 1 er :Mme PIQUARD Camille, Gérante de la Gaudina, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
la boulangerie située 3346 route de Nice à HYERES (83400), un système de vidéoprotectionavec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0077 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 249
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et Mme PIQUARD Camille sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
SignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 250
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Kontron Modular Computer SAS)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Alain SPORS, Président de Kontron Modular Computer SAS, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité du commerce situé 150 rue Marcelin Berthelot à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 251
Article 1 er :M. Alain SPORS, Président de Kontron Modular Computer SAS Formation, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 150 rue Marcelin Berthelot à LA GARDE
(83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/1101 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 10 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 252
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Alain SPORS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète chargée de mission
Signé
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 253
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET SUR ARGENS
(Kiabi)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Pierre-Alain VAILLANT, Gérant de Kiabi, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
magasin situé RN7 ZAC La Tuilière à PUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 254
Article 1 er :M. Pierre-Alain VAILLANT, Gérant de Kiabi, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le du
magasin situé RN7 ZAC La Tuilière à PUGET-SUR-ARGENS (83480), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 15 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0851 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 255
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Pierre-AlainVAILLANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 256
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(JSL 83)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Jacques LUISETTI, Directeur Général JLS83, afin d'assurer la surveillance et las é c u r i t éd uc o m m e r c ed em o t o c y c l es i t u é3a v e n u eB e r t h e l o tàL AV A L E T T E - D U - V A R
(83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 257
Article 1 er :M. Jean-Jacques LUISETTI, Directeur Général JLS83, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le commerce de motocycle situé 3 avenue Berthelot à LA VALETTE-DU-VAR (83160),un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras
intérieures, et de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/1088 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 258
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale du Var et M. Jean-Jacques LUISETTI, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète chargée de mission
Signé
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 259
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SOLLIES-PONT
(IPS Informatique)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-François BLOUVAC, Gérant de IPS Informatique, afin d'assurer la surveillance et lasécurité de l'établissement situé route de Nice – Centre Commercial midi Multiple à
SOLLIES-PONT (83210) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 260
Article 1 er :M. Jean-François BLOUVAC, Gérant de IPS Informatique, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'établissement situé route de Nice – Centre Commercial midi Multiple à
SOLLIES-PONT (83210), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0182 .
•Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des
abords immédiats des bâtiments et des ins tallations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 261
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-François
BLOUVAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 262
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Intersport)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Adrien BUDEL, Associé d'Intersport, afin d'assurer la surveillance et la sécurité dumagasin d'équipement sportif situé 164 route du plan de la Tour à
SAINTE-MAXIME (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par inérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 263
Article 1 er :M. Adrien BUDEL, Associé d'Intersport, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
magasin d'équipement sportif situé 164 route du plan de la Tour à SAINTE MAXIME (83120),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 13 camérasintérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0083 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 264
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 :L es y s t è m ec o n c e r n éd e v r af a i r el ' o b j e td ' u n en o u v e l l ea u t o r i s a t i o n
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Adrien BUDEL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 265
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Institut Osmose)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Nathalie MENUET, Directrice de l'Institut de Beauté Osmose, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'établissement situé 48 rue Darius Milhauud à TOULON(83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 266
Article 1 er :Mme Nathalie MENUET, Directrice de l'Ins titut de Beauté Osmose, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'établissement situé 48 rue Darius Milhauud à TOULON (83000), unsystème de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0172 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 267
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Nathalie MENUET sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 268
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS-SUR-ARGENS
(Hyper U)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Antoine MABILLE, Directeur de Hyper U, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'Hypermarché situé route DN7 83460 aux ARCS-SUR-ARGENS (83460).
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 269
Article 1 er :M. Antoine MABILLE, Directeur de Hyper U, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'Hypermarché situé route DN7 83460 aux ARCS-SUR-ARGENS (83460), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé 3 périmètres comprenant 128
caméras intérieures, et 21 caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0048 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 270
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Var et M. Antoine MABILLE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 271
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Société Byblos S.A.)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Christophe CHAUVIN, Directeur Général de la Société Byblos S.A., afin d'assurer lasurveillance et la sécurité de l'Hôtel situé 20 avenue Paul Signac à SAINT-TROPEZ (83990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 272
Article 1 er :M. Christophe CHAUVIN, Directeur Général de la Société Byblos S.A., est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
a r r ê t é ,àm e t t r ee nœ u v r ed a n sl ' h ô t e ls i t u é2 0a v e n u eP a u lS i g n a càS A I N T - T R O P E Z( 8 3 9 9 0 ) ,un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras
intérieures et de 17 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0972 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
a t t e i n t e sàl as é c u r i t éd e sp e r s o n n e se td e sb i e n sd a n sd e sé t a b l i s s e m e n t so u v e r t sa upublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et protection des
abords immédiats des bâtiments et des install ations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 273
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. ChristopheCHAUVIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 274
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Grand Frais)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Christophe JOUBERT, Directeur de Réseau de Grand Frais, afin d'assurer la surveillance et
la sécurité du supermarché situ é 3356 route départementale le Gargalon à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 275
Article 1 er :M. Christophe JOUBERT, Directeur de Réseau de Grand Frais, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre sur le supermarché situé 3356 route départementale le Gargalon à FREJUS
(83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 24caméras intérieures et 17 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0094 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 276
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Christophe JOUBERT sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 277
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(S.N.C.F. Gare et Connexions
Gare de Toulon-Sainte-Musse)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Nathalie DOMERC, Directrice des Gare Provence Alpes, afin d'assurer la surveillanceet la sécurité de la Gare Toulon-Sainte-Musse située 58 rue André Blondel à TOULON
(83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 278
Article 1 er :Mme Nathalie DOMERC, Directrice des Gare Provence Alpes, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
e nœ u v r ed a n sl aG a r eT o u l o n - S a i n t e - M u s s es i t u é e5 8r u eA n d r éB l o n d e làT O U L O N(83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3
caméras intérieures et de 14 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0179 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport etprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 279
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale et Mme Nathalie DOMERC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
SignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 280
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du BEAUSSET
(Garage Aubry)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Sébastien DUEL, Gérant du Garage Aubry afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
garage automobile situé RN8 Quartier de la Gorgue au BEAUSSET (83330) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 281
Arrête
Article 1 er :M. Sébastien DUEL, Gérant du Garage Aubry, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
garage automobile situé RN8 Quartier de la Gorgue au BEAUSSET (83330), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras extérieures et 5
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/1081 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 10 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 282
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. SébastienDUEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 283
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Galerie Estades)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Michel ESTADES, Directeur de Galerie Estades, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de la galerie d'art située 22 rue Henri Seillon à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 284
Arrête
Article 1 er :M. Michel ESTADES, Directeur de Galerie Estades, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans la galerie d'art située 22 rue Henri Seillon à TOULON (83000), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0039 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 10 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 285
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Michel ESTADES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséet qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 286
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CANNET-LES-MAURES
(GAI France)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législati ve Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral initial portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
en cours de validité du 08 juillet 2020 ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Guillaume MAILLOT, Directeur Général GAI France, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé ZAC de Gueiranne – 370 chemin des Costettes au CANNET DES MAURES(83340) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VUl'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Considérant qu'il y a eu changement de direction depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'install ation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 287
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 08 juillet 2020 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 –M. Guillaume MAILLOT, Directeur Général GAI France est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans de
l'établissement situé ZAC de Gueiranne – 370 chemin des Costettes au CANNET DES MAURES
(83340), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 12 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0152.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3
– Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public etd'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de lafonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4
–Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 14 jours .
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 –Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
m a i n t e n a n c ed us y s t è m em i se np l a c e .D e sc o n s i g n e st r è sp r é c i s e ss u r la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 -En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d'entr e eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 288
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 –T o u t e modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux oudu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 11
– En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé eten
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura étémis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal…).
Article 12
–L es y s t è m ec o n c e r n éd e v r af a i r el ' o b j e td ' u ne nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Var et M. Guillaume MAILLOT sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R 421 et suivan ts du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicat ion informatique «Télérecours citoyens» accessible par
le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 289
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA CROIX VALMER
(Étude de Maître Frédéric Bastuck Notaire)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Frédéric BASTUCK, notaire en son étude, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 1091 boulevard de Saint-Raphaël à LA CROIX VALMER (83420) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 290
Arrête
Article 1 er :M. Frédéric BASTUCK, notaire en son étude, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
le l'établissement situé 1091 boulevard de Saint-Raphaël à LA CROIX VALMER (83420), unsystème de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023/1100 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 291
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Frédéric
BASTUCK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 292
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(EIRL Gelis)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Mme Christelle GELIS-PARENT, Gérante de EIRL Gelis, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du tabac situé 22 avenue Porte du Soleil à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 293
Arrête
Article 1 er :Mme Christelle GELIS-PARENT, Gérante de EIRL Gelis, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le tabac situé 22 avenue Porte du Soleil à FREJUS (83600), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/0729 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 22 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 294
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Christelle GELIS-PARENT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète chargée de mission
Signé
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 295
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
(Expert du Conseil)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Eric MATTIO, Gérant de « L'Expert du Conseil », afin d'assurer la surveillance et lasécurité du cabinet d'expertise comptable situé 2 rue Saint-Pons ZA du Bataillier au
LAVANDOU (83980) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 296
Article 1 er :M. Eric MATTIO, Gérant de « L'Expert du Conseil », est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le cabinet d'expertise comptable situé 2 rue Saint-Pons ZA du Bataillier auLAVANDOU (83980), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0953 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 10 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 297
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Eric MATTIOsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 298
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Dalery Maroquinerie)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Didier DALERY, Président Directeur Général de Dalery Maroquinier, afin d'assurer lasurveillance et la sécurité du commerce situé 148 avenue Saint Albert à PUGET-SUR-
ARGENS (83480) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 299
Article 1 er :M. Didier DALERY, Président Directeur Général de Dalery Maroquinier, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le du commerce situé 148 avenue Saint Albert à PUGET-
SUR-ARGENS (83480), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagescomposé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0074 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vo l ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 300
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Didier
DALERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète chargée de mission
Signé
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 301
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune De DRAGUIGNAN
(Croix-Rouge Française)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Patrick BALLESTER, Responsable maintenance et sécurité du foyer de la Croix-RougeFrançaise, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé avenue de la
Vaugine à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 302
Article 1 er :M. Patrick BALLESTER, Responsable maintenance et sécurité du foyer de la
Croix-Rouge Française, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé avenue de
la Vaugine à DRAGUIGNAN (83300) , un système de vidéoprotection avec enregistrementd'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2023/1061 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol..
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 9 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 303
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Var et M. Patrick BALLESTER, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 304
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET SUR ARGENS
(Crêpe Touch)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Mathieu TOURNAY, Directeur de Crêpe Touch, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de l'établissement situé 148 avenue Saint-Menet à PUGET SUR ARGENS (83480) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 305
Article 1 er :M. Mathieu TOURNAY, Directeur de Crêpe Touch, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le de l'établissement situé 148 avenue Saint-Menet à PUGET SUR ARGENS (83480), unsystème de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0055 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vo l ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 306
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. MathieuTOURNAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 307
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CANNET-DES-MAURES
(C.I.C. Lyonnaise de Banque )
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Responsable de la Sûreté Sécurité Territorial du Crédit Lyonnais, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située rond-point du Vieux Cannet – quartier
Taure au CANNET-DES-MAURES (83340) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 308
Article 1 er :Le Responsable de la Sûreté Sécurité Territorial du Crédit Lyonnais, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'agence bancaire située rond-point du Vieux Cannet – quartierTaure au CANNET-DES-MAURES (83340), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0236 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef del'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 309
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsablede la Sûreté Sécurité Territorial du Crédit Lyonnais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 310
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du BEAUSSET
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Responsable de la Sûreté Sécurité Territorial du Crédit Lyonnais, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 8 bd du 8 Mai 1945 au BEAUSSET(83330) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 311
Article 1 er :Le Responsable de la Sûreté Sécurité Territorial du Crédit Lyonnais, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 8 bd du 8 Mai 1945 au BEAUSSET (83330),un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras
intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0238 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 312
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsablede la Sûreté Sécurité Territorial du Crédit Lyonnais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 313
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LORGUES
(C.I.C. Lyonnaise de Banque)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Responsable de la Sûreté Sécurité Territorial du Crédit Lyonnais, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située Lot. Le Clos de Saint Roch à LORGUES
(83510) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 314
Article 1 er :Le Responsable de la Sûreté Sécurité Territorial du Crédit Lyonnais, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
m e t t r ee nœ u v r ed a n sl ' a g e n c eb a n c a i r es i t u é eL o t .L eC l o sd eS a i n tR o c hàL O R G U E S(83510), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0239 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 315
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsablede la Sûreté Sécurité Territorial du Crédit Lyonnais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 316
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située avenue des Hilaires –Immeuble le Santa Cruz bât. A au LAVANDOU (83980) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 317
Article 1 er :Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte
d'Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située avenue des Hilaires –Immeuble le Santa Cruz bât. A au LAVANDOU (83980), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0114 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef del'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 318
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le ResponsableDépartement Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 319
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 28 esplanade Le Cours àVINON-SUR-VERDON (83560) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 320
Article 1 er :Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte
d'Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 28 esplanade Le Cours àVINON-SUR-VERDON (83560), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 6 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0088 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 321
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le ResponsableDépartement Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 322
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 42 avenue du PrésidentWilson à VIDAUBAN (83550) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 323
Article 1 er :Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte
d'Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 42 avenue du PrésidentWilson à VIDAUBAN (83550), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0084 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 324
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le ResponsableDépartement Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 325
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit A gricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 92 avenue de la République à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 326
Article 1 er :l ' A d m i n i s t r a t e u rT e c h n i q u eS é c u r i t éd uC r é d i tA g r i c o l eP r o v e n c eC ô t ed ' A z u r ,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
a r r ê t é ,àm e t t r ee nœ u v r ed a n sl ' a g e n c eb a n c a i r es i t u é e9 2a v e n u ed el aR é p u b l i q u eàS I X -FOURS-LES-PLAGES (83140), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 8 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0108 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 327
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et l'A dministrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 328
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SANARY
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit A gricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 37 rue Jean Jaurès à SANARY (83110);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 329
Article 1 er :l ' A d m i n i s t r a t e u rT e c h n i q u eS é c u r i t éd uC r é d i tA g r i c o l eP r o v e n c eC ô t ed ' A z u r ,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 37 rue Jean Jaurès à SANARY
(83110), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0105 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 330
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et l'A dministrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 331
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située rue de Verdun – Les
Olivades - avenue Jean Jaurès à SAINTE-MAXIME (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Surproposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim
;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 332
Article 1 er :Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte
d'Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située rue de Verdun – LesOlivades - avenue Jean Jaurès à SAINTE-MAXIME (83120), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0133 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux
personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 333
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le ResponsableDépartement Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 334
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit A gricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 5 avenue Aristide Briand à SAINT-CYR-SUR-MER (83270) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 335
Article 1 er :l ' A d m i n i s t r a t e u rT e c h n i q u eS é c u r i t éd uC r é d i tA g r i c o l eP r o v e n c eC ô t ed ' A z u r ,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 5 avenue Aristide Briand à SAINT-CYR-SUR-MER (83270), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0102 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 336
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et l'AdministrateurT e c h n i q u eS é c u r i t éd uC r é d i tA g r i c o l eP r o v e n c eC ô t ed ' A z u rs o n tc h a r g é s ,c h a c u ne nc eq u i
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 337
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 106 bd Jean Moulin àPUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 338
Article 1 er :Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte
d'Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 106 bd Jean Moulin à
PUGET-SUR-ARGENS (83480), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagescomposé de 10 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0090 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 339
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable
Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 340
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PIERREFEU
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située bd Henri Guérin àPIERREFEU (83390) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 341
Article 1 er :Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte
d'Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située bd Henri Guérin àPIERREFEU (83390), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 6 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0123 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux
personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef del'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 342
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le ResponsableDépartement Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 343
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA LONDE
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située avenue Clémenceau à LALONDE (83250) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 344
Article 1 er :Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte
d'Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située avenue Clémenceau à LA
LONDE (83250), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0112 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 345
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable
Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 346
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit A gricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 33 place de la République à LA
GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 347
Article 1 er :l ' A d m i n i s t r a t e u rT e c h n i q u eS é c u r i t éd uC r é d i tA g r i c o l eP r o v e n c eC ô t ed ' A z u r ,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 33 place de la République à LA
GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de
6 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0126 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef del'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 348
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et l'A dministrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 349
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune De HYERES
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit A gricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 7 avenue du Général de Gaulle à
HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 350
Article 1 er :l ' A d m i n i s t r a t e u rT e c h n i q u eS é c u r i t éd uC r é d i tA g r i c o l eP r o v e n c eC ô t ed ' A z u r ,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 7 avenue du Général de Gaulle àHYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 9 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0079 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 351
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et l'A dministrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 352
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GAREOULT
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située place Jean Moulin à
GAREOULT (83136) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 353
Article 1 er :Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte
d'Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située place Jean Moulin àGAREOULT (83136), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0086 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 354
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le ResponsableDépartement Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 355
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CUERS
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située place Pasteur et
Convention à CUERS (83390) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 356
Article 1 er :Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte
d'Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située place Pasteur etConvention à CUERS (83390), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 7 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0116 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 357
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le ResponsableDépartement Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 358
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COTIGNAC
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située cours Gambetta à
COTIGNAC (83570) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 359
Article 1 er :Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte
d'Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située cours Gambetta àCOTIGNAC (83570), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0093 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 360
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le ResponsableDépartement Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 361
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CARCES
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afind'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située rue Maréchal Foch à
CARCES (83570) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 362
Article 1 er :Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte
d'Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située rue Maréchal Foch à
CARCES (83570), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composéde 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0110 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 363
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable
Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 364
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BANDOL
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit A gricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 6 avenue du 11 Novembre à
BANDOL (83150) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 365
Arrête
Article 1 er :l ' A d m i n i s t r a t e u rT e c h n i q u eS é c u r i t éd uC r é d i tA g r i c o l eP r o v e n c eC ô t ed ' A z u r ,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
a r r ê t é ,àm e t t r ee nœ u v r ed a n sl ' a g e n c eb a n c a i r es i t u é e6a v e n u ed u1 1N o v e m b r eà
BANDOL (83150), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 7 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présentéannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0097 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef del'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 366
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet pa intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et l'A dministrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 367
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit A gricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située place du Belvédère à HYERES(83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 368
Article 1 er :l ' A d m i n i s t r a t e u rT e c h n i q u eS é c u r i t éd uC r é d i tA g r i c o l eP r o v e n c eC ô t ed ' A z u r ,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située place du Belvédère à HYERES
(83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0118 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 369
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et l'A dministrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 370
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit A gricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située avenue François Nardi – La Pinède à
TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 371
Article 1 er :l ' A d m i n i s t r a t e u rT e c h n i q u eS é c u r i t éd uC r é d i tA g r i c o l eP r o v e n c eC ô t ed ' A z u r ,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située François Nardi – La Pinède à
TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composéde 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0128 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 372
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et l'A dministrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 373
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit A gricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 355 bd Bazeilles – Le Panama à
TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 374
Article 1 er :l ' A d m i n i s t r a t e u rT e c h n i q u eS é c u r i t éd uC r é d i tA g r i c o l eP r o v e n c eC ô t ed ' A z u r ,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 355 bd Bazeilles – Le Panama à
TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 6 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présentéannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0137 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef del'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 375
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et l'A dministrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 376
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit A gricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située avenue Edith Cavell à HYERES(83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 377
Article 1 er :l ' A d m i n i s t r a t e u rT e c h n i q u eS é c u r i t éd uC r é d i tA g r i c o l eP r o v e n c eC ô t ed ' A z u r ,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située avenue Edith Cavell à HYERES
(83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0121 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours auxpersonnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 378
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et l'A dministrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 379
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit A gricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 45 avenue Emile Vincent à
TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 380
Article 1 er :l ' A d m i n i s t r a t e u rT e c h n i q u eS é c u r i t éd uC r é d i tA g r i c o l eP r o v e n c eC ô t ed ' A z u r ,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 45 avenue Emile Vincent à
TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composéde 6 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0140 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours auxpersonnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 381
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et l'A dministrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 382
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
l'Administrateur Technique Sécurité du Crédit A gricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer
la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 11 avenue du 15ème Corps à
TOULON (83200) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 383
Article 1 er :l ' A d m i n i s t r a t e u rT e c h n i q u eS é c u r i t éd uC r é d i tA g r i c o l eP r o v e n c eC ô t ed ' A z u r ,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 11 avenue du 15ème Corps à
TOULON (83200), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composéde 6 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0135 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours auxpersonnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 384
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et l'A dministrateur Technique Sécurité du Crédit
Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 385
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VILLECROZE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vula demande de modification présentée par M. Rolland BALBIS, Maire de la Commune de
VILLECROZE (83690), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du
territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
29 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 386
Article 1 –M. Rolland BALBIS, Maire de la Commune de VILLECROZE (83690), est autorisé
dans les conditions fixées par arrêté du 3 juillet 2023 à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
les numéros 2023/0620-2024/0175.
Article 2 – Les modifications portent sur l'ajout de :
- de 2 caméras intérieures situées dans l'agence postale soit un total de 2 caméras
intérieures et 32 caméras visionnant la voie publique sur l'ensemble du territoire.
- Le délai de conservation des images passe de 15 jours à 30 jours
Article 3 –En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part auxagents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zona le ou nationale où ils sont affectés.
Article 4
– Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté 3 juillet 2023 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Rolland BALBIS sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.
2/2Fait à Toulon, le 12 avril 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète chargée de mission
Signé
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 387
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOURVES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral d'autorisation initial en cours de validité du 5 juillet 2021, d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vula nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Jean-Michel CONSTANS, Maire de la
Commune de TOURVES (83170), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dossier unique l'ensemble des autorisations d 'installation du système de vidéoprotection
en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
ARRETE
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 388
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 5 juillet 2021 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal de TOURVES
(83170) est abrogé.
Article 2 –M. Jean-Michel CONSTANS, Maire de la Commune de TOURVES (83170), est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 40 caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0207 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs ab ords, constatation des infractions aux règles
de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic destupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3
– Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 4
–Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 389
Article 7 -En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part auxagents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 –T o u t e modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11
– En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 390
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13
– Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Michel
CONSTANS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS
31209 TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 -83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète chargée de mission
Signé
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 391
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SOLLIES-VILLE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoirecommunal ;
Vula demande de modification présentée par M. Nicolas GERARDIN, Maire de la
Commune de SOLLIES-VILLE (83210), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de
l'ensemble du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
29 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 392
Article 1 –M. Nicolas GERARDIN, Maire de la Commune de SOLLIES-VILLE (83210), est
autorisé dans les conditions fixées par arrêté du 22 décembre 2020 à modifier l'installationde vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous les numéros 2020/0599-2024/0187 .
Article 2
– Les modifications portent sur l'ajout de :
- de 8 caméras visionnant la voie publique soit un total de 14 caméras de voie publique sur
l'ensemble du territoire.
Article 3 –En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part auxagents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zona le ou nationale où ils sont affectés.
Article 4
– Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté 22 décembre 2020 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Nicolas GERARDIN sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site internet www.telerecours.
2/2Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 393
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SIGNES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vula demande de modification présentée par Mme Hélène VERDUYN, Maire de la
Commune de SIGNES (83870), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble
du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
29 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 394
Article 1 –Mme Hélène VERDUYN, Maire de la Commune de SIGNES (83870), est autorisée
dans les conditions fixées par arrêté du 5 octobre 2021 à modifier l'installation devidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
les numéros 2021/0675-2024/0244.
Article 2
– Les modifications portent sur l'ajout de :
- de 5 caméras visionnant la voie publique soit un total de 2 caméras extérieures et 41
caméras visionnant la voie publique sur l'ensemble du territoire.
- le délai de conservation des images augment de 20 jours à 28 jours- le rajout des finalités suivantes :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, prévention d'actes de terroristes, prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, constatation aux r ègles de la circulation et prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.
Article 3
–En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validitéde cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étantindividuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zona le ou nationale où ils sont affectés.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 395
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté 22 décembre 2020 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Hélène VERDUYN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 396
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection initial
en cours de validité du 30 juin 2022 modifié par arrêté du 29 mars 2023 ;
Vula nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Paul BOUDOUBE, Maire de la
Commune de PUGET-SUR-ARGENS (83480), afin d'assurer la surveillance et la sécurité duterritoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dossier unique l'ensemble des autorisations d 'installation du système de vidéoprotection
en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim ;
ARRETE
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 397
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 30 juin 2022, modifié par arrêté du 29 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un sy stème de vidéoprotection sur l'ensemble du
territoire communal de PUGET-SUR-ARGENS (83480) est abrogé.
Article 2 –M. Paul BOUDOUBE, Maire de la Commune de PUGET-SUR-ARGENS (83480), est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 24 caméras extérieures et de 36 caméras visionnant
la voie publique conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0194 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs ab ords, constatation des infractions aux règles
de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets, pr otection des abords immédiats des bâtiments
et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droitprivé exposé à des actes de terrorisme, protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de
vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3
– Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4
–Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 398
Article 7 -En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validitéde cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étantindividuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.
Article 9
– Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 –T o u t e modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 399
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. PaulBOUDOUBE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS
31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 -
83041 TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
SignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 400
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PIERREFEU
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Patrick MARTINELLI, Maire de la Commune de PIERREFEU (83390), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
29 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 401
Article 1 er :M. Patrick MARTINELLI, Maire de la Commune de PIERREFEU (83390), est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras extérieures et de 41caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0243 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport,
constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, obligation d'être couvert par une
assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile),prévention et constatation des infractions rel atives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 402
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.
Article 8
:Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 403
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Patrick
MARTINELLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
4/4Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 404
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de NANS-LES-PINS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Ollivier ARTUPHE, Maire de la Commune de NANS-LES-PINS (83860), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
29 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 405
Arrête
Article 1 er :M. Ollivier ARTUPHE, Maire de la Commune de NANS-LES-PINS (83860), est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures de 2
caméras extérieures et de 54 caméras visionnant la voie publique, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0227 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme,
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,
constatation aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 406
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 407
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Ollivier
ARTUPHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
4/4Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète chargée de mission
Signé
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 408
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(Territoire communal)
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire
Livre II -Titre V) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par les arrêtés des 30 juin 2022 et 21 décembre 2023,
Vula demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M.
Thierry ALBERTINI, Maire de la Commune LA VALETTE (83160), afin d'assurer la surveillance
et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 409
ARRETE
Article 1 –L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 24 juin
2019, à M. Thierry ALBERTINI, Maire de la Commune LA VALETTE (83160), est
reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images sur le territoire communal, composé de
2 caméras intérieures, 10 caméras extérieures et de 85 caméras visionnant la voie
publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous lesnuméros 2019/0481-2022/0325-2023/1037 .
Article 2
– Les dispositions prévues par l'arrêté du 24 juin 2019 demeurent applicables.
Article 3 –Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment
s'agissant du changement d'activité dans le s lieux vidéo-protégés, du changement dans
la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales
applicables, après que l'intéressé aura ét é mis à même de présenter ses observations.
Article 5 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Thierry ALBERTINI sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -
CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
SignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 410
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA LONDE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral d'autorisation initial en cours de validité du 18 juin 2020, d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vula nouvelle demande d'autorisation présentée par M. DE CANSON François, Maire de la
Commune de LA LONDE-LES-MAURES (83250), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en
cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 411
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 24 juin 2019 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal de LA LONDE-LES-MAURES (83250) est abrogé.
Article 2
–M. DE CANSON François, Maire de la Commune de LA LONDE-LES-MAURES
(83250), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, 3caméras extérieures, 53 caméras visionnant la voie publique et une caméra nomade
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0260 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant,
prévention et constatation des infractions rel atives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, protecti on des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissement re levant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme, protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,prévention d'actes de terrorisme, préventi on des risques naturels ou technologiques,
secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3
– Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 4
–Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 412
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 -En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validitéde cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étantindividuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.
Article 9
– Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 –T o u t e modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 413
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. DE CANSON
François, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS
31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 -
83041 TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
SignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 414
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FAYENCE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral d'autorisation initial en cours de validité du 18 juin 2020, d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vula nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Bernard HENRY, Maire de la
Commune de FAYENCE (83440), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mars
2024 ;
Considérant qu'il convient, eu égard à l'élection d'un nouveau Maire d'abroger l'arrêté initial
d'autorisation du 18 juin 2020 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dossier unique l'ensemble des autorisations d 'installation du système de vidéoprotection en
cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 415
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral susvisé du 18 juin 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal de FAYENCE (83440) est
abrogé.
Article 2 –M. Bernard HENRY, Maire de la Commune de FAYENCE (83440), est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrementd'images composé de 1 caméra extérieure et de 34 caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0073 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport,constatation des infractions aux règles de la c irculation, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
prévention des risques naturels ou technolo giques et secours aux personnes et la défense
contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3
– Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 4
–Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum
de 15 jours .
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Article 6
–L er e s p o n s a b l ed el am i s ee nœ u v r ed us y s t è m ed e v r as ep o r t e rg a r a n td e s
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exp loitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 416
Article 7 -En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité decette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étantindividuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 9
– Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 –T o u t e modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 417
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demandedevra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13
– Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Bernard HENRY, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS
31209 TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 -83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète chargée de mission
Signé
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 418
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection, modifié par arrêtés des 5 octobre 2021, 30 mars 2021, 28septembre 2022, 30 juin 2022, 19 octobre 2023 et 21 décembre 2023 afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vula demande de modification présentée par M. Didier BREMOND, Maire de la Commune
de BRIGNOLES (83170), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du
territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
29 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 419
Article 1 –M. Didier BREMOND, Maire de la Commune de BRIGNOLES (83170), est autorisé
dans les conditions fixées par arrêté du 22 décembre 2020 à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
les numéros 2020/0631-2024/0234.
Article 2 – Les modifications portent sur l'ajout de :
- de 2 caméras visionnant la voie publique soit un total de 8 caméras intérieures, 20
caméras extérieures et 94 caméras de voie publique sur l'ensemble du territoire.
Article 3 –En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerienationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale, zona le ou nationale où ils sont affectés.
Article 4
– Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté 22 décembre 2020 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Didier BREMOND sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.
2/2Fait à Toulon, le 12 avril 2024Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
SignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 420
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Lilian COURILLEAU, Gestionnaire de Patrimoine Bâti du Centre National de la FonctionPublique, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 40 rue Lamalgue à
LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 421
Article 1 er :M. Lilian COURILLEAU, Gestionnaire de Patrimoine Bâti du Centre National de
la Fonction Publique, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé 1187
chemin des Plantades à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avecenregistrement d'images composé de 6 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0718 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 24 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 422
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interépartemental de la Police Nationale et M. Lilian COURILLEAU sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le Préfet et par
délégation
la Sous-préfète chargée de
missionSecrétaire générale adjointe
Signé
Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 423
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GAREOULT
(CN Mototech)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Mme Anne-Charlotte BROUX , Gérante de CN Mototech, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé 9 bd Louis Brémond à GAREOULT (83136) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 424
Article 1 er :Mme Anne-Charlotte BROUX , Gérante de CN Mototech, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre sur le commerce situé 9 bd Louis Brémond à GAREOULT (83136), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0169 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 425
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Anne-Charlotte BROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 426
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de POURCIEUX
(Château des Ferrages)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Paul MOULIN, Responsable sécurité du Château des Ferrages, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du domaine situé Château des Ferrages à POURCIEUX (83470) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 427
Article 1 er :M. Jean-Paul MOULIN, Responsable sécurité du Château des Ferrages, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le du domaine situé Château des Ferrages à POURCIEUX(83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/1096 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
, lutte contre la démarque inconnue .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef del'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 428
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Paul
MOULIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 429
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Castorama)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législati ve Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de lapréfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral initial portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
en cours de validité du 9 juillet 2021, modifié par arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Sandra ALMEIDA DA CONCEICAO, Chef d'Établissement de Castorama, afin d'assurer lasurveillance et la sécurité du commerce de bricolage situé RN7 – quartier Les Salles - ZA Grand
Esterel à FREJUS (83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VUl'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 mars
2024 ;
Considérant qu'il y a eu changement de direction depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'install ation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 430
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant autorisation d'installation de système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 –Mme Sandra ALMEIDA DA CONCEICAO, Chef d'Établissement de Castorama est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce de bricolage situé RN7 – quartier Les Salles - ZA
Grand Esterel à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'imagescomposé de 42 caméras intérieures et de 31 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/1053.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3
– Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public
et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.
-l ' a f f i c h e t t em e n t i o n n e r al e st e x t e sr é g l e m e n t a i r e ss u s v i s é se tl e sr é f é r e n c e sd us e r v i c ee td e
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Article 4
–Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de ,30
jours .
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 –Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exp loitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 -En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité decette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étantindividuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 431
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 9
– Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 –T o u t e modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code pénal…).
Article 12 –L es y s t è m ec o n c e r n éd e v r af a i r el ' o b j e td ' u ne nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13
– La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Sandra ALMEIDA DA CONCEICAO sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R 421 et suivan ts du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicat ion informatique «Télérecours citoyens» accessible par
le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
SignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 432
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Camping de Saint-Aygulf Plage)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
VUl'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du camping situé 270 bd Salvarelli
à FREJUS (83370) ;
VUla demande de modification présentée par M. Pascal GIRAUDET, Directeur du Camping
de Saint-Aygulf Plage, afin d'optimiser la surveillance du site ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VUl'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024;
Surproposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim
;
Arrête
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 433
Article 1 –M. Pascal GIRAUDET, Directeur du Camping de Saint-Aygulf Plage, est autorisé
dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 6 janvier 2020, à modifier l'installation de
vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sousles numéros 2019/0826-2023/1057 .
Article 2
– Les modifications portent sur :
- l'ajout de 10 caméras intérieures et 10 caméras extérieures soit un total de 10 caméras
intérieures et 11 caméras extérieures sur l'ensemble de l'établissement ;
Article 3 –En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validitéde cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étantindividuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zona le ou nationale où ils sont affectés.
Article 4
– Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 6 janvier 2020 demeurent
applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Pascal GIRAUDET sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2Fait à Toulon, le 12 avril 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète chargée de mission
Signé
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 434
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législati ve Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de lapréfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection initial en cours
de validité du 5 juillet 2019 ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécuritéde l'agence bancaire située 641 avenue de la République à VINON-SUR-VERDON (83560) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vi déoprotection en sa séance du 29 mars 2024 ;
Considérant qu'il y a un changement d'enseigne depuis l'arrêté préfectoral délivré le 29 juillet 2016
renouvelé par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'install ation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 435
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 est abrogé.
Article 2 –L eR e s p o n s a b l eS é c u r i t éd el aC a i s s ed ' E p a r g n eC ô t ed ' A z u re s ta u t o r i s é , pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'agence bancaire située 641 avenue de la République à VINON-SUR-VERDON (83560), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures et de1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0166.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et ladéfense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3
– Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Article 4
–Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours .
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 6
–Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
m a i n t e n a n c ed us y s t è m em i se np l a c e .D e sc o n s i g n e st r è sp r é c i s e ss u r la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
-En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou desservices d'incendie et de secours, chacun d'entr e eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 436
Article 10 –T o u t e modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.
Article 11
– En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé eten
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code pénal…).
Article 12
–L es y s t è m ec o n c e r n éd e v r af a i r el ' o b j e td ' u ne nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Sécurité
de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R 421 et suivan ts du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par
le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 437
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-ZACHARIE
(Caisse d'Epargne Côte d'Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
L eR e s p o n s a b l ed el aS é c u r i t éd el aC a i s s ed ' E p a r g n eC ô t ed ' A z u r ,a f i nd ' a s s u r e rl a
surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située bd Grande Usine à SAINT-ZACHARIE
(83640) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 438
Arrête
Article 1 er :L eR e s p o n s a b l ed el aS é c u r i t éd el aC a i s s ed ' E p a r g n eC ô t ed ' A z u r ,e s ta u t o r i s é
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
m e t t r ee nœ u v r ed a n sl ' a g e n c eb a n c a i r es i t u é eb dG r a n d eU s i n eàS A I N T - Z A C H A R I E
(83640), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7
caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2024/0164 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef del'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 439
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable
de la Sécurité de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 440
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Café Maurice)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Boris TOUATY, Président de Cafés Maurice, afin d'assurer la surveillance et la sécurité ducommerce situé 26 rue Lamalgue à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 441
Article 1 er :M. Boris TOUATY, Président de Cafés Maurice, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l ec o m m e r c es i t u é2 6r u eL a m a l g u eàT O U L O N( 8 3 0 0 0 ) ,u ns y s t è m ed ev i d é o p r o t e c t i o navec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0221 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 442
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Boris TOUATY sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
SignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 443
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Cabinet Reveille)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. REVEILLE Frederic, Directeur Général de Cabinet Reveille, afin d'assurer la surveillance etla sécurité du syndicat de copropriété situé Les Résidences du Port à SAINT-TROPEZ
(83990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Surproposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim
;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 444
Article 1 er :M. REVEILLE Frederic, Directeur Général de Cabinet Reveille, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le syndicat de copropriété situé Les Résidences du Port à SAINT-TROPEZ(83990), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0253 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 445
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. REVEILLEFrederic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 446
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Contrôle Technique Poids Lourds )
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Philippe DEVOS, Gérant du Contrôle Technique Poids Lourds, afin d'assurer lasurveillance et la sécurité du commerce situé 319 rue Lavoisier ZI Toulon Est à TOULON
(83089).
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 447
Article 1 er :M. Philippe DEVOS, Gérant du Contrôle Technique Poids Lourds, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans le commerce situé 319 rue Lavoisier ZI Toulon Est à TOULON
(83089), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2caméras intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0030 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 448
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Philippe DEVOS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 449
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(C.C.F.)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législati ve Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de
la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 6 janvier 2020 d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Sécurité de la C.C.F., afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancairesituée 47 avenue Vauban à TOULON (83000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VUl'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Considérant qu'il y a un changement d'enseigne depuis l'arrêté préfectoral délivré le 6 janvier
2020 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'install ation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 450
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 –L eR e s p o n s a b l eS é c u r i t éd el aC . C . F .e s ta u t o r i s é , pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 47 avenue Vauban à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avecenregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0149.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et ladéfense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3
– Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Article 4
–Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours .
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 –Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
m a i n t e n a n c ed us y s t è m em i se np l a c e .D e sc o n s i g n e st r è sp r é c i s e ss u r la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 -En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d'entr e eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale,zonale ou nationale où il est affecté.Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 451
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 –T o u t e modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux oudu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 11
– En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé eten
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura étémis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal…).
Article 12
–L es y s t è m ec o n c e r n éd e v r af a i r el ' o b j e td ' u ne nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et Le Responsable Sécurité de la C.C.F. sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R 421 et suivan ts du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicat ion informatique «Télérecours citoyens» accessible par
le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 452
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(C.C.F.)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législati ve Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe dela préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection initial en cours
de validité du 29 juillet 2016 renouvelé par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Sécurité de la C.C.F., afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire
située 60 rue François Sibili à SAINT-TROPEZ (83990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VUl'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Considérant qu'il y a un changement d'enseigne depuis l'arrêté préfectoral délivré le 29 juillet 2016
renouvelé par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'install ation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 453
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection, renouvelé par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 est abrogé.
Article 2 –L eR e s p o n s a b l eS é c u r i t éd el aC . C . F .e s ta u t o r i s é , pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 60 rue François Sibili à SAINT-TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection avecenregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0153.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et ladéfense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3
– Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Article 4
–Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours .
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 –Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
m a i n t e n a n c ed us y s t è m em i se np l a c e .D e sc o n s i g n e st r è sp r é c i s e ss u r la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 -En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d'entr e eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale,zonale ou nationale où il est affecté.Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 454
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 –T o u t e modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux oudu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 11
– En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé eten
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura étémis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal…).
Article 12
–L es y s t è m ec o n c e r n éd e v r af a i r el ' o b j e td ' u ne nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Sécuritéde la C.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R 421 et suivan ts du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicat ion informatique «Télérecours citoyens» accessible par
le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 455
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(C.C.F.)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législati ve Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe dela préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 6 janvier 2020 d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Sécurité de la C.C.F., afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire
située 71 bd d'Alsace à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Considérant qu'il y a un changement d'enseigne depuis l'arrêté préfectoral délivré le 6 janvier
2020 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'install ation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 456
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 –L eR e s p o n s a b l eS é c u r i t éd el aC . C . F .e s ta u t o r i s é , pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 71 bd d'Alsace à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avecenregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0147 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et ladéfense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3
– Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Article 4
–Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours .
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 –Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
m a i n t e n a n c ed us y s t è m em i se np l a c e .D e sc o n s i g n e st r è sp r é c i s e ss u r la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 -En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dansle cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d'entr e eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale,zonale ou nationale où il est affecté.Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 457
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 –T o u t e modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux oudu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 11
– En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé eten
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura étémis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal…).
Article 12
–L es y s t è m ec o n c e r n éd e v r af a i r el ' o b j e td ' u ne nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et Le Responsable Sécurité de la C.C.F. sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R 421 et suivan ts du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicat ion informatique «Télérecours citoyens» accessible par
le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 458
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(C.C.F.)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législati ve Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de
la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection initial en cours
de validité du 29 juillet 2016 renouvelé par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Sécurité de la C.C.F., afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancairesituée 27 rue de Verdun à SAINTE-MAXIME (83120) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VUl'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Considérant qu'il y a un changement d'enseigne depuis l'arrêté préfectoral délivré le 29 juillet 2016
renouvelé par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'install ation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 459
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection, renouvelé par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 est abrogé.
Article 2 –L eR e s p o n s a b l eS é c u r i t éd el aC . C . F .e s ta u t o r i s é , pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 27 rue de Verdun à SAINTE-MAXIME (83120), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0157 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et la
défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3
– Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public etd'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de lafonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4
–Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours .
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 –Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
m a i n t e n a n c ed us y s t è m em i se np l a c e .D e sc o n s i g n e st r è sp r é c i s e ss u r la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 -En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d'entr e eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 460
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 –T o u t e modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux oudu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 11
– En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé eten
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura étémis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal…).
Article 12
–L es y s t è m ec o n c e r n éd e v r af a i r el ' o b j e td ' u ne nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Sécuritéde la C.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R 421 et suivan ts du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicat ion informatique «Télérecours citoyens» accessible par
le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 461
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(C.C.F.)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législati ve Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe dela préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 2 juillet 2020 d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Sécurité de la C.C.F., afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire
située 18 bis avenue Gambetta à HYERES (83400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VUl'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Considérant qu'il y a un changement d'enseigne depuis l'arrêté préfectoral délivré le 2 juillet 2020 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'install ation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
ARRETE
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 462
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 –L eR e s p o n s a b l eS é c u r i t éd el aC . C . F .e s ta u t o r i s é , pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 18 bis avenue Gambetta à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0160.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et la
défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3
– Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4
–Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours .
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 6
–Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
m a i n t e n a n c ed us y s t è m em i se np l a c e .D e sc o n s i g n e st r è sp r é c i s e ss u r la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
-En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou desservices d'incendie et de secours, chacun d'entr e eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 463
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 –T o u t e modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.
Article 11
– En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé eten
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code pénal…).
Article 12
–L es y s t è m ec o n c e r n éd e v r af a i r el ' o b j e td ' u ne nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et Le Responsable Sécurité de la C.C.F. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R 421 et suivan ts du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicat ion informatique «Télérecours citoyens» accessible par
le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 464
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FAYENCE
(C.C.F.)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législati ve Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de
la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection initial en cours
de validité du 29 juillet 2016 renouvelé par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Sécurité de la C.C.F., afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancairesituée 55 rue du 19 mars 1962 à FAYENCE (83440) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VUl'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Considérant qu'il y a un changement d'enseigne depuis l'arrêté préfectoral délivré le 29 juillet 2016
renouvelé par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'install ation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 465
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection, renouvelé par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 est abrogé.
Article 2 –L eR e s p o n s a b l eS é c u r i t éd el aC . C . F .e s ta u t o r i s é , pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence
bancaire située 55 rue du 19 mars 1962 à FAYENCE (83440), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et la
défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3
– Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public etd'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de lafonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4
–Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours .
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 –Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
m a i n t e n a n c ed us y s t è m em i se np l a c e .D e sc o n s i g n e st r è sp r é c i s e ss u r la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 -En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d'entr e eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale où il est affecté.Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 466
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 –T o u t e modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux oudu changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 11
– En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé eten
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura étémis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code pénal…).
Article 12
–L es y s t è m ec o n c e r n éd e v r af a i r el ' o b j e td ' u ne nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Sécuritéde la C.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R 421 et suivan ts du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicat ion informatique «Télérecours citoyens» accessible par
le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 467
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(C.C.F.)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législati ve Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 10 octobre 2022 d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le
Responsable Sécurité de la C.C.F., afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire
située 2 bd du Maréchal Fo ch à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vi déoprotection en sa séance du 29 mars 2024 ;
Considérant qu'il y a un changement d'enseigne depuis l'arrêté préfectoral délivré le 10 octobre
2022 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité
et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 468
ARRÊTE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 –L eR e s p o n s a b l eS é c u r i t éd el aC . C . F .e s ta u t o r i s é , pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 2 bd du
Maréchal Foch à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0155.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et secours aux personnes et la défense
contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3
– Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et
d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4
–Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours .
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le ca s échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 –Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 -En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée,
l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation,d ' u n ep a r ta u xa g e n t sd e ss e r v i c e sd el ap o l i c eo ud el ag e n d a r m e r i en a t i o n a l e ,d a n sl ec a d r ed el e u r s
missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie
et de secours, chacun d'entre eux étant individ uellement désigné et dûment habilité par le chef de
service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est
affecté.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 10 –T o u t e modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou duPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 469
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé eten cas
de modification des conditions au vu desquelles e lle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis àmême de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
pénal…).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'u ne nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et Le Responsable Sécurité de la C.C.F. sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R 421 et suivan ts du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicat ion informatique «Télérecours citoyens» accessible par
le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 470
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(BTP France Formation)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. BOUYSSEUX Romain, Directeur de Bâtiment et Travaux Public France Formation, afin
d'assurer la surveillance et la sécurité du centre de formation situé 291 rue Robert
Schumann à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 471
Article 1 er :M.BOUYSSEUX Romain, Directeur de Bâtiment et Travaux Public France
Formation, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le centre de formation situé 291 rue RobertSchumann à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 1 caméra intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/1069 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 12 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 472
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Var et M.BOUYSSOUX Romain sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 473
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Brink's)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Directeur de la sécurité de Point Cash Brink's, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du distributeur automatique de billets situé 5 rue d'Astour à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 474
Arrête
Article 1 er :L eD i r e c t e u rd el as é c u r i t éd eP o i n tC a s hB r i n k ' s ,e s ta u t o r i s é pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au
distributeur automatique de billets situé 5 rue d'Astour à TOULON (83000), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0180 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès dupublic et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef del'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 475
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
:En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et Le Directeur de la Sécurité de Point Cash
Brink's sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 476
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE
(Brink's)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Directeur de la Sécurité de Point Cash Brink's, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du distributeur automatique de billets situé place Alfred Perrin à ROQUEBRUNE (83520) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 477
Article 1 er :L eD i r e c t e u rd el aS é c u r i t éd eP o i n tC a s hB r i n k ' s ,e s ta u t o r i s é pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au
distributeur automatique de billets situé place Alfred Perrin à ROQUEBRUNE (83520), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieureet de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0119 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 478
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Directeur de la
Sécurité de Point Cash Brink's sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 479
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GONFARON
(Brink's)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Le Directeur de la Sécurité de Point Cash Brink's, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du distributeur automatique de billets situé place de la Victoire à GONFARON (83590) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 480
Article 1 er :L eD i r e c t e u rd el aS é c u r i t éd eP o i n tC a s hB r i n k ' s ,e s ta u t o r i s é pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au
distributeur automatique de billets situé place de la Victoire à GONFARON (83590), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 camérasintérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0181 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 481
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Directeur de la
Sécurité de Point Cash Brink's sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des
polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 482
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Brin d'Folie)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
Mme. RIGHI Magali, Propriétaire de Brin D'Folie, afin d'assurer la surveillance et la sécuritédu magasin de prêt-à-porter situé 40 rue Nationale à OLLIOULES (83190) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 483
Article 1 er :Mme. RIGHI Magali, Propriétaire de Brin D'Folie, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
d a n sl em a g a s i nd ep r ê t - à - p o r t e rs i t u é4 0r u eN a t i o n a l eàO L L I O U L E S( 8 3 1 9 0 ) ,u ns y s t è m ede vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0257 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 484
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Var et Mme. RIGHI Magali sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
SignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 485
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Bricoman)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législati ve Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire
Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès
BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de
la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vul'arrêté préfectoral initial portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
en cours de validité du 15 octobre 2021 ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
Maziar GOLKHOSRAVI, Directeur Général de Bricoman, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
du commerce de bricolage situé Zone Industrielle Secteur Sud - Lotissement du Capitou à FREJUS
(83600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VUl'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Considérant qu'il y a eu changement de direction depuis l'arrêté d'autorisation initial ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier
général l'ensemble des autorisations d'install ation du système de vidéoprotection en cours de
validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim ;
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 486
ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant autorisation d'installation de système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 2 –M. Maziar GOLKHOSRAVI, Directeur Général de Bricoman est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce de bricolage situé Zone Industrielle Secteur Sud - Lotissement du Capitou à FREJUS
(83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 30 caméras
intérieures et de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/1082.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3
– Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et
significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public etd'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès
aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de lafonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4
–Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 12 jours .
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 –Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
m a i n t e n a n c ed us y s t è m em i se np l a c e .D e sc o n s i g n e st r è sp r é c i s e ss u r la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 -En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cetteautorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des
services d'incendie et de secours, chacun d'entr e eux étant individuellement désigné et dûment
habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 487
Article 10 –T o u t e modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du
changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou
du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.
Article 11
– En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé eten
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code pénal…).
Article 12
–L es y s t è m ec o n c e r n éd e v r af a i r el ' o b j e td ' u ne nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Var et M. Maziar GOLKHOSRAVI sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R 421 et suivan ts du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicat ion informatique «Télérecours citoyens» accessible par
le site internet www.telerecours.frFait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète chargée de mission
Signé
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 488
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Boulangerie de Marie)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, afin d'assurer la surveillanceet la sécurité du commerce situé route départementale 37 , route de Malpasset à FREJUS
(83370);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 489
Article 1 er :Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
e nœ u v r ed a n sl ec o m m e r c es i t u ér o u t ed é p a r t e m e n t a l e3 7 ,r o u t ed eM a l p a s s e tàF R E J U S(83370), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4
caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0186 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 490
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et Mme. Marie BLACHERE sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des
polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 491
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN
(Boulangerie de Marie)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité du commerce situé 4006 RN 7 à VIDAUBAN (83550) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 492
Article 1 er :Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le commerce situé route 4006 RN 7 à VIDAUBAN (83550), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0026 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 493
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme MarieBLACHERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des
polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 494
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Boulangerie de Marie)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, afin d'assurer la surveillanceet la sécurité du commerce situé route 716 bd Jean Moulin à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 495
Article 1 er :Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le commerce situé 716 bd Jean Moulin à SAINT-RAPHAËL (83700), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 camérasintérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0024 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 496
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Var et Mme Marie BLACHERE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par
délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 497
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Boulangerie de Marie)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, afin d'assurer la surveillanceet la sécurité du commerce situé route Roquebrune, allée des Petits Chateaux de Villepey à
FREJUS (83370);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 498
Article 1 er :Mme Marie BLACHERE, Directrice de la Boulangerie de Marie, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le commerce situé route Roquebrune, allée des Petits Chateaux de Villepeyà FREJUS (83370), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0992 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 499
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Var et Mme. Marie BLACHERE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par
délégationle chef du bureau des
polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 500
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de OLLIOULES
(Bijouterie Or Azur)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Sébastien GONDRAN, Directeur de la bijouterie Or Azur, afin d'assurer la surveillance etla sécurité du commerce situé 55 chemin de la Brouyère à OLLIOULES (83190) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 501
Article 1 er :M. Sébastien GONDRAN, Directeur de la bijouterie Or Azur, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le commerce situé 55 chemin de la Brouyère à OLLIOULES (83190), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 camérasintérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023/1097 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 502
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Var et M. Sébastien GONDRAN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
SignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 503
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Batigère Habitat)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Larbi ABDELGOUI, responsable sécurité de Batigère Habitat, afin d'assurer la surveillanceet la sécurité de l'habitation sociale si tuée 47 avenue Gambetta à HYERES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 504
Article 1 er :M. Larbi ABDELGOUI, responsable sécurité de Batigère Habitat, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans l'habitation sociale située 47 avenue Gambetta à HYERES (83400),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméraintérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023/0894 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 505
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdepartemental de la Police Nationale du Var et M. Larbi ABDELGOUI sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de missionSigné
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 506
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SALERNES
(Barbarossa)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Gil GAILLARD, Gérant de Barbarossa, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé 1531 route de Draguignan à SALERNES (83690) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 507
Article 1 er :M. Gil GAILLARD, Gérant de Barbarossa, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé 1531 route de Draguignan à SALERNES (83690), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et de 3caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2024/0143 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 14 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 508
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Gil GAILLARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par
délégationle chef du bureau des
polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 509
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FORCALQUEIRET
(Avia - Aldi)
Le Préfet du Var,
Vu le c ode de la sécurité intérieur e (parties législative Livr e II - Titr e V – Chapitr e II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du V ar , secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 fé vrier 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vu la demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Adrien DUCROT , Directeur de Avia - Aldi , afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
la station service située avenue des Fontaites à FORCALQUEIRET (83136) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim
;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 510
Arrête
Article 1 er : M. Adrien DUCROT, Directeur de Avia - Aldi, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
station service située avenue des Fontaites à FORCALQUEIRET (83136), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0816 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées pa r la réglementation en vigueur.
Article 2
: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ai nsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'ex ploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de lagendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 511
Article 7 : L ' accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère subs tantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sa ns préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmeri e Départementale du Var et M. Adrien
DUCROT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Ad ministratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicat ion informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète chargée de missionSignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 512
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CARQUEIRANNE
(Association Syndicale autorisée de la Californie Varoise)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Pascal SUDRET, Président de l' Association Syndicale autorisée de la Californie
Varoise , afin d'assurer la surveillance et la sécurité dans la copropriété située 26 (bis)
avenue du Coteau Fleuri à CARQUEIRANNE (83320) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 513
Article 1 er :M. Pascal SUDRET, Président de l' Association Syndicale autorisée de la
Californie Varoise ,e s ta u t o r i s é pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la copropriété située 26 (bis)
avenue du Coteau Fleuri à CARQUEIRANNE (83320) , un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 5 caméras extérieures conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0956 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 514
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Var et M. Pascal SUDRET sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
SignéAgnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 515
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
(Association Syndicale Libre « Le Coteau des Moulins » )
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. CRAMPON Michel, Président de l'Association Syndicale Libre « Le Coteau des Moulins »,afin d'assurer la surveillance et la sécurité du site situé 890 chemin de Donicarde à LA
SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 516
Article 1 er :M. CRAMPON Michel, Président de l'Association Syndicale Libre « Le Coteau
des Moulins », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le site situé 890 chemin de Donicarde àLA SEYNE-SUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images
composé de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0250 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 20 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 517
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. CRAMPON Michel sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
Signé
Agnès BONJEANPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 518
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS
(Arthème Diffusion)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Nicolas MOURIER, Président de Arthème Diffusion, afin d'assurer la surveillance et lasécurité du commerce d'alimentation animale situé voie Jacques Prévert aux ARCS (83460) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par
intérim ;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 519
Article 1 er :M. Nicolas MOURIER, Président de Arthème Diffusion, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce d'alimentation animale situé voie Jacques Prévert aux ARCS
(83460), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/1058 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 520
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Nicolas
MOURIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par
délégationle chef du bureau des
polices
administratives de sécuritéSigné
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 521
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(Arthème Diffusion)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Nicolas MOURIER, Président de Arthème Diffusion, afin d'assurer la surveillance et lasécurité du commerce d'alimentation pour animaux situé 275 avenue Sigismond Coulet –
Centre Agora à COGOLIN (83310) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 522
Article 1 er :M. Nicolas MOURIER, Président de Arthème Diffusion, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce d'alimentation pour animaux situé 275 avenue Sigismond Coulet
– Centre Agora à COGOLIN (83310), un système de vidéoprotection avec enregistrementd'images composé de 11 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2023/1060 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 523
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Nicolas
MOURIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon,
Pour le préfet et par
délégation
le chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 524
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA LONDE-LES-MAURES
(Argonautic)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Laurent MORENO, Président de Argonautic afin d'assurer la surveillance et la sécurité de
l'établissement situé le Pin Neuf à LA LONDE-LES-MAURES (83250) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Surproposition de Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim
;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 525
Arrête
Article 1 er :M. Laurent MORENO, Président de Argonautic, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur
l'établissement situé le Pin Neuf à LA LONDE-LES-MAURES (83250), un système devidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/1093 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 526
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. LaurentMORENO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 527
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Alimentation Saint Louis)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurantl'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Ouissam LASSAOUI, Gérant de l'alimentation Saint Louis, afin d'assurer la surveillance et
la sécurité de l'établissement situé 6 rue Louis Jourdan à TOULON (83200) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Surproposition de Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim
;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 528
Article 1 er :M. Ouissam LASSAOUI, Gérant de l'alimentation Saint Louis, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
e nœ u v r ed a n sl ' é t a b l i s s e m e n ts i t u é6r u eL o u i sJ o u r d a nàT O U L O N( 8 3 2 0 0 ) ,u ns y s t è m ed evidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0176 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissantdu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autrepart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 529
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11
: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Ouissam LASSAOUI sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des polices administratives de sécurité
Signé
Laëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 530
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet - Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Alain Afflelou)
Le Préfet du Var,
Vule code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et
réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 02 mars 2023 portant nomination de
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Va r, et publié au recueil des actes administratifs
Vula demande d'autorisation d'installation d' un système de vidéoprotection présentée par
M. Loïc CONOTTE, Directeur de Alain Afflelou, afin d'assurer la surveillance et la sécurité del'établissement situé Centre Commercial Grand Var à LA-VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29
mars 2024 ;
Surproposition de Mme La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim
;
Arrête
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 531
Article 1 er :M. Loïc CONOTTE, Directeur de Alain Afflelou, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement situé Centre Commercial Grand Var à LA-VALETTE-DU-VAR (83160), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 camérasintérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0151 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2
:Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.
Article 3
:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours .
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'e xploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre euxétant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7
:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 532
Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protég és, du changement dans la configuration des
lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 :En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelledemande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var par intérim, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale et M. Loïc CONOTTE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivant s peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209
TOULON cedex ;- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration va ut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
3/3Fait à Toulon, 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des polices
administratives de sécurité
SignéLaëtitia PELLISSIERPréfecture du VAR - 83-2024-04-12-00015 - 174 arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection du 29 mars 2024 533