EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-134
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et
le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du
captage "la Vallée au Lièvre" sur la commune de "Saint Pierre de
Cormeilles" par le SIAEP du Lieuvin (7 pages) Page 4
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-05-11-00006 - délégation de signature ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 12
27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 (16
pages) Page 15
27-2026-05-11-00007 - subdélégation JC Hubert (2 pages) Page 32
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités en matière administrative (8 pages) Page 35
27-2026-05-11-00005 - Décision n° DDETS 26-08 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire (4
pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2026-05-07-00012 - Decision DDTM-2026-10 en matière administrative
administrative de Monsieur Dominique EIENNE (5 pages) Page 49
27-2026-05-07-00010 - Decision DDTM-2026-12 de subdélégation en
matière de personnel de monsieur Dominique ETIENNE (4 pages) Page 55
27-2026-05-07-00011 - decision DDTM-2026-13 de subdélégation en
matière d'urbanisme de M. Dominique ETIENNE (3 pages) Page 60
27-2026-05-07-00008 - decision DDTM/2026-11 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de M.
Dominique ETIENNE (3 pages) Page 64
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant un
puits Gallo-Romain par le Conseil Départemental de l'Eure sur la
commune du Vieil-Evreux (4 pages) Page 68
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
27-2026-05-11-00002 - Décision n°26-038 du 11 mai 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure (2 pages) Page 73
2
27-2026-05-11-00003 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
l'Eure (4 pages) Page 76
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-05-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire des la Marbrerie SIAUGUES à
Conches-en-Ouche du 12 mai 2026 (2 pages) Page 81
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-05-12-00004 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
course cycliste intitulée « Tour de l'Eure » du 23 au 25 mai
2026 (2 pages) Page 84
27-2026-05-12-00005 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Parcours patrimoine vélo -
Pierre en lumières » du dimanche 31 mai 2026 (2 pages) Page 87
27-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« Finale CICH 2026 » prévue les 23 et 24 mai 2026 (6 pages) Page 90
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-05-04-00010
Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl et le chlorothalonil
R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation du captage "la Vallée au Lièvre" sur
la commune de "Saint Pierre de Cormeilles" par
le SIAEP du Lieuvin
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la
Vallée au Lièvre" sur la commune de "Saint Pierre de Cormeilles" par le SIAEP du Lieuvin
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PRE FET Agence régionale de santé de NormandieDirection de la santé publique7DE L E U RE Pôle santé environnementLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDARS-SE /13-26portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonilR417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage « la Vallée au Lièvre » sur lacommune de « Saint-Pierre-de-Cormeilles » par le SIAEP du LieuvinMaître d'ouvrage : Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) du LieuvinLe Préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de l'Eure, au 18 novembre2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, Secrétaire général de lapréfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique;VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne,ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, complétée par lesinstructions N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 et N° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre2023;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinéesà la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone etméthyl-desphényl-chloridazone ;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la
Vallée au Lièvre" sur la commune de "Saint Pierre de Cormeilles" par le SIAEP du Lieuvin
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pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;VU l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eauxdestinées a la consommation humaine ;VU l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;VU l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à l'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour lemétabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 4 mars 2016 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à ladérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour ducaptage « La Vallée au Lièvre » à Saint Pierre de Cormeilles et autorisant le traitement et ladistribution d'eau destinée à la consommation humaine ;VU les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides chloridazonedesphényl et chlorothalonil R417888 observés dans l'eau distribuée par le SIAEP Lieuvin surl'unité de distribution de SAINT PIERRE DE CORMEILLES ;VU le dossier de demande de dérogation du SIAEP du Lieuvin adressé à l'ARS en décembre2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pourles métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone etchlorothalonil R417888, et complété enjuin 2025 ;VU le rapport rédigé par le service instructeur en date du 16 octobre 2025;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 4 novembre 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage le 9 décembre 2025 et saréponse du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eaune constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eausans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ouvaleurs sanitaires transitoires retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;CONSIDÉRANT qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration dela qualité des eaux distribuées ;CONSIDÉRANT qu'en l'espèce le SIAEP du Lieuvin va mener en parallèle toutes les études utilespour mettre en place les solutions curatives adaptées ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la
Vallée au Lièvre" sur la commune de "Saint Pierre de Cormeilles" par le SIAEP du Lieuvin
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CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du SIAEP du Lieuvin pétitionnaire,en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité deSAINT PIERRE DE CORMEILLES, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissementde sa conformité ;CONSIDÉRANT que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés par le syndicat sur eaubrute et traitée en complément du contrôle réalisé par l'ARS,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter dela date de la notification du présent arrêté à distribuer une eau destinée à la consommationhumaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites de pesticideschloridazone desphényl et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée par l'unité de SAINT PIERRE DECORMEILLES.Les communes ou parties de communes concernées par l'unité de distribution sont :Unité de distribution Commune QuartiersSAINT PIERRE DE SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES Toute la commune saufCORMEILLES Les Champs Barrettes + LaCéte aux Juliens + LesPrés Cateaux
Article 2 7Les concentrations maximales fixées par la présente dérogation sont les suivantes :- 1yg/l pour la chloridazone desphényl,- 0,5 ug/l pour le chlorothalonil R417888
Article 3Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin informe les abonnés de la présente dérogation etdes conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sontégalement informés dans les mémes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours a compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin adresse au directeurgénéral de l'ARS et au préfet une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnéedu courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la duréede la dérogation.Article 4
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la
Vallée au Lièvre" sur la commune de "Saint Pierre de Cormeilles" par le SIAEP du Lieuvin
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Le syndicat doit délimiter l'aire d'alimentation du captage, lancer les études PGSSE (plan degestion de la sécurité sanitaire des eaux) zones de captage et mener des actions desensibilisation des exploitants. Ce programme constituera le volet préventif du programmed'action.
Article 5Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin met en place un suivi mensuel sur l'eau brute desressources. De méme, a la mise en place des solutions curatives, un suivi mensuel sur lesparamètres faisant l'objet de la dérogation est mis en place sur l'eau traitée pour s'assurer del'efficacité du traitement.
Article 6Tous les ans, Monsieur le président du SIAEP du Lieuvin transmet au préfet, avec copie audirecteur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il estaffiché au siege du SIAEP du Lieuvin, ainsi que dans les mairies des communes concernées entout ou partie par l'unité de distribution visée à l'article 1 pendant toute sa duréed'application.
Article 8Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans un délai de deux mois, le présentarrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou publication.La saisine du tribunal administratif de Rouen peut également se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la
Vallée au Lièvre" sur la commune de "Saint Pierre de Cormeilles" par le SIAEP du Lieuvin
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Article 9Le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé et le Président du SIAEP du Lieuvinsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie estadressée à la Direction départementale du territoire et de la mer, l'Agence de l'eau de l'Eure etau Conseil Départemental de l'Eure. Evreux, le 0 Ë MAI 2026
Le Préfet
Pour le préfetet par délégationLe on
Alaric MALVES
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la
Vallée au Lièvre" sur la commune de "Saint Pierre de Cormeilles" par le SIAEP du Lieuvin
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Annexe
1. Plan d'actions
Tes. CE FE DF + get Bee me, To =
tifiées dans les AAC tures
Campagne analyse des eaux brutes Syndicat Connaissance des polluants dans les res- Démarrage campagne préléve-sources ment Juillet 2025 jusqu'en 2027minimumEtudes AAC sur les captages déjà identi- | Syndicat Connaissance et protection des ressources Démarrage 2025 — date de livrai-fiés comme sensible et étendu au res- son de l'étude 2027-2028sources fragilesLancement d'une étude technico éco- Syndicat Définition des besoins et des couts financiers | 2025 - 2026nomique sur le traitement des polluants du traitement des polluants par ressourceLancement des étude PGSSE zones de Syndicat Connaissance des risques 2026-2027captage et production / distributionRenouvellement des membranes de Syndicat Traitement de la turbidité 2026UF HeudrevilleSensibilisation des exploitants agri- Syndicat Montrer la volonté du syndicat de travailler | 2026coles : 1 er phase : réunion publique sur le sujet et encourager les exploitants àadopter des pratiques plus vertueusesAcquisition des secteurs sensibles iden- | Syndicat Préserver nos ressources de pollutions fu- 2028-2030
L'objectif de ce programme d'actions est de rétablir la qualité d'eau distribué à nos abonnés et de disposer de la parfaite connaissance despolluants à traiter sur nos ressources. La définition des risques permettra de dimensionner et de définir les coûts d'investissement et defonctionnement des dispositifs de traitement.En parallèle de la définition des solutions curatives, nous allons travailler sur la définition des Aires d'Alimentation de Captages afin de préservernos ressources de pollutions futures. La définition des AAC n'auront toutefois pas d'impact sur les métabolites, qui sont l'objet de cette demandede dérogation étant donné que les phytosanitaires incriminés sont actuellement interdit.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la
Vallée au Lièvre" sur la commune de "Saint Pierre de Cormeilles" par le SIAEP du Lieuvin
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2. Données qualité pour les molécules en dérogation (Période 2022 a 2025)Station VALLEE AU LIEVRE {captage La Vallée au Lièvre)
TTP VALLEE AU LIEVRE CHLOROTHALONIL R417888TTP VALLEE AU LIEVRE CHLORIDAZONE DESPHENYL| | CAP LA VALLEE AU LIEVRE CHLOROTHALONIL R417888E- CAP LA VALLEE AU LIEVRE CHLORIDAZONE DESPHENYL
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la
Vallée au Lièvre" sur la commune de "Saint Pierre de Cormeilles" par le SIAEP du Lieuvin
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DDFIP de l'Eure
27-2026-05-11-00006
délégation de signature ordonnancement
secondaire
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ENMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTES :PUBLICSLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@d£gfip.finances.gouv.fr
Direction généraledes Finances publiques
L''AdmDécision de délégation de signatureinistrateur des finances publiques adjoint,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;7Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifa la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrété du 7 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean--Christophe HUBERT, .Administrateur des finances publiques adjoint, et l'affectantà la Direction cépartementaledes finances publiques de l'Eure;Vu la convention de délégation de gestion de crédit du programme 176 relative à la gestionde la cité administrative d'Evreux, en date du 24 décembre 2025;Vu la convention de délégation de gestion de crédits du P.354 relativeà la gestion de la citéadministrative d'Évreux, en date du 31 décembre 2025;. VMula convention de délégation de gestion de crédits du BOP 214 relativeà la gestion de lacité administrative d'Évreux, en date du 26 janvier 2026;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-64, portant délégation de signature à compter du7 mai 2026 en matière d'actes relevant de la fonction achat à Monsieur Jean-ChristopheHUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint ;
DECIDEArticle 1: Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour lagestion des frais de déplacement de La Direction départementale des finances publiques
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de l'Eure, dans le cadre des opérations de validation de remboursement enregistrées dansl'application « Frais de déplacement » a:* Monsieur Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des finances publiques ;* Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des finances publiques ;* Madame Chrystelle RAUZDUEL, contrôleuse des finances publiques ;* Madame Madison PETRU, agent administratif des finances publiques.
Article 2 : Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pourla gestion budgétaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, pourles seules opérations de validation effectuées dans l'application CHORUS Formulaires ci-après énoncées :Demandes d'achat, Demande de subvention, Engagement juridique hors marché, Recettesnon fiscales et certification du service fait à :* Monsieur Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des finances publiques ;* Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des finances publiques ;* Madame Chrystelle RAUZDUEL, contrôléuse des finances publiques ;* Madame Madison PETRU, agent administratif des finances publiques.
Article 3 : Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pourla gestion budgétaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, pourles opérations dans Chorus cœur a:* Monsieur Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* Monsieur Francois GUINCETRE, Inspecteur des finances publiques ;: * Monsieur Sylvain METAYER, Contrôleur principal des finances publiques;* Madame Chrystelle RAUZDUEL, contrôleuse des finances publiques.
Article 4: Le présent arrêté prend effet au}? MAI 8 sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait aEvreux,le +7 J MAI 1L'Administrateur des finances publiques adjoint,
Jean-Christophe HUBERT
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DDFIP de l'Eure
27-2026-05-07-00013
délégation générale DDFiP au 07-05-2026
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00
FFINANCES PUBLIQUES
.: ddfip27@defip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureL'administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II etles articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesa ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif. aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe IIIdu code général des impôts;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de |'Eure;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statutt particulier du corps des'administrateurs de l'État;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installationde M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental
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des Finances publiques de l'Eure;Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de lacomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, et du ministredélégué auprès du ministre de l'Économié des finances, et de l'industrie;Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 17 février 2025fixant au 1° mars 2025 la date d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE dans lesfonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-60 du 6 mai 2026 portant délégation designature à compter du 7 mai 2026 en matière d'ouverture et de fermeture des services.déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure aMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de |' État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-61 du 6 mai 2026 portant délégation dde signatureà compter du 6 mai6 en matière de transmissions aux collectivités locales des élémentsde fiscalité directe localeà Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-62 du 6 mai 2026 portant délégation designature à compter du 7 mai 2026 en matière de gestion de la Cité administratived'Évreux à Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de |' État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-63 du 6 mai 2026 portant délégation designature à compter du 7 mai 2026, en matière de gestion publique domaniale àMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-64 du 6 mai 2026, portant délégation designature à compter du 7 mai 2026 en matière d'actes relevant de la fonction d'achat aMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignantMadame Aicha GHABRIS, conciliatrice fiscale du département de l'Eure ;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignantMesdames Nathalie HARIOT, Maud LE COCQ et Christine DELESTRADE conciliatricesfiscales adjointes du département de l'Eure.
Décide :Chapitre 1" - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement dela direction départementale des Finances publiques de l'EureArticle 1° - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;
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3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 210 000 €; ©6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à |' article |1594-0G du code général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives OUjudiciaires, sans limitation de montant.Délégation de signature est également donnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000 € ;29° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 €; |3° les décisions prises sur les remboursements de crédit de taxe sur la valeur_ ajoutée, dans la limite de 250 000 €;4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du || de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;5° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de déchargede l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;.7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;8° les documents nécessairesà l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.-3/16-
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xDélégation de signature est. également donnée à Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, a.l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 O00 € ;2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000€; __4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article1594-0G du code général des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.Article 2 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuablesEn sa qualité de conciliatrice fiscale adjointe, délégation de signature est donnée àMadame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsabledu pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement à l'effet de se prononcer sur lesdemandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes:1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;3° dans la limite de 210 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4 en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d'urbanisme, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement OUrestitution d'office, sans limitation de montant;5° dans la limite de 210 000€, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales;
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6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
Article 3 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle gestionfiscale, foncière et recouvrementDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestionfiscale, foncière et recouvrement, sous réserve des autres dispositions de la présentedécision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autresactes, pièces ou documents relatifs à la-gestion de son pôle et aux affaires qui s'y.- rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion fiscale, fonciére etrecouvrement avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà : |1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » !:Pour leurs attributions respectives:— Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques;~ Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques.
2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » :— Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesEt pour ses attributions:— Madame Charline THOS, inspectrice des Finances publiques.
3° Pour la division « Recouvrement forcé - Amendes » :* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé — amendes :Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiqueset pour leurs attributions respectives:— Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances Dubliques :— Madame Céline LOUVARD, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Virginie FIN, contrôleuse des Finances publiques ;et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :_— Madame Lauren DUBOIS, inspectrice des Finances publiques ;- Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.
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Article 4 - Délégation spéciale de signature des décisions de la commission des chefs desservices financiers de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement à l'effetde signer les décisions de la commission des chefs des services —financiers (CCSF) de l'Eure. |En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) del'Eure.
Article 5 — Délégation spéciale de signature des décisions du comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises de l'EureDélégation de signature est donnéeà Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement à l'effet de signer les décisions relatives au comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.En cas d'empéchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, al'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problèmesde financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.
Article 6 - Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires économiquesSous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signaturepour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division desprofessionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de cette division.Chapitre 2 — Délégation spéciale de signature relative au pôle du contrôle fiscal et desaffaires juridiquesde la direction départementale des Finances publiques de l'EureArticle 7 - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Aicha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle du contrôle fiscal et des affairesjuridiques, à l'effet de signer:1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, 'les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant;
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2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de. contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitationde montant;3° en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d'urbanisme, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, sans limitation de montant;4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 210 000€ ;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de |'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 210 000 € ;7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant;8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
Délégation de signature est également donnéeà Madame Maud LE COCQ, inspectriceprincipale des Finances publiques,à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 € ;3° en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d'urbanisme, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement OUrestitution d 'office, dans la limite de 175 000 €;._.4les décision prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 250 000 £ ;5° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;
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6° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur .les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 € ;9° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;10° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;11° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux(juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 150 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Christine DELESTRADE,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutionvd 'office, dans lalimite de 175 000 € ;2° les décisions prises sur les demandesde dégrévement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 €3° en matiére de contentieux fiscal d'assiette des taxes d'urbanisme, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite de 175 000 €;4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, dans la limite de 250 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;6° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.
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Délégation de signature est également donnée a Mesdames Sandrine FALQUERHO, ChloéDA SILVA MARQUES et Laëtitia FEREY, inspectrices des Finances publiques, et MessieursJean-Baptiste COUTELIS, Jean-Charles DREILLARD, et Patrick RIBES, inspecteurs desFinances publiques, a l'effet de signer : |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000 €;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €;3 en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d'urbanisme, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite de 100 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Daphnée VELIA et ManonGAZET LE GALL, inspectrices des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Françoise PARISY, contréleusedes Finances publiques, a l'effet de signer:1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Délégation de signature est enfin donnée à Madame Karine COURCHE, contrôleuseprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 40 000 € :;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
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Article 8 - Délégation spéciale de signature relative a la conciliation avec lescontribuables |En sa qualité de conciliatrice fiscale, délégation de signature est donnée à Madame AïchaGHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle decontrôle fiscal et des affaires juridiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendantà la révision d'une décision prise par un service du département dans leslimites et conditions suivantes:1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du |code général des impôts ;3° dans la limite de 210000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4 dans la limite de 210 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée àMadame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MadameChristine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de seprononcer sur les demandes des usagers tendant a la révision d'une décision prise par unservice du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts; |3° dans la limite de 210 000€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de |recouvrement ;4 dans la limite de 100 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
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Article 9 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle decontréle fiscal et des affaires juridiquesDélégation de signature est donnée à Madame Aicha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle decontrôle fiscal et des affaires juridiques, sous réserve des autres dispositions de laprésente décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tousles autres actes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires quis'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle de contrôle fiscal et des affairesjuridiques, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1° Pour la division « Contrôle Fiscal » :Madame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, pour l'ensembledes missions confiéesà la division.Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques;Madame Manon GAZET LE GALL, inspectrice des Finances Publiques;Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.2° Pour la division « Affaires juridiques » :Madame Christine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiées à la division.
Chapitre 3 - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion publique de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 10- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle gestionpubliqueDélégation de signature est donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice desFinances publiques adjointe, à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces ou documents relatifs 2ala gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent.
xLa même délégation de signature est donnée a Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteurprincipal des Finances publiques, a signer en qualité de responsable adjoint du pôlegestion publique, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces oudocuments relatifs à la gestion du pêle et aux affaires qui s'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, |' énonciation des pouvoirs :ainsi conférés étant limitative, est donnée:1° Pour la division « Collectivités locales » :Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour:l'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :- 11/16-
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— Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques ;- Madame Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Marie-Laure GERVAIS-DROUHAULT, inspectrice des Finances publiques.2° Pour la division « Opérations de l'État » :Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, pour l'ensemble desattributions de sa division et pour tous actes relatifs à la gestion des recettes non fiscalesde l'État, et pour leurs attributions respectives :—~ Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques;~ Madame Mylène BOUCHER, contrôleuse des Finances publiques;~ Monsieur Kiro COLLET, contrôleur des Finances publiques ;- Madame Valérie ROULAND, agente des Finances publiques.3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, pour l'ensemble desattributions de sa division, et pour leurs attributions au service de la fiscalité directelocale:— Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques,— Madame MarjorieLE PETIT, contrôleuse des Finances publiques,~ Madame Céline THOMAS, contrôleuse des Finances publiques.
Chapitre 4 - Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 11 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle dupilotage et des ressourcesDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateurdes Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotageet des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifsà lagestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent à l'exclusion des points suivantsdécidés par le directeur départemental des Finances publiques ou, s'il est indisponible ouempêchée, son adjoint :1° Convocation du comité technique local et du comité hygiène, sécurités etconditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre du jour;2° Finalisation de l'élaborationdu budget annuel de la direction à la suite deséventuels arbitrages nécessaires;3° Finalisation de l'élaboration de l'évolution annuelle des emplois à la suite deséventuels arbitrages nécessaires;4 Finalisation de l'affectation de l'équipe de renfort.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :
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1° Pour la division budget, immobilier et logistique :Monsieur Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leursattributions respectives suivantes:+ budget et gestion de la cité administrative : Monsieur Francois GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques; |e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Finances -publiques;+ assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques. | |2° Pour la division ressources humaines :Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, etpour les attributions suivantes:¢ ressources humaines: Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des Financespubliques. | |Chapitre 5 - Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachéesdirectement au directeur départemental des Finances publiques de l'EureArticle 12- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missiondépartementale risques et auditsDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agirséparément et sur. sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant_limitative, est donnée à Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de cette mission.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxaudits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:— Monsieur Kevin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques ;— Madame Myriam PILORGET, inspectrice principale des Finances publiques;— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques.Article 13- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionformation professionnelleDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnéeà:~ Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint;— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques ;— Madame Anne-Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publiques;— Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.
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Article 14 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionpolitique immobilière de l'ÉtatDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de cette mission, à Monsieur Cyril FOUCHÉ, inspecteur principal desFinances publiques et à Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques.Chapitre 6 — Subdélégations subséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégationArticle 15 - Délégationen matière d'actes relevant du DomaineEn cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature en matière d'actesrelevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1° de l'arrêtéDCAT-SJIPE-2026-63 du 6 mai 2026 est donnée à Madame Barbara HÉRAUD,administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des Finances Publiques del'Eure. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, la même délégation estdonnée à Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique.En cas d'absence ou d'empéchement conjoints de Mesdames HÉRAUD et DONEDDU,délégation est donnée à Monsieur Cyril FOUCHÉ, inspecteur principal des Financespubliques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques et MonsieurJean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Finances publiques, aux fins de signer,pour le compte de l'État, les actes de cession ou d'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État, ainsi que les actes relatifs à l'attribution desconcessions de logements et passation des conventions d'occupation précaire avecastreinte.
Article 16.- Délégation en matière de gestion de la cité administrativeEn cas d'absence ou d 'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêtéDCAT-SJIPE-2026-62 du 6 mai 2026 en matière de gestion de la cité administrative, sontdonnéesà :— Monsieur Jean- Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;— Monsieur Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnairedes Finances publiques ;— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des Finances publiques.
Article 17 - Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achatDélégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achat est donnée a:- Madame Barbara HERAUD, administratrice de l'État, directrice départementale adjointedes Finances publiques de l'Eure; ;~ Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;-14 /16-
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— Monsieur Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil définià l'Article R2122-8 ducode de la commande publique et pour leurs attributions respectives, délégation estdonnéeà :e budget et gestion de la cité administrative : Monsieur François GUINCÊTRE,inspecteur des Finances publiques;° _immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINTJOANIS, inspecteur des Financespubliques;e assistant dé prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques.Les porteurs de carte achat dispose d'une délégation d'achat dans les limites de leursfonctions et du plafond de leur carte.
Chapitre 7 - Délégation générale de signature relative aux autres prérogatives dudirecteur départemental des Finances publiques de l'Eure |ra; LÀ féArticle 18- Délégation spéciale de signature des actes liés au renouvellement descommissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID)Délégation de signature est donnée à Madame Barbara HÉRAUD, administratrice del'État, directrice départementale adjointe des Finances publiques de l'Eure, à l'effet designer l'ensemble des pièces relatives à la constitution des commissions communales etintercommunal des impôts directs (CCID et CIID).En cas d'empéchement de Madame Barbara HÉRAUD , délégation de signature estdonnée à MadameNathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques,responsable du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement à l'effetde signerl'ensemble des pièces relatives à la constitution des commissions communales etintercommunal des impôts directs (CCID et CIID).
Article 19 - Délégation générale de signature pour suppléer l'absence ou l'empêchementdu directeur départemental des Finances publiques de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Barbara HÉRAUD, administratrice del'État, directrice départementale adjointe des Finances publiquesde l'Eure, pour mesuppléer et signer tout acte et décision en mon absence et empêchement, sous réservedes restrictions expressément prévues par la réglementation. En mon absence etempêchement, ainsi que de mon adjointe Madame Barbara HÉRAUD, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions et dans l'ordre suivant à :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission départementale de maîtrise de l'activité et de la communication ;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources ;- Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique ;- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement;- Madame Aicha GHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques ;-15/16-
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Les personnes visées par le présent article sont autorisées à agir en justice, à effectuerdes déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.
Chapitre 8 — Dispositions diversesArticle 20 — Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions contraires à celui-ci.
Article 21 - Le présent arrêté prend effet au "x pryay Wend & et sera publié aurecueil des actes administratifs du département.
Fait à Evreuxgle |07 MAI 2006Hes Finances #ubliques,Le directeur départemegta
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DDFIP de l'Eure
27-2026-05-11-00007
subdélégation JC Hubert
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MINISTÈRES | | Direction généraleET DES COMPTES | | des Finances publiquesPUBLICSLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Evreux cedexTéléphone: 02 32 24 87 00Mél.: ddfip27@de¢fip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureL'Administrateur des finances publiques adjoint,
© Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; |Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif <à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°20271550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe HUBERT,Administrateur des finances publiques adjoint, et l'affectantà la Direction départementaledes finances publiques de l'Eure ;Vu la convention de délégation de gestion de crédit du programme 176 relative à la gestionde la cité administrative d'Evreux, en date du 24 décembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion de crédits du P.354 relative à la gestion de la citéadministrative d'Evreux, en date du 31 décembre 2025;Vu la convention de délégation de gestion de crédits du BOP 214 relativeà la gestion de lacité administrative d' Evreux, en date du 26 janvier 2026;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le prôcès:verbal d'installation deM. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-64, portant délégation de signature à compter du07/05/2026 en matière d'actes relevant de la fonction achat à Monsieur Jean-ChristopheHUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint ; _
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Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-65, portant délégation de signature à compter du07/05/2026en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Étata Monsieur Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint.
DÉCIDE ©
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférés pararrêtés du préfet de l'Eure seront exercées par : .- Monsieur Frédéric OGNIER, Inspecteur divisionnaire des finances publiques ;- Monsieur François GUINCETRE, Inspecteur des finances publiques,pour:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par. l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, ainsi quel''ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de laDirection départementale des finances publiques de l'Eure ;- recevoir les crédits des programmes suivants :*n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;*n°176 "Police Nationale" | |*n°214 "Soutiende la politique de l'Éducation Nationale"*n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;*n°354 "Administration territoriale de l'État" |*n°362 « Écologie » ; |* n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »*n°724 « Opérations immobilières déconcentrées » ;- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées surles titres 2,3 et 5 des programmes précités et, sur le Compte de commerce _ n°907~ « Opérations commerciales des domaines » ;- procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées surles crédits du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et sesopérateurs ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Le présent arrêté prend effet au | 1 MAI 106et sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Évreux, le I] MA 2026L'Administrateur des finances publiques adjoint,
Jean-Christophe HUBERT
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-05-11-00004
Décision n° DDETS 26-07 portant subdélégation
de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière
administrative
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 35
E 3 Direction départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéDécision n° DDETS/26-07portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière administrative
VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du travail,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6,VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 36
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives a la situation individuelledes fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 février2023, nommant Monsieur Benoit DESHOGUES, directeur du travail, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, à compter du 13 mars 2023 ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets ;VU l'arrêté n° SCPPAT du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2026-56 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure à Monsieur Benoit DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
DECIDE
Article 1er :
La subdélégation de signature est donnée à:- Madame Dalila BENAKCHA, directrice du travail, directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités de la DDETS de l'Eure, à effet de signer, au nom dudirecteur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acteentrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :® des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;° des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,° des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;8 des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 37
° des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,e de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissementssociaux (Code de l'action sociale et des familles).- Madame Frédérique ELBÉ, professeur certifié de l'enseignement agricole, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la DDETS de l'Eure, à effetde signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toutedécision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure al'exception :° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;e des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;® des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,e des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;e des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;® des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;e des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,° de toutes décisions administratives relatives a la fermeture d'établissementssociaux (Code de l'action sociale et des familles).- Madame Marie-Hélène LUTINGER, directrice adjointe du travail et responsable du pôle« Relations du Travail et Entreprises » à effet de signer, au nom du directeur départemental eten cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :® des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;e des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;e des mémoires enjustice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,5 des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;® des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;
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e des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).- Madame Rachel LAUNAY, attachée principale de l'administration de l'État et responsable duservice « Entreprises » de la DDETS à effet de signer, au nom du directeur départemental eten cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;e des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;, des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,5 des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;® des décisions relatives a la constitution et a la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;e des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;® des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives 4 la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).- Madame Laurence GOSSE, attachée principale de l'administration de l'État et responsabledu pôle «Insertion» à effet de signer, au nom du directeur départemental et en casd'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :e des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;e des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;e des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,e des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;@ des décisions relatives a la constitution et a la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;° des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
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® des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).- Madame Elodie LAIGNIEL, directrice adjointe du travail, responsable du service « insertionpar l'emploi » à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchementde ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et desattributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :® des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;@ des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;® des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiéred'action sociale et des familles,a des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;a des décisions relatives à la constitution et a la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;9 des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;e des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).- Monsieur Stéphane MITATRE, conseiller technique en Travail social et responsable duservice « maintien dans le logement », à effet de signer, au nom du directeur départementalet en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :® des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;e des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;® des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiéred'action sociale et des familles,e des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);e des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;e des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;® des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 40
de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).- Madame Sylvie LENOIR, attachée d'administration de l'État et responsable du pôle« solidarités sociales actives », à effet de signer, au nom du directeur départemental et en casd'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités y compris ceux relevant de la tutelle des pupilles de l'État, déléguées par le préfetde l'Eure à l'exception :e des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;e des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;& des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,® des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;® des décisions relatives a la constitution et a la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;@ des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ; . . .° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives a la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).
- Madame Nathalie CHARRON, attachée d'administration de l'État et responsable du service« Publics vulnérables » de la DDETS à effet de signer, au nom du directeur départemental eten cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :e des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;® des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;e des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiéred'action sociale et des familles,® des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;® des décisions relatives a la constitution et a la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;° des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 41
de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).- Monsieur Jean-Sébastien REBOURS, attaché d'administration de l'État et responsable duservice « Coopérations solidaires » de la DDETS à effet de signer, au nom du directeurdépartemental et en cas d'empéchement de ce dernier, toute décision ou acte entrant dansle cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :° des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsique les circulaires générales adressées aux maires et élus ;e des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements età leurs établissements publics ;9 des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et dela chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiéred'action sociale et des familles,® des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;e des décisions relatives a la constitution et a la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;e des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;° des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion parl'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives a la fermeture d'établissements sociaux(Code de l'action sociale et des familles).- Madame Dominique JUILLARD, secrétaire administrative, a effet de signer au nom dudirecteur départemental, seule ou concurremment avec lui ou avec Madame DalilaBENAKCHA ou avec Madame Frédérique ELBE ou avec Madame Sylvie LENOIR, les documentsrelatifs à la demande, au dépôt et à la réception des cartes nationales d'identité (CNI) et despasseports des pupilles de l'État.
Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires sub-délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 11 mai 2026 Le directeur départementalde l'emploi, gatravail et des solidarités
Benoît DESHOGUES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 42
a
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 43
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-05-11-00005
Décision n° DDETS 26-08 portant subdélégation
de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00005 - Décision n° DDETS 26-08 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement
secondaire
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| n Direction départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Décision n°DDETS/26-08portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière d'ordonnancement secondaireVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;Vu la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu l'arrêté interministériel en date du 22 février 2023 nommant monsieur Benoit DESHOGUES,directeur du travail, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-57 du 6 mai 2026 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure àMonsieur Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Eure; 1/3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00005 - Décision n° DDETS 26-08 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement
secondaire
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Article 1": Cette subdélégation porte sur les demandes d'engagements juridiques, de
DECIDE
subventions, d'achats et de certification des services faits dans CHORUS FORMULAIRES.Article 2: Dans la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme fonctionnelnominatif, subdélégation est également donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valideret de saisir, dans les applications Cœur chorus (consultation) et Chorus formulaires lestransactions liées à l'exécution des dépenses et d'assurer les tâches afférentes.Cœur Chorus (Consultation) : Florence VALLETChorus Formulaires Valideurs : BOP 104-135-157-177-303-304BOP 104 135 157 177 303 304Benoît Benoît Benoît Benoît Benoît BenoîtDESHOGUES | DESHOGUES| DESHOGUES| DESHOGUES} DESHOGUES| DESHOGUESDalila Dalila Dalila Dalila Dalila DalilaBENAKCHA | BENAKCHA | BENAKCHA | BENAKCHA | BENAKCHA | BENAKCHAFrédérique Frédérique | Frédérique | Frédérique | Frédérique | FrédériqueELBE ELBE ELBE ELBE ELBE ELBESylvie' Laurence Sylvie Laurence ' | Sylvie LaurenceLENOIR GOSSE LENOIR GOSSE LENOIR GOSSEAgents ' gi ris : :Nathalie Céline MER- | Jean- Céline MER- | Nathalie SylvieCHARRON MINATCHY | Sébastien MINATCHY | CHARRON | LENOIRREBOURSDelphine Nathalie Delphine NathalieLEGER CHARRON | LEGER CHARRONCéline MER-MINATCHYJean-SébastienREBOURSChorus Formulaires Saisisseurs : BOP 104-135-157-177-183-303-304BOP 104 135 157 177 303 304Sylvie LENOIR | Laurence Sylvie Laurence Sylvie LaurenceGOSSE LENOIR GOSSE LENOIR GOSSENathalie Céline MER- | Jean- Céline MER- | Nathalie Céline MER-CHARRON MINATCHY | Sébastien MINATCHY | CHARRON | MINATCHYREBOURSAgents | Delphine Florence Florence Delphine FlorenceLEGER VALLET VALLET LEGER VALLETNathalie SylvieCHARRON _ LENOIRNathalie2/3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00005 - Décision n° DDETS 26-08 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement
secondaire
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CHARRONJean-SébastienREBOURSAnne HERVE
Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :-Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable BOP, après visa préalable du préfet de région et du préfet dudépartement ;-Les ordres de réquisition du comptable public,-Les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matièred'engagement des dépenses,-Les acquisitions et locations de biens immobiliers.Demeurent également soumis au visa préalable du préfet : toute convention passée au nom del'État, en application de l'article 59 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004, qui devra être signépar le préfet.Article 4 :Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifié à monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques.Article 5:Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celle-ci.Article 6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, le directeurrégional des finances publiques de la région Normandie et les sub-délégataires concernés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Fait à Évreux, le 11 mai 2026.
Le directeur départemental
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00005 - Décision n° DDETS 26-08 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement
secondaire
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00005 - Décision n° DDETS 26-08 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement
secondaire
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-07-00012
Decision DDTM-2026-10 en matière
administrative administrative de Monsieur
Dominique EIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00012 - Decision DDTM-2026-10 en matière
administrative administrative de Monsieur Dominique EIENNE 49
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Décision n° DDTM/2026-10 du directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature
à ses collaborateurs en matière administrative
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure
VU
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la route ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l'article 95 ;
- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux
personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour
l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00012 - Decision DDTM-2026-10 en matière
administrative administrative de Monsieur Dominique EIENNE 50
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;
- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du
logement et des transports ;
- le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publiques ;
- le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
- l'arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 e r : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer,
il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès Hursault, inspectrice générale de santé publique
vétérinaire, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Hursault il est donné subdélégation de signature,
dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à :
• M. Nicolas Pouzoulet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service habitat, logement, ville et chef du service appui et conseil aux territoires par intérim.;
• M. Laurent Morel, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense ;
• Mme Nathalie Morvan, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du service
eau, biodiversité, forêts ;
• Mme Isabelle Vidalou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service économie agricole et territoires ruraux ;
• M. Patrick Gendre, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service prévention
des risques et aménagement du territoire ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet :
Service habitat, logement, ville
a) unité logement social et rénovation urbaine
Il est donné subdélégation de signature à M. Pierre Morel , ingénieur des travaux publics de l'État, pour
les rubriques 10.a.1, 10.a.2, 10.b.1, 10.c.1 et 10.e.1 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
b) unité habitat privé
Il est donné subdélégation de signature à Mme Lydie Némery, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, pour la rubrique 10.f.1 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
c) unité politiques locales de l'habitat
Il est donné subdélégation de signature à M. Yanis Driyej, attaché d'administration de l'État, pour les
rubriques 10.g.1 et 10.g.2 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
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administrative administrative de Monsieur Dominique EIENNE 51
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Morel :
Service connaissance des territoires, sécurité routière, défense
u nité éducation routière
Il est donné subdélégation de signature à M. Sylvain Bachellez, délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière, pour la rubrique 13 (éducation routière) de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morvan :
Service eau, biodiversité, forêts
a) pôle milieux naturels, forêt, chasse
Il est donné subdélégation de signature à M. Fabrice Lemarchand, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse, pour les rubriques 7
(protection de la nature, chasse) et 8 (forêts) de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
b) pôle territorial de l'eau
Il est donné subdélégation de signature à M. Guillaume Henrion, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 5.1 et 5.2 (police de
l'eau) et les rubriques 6.1, 6.2, 6.3 et 6.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vidalou :
Service économie agricole et territoires ruraux
Il est donné subdélégation de signature à M. Romain Marchand, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjoint à la cheffe de service, pour la rubrique 9 (économie agricole et territoires
ruraux) de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain Marchand, il est donné subdélégation de signature
à :
• Mme Dorothée Elineau, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, pour les rubriques 9.5 à
9.7 et 9.24 à 9.27 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé ;
• Mme Liliane Labbé, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les rubriques 9.1 à
9.4, 9.8 à 9.23, 9.28 à 9.30 de l'arrêté du 6 mai 2026 susvisé.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gendre :
Service prévention des risque et aménagement du territoire – unité PAT
Il est donné subdélégation de signature à M. Clément Leroy, attaché d'administration de l'État, Chef de
service adjoint, pour les rubriques 1 (aménagement et planification) et 2 (CDPENAF) de l'arrêté
préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément Leroy, il est donné subdélégation de signature, pour
représenter l'État aux réunions d'examen conjoint, en application des articles L. 153-34, L. 153-52 et L.
153-54 du code de l'urbanisme à :
• Candice Barrière, ingénieure des travaux publics de l'État ;
• Marie-Ange Boishardy, ingénieure des travaux publics de l'État ;
• Isabelle Le Bras, technicienne supérieure en chef du développement durable ;
• Agnès Smela, technicienne supérieure en chef du développement durable.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet :
Service appui et conseil aux territoires
a) unité urbanisme
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00012 - Decision DDTM-2026-10 en matière
administrative administrative de Monsieur Dominique EIENNE 52
Il est donné subdélégation de signature à M. Ngagne Sylla , attaché d'administration de l'État , pour les
rubriques 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 (application du droit des sols) ainsi que dans la limite des décisions portant
sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit
des sols) de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ngagne Sylla, il est donné subdélégation de signature à
Mme Sandra POULARD, rédactrice, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l'arrêté
préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
b) unité bâtiment
Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-François Brocart, attaché d'administration de l'État,
pour les rubrique s 10.d.1, 10.d.2, 10.d.3a et 10.d.4 (habitat et construction) de l'arrêté préfectoral du
6 mai 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Brocart, il est donné subdélégation de
signature à :
• Mme Aurélie Barbay, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;
• Mme Sabine Vollet, technicienne supérieure principale du développement durable pour la
rubrique 10.d.1 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
c) délégation territoriale des Andelys
Il est donné subdélégation de signature à Mme Pascale Potin, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du
droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une
déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du 6
mai 2026 susvisé sur l'ensemble du département de l'Eure.
d) délégation territoriale de Bernay
Il est donné subdélégation de signature à Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, ingénieure divisionnaire
civile de la défense, déléguée territorial de Bernay, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du
droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une
déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du
6 mai 2026 susvisé sur l'ensemble du département de l'Eure.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, il est donné subdélégation
de signature à M. Eric Jehanne, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de
la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de
l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
A rticle 8 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour les rubriques 6.1,
6.2, 6.3, 7 .5 et 11 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé à :
• Patrick Gendre
• Guillaume Henrion
• Fabrice Lemarchand
• Clément Leroy
• Jérôme Millet
• Laurent Morel
• Nathalie Morvan
• Nicolas Pouzoulet
• Cyrille Souillier
• Isabelle Vidalou
• Antonin Cargnelutti
Article 9 : Il est donné subdélégation de signature à M. Nadir Miliani, secrétaire général du service
juridique interministériel et des procédures environnementales, pour représenter le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.
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Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00012 - Decision DDTM-2026-10 en matière
administrative administrative de Monsieur Dominique EIENNE 53
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir Miliani, il est donné subdélégation de signature à
Mme Nathalie Guillet, secrétaire générale adjointe du service juridique interministériel et de procédures
environnementales, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
devant les juridictions.
Article 10 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par
le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
Article 11 : La décision n° DDTM/2026-6 du 4 mai 2026 est abrogée.
Article 12 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Eure.
Évreux, le 07/05/26
Le directeur départemental,
Dominique ETIENNE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
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administrative administrative de Monsieur Dominique EIENNE 54
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-07-00010
Decision DDTM-2026-12 de subdélégation en
matière de personnel de monsieur Dominique
ETIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00010 - Decision DDTM-2026-12 de subdélégation en
matière de personnel de monsieur Dominique ETIENNE 55
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Décision n° DDTM/2026-12 du directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature
à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure
VU
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
- le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certains
corps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'État ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme,
du logement et des transports ;
- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable
à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
- le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portant
dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de
l'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement
et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables
de France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité (JO du 22 octobre 2014) ;
- le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00010 - Decision DDTM-2026-12 de subdélégation en
matière de personnel de monsieur Dominique ETIENNE 56
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation du ministre
chargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7 janvier 2015
(NOR : DEVK1426596A)] ;
- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère
chargé du développement durable ; paru au JO du 7 janvier 2015 (NOR : DEVK1426598A) ;
- l'arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-80 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
de gestion de personnel à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure ;
- l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à la
répartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye" ;
D E C I D E
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer,
il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès Hursault, Inspectrice générale de santé publique
vétérinaire, directrice adjointe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Hursault, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents placés sous leur autorité et pour les rubriques 2.1, 3.1 et 12 de l'arrêté
préfectoral du 1er septembre 2022 susvisé, à :
• M. Nicolas Pouzoulet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service habitat, logement, ville, chef du service appui et conseil aux territoires par intérim ;
• M. Laurent Morel, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense ;
• Mme Nathalie Morvan, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service
eau, biodiversité, forêts ;
• M. Patrick Gendre, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service
prévention des risques et aménagement du territoire ;
• Mme Isabelle Vidalou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service économie agricole et territoires ruraux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents du service habitat, logement, ville placés sous leur autorité, à :
• M. Pierre Morel, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité logement social et
rénovation urbaine ;
• Mme Lydie Némery , ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, c hef de l'unité habitat
privé ;
• M. Yanis Driyej, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Morel, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense placés sous
leur autorité, à :
• M. Arnaud Rioult, ingénieur principal territorial, responsable de l'unité atelier de suivi des
territoires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00010 - Decision DDTM-2026-12 de subdélégation en
matière de personnel de monsieur Dominique ETIENNE 57
• M. Sylvain Bachellez, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de
l'unité éducation routière ;
• M. Antonin Cargnelutti, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité sécurité
routière, transport, défense.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet :
Service appui et conseil aux territoires
Il est donné subdélégation de signature pour les agents placés sous leur autorité, à :
• M. Ngagne Sylla, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité urbanisme ;
• M. Jean-François Brocart, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité bâtiment ;
• Mme Nathalie Thomas, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité conseil aux
territoires.
Délégation territoriale des Andelys
Il est donné subdélégation de signature à Mme Pascale Potin, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement, déléguée territoriale des Andelys.
Délégation territoriale de Bernay
Il est donné subdélégation de signature à Mme Keomanivong-Paoli, ingénieure divisionnaire civile de la
défense, déléguée territoriale de Bernay.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morvan, il est donné subdélégation
de signature, pour les agents du service eau, biodiversité, forêts placés sous leur autorité, à :
• M. Guillaume Henrion, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du pôle territorial de l'eau ;
• M. Fabrice Lemarchand, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gendre, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents du service de la prévention des risques et de l'aménagement du territoire
placés sous leur autorité, à :
• M. Clément Leroy, attaché d'administration de l'État, chef de service adjoint ;
• Mme Isabelle Le Bras, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe de
l'unité planification et sobriété foncière ;
• M. Jérôme Millet, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité prévention des risques.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vidalou, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents du service économie agricole et territoires ruraux placés sous leur autorité, à :
• M. Romain Marchand, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
instruction des aides surfaciques ;
• Mme Liliane Labbé, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité structures,
aides de crises et Agridiff, GAEC ;
• Mme Dorothée Elineau, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité droits à
paiement de base, producteurs, agroécologie, contrôle.
Article8 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par
le directeur départemental pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent
qu'il remplace.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00010 - Decision DDTM-2026-12 de subdélégation en
matière de personnel de monsieur Dominique ETIENNE 58
Article 9 : La décision n° DDTM/2026-8 du 4 mai 2026 est abrogée.
Article 10 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Eure.
Évreux, le 07/05/26
Le directeur départemental
Dominique ETIENNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00010 - Decision DDTM-2026-12 de subdélégation en
matière de personnel de monsieur Dominique ETIENNE 59
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-07-00011
decision DDTM-2026-13 de subdélégation en
matière d'urbanisme de M. Dominique ETIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00011 - decision DDTM-2026-13 de subdélégation en
matière d'urbanisme de M. Dominique ETIENNE 60
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Décision n° DDTM/2026-13 du directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure
VU :
- le livre de procédures fiscales notamment son article L.255 A qui autorise le directeur départemental
des territoires (et de la mer) à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, en tant qu'il
est le responsable chargé de l'urbanisme dans le département ;
- le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
- le code de l'urbanisme, notamment l'article L.331-19, créé par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre
2010 – art. 28 ;
- les articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la détermination de l'assiette et la
liquidation de la taxe d'aménagement et versement par sous-densité ;
- les articles R.331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du
versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires (et de la mer) à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2024-12 du 25 juin 2024 portant organisation de la direction
départementale de territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure ;
- la décision n° DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00011 - decision DDTM-2026-13 de subdélégation en
matière d'urbanisme de M. Dominique ETIENNE 61
D E C I D E
Article 1 er : il est donné subdélégation de signature à :
- Mme Agnès Hursault, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice adjointe.
- M. Nicolas Pouzoulet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement , chef du service
appui et conseil aux territoires par intérim
à effet de réaliser l'ensemble des procédures en matière de fiscalité de l'urbanisme déclinées dans les
articles suivants et à effet d'éditer et de signer les titres de recettes, ainsi que de signer les avis
d'admission en non-valeur.
Article 2 : il est donné subdélégation de signature à :
- Mme Pascale Potin, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, déléguée
territoriale des Andelys
- Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, ingénieur divisionnaire civile de la défense, déléguée territoriale de
Bernay
- M. Ngagne Sylla, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité urbanisme
- M. Eric Jehanne, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filière
application du droit des sols
à effet de déclencher et suivre les procédures en cas d'incomplétude du dossier fiscal
Article 3 : Il est donné subdélégation de signature à :
- Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, ingénieur divisionnaire civile de la défense, déléguée territoriale de
Bernay
-- M. Eric Jehanne, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filière
application du droit des sols
- Mme Ophélia Deslandes, adjointe administrative principale de deuxième classe, agent vérificateur
- Mme Sylvie Noel, adjointe administrative principale de première classe, agent vérificateur
- Mme Catherine Couture, adjointe administrative principale de deuxième classe, agent vérificateur
à effet de signer les lettres de demandes de pièces complémentaires ou demandes de renseignements
divers, les lettres d'informations, les procédures contradictoires relatives aux dossiers fiscaux des
autorisations de construire ou d'aménager générant des taxes ou versements
Article 4 : Il est donné subdélégation de signature à :
- Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, ingénieur divisionnaire civile de la défense, déléguée territoriale de
Bernay
- M. Ngagne Sylla, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité urbanisme
- M. Eric Jehanne, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filière
application du droit des sols
à effet de signer les lettres de réponse aux réclamations relatives aux dossiers fiscaux des autorisations
de construire ou d'aménager générant des taxes ou versements.
Article 5 : Il est donné subdélégation de signature à :
- M. Ngagne Sylla, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité urbanisme
à effet de déclencher et suivre les procédures contradictoires de redressement après procès-verbal
d'infraction.
Article 6 : Il est donné subdélégation de signature à :
- M. Ngagne Sylla, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité urbanisme
à effet de conclure les procédures de réclamation après procès-verbal d'infraction.
Article 7 : La décision n° DDTM/2026-9 du 04 mai 2026 est abrogée.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00011 - decision DDTM-2026-13 de subdélégation en
matière d'urbanisme de M. Dominique ETIENNE 62
Article 8 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Eure.
Evreux, le 07/05/26
Le directeur départemental
Dominique ETIENNE
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00011 - decision DDTM-2026-13 de subdélégation en
matière d'urbanisme de M. Dominique ETIENNE 63
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-07-00008
decision DDTM/2026-11 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur de M. Dominique ETIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00008 - decision DDTM/2026-11 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de M. Dominique ETIENNE 64
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Décision n° DDTM/2026-11 du directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription de créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-81 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00008 - decision DDTM/2026-11 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de M. Dominique ETIENNE 65
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure, il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès Hursault, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire, directrice adjointe.
Article 2 : Ordonnancement secondaire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Hursault, il est donné subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services
désignés ci-dessous :
• M. Nicolas Pouzoulet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service habitat, logement, ville, chef du service appui et conseil aux territoires par intérim;
• M. Laurent Morel, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense ;
• M. Patrick Gendre, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service
prévention des risques et aménagement du territoire ;
• Mme Isabelle Vidalou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service économie agricole et territoires ruraux ;
• Mme Nathalie Morvan, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service
eau, biodiversité, forêts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet, il est donné, dans la limite des
attributions du service habitat, logement, ville, subdélégation de signature à M. Yanis Driyej, attaché
d'administration de l'État, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morvaan, il est donné, dans la limite des
attributions de l'unité milieux naturels, forêts, chasse, délégation de signature à M. Fabrice Lemarchand,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement , responsable de l'unité milieux naturels,
forêt, chasse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gendre, il est donné, dans la limite des attributions
de l'unité prévention des risques du service prévention des risques et aménagement du territoire,
subdélégation de signature à M. Jérôme Millet, responsable de l'unité prévention des risques.
Article 3 : Pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
et de la directrice adjointe, il est donné subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur,
dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :
• M. Nicolas Pouzoulet
• M. Laurent Morel
• M. Patrick Gendre
• Mme Isabelle Vidalou
• Mme Nathalie Morvan
Article 4 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné
par le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il
remplace.
Article 5 : La décision n° DDTM/2026-07 du 4 mai 2026 est abrogée.
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matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de M. Dominique ETIENNE 66
Article 6 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Eure.
Évreux, le 07/05/26
Le directeur départemental
Dominique ETIENNE
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matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de M. Dominique ETIENNE 67
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-12-00002
Récépissé de déclaration concernant un puits
Gallo-Romain par le Conseil Départemental de
l'Eure sur la commune du Vieil-Evreux
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant un puits
Gallo-Romain par le Conseil Départemental de l'Eure sur la commune du Vieil-Evreux 68
PREFET Direction DépartementaleDE L'EURE des Territoires et de la Mer de l'EureibertéFrFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCECONCERNANT UN PUITS GALLO-ROMAIN (BSSOO4QWNN)SUR LA COMMUNE DU VIEIL-EVREUXPETITIONNAIRE : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'EURENuméro d'enregistrement : Cascade 27-2026-00096 (26106)
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le formulaire de déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnementtransmis par le Conseil départemental de l'Eure le 06/05/2026 relatif à l'existence d'un puits gallo-romain (BSSOO4QWNN) sur la commune du Vieil-Evreux.donne récépissé à :Conseil Départemental de l'Eure14 boulevard Georges ChauvinCS 7210127021 Évreux cedex
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant un puits
Gallo-Romain par le Conseil Départemental de l'Eure sur la commune du Vieil-Evreux 69
de la déclaration d'un puits gallo-romain (BSSOO4QWNN), situé sur la parcelle AC 0086 rue du Stade dela commune du Vieil-Evreux.Les ouvrages réalisés et déja existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime P ee oregénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné a unusage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de Arrété du111.0 |la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer| Déclaration 11-09-2003un prélevement temporaire ou permanent dans les eaux modifiésouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.Copie de ce récépissé est adressé à la mairie de la commune du Vieil-Evreux pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune du Vieil-Evreux ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant un puits
Gallo-Romain par le Conseil Départemental de l'Eure sur la commune du Vieil-Evreux 70
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 12 mai 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle Territorial de l'Eau,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant un puits
Gallo-Romain par le Conseil Départemental de l'Eure sur la commune du Vieil-Evreux 71
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant un puits
Gallo-Romain par le Conseil Départemental de l'Eure sur la commune du Vieil-Evreux 72
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2026-05-11-00002
Décision n°26-038 du 11 mai 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la
DDTM de la Seine-Maritime dans le département
de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00002 - Décision n°26-038 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
73
DE Le SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Décision n° 26-038 du {1 1 MAI 2026portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et aulittoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime dans le département de l'EureLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu- le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;- le décret n° 97156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des servicesdéconcentrés des affaires maritimes ;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-55 du 6 mai 2026 portant délégation de signature enmatière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DÉCIDEArticle 1°-En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,- Mme Alix MATHIEU, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex —- 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00002 - Décision n°26-038 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
74
Article2 -Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoralDCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 listés ci-dessous :- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des usages et espaces de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :+ 11: délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.+ 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur.+ 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.° 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.¢ 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance amoteur.¢ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoralet portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétencesmentionnées à l'article :+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des usages et espaces de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :+ 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.+14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.+ 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance amoteur.+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance a moteur.Article 3 -Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelle-ci.Article 4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime
Laurent TESSER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00002 - Décision n°26-038 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2026-05-11-00003
Décision n°26-039 du 11 mai 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00003 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
76
DE LE SEIN E- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
VU
Décision n° 26-039 du {1 1 MAI 2026portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandesd'autorisations individuellesde transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-54 du 6 mai 2026 portant délégation de signature àM. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels duterritoire de l'Eure ;la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction desdemandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00003 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
77
Article 1°"En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M.Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 2 -Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, a:— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);—~ M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3:Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, a:- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);—~ M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);—- Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);— Mme Ludivine DUMONT, Animatrice de l'unité transports exceptionnels au Service Prévention,Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— M. Anthony ROBINE, Instructeur transports exceptionnels au Service Prévention, Educationaux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4:Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interditeaux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Codede la route a:~ M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00003 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
78
Article 5:Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 duprésent arrété et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrierde permanence prévisionnel des cadres d'astreinte,a :- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;- M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU);~M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC);- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC);-M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise etréglementation des transports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6 - Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.
Article 7 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime. le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-MaritimeCN4be ail \
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00003 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
79
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00003 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
80
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-12-00001
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire des la Marbrerie
SIAUGUES à Conches-en-Ouche du 12 mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire des la
Marbrerie SIAUGUES à Conches-en-Ouche du 12 mai 2026 81
E a Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2026/099 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE LA SARL MARBRERIE SIAUGUES À CONCHES-EN-OUCHE
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation de M. Xavier DELARUE , préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-25 du 6 mai 2026 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Évreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/570 du 25 mars 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE SIAUGUES situé 1 rue Sainte Foy àConches-en-Ouche (27190) et l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2021/456 du 10juin 2021 modificatif.VU la demande complétée en dernier lieu le 29 avril 2026 par monsieur José Agostinho FERREIRAFELIX, gérant de SARL MARBRERIE SIAUGUES, informant d'un changement de gérant suite au départde monsieur ROZOY-CHARLEMAGNE en 2022 et d'un transfert de siège social du 47 B rue du Bois au1rue Sainte Foy à Conches-en-Ouche (27190) en avril 2023, sollicitant l'habilitation dans le domainefunéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° DELE/BERPE/2020/570 du 25 mars 2020 et n° DCL/BCE/2021/456du 10 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire des la
Marbrerie SIAUGUES à Conches-en-Ouche du 12 mai 2026 82
Article 2: L'établissement devenu principal de la SARL MARBRERIE SIAUGUES situé 1 rue Sainte Foya Conches-en-Ouche (27190), exploité par monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, gérant, esthabilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :1- Transport de corps avant et après mise en bière ;2- Organisation des obsèques ;3- Soin de conservation (en sous-traitance)4- Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;6- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;7- Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;8- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 3 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0045.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 27 avril 2026.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré I'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX- monsieur le Maire de Conches-en-OucheÉvreux, le1 2 MAI 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
~ Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire des la
Marbrerie SIAUGUES à Conches-en-Ouche du 12 mai 2026 83
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-12-00004
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la course
cycliste intitulée « Tour de l'Eure » du 23 au 25
mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « Tour de l'Eure » du 23
au 25 mai 2026
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| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0265 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la course cycliste intitulée « Tour de l'Eure » du 23 au 25 mai 2026
LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026;Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eurepour la période du 1° janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Gérard ROY, président de l'associationCyclisme Assistance, qui déclare organiser du samedi 23 au lundi 25 mai 2026 une épreuve cyclisteintitulée « Tour de l'Eure » au départ de Gisors et à l'arrivée de Louviers ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « Tour de l'Eure » du 23
au 25 mai 2026
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Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1° janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus,est octroyée pour l'organisation de la manifestation cycliste intitulée « Tour de l'Eure » du samedi23 au lundi 25 mai 2026 dans l'Eure pour la traversée :— du giratoire G1A de la RD 14B du PR O + 00 au PR O + 130 sur la commune de Gisors ;- de la RD 10 du PR 43b + 697 au PR 44 + 796 sur la commune de Neaufles-Saint-Martin ;— de la RD 10 du PR 39b au PR 42 + 317 sur la commune de Dangu ;- du giratoire G40 de la RD 10 du PRO + 00 au PRO + 159 sur la commune de Dangu.Article 2:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure. 1.2 MAI 2026Evreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur i sécurités,||Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « Tour de l'Eure » du 23
au 25 mai 2026
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-12-00005
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Parcours
patrimoine vélo - Pierre en lumières » du
dimanche 31 mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00005 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Parcours
patrimoine vélo - Pierre en lumières » du dimanche 31 mai 2026
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E = Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0266 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation cycliste intitulée « Parcours patrimoine vélo — Pierre enlumières » du dimanche 31 mai 2026
LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026;Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eurepour la période du 1" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Jean-François RENAULT, représentant ledépartement de l'Eure, qui déclare organiser le dimanche 31 mai 2026 une manifestation cyclisteintitulée « Parcours patrimoine vélo — Pierre en lumières » au départ du Neubourg et à l'arrivéed'Harcourt;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00005 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Parcours
patrimoine vélo - Pierre en lumières » du dimanche 31 mai 2026
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 portant interdiction d'accèset de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus, est octroyée pourl'organisation de la manifestation cycliste intitulée « Parcours patrimoine vélo — Pierre en lumières »le dimanche 31 mai 2026 dans l'Eure pour la traversée :- de la RD 39 au PR 20+266 sur la commune du Neubourg.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
x¢ d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le président du tribunal administratif deRouen —- 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3;La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le .9 MAI 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des écurités,
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00005 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Parcours
patrimoine vélo - Pierre en lumières » du dimanche 31 mai 2026
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-12-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Finale CICH 2026 » prévue les
23 et 24 mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Finale CICH 2026 » prévue les 23 et 24 mai 2026 90
| Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° D3 BPA 26 0264 portant autorisation d'organiserune manifestation nautique sur la Seine intitulée « Finale CICH 2026 »prévue les 23 et 24 mai 2026
LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 portant RèglementParticulier de Police de la Navigation Intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2du schéma directeur des sports nautiques ;Vu la demande en date du 08 janvier 2026 émise par Monsieur Hugo QUINTAL, président del'association Yacht-Club de Vernon, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestationnautique intitulée « Finale CICH 2026 » les samedi 23 et dimanche 24 mai 2026 sur la Seine sur lacommune de Vernon ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie MAIF endate du 23 décembre 2025 ;Vu les avis des services saisis ;Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.vnf.fr ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Finale CICH 2026 » prévue les 23 et 24 mai 2026 91
Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°' Objet de l'autorisationMonsieur Hugo QUINTAL, président de l'association Yacht-Club de Vernon, est autorisé à occuperle plan d'eau appartenant au domaine fluvial géré par Voies navigables de France, du PK 150120 auPK 153.000 de la Seine, les samedi 23 et dimanche 24 mai 2026 de 09h00 à 18h00, sur la communede Vernon.Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation, cependant le YachtClub de Vernon devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigationde commerce.La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée ou entravée par le déroulement decette manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges, dans le respect de laréglementation en vigueur.En cas de nécessité de traverser le chenal, la manœuvre devra s'effectuer perpendiculairement à laberge, dans une zone de grande visibilité.Ces manifestations ne nécessitent pas de mesures temporaires de police.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del'ensemble des participants. À ce titre, il doit :* Organiser chaque manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativementdans le créneau horaire annoncé ;° Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant lesite https://www.vigicrues.gouv.fr ;+ S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à labaignade en Seine et à la qualité de l'eau ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Finale CICH 2026 » prévue les 23 et 24 mai 2026 92
+ S'assurer avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant lesheures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si lesprévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où leniveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécuritédes biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottantsou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notammentaux possibilités des voiliers et équipages de manceuvrer et remonter le courant est de laresponsabilité de l'organisateur. Toutefois, à l'appréciation du Yacht Club de Vernon, lamanifestation devra impérativement être annulée par le Club en cas de débit incompatibleavec les conditions de la manifestation pour les embarcations sans moteur;* Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté àla manifestation,;° La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de Monsieur Hugo QUINTAL,Président du Yacht Club de Vernon, désigné responsable sécurité.Il pourra être joint à tout moment au 06.69.64.88.63 || devra prévenir les risques en étudiantles causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leurconséquence ;+ En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcationsmotorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avecà leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin ;¢ Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 fréquence 156.500Mhz (utilisé par lesbateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation duplan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas debesoin ;* Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à6 (six), pour les évènements des 23 et 24 mai 2026;* La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine n'est autoriséeque dans les bassins dédiés mentionnés à l'arrêté inter-préfectoral n°75-2025-10-13-00001 du13/10/2025, du Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l'itinérairesseine-Yonne et ses versions modifiées (chapitre IX — articles 36 à 39) ;* Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetageréglementaire, est obligatoire ;° L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de lamanifestation ;+ Mettre à disposition un poste de secours médical.Article 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à :VNF - UTI BS - Subdivision Action Territoriale11, Cours de Chimay - 78700 Conflans-Sainte-HonorineTél : 01.3918.23.45 -— Courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fret de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Finale CICH 2026 » prévue les 23 et 24 mai 2026 93
Article 6 : Responsabilités - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matérieldes services de sécurité.Article 7 : Dispositif médicalL'organisateur est tenu de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de lanature de la manifestation conformément aux dispositions du règlement type de la fédérationconcernée. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma d'alertetéléphonique ou radio-téléphonique.Il y aura lieu, avant le début de la manifestation, de prévenir le SAMU (15) et le CTA-CODIS (18 ou112) afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ses organismes le numérode téléphone des organisateurs sur place en cas d'accident, de s'assurer d'un moyen d'alerte rapideet sÛr des sapeurs-pompiers (en cas d'utilisation du 112, vérifier avant la manifestation, le centre deréception de l'appel), et de maintenir en tout temps une accessibilité aux véhicule de secours.Article 8 : Conditions d'ordre généralLes dates indiquées à l'article 1° doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositionsdu règlement relatif à chaque épreuve.L'organisateur assure a ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécuritédes manifestations.L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de chaque manifestation.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secoursjusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin :¢ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation méme pendant son déroulement.Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone de course et desberges au moyen d'embarcations motorisées disposant a leur bord d'un personnel capable deporter assistance a une personne tombée à l'eau.Seules les personnes dûment accréditées par l'organisateur sont autorisées à prendre place sur lesembarcations.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Finale CICH 2026 » prévue les 23 et 24 mai 2026 94
Tout incident ou accident doit étre immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en appelant lerépondeur téléphonique de Météo France: la météo du département (08.99.71.02.27; 2,99 eurosl'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.
Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits destiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnéesou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de lanavigation ou l'intérêt général le justifient.Article 10 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêtéLa directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le directeur départementalde la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Eure, la responsable de la mission relations contractuelles de l'unité territorialeBoucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que le maire de Vernon sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Hugo QUINTAL,président de l'association Yacht-Club de Vernon.1.2 MAI 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur desisécurités,
Laurent MABIRE
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