PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-056-2024-07
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Pôle RH en santé
IDF-2024-07-23-00004 - Décision n° DOS-2024-3204 relative au
consultanat du Professeur KASTLER (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-07-24-00004 - Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Messieurs LETANG Francois-Xavier et Thibault au sein
de la SCEA DE LA METAIRIE à HERME au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations
agricoles (4 pages) Page 6
IDF-2024-07-19-00009 - Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à M. Aurélien ROY à SONCHAMP au titre du
contrôle des structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (5 pages) Page 11
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris
-Secrétariat général aux moyens mutualisés / Service des ressources
humaines
IDF-2024-07-23-00006 - arrêté modifiant l'arrêté
n°2023-06-27-00008 portant nomination des membres du Comité local
d'Ile- de- France du fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (2 pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-23-00004
Décision n° DOS-2024-3204 relative au
consultanat du Professeur KASTLER
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-23-00004 - Décision n° DOS-2024-3204 relative au consultanat du Professeur KASTLER 3
ËZx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1 / 2
DECISION n° DOS - 2024/3205
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VUle code de la santé publique et notamment ses articles L 6151-3 et D6151-2 et suivants ;
VUl'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à la santé et aux territoires ;
VUle décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier
des centres hospitaliers et universitaires ;
VUle décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à
la santé et aux territoires ;
VUle décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité
libérale ;
VUle décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter 29 avril 2024 ;
VUle décret n°2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de consultant ;
VU la demande de nomination du Professeur Bruno KASTLER en qualité de consultant auprès
de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris proposée ;
VUl'avis du directeur de l'Unité de Formation et de Recherche ;
VU l'avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et l'avis du Directeur
Général de l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris transmis au Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
CONSIDERANT que :
-le projet de consultanat présenté par le Professeur KASTLER est insuffisamment
développé et argumenté. Le projet portant sur l'organisation de l'offre de radiologie
territoriale 93 au sein d'un plateau d'imagerie médicale mutualisé n'est pas concerté avec
le département médical d'imagerie, médecine nucléaire et anatomo-pathologie du CHU,
dont le chef de service n'a été informé du projet que très tardivement.
-compte tenu de dimension du projet hors CHU, l'absence d'articulation coordonnée
interpelle sur la capacité du Pr KASTLER, dans le cadre d'un consultanat, à rassembler
et fédérer les différentes équipes sur le déploiement d'une expertise très spécialisée
dans le domaine de la douleur.Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-23-00004 - Décision n° DOS-2024-3204 relative au consultanat du Professeur KASTLER 4
2 / 2CONSIDERANT qu'au regard de ces constats, ce projet présenté de consultanat ne correspond
pas à un apport d'expérience et de compétence pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, et
ne s'inscrit pas dans un projet contractualisé entre le CHU et le consultant ;
DECIDE
Article 1 : La demande de nomination de consultant afin d'exercer des fonctions
hospitalières auprès de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, sur le
fondement de l'article L6151-3 du code de la santé publique, à compter du
1er septembre 2024, présentée par Monsieur le Professeur KASTLER est rejetée.
Article 2 : Le Directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Nonobstant l'introduction d'un recours non contentieux, la présente décision
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-23-00004 - Décision n° DOS-2024-3204 relative au consultanat du Professeur KASTLER 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-24-00004
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à Messieurs LETANG
Francois-Xavier et Thibault au sein de la SCEA DE
LA METAIRIE à HERME au titre du contrôle des
structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-24-00004 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Messieurs LETANG Francois-Xavier et Thibault au sein de la SCEA
DE LA METAIRIE à HERME au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations
agricoles6
EJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Messieurs LETANG Francois-Xavier et Thibault au s ein de la SCEA DE LA METAIRIE
à HERME
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-24-00004 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Messieurs LETANG Francois-Xavier et Thibault au sein de la SCEA
DE LA METAIRIE à HERME au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations
agricoles7
VU l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7281) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 13/07/2023 par Messieurs LETANG
Francois-Xavier et Thibault, ayant leur siège socia l au 21 rue de la Belle Epine – 77114 HERME,
VU la consultation électronique des membres de la s ection économie des exploitations agricoles de la
Commission départementale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, entre le 1er et 8 novembre 2023,
VU la décision préfectorale du 10 novembre 2023 de suspension relatif à une demande d'autorisation
préalable d'exploiter de Messieurs LETANG François- Xavier et Thibault au sein de la SCEA DE LA
METAIRIE,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à l'expi ration de la publicité au 11/07/2024,
La situation de Messieurs LETANG François-Xavier et Thibault :
oqui sont associés exploitants, gérants,
oqui exploitent 2193 ha 08 a au travers de la SCEA D E LA METAIRIE, de la SSA LETANG,
de la SCEA DESIREE, de la SCEA DE LA FOSSE THIBAULT , de la SCEA FERME DE LA
POSTE, de la SCEA LETANG GUNY, de la SCEA LETANG HE RME, de la SCEA LETANG
OULCHY et de la SCEA LETANG SOURDUN,
oqui souhaitent reprendre 84 ha 29 a 09 ca de terres au sein de la SCEA DE LA METAIRIE,
situées sur la commune de MELZ-SUR-SEINE, exploitée s par Monsieur Henri PESCAROLO
(agriculteur en place), demeurant au 2 rue de la Ga re – 77 171 MELZ-SUR-SEINE,
oqui exploiteront 2277 ha 37 a 09 ca après reprise,
Que Messieurs LETANG François-Xavier et Thibault em ploient de manière régulière pour le
besoin de leurs activités, 15,5 ETP en tant que sal ariés permanents et 9,4 ETP en tant que
saisonniers,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-24-00004 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Messieurs LETANG Francois-Xavier et Thibault au sein de la SCEA
DE LA METAIRIE à HERME au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations
agricoles8
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Messieurs LETANG François-Xavier et Thibault , ayant leur siège social au 21 rue de la Belle Epi ne – 77114
HERME, sont autorisés à exploiter 84 ha 29 a 09 ca de terr es au sein de la SCEA DE LA METAIRIE,
situées sur la commune de MELZ-SUR-SEINE, correspon dant aux parcelles suivantes (tableau) :
Commune Références cadastrales Surface (en ha) Proprié taire
MELZ-SUR-SEINE C1305, C0977, 1289, 1304,
1306, 1307, 1308, 1313,
1425, ZK0050, 0052 et
ZM000984 ha 17 a 39 ca SARL LES POPELARS
MELZ-SUR-SEINE C1305 11 a 70 ca Monsieur PESCAROLO Henri
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-24-00004 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Messieurs LETANG Francois-Xavier et Thibault au sein de la SCEA
DE LA METAIRIE à HERME au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations
agricoles9
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-de-France, le direc teur
régional et interdépartemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le
directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne et le maire de MELZ-SUR-SEINE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et affiché en mairie de la commune
intéressée.
Fait à Paris, le 24/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
La chef du service
régional de l'économie agricole
Signé
Selma TAFANI
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-24-00004 -
Arrêté accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Messieurs LETANG Francois-Xavier et Thibault au sein de la SCEA
DE LA METAIRIE à HERME au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations
agricoles10
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-07-19-00009
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles à M. Aurélien ROY à
SONCHAMP au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional
des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-19-00009 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à M. Aurélien ROY à SONCHAMP au titre du contrôle des structures et
en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles11
En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles a gricoles
à M. Aurélien ROY
à SONCHAMP
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
>L'article L.312-1 relatif au schéma directeur régio nal des exploitations agricoles,
>Les articles L.331-1 et suivants,
>Les articles R.312-1 et suivants,
>Les articles R.331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles
et au contrôle des structures des exploitations agr icoles,
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao ût 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 décembre 2023 portant subdélégation de
signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-19-00009 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à M. Aurélien ROY à SONCHAMP au titre du contrôle des structures et
en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles12
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n°23-40 dé posée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines en date du 14/03/2024 par l'EARL DRAPIER, dont le siège
se situe à ORCEMONT (78125), gérée par Mrs. Valère DRAPIER qui souhaite partir à la retraite et son
fils ainé Clotaire DRAPIER, dans l'objectif d'insta ller M.Hilaire DRAPIER, le fils cadet,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n°24-40 dé posée en concurrence dans le délai prévu par la
publicité, en date du 22/04/2024 par M. Aurélien RO Y, dont le siège se situe à SONCHAMP (78120),
Vu la décision de prolongation de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL
DRAPIER,
Vu la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la commission
départementale d'orientation agricole des Yvelines, en date du 20 juin 2024,
CONSIDÉRANT :
•La demande concurrente de M. Aurélien ROY, enregist rée complète auprès de la direction
départementale des territoires des Yvelines, en dat e du 22/04/2024, portant sur l'intégralité
des parcelles de l'EARL DRAPIER ;
•La situation de M. Aurélien ROY, exploitant à titr e individuel, qui :
◦Dispose de la capacité professionnelle agricole pré vue à l'article R.331-5 du code rural et
de la pêche maritime ;
◦Exploite 104 ha de terres en grandes cultures situé es sur les communes de HERMERAY et
SONCHAMP ;
◦Souhaite reprendre 163,7142 ha de terres situées su r les communes d'ORCEMONT,
ORPHIN, SONCHAMP, exploitées par l'EARL DRAPIER don t le siège social se situe à
ORCEMONT ;
◦Sous réserve d'une opération de cession en cours po ur 19,5781 ha, exploiterait 267 ,7142 ha
après reprise, ou 248,1361 ha si l'opération de ces sion est réalisée.
•Que l'opération envisagée par M. Aurélien ROY condu irait à un agrandissement excessif au
regard des critères définis au 3° de l'article L.33 1-1 du code rural et de la pêche maritime et
précisés par le schéma directeur régional des explo itations agricoles et se situe donc au rang
de priorité n°3, l'opération envisagée par l'EARL D RAPIER se situant au rang de priorité n°4 ;
•Que l'opération envisagée conduirait à la reprise d e l'intégralité des parcelles exploitées par
l'EARL DRAPIER, preneur en place, et compromettrait la viabilité de l'exploitation ;
•L'article L.331-3-1-2° du code rural et de la pêche maritime, qui dispose qu'une autorisation
d'exploiter peut être refusée lorsque l'opération e nvisagée compromet la viabilité de
l'exploitation du preneur en place ;
•L'article L.331-3-1-3° du code rural et de la pêche maritime, qui dispose qu'une autorisation
d'exploiter peut être refusée lorsque l'opération e nvisagée conduit à un agrandissement
excessif au regard du 3° de l'article L.331-1 du co de rural et de la pêche maritime, dans le cas
où il y a un autre candidat à la reprise du bien co nsidéré ou un preneur en place ;
•Que les membres de la CDOA qui s'est réunie le 20 j uin 2024, ont émis :
◦Un avis défavorable à la reprise par M. Aurélien ROY de 163,7142 ha de terres situées sur
les communes d'ORCEMONT, ORPHIN, SONCHAMP, considér ant que la demande de M.
Aurélien ROY ne permettrait pas le maintien de l'EA RL DRAPIER sur les terres familiales.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
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Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à M. Aurélien ROY à SONCHAMP au titre du contrôle des structures et
en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles13
◦Un avis favorable à l'installation de M. Hilaire DRAPIER dans l'EARL DRAPIER, qui serait
ainsi composée de deux associés exploitants, M. Hil aire DRAPIER et M. Clotaire DRAPIER,
perpétuant l'exploitation des terres historiquement valorisées par la famille DRAPIER. Ils
rappellent que M. Hilaire DRAPIER contribue à l'éco nomie agricole du territoire au sein de
l'atelier de transformation de la SCIC Valor Viande de Rambouillet.
ARRÊTE
Article 1er
M. Aurélien ROY, ayant son siège au 15, rue de la M are La Cave – 78120 SONCHAMP, n'est pas autorisé
à exploiter 163 ha 71 a 42 ca de terres situées sur les communes d'ORCEMONT, ORPH IN, SONCHAMP,
correspondant aux parcelles mentionnées en annexe.
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions
sur le devenir définitif des terres. Le bénéficiair e de la décision d'autorisation d'exploiter doit ob tenir
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation
d'exploiter.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Versailles , soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Versailles.
Article 4
Le secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, le
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de
France, la directrice départementale des territoire s des Yvelines et les maires des communes
d'ORCEMONT, ORPHIN, SONCHAMP, , sont chargés, chacu n en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-d e-
France et affiché en mairie de la commune intéressé e .
Fait à Paris, le 19/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-19-00009 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à M. Aurélien ROY à SONCHAMP au titre du contrôle des structures et
en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles14
ANNEXE – Liste des parcelles faisant l'objet de la demande en concurrence EARL DRAPPIER- Auré-
lien ROY
CommunesRéférences
cadastralesSurfaces
(ha)Propriétaires
ORCEMONT ZA 150 0,6015 Commune d'ORCEMONT
ORCEMONT ZB 35 0,3975 Jean-Alphonse BRIFFAULT
ORCEMONT C 98 2,8900 Valère DRAPIER
ORCEMONT C 399 0,0067 Valère DRAPIER
ORCEMONT C 400 0,0037 Valère DRAPIER
ORCEMONT C 594 7,5070 Valère DRAPIER
ORCEMONT C 596 1,7569 Valère DRAPIER
ORCEMONT ZA 149 3,6793 Valère DRAPIER
ORCEMONT ZA 102 0,0085 Béatrice DE CASTELLANE
ORCEMONT ZA 103 0,8189 Béatrice DE CASTELLANE
ORCEMONT ZB 200 1,3000 Béatrice DE CASTELLANE
ORCEMONT ZB 62 0,9350 Marie-France PELLETIER / Jean-Pi erre HACAULT
ORCEMONT A 81 0,3757Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 44 1,0840Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 64 0,8075Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 65 0,3670Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 381 3,0597Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 527 1,1648Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 531 8,3855Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 533 0,4697Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 552 8,3751Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 553 0,9012Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT C 600 7,1634Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT ZB 17 2,1399Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT ZB 18 4,0397Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT ZB 44 0,6189Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT ZB 50 1,2191Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT ZB 51 7,7125Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT ZB 149 0,8208Mauricette DRAPIER /Valère DRAPIER / Elise
CAUCHOIS
ORCEMONT ZB 60 0,9350 Valère DRAPIER / Estelle BARRAUL T
ORCEMONT ZB 61 1,3062 Valère DRAPIER / Estelle BARRAUL T
ORCEMONT ZB 43 0,3772 Claude VALLEE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
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Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à M. Aurélien ROY à SONCHAMP au titre du contrôle des structures et
en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles15
ORPHIN C 152 6,7980 Bernard LEROY
ORPHIN ZD 13 1,4400 Bernard LEROY
ORPHIN ZD 14 (A) 0,2530 Bernard LEROY
ORPHIN C 213 5,6694 Valère DRAPIER
ORPHIN C 215 5,7685 Valère DRAPIER
ORPHIN ZM 1 5,2490 Josette DELANGE
ORPHIN ZD 18 p 0,3715 Christine VALLEE
ORPHIN ZD 1 2,4516 Bernard LIOT
ORPHIN ZM 2 20,2901 Bernard LIOT
ORPHIN ZD 15 0,4390 Mauricette DRAPIER
ORPHIN ZE 6 0,5670 Mauricette DRAPIER
ORPHIN C 269 1,0433 Marcel PROT
ORPHIN C 271 3,2260 Marcel PROT
SONCHAMP ZL 21 0,4880 Commune de SONCHAMP
SONCHAMP ZK 4 0,4674 Valère DRAPIER
SONCHAMP ZK 3 1,0222 Béatrice DE CASTELLANE
SONCHAMP AE 14 1,8711 Bernard LIOT
SONCHAMP ZL 20 4,8674 Bernard LIOT
SONCHAMP ZL 22 10,5185 Bernard LIOT
SONCHAMP ZO 21 5,3000 Bernard LIOT
SONCHAMP ZK 5 0,1541 Bernard LIOT
SONCHAMP ZK 6 4,1032 Mauricette DRAPIER
SONCHAMP AE 15 7,3580 Clotaire DRAPIER
SONCHAMP ZO 20 1,0000 Jean HIRSCH
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 45 83
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-07-19-00009 -
Arrêté refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à M. Aurélien ROY à SONCHAMP au titre du contrôle des structures et
en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles16
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris -Secrétariat général aux
moyens mutualisés
IDF-2024-07-23-00006
arrêté modifiant l'arrêté n°2023-06-27-00008
portant nomination des membres du Comité
local d'Ile- de- France du fonds pour l'insertion
des personnes handicapées dans la fonction
publique
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris -Secrétariat général aux moyens mutualisés - IDF-2024-07-23-00006 - arrêté
modifiant l'arrêté n°2023-06-27-00008 portant nomination des membres du Comité local d'Ile- de- France du fonds pour l'insertion
des personnes handicapées dans la fonction publique17
— À
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE

ARRETE MODIFIANT
L'ARRETE N°2023-06-27-00008
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU COMITE LOCAL D'ILE- DE- FRANCE DU FONDS POUR L'I NSERTION DES
PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

===========

LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
COMMANDANT DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE



VU le code du travail , notamment ses articles L.5212-1 et L.5214-1 ;

VU la loi n°2005-102 modifiée du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des per sonnes handicapées, notamment
son article 36 ;

VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'o rdonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établisseme nts recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'hab itation et de la voirie pour les
personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les
jeunes en situation de handicap ;

VU le décret n° 2006-501 modifié du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique ;

VU l'arrêté n°2023-06-27-00008 du 27 juin 2023 modifié portant nomination des membres
du comité local d'Ile-de-France du Fonds pour l'ins ertion des personnes handicapées
dans la fonction publique,

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale au x moyens mutualisés de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,


ARRETE


Article 1er :

L'arrêté préfectoral n°2023-06-27-00008 susvisé est modifié comme suit :

1 – A l'article 1 intitulé « Au titre des représentan ts des associations ou organismes
regroupant des personnes handicapées », « en qualit é de membres suppléants », les
mots « Madame Angélique RENFER, Ligue française contre la sclérose en plaques »
sont remplacés par les mots « Monsieur Pierre-Emman uel ROBERT, APF France
Handicap ». Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris -Secrétariat général aux moyens mutualisés - IDF-2024-07-23-00006 - arrêté
modifiant l'arrêté n°2023-06-27-00008 portant nomination des membres du Comité local d'Ile- de- France du fonds pour l'insertion
des personnes handicapées dans la fonction publique18


Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux moyens mutua lisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris est cha rgée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris et accessible sur le site inter net de la préfecture de la région d'Ile-de-
France.



Fait à Paris, le 23 juillet 2024


Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet
de Paris et par délégation
La Préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris

SIGNÉ

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris -Secrétariat général aux moyens mutualisés - IDF-2024-07-23-00006 - arrêté
modifiant l'arrêté n°2023-06-27-00008 portant nomination des membres du Comité local d'Ile- de- France du fonds pour l'insertion
des personnes handicapées dans la fonction publique19