GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-299
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-10-28-00006 - Arrêté pris en application de l'article L. 171-7 du
code de l'environnement mettant en demeure et édictant des mesures
conservatoires pour la carrière de Saut Maripa exploitée par SA EDF SEI
GUYANE à Saint-Georges de l'Oyapock (42 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-28-00006
Arrêté pris en application de l'article L. 171-7 du
code de l'environnement mettant en demeure
et édictant des mesures conservatoires pour la
carrière de Saut Maripa exploitée par SA EDF SEI
GUYANE à Saint-Georges de l'Oyapock
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-28-00006 - Arrêté pris en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement mettant en demeure et édictant des mesures conservatoires pour la carrière de Saut Maripa exploitée par SA EDF SEI
GUYANE à Saint-Georges de l'Oyapock
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Œx Direction GénéralePRÉFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°pris en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, mettant en demeure etédictant des mesures conservatoires pour la carrière de « Saut Maripa » sur la commune deSaint-Georges de l'Oyapock exploitée par la SA EDF SEI GUYANE.LE PRÉFETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 516-1, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-S;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;VU la demande d'autorisation environnementale unique d'une carrière de latérite dite « Saut Maripa »,sollicitée par la SA EDF SEI GUYANE située sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapockréceptionnée en date du 3 octobre 2023 ;VU l'inspection du 27 août 2024 par l'inspection des installations classées de la carrière exploitée par laSA EDF SEI GUYANE piste Saut Maripa sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock ;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandéavec accusé de réception en date du 01 octobre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement faisant suite à l'inspection du 27 août 2024 ;VU la transmission du projet d''arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avecaccusé réception en date du 01 octobre 2024 ;VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 27 août 2024 l'exploitation d'unecarrière de latérite au pK 16 sur la piste « Saut Maripa » sans l'autorisation requise ;Considérant que la SA EDF SEI GUYANE est l'exploitant de la carrière de latérite dite « Saut Maripa » surle territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock pour laquelle un dossier de demanded'autorisation a été déposé le 3 octobre 2023 ;Considérant que l'exploitation de ces installations est susceptible d'entrainer des risques pour les intérétsvisés à l'article L.511-1 du livre V, titre ler du code de l'environnement ;Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement prescrit entre autres, que lorsque desinstallations ou ouvrages sont exploités sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise rendue nécessairepar l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente met en demeurel'exploitant de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettreen demeure la SA EDF SEI GUYANE de régulariser sa situation administrative ;Considérant que l'article L.171-7 dispose que la mise en demeure: « peut, par le même acte ou par un actedistinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs oula poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ladéclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou decertification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégéspar le présent code ne s'y opposent. » ;
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Considérant que la mise à l'arrêt de la carrière de Saut Maripa aurait pour conséquence l'arrêt des travauxd'aménagement de l'usine de production hydroélectrique de Saut Maripa exploitée par le mêmeexploitant la SA EDF SEI| GUYANE, unique destinataire des matériaux extraits ;Considérant l'impact économique qu'aurait un maintien à l'arrêt de l'usine de productionhydroélectrique de Saut Maripa exploitée par la SA EDF SEI GUYANE tant sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock, sujette à une coupure prolongée de l'approvisionnement électrique au cours dupremier semestre 2024 qu'a l'échelle de la Guyane ;Considérant qu'il convient de fixer des mesures conservatoires permettant d'encadrer le fonctionnementdes installations irrégulières de la SA EDF SEI GUYANE dans l'attente qu'il soit statué sur la demande derégularisation de sa situation administrative ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1°" : La SA EDF SEI GUYANE exploitant la carrière de latérite dite « Saut Maripa » sur la communede Saint-Georges de l'Oyapock sans l'autorisation requise est mise en demeure de respecter à la date denotification du présent arrêté certaines mesures conservatoires. Ces mesures sont constituées par lesprescriptions figurant en annexe du présent arrêté.Ces mesures conservatoires sont à respecter jusqu'a ce qu'il soit statué sur la demande d'autorisationenvironnementale en limitant l'activité aux stricts travaux nécessaires et en produisant |'attestation degaranties financières obligatoire.Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article Ter du présent arrêté dans le délaiprévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-7 du code del'environnement.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie del'arrêté est déposée à la mairie de Saint-Georges de l'Oyapock et peut y être consultée, un extrait duprésent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairie de Saint-Georges del'Oyapock. Procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la préfecture.Article 4: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Georges del'Oyapock, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guyane et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Georges de l'Oyapock et à la SA EDF SEI GUYANE.
Cayenne, le 28 octobre 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoeicher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement) en recommandé.
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ANNEXE A L'ARRETE N° DUTable des matières1 — Portée de l'autorisation et COnditions géNÉFAlES...........1...serseneernentanaenennennmnmnnnnnnnnn nn ÛnnÊûb(bññünüê+bnnnnnnnnnnnnnn 71.1 Bénéficiaire et portée de I'autoriSAtioN. ... eisiisiinciccisissinissnsssssssssnssssnssssnsesasssssssserssssssssssansasssnsoses saouussacsss 7Exploitant titulaire de l'autorisation....................................ccrerreersaressscensarenneresansensenransenranerrantenaneeraneneeancecaan 00000 71.2 Nature des installAtiONS.........ssecssessessessessassessessssessssassenaraananeasaanens sertsstssesassesassasstesasessentasesassetantssrarsaaransesns 7Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par unerubrique de la nomenclature 107 sur l'Eau.................................rrisrisearerneenenensenerarsersessessressensesaesse cererseecrncrersersn ccn eranee 7Situation de l'établissement....................................roorecersresrecesrenseererensarenterantannarentesnensancenseneanenaerecanensenere cAAAU e ce 7Autres limites de l'AutOriSation.........................................rrresrreceererensenserenderecrenerocantervenmapesanandavennareananenenenen ten sc e ccn 81.2.1. Droit d€ PrOpriÉtÉ.................................srcarierenmenmenteneranenrenrenseranrenerrenseravareseenasserecsevecdeVaatese vAntEN ce tacens cn crcn 81.2.2. Garantie des limites du périmètre.............................risrrrreerennsenserenemrerscareonsrserasasossececsarececsevecesvance nn nn 8Statut de l'établissement........................rserrerserconsereerncererecrrasecencrcanecoonareenaarancanraneanrancatannerentace ranenrane rrn ce cec e00 91.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation............. teveresesbessisassessatassessssttassebtssassatesssssttaserstnessssanranan 9Durée de I'autoriSation......cciccssniinccssenressssssnsecessernsassossessansensacs eerebesessessseteesiesisttttteseasesttetasssrstsesesssnressesesens ......Durée de l'autorisation et caducité..............................+rseresrsreneerensecesseerenervarserantannentannanranent en enena ec enenneren nc E 91.4 Garanties IMANCIÈTES........vecrasereavarsaneraosseraensesnerecaamacncercemeneenentenencenacce ansemeanserensensanmeracesausaceasacesecsccre00e 9Objet des garanties fINAnCIÈrES..............................................rerereancanmeneentantanenententenerseneacendrasasesasencendesscosavenaVEn Es tErErA cec a crcc 9Montant des garanties fINANCIÈrES...............................esreereneerserrantenaanaranncennentensenencenarenaerarentensennencaserese ascresa ccN9Etablissement des garanties fINanCièreS............................................erreseseesrencrencecnerensersanaenaransersaneansenanensencetenacrese ce evates 10Renouvellement des garanties fiNanCIèreS..........................................rererersertanrentennenennensenerntensarreneensereraenrasasencesaccs a ccs 10Actualisation des garanties finanCièreS....................................ecrerresserensenserencernraesarramaaneneaneananracenamenancercesec na e e et 10Modification du montant des garanties financCières............................................crrecrenereensessesrensenscoeceevareserenserae 10Absence de garanties fINanCièreS........................eereereereeneensenennennçenen nerrantaneenaaneenserertensanersenaa ccs ue cnc 10Appel des garanties fiNAnCIÈrES..................................rranrerermentenanncenenensenserencencrasavanesassserasessernenseesarrecsaneratacneseccrcc 10Levée de l'obligation de garanties fINAnCIèreS..................................eresrerarraenarenenentnenen nnen enecnrscremeracascas scc ane s 111.5 Modifications et cessation d'ActivitÉ......................esemereressseserenençennnne tsaseesessasasissesssssteasssntsesatessssstasessanassnnnrants 11Modification du champ de l'autorisation.......................................rerisrccerensenerenssenserecressessaveerentenaesanaraneanense s 11Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'IMpaCt......................eserarserarmenceniancansenancanseneaserancrereccameneenmeuse [TEquipements abANdONNÉS...........................crscrererserenmenseanenennrantenernsarestencenacrentenenerarasendeneneN e t c cec 11Transfert sur un autre €MPIACEIMENL. ..........coiiiuirieeiieiiiiiieieirret s e es e e st as et aas s 11Changement d'EXPLOTLANT. ... ..c.eouieieieeeeieeeie et ee et ce et e e e e sebe e csoresae st e aassasaesaseeasasaneesnessanesseresantts 11Cessation d'activité....................................rerrencenerrencereeresrenserenrereeeeererarenmarencanceren en senrendenententenra en ra en car C Nn 121.6 Réglementation . .ceiiiciiieissinississisisissnssssnssessnsssssssssssssssasssssssasasanss retsesesessesaesseteessisestessestesarastssraaseraaresssans 12Réglementation applicabl@..........................risnantenmennnnmnenenmnnmnannnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 12Respect des autres législations et rÉglementatiONS...............................cerensenmensennnnmçnnnnntennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 132 Gestion de DELADIISSCHICHL covneaneenenaenenercneererissssssisssssssisssisssssssssssssssssstsssssantsssssssmsssssansssssarassasnassssssssrsssssssssssansasns 142.1 Exploitation des installAtiOnS................esesacenençnençnmünnnmnnnenMnnnnnnnnnnnnnn prausassassasausessansenasancAc sNcsa scc 14Objectifs GÉNÉTAUX.......................rerrsrrsrrrcresverreranrarravarremrasenernnrannraneateneanrerentenese mts rcarsssssas Gecestea A VSVcc 14Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts............. 14Consignes d'exploitation....................rerssrenseereraenerracransenaraenarennenstensententenaerensenaerenrenscccc den cOS cE En 142.2 Réserves de produits ou matières consommables............. sétvssncsounsaHESODEDOSIONNSGGNOSSGE00SSODOSODOESSSOTOOVOPEOSSUODÉCÈUS 14Réserves de prOQUitS.......................................sererariensenenmenmensen ansenernnensenereeneearransencessas es b e enas san et s s se e s s e e s e aaesrn e e e e e ns 142.3 Intégration dans 1€ PAYSAZE.....ccrvrirveiirssmmsissiasinnissiunissinssssiessssessssessossessersssaressasssssassoranssssansoranassssnsssssasssssases 14PrOPretÉ......................csvesrcrrcecreneererersarenvenaanansananentenarantentencensencencenemententesb sa s sa bbb e s d ce e bbb e e b et tn s tn e s et e n en 14ESthÉLIQUE............................rcrrersererenrencenenserencomseseeneencaavancesarse sapouseneescenersenantamensenaeramencrante OUROR OO 152.4 Danger Ou nuisance non prévenll nAtH46002001GH00COOGOVOOTOOTOOHOHOTSOPSOTAPTTHCHCOOE 'll...l.ll'.l-.'lùlÙ.d.Il'l.l...l'b...lI.IOI.........15Danger ou NUISANCE NON PrÉVENU..............eccrecsessenrensensencansensenennanennerannenaeretenserrencerecertece rrar ec e en A ce reN ec ta0ce e 152.5 Incidents ou accidents.......... treressesesastesassaraastssasestisesieasstttesserasrattessssararesssrsanaasisaann anancensanesmasanasssensesecessnenes 15Déclaration €t rapport..................................rrerresrenerecenseresseroenerensserenenrancransenansenersensensennenecasenae cd ccec e cSEc ENNA nc 15
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2.6 Programme d'auto SUIVeIllance. ... iiiinninininiiiiininiiiiiniisiisiieiissiiiimiosisisaressessersasessesessssossassansasere 15Principe et objectifs du programme d'auto surveillance.....................................rrssecrrrarserersessssarerseenssanrersresssssanranee 15MESures COMPATALIVES.....................ercrrcecerecererareseneerensenanrsnrearrencanseessarensrnsnevarranenccn nenacanden ccn sen ncAn se ra cec 0s 15Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillANCE................................rrercererrensentencrrenseransecrescenrancenes 162.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'INSpeECtiON.............verersescessesrsrceresmessamcsssamessssesces 16Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inSpection.....................................ceerrreceeenentennennnennnnmnnn 162.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection.......................usceseesensases O 16Récapitulatif des documents à transmettre à l'inSPpECtION...............................rcirrerrrercenrersenrererrerrarrsrenncecrarecennnue 163 — Prévention de la pollution AtMOSPhHÉFIQUE.........v......svessenreseravennaenaenenansensaneananencenantenacesacesscesAnesnVeNnesn ce00VeNVe0S 0000 183.1 Conception des installations arovsuntrassevarernatE cs tOasSSSAUIcEHETOOSSANDASEAOTECSDECSADEVSUSUU ENNESONSENSENDE LS...18Dispositions généraleS........................................ceecienceentennentensrensrrreneenerrancanerrencancanr nenderancasen cn sen ce decsa ce ec en ce cra ce 18Emissions diffuses et envols A& POUSSIÈTES........................crrrcrrrerencencassrrcenrencenserseracsacnrenneenvrnenenenrencescen ren en se 184 — Protection des ressources en eaux et des milieux AquatiqUES.....................s...1esseresaseesensensennancenssersssscrssusesssancassassanse 194.1 Prélèvements et cConsommations d'EaU...........raerersessrsrasreaseusancscraseusancens anoavesvee savevevenacanrs ersevereenasenenserensenses 194.1.1. Origine des approVisiONNemeNnts EN CAU..............................reercisresrernenriersrcsarerrarsrencrarerecencrneresacrrc e en 194.1.2. Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux....................................... 194.2 Collecte des effluents liquiŒes...........................scesseessseseeseseneansenssansananasaeness sbensaesessesessssssnansersrensessanasssssnssssessasnase 194.2.1. Dispositions générales....................................eeranrençenearenenst e te e sbess e e sassaobe st smeasassensesseannesseasassnsnnensen 194.2.2. Plan deEs TÉSEAUX.................rerrereererercrerrrerrrreracrrneccaarrererecareacrarecrarenavanernnaceenanrenmn en anr en nc aa scc cec ccn 194.2.3. Entretien €t surveillANnCE.....................................errererercsensererrerecerarencensreventenasrerecnancenscaracenracdc rrn cec bt e emmaaran 194.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu............................. 19Identification des effluentS........................crrsererseensencensererrreressersransrrnresacenererresrareriacecenearanenseeneana crr cec ns 19Collecte des EfflUENtS..................................rcrrerrenceserencenrerncnrrerrerarrensenreranenerencereen cnserancaeraseenn cn seennenc cn n ce nc ean ce20Gestion des ouvrages : conception, dySfONCtIONNEMENt.......................crerrerrereereresrencensenceren rrr enrcrnresserenencen es 20Entretien et conduite des installations de traitement.........................................crereesrererecenennensenssrenenseeneensccascccense 20Localisation des points A€ reJEt......................................crcrercreeeecenseneanereneversencenserrensereneranerrcearaanence cec cann se nn en nn 20Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet..........................................errercrerenenmenenmnnnennn 214.3.1. CONCEPTION..................ererrovenrecrrresrersecserersesensararererenarsnecarracerernen arnsenerearnacerenee en n cn en en en e se en en nn en cec 214.3.2. Aménagement des points de prélèvementS..............................racerernnennennnnnnnnnennnnnnnnnnnnennnennn 214.3.3. Section de mesure...............................rserrrrsrisrariaserrsene rarserararesarrensaranereresnecennacen e cen cs naracae scc ra rrn 214.3.4. EQUIPEMENtS...................................rererrcrresrersrerenserrensensensesrerscesacnrerrarersnerecncereareeeernrncenacaseenrarennen cann ce e cenaen e 214.4 Caractéristiques générales de l'ensemble des F@J@tS..............sesssaressessessansensenassenassasenseanassascenssaneuse ......lDISpositions générales.....................................rrrrrerrrenersaneranseraansevenrerararsnnenearerrrssenasensarecnncesasenssnecAacecacenAnac sn 21Rejets dans le milieu naturel.................................erereenrersernceneererserarereesarencenrrersescrrr eenenerenerencenarenn cnc en ce cec nn 224.4.1. VLE pour les rejets en milieu naturel........................................rresrereenanennrennenserancansaneesnavancenacenses s 224.4.2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du mIli€U.............................errcerrrareceenrsrrencrranecccasnrcnnaccanse224.4.3. Eaux pluviales susceptibles d'être polluÉes..............................................srarieranenenensensrareesrerernecenesecnecncue 224.5 Autosurveillance des rejets et prélèVEMENtS......uacessereamseneenmensencennnnmnneñenessssnnanessnnnnnnnnnnnnnnee 22Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets Aqueux................................................errrrrseccrrees 22S — DécHets PIOGUILS.uoennviereenrrsinrsrnisssiissrsessisissrsisssssssrsssssssssssssssssssstsssstossssossotssssstossstessonsossssasastossosassesrasonsssssssases 235.1 Principes de gEStiON.......................vesveerenverencenseenvarsanavasanressesmeseras0casc00000000 sanussassosensasnacssesescec cec 23Limitation de la production de déChEtS................................rcrercererrencenenraerranrenserencanen ranarsnreancrnncesan en nc macee 23Séparation des dÉCHEtS............................rrcrerrcrrencarencrranrarrancarsacansaransapranaaransasrensatanaanentavesnec ren ds en ccn ccc23Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets........................................ees 24Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement...............................rrererrremenmnnnsenrensararaasecassenaaracsesrnsscnees ena ce24Déchets traités à l'intérieur de l'établissement............................rseccrrarerransancansereeseranrecresaranenarressrsnacrcs nec en24TTANSPOIt................crcrsrrcorrarerennerennrenmarenrensrenserentanssernersavendeseace dacnsreNacreserena ec rencesda cr acecerecar ccs ec rrn e ne cec24Déchets produits par l'établissement................................rsrrerrentensenantennse enserrenmerenserenprrrenearancaretaan sn e e se rn24Autosurveillance des déchets...................................ecrrreseseraersansenseraransaccaraaranenacassenaanerensensarecenenenacec srensnnn cec cr255.1.1. Autosurveillance des déchets..................................rerersecresseererearrrrenrarcarsreeernreareranecranernererraee rn rrn rrn rn 255.1.2. DÉCIAFAtION..............................rerrorecconrensrrrsearerenerersrrarsernnererserneceneererrersenaeveranrraseenaraanneneeen srnenaren ccn nn enn es 256 — Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des ÉMISSIONS lUMINEUSES..............revenereencenencennansencenenses 264/42
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601 DiSpÛSitions générales.-oqo-oo.oooooooooo.oooovovoovooioocoo.c.lû---voooo-vc'ao.lùDùo.ba.ooo-oo.co.o.ooo.o.ooooooooooool-o-ooooo.o.oocooooocncn-ocooo.o..26AMÉNAGEMENTS.....................ursercrrerecemeennerrenerrenerererecenecrenensrenscrcesacenPSP PTOOTPP ORI 26VéhiCUlES €1 ENGINS......................+rersersersarsrensensenerenranensrr rrenensensenservansaenan b be e b s e s ar s e st e b b e s b e b e e sas sassmabesmtebssaas SVc 26Appareils de COMMUNICATION.....................ecrerrserrerererenseranransarencranarentenserraeeraneennecanctaraeacnacenetn ree n r ec e ce266'2 Niveaux aCOuStiques.......................................... ....... L Y R P L R L R R L R R R A R R L AL R R L S R L AL L R A AL L] 26Valeurs Limites d éMErGence........cocvevieiiiiiiciiiiiieiieitee s e ss e smasss s ese s e smsebe b en es e e b e s Nn26Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation.................................cercersererrseranearentansententensenenerenescesseasnvenseee 26Mesures périodiques des NIVEAUX SONOTES..........................sersscrerserancaenentanteantenserseneasmrensrrnamraaresaranareae ce e ranra cec en 276-3 Vibrations.........................I....'......'.'..'I...'.......C.....................Ol........I..I....I........'..'.....'.._._....C.C..-......l........'..'...27VIDRATIONS...................uecccrracerserereserenareroncersarroanecrensecenerecenneVense sas s e eareesan s eaan e st e nane evAa cA acAU sA ke e e R eN s e rc c annnes 276'4 Emissions lumineuses......0..'.......l.'...........'......."...................'.'....'.l...............C.......'...Il....-.'C.C....'.'..'.....'.......27EmisSiONS lUMINEUSES................<rarcrrererrencrransenrersecseerecsenrenesoonecrenecosecsenenvansenAnSE e sas s e ssseessn s sannaebabsesanaeaennn 277 - Prévention des risques teCIlnologiques...'............0.....0...C.Q..............I...l....l IIIIIIIIIII .l0..-'.'...0.0.0...'....0..............-..-.287-1 Prin(:ipes directeurs.oooooonoooooooooo-ooonooo-o!ocoocooov-o-ccov----voc-oc-oc-c--uo.co.c.n.oaoco.oooooooonoooooooo.ooooocouooocooo-.-vo--ooococcoo..o--oozs7.2 GénéralitéS........sesssssssemssssresseassesessenacene . - anssssssassasaosssaveneDOLocalisation AES riSQUES...........................<<eraresreesencenseraenserrensensenacsnsrosscenacradsatanAn e sasssasasssesansaraasenbaessabssirtraesssnnn 28Localisation des stocks de substances et mélanges dANgereuX........................essreserseserersarrancensenranrraneraseersancanceee 28Propreté de l'installatlON.........................cerereeseereentaneerenteneerantancenrarenseransensenenncassessndese s b et sA s e ran e s cnc rrrn cec 28Contrôle d€s ACCÈS..........................errerersererneneensecaressenerennereerensenenetenaraenatanamenanctenemreraec cA crecren cs rc rE ccn rE VRn REc 28Circulation dans l'établissement..................................rerrercerrenrensensenansansererarrnencarers reranaasan se rr araa nn e racren ns en en rara0 028FAUAE A0 CANÇETS...............................icrcescecrescserseererrrersenvenseneerraverveneerererseeneerareeneesrencecenemeenaseanearensses nanrat nn287.3 Dispositions constructives....... reebetreraerenseeseseabesaetatestetaesastaneeeseatteteessaesttsessrastatsassraesaessssstre 29Intervention des services d€ SECOUTS. ... cociiiiiceeeeeiieeeieieriesreteesareerraesesaneearasasaeeaaneersessaeaenatseetosnasssannasnens 297.3.1. Accessibilité.............................ererersarsereearenencrererevensensevanvanmanearenententeninece r erecrarea cs e e dacAdecca cEU e e e GRS e cec cec 00e 297.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installatiOn..................errrereararrencensenmensarsanensersrcessrcece00e 297.3.3. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site..............................eserserssrsarsensanencennennense rensanennss 297.4 Dispositif de prévention des ACCIQENS.........useesaesenansennçennnnnnennnnnnnenmnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnbnnnnnnnnnnnnnnnnn 29Installations ÉlECtrIQUES...............................rcrrerarrerensentanreenseranmrs reneenesentencassrseneamesaaraners en en rn e e en renen ce cec Ec 297.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles............. peseussausanenansansasasascearecensensancsnn DOOrganisation de l'établissement...................creererenarsascenencenanrsenenaeranerraneenamersarendesrndecandteaneNae ccn cn rn cec s 29Rétentions €1 CONfINEMENt.......................rrrsrrersercsnercerenecasrrr reerenereeseerararannenrencanratenrancensaneene c en An CVSc A SSc cEt A29Élimination des substances OU mélanges dANGErEUX........................rrcrererreresrensensensensencerserserersasesrennentesraneannenennenee 307.6 Dispositions d'EXplOÎtAtION............sseerereeerseenençrnçenmennnnnnnnnnnnnnnnnnnnbnnnnMnnnüûnnnnnnnnnnnnnMnnnnnnnnnnnnnbûûnnnd[MdSurveillance de l'installAtiOn.................................ccercrrrrennerrasseserererrensscc rennnesenvaan se nennen en en renenae ce nc rcars es cAc30TTAVAUX..........rcrrerererccrerrrnnenerernrenesraraes rarsanantaeeven An ce penran ns ce renranete n rrn e se rr en e ce e e OEs D e et amesasas VAnAE S ce n SEn n Cc cccc 307.6.1. Contenu du permis d'intervention, de feu......................................erierserescresensentenaenantantancentesrameaner en aeenvens 31Vérification périodique et maintenance des ÉqUIPEMENtS....................rirersserscarsersssescessaaracerenserrenrencescec31Consignes d'explOitAtlON................................eerirerernmenençenesnçennsennnnnnM+nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenn 31Interdiction A& fEUX.....................rcrarecressensraarercererranrannensen anenrenenenrannanenenaeseneacaesesseAA sd EUN e SEn t n ranrenranaensen en 0 cS 000000 31Formation du perSONnel.....................................rreererreaereneartensenssacssessrsrsonsressensremeesenneranreneencenens s st eN en 327.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des SECOUTS........eversscerescenencerencenerrensencsananseS 2Définition générale des MOYENS......................eererrarcenantensansensennererenrenenerententerseses ecseesperassacsanennenenre ccrc crcc rrn e 32Entretien des moyens d'intervention.....................................recrereereerensenserenseerarancerenernacerenterscneranencresse cec nc ec eacesa0ee 32Ressources en Cau € MOUSSE.....................rerecrecroenrsreraerrenanseranrenanenrenennnatensrnrencecec sensA Us aa cec GOs a nN E cEc raNN NN ec ce00e32Consignes de SÉCUTItÉ..................................eeerreerenmenennennenenenennenserensrarenrécacesse sesa sn ranerenesenen ce rn st crcn rrc e rrn s et RV32Consignes générales d'intervEntiON.....................eeerrecerareenenneneanmennttnnnnntn£nnnnnnnnnnnnnMnnnnnnMnnnnnnnnnnnnnnnb£tn 328 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement................seeeeenenes ...338.1 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2510 (A)..............sererserensencsntancantansaneensensenserseeseenrrren d S8.1.1. Information du public.........................................rirrereresrenssensensesnmencreneensenecansanenenen e et s 338.1.2. e o T T OO PO PP OO AAcerENE e Net nn E 338.1.3. AULTES TTAVAUX.e.ctrieirrrereeresareeaeaasaeeeeeeiassreeeeasssesseeasssrneresasstsssassassstasaasssssseaneassassaneesaenansssaneaesssssansssrnns 338.1.4. Technique de dÉCAPAGE...................................rrerrrerrsssrocrerencessesseanasaeractancanenaesenarcarenennenaranence a b EN ec 3
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8.1.5. Découverte archéOlOgIQUE...............................vseresserencerencreneresarrenarcavsnnerendrrenmrenerersaneece s esseeesseeansaeeeneesennan 348.1.6. Rythme de fonctionnement......................................rreririrresrersenansersersrcrerarenracrarecnaneecaanenaneerananenaanerenanraanaee 348.1.7. Abattage à l'EXplOSIË............................orrrareneecrerenconearcarerencasenesrencaneerrenereerrameannencaerensencncenenscnc en cm0 348.1.8. Modalité d'EXtrACTION.............cisrrercrercrerennenen enrannennsrarannarenreenasaranerencaneventesarenes cesders ec tenecsccrndacn cccc 348.1.9. PlAN ........................rvrrcrrrcrarirrrerererrerrarerererrrrenrrsenrnsesensrnaenerananrenareananerer ncassenespevespn se sn st et b e tetesaetbe s en ceneneea0e 348.1.10. Plan de gestion des dÉChets.............................................srarcesessrerrensecrarcesrerecanerseennrrrrnacenerenarnccenecemcenncenacs 348.1.11. Plan de gestion de surveillance des émissions de POUSSIÈTES...............................rrrerresecesccererncersereresensancces 359 mesures d'évitement, de réduction et de compensation des IMpACIS........rresesererersereverserscennsenensansencenesenacenmes 369.1 Les mesures d'évitement et de rÉQUCLION ...............cecsssssssssarssenersnsereasarseseasanaseauenemacenmEsEAnCESVOncENANECENNACcEME cETE369.2 Les mesures de compensation et d'accompagnement... ... iccecsiessioscrsessssssnssssssssssssossssssosassssssssssssssssns .3610 — ANNEXE I — PlANS de SIEUATION....c.uucunioeonenoreecnrarrercccsecssosssssaressosassssessessssosassssssessasssssssssssssstssesssssssassssstssassn 3711 — ANNEXE II — plans de PRASAGE........n.cneeeonnnecnvrnsrsrrressrississsaissssnssisssssssissssssssssssssssssssssossssossosssssssnssasssssanas 3912 — Annexe III - Remise en ÉtAt fINQAl...a.uuuonuoeoeennecrearerarnrcrenreerarecsnresssssessasessnssssssssssessssassssasssssssssassssasessssssssnas 41
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1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
11 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATIONExploitant titulaire de l'autorisationLa SA EDF SEI GUYANE dont le siège social est situé Boulevard Nelson Mandela, BP 66002, 97306 CayenneCedex est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter au lieu dit« Saut Maripa » sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock, les installations détailléesdans les articles suivants.La présente autorisation unique tient lieu de Déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclatureloi sur I'eau.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONSListe des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l''eau' Rubrique | Alinéa | Régime(*) __ Libellé de la rubrique (activité) _ __ Volume autorisé2510 à En A Exploitation de carrère ou autre Production maximale| extraction dematériaux _ : annuelle : 9 000 t/an(*) A (autorisation)Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou les capacités maximales autorisées.La production maximale autorisée est de 10 500 t sur la durée totale de l'autorisation concentrée sur lapremière année d'exploitation.L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :Rubrique | ÏËÊÎÇ) Libellé de la rubrique (opération) à'â'ärîîi 2:1.5.0 D Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée |de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont Surface:les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 2,82 ha :1° Supérieure ou égale a 20 ha2° Supérieur a 1 ha mais inférieur a 20 ha |A Autorisation, D Déclaration, NC Installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations durégimeSituation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la parcelle suivante :Référence Superficie Emprise du projet Propriétaire Type de droit480 69,9750 ha 1,4500 ha ONF PropriétaireL'autorisation d'exploiter porte sur le PA (Périmètre Autorisé à l'exploitation) qui représente unesuperficie totale de 1 ha, 45 a et O ca. Il est repéré par les bornes A à J, figurant sur les plans joints quiconstituent l'annexe |.L'accès au PA se fait depuis la piste de Saut-Maripa, au niveau du pk16. 7/42
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A l'intérieur du périmètre autorisé, le périmètre voué à l'extraction (PE), porte sur une partie plus réduite,soit O ha, 93 a et O ca, repéré sur le plan précité de l'annexe |.Tableau des coordonnées des limites des périmètres d'autorisation PA (RGFG95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane):Périmètre d'autorisation (PA)Repère X YBorne A 403 030 422 909Borne B 403 081 422 943Borne C 403 107 422 920Borne D 403 130 422 938Borne E 403 181 422 891Borne F 403 150 422 863Borne G 403 190 422 796Borne H 403 145 422 762Borne | 403 097 422 810Borne ) 403 085 422 842Tableau des coordonnées des limites des périmètres d'exploitation PE (RGFG95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane):
Périmètre d'exploitation (PE)Repère X Y1 403045 | 4229072 403080 | 4229303 403106 | 4229074 403130 ! 422925. 5 403166 | 422891| 6 403137 | 4228647 403177 | 422799- 8 403146 | 4227759 403106 — 42281610 403091 — 422817Autres limites de l'autorisation1.2.1.Droit de propriétéLa présente autorisation n'a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et descontrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l'article 1.2.1.2.2.Garantie des limites du périmètreLes bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10metres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que l'emprise des éléments de lasurface dont l'intégrité condition le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de lafouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cettedistance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentescouches présentes sur toute cette hauteur. 8/42
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Statut de l'établissementL'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini aupoint | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point |lde ce même article.1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent les dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.DURÉE DE L'AUTORISATIONDurée de l'autorisation et caducitéLa présente autorisation est délivrée à titre provisoire pour permettre la poursuite d'activité enattendant la décision d'octroi ou de refus d'autorisation à l'issue de l'instruction du dossier dedemande en cours.Cette autorisation provisoire ne pourra excéder quatre (4) mois à compter de la notification duprésent arrêté.1.4 GARANTIES FINANCIÈRESObjet des garanties financièresConformément au paragraphe IV de l'article R. 516-2 du code de l''environnement, le montant desgaranties financières est établi compte tenu des opérations suivantes :- remise en état du site après exploitation ;* la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultantde l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à Un accident majeur àla suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que I'effondrement d'une verse ou larupture d'une digue ;* l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchetsinertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sontsusceptibles de donner lieu à un accident majeur.Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre1.2 et notamment pour les rubriques suivantes :« 2510, Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux.Montant des garanties financièresLa durée de l'autorisation porte sur une seule période quinquennale. À cette période corresponds unmontant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Lesschémas d'exploitation et de remise en état correspondant à I'annexe [l représentent les surfaces àexploiter et les modalités de remise en état pendant cette période.Le montant des garanties financières est calculé selon les indications de la circulaire du 9 mai 2012relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières qui précise que le calcul du montantdes garanties financières peut se faire selon une méthode forfaitaire détaillée ou une méthode forfaitaireglobalisée.Les garanties financières sont établies pour la durée de l'exploitation de 5 ans :Périodes Garantie au titre Total HTde la rubrique 25101" période quinquennale 24 814 € 24 814 €Les garanties financières ont été définies selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 9février 2004 et la circulaire du 09 mai 2012 en prenant en compte un indice TPO1 de 128,3 (paru au JO dejuin 2023) et un taux de TVA de 0. 9/42
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Etablissement des garanties financiéresAvant le début de I'exploitation dans les conditions prévues par le présent arrêté, I'exploitant adresse auPréfet :- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues parl'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévuesaux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;- la valeur datée du dernier indice public TPO1.Renouvellement des garanties financièresSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, lerenouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance dudocument prévu à l'article.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins troismois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 etsuivants du code de l'environnement.Actualisation des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dansles cas suivants :< tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;« sUr une période au plus égale à cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)%de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.L'actualisation des garanties financière relève de l'initiative de l'exploitant. Le document établissant laconstitution des garanties financière actualisées est adressé au préfet.Modification du montant des garanties financièresL'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités deconstitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant à une modification du montant des garanties financières.Absence de garanties financièresOutre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrêté, aprés mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément àl'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droitjusqu'alors.Appel des garanties financièresLe Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :* soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'articleR. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l'articleL. 171-8 du même code ;- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard deI'exploitant ;- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiableou du décès de I'exploitant personne physique.Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point |. de l'article R.516-2, et que l'appel mentionné au |. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle lesgaranties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprised'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts etconsignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée à l'article 1.1 susmentionné :* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à 'encontredu garant personne physique ou morale mentionné à l'article 1.1 susmentionné ;
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- soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou dudécès du garant personne physique mentionné à l'article 1.1 susmentionné ;* soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettementpar le garant personne physique ;* soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne moralerésultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délaid'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant lamise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ontété normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activitéprévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installationsclassées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires descommunes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant lalevée de l'obligation de garanties financières.1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITEModification du champ de l'autorisationEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé surcette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vautdécision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relévent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, gu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, lepréfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'articleR. 181-45.Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impactLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telleque prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquementcommuniqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant desvérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à sonapprobation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matériellesinterdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article du présent arrêté nécessiteune nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.Changement d'exploitantPour les installations figurant sur la liste prévue à l'article R. 516-1 du code de l'environnement, lademande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet11/42
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les documents établissant ses capacités techniques et financiéres et l'acte attestant de la constitution deses garanties financières.Cessation d'activitéSans préjudice des mesures de larticle R. 512-74 du code de I'environnement, pour l'application desarticles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte pour les parcelles situées sur la communede Saint-Georges est un retour au milieu naturel des zones anciennement exploitées, il sera laissé place àla forêt.Lorsqu''une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrétsix mois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux;des interdictions ou limitations d'accès au site;la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l''installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usageprévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code del'environnement.Au moins six mois avant le terme de la période de suivi, l'exploitant adresse au préfet un dossiercomprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, 1a mise ensécurité du site.1.6 RÉGLEMENTATIONRéglementation applicableSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):Dates Textes22/09/94 |Arrêté relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement desmatériaux de carrières04/10/10 |Arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à autorisation.31/05/12 |Arrété fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution degaranties financières en application du 5° de l'articie R. 516-1 du code de I'environnement.15/12/09 |Arrêté fixant certains sevils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement07/07/09 |Arrété relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes deréférence27/10/11 |Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domainede l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement29/02/12 |Arrété fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code del'environnement29/07/05 |Arrêté fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4du décret n° 2005-635 du 30 mai 200523/01/97 |Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans "environnement par les installations classéespour la protection de l'environnement31/01/08 |Arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluantset des déchets
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11/03/08 |Arrété portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains typesde prélèvements et d'analyses à I'émission des substances dans l'atmosphère.19/04/10 |Arrété modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives.20/04/05 |Arrêté pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d''actioncontre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.25/01/10 |Arrêté relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique etdu potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11et R. 212-18 du code de l'environnement25/01/10 |Arrêté établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de ['article R.212-22 du code de l'environnementRespect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression,< des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuves.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONSObjectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien etI'exploitation des installations pour :- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;- _ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction desquantités rejetées ;- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsique des éléments du patrimoine archéologique.Les zones de stockage des déchets d'extraction inerte sont réalisées et exploitées en se fondant sur lesmeilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de lavocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eaux.Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation desimpactsDe manière à protéger les intérêts visés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant prendles dispositions pour le respect des mesures ERC détaillé des articles 9.1 à 9.2.Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstancesle respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESRéserves de produitsL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matieres consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches defiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEPropretéL''exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets...Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.
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EsthétiqueLes abords de l'installation, placés sous le contrôle de I'exploitant sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'unsoin particulier (plantations, engazonnement...).L'exploitant conservera une bande forestière de 10 mètres autour du périmetre d'exploitation.Les arbres en bordure de la piste de Saut Maripa ne seront pas défrichés pour maintenir l'écran végétal.2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENUDanger ou nuisance non prévenuTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTSDéclaration et rapportL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident ou un incident similaire et pour en pallier leseffets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEPrincipe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,I'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissionset de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et lafréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnementL'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées lesmodalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités detransmission à l'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.Mesures comparativesOutre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnementdes dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées(absence de dérive), I'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procéduresnormalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalisehabituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accréditéou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection desinstallations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code del''environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à toutmoment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol etdes mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Lescontrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accordde cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
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Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillanceL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriéeslorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart parrapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurseffets sur l'environnement.En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaîtreune dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article R 512-8 II1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance,I'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met enœuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés etleurs usages.Il informe le préfet et I'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le caséchéant, des mesures prises ou envisagées.Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement l'exploitant établitchaque année un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses de l'année précédent.Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particuliercause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au , des modifications éventuellesdu programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil deproduction, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10ans.
L'inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapportsou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d'un rapport annuel.2.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONRécapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial ;- les plans tenus à jour ;- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couverte par un arrété d'autorisation ;- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couverte par un arrêtéd'autorisation ;- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum ;Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE À L'INSPECTIONRécapitulatif des documents à transmettre à l'inspectionL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :Articles | Documents à transmettre Périodicités / échéances1.4 Attestation de constitution de garanties | Préalablement à la mise en service de la carrièrefinancières1.4 Renouvellement des garanties | Trois mois avant la date d'échéance du documentfinancières prévu à l'article 1.5. 16/42
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1.4 Actualisation des garanties financières 3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans),ou avant 6 mois suivant une augmentation de plusde 15 % de la TPO11.5 Modification des installations Avant la réalisation de la modification1.5 Changement d'exploitant 6 mois avant le changement effectif1.5 Cessation d'activité 6 mois avant la date de cessation d'activité2.5 Déclaration des accidents et incidents | Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspectiondes installations classées2.5 Rapport d'accident Au plus tard 15 jours après |"événement4.5 Résultats d'autosurveillance Au plus tard le dernier jour du mois qui suit letrimestre de la mesure par le biais du site Internetappelé GIDAF5.1.2 | Déclaration annuelle des émissions Avant le 31 mars de l'année suivanteAnnuelle (GEREP : site de téledéclaration)6.2 Autosurveillance des niveaux sonores 6 mois au maximum après la mise en service del'installation8.1.9 Plan d'exploitation Tous les ans8.1.10 |Plan de gestion des déchets d'extraction | Tous les 5 ans8.1.11 | Bilan annuel des mesures Tous les ans, au plus tard le 31 mars de l'annéed'empoussièrementsuivante
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3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONSDispositions généralesToutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que l'installation ne soit àl'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à lasécurité publique, et ce même en période d'inactivité.Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant tant au niveau de la conception et dela construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions de poussières.Les dispositifs de limitation d'émission de poussières résultant du fonctionnement de l'installation sontaussi complets et efficaces que possible.La conception de linstallation prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et demaintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargementsont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapportsd'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En cas d'impossibilité de lesstabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenirles envols de poussières et de matières diverses :- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de penterevêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;- — Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doiventêtre prévues en cas de besoin ;- — La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée et limitée à 30 km/h ;» — Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installationsont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;- _ Les surfaces où cela est possible sont engazonnées,- Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
,
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.Le brûlage à l'air libre est interdit.Émissions diffuses et envols de poussièresÀ l'exception des terres de découverte pour la remise en état et des troncs de plus grosses dimensionsmis de côté à la demande de l'ONF, aucun stockage n'est autorisé sur le site, les matériaux sont prélevés àla pelle mécanique et immédiatement chargé et enlevé en camion benne.
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4 —- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU4.11.Origine des approvisionnements en eauL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installationspour limiter les flux d'eau.Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, ne sont pas autorisés.4.1.2.Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eauxAucun ouvrage de prélèvement dans le milieu naturel n'est autorisé sur le site.4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES4.2.1.Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.4 ou nonconforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur.Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pourl'épuration des effluents.4.2.2.Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux d'eaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notammentaprès chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :- les secteurs collectés et les réseaux associés- _ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).4.2.3.Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles envigueur.Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de |'établissement sontaériennes.4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DEREJET AU MILIEUIdentification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : 19/42
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» les eaux pluviales et de lavage des matériaux» les eaux pluviales potentiellement polluées aux hydrocarburesCollecte des effluentsLes effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature a géner le bon fonctionnement desouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrété. |l est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement deseffluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non visés par le présent arrêté sont interdits.Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluentsaqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrété. Elles sontentretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou àfaire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) ycompris à l'occasion du démarrage ou d'arrét des installations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend lesdispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin lesfabrications concernées.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).Entretien et conduite des installations de traitementLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale etcontinue.Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et lesrésultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées parl'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sontcollectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquatpermettant de traiter les polluants en présence.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition del'inspection des installations classées.Localisation des points de rejetLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet quiprésente(nt) les caractéristiques suivantes :Point de rejet vers le milieurécepteur codifié par le présent N°1 N°2arrêtéCoordonnées RGFG95 N22 X: 403 177 Y:422 799 | X: 403 146 ; Y: 422 775Eaux pluviales non polluées ensortie du fossé de transparenceEaux pluviales non polluées enNature des effluents : , , ;sortie de bassin de décantation4 —_ 1. hydrauliqueDébit maximal journalier (m°/j) _ _ _ 5304 5304Exutoire durejet - Milieu naturel 0 Milieu naturel ]20/42
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Point de rejet vers le milieurécepteur codifié par le présent N°1 N°2arrêtéMilieu naturel récepteur infiltration dans le sol | infiltration dans le solConception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet4.3.1.ConceptionLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible laperturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation deI'eau à proximité immédiate et à l''aval de celui-ci,Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.4.3.2.Aménagement des points de prélèvementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et despoints de mesure (débit, température, concentration en polluant...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l''inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accèsaux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.4.3.3.Section de mesureCes points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manièreà ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et queI'effluent soit suffisamment homogène.4.3.4.EquipementsLes systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h,disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C,4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejetés doivent être exempts :- _ de matières flottantes,- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver lebon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :* latempérature est inférieure à 35 °C ;» le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;» — les matières en suspension totales (MTES) ont une concentration inférieure à 35 mg/l ;* la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O) a une concentration inférieureà 125 mg/l;» les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l ;- La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone demélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.Dispositions généralesPour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à desprélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. 21/42
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Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, apartir d'une production journalière.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), saufdisposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limitesprescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une basemensuelle.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeurlimite prescrite.Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eauxpolluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriésavant d'étre évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.Rejets dans le milieu naturel4.41.VLE pour les rejets en milieu naturel
Paramètre Code SANDRE Concentration maximale jo—urnalière - échanti[ld:-_l_24h-Température 1301 | Inférieur à 35 °CPH _ | 1302 | Entre55et85 —
e suspension ___1_365_____'_ S, _gs_m_g/_i S
Dco 1314 ! 125 mg/l oIndice Hydrocarbures _ 7007 | 10 mg/! -4.4.2.Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eauxvisés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.4.4.3.Eaux pluviales susceptibles d'être polluéesLes eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitementdes déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront étreévacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTSFréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueuxLes dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :Paramètres Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la Fréquence demesure transmissionA o A 1 x : ), Température _ 1301 _ , Instantané __ Semestrielle () | Les résultats de| Conductivité à 1303 Instantané Semestrielle (**) l'autosurveillance:25°C ; 'des prélèvements ;- A RE ; — et des émissions iTurbidité 6498 Instantané Semestrielle (**) .; sont transmis parPH 1302 Instantané Semestrielle (**) _ l'exploitant par le_ - T . "|biais du siteMati 1 rielle (**) ".| at ères en 305 Moyen 24 heures Semestrielle (**) 'internet GIDAF au; suspension ; ;- : plus tard le dernier:DCO 1314 Moyen 24 heures Semestrielle (**) jour du mois quiIndice 7007 Moyen 24 heures Semestrielle (**) suit le trimestre deHydrocarbures mesure22/42
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(*) : Saison des pluies et saison sèchePar défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalitésd'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
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5 - DECHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTIONLimitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code del'environnement :1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,ainsi que de diminuer les incidences globales de I'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité deleur utilisation2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dansl'ordre :a) La préparation en vue de la réutilisation ;b) Le recyclage ;c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) L'élimination.D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire àI'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sansprovoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentantun intérêt particulier ;D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe deproximité;De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code deI'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnementLes huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code deI'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirsétanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec del'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou deI'énergie.Les piles et accumulateurs usagés doivent étre éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitantsd'installations de traitement).Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 etR 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 a R 543-200 ducode de l'environnement.Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformémentaux articles R541-225 à R541-227 du code de l'environnement.24/42
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Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsAucun entreposage de déchets n'est autorisé sur le site.Déchets gérés à l'extérieur de l'établissementL''exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrementautorisées ou déclarées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.Déchets traités à l'intérieur de I'établissementTout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produitsqui ne sont pas des déchets sont interdits.TransportL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenudes registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini àl'article R. 541-45 du code de l''environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus àla disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce etau courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec lerèglement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Déchets produits par I'établissementLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :Type de déchets Code des déchets Nature des déchetsDéchets dangereux 15 02 02* Chiffons souillés13 01 11* et 13 02 06* | Huiles usagées13 05 06* HydrocarburesDéchets non dangereux 01 04 10 Boues de curage01 01 02 Terre végétale et matériaux de découverte02 01 03 Déchets végétaux de décapage20 01 01 Déchets ménagers15 01 01 Papiers, cartons et emballages de cartouches degraisse15 01 06 Plastiques
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Autosurveillance des déchets5.1.1.Avutosurveillance des déchetsConformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs aucontrôle des circuits de traitement des déchets, I'exploitant tient à jour un registre chronologique de laproduction et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales etcontenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :* la date de l'expédition du déchet ;* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R.541-8 du code de l'environnement) ;* la quantité du déchet sortant ;* le nom et I'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;* le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leurnuméro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;» le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;* le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;* le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,selon les annexes | et !! de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;* la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie àl'article L. 541-1 du code de l'environnement.Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant aumoins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.5.1.2.DéclarationL'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereuxet non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclarationannuelle des émissions polluantes et des déchets.
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6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONSLUMINEUSES
6.1 DISPOSITIONS GENERALESAménagementsL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àI'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans I'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi queles règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées sont applicables.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum apres la notificationdu présent arrêté. La mesure de l'émergence prendra particulièrement en compte les zonesconstructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date duprésent arrêté.Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Cesmesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l'installation fait I'objet de plaintes ou en cas de modification deIinstallation susceptible d''impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur del'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositionsdes articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à êtreutilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUESValeurs Limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée (art 2 de l'arrêté du 23 janvier 1997).Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour ladans période allant de 7h à 22 h, sauf, période allant de 22hà7h,les zones à émergence réglementée dimanches etjours fériés ainsi que les dimanches et(incluant le bruit de l'établissement) jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB(A) 89BA) eSupérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)Niveaux limites de bruit en limites d'ExploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée :
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PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUITPERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,(sauf dimanches etjours fériés) (ainsi que dimanches etjours fériés)Niveau sonore limite admissibje 70 dB(A) 60 dB(A)
Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l''émergence est effectuée six mois au maximum après la notificationdu présent arrêté puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe del'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditionsreprésentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si I'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification deI'installation susceptible d''impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec lescommentaires et propositions éventuelles d'amélioration.6.3 VIBRATIONSVibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées.6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSESÉmissions lumineusesDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l''exploitant prendles dispositions suivantes :« les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupationde ces locaux< Lesilluminations des façades des batiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil etsont éteintes au plus tard à 1 heure.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection desbiens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisationdu fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par laréglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES71 PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptiblesde concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité lesmesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditionsnormales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remiseen état du site après l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecteret corriger les écarts éventuels.7.2 GÉNÉRALITÉSLocalisation des risquesL'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanationstoxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés oud'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanentedans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faiblefréquence et de courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenuà jour.La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sontindiquées à l'entrée de ces zones, et en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Cesconsignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.Localisation des stocks de substances et mélanges dangereuxL'inventaire et l''état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'articleseront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenuà la disposition des services d'incendie et de secours.Propreté de l'installationLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas dematières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risquesprésentés par les produits et poussières.Contrôle des accèsL'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.Le bassin de décantation est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.Circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à I'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à laconnaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propretéet dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les enginsdes services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.Étude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans I'étude de dangers.L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l'étude de dangers.
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7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESIntervention des services de secours7.31.AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserteou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins desecours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes àl'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.7.3.2.Accessibilité des engins à proximité de l'installationUne voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation etest positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cetteinstallation.Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :< |a largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la penteinférieure à 15 %,- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètresest maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kNpar essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,« chaque point du périmétre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cettevoie,- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité dupérimètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partiede la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20metres de diamètre est prévue à son extrémité.7.3.3.Déplacement des engins de secours à l'intérieur du sitePour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100metres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont lescaractéristiques sont :- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,- longueur minimale de 10 mètres,- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que lavOle « engins ».7.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTSInstallations électriquesAucune installation électrique n'est autorisée sur le site.
7.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESOrganisation de l'établissement
xUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en serviceaprès arrét d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.Rétentions et confinement|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :* 100 % de la capacité du plus grand réservoir, 30/42
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* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fits,- dans les autres cas, 20 %de la capacité totale des fits,« dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à800 |.Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,sauf impossibilité technique justifiée par l''exploitant.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes auprésent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fossemaçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présentarrêté.I. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales sy versant.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'hommeou susceptibles de créer une pollution de I'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoirrecueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnéesselon les mêmes règles.V. Toutes mesures sont prises pour recueillir 'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieunaturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Lesdispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.Élimination des substances ou mélanges dangereuxL'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement lafilière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturels'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.7.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONSurveillance de l'installationL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.TravauxTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zonesà risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant31/42
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notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installationsou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaudepar exemple) ne peuvent étre effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » etéventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent étreétablis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sonteffectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis defeu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou lespersonnes qu'ils auront nommément désignées.7.61.Contenu du permis d'intervention, de feuLe permis rappelle notamment:- les motivations ayant conduit à sa délivrance,- la durée de validité,- la nature des dangers,- le type de matériel pouvant être utilisé,- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risquesd'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens delutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visitesur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécuritéet de lutte contre I'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont égalementmentionnées les suites données à ces vérifications.Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichéesdans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :» les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modificationou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions duprésent arrêté.* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumerdans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;» l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;* l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendrepour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides);- les mesures à prendre en cas de fuite sur Un récipient ou une tuyauterie contenant des substancesdangereuses ;* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues àl'article ,« |es moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,« l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.Interdiction de feuxIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones dedangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objetd'Un permis d'intervention spécifique. 32/42
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Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite àtenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.7.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURSDéfinition générale des moyensL'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de lalocalisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.Entretien des moyens d'interventionLes équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de I'exécution de cesdispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon lesréférentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiqueset les conditions d'essais périodiques de ces matériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations classées.Ressources en eau et mousseL'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre.Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présentarrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures etinstructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.Consignes générales d'interventionDes consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation dupersonnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Lepersonnel est entraîné à l'application de ces consignes.
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8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DEL'ÉTABLISSEMENT
8.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2510 (A)Les installations de carrière sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premiertraitement des matériaux de carrières. Elles doivent également respecter les dispositions suivantes :Aménagements préliminaires.8.1.1.Information du publicL'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d''accesau chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation,I'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.8.1.2.BornagePréalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, I'exploitant est tenu de placer :< Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;* Le cas échéant, des bornes de nivellement.Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'a l'achèvement des travaux d'exploitation et de remiseen état du site.L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque bornesera repérée par ses coordonnées dans le système de projection GFG95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane.8.1.3.Autres travauxLes travaux généraux suivants seront réalisés :* mise en place d'une clôture en périphérie du bassin de décantation ;< repérage et signalisation matérielle des zones, à extraire, et à aménager et préserver (fossés,pistes, secteur d'intérêt écologique...) ;* installation de panneaux de signalisation, rappelant la présence d'une carrière et ses dangersle long de la clôture du bassin de décantation,» défrichement des terrains utiles à I'exploitation et aux équipements annexes (emprise despistes ...)Régularisation de la mise en service de la carrière.La régularisation de la mise en service de la carrière est réputée réalisée dès lors que :* les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles 8.1.1 à 8.1.3 ci-dessus sontachevés;< le document justifiant de la constitution des garanties financière (article 1.4) est transmis aupréfet ;. l'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock lamise en service de l'installation.Disposition d'exploitation.8.1.4.Technique de décapageLe décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas méler les terres végétales constituantI'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutiliséspour la remise en état des lieux.
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8.1.5.Découverte archéologiqueToutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadred'opération préventives seront signalées sans délai aux mairies, à la direction affaires culturelles, aveccopie à l'inspection des installations classées.Fonctionnement de la carrière.8.1.6.Rythme de fonctionnementLes périodes d'exploitation de la carrière (extraction et fonctionnement des installations de traitement)sont les suivant : 07h00 à 17h00, hors dimanche etjours fériés.Toute demande d'extension des horaires en dehors de la plage 7h00 - 17h00 devra être motivée et faireI'objet d'une demande auprès de la préfecture.8.1.7.Abattage à l'explosifL'exploitation est réalisée à la pelle mécanique sans utilisation d'explosifs.8.1.8.Modalité d'extraction |L'exploitation sera effectuée sur un seul front de taille de 3 m à 3 m 50 de hauteur maximale.Pour la phase unique d'exploitation, l'extraction se développe sur l'emprise totale, telle que figurée sur lesplans en 11- ANNEXE Il - plans de phasage et respecte les surfaces, les volumes et les côtes minimales defond de carrière suivant :Phase Gisement ... Surfäce concernée (en ha) VoIL-Jr_ne éxtractible/ 5 ans -_Ôôtes NGG(mê°) ; concernées en m0 . ansy Latérite — 0,93 | 7000 50,5
L'exploitation du carreau se fera de manière à maintenir en continu une pente de 1% pour permettrel'écoulement des eaux de ruissellement.Registre et plan8.1.9.PlanPour chaque carrière à ciel ouvert est établi un plan d'échelle adapté à sa superficie.Sur ce plan sont reportés :< les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayonde 50 mètres ;« _ les bords de la fouille ;* les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;* les zones remises en état ;* la position des ouvrages visés à l'article 8.1.8 ci-dessus et, s'il y a lieu, leur périmètre de protectioninstitué en vertu de réglementations spéciales.Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.8.1.10.Plan de gestion des déchetsL'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de lacarrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation, et a pour objectif de réduire la quantité dedéchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de lagestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et detraitement des minéraux.Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :< la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction quiseront stockés durant la période d'exploitation ;* le lieu d'implantation envisagé pour linstallation de gestion des déchets et les autres lieuxpossibles; 35/42
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* la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sontsoumis ;- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecterl'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendrepour réduire au minimum les incidences sur l'environnement;< la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;* le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;* les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et envue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du so! ;- une étude de I'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à lazone de stockage de déchets ;< les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur enconformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion desdéchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection deI'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.Le plan de gestion est révisé par l''exploitant tous les cinq ans et dans le cas d''une modification apportéeaux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modificationsubstantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.Prévention des pollutions.8.1.11.Plan de gestion de surveillance des émissions de poussièresL'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières.Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditionsmétéorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi queleur nombre.Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Le plan de surveillance comprend :* au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés parl'exploitation de la carrière ;* le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate despremiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou despremières habitations situés à moins de 1 500 métres des limites de propriétés de l'exploitation,sous les vents dominants ;* Une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants.Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au paragraphe19.7 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au paragraphe 19.7 de l'arrêté du 22 septembre 1994susvisé et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu au paragraphe 19.9de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnesconsécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique desdonnées, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et del'activité et de l'évolution de l'installation. Il est transmis à l'inspection des installations classées au plustard le 31 mars de l'année suivante
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9 MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
9.1 LES MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTIONRéduction n°1 (M.R.01) : Limiter la destruction de la forét matureLimiter autant que possible la destruction de la forét mature des plateaux élevés, en privilégiantles zones de végétation arbustive pour l'extraction de latérite.Réduction n°2 (M.R.02) : réduire les risques de pollution du milieu naturelRéduire les risques de pollution du milieu naturel par la mise en place d'un système de gestion deseaux de pluies. Ces eaux peuvent comporter des particules fines pouvant affecter les zonesalentour, par colmatages des bas fonds.Les talus et fossés temporaires sont créés, un bassin de décantation et un piège à sédiment sontmis en place.Réduction n°3 (M.R.03) : Limitation des émissions de poussièresLes vitesses de circulation sont contrôlées et répétées par des panneaux de signalisation. Lesengins à chenilles sont privilégiés. Un arrosage est mis en place en cas d'émission de poussière tropimportante alimenté par citerne.Réduction n°4 (M.R.04) : Limitation des nuisances sur les populations humaines et activité prochesRéalisation d'un plan de circulation de façon à limiter autant que possible les marches arrières.Réduction n°5 (M.R.05) : Limitation la visibilité du siteLes arbres en bordure de la piste du saut maripa ne seront pas défrichés afin de maintenir l'écranvégétal.Réduction n°6 (M.R.06) : Limitation de l'érosion des solsLa planéité de la carrière sera rétablie pour permettre une évacuation naturelle des eaux pluviales.Réduction n°7 (M.R.07) : Limitation de toute pollution des eaux et du solDes kits anti-pollution sont mis à disposition du personnel pour récupérer les éventuelleségouttures et déversements accidentels. L'entretien des engins est effectué en dehors du site.Réduction n°8 (M.R.07) : Limitation des impacts liés au transport de matériauL'emplacement de la carrière à proximité de la zone de chantier limite la distance parcourue parles camions, ce qui limite la consommation de carburant, les émissions de gaz à effet de serre, letrafic routier et la durée des travaux.9.2 LES MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENTAccompagnement n°1 (M.A.01) : Suivi environnemental des eauxDes analyses ont été effectuées avant la mise en exploitation du site. Le résultat des analysesréglementaires sur l'ensemble des rejets sur les paramètres précisés aux articles 4.4 et 4.5serontcomparées aux concentrations de l'état initial.
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