DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-064
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-04-11-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour la mission Gestion publique (3 pages) Page 3
79-2025-04-14-00002 - DDFIP79 - Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 7
79-2025-04-11-00004 - DDFIP79 - Subdélégation de signature en
matière domaniale (1 page) Page 11
Sous-Préfecture de Parthenay / Réglementation et pôle
départemental Réglementation aérienne
79-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant la
commune de Châtillon-sur-Thouet à organiser un spectacle aérien
public d'aéronefs sans équipage à bord (spectacle de 100 drones en
essaim) le 25 avril 2025, sur la commune de Châtillon-sur-Thouet (5
pages) Page 13
2
DDFIP 79
79-2025-04-11-00003
DDFIP79 - Délégations spéciales de signature
pour la mission Gestion publique
DDFIP 79 - 79-2025-04-11-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour la mission Gestion publique 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 11 avril 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle
BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publique des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 - Pour la Division « Pilotage du réseau SPL, expertise et modernisation » :
Madame Nathalie BOURGUET , inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de la division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Frédérique TONDEUR,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Service « Collectivités et établissements publics locaux » :
Madame Armelle SAGE , inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers simples,
bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable
en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse,
DDFIP 79 - 79-2025-04-11-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour la mission Gestion publique 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle SAGE et de Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleur
principal des Finances publiques, adjoint à la cheffe de service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer
les mêmes documents ;
Cellule « Données, numérisation des échanges et expertise » :
Monsieur Cyril TOURNIER, inspecteur des Finances publiques, en charge de la cellule, pour signer les courriers
simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif et
comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
Cellule « Monétique »
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU , inspecteur des Finances publiques reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document, acte ou pièce en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception
des pièces de nature juridique ou contentieuse.
2 - Pour la Division « Conseils aux collectivités locales » :
Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de la division.
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est confiée à Madame Frédérique TONDEUR,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Service « Fiscalité Directe Locale »
Madame Magalie DUFOUR , inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers
simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif et
comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
Mission « Partenariats et valorisation des données »
Mesdames Annabelle JEZEQUEL et Armelle SAGE, inspectrices des Finances publiques, en charge de la mission,
pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d 'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout
document administratif et comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique
et contentieuse.
3 - Pour la division « Opérations comptables, financières et domaniales de l'État »
Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte et pièce, relatif aux affaires de sa
division.
En cas d'empêchement la même délégation de signature est conférée à Madame Nathalie BOURGUET,
inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques.
Secteur comptabilité de l'État
Madame Évelyne MIMEAU , inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers
simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de renseignements,
déclarations de recettes et consignations, les reçus de valeurs, les ordres de paiement inférieurs à 2 500 €, les
documents relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, les notes et
documents techniques transmis aux ordonnateurs, tout document administratif et comptable en rapport avec
les activités dont elle a la charge y compris les pièces de nature juridique et contentieuse, la validation de
l'intégration dans le BDF Direct des virements de gros montant et/ou urgents, domestiques et internationaux,
la validation des virements saisis dans l'application informatique de gestion Chorus pour les décaissements
manuels, la validation des remboursements des dépenses sans ordonnancement saisis dans l'application
informatique de gestion Chorus formulaires, la réception des oppositions à paiement des dépenses signifiées
par un huissier de justice, des avis à tiers détenteurs et oppositions à tiers détenteurs, les délivrances de
carnets à souches ;
DDFIP 79 - 79-2025-04-11-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour la mission Gestion publique 5
Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale à
l'effet de signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 € ;
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet
de signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 € ;
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Fanny GEORGES, contrôleuse
principale des Finances publiques.
Secteur Dépôt Fonds au Trésor – DFT
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques, chef de service, pour signer les
déclarations de recettes et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs, les
bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces et accusés de réception, les visas de chèques de banque, la
validation informatique des flux Saturne, de viser les demandes de retrait via la plateforme DIGIFIP et tout
document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à l'exception des pièces de
nature contentieuse ;
Madame Fanny GEORGES, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de
signer les mêmes documents ;
En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice des
Finances publiques et Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 11 avril 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Niort, le 11 avril 2025
La Directrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG

DDFIP 79 - 79-2025-04-11-00003 - DDFIP79 - Délégations spéciales de signature pour la mission Gestion publique 6
DDFIP 79
79-2025-04-14-00002
DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP 79 - 79-2025-04-14-00002 - DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le responsable de la mission ressources
de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle
BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FÉTET en
qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Julien ROLLET, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025, portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à M. Julien ROLLET,
Administrateur des Finances publiques adjoint ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Deux-Sèvres
en date du 7 avril 2025 et du 8 avril 2025 seront exercées, sans limitation, par :
- Mme Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des
ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Mme Florence XHAARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division budget,
immobilier et logistique.
Article 2 :
En cas d'empêchement, simultané de M. Julien ROLLET et de Mme Florence XHAARD, la délégation de signature
qui est conférée à M. Julien ROLLET sera exercée, sans limitation, par Mme Naïg BEGUE, inspectrice des Finances
publiques, cheffe du service budget, immobilier, logistique.
En cas d'empêchement, simultané de M. Julien ROLLET et de Mme Sarah BONNEMAISON, la délégation de
signature qui est conférée à M. Julien ROLLET sera exercée, sans limitation, par M. Steve MILCENT, inspecteur des
Finances publiques, chef du service ressources humaines et M. Eric ROBIN, inspecteur des Finances publiques, chef
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 14 avril 2025
DDFIP 79 - 79-2025-04-14-00002 - DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8
du service formation professionnelle/recrutements, pour les dépenses liées aux frais de changement de
résidence.
Article 3 :
Par ailleurs, une délégation est consentie pour la signature d'engagements juridiques avec un montant limité à :
- Mme Florence XHAARD jusqu'à 3 000€ ;
- Mme Naïg BEGUE jusqu'à 1 000€.
Article 4 :
Suite au passage dans Chorus au 1er janvier 2011, délégation est accordée pour les opérations de validation des
demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES, d'attestations du service fait et d'ordres à payer à :
- Mme Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service budget, immobilier et logistique de la
Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
- Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques affecté au service budget,
immobilier et logistique de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
- Madame Magalie DELPORTE, contrôleuse des Finances publiques affectée au service budget, immobilier et
logistique de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
- Madame Marie-Laure BUISSONNET, contrôleuse des Finances publiques affectée au service budget,
immobilier et logistique de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
- Monsieur Vincent COLO, agent des Finances publiques affecté au service budget, immobilier et logistique de
la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres.
De même, délégation aux opérations de priorisation des crédits et d'affectation sur tranche fonctionnelle dans
CHORUS COEUR, est accordée à :
- Mme Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service budget, immobilier et logistique de la
Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
- Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques affecté au service budget,
immobilier et logistique de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres.
Article 5 :
Délégation est accordée pour les opérations de validation dans CHORUS FORMULAIRES, des titres de
perception d'indus de rémunération à émettre à :
- Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des Finances publiques, chef du service ressources humaines de la
Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
- Madame Virginie WERRA, contrôleuse principale des Finances publiques affectée au service ressources
humaines de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
- Madame Nathalie GRAND, contrôleuse principale des Finances publiques affectée au service ressources
humaines de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres.
Article 6 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet des Deux-Sèvres (mission de coordination interministérielle).
Article 7 :
Le responsable de la mission ressources (ressources humaines, budget, logistique et travaux immobiliers) de la
direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres et les agents de la direction
départementale des Finances publiques bénéficiant d'une subdélégation de signature sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
DDFIP 79 - 79-2025-04-14-00002 - DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
—
Fait à Niort, le 14 avril 2025
Le chef de la mission ressources de la direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Julien ROLLET
DDFIP 79 - 79-2025-04-14-00002 - DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10
DDFIP 79
79-2025-04-11-00004
DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière
domaniale
DDFIP 79 - 79-2025-04-11-00004 - DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière domaniale 11
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
trice des Finances publiques.ieures.
ïFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet du département des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 8 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme Christelle
BORG, Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, en matière
domaniale ;
ARRÊTE
Art. 1 Er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Christelle BORG, Directrice départementale des
Finances publiques des Deux-Sèvres, par l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2025 accordant délégation de signature à
Mme Christelle BORG , sera exercée par Mme Sophie BOUILHOL, responsable de la mission gestion publique,
Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Frédérique TONDEUR,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, ou à son défaut, Mme Nathalie BOURGUET, In spectrice
divisionnaire des Finances publiques, pour signer tout acte de gestion dans le limite de 150.000 €.
Art. 3 . - En ce qui concerne les attributions visées par l'arrêté du 8 avril 2025 accordant délégation de signature à
Mme Christelle BORG, délégation de signature est accordée dans la limite de 5.000 € à :
- Mme Gwendola BOUCHEREAU, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 11 avril 2025
Pour le préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 11 avril 2025
DDFIP 79 - 79-2025-04-11-00004 - DDFIP79 - Subdélégation de signature en matière domaniale 12
Sous-Préfecture de Parthenay
79-2025-04-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant la
commune de Châtillon-sur-Thouet à organiser un
spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage
à bord (spectacle de 100 drones en essaim) le 25
avril 2025, sur la commune de
Châtillon-sur-Thouet
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant la commune de
Châtillon-sur-Thouet à organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord (spectacle de 100 drones en essaim) le 25
avril 2025, sur la commune de Châtillon-sur-Thouet
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PREFET ' Sous-préfecture
Fraternité
Pôle sécurité et réglementation
Arrété préfectoral du 14 avril 2025 autorisant la commune deChâtillon-sur-Thouet à organiser un spectacle aérien public d'aéronefssans équipage à bord (spectacle de 100 drones en essaim)le 25 avril 2025, sur la commune de Châtillon-sur-Thouet
AP n° 79-2025-04-14-00001
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;VU le code de l'aviation civile;VU le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant Monsieur Lucas TURGIS en quallte de sous-préfet deParthenay;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET enqualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes quiutilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatifà la définition des scénarios standard nationauxet fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs CIVI|S sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord, notamment son article 9 ;VU l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
20, b? de la Meilleraye - 79200 PARTHENAYTél : 05.49.08.68.68 - sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant la commune de
Châtillon-sur-Thouet à organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord (spectacle de 100 drones en essaim) le 25
avril 2025, sur la commune de Châtillon-sur-Thouet
14
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay;VU l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025PETRO79/001 en date du 10 mars 2025 délivrée par la.direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) et valide jusqu'au 26 avril 2025 ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord présentée le28 mars 2025 par Madame Marie-Noëlle BEAU, maire de la commune de Châtillon-sur-Thouet, en vud'organiser un spectacle le 25 avril 2025, zone d'activité Pâtis Bouillon, boulevard des grandesVersennes, avenue du Frêne à Châtillon-sur-Thouet;VU l'attestation d'assurance d'Air Courtage Assurances du 2 decembre 2024 garantissant laresponsabilité civile de la société SAS PETRA,VU l'attestation de la société Groupama Centre-Atlantique en date du 9 avril 2025 garantissant lacommune de Chatillon-sur-Thouet à l'occasion de l''inauguration de la salle des fêtes qui se déroulera20 avenue Sainte-Anne à Châtillon-sur-Thouet le 25 avril 2025 ;VU les avis rendus par les services consultés ;VU le compte-rendu de la réunion de sécurité du 9 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le demandeur remplit I'ensemble des conditions requises pour obtenir ladérogation à l'interdiction de vol de nuit des aéronefs télépilotés ; -CONSIDERANT que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 modifié par l'arrêté du 15 mai 2023 ;SUR proposition du sous-préfet de Parthenay ;
ARRETE
Article 1*: La société «PETRA » ci-après dénommée « l'exploitant » ou « |'opérateur », mandatée par lacommune de Châtillon-sur-Thouet, est autorisée à organiser un spectacle aérien public unspectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le vendredi 25 avril 2025, entre18 heures et 23 h 59, à Châtillon-sur-Thouet, dans la zone du Pâtis Bouillon, boulevard desGrandes Versennes et avenue du Fréne, selon le plan joint. —La dérogation de vol de nuit est incluse dans cette autorisation.- lieu de I'opération: 46°40°0.654"N 0°13'59.396"0- 79200 Chatillon-sur-Thouet- date de l'opération: vendredi 25 avril 2025- activité : vol de 100 drones lumineux en essaim- limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 90 mètresDistance maximale du télépilote 150 mètresVitesse maximale d'évolution 4 m/s
Article 2: La présence du directeurdes vols est obligatoire pendant les évolutions et démonstrations(SAPA) et les répétitions. En cas d'incapacité du directeur des vols à assurer ses fonctions eten cas d'absence du directeur des vols suppléant, le spectacle devra être annulé.
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant la commune de
Châtillon-sur-Thouet à organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord (spectacle de 100 drones en essaim) le 25
avril 2025, sur la commune de Châtillon-sur-Thouet
15
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le directeur de vols organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelleassistent obligatoirement tous les télépilotes et opérateurs engagés. Il y sera rappelé lesconsignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Il veille à ce que leSAPA se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières auSAPA. Il s'assure de la conformité de la présentation en vol telle que définie dans lademande.A tout moment, s'il le juge nécessaire, le directeur des vols annule tout ou partie de lareprésentation en vol et notamment s'il rencontre I'une ou l'autre des situations suivantes :- les conditions de sécurité ne sont plus remplies-les télépilotes ne respectent pas les consignes- les conditions météorologiques sont défavorables.
La zone réservée correspond à la zone qui est sécurisée et interdite au public. Elle comprendnotamment les aires de mouvement et stationnement des aéromodèles, les zonesd'alimentation et la mise en route des aéromodèles.Elle est séparée de l'emplacement réservé au public par tout moyen, à l'exception despoints d'accès à la zone réservée qui sont contrôlés par le service d'ordre de l'organisateur.La zone publique est telle que mentionnée sur le plan annexé. Aucun démarraged'aéromodèle n'a lieu dans la zone publique.Le survol du public et le survol de l'aire des telepllotes en cours de présentation en vol sontinterdits. Le survol des lieux habités est interdit.La zone d'évolution se situe au-dessus de la zone réservée, au-dela de la limite matérialiséede la zone de départ.Les manœuvres ne doivent en aucun cas amener un aéronef à survoler le public et les zonesde stationnement automobile accessibles au public.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect desdistances et hauteurs lors de l'exécution de la présentation en vol et des répétitions. Ilintervient par radio ou tout moyen approprié, auprès des télépilotes pour leur signaler lescorrections à apporter.
Les aéronefs sont équipés de fonction de géocaging empéchant la sortie du volume de volet d''un système de coupure moteur indépendant.
L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la miseen œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation del''aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doitrespecter les exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant lesrisques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution del'aéronef ou les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens. Il devra disposer desgaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsablhtecivile en tant que piloteà distance d'aéromodèles.
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant la commune de
Châtillon-sur-Thouet à organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord (spectacle de 100 drones en essaim) le 25
avril 2025, sur la commune de Châtillon-sur-Thouet
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Article 7 :
Article 8 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours: |- gracieux auprès de Monsieur le préfet des Deux-Sevres 4 rue du Guesclln BP 70000, 79099Niort cedex 09 ;- hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiqueset des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020Poitiers Cedex) ou sur l'application internet Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le sous-préfet de Parthenay, le maire de Châtillon-sur-Thouet, le directeur de la sécurité del'aviation civile sud-ouest, le commandant de brigade de gendarmerie des transports aériensde Mérignac, et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Deux-Sevres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontune copie leur sera adressée ainsi qu'a :- M. le chef du service zonal de la police aux frontières sud-ouest- M.le directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud ;- M. le directeur départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres ;L'arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres etnotifié à Madame le maire de Chatillon-sur-Thouet et à la société PETRA.
Parthenay, le 14 avril 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet de Parthenay,
Lucas TURGIS
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant la commune de
Châtillon-sur-Thouet à organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord (spectacle de 100 drones en essaim) le 25
avril 2025, sur la commune de Châtillon-sur-Thouet
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>asserellepourmatérielEntreprisesvideslorsduSpectacleAgentdesécuritéLasersrelépiloteObservateursBarriérageZonedexclusiondestiersZonePublicZonedecontingenceZonedespectacleZonededécollageDonnéesomno.raphiacmm©2024Imagerie©2024Airbus,Maxar._.mo_..:o_ogies
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2025 autorisant la commune de
Châtillon-sur-Thouet à organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord (spectacle de 100 drones en essaim) le 25
avril 2025, sur la commune de Châtillon-sur-Thouet
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