PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-122
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2025-08-13-00002 - AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars (6
pages) Page 3
25-2025-08-13-00001 - AP plateforme aérostatique permanente
montgolfiere Saint Point Lac 2025 (3 pages) Page 10
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-08-18-00001 - Agrement SSIAP MFR Vercel (3 pages) Page 14
Préfecture du Doubs / Direction des Sécurités
25-2025-08-18-00003 - 18 aout 2025 arrete restriction usages eau (8 pages) Page 18
2
Préfecture du Doubs
25-2025-08-13-00002
AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00002 - AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars 3
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25-
accordant la création d'une hélisurface et la dérogation aux règles de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour le compte de la société BLUGEON HELI-
COPTERES 74110 MORZINE dans le cadre de travaux d'héliportage pour la sécurisation contre les
chutes de pierre sur la ligne SNCF 852000 de Dole à Belfort sur la commune de Novillars du 29
août au 15 octobre 2025
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de
vol à vue , ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE)
n°1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10,
D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico -
ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU l'arreté du 22 février 1971 réglementant l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications
des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia-
tion générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres empla-
cements utilisés par les hélicoptères ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra-
tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00002 - AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars 4
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter-
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article
45 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00008 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande en date du 31 juillet 2025 de la société BLUGEON HELICOPTERES représentée
par Monsieur Hugo BLUGEON sise 1531 route de Nants 74110 MORZINE , en vue d'être autori-
sée à créer une hélisurface provisoire et déroger aux règles de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux dans le cadre de travaux d'héliportage pour la sé-
curisation contre les chutes de pierre sur la ligne SNCF 852000 de Dole à Belfort sur la commune
de Novillars du 29 août au 15 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable émis le 12 août 2025 du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est;
VU l'avis favorable émis le 31 juillet 2025 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale
Adjointe de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières Est à METZ ;
VU les avis favorables des services concernés ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : La société BLUGEON HELICOPTERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON sise
1531 route de Nants - 74110 MORZINE, est autorisée à créer une hélisurface provisoire pour mis-
sion d'héliportage de matériels et à déroger aux règles de survol des agglomérations et des ras-
semblements de personnes ou d'animaux du 29 août au 15 octobre 2025 sur la commune de
Novillars.
ARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières
Est autorise l'opération d'héliportage de matériels pour travaux de sécurisation de la ligne SNCF
852000 de Dole à Belfort sur la commune de Novillars du 29 août au 15 octobre 2025 .
Les prescriptions suivantes de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est devront être
strictement appliquées :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
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Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
- application de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'at -
terrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
du Nord-Est devront être strictement appliquées :
1. RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi-
gences techniques et opérationnelles applicables :
• du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé-
dures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exé-
cution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié
relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".
3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est de 30 mètres.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des ag-
glomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploi-
tant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l'exploitant de-
vra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au pu-
blic. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
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pôle polices administratives
4. PILOTES
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
5. NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de
l'air. Les conditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s'il existe des
aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface en cas de panne moteur.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et
transporter.
L'exploitant devra prendre de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et
d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
7. DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli-
té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00002 - AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars 7
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec
les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation
(Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées
du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux p eut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs , le Directeur de la Sécurité de
l'Aviation Civile Nord-Est, le Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal de la Police Nationale
Est, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé -
cution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00002 - AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars 8
Sigmé
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens,
Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,
- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la
Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne
BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Monsieur le Maire de Novillars,
- Monsieur le responsable de la société BLUGEON HELICOPTERES 1531 route de Nants 74110
MORZINE.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Besançon, le 13 août 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale
Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00002 - AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars 9
Préfecture du Doubs
25-2025-08-13-00001
AP plateforme aérostatique permanente
montgolfiere Saint Point Lac 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00001 - AP plateforme aérostatique permanente montgolfiere Saint Point Lac 2025 10
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
AP n° RAA
portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique permanente
pour aérostat non dirigeable sur la commune de SAINT-POINT-LAC
VU les articles R.6212-4 et R.6212-19 du Code des Transports ;
VU l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU le règlement d'éxécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011,
ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°
1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00008 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande formulée le 10 juin 2025 par Monsieur Christian BERGUER gérant de la société
HAUT-DOUBS MONTGOLFIERES sise Granges des Houillettes 25300 PONTARLIER en vue de
créer une plateforme permanente pour aérostat non dirigeable ;
VU l'autorisation accordée en date du 3 juin 2025 par Madame la Maire de Saint-Point-Lac ;
VU l'avis du 31 juillet 2025 du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux
frontières à METZ ;
VU l'avis du 1er août 2025 du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
emmanuel.perret@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00001 - AP plateforme aérostatique permanente montgolfiere Saint Point Lac 202511
Cabinet
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Pôle Polices Administratives
ARRETE
ARTICLE 1 er : Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS
MONTGOLFIERES sise Granges des Houillettes 25300 PONTARLIER est autorisé à créer une
plateforme aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur une parcelle située sur la
commune de Saint-Point-Lac parcelles n° 00C80 et 00C87 .
ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières
devront être strictement respectées :
L'étude de ce dossier a permis de constater que les sites proposés s'agissent de terrains
trapèzoïdaux en herbe de 380 mètres par 85 mètres référence cadastrale 00C80 et 104
mètres référence cadastrale 00C87.
L'aire d'envol étant située à proximité des lieux susceptibles d'attirer du public (route), il
appartiendra au responsable de la plate-forme de prendre toutes dispositions pour
empêcher l'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des
montgolfières.
ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile de-
vront être strictement respectées :
 Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir à
l'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur per -
mettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéris -
tiques et performances des aéronefs utilisés.
 La plateforme est exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de
bord : il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéris -
tiques, l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses
dimensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et de
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les per -
sonnes au sol.
 Il convient de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aé -
riens qui pourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l'exploitation reste com -
patible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après la création de la
plateforme. A noter en particulier qu'il conviendra de respecter strictement le statut des es -
paces aériens suivants : zones réglementées LF-R 158 B « Mirage 2000 NE » et LF-R 231 A
« VALDAHON », dont le contournement est obligatoire pendant les créneux d'activation, ain-
si que les zones réglementées LF-R 45 C « ARBOIS » et LF-R 45 S6.1 « MACONNAIS NORD-
EST » du Réseau Très Basse Altitude Défense (RTBA).
 A noter également que la plateforme est située dans le périmètre de l'arrêté biotope
du Lac de Saint Point et à proximité d'un site Natura 2000.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
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Pôle Polices Administratives
 Transmettre toute modification de ses coordonnées au préfet de département ainsi
qu'à la direction interrégionale de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
(DSAC NE) et informera la préfecture et la DSAC NE au fil de l'eau à chaque évolution ou mo -
dification de l'usage ou des caractéristiques de la plateforme et signalera un éventuel arrêt
de l'utilisation de la plateforme par son exploitant.
ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de P o-
lice Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce ser -
vice, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonction -
naire de permanence.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs.
ARTICLE 7 : La s ecrétaire générale de la Préfecture du Doubs , le directeur de la sécurité de
l'aviation civile nord-est , le commissaire divisionnaire, le directeur zonal de la police aux
frontières à Metz, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire sera adressé à :
 Madame la Maire de Saint-Point-Lac,
 Madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Doubs,
 Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERES sise
Granges des Houillettes 25300 PONTARLIER.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon, le 13 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00001 - AP plateforme aérostatique permanente montgolfiere Saint Point Lac 202513
Préfecture du Doubs
25-2025-08-18-00001
Agrement SSIAP MFR Vercel
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-18-00001 - Agrement SSIAP MFR Vercel 14
PREFET Direction des sécuritésDU DOUBS | | Service interministériel deei defense et de protection civilesFraternité
Arrêté n° 25 — 2025 09 —A¥ 0000Portant renouvellement de l'agrément SSIAP 1, 2 et 3 de l'établissement Maison FamilialeRurale pour la formation du personnel permanent des services de sécurité dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite, :
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du travail :VU l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;VU larrété du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;VU larrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et a la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément formulée par l'établissementMaison Familiale Rurale, 36 rue de Jésus à Vercel (25530) ;CONSIDERANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait les élémentsd'information nécessaires, notamment :- la raison sociale ;- le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant demoins de trois mois ;- l'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principale ;- une attestation d'assurance responsabilité civile ;
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.00.00Mél : julie.lantoine@doubs.gouv.fr1/3 14/08/2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-18-00001 - Agrement SSIAP MFR Vercel 15
Direction des sécuritésService interministériel dedéfense et de protection civiles- les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de miseà disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant lamanipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité(désenfumage, système de sécurité incendie, etc.) ;- l'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou laconvention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ouun bac à feux écologiques à gaz. Un descriptif des possibilités offertes par le sited'exercices d'extinction de feu réel ;- la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement departicipation aux formations, complété par un curriculum vitæ, et la photocopie d'unepièce d'identité. Les formateurs doivent justifier d'une compétence en rapport avec leniveau et la matière dispensée ;- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveauxde formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquencepédagogique ;- les numéros de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à laformation professionnelle ;- une attestation de forme juridique (SA, SARL, association...).CONSIDERANT l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubsen date du 13 août 2025 ; |Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1°" : Le renouvellement de l'agrément est accordé à l'établissement Maison FamilialeRurale, 36 rue de Jésus à Vercel (25530), pour une durée de 5 ans, à compter de la date du14 novembre 2026, pour dispenser des formations et organiser des examens SSIAP 1, 2 et 3.Article 2: Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l'établissementMaison Familiale Rurale des dispositions réglementaires en vigueur.Article 3 : L'agrément préfectoral délivré porte désormais le numéro d'ordre suivant : 0003.
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.10.00213 14/08/2025
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Direction des sécuritésService interministériel dedéfense et de protection civilesArticle 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas decessation d'activite, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et luifournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet dudépartement deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivrél'agrément. |Article 7 : L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du préfet qui l'adélivré.Article 8 : La secrétaire générale de la préfeture du Doubs, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs etdont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.Besançon, le { 8 AQUT 2525Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,CE
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.10.00_ 3/3. 14/08/2025
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Préfecture du Doubs
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18 aout 2025 arrete restriction usages eau
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ExPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-2025-08-18- 606 02 du i § Any 05eportant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée sur l'ensembledu département du Doubs.
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menaceou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou a un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5L. 2212-2 et L. 22151;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. RémiBASTILLE ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) ; |VU l'arrêté cadre interdépartemental 25 2023 06 12 00009 relatif à la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous bassin de |'Allan;VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place desprincipes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans ledépartement du Doubs, à l'exception du sous-bassin de I'Allan ;VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie(RDDECI) du 27 février 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
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VU l'arrété de niveau alerte 25-2025-07-04-00002 du 04 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs etnotamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il. peut être apprécié notamment aumoyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau :CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans lesusages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter legaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future :CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine estprioritaire ; |CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les Usages économiques de l'eau et lapréservation de la vie et des milieux aquatiques ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,ARRÊTE
Article 1: ObjetLe seuil d'alerte renforcé étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporairesur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe2. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelleque soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux d'alimentation en eau potable, des. eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs). Les eaux depluies récupérées peuvent être utilisées en période de restriction, en respectant leshoraires par usage lorsqu'ils sont définis.Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pasconcernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisationd'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions oùelles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demanded'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande,volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisationpossibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan desconsommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
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Article 3 : DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publicationdu présent arrêté, pour une durée de 3 mois.Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin,en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 4 : communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable ou leurmandataire communiqueront aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément al'article R211-66 du code de l'environnement, les informations nécessaires au suivi de lasituation: données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutionsalternatives envisagées... | |Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable communiquerontaux services de l'agence régionale de santé (ARS), la liste des captages abandonnés et desecours ainsi que les données techniques afférentes.
Article 5 : Sanction des infractionsEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contreveniraux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par leprésent arrêté.La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est répriméeconformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 6 : Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, etd'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendanttoute la période de restriction.Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
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Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEauhttps://vigieau.gouv.fr .Il est applicable dès publication et abroge l'arrêté de restrictions des usages de l'eaususvisé. |
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, leDirecteur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en seraadressée :.+ ala Préfète coordonnatrice de bassin Rhône-méditerranée* au Préfet du département de Belfort* au Préfet du département de la Haute-Saône* aMmes et MM. les Maires des communes du Doubs,* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, .* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,° au Président de la Chambre d'Agriculture,* au Président de la Chambre de commerce et d'industrie* au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique,* au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations.
À BESANÇON, le 18 août 2025
Le Pere 2
NVithebio | Vazeeix
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Annexe :
UsagesLes usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés- par les restrictions.Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autresressources sollicitées (réseaux d'eau,eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs).Certains usages sont soumis à des horaires (8h / 20h) précisés dans l'arrêté préfectoral en vigueur,Ces horaires seront également à respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie.Des relevés de compteurs pourront être deinandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau).Arrosage des pelouses et massifsfleuris, plantation en potsINTERDIT, sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à poutte est utilisé.Arrosage des jardins potagers, ycompris partagés INTERDIT, entre 8h et 20hArrosage des espaces verts, arbreset arbustes [1]INTERDIT, sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans etuniquement entre 20h et 8h.Remplissage et vidange de piscinesprivées de plus d'1 m?*INTERDIT, sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictionsPiscines ouvertes au publicVidange et Remplissage INTERDIT, sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS,Alimentation en eau potable despopulationsPas de limitation, sauf arrêté spécifique.Fonctionnement des fontainespubliques et privées d'ornementINTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt MÉMEANESfermées et ouvertes)Lavage de véhicules chez lesparticuliersINTERDIT à titre privé à domicile
Lavage de véhicules en stationAutorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70% d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle.Nettoyage des trottoirs et surfacesde circulation imperméablesINTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses automatiques [2]Nettoyage des façades, toitures etautres surfaces imperméabiliséesINTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alerte renforcée ET avec une entreprise denettoyage professionnel [2]Arrosage de surfaces de chantiergénérant de la poussièreINTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [2]Arrosage des terrains de sportenherbésINTERDIT, sauf pour les terrains à enjeux national ou intemational dont l'arrosage sera minimal [2]L'eau de pluie sera privilégiée.Arrosage des carrières équestres Pas de restrictionArrosage des golfs (conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)INTERDIT de 8h à 20h, à l'exception des greens et départs.Réduction des consommations d'au moins 60 %Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT.Nettoyage / arrosage des sites demanifestations temporairessportives et culturellesAutorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènementsd'envergure nationale et internationale [2]
Activités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont la
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau),Pour les activités disposant d'un arrêté prafactoral Part des disposition quantitatives spécifiques àla sécheresse, ces dernières s'appliquent, Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurprocédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau.consommation est supérieure à7000 m3/anRegistre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 m3/jour mis àdisposition dés services de contrôle.Réduction des prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyennehebdomadaire ;
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UsagesActivités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont laconsommation est inférieure ouégale à 7000 m3/an
RETIRE" *Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau etlimiter au maximum les consommations,irrigation par aspersion des cultures INTERDIT, entre 8h et 20hIrrigation par systèmes d'irrigationlocalisée des cultures maraichéres,cultures horticoles, culturesexpérimentales ou à valeurpatrimoniale forte (goutte-à-goutte,micro-aspersion)INTERDIT sauf entre 20h et 8h, sauf utilisation d'eau de pluie
Abreuvement des animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissades citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débiten dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié enarrêté de protection de biotope,Remplissage /vidange des plans | INTERDIT Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eauWasa concernéNavigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux strictsFluviale besoins de la navigationTravaux en coursD'eau [1] Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou produisant des rejetspotentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau.Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)Gestion des systèmesd'assainissementReporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation duniveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bonfonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eauLavage des réservoirs d'eau potableévus dans les contratsd'affermage et essai de bornesincendie existantesINTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ou salubrité publiquePurges des réseauxPas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements
Installations hydroélectriquesPour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseauélectrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité.[1] se référer aux bonnes pratiques ci-après[2] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisationspeuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, mo-tifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisationpossibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.Pour toute question, contacter la DDT du Doubs: ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr
Quelques bonnes pratiques à adopter :Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sontautorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...) ;Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées nontraitées ; |Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant desrejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau: attention,nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantationsd'arbres, de haies, d'arbustes... seront reportées ;Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dansles cours d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau ;Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veillez à prendre connaissance de la loisur l'eau :
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Rappels :En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sontpas soumis à cet arrêté,les robinets communaux à boutons poussoirs serontégalement autorisés ; |Le nettoyage des véhicules à domicile est interdit toute l'année conformément al'article 99-3 du Règlement sanitaire départemental du Doubs. Le nettoyage desvéhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité strictement aunettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épandeurs...).Ces nettoyages sont effectués sur des plateformes spécifiques permettant letraitement des eaux souillées ;
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