PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-198
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Rambouillet /
78-2025-06-10-00033 - Décision portant délégation de signature (2
pages) Page 6
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-06-10-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit
réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres
le long de la D386, du 10 au 13 juin 2025. (4 pages) Page 9
DDT / Service de l'environnement
78-2025-06-10-00002 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition
2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines (13 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-06-06-00015 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l'arrêté n°78-2022-03-14-00008 du 14
mars 2022 concernant la création des ombrières de
panneaux
photovoltaïques sur le site de la
Société ARIANEGROUP aux
Mureaux (8 pages) Page 28
78-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP) site de Seine Aval (3 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-06-10-00019 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines n° 194 ( Extension Super U au
Port-Marly) (1 page) Page 41
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-06-10-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 43
78-2025-06-10-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à bord des bus de la société
de transport Transdev Sud Yvelines située 3 rue Ampère 78120
Rambouillet (3 pages) Page 48
78-2025-06-10-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL «
Relais Maurepas » située avenue de Langres 78310 Maurepas (3 pages) Page 52
2
78-2025-06-10-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MAISON
DE LA LITERIE situé 10 rue du Pont d'Aulneau 78310 Coignières (3
pages) Page 56
78-2025-06-10-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
RITUALS
COSMETICS situé C. C. Westfield Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 60
78-2025-06-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement BIOCOOP
situé 3 rue des Etangs Gobert 78000 Versailles (3 pages) Page 64
78-2025-06-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement BIOCOOP
situé 33 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (3 pages) Page 68
78-2025-06-10-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
EUROPCAR situé 10 avenue des Prés 78180 Montigny-le-Bretonneux (3
pages) Page 72
78-2025-06-10-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement EXACT
SAS situé 32 rue de la Paroisse 78000 Versailles (3 pages) Page 76
78-2025-06-10-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement FREE
situé C. C. Bel Air 78120 Rambouillet (3 pages) Page 80
78-2025-06-10-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement FREE
situé C. C. Espace Saint Quentin 78180 Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 84
78-2025-06-10-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement JD SPORTS
situé C. C. Grand Plaisir - 1170 avenue de Saint Germain 78370 Plaisir (3
pages) Page 88
78-2025-06-10-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement JD SPORTS
situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140
Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 92
78-2025-06-10-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA
TONNELLE situé 1 rond-point du Pariwest 78310 Maurepas (3 pages) Page 96
78-2025-06-10-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE SAINT
CLAIR situé 2 rue de Satory 78000 Versailles (3 pages) Page 100
3
78-2025-06-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LES
ECURIES DE BOIS D'ARCY situé 30 impasse Oriane Demazis 78390 Bois
d'Arcy (3 pages) Page 104
78-2025-06-10-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC
DONALD'S situé route André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay
(3 pages) Page 108
78-2025-06-10-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MIE A MIE
situé 1 bis place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux (3
pages) Page 112
78-2025-06-10-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MUTUELLE
LES MENAGES PREVOYANTS situé 11 rue Albert Sarraut 78000 Versailles
(3 pages) Page 116
78-2025-06-10-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement PRIMAPRIX
situé 5 place Colbert 78180 Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 120
78-2025-06-10-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE
CLAUDEL situé 13 place Paul Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux (3
pages) Page 124
78-2025-06-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Bougival (78380) (3 pages) Page 128
78-2025-06-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Milon-la-Chapelle (78470) (3 pages) Page 132
78-2025-06-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Plaisir (78370) (3 pages) Page 136
78-2025-06-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) (3 pages) Page 140
78-2025-06-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Senlisse (78720) (3 pages) Page 144
78-2025-06-10-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Viroflay (78220) (3 pages) Page 148
4
78-2025-04-30-00008 - Renouvellement de la convention communale de
coordination entre la police municipale de Maisons-Laffitte et les forces de
sécurité de l'Etat (12 pages) Page 152
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-06-09-00001 - Arrêté signé transfert provisoire Rochefort en
Yvelines (1 page) Page 165
5
Centre hospitalier de Rambouillet
78-2025-06-10-00033
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2025-06-10-00033 - Décision portant délégation de signature 6

CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET

5-7 rue Pierre et Marie Curie
78514 Rambouillet Cedex


Page 1 sur 2


Rambouillet, le 1er avril 2025

Dispositions antérieures abrogées ou modifiées :

- /

Mots-clés :
Délégation de signature / Direction des soins

Le Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de Centre National de Gestion en date du 25 novembre 2024,
nommant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres hospitaliers de Rambouillet de Houdan et de
l'hôpital gérontologique « Philippe Dugué » à Chevreuse;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2025,
nommant Madame Christine CHAMPION, Directrice des soins (Hors classe) au centre hospitalier de
Rambouillet, à l'hôpital de proximité de Houdan et à l'hôpital gérontologique de Chevreuse en qualité de
Coordination générale des activités de soins.
Vu l'organigramme de Direction en vigueur ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Christine CHAMPION à l'effet de signer tous les
documents, actes et décisions relevant de l'affectation des personnels paramédicaux, ainsi que
l'accueil des étudiants paramédicaux dans les pôles et les services.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Christine CHAMPION pour l'ordonnancement des
dépenses, relevant de son domaine d'attribution en matière de gestion et d'attribution des moyens
d'intérim.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Christine CHAMPION à l'effet de présider la commission des
soins infirmier du centre hospitalier de Rambouillet.
Article 4 : Obligation est faite à Madame Christine CHAMPION de rendre compte par la voie hiérarchique des
actes établis dans l'exercice de la présente délégation.



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE n°37

ORIGINE :
DIRECTION GENERALE

DESTINATAIRE :
TRESORERIE/C. CHAMPION/ V. RIGAL/
F.VIEIRA/V. LESECQ
ARCHIVAGE :
DIRECTION GENERALE

DIFFUSION et AFFICHAGE :
Panneaux d'affichage Administration réservés au
Personnel
Insertion réglementaire
Date de validité à l'affichage : Permanente
Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2025-06-10-00033 - Décision portant délégation de signature 7

CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET

5-7 rue Pierre et Marie Curie
78514 Rambouillet Cedex


Page 2 sur 2
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine CHAMPION, délégation de signature
est donnée à :
- Madame Virginie LESECQ, cadre de pôle, à l'effet de signer tous les documents, actes et
décisions relevant de la direction des soins.
- Madame Valérie RIGAL, cadre de pôle, à l'effet de signer tous les documents, actes et décisions
relevant de la direction des soins.
- Monsieur Frédéric VIEIRA, cadre de pôle, à l'effet de signer tous les documents, actes et
décisions relevant de la direction des soins.
Article 6 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Établissement ne peuvent
s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de
leurs bénéficiaires.
Article 7 : Le Chef d'Établissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributions
déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations
susvisées.
Article 8 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Christine CHAMPION,
Madame Virginie LESECQ, Madame Valérie RIGAL et Monsieur Frédéric VIEIRA, pour valoir
identification auprès du comptable public assignataire de l'Établissement.
Article 9 : La présente décision est :
- Notifiée à l'intéressé(e)
- Publiée par voie d'affichage interne
- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de
la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet
Établissements hospitaliers.
Article 10 : La présente décision prend effet le mardi 1er avril 2025 et abroge toute décision antérieure
adoptée en la même matière.
Article 11 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
- Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du centre hospitalier de
Rambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse
- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.

Rambouillet le 1er avril 2025,
Les intéressés Le Directeur du centre hospitalier de Rambouillet et des
hôpitaux de Houdan et Chevreuse
Signé
Christine CHAMPION Jérôme SONTAG
Signé
Virginie LESECQ
Signé
Valérie RIGAL
Signé
Frédéric VIEIRA
Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2025-06-10-00033 - Décision portant délégation de signature 8
DDT
78-2025-06-10-00004
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la
D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le long
de la D386, du 10 au 13 juin 2025.
DDT - 78-2025-06-10-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le long de la D386, du 10 au 13 juin 2025. 9
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le
long de la D386, du 10 au 13 juin 2025.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le Président du
Conseil départemental des Yvelines
Le Maire de Marly-le-Roi Le Maire de Louvecie nnes
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date
du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne- Florie CORON, ingénieure
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-06-10-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le long de la D386, du 10 au 13 juin 2025. 10
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des territoires des Yvelines, à
compter du 28 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice dé partementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 en date du 2 avril 2025, de Madame Anne-
Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation
de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-06-00011 en date du 6 juin 2025 portant
règlementation de la circulation sur le RD386 PR 0+ 0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant le N186 à la D3 86 dans le cadre d'abattage d'arbres le
long de la R386 ;
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsie ur le Président du Conseil
départemental des Yvelines portant délégation de si gnature au sein de la Direction des
mobilités ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménag ement du Territoire et de la
Décentralisation fixant le calendrier des jours « h ors chantiers » retenus pour l'année 2025
et le mois de janvier 2026 sur le réseau national ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire du Port-Marly en date du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de Madame le Maire du Pecq en date du 12 mai 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines
(DIPN78) en date du 12 mai 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction de s routes d'Île-de-France en date du
12 mai 2025 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux d'abattage d'arbres le
long de la D386 du PR 0+0000 au PR 1+0036, il y a l ieu de mettre en place des mesures
d'exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Marly-le-Roi ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Louveciennes ;
ARRÊTENT
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°78-2025-06-06-00011 du 6 jui n 2025 portant
règlementation de la circulation sur le RD386 PR 0+ 0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D3 86 dans le cadre d'abattage d'arbres le
long de la R386, est retiré.
2
DDT - 78-2025-06-10-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le long de la D386, du 10 au 13 juin 2025. 11
Article 2 : Dans la période comprise entre le 10 et le 13 juin 2025, durant 1 nuit de 21h00 à
6h00, les sections suivantes sont fermées à la circulation :
- la D386, depuis le giratoire de la Grille Royale j usqu'au débouché du chemin du
Cœur Volant sur la D386 (PR 0+0000 au PR 0+0600), dans les deux sens ;
- la D386, depuis le débouché du chemin du Cœur Vola nt jusqu'au giratoire de
l'Abreuvoir (PR 0+0600 au PR 1+0036), dans le sens Marly-le-Roi vers Versailles (sauf
riverains) ;
- le shunt reliant la N186 à la D386 dans le sens Lo uveciennes vers Marly-le-Roi ;
- le Passage Souterrain à Gabarit Réduit reliant la N186 à la D386 (PR 25+950 et le PR
25+585) dans le sens de Versailles vers Marly-le-Roi ;
- le débouché de l'allée de la tour du Jongleur sur la D386.
Des déviations sont mises en place comme suit :
Lors de la fermeture de la D386, du shunt et du Passage Souterrain à Gabarit Réduit :
Dans le sens Marly-le-Roi vers Versailles, les usagers empruntent :
la D386 en direction du Port-Marly ;
la N186 en direction de Versailles où les usagers r etrouvent leur
itinéraire.
Dans le sens Versailles vers Marly-le-Roi, les usagers empruntent :
la N186 en direction du Port-Marly ;
la N13 en direction de Saint-Germain-en-Laye ;
la D186 en direction du Pecq ;
Demi-tour au niveau de l'échangeur D7 x D186 au Pecq ;
la D186 en direction de Marly-le-Roi ;
la N13 en direction de Marly-le-Roi ;
la N186 en direction de Marly-le-Roi ;
la D386 en direction de Marly-le-Roi où les usagers retrouvent leur
itinéraire.
Lors de la fermeture du débouché de l'allée de la t our du Jongleur, les usagers font
demi-tour et rejoignent les itinéraires de transit mis en place.
La circulation des piétons et des cyclistes reste m aintenue sur les accotements et la
piste cyclable.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispos itions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (q uatrième partie, signalisation de
prescription et huitième partie, signalisation temp oraire) sera mise en place par les
entreprises en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, sous la
responsabilité de l'entreprise SAS JEAN FREON ELAGA GE et par une entreprise dûment
habilitée.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté pr endront effet le jour de la mise
en place de la signalisation.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de s Yvelines, Madame la
directrice départementale, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines,
le directeur Interdépartementale de la Police Natio nale des Yvelines, le maire de Marly-le-
3
DDT - 78-2025-06-10-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le long de la D386, du 10 au 13 juin 2025. 12
N | 4 (¢ ] §PoteAdjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMETFait à Marly-le-Roi, le_2 A uoau LoUF, Pour le Maire de Marly-le-Roi,la- aggheukion ds J'act, L AUL-V}, ', é'\fil:\"' JJ) L.L'u'l. 'h'Voua 7(&;('1'""":
Fait à Versailles, le 05 JUN 2025Pour le Présidentdu Conseil Départemental
Fait à Louveciennes, l¢Pour la Maire de Louveciennes,WJW e 'Madame Le Maire
Marie-Dominique PARISOT
Roi et la maire de Louveciennes sont chargés de l'e xécution du présent arrêté, qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et du Conseil
Départemental des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le di recteur des Services d'Incendie et de
Secours des Yvelines et M. le directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 10 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des
territoires des Yvelines et par
subdélégation subdélégation
4
DDT - 78-2025-06-10-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre d'abattage d'arbres le long de la D386, du 10 au 13 juin 2025. 13
DDT
78-2025-06-10-00002
Arrêté approuvant le plan annuel de répartition
2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation
dans le périmètre de la nappe de Beauce -
secteur Yvelines
DDT - 78-2025-06-10-00002 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 14
Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
Arrêté n°
approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code civil ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 212-1 à L. 212-3 et L. 214-
1 à L. 214-8 ainsi que les articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-74, R. 211-111 à R. 211-117-3, R. 214-
24, et R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie et des cours d'eaux côtiers normands en vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de la « Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés » ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n° 2016-10-14-001 du 16 septembre 2021 relatif à la mise
à jour des zones de répartition des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2004 fixant dans le département des Yvelines la liste des communes
incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SE 2012-000166 du 26 décembre 2012 relatif à la délimitation d'un périmètre
de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans le périmètre de gestion « Beauce
centrale – secteur Yvelines » et à la désignation de l'association « Organisme unique de gestion de
l'irrigation en Île-de-France » comme l'organisme unique (OUGC) sur ce périmètre de gestion dans le
département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-06-10-00002
DDT - 78-2025-06-10-00002 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 15
Vu l'arrêté préfectoral n° SE 2017-000137 du 22 juin 2017 dont l'OUGC est bénéficiaire portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d' eau pour l'irrigation agricole dans le secteur
Beauce centrale – Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 ma rs 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 ju illet 2024 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 02 a vril 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) lors de la séance dématérialisée du 10 au 14 février 2025 sur le bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition du volume d'eau pour les
prélèvements effectués en 2024 ;
Vu le plan annuel de répartition du volume d'eau entr e les irrigants pour l'année 2025 reçu en date du
14 mars 2025 ;
Vu la transmission du plan annuel de répartition du v olume d'eau entre les irrigants pour l'année 2025
pour information au CODERST en date du 7 mai 2025 ;
Vu le courrier du 24 avril 2025 de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret, préfète
coordinatrice du Bassin Loire-Bretagne, fixant les coefficients annuels d'attribution pour la gestion des
prélèvements d'irrigation à partir de la nappe de Beauce ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressou rce en eau que représente la mission
d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements d'eau dans
le milieu destinés à l'irrigation à des fins agricoles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'application de l'article R. 214-31-2 du Co de de l'environnement, l'autorisation
unique se substitue à toutes les autorisations et d éclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation
existantes au sein du périmètre de gestion collecti ve quelle que soit la ressource utilisée (eaux
souterraines, eaux superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l'année ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique pluriannuelle de prélève ment ne concerne que le seul acte
de prélèvement et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement ;
CONSIDÉRANT l'importance de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le coefficient d'attribution des volumes prélev ables pour l'irrigation arrêté pour
2025 du secteur « Beauce Centrale » est de 1 et que cette valeur a été portée à la connaissance des
membres de la commission locale de l'eau du SAGE lors de la séance du 24 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
2
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2025-06-10-00002 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 16
ARRÊTÉ
Article 1 – Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
L'association « organisme unique de gestion collective de l'irrigation en Île-de-France » (OUGC), dont le
secrétariat est assuré par la chambre d'agriculture de la Région Île-de-France, service environnement, 2
avenue Jeanne d'Arc – BP111 – 78153 LE CHESNAY-ROCQ UENCOURT cedex, représentée par son
président Samuel HERBLOT, est le bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue
aux articles R. 214-31-1 à R. 214-31-4 du Code de l 'environnement, sous réserve des prescriptions
définies par le présent arrêté.
Article 2 – Périmètre et durée de l'approbation
Le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le périmètre de la
nappe de Beauce – secteur Yvelines est approuvé.
L'approbation du plan de répartition concerne tous les prélèvements agricoles pour l'irrigation
effectués à partir de la nappe de Beauce et situés dans le périmètre Beauce centrale des Yvelines, à
l'exception des prélèvements à usage domestique déf inis à l'article R. 214-5 du Code de
l'environnement. L'approbation du plan de répartition est valab
le pour la campagne d'irrigation 2025.
Article 3 – Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités o bjets de la présente homologation sont autorisés et
situés, installés et exploités conformément au plan de répartition, pour la campagne d'irrigation 2025.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet, confor mément aux dispositions de l'article R. 181-46 du
Code de l'environnement.
Article 4 – Notification aux préleveurs
L'organisme unique de gestion notifie à chaque prél eveur le volume d'eau qu'il peut prélever pour
l'irrigation, tel que défini à l'article 5.
Article 5 – Volumes prélevables autorisés dans les eaux souterraines
Le bénéficiaire se voit attribuer un volume maximum prélevable de 4 800 000 m³ pour les
prélèvements réalisés en 2025 dans la nappe de Beau ce. Ce volume correspond au volume soumis au
préfet des Yvelines pour homologation par le bénéfi ciaire dans son plan de répartition transmis le 14
mars 2025. Il résulte de la somme des volumes indiv iduels attribués aux irrigants du périmètre de
gestion Beauce centrale Yvelines.
Ces volumes individuels sont détaillés dans le plan annuel de répartition 2025 pour la « Beauce –
secteur Yvelines » figurant en annexe 2 du présent arrêté.
À ces volumes, est appliqué le coefficient d'attrib ution annuel pour le secteur « Beauce centrale »
découlant des règles de calcul fixées par le SAGE d e la nappe de Beauce et ses milieux aquatiques
associés, qui est de 1 pour 2025.
Le volume résultant est notifié à chacun des irriga nts concernés et constitue le volume maximum
pouvant être prélevé en 2025.
3
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2025-06-10-00002 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 17
Les volumes individuels, après application du coefficient d'attribution annuel, sont détaillés en annexe
3.
Article 6 – Modification du plan de répartition
Conformément à l'article R. 214-31-3 du Code de l'e nvironnement, l'organisme unique de gestion
collective peut demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition pour intégrer un (ou des)
nouveaux irrigants, un nouveau prélèvement ou procéder à des modifications de volume de référence
suite à des évolutions de l'exploitation. Les modif ications du plan annuel de répartition doivent être
compatibles avec les critères définis dans le plan de répartition. Les modifications du plan annuel de
répartition se font conformément à l'arrêté d'autor isation unique pluriannuelle
du 22 juin 2017,
notamment à son article 11.
Article 7 – Bilan annuel
Le bénéficiaire transmet au préfet des Yvelines, av ant le mois de décembre, un bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis
au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 8 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Yvelines, ainsi que
sur le site internet des services de l'État dans le s Yvelines (
https://www.yvelines.gouv.fr/) pendant au
moins six mois.
Le plan annuel de répartition et le présent arrêté sont transmis à la présidente de la commission locale
de l'eau du SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquat iques associés », à l'agence de l'eau Seine-
Normandie et au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
Le plan annuel de répartition est publié, s'il existe, sur le site internet de l'OUGC.
Article 9 – Voies et délais de recours
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et de l'article
R. 421-1 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent
arrêté peut faire l'objet de recours administratif :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines ;
• ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administr ation pendant plus de deux mois vaut décision
implicite de rejet de cette demande.
Le présent arrêté est également susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la préfectur e.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (
https://www.telerecours.fr/).
Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x, un recours administratif est exercé, le délai po ur
introduire le recours contentieux est interrompu. E n cas de rejet du recours administratif, gracieux
et/ou hiérarchique, le recours contentieux peut alors être exercé dans un délai de deux mois suivant la
notification de la décision de rejet explicite ou de la naissance de la décision implicite de rejet.
4
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2025-06-10-00002 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 18
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , la directrice départementale des Territoires des
Yvelines, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val
de Loire, la directrice régionale et interdéparteme ntale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports, le service départemental de l'office français de la Biodiversité des Yvelines, le président de
l'organisme unique de gestion de l'irrigation en Îl e-de-France et les maires des communes concernées
visées à l'annexe 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 10 JUIN 2025
La directrice départementale des Territoires
Signé
Anne-Florie CORON
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Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2025-06-10-00002 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 19
|VN....
Annexe 1 : Liste des communes du périmètre de gestion « Beauce centrale » dans le département des
Yvelines
INSEE COMMUNE TERRITOIRE
78003 ABLIS
78009 ALLAINVILLE
78071 BOINVILLE-LE-GAILLARD
78209 EMANCE
78349 LONGVILLIERS Rive droite de la Rémarde
78464 ORCEMONT
78470 ORPHIN
78472 ORSONVILLE
78478 PARAY-DOUAVILLE
78499 PONTHEVRARD
78506 PRUNAY-EN-YVELINES
78537 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES Rive droite de la Rémarde
78564 SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
78569 SAINTE-MESME
78601 SONCHAMP
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Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2025-06-10-00002 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 20
Organisme Unique de Gestion de l'Irrigationen lle de FrancePlan Annuel de Répartition (PAR) 2025- OUGC IDF (78-91)Notice explicative d'attribution des volumes destinés à l'irrigation 2025 sur la nappe de Beauce, partieYvelines (78) et Essonne (91)Conformément aux arrêtés préfectoraux suivants -- Arrêté préfectoral n° SE 2017-000127 portant Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) d'eau pourl'irrigation dans le secteur Beauce centrale — Yvelines, signé le 22 juin 2017 pour une durée de 15 ans,- Arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/IBEPAFISSPILL/511 portant Autorisation Unique de Prélevement(AUP) d'eau pour l'irrigation dans le secteur Beauce centrale — Essonne, signé le 27 juillet 2017 pour unedurée de 15 ans, à I'exception des eaux superficielles dont les volumes prélevables sont valables 3 ans,- Arrété préfectoral n°2020-DDT-SE-383 (Essonne) prolongeant I'Autorisation Unique de Prélèvement (AUP)dans les eaux superficielles pour une durée de 3 ans à compter du 17 juillet 2020,le Plan Annuel de Répartition est présenté par l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), dénomméOrganisme Unique de Gestion de Ilrrigation en lle-de-France (OUGC IDF 78-91) pour le secteur Beauce partieYvelines et Essonne, et ce pourhomelogation par le préfet.Le Plan Annuel de Répartition des volumes 2025, transmis aux Services des DDT 78 et 91, s'accompagne de |zprésente note explicative, qui comprend les éléments suivants -Table des matières1 Zonesconcemness, volumes prélevables et périodes de prélèvements..............................................ereeecreeneenenennçennenmçnnnnMn 22 Lesrègles derépartition pourles prélévements en Nappe................................................eeccenemeemenennen anrereemearrnacnes se cec 321 VOKIME ÜS PETRISIIOR. ..o ps crrr mn en d r r r e e s ce r p é S5 s i Rc ec ec es 3211 Selon le règlement intérieur de l'OUGC ... e s e 32.:.2 =— Evolution vers un ratio m}ha selon la surface irrigable ................................................--cerrreremecsenennsnnaarareanvanniees 32.2 OVN E CON IN A O _ o ooy p rn rrrs pn t ce cé céc céc 323 Volume demandé éligible OSSO 4za= Définiton -O S e Es 4EZ ADPÉCROR se q mt é eqn à p cs r t e e gy S e e S S q e e S 4 42 / Rivieres Juine et Essonne : incompatibilité entre besoins et volumes prélevables..............................................ecereeeccnes 4k L ORI E e e d e e e R e R A S e e 4G... Lesimigant S TP RS . i oo s e b e éc e NS e s SR gy e Ay SR en N e B e ea S S s= 4& — Synthèse desvolumes attribUÉS 2026 ........................ssrceneenennencenrenmensasemnnnreerepeceenaaeennanm en naneeencnnsansemaasensenen en ccn 57 ] T T 2 e e e d R S st cn e E 574 Volumes demandés et attribuêés par exploitation......................:.............................vrerineicereseeenenen eeecenvéneemensneraieeneen ccn 57.2 Caractérisation des points de prélévements................................ecrenenenennennnnnnenenneneenrensenessennenesnenen ccs 5
Suiviadminitretif - Dossiorsuivi par:Chambre d'agriculture de Région lle-de-France RonanOLNOService Ervimnrement 6073427215 rve Arictids Sriond 0164.79232.3577159 Le Méc-cur Ssire ronan.clvo Didfchar dagrifrTél :0164 31062
Annexe 2 : Beauce 78 - Plan Annuel de Répartition (PAR) 2025
OUGC IDF (78-91)
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Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2025-06-10-00002 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 21
1 Zones concemnées, volumes prélevables et périodes de prélevementsLa carte suivante présente les différents secteurs de gestion de la nappe de Beauce et du Champigny :
Pour la nappe de Beauce, l'OUGC IDF 78-91 est concemé par un seul secteur de gestion : la Beauce centraleLes volumes à répartir et le nombre d'irrigants demandeurs sur le périmètre de l'OUGC IDF 78-31 sont présentésdansle tableau suivant : Volumes prélevables AUP (m') | Nombre d'irrigants demandeurs en 2025Nappe souterraine Beauce g1 20 000 000 255Nappe souterraine Beauce 78 4 8oco oco 41Riviere Essonne 47400 3Riviere Juine 213 500 3Les volumes sont affectés par secteur et par exploitation. Une exploitation concernée par les 2 secteurs de gestionse voit attribués 2 volumes distincts.Dans le secteur Beauce centrale — Yvelines, conformément à l'arrêté préfectoral n° SE 2017-000127 (AUP), lapériode de prélèvement s'étend du 1" janvier au 31 décembre de l'année n.Dans le secteur Beauce — centrale — Essonne, conformément & — l'arrêté = préfectoraln°2017.PREF/DRCL/BEPAFIISSPILL/511 (AUP), la période de prélèvement s'étend du 1°' avril au 30 novembre pourles prélèvements directs ou via une retenue tampon, et du 1* décembre au 21 mars pour le remplissage desretenues hivernales,
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Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2025-06-10-00002 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 22
2 _ Les règles de répartition pour les prélèvements en nappeConformément au règlement intérieur de l'OUGC IDF 78-91 sur la Beauce, les volumes attribués aux exploitationscorrespondent aux volumes de référence des exploitations, auxquels est eventuellement appliquée une clé deminoration afin de respecter les volumes prélevables définies par ressource.21 Volume de référence211 Selon le règlement intérieur de l'OUGCVol référence (irrigant 78) = 662 x Surface (Céréales à paille et Cultures d'hiver)+ 1 583 x Surface Cultures spéciales+ 3000 x Surface maraichageVol référence (irrigant ga) = 721 x Surface (Céréales à paille et Cultures d'hiver)+ 1 907 x Surface Cultures spéciales+3 000 x Surface maraichageListe des cultures spéciales -- Mais- Betterave- Pommesdeterre- Luzerne- Plantes médicinales et aromatiques- Fleurs.La surface de maraichage ne prend pas en compte les légumes de plein champ.Seules les surfaces situées dans le périmêtre de l'OUGC ou les communes limitrophes sont prises en compte.Pour le cas des groupements collectifs et associations (CUMA, ASA, ...), |la demande d'eau d'irrigation est à faire parl'exploitant lui-même, à l'exception des prélèvements en eaux superficielles où la demande est gérée au niveaucollectif.212 Evolution vers un ratio m'/ha selon la surface irrigableAu vu des étiages de plus en plus sévères, des nombreux projets d'irrigation qui en découlent et dans un soucid'équité entre tous les irrigants, les règles — discutées au sein du conseil d'administration de l'OUGC — évoluent,notamment concemant le calcul du volume de référence des exploitations.Ce volume de référence évolue progressivement vers un volume maximum attribué à l'hectare irrigable (m*/ha).L'abjectif est de pouvoir faire entrer un maximum de nouveaux irrigants. À terme, une limite devra malgré tout êtrefixée afin de maintenir la viabilité des exploitations irrigantes existantes.En 2025, les ratios m¥ha selon la surface irrigable sont les suivants -- 795 m*/ha surla nappe du 78- 990 m'/ha surlanappe du 91.2.2 Volume demandéChaque exploitation irrigante est libre de demander le volume qu'elle souhaite. Sur le formulaire de demande devolume adressé à chaque irrigant, l'OUGC indique pour information le volume de référence de l'exploitation. Lesvolumes demandés correspondent en grande majorité aux volumes de référence.
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Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2025-06-10-00002 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 23
231 DéfinitionLe volume demande éligible d'une exploitation correspond au minimum entre le volume demande par l'exploitationet son volume de référence, avec un maximum de 50 oco m} la première année d'irrigation.Historiquement, une exploitation pouvait augmenter son volume de référence si elle justifie t de l'augmentation deses surfaces irigables. Depuis 2023, 'augmentation du volume de référence n'est plus possible.À noterque, pour éviter de mettre les exploitations exclusivement maraicheres ou arboricoles en difficulte — faiblesSAU et surfaces irriquées -, leurs volumes attribués sont surévalués pour compenser la baisse du volume initial liseau coefficient réducteur de nappe. Cels n'a pas été réalise pour 2025, car le coeffcient de nappe sur ke secteurBeauce Centrie ser égalar2.32 ApplicationSur la nappe de Beauce 78 et g1, les volumes demandes eligibles 2025 sont supérieurs aux volumes maximumprélevables de 4 Set 20 M. Le volume par exphoitation a donc êté diminué au prorata du volume demandeéligible pour satisfaire les 4,8 et 20 Mn maximum attribuables, excepte pour :- Lesexphitationsayant demande moins de volume que leurvolume de référence- Lesexphoitations maraichères et arborioles- Lesexphitationsétantdéj limitéesä oo oco m*caren 1*TM année d'irrigation.3 Rivières Juine et Essonne : incompatibilité entre besoins et volumes prélevablesSur les rivières de la Juine et de l'Essonne, le constat passé et actuel est un déséquilibre entre les volumesprélevables de l'AUP et les besoins réels.Les surconsommations et depassements de volumes attribues sont ls consequence de ce desaquilibre.Le SAGE nappe de Beauce coordonne actuellement une étude des volumes préleva bles qui devrait aboutir courant2025, dars laquelle un travail de mise à jour des besoins effectifs sur leseaux superfiielles 2 été réalté.4 Les nouveaux irrigantsLorsqu'un nouvel irrigant (nouvelle exploitation ou reprise d'exploitation) arrive dans le périmétre de FOrganismeUnique, qu'il s'agisse d'un nouvel ouvrage de prélèvement ou d'une reprise d'ouvrage existant, le volume deréférence est cakulé en forction des surfaces irrigables, et à partir des déclarations PAC (RGP) ou du prévisionneld'installation.Pour ke plan de répartition 2025, 1 nouvelle exploitation est intégrée et présentée d rs ke tableau suivent :. ; : Volume 2025 demande en [Volume 2025 attnbue enN°OU dF Nom Prénom société uS 7891 -ViQu-165 | LEFEVRE Marc - 50000 50 0005 Lesirrigants limitrophesUn irrigant dit "limitrophe" est un irrigant prélevant dans 2 departements limitrophes et donc geres par2 OUGCPour un irrigant limitrophe, chaque OU GC applique ses propres regles de cakuls de volumes.20 irrigants limitrophes sont concemés par l'OUGC IDF 78-01. Le détail des secteurs limitrophes concemes estprésenté dars le graphique ci-dessous.
Pageasurs
10
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2025-06-10-00002 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 24
OUGC 78-91 : nombre irrigants en secteurslimitrophes
6 Synthèse des volumes attribués 2025
" 28+78# 28+91m 45BC+91# 77FU+91® 78491
Au final, les volumes 2025 attribués par ressource sur le territoire de FOUGC IDF 78-01 sont présentés dans letablesuci-apres.Nappe Nappe Rivière Riviere78 91 Essonne JuineNbexploitations & 153 3 3Volume demande 5121048 20693 542 90 000 c12 COOVolume propose OUGC 2025 4 800 000 20 000 000 47 400 213 500Volume AUP (m) 4 800 oco 20 000 C00 47 400 213 5007 Plande répartition 20257.1 Volumes demandes et attribués parexploitationCF fichier Excel joint
CF fichier Excel joint
Page 5surs
Le Président de l'OU d'irrigation en IdF
Samuel HERBLOT
11
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2025-06-10-00002 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 25
Eto-g£ W 59 B TT 2ju04 3psHAes | gL usBljuep - - - - addeN gl JNTHINDS SISIAGEGSY 3p suva4 070 18;zho-gL o%o-gL wogezr w0y 3psaqes L zans - NÉATSISSE -I € 06000-t10z-péou adden gl diNVHSNOS A e 6£o 381THo-gL| oYo-gl esrapadéen €3 030337 Tavs zzoz/IT/TT - - - addeN gl SENTEOCNF IVN ES a{üée) ap neswex g£o 48..... S£o-g£ gt w S e Lz e1uoy apsaiges woyag SS Troz/vojor - - - addeN gl ITTANOSED €87 aizosed 3y 3p uwaupasnpiog L£o g,g€o-gL| Lro-gd Stvo-gl - - gro Erlog - Asvocsse - adden gl SENTEOCNTAENNEE ajadeup e g€o 43,€o0-g/ zoo-gl °s - - 8107 yÉSSHESSE tijgfooxggSzo gZMUIGSCSSE gSo 73S 663 addeN 8l OINSHISÉE 30 NUEVNINNS auaup 37ad 37 S£o 4.gzo-gé - - groszzS%6 - - gfo g7 268 addeN gl ITIAYNO0 AVEYE sÉSSIEQUEÿ s37 €048gro-gl 05 8107 ASSÉIESGE TyEfooxSgSzo = IAMUIGSUSSE EEogly gy addeN gl ITIAYNO0 AVEYE aiareus ££04gzzo-gl ozo zostz576 - - gto g£7 gbg adden gl aTTAŸNOCAYERE sSSTEQUIŸ s zto 48,wzo-gl of TO XEEZGE55E - 4/zvooxSgSzo DMMIGSESSE 610 gly gbg addeN g aITAŸNON AVEYd sifikencg' €0 43610-gL s£ gro DÉVESESSE 4/6fooxSg5zo = ZKMI6SOSSE StogL7 268 adden, gl FITAŸNON AVEVE STSBAG 53 HMN ofo g,610-gL gro NSSETÈSSE zijgvooxS95zo DMMIGSESSE T glygbg addeN gl aTHAVNOCAVEVE 001D g 3p ey e 620 48Tro-gl se TO 7952L6558 4/gTo0x595Z0 NAMISS®SSE v7ogL7e6g adden gl FTHAŸNOCAYEVE SISPAQ 53| SHMA 82048zro-gL distooysgSzo MAMISSESSE g70 8L7 863 adden gl ITTAVAOG AVEGE 958857 sz ued £z0 48Lzo-gl €€ g0 gistebssE — 4/g7ooxSgSzo MNMUGSESSE gzozitgbg adden gl ITIANOSE0 2s 520 48gz0-gL C3 810 252558558 yjovooxSgSzo WMMISEESSE L7o 17269 adden g FHANOSEO 2s 520 48Ezo-g£ og gro gffésèssE 4/vvoox5gSzo GMMISEESSE | oSozit 269 adden g ITIANOSE0 sisfiiines 20 48zz0-gl of ozo 10377196 - - o%0 zi% gbg addeN gl ITIANOSED PEn Ezo 48Loo-gi Le 10 ÉSSIESSE 4/SEooxSgSzo AAMIGSOSSE grozltgbg addeN g FTANOSES oy 720 48Soo-gL 810 gÉSISESSE 4/EvooxS9Szo OMMISSESSE | 9o 505 gbg addeN gl SINNMZAANZAŸNNEE SACPUEY sSE 120 48,#00-gL iz g0 z9l6% JjgrooysgSzo QIMUIGSESSE addeN gl 1NOINS5EO AËGI@S oz0 48ofo-gi zEo-gL 0z0 101960%6 4jgzooxSgSzo JAMIGSOSSE Lo 3looog addeN gl QVTIIMD 31 3T7IANIOE By 670 43,Tro-gl se DÉSIEE 4jgocox5gSzo STIMIGSESSE grosloghg addeN gl ŒTIIVD 31 3TTIANIOE susasig el 870 48Tro-gL ol g0 HÉSIBESGE - zfooySgSzo GAMUIGSUSSE Llootloghg addeN gl ŒVTIIVD 31 3TTIANIOE S¥3113S OTXNY 3UVN £ro 43,g00-gL 10495068568 4/lzooyS95zo WAMIGSUSSE LrordogSg addeN gl ŒVTIIVD 31 3TTIANIOE s3yanQ 537 sTO 4ozo-gl| oro-gl oY TO METEGESSE JjotooxSgSzo NFIMISSESSE SzoGoog6g adden @ | g08XNY ITTANIVITY AI ssan Sto 43lEo-gl 7Eo-gl SE 810 %EEGEESGE - JnTooxg9sSzo WAMIGEESSE 600 268 addeN g8 = SIOExNnY ITTIANIVITY aifiuies 70 48féo-gl Szo-gl fro-gl 810 10225E5GE Trox595z - T70 600 863 addeN g = SIOExnY ITTIANIVITY uoue) £r0 43€Eo-gL Szo-gi fro-gl T4E700x995z0 [ZAIGGESSE 17060026 addeN 8 = g508XNY ITTANIVTIY ajirüreanes" 710 4,g€o-g/ Szo-gl Ero-gl o 1 birésSE - - €00 g6g addeN 8. | 5i08XNY =AANIVIIF, 33.13u0 3333d e 50 43500-gL SE 0 'OSTHÈSSE T4jo%00x995z0 sZMIGSESSE | "Eo 6oo gbg addeN 8 = g508XNY ITTIANIVTTY ITIAES 010 48!t€o-gL| ofo-gL of $6nogro yOÉIFESSE 4/BYooxsgSzo TIMICGEESSE ofo Eoogbg adden gl SITEY a0Biëfses e 600 48ofo-gL ozo Eoyoëlg6 - - adden gl siies a0B1E1585 e7 800 48,6zo-gL se gro 5z76% - MINASESESSE adden g SITEY NENSTG | Loo 48gro-g£ 4991917 no gro 900§ - - g%0 £00 259 adden gl siies 1 sadwod - sJeuw @ 30 8uua4 z-900 43¢- gto-gl Dsiters - - 570 Eco 268 addeN gl SIEY. T sadwod - 318w ) sp 8uus4 -500 3gEo-gL Iro-gL Sto-gL gro yésISESSE 4/SYooysgSzo DIMUIGGSSE S0 Eoogbg adden gl siié# pseg assoye] 500 +g;gro-gl gro rrs - LLo Eoo 008 addeN gl SIEY. ITIAESASND 400 48600-gL 10 wOEGESSE — d/grooxsgSzo = HIMIGEESSE LzoEoog6gL addeN gl SIEY FTIANIVREN €00 48,6oo-gL - - - 9% - - gro golgEocE 4/vrooxsgSzo JIMIGEUSSE gzo Eoogbg addeN gl SIEY Xv3108 200 48,Too-g£ —- - - oz - - vonogro HÉTISESSE TilfooxSgSzo YAMIGEESGE EEoEoogbgl addeN gl SIEY J3UI0d Wad T00 481(os/w) addeu u () 2p03 é mau ;3 O O O O O T PO SI OR Py s o e I - . woérguo 1 cep T inapuojoly 4neusaye 3po) weyguapy weyguap oN/32Y I5n0
DDT - 78-2025-06-10-00002 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 26
78-03378-03578-03678-03778-03878-03978-04078-04178-04278-04378-ND5
: 28+78
: 28+7828+78
|28+78
| 78F 03576F 03578F 020| 78F 02178F 010178F 022| 78F 01678F 00278F 015| 78F 017| 76F 02778F 011| 78F 02878F 005, 78F 00478F 005| 78F 006-178F 02978F 015| 78F 03176F 02378F 02478F 018\78F 01176F 02578F 026| 78F 033| 78F 007178F 00978F 00978F 01978F 01178F 01478F 037| 78F 03678F 01478F 022178F 02278F 038| 78F 03876F 03978F 04078F 035
| 78F 013
38780 |889413000 |75319 |145138 |144696 |235443 _104 41586 874165335 |183705 |17812252 10413377283380 |160 095126 896 |218110 |15172819171 |90 00051924 —147275 _153529 |126596172 28888 817143 507114770 |80 811152611 |91 8538610459364 |52012 |95 63950505 |126873144 000 |
Volume 2025attribué en 78application ducoefficient de1132709 |38760 |88041 |3000 |75319 |145138 |144 696 |235443 _104 415 _141701 _86 874 |165 335 |183705 |178122 |52104 |133772 _83380160 095126 896 |218110 |151728 |119171 |90000 |51924 _147275 _153528 _128596 _172288 |88817 |143507 _114770 _80811 |152611 |9185386194 |59364 _52012 |95639 —50505 _126 873 |144 000 |
Annexe 3 : Volumes attribués sans et avec application du coefficient 2025 (1) issus du PAR 2025
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Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce – secteur Yvelines
DDT - 78-2025-06-10-00002 - Arrêté approuvant le plan annuel de répartition 2025 pour les prélèvements destinés à l'irrigation dans le
périmètre de la nappe de Beauce - secteur Yvelines 27
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-06-06-00015
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l'arrêté
n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022
concernant la création des ombrières de
panneaux photovoltaïques sur le site de la
Société ARIANEGROUP aux Mureaux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-06-00015 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022 concernant la création des
ombrières de
panneaux photovoltaïques sur le site de la
Société ARIANEGROUP aux Mureaux
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022 concernant la création des ombrières de
panneaux photovoltaïques sur le site de la
Société ARIANEGROUP - Établissement des Mureaux
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.511-1, R.181-45 et R.181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de préfet des Yvelines ;
VU la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des
risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU le guide UTE C15-712-1, version de juillet 2013, p our les installations
photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2016-39964 du 19 octobre 2016
concernant la construction d'un nouveau bâtiment dédié à la fabrication et
l'intégration de l'étage principal du lanceur Ariane VI sur le site des Mureaux ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentair es n°78-2022-03-14-00008 du
14 mars 2022 portant sur la création des ombrières de panneaux photovoltaïques sur
le site de la société Arianegroup – Etablissement des Mureaux ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du P réfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-
de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025- 0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-06-00015 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022 concernant la création des
ombrières de
panneaux photovoltaïques sur le site de la
Société ARIANEGROUP aux Mureaux
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VU le porter à connaissance transmis par la société A RIANEGROUP par courrier daté
du 9 juillet 2021 concernant son projet d'implantat ion de panneaux photovoltaïque
sur son site, situé 51-61 route de Verneuil aux MUREAUX ;
VU le porter à connaissance transmis par la société A RIANEGROUP par courriel daté
du 28 mars 2025 concernant la modification de certa ines prescriptions de l'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars
2022 ;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de S ecours des Yvelines daté du
22 avril 2025 ;
VU le rapport et les propositions en date du 14 mai 2025 de l'inspection des
installations classées ;
VU le projet d'arrêté transmis à la société ARIANEGROUP , établissement des Mureaux,
par courrier du 15 mai 2025 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 27 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'installation exploitée par la société Ariane group aux Mureaux
est actuellement autorisée sous couvert notamment d e l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter n°2016-33964 du 19 octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que la création des ombrières photovoltaïques sur le site de la
société Arianegroup aux Mureaux est encadrée par les prescriptions de l'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars
2022 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 181-45 du code de l'environnement prévoit que le
bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions
complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 du code de
l'environnement et fixées par des arrêtés complémentaires du préfet ;
CONSIDÉRANT que la société Arianegroup sollicite, dans le port er à connaissance
transmis par courriel du 28 mars 2025, des modifica tions des articles 9.1 – Détections
incendie et 9.2 – Dispositif de type coupure d'urge nce de la liaison DC de l'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires du 14 mars 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que dans son avis du 22 avril 2025, les services d 'incendie et de
secours émettent un avis favorable à la demande de modification sollicité par la
société Arianegroup concernant la modification de l 'article 9.1 relative à la détection
incendie de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la société Arianegroup indique dans le porter à connaissance
transmis par courriel du 28 mars 2025 que la détection incendie sera installée
seulement dans les locaux techniques clos (locaux t ransformateurs), mais pas dans les
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022 concernant la création des
ombrières de
panneaux photovoltaïques sur le site de la
Société ARIANEGROUP aux Mureaux
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locaux onduleurs à proximité des ombrières dans les bassins, et que le site dispose
d'un service d'intervention présent 24 heures sur 2 4 et 7 jours sur 7 et que ce service
réalise régulièrement des rondes sur l'ensemble du site ;
CONSIDÉRANT que dans son avis du 22 avril 2025, les services d 'incendie et de
secours n'émettent pas de remarque particulière concernant la demande de
modification de l'article 9.2 – Dispositif de coupu re d'urgence de la liaison DC, mais
qu'ils rappellent que la mise en sécurité des insta llations est de la responsabilité de
l'exploitant et qu'une intervention dans les bassins de compensation des crues,
hormis en cas d'enjeu pour la vie humaine, sera con ditionnée à cette mise en sécurité
afin de garantir celle des sapeurs-pompiers ;
CONSIDÉRANT que la société Arianegroup indique dans le porter à connaissance
transmis par courriel du 28 mars 2025 qu'elle prévoit de mettre en place des
consignes d'intervention afin que toutes les personnes devant intervenir sur site
puissent réaliser des activités en toute sécurité ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne constituent pas une modification
substantielle au sens du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que par courriel du 5 mai 2025, la société Arianeg roup informe de la
mise en service des ombrières photovoltaïques situées dans les bassins de
compensation des crues le 30 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que dans ce courriel du 5 mai 2025, la société Ari anegroup précise
avoir présenté aux services du SDIS une alternative qui permet de s'affranchir de la
réalisation de deux accès complémentaires qui devai ent permettre aux services du
SDIS d'acheminer ses propres dévidoirs en fond de bassin ;
CONSIDÉRANT que l'alternative susmentionnée consiste à laisser à demeure 2 x 2
dévidoirs 200 mètres en fond de bassin, et pour la zone 2 (côté aérodrome), la
réalisation d'une descente en tuyau rigide, à demeure, pour passer la noue et
descendre en fond de bassin côté piste et que, tant que cette alternative n'était pas
en place de manière définitive, qu'un tuyau de 40 m est placé au droit de la bâche ;
CONSIDÉRANT que l'alternative susmentionnée permet de respecter la distance de
400 m par des chemins praticables mentionnée à l'ar ticle 8 de l'arrêté préfectoral du
14 mars 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de crue, l'exploitant doit mettre en place des actions
concernant la gestion des différents équipements associés (dévidoirs, etc.) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions
prévues par l'article R. 181-45 du code de l'environnement,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022 concernant la création des
ombrières de
panneaux photovoltaïques sur le site de la
Société ARIANEGROUP aux Mureaux
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Arrête
ARTICLE 1er.
La société ARIANEGROUP , ci-après dénommée l'exploit ant, dont le siège social est
situé au 51-61 route de Verneuil 78130 Les Mureaux, est tenue de respecter pour la
construction et l'exploitation des installations ph otovoltaïques ombrières (panneaux
solaires et équipements annexes) sur son site situé sur le territoire de la commune des
Mureaux (78130), 51-61 route de Verneuil, les dispositions du présent arrêté
complémentaire.
Les dispositions des arrêtés préfectoraux antérieur s sont maintenues, pour autant
qu'elles ne contredisent pas les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2. CONSIGNES D'INTERVENTION
L'article 6.3 J Consignes d'intervention K de l'arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022 est remplacé par les
dispositions suivantes :
J ARTICLE 6.3 – Consignes d'intervention
Des consignes précises d'intervention sont établies et définissent :
• l'accueil des secours ;
• les modalités d'accès aux installations ;
• la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacu ation du personnel et
d'appel des secours extérieurs  ;
• les dispositions pour assurer la mise en sécurité d es installations et pour
permettre la sécurité et les bonnes conditions d'in tervention des services de
secours sur les installations.
L'exploitant s'assure de la connaissance et du resp ect de ces consignes par son
personnel.
L'établissement dispose de personnels spécialement formés à la lutte contre les risques
identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Ces consignes à jour sont tenues à disposition.
Le personnel est entraîné périodiquement, au moins tous les 6 mois, à l'application de
ces consignes, à la conduite à tenir en cas d'incen die et à la manœuvre des moyens de
secours. Ces entraînements sont mentionnés dans un support dédié consultable à tout
moment et tenu à disposition de l'inspection des installations classées. /.
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022 concernant la création des
ombrières de
panneaux photovoltaïques sur le site de la
Société ARIANEGROUP aux Mureaux
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ARTICLE 3. MOYENS DE PROTECTION ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE POUR LES
INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIE SOLAIRE
L'article 8 J Moyens de protection et de lutte cont re l'incendie pour les installations
de production d'électricité à partir d'énergie solaire K de l'arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022 est remplacé
par les dispositions suivantes :
J ARTICLE 8 - Moyens de protection et de lutte contre l'incendie pour les installations
de production d'électricité à partir d'énergie solaire
Les parcs photovoltaïques sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie adaptés au
risque à défendre, notamment d'extincteurs appropriés aux risques, répartis à l'intérieur
des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, bien
visibles et facilement accessibles. Ces matériels d oivent être maintenus en bon état et
vérifiés au moins une fois par an.
1) La zone des parkings dispose a minima, des potea ux d'incendie DN 100 ou DN 150
normalisés, alimentés par un réseau d'adduction per mettant de fournir un débit
minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins 2 h eures sous une pression
dynamique minimale de 1 bar, sans dépasser 8 bars. Ces poteaux d'incendie respectant
les distances suivantes :
• 100 mètres au plus entre la zone de début d'o mbrières et d'hydrant le plus proche,
par les chemins praticables par deux sapeurs-pompie rs tirant un dévidoir et inférieure à
200 mètres avec l'autre extrémité des ombrières ;
• 150 mètres au maximum entre les deux hydrants par les voies de desserte,
• 5 m au plus du bord de la chaussée, côté opposé au bâtiment.
2) La zone des bassins de compensation des crues dispose a minima :
– des poteaux d'incendie DN 100 ou DN 150 normalisé s, alimentés par un réseau
d'adduction permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une heure
sous une pression dynamique minimale de 1 bar, sans dépasser 8 bars. Ces poteaux
d'incendie respectant les distances suivantes :
• 400 mètres au plus entre chaque partie des in stallations et d'hydrant le plus proche,
par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir ;
• 5 m au plus du bord de la chaussée, côté opposé au bâtiment ou installation.
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022 concernant la création des
ombrières de
panneaux photovoltaïques sur le site de la
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– des réserves d'eau : 2 citernes DFCI d'une capaci té de 60 m³ (dimensions : 7 ,40 m x
8,08 m). Ces réserves sont implantées à une distance de 400 mètres au maximum, entre
chaque point des installations et de réserve la plus proche, par les chemins praticables.
Chaque zone est équipée a minima de 2 x 2 dévidoirs de 200 m en fond de bassin, et la
zone proche de l'aérodrome a une descente en tuyau rigide fixé à demeure pour passer
la noue et permettre la descente en fond de bassin côté piste.
La gestion de ces équipements en cas de crue est formalisée dans une procédure. /
ARTICLE 4. DÉTECTIONS INCENDIE
L'article 9.1 J Détections incendie K de l'arrêté p réfectoral de prescriptions
complémentaires n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022 est remplacé par les
dispositions suivantes :
J Article 9. 1 – Détections incendie
H Les locaux techniques clos (ex. locaux transformateurs, etc.) sont équipés de détection
incendie en bon état de fonctionnement.
Une surveillance des installations de production d' électricité à partir d'énergie solaire,
par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre
notamment l'alerte des services d'incendie et de se cours et, le cas échéant, de l'équipe
d'intervention, ainsi que l'accès des services d'in cendie et de secours en cas d'incendie,
d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux. /
ARTICLE 5. DISPOSITIF DE TYPE COUPURE D'URGENCE
L'article 9.2 J Dispositif de type coupure d'urgence de la liaison DC K de l'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022
est remplacé par les dispositions suivantes :
J ARTICLE 9.2 - Dispositif de type coupure d'urgence
1) Pour les zones des parkings :
Des dispositifs (type coupure d'urgence de la liais on DC) sont installés pour éviter en
toutes circonstances le risque de choc électrique a u contact d'un conducteur actif de
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-06-00015 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022 concernant la création des
ombrières de
panneaux photovoltaïques sur le site de la
Société ARIANEGROUP aux Mureaux
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courant continu sous tension. Ces dispositifs sont positionnés au plus près de la chaîne
photovoltaïque. Ils sont pilotables à distance depu is une commande regroupée avec le
dispositif de mise hors tension du local transforma teur. En cas d'incapacité technique
d'installer de tels dispositifs, des dispositifs si milaires peuvent être acceptés après
accord de l'inspection et des services de secours et d'incendie.
2) Pour les zones des bassins de compensation des crues :
Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent la coupure du
réseau de distribution (AC). Ces dispositifs sont a ctionnés soit par manœuvre directe,
soit par télécommande. Dans tous les cas, leurs com mandes sont regroupées en un
même lieu accessible en toutes circonstances, notamment par les services de secours.
Par ailleurs, ces dispositifs sont à coupure omnipolaire et simultanée.
La conformité aux spécifications du guide UTE C15-7 12-1 pour les installations
photovoltaïques sans stockage et raccordées au rése au public de distribution, permet
de répondre à cette exigence.
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions n écessaires pour assurer la mise en
sécurité des installations et pour permettre la séc urité et les bonnes conditions
d'intervention des services de secours sur les installations. /
ARTICLE 6. SANCTIONS
En cas de non-respect de l'une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application des sanctions prévues par les dispositi ons de l'article L. 171-6 et suivants
du Livre 1, Titre VII, Chapitre I du Code de l'envi ronnement relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement, cec i sans préjudice des
condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 7 . INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie des Mureaux, où toute personne
intéressée pourra la consulter.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie des Mureaux, pendant une durée
minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verb al attestant de
l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recuei l des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
7/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-06-00015 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022 concernant la création des
ombrières de
panneaux photovoltaïques sur le site de la
Société ARIANEGROUP aux Mureaux
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ARTICLE 8. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Tél érecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dan s le délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieu x ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deu x mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
ARTICLE 9. OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon les cas, de non prorogation du délai du recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 10. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le sous-préfet de l'arrondissement
de Mantes-la-Jolie, le maire des Mureaux, la direct rice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-
de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 06/06/2025 Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l'adjointe à la chef de l'unité départementale
signé
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-06-00015 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté n°78-2022-03-14-00008 du 14 mars 2022 concernant la création des
ombrières de
panneaux photovoltaïques sur le site de la
Société ARIANEGROUP aux Mureaux
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-06-10-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure le
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR
L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) site de Seine Aval
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-10-00001 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) site de Seine Aval
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement , de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP) site de Seine Aval
pour les installations de MAISONS-LAFFITTE (78600) route centrale des Noyers
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses arti cles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°10 371/DRE du 15 décembre 2010 autorisant le Syndicat
Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) dont le siège
social est situé 2 rue Jules César à Paris à poursuivre l'exploitation dans l'enceinte de la station
d'épuration de Seine Aval située sur le territoire des communes d'Achères, de Maisons-Laffitte
et de Saint Germain en Laye des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 mars 2025 faisant suite à
la visite d'inspection du 7 novembre 2024 du site e xploité par le SYNDICAT
INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE
(SIAAP) sur la commune de Maisons-Laffitte (78600) Route centrale des Noyers ;
VU le courrier en date du 28 mars 2025 à l'exploitant lui transmettant le projet d'arrêté pour
observations éventuelles ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-10-00001 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) site de Seine Aval
38
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 7 novembre 2024, il a été constaté que ;
la thermographie n'a pas encore été réalisée et un seul extincteur fonctionnel est
présent dans le local abritant une des armoires électriques de la grappe de
digestion Nord du service 3 en phase de mise en rou te alors que plusieurs sont
prévus dans la mesure compensatoire ;
le dispositif IEAG est en dérangement et l'exploitant indique que ce dérangement
n'a pas été remonté ;
le dispositif IEAG, qui est identifié comme un élément important pour la sécurité,
est shunté mais n'a pas fait l'objet d'un permis de shunt conformément à la
procédure présentée "40-PRS-PRO-039" ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 54 de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de faire application de l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement et de mettre en demeure le SYNDI CAT INTERDEPARTEMENTAL POUR
L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP) pour les installations qu'il
exploite à Maisons-Laffitte (78600), route centrale des Noyers, de respecter les prescriptions de
l'article 54 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 afin d'assurer la protection des intérêts visés
à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er 
: Le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE
L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le siège social est situé 2 rue Jules César à Paris
(75012), est mis en demeure, pour les installations qu'il exploite à Maisons-Laffitte (78600) route
centrale des Noyers, de respecter les dispositions de l'article 54 de l'arrêté ministériel du 4
octobre 2010 susvisé dans un délai de deux mois en respectant la procédure de gestion des
permis de shunt et en intégrant dans cette procédure les projets ou chantiers et les
intervenants extérieurs.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais prévus à ces
mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à
l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen
de l'application Télérecours Citoyen (
https://www.telerecours.fr/).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-10-00001 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) site de Seine Aval
39
Le présent arrêté sera notifié au SIAAP.
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans
le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• aux maires d'Achères et de Saint-Germain-en-Laye,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 10 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale
signé
Delphine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-10-00001 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP) site de Seine Aval
40
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00019
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines n° 194
( Extension Super U au Port-Marly)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00019 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial des
Yvelines n° 194 ( Extension Super U au Port-Marly) 41
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordinationet de l'Appui Territorial
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALDES YVELINES
ORDRE DU JOURDu 27 juin 2025
N° dossier et n° de permis ; Demandeur ., Lieu Surface Examen àde construire = ; et . ;d'implantation ; demandée |partirde:projet
14 bis avenue- de Saint- SAS PRUNETG ainS Extension d'un ensemble 437 m° 10h00PC n° 078 502 25 G 000378560 Le Port-Marlycommercial par agrandissementd''un magasin Super U
Préfecture des Yvelines, VeDircetron de la Conrdination <de l'Appui Ferritortal {1Tel : 01.39.49.74.53 / & pref-cdac78@yvelines.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Versailles, le 3 IŒ)ÀOÈU/
Charlotte DUC-BRAGUES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00019 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial des
Yvelines n° 194 ( Extension Super U au Port-Marly) 42
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 401
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police nationale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre les
rodéos urbains sur la commune de Trappes (78190) prévue le mercredi 11 juin 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique
réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la
route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les
lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
Considérant que le secteur de la commune de Trappes visé par l'opération de voie publique, correspondant à
un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l'encontre des policiers ; que les interventions
policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi-systématiques ;
Considérant que le secteur visé par l'opération est une zone où ont été précédemment constatés des rodéos
urbains, régulièrement signalés par des appels au 17 ;
Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en charge des
mis en cause ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble
de la zone faisant l'objet de l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durant
l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue
par les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 17h30 et 22h00 le
mercredi 11 juin 2025 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique de
lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan
joint en annexe :
au Nord : Route de Dreux – D 912 à l'Est : Route de Chartres – RN 10
à l'Ouest : Avenue Martin Luther King au Sud : Avenue Salvador Allende
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 11 juin 2025 entre 17h30 et 22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46
O secpuvusemssadeL, g 5,4 n ù -P = = | 2l —- - — —P À F ; R ; - — s|SE " - = _ ..»w_,. ë " e = =_ —P = - & 98 ï = r - = P FF ' i R 1 = " es- - - M e mmF #% . " = = g & L > ;" 3 B1n _s ù cE F U ——J. = - 3 7 = i ; usR ; e 18 ; ] e & 1 P 4 Rd o " ! J 1 A = ds = À i P 4 = ' e rrn TM - 3 3 æ ; =; ä F = e à — n Nl 8 a3 D 82 el u. = | } » 2E : P ï o [ 222 4 ! % ; L . . P 2U " 2 ; — - p= = = = = w B L ¥ UE i i ¥ L L 2 LF â s ds T R ; =1 bl T ) — ' % & ="* 2 e X e - g_ ; 1 . e il J e _— = | L IN Ï & d1 i ä F i j = = . L a 3H A ä L = ï ; » " - ue m * i ;= k .... A A A rr ; Gts & o #d 3 " ] Nl i LUE es u PEN - f_ | ¥ JN - E = iR ; » L 5 =V n . 0 & . ; = e —l i L & o 4 4 " À E e -L JF " 3 ï ; % A = û i É P k P = e = .I ...3 ; - " 4 4 . " R A ë d A v F 3 .- - —l É Î uF 12 L& ..lluv:,m PS 3 - J - ' = _' f i - m = S = 1 u / = F ï E 1F p à L 2 L _ Ï - S à - =; e . =t T [ o ; ï PE _ä - Ë 3 i ' E % 3 o Ï L .b i # 8 ii Ë - - -- 5 ; PS à E _— L — S —J F ä ë ... A d I, i } it | - -i f P Ë " e .F Ï [ A g r.«l = — =A ; . = g eee = = ÿ - = "q . & A s ;. - es
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00032
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à bord des bus de la
société de transport Transdev Sud Yvelines
située 3 rue Ampère 78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord
des bus de la société de transport Transdev Sud Yvelines située 3 rue Ampère 78120 Rambouillet 48
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de la société
de transport Transdev Sud Yvelines située 3 rue Ampère 78120 Rambouillet


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de la
société de transport Transdev Sud Yvelines située 3 rue Ampère 78120 Rambouillet présentée par
le représentant de la société Transdev Sud Yvelines ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société Transdev Sud Yvelines est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0352. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord
des bus de la société de transport Transdev Sud Yvelines située 3 rue Ampère 78120 Rambouillet 49
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de la société à l'adresse
suivante :

3 rue Ampère
78120 Rambouillet

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord
des bus de la société de transport Transdev Sud Yvelines située 3 rue Ampère 78120 Rambouillet 50
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-09-018 du 9 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société Transdev Sud Yvelines, 3 rue Ampère 78120
Rambouillet, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord
des bus de la société de transport Transdev Sud Yvelines située 3 rue Ampère 78120 Rambouillet 51
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00029
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Maurepas » située avenue de
Langres 78310 Maurepas
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Maurepas » située avenue de Langres 78310 Maurepas 52
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Maurepas » située avenue de Langres 78310 Maurepas


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de
Langres 78310 Maurepas présentée par le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0575. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Maurepas » située avenue de Langres 78310 Maurepas 53
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs de la société à
l'adresse suivante :

Service consommateurs TotalEnergies
86982 Chasseneuil Futuroscope Cedex

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Maurepas » située avenue de Langres 78310 Maurepas 54
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562
avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Maurepas » située avenue de Langres 78310 Maurepas 55
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MAISON DE LA LITERIE situé 10 rue du Pont
d'Aulneau 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MAISON DE LA LITERIE situé 10 rue du Pont d'Aulneau 78310 Coignières
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Cabinet
Direction des sécurités
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MAISON DE LA LITERIE situé 10 rue du Pont d'Aulneau 78310 Coignières

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue du Pont
d'Aulneau 78310 Coignières présentée par le représentant de l'établissement MAISON DE LA
LITERIE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MAISON DE LA LITERIE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0321. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MAISON DE LA LITERIE situé 10 rue du Pont d'Aulneau 78310 Coignières
57
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

10 rue du Pont d'Aulneau
78310 Coignières

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MAISON DE LA LITERIE situé 10 rue du Pont d'Aulneau 78310 Coignières
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-22-011 du 22 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MAISON DE LA LITERIE, 10 rue du Pont
d'Aulneau 78310 Coignières, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MAISON DE LA LITERIE situé 10 rue du Pont d'Aulneau 78310 Coignières
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Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00027
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
RITUALS COSMETICS situé C. C. Westfield Parly 2
- 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
RITUALS COSMETICS situé C. C. Westfield Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
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PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
RITUALS COSMETICS situé C. C. Westfield Parly 2 – 2 avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay-Rocquencourt


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Westfield
Parly 2 – 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesn ay-Rocquencourt présentée par le
représentant de la société Rituals Cosmetics France SAS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société Rituals Cosmetics France SAS est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0411. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
RITUALS COSMETICS situé C. C. Westfield Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction construction maintenance de la
société à l'adresse suivante :

5 rue Pernelle
75004 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
RITUALS COSMETICS situé C. C. Westfield Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société Rituals Cosmetics France SAS, 5 rue Pernelle
75004 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU









En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
RITUALS COSMETICS situé C. C. Westfield Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
63
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
BIOCOOP situé 3 rue des Etangs Gobert 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BIOCOOP situé 3 rue des Etangs Gobert 78000 Versailles 64
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
BIOCOOP situé 3 rue des Etangs Gobert 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue des
Etangs Gobert 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement Biocoop – Les
Gardiens de la Terre ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Biocoop – Les Gardiens de la Terre est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0440. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BIOCOOP situé 3 rue des Etangs Gobert 78000 Versailles 65
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

3 rue des Etangs Gobert
78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BIOCOOP situé 3 rue des Etangs Gobert 78000 Versailles 66
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Biocoop – Les Gardiens de la Terre, 3 rue
des Etangs Gobert 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BIOCOOP situé 3 rue des Etangs Gobert 78000 Versailles 67
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
BIOCOOP situé 33 rue du Maréchal Foch 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BIOCOOP situé 33 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 68
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
BIOCOOP situé 33 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 33 rue du
Maréchal Foch 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement Biocoop – Les Bio
Versaillais ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Biocoop – Les Bio Versaillais est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0359. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BIOCOOP situé 33 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 69
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

33 rue du Maréchal Foch
78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BIOCOOP situé 33 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 70
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Biocoop – Les Bio Versaillais, 33 rue du
Maréchal Foch 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement BIOCOOP situé 33 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles 71
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
EUROPCAR situé 10 avenue des Prés 78180
Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement EUROPCAR situé 10 avenue des Prés 78180 Montigny-le-Bretonneux 72
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
EUROPCAR situé 10 avenue des Prés 78180 Montigny-le-Bretonneux

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 avenue des
Prés 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l'établissement EUROPCAR
FRANCE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement EUROPCAR FRANCE est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0432. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement EUROPCAR situé 10 avenue des Prés 78180 Montigny-le-Bretonneux 73
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :

2 rue René Caudron
78960 Voisins-le-Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement EUROPCAR situé 10 avenue des Prés 78180 Montigny-le-Bretonneux 74
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement EUROPCAR FRANCE, boulevard Berthier
75017 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement EUROPCAR situé 10 avenue des Prés 78180 Montigny-le-Bretonneux 75
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
EXACT SAS situé 32 rue de la Paroisse 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement EXACT SAS situé 32 rue de la Paroisse 78000 Versailles 76
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
EXACT SAS situé 32 rue de la Paroisse 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 32 rue de la
Paroisse 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement EXACT SAS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement EXACT SAS est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0374. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement EXACT SAS situé 32 rue de la Paroisse 78000 Versailles 77
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse
suivante :

62 rue Ampère
75017 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement EXACT SAS situé 32 rue de la Paroisse 78000 Versailles 78
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement EXACT SAS, 62 rue Ampère 75017 Paris,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement EXACT SAS situé 32 rue de la Paroisse 78000 Versailles 79
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
FREE situé C. C. Bel Air 78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FREE situé C. C. Bel Air 78120 Rambouillet 80
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
FREE situé C. C. Bel Air 78120 Rambouillet

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Bel Air
78120 Rambouillet présentée par le représentant de l'établissement F Distribution - FREE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement F Distribution - FREE est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0351. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FREE situé C. C. Bel Air 78120 Rambouillet 81
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :

8 rue de la Ville l'Evêque
75008 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FREE situé C. C. Bel Air 78120 Rambouillet 82
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement F Distribution - FREE, 8 rue de la Ville
l'Evêque 75008 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FREE situé C. C. Bel Air 78120 Rambouillet 83
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
FREE situé C. C. Espace Saint Quentin 78180
Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FREE situé C. C. Espace Saint Quentin 78180 Montigny-le-Bretonneux 84
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
FREE situé C. C. Espace Saint Quentin 78180 Montigny-le-Bretonneux

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Espace
Saint Quentin 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l'établissement
F Distribution - FREE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement F Distribution - FREE est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0353. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FREE situé C. C. Espace Saint Quentin 78180 Montigny-le-Bretonneux 85
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :

8 rue de la Ville l'Evêque
75008 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FREE situé C. C. Espace Saint Quentin 78180 Montigny-le-Bretonneux 86
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement F Distribution - FREE, 8 rue de la Ville
l'Evêque 75008 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FREE situé C. C. Espace Saint Quentin 78180 Montigny-le-Bretonneux 87
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement JD
SPORTS situé C. C. Grand Plaisir - 1170 avenue de
Saint Germain 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement JD SPORTS situé C. C. Grand Plaisir - 1170 avenue de Saint Germain 78370 Plaisir 88
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
JD SPORTS situé C. C. Grand Plaisir – 1170 avenue de Saint Germain 78370 Plaisir

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Grand
Plaisir – 1170 avenue de Saint Germain 78370 Plaisir présentée par le représentant de la société JD
SPORTS – SAS SPODIS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société JD SPORTS – SAS SPODIS est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0058. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement JD SPORTS situé C. C. Grand Plaisir - 1170 avenue de Saint Germain 78370 Plaisir 89
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :

274 bis avenue de la Marne
59700 Marcq-en-Baroeul

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement JD SPORTS situé C. C. Grand Plaisir - 1170 avenue de Saint Germain 78370 Plaisir 90
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-16-00016 du 16 mars 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement JD SPORTS – SAS SPODIS, 274 bis avenue
de la Marne 59700 Marcq-en-Baroeul, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement JD SPORTS situé C. C. Grand Plaisir - 1170 avenue de Saint Germain 78370 Plaisir 91
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement JD
SPORTS situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue
de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement JD SPORTS situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 92
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
JD SPORTS situé C. C. Westfield Vélizy 2 – 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Westfield
Vélizy 2 – 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de la
société JD SPORTS – SAS SPODIS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société JD SPORTS – SAS SPODIS est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0703. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement JD SPORTS situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 93
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :

274 bis avenue de la Marne
59700 Marcq-en-Baroeul

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement JD SPORTS situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 94
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-18-025 du 18 juin 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement JD SPORTS – SAS SPODIS, 274 bis avenue
de la Marne 59700 Marcq-en-Baroeul, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement JD SPORTS situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 95
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00031
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement LA
TONNELLE situé 1 rond-point du Pariwest 78310
Maurepas
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA TONNELLE situé 1 rond-point du Pariwest 78310 Maurepas 96
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LA TONNELLE situé 1 rond-point du Pariwest 78310 Maurepas

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rond-point du
Pariwest 78310 Maurepas présentée par le représentant de l'établissement LA TONNELLE – SARL
MAU ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement LA TONNELLE – SARL MAU est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0452. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA TONNELLE situé 1 rond-point du Pariwest 78310 Maurepas 97
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

1 rond-point du Pariwest
78310 Maurepas

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA TONNELLE situé 1 rond-point du Pariwest 78310 Maurepas 98
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LA TONNELLE – SARL MAU, 1 rond-point
du Pariwest 78310 Maurepas, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA TONNELLE situé 1 rond-point du Pariwest 78310 Maurepas 99
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement LE
SAINT CLAIR situé 2 rue de Satory 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LE SAINT CLAIR situé 2 rue de Satory 78000 Versailles 100
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LE SAINT CLAIR situé 2 rue de Satory 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue de Satory
78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement LE SAINT CLAIR ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement LE SAINT CLAIR est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0247 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LE SAINT CLAIR situé 2 rue de Satory 78000 Versailles 101
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

2 rue de Satory
78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LE SAINT CLAIR situé 2 rue de Satory 78000 Versailles 102
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LE SAINT CLAIR, 2 rue de Satory 78000
Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LE SAINT CLAIR situé 2 rue de Satory 78000 Versailles 103
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LES ECURIES DE BOIS D'ARCY situé 30 impasse
Oriane Demazis 78390 Bois d'Arcy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LES ECURIES DE BOIS D'ARCY situé 30 impasse Oriane Demazis 78390 Bois d'Arcy 104
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LES ECURIES DE BOIS D'ARCY situé 30 impasse Oriane Demazis 78390 Bois d'Arcy

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 30 impasse
Oriane Demazis 78390 Bois d'Arcy présentée par le représentant de l'établissement LES ECURIES
DE BOIS D'ARCY ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement LES ECURIES DE BOIS D'ARCY est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0389. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LES ECURIES DE BOIS D'ARCY situé 30 impasse Oriane Demazis 78390 Bois d'Arcy 105
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse
suivante :

30 impasse Oriane Demazis
78390 Bois d'Arcy

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LES ECURIES DE BOIS D'ARCY situé 30 impasse Oriane Demazis 78390 Bois d'Arcy 106
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LES ECURIES DE BOIS D'ARCY, 30
impasse Oriane Demazis 78390 Bois d'Arcy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LES ECURIES DE BOIS D'ARCY situé 30 impasse Oriane Demazis 78390 Bois d'Arcy 107
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MC DONALD'S situé route André Citroën 78140
Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MC DONALD'S situé route André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay 108
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MC DONALD'S situé route André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route André
Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l'établissement MC DONALD'S
–SARL SCVILLA;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MC DONALD'S –SARL SCVILLA est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0427 . Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MC DONALD'S situé route André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay 109
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des opérations de l'établissement
à l'adresse suivante :

Route André Citroën
78140 Vélizy-Villacoublay

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MC DONALD'S situé route André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay 110
Page 3 sur 3


Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MC DONALD'S –SARL SCVILLA, route
André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MC DONALD'S situé route André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay 111
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MIE A MIE situé 1 bis place Charles de Gaulle
78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MIE A MIE situé 1 bis place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux 112
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MIE A MIE situé 1 bis place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 bis place
Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l'établissement
MIE A MIE – SAS MAM SQY;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MIE A MIE – SAS MAM SQY est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0683. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MIE A MIE situé 1 bis place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux 113
Page 2 sur 3


Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse
suivante :

1 bis place Charles de Gaulle
78180 Montigny-le-Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MIE A MIE situé 1 bis place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux 114
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MIE A MIE – SAS MAM SQY, 1 bis place
Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MIE A MIE situé 1 bis place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux 115
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MUTUELLE LES MENAGES PREVOYANTS situé 11
rue Albert Sarraut 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MUTUELLE LES MENAGES PREVOYANTS situé 11 rue Albert Sarraut 78000 Versailles 116
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MUTUELLE LES MENAGES PREVOYANTS situé 11 rue Albert Sarraut 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 rue Albert
Sarraut 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement MUTUELLE LES
MENAGES PREVOYANTS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MUTUELLE LES MENAGES PREVOYANTS est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0289. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MUTUELLE LES MENAGES PREVOYANTS situé 11 rue Albert Sarraut 78000 Versailles 117
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse
suivante :

11 rue Albert Sarraut
78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MUTUELLE LES MENAGES PREVOYANTS situé 11 rue Albert Sarraut 78000 Versailles 118
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-29-014 du 29 septembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MUTUELLE LES MENAGES PREVOYANTS,
11 rue Albert Sarraut 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MUTUELLE LES MENAGES PREVOYANTS situé 11 rue Albert Sarraut 78000 Versailles 119
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00026
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PRIMAPRIX situé 5 place Colbert 78180
Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PRIMAPRIX situé 5 place Colbert 78180 Montigny-le-Bretonneux 120
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
PRIMAPRIX situé 5 place Colbert 78180 Montigny-le-Bretonneux

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 place Colbert
78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l'établissement PRIMAPRIX ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement PRIMAPRIX est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0398. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PRIMAPRIX situé 5 place Colbert 78180 Montigny-le-Bretonneux 121
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse
suivante :

5 place Colbert
78180 Montigny-le-Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PRIMAPRIX situé 5 place Colbert 78180 Montigny-le-Bretonneux 122
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PRIMAPRIX, 5 place Colbert 78180
Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PRIMAPRIX situé 5 place Colbert 78180 Montigny-le-Bretonneux 123
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00030
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC LE CLAUDEL situé 13 place Paul Claudel
78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LE CLAUDEL situé 13 place Paul Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux 124
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC LE CLAUDEL situé 13 place Paul Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 place Paul
Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l'établissement TABAC LE
CLAUDEL ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement TABAC LE CLAUDEL est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0446. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LE CLAUDEL situé 13 place Paul Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux 125
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

13 place Paul Claudel
78180 Montigny-le-Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LE CLAUDEL situé 13 place Paul Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux 126
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-09-017 du 9 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement TABAC LE CLAUDEL, 13 place Paul
Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LE CLAUDEL situé 13 place Paul Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux 127
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Bougival (78380)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Bougival (78380) 128
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Bougival (78380)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Bougival (78380) présentée par le maire de Bougival ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,


Arrête :

Article 1er : Le maire de Bougival est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0289. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Bougival (78380) 129
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Page 2 sur 3

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

126 rue du Maréchal Joffre
78380 Bougival

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Bougival (78380) 130
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Bougival, 126 rue du Maréchal Joffre 78380 Bougival,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Bougival (78380) 131
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Milon-la-Chapelle (78470)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Milon-la-Chapelle (78470) 132
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Milon-la-Chapelle (78470)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Milon-la-Chapelle (78470) présentée par le maire de Milon-la-Chapelle ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 4 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,


Arrête :

Article 1er : Le maire de Milon-la-Chapelle est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2025/0191. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public
n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et
ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Préventions d'actes
terroristes. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Milon-la-Chapelle (78470) 133
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville
2 route de Romainville
78470 Milon-la-Chapelle

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Milon-la-Chapelle (78470) 134
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Milon-la-Chapelle, 2 route de Romainville 78470
Milon-la-Chapelle, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Milon-la-Chapelle (78470) 135
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Plaisir (78370)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Plaisir (78370) 136
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Plaisir (78370)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Plaisir (78370) présentée par le maire de Plaisir ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Plaisir est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0289. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Préventions d'actes
terroristes. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol. Régulation des flux transport. Constatation des infractions aux règles
de la circulation.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Plaisir (78370) 137
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

249 rue Romain Rolland
78370 Plaisir

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Plaisir (78370) 138
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-04-08-00021 du 8 avril 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Plaisir, 2 rue de la République 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Plaisir (78370) 139
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) 140
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) présentée par le maire de
Saint-Arnoult-en-Yvelines ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0279. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Préventions d'actes
terroristes. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention
et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) 141
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Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

Place du Jeu de Paume
78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) 142
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Page 3 sur 3

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-05-18-00018 du 18 mai 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines, Place du Jeu de Paume 78730
Saint-Arnoult-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) 143
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Senlisse (78720)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Senlisse (78720) 144
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Senlisse (78720)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Senlisse (78720) présentée par le maire de Senlisse ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 avril 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,


Arrête :

Article 1er : Le maire de Senlisse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0317 . Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Senlisse (78720) 145
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dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville
13 rue Cernay
78720 Senlisse

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Senlisse (78720) 146
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Senlisse, 13 rue Cernay 78720 Senlisse, pétitionnaire, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Senlisse (78720) 147
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-10-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Viroflay (78220)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Viroflay (78220) 148
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Viroflay (78220)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Viroflay (78220) présentée par le maire de Viroflay ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 mai 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Viroflay est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0745. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention et constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Viroflay (78220) 149
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Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de Supervision Urbain
Intercommunal de Versailles à l'adresse suivante :

3 bis passage Pilate de Rosier
78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Viroflay (78220) 150
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-013 du 19 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Viroflay, 2 place du Général de Gaulle 78220 Viroflay,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 10 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet





Aude PLUMEAU











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-10-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Viroflay (78220) 151
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-30-00008
Renouvellement de la convention communale de
coordination entre la police municipale de
Maisons-Laffitte et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-30-00008 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale de Maisons-Laffitte et les forces de sécurité de l'Etat 152
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE DE MAISONS-LAFFITTE ET DES FORCES DE
SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judi ciaire de Versailles
et le maire de Maisons Laffie, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont voca"on, dans le respect de leurs
compétences respec"ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main"en de l'ordre.
La présente conven"on, établie conformément aux dis posi"ons de l'ar"cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven"ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i nterven"ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica"on de la présente conven"on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police na"onale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscrip"on de sécurité publique
de Sartrouville.
Ar"cle 1
er
L'état des lieux établi à par"r du diagnos"c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours des autorités de la commune signataire dans le cadre du
conseil local de sécurité et de préven"on de la dél inquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
Lue contre les cambriolages et les aeintes aux véhicules ;
Lue contre les aeintes aux personnes ;
Lue contre les infrac"ons à la législa"on sur les stupéfiants ;
Lue contre l'insécurité rou"ère ;
Préven"on des violences scolaires ;
Préven"on de la violence dans les transports ;
Lue contre les incivilités et nuisances sonores ;
Lue contre la consomma"on d'alcool sur les voies publiques ;
Lue contre les pollu"ons et les nuisances.
Sécurisa"on des domiciles en cas d'absence temporaire des occupants
1/12
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-30-00008 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police
municipale de Maisons-Laffitte et les forces de sécurité de l'Etat 153
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven$ons
Ar"cle 2
La police municipale assure la surveillance des bâ"ments communaux.
Ar"cle 3
La police municipale assure, à "tre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
notamment, en par"culier lors des entrées et sor"es des élèves :
1- Ecole Ledreux, 66 rue Saint-Nicolas
2- Ecole Le Prieuré, 1 rue du Prieuré
3- Ecole Cocteau, 2 allée des Marronniers
4- Ecole Le Prieuré, traversée rue de Paris
5- Ecole Sainte-Marie, 8 rue du Fossé
6- Ecole Colbert, Place Colbert (réalisée majoritair ement par une vacataire, hors congés)
Ar"cle 4
La police municipale assure, à "tre principal, la surveillance des foires et marchés, en par"culier :
Pendant les heures d'ouverture, du marché situé en centre-ville, place du Marché et qui se "ent
les mercredis et samedis. Elle assure également la surveillance des cérémonies et fêtes organisées
par la commune, ainsi que les célébra"ons religieuses.
Ar"cle 5
La surveillance des autres manifesta"ons, notamment des manifesta"ons spor"ves, récréa"ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condi"ons définies préalablement par le chef de la circonscrip"on d'aggloméra"on de
Sartrouville et le responsable de la police municip ale, soit par la police municipale, soit par les
forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Ar"cle 6
La police municipale assure la surveillance de la c ircula"on et du sta"onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta"onnement dont l a liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar"cle 10.
Elle surveille les opéra"ons d'enlèvement des véhic ules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en applica"on de l'ar"cle L. 325-2 du cod e de la route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire
compétent, ou, en applica"on du deuxième alinéa de ce dernier ar"cle, par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la po lice municipale. Le service de police municipale,
conformément aux préroga"ves, a la charge durant le s heures d'ouvertures au public (08h00-
12h00 et 13h00-17h00 du lundi au vendredi et le sam edi de 08h00 à 12h00) de procéder à la
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rédac"on des mains levées, en dehors de ces heures le service d'Etat réalise cee démarche
administra"ve.
Ar"cle 7
Le chef de la police municipale informe au préalabl e les forces de sécurité de l'Etat des opéra"ons
de contrôle rou"er et de constata"on d'infrac"ons q u'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Ar"cle 8
Sans exclusivité, les agents de la police municipal e assurent les missions de surveillance générale
du territoire communal dans les créneaux horaires suivants :
Les agents de la police municipale travaillent 7 jours sur 7 de 7h30 à 6h00.
Le transport des animaux blessés ou en divaga"on sur la commune de Maisons-Laffie à la
fourrière animale est assurée par les agents de la police municipale.
Ar"cle 9
Toute modifica"on des condi"ons d'exercice des missions prévues aux ar"cles 2 à 8 de la présente
conven"on fait l'objet d'une concerta"on entre le P réfet ou son représentant, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versaille s et le maire de la commune de Maisons-Laffie
dans le délai nécessaire à l'adapta"on des disposi"fs des services.
Chapitre II : Modalités de la coordina$on
Ar"cle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se
réunissent périodiquement pour échanger toutes info rma"ons u"les rela"ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques d ans la commune, en vue de l'organisa"on
matérielle des missions prévues par la présente conven"on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par"cipe ou s'y fait
représenter s'il l'es"me nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systéma"quement fait un état des résultats enregistrés en ma"ère de
sécurité rou"ère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Réunions mensuelles
Au commissariat de Maisons-Laffie, au commissariat de Sartrouville ou en mairie
En présence du commissaire, chef de circonscrip"on ou de son représentant et du chef de
la police municipale ou de son représentant
Le maire et l'adjoint délégué à la sécurité sont in formés des dates de ces réunions et y
assistent en cas de besoin.
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Ar"cle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra"ques des missions respec"vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agen ts de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur raachement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de MAISONS-LAFFITTE peut êtr e autorisé par arrêté préfectoral à u"liser
des caméras individuelles afin de procéder à l'enreg istrement audiovisuel des interven"ons des
agents de police municipale de la commune dans les condi"ons prévues à l'ar"cle L. 241-2 du code
de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Le chef de la police municipale donne toutes inform a"ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être u"le à la prése rva"on de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Après accord du maire, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonc"onnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Ar"cle 12
Dans le respect des disposi"ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela"ve à l'informa"que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa"ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep"bles d'être iden"fiés sur le territoire de la commune.
En cas d'iden"fica"on par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Ar"cle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a r"cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou" ère notamment celles rela"ves aux vérifica"ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica"ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar"cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
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L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent et, à sa dema nde, pouvoir lui présenter les mis en cause
pour des faits délictuels ou nécessitant l'interven "on d'un OPJ principalement au commissariat de
Houilles. Les autres mis en cause pour d'autres infrac"ons pe uvent être présentées également au
commissariat de Sartrouville ou Maisons-Laffie sur instruc"on de l'OPJ.
À cee fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvo ir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Ar"cle 14
Les communica"ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec"ves se font sur une ligne téléphonique, par une liaison
radiophonique et également par courriel, dans des c ondi"ons définies d'un commun accord par
leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Ar"cle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la Républiq ue et le maire de Maisons-Laffie conviennent
de renforcer la coopéra"on opéra"onnelle entre les agents de la police municipale et les agents
de la police na"onale, pour ce qui concerne la coor dina"on et la coopéra"on des agents de police
municipale et de leurs équipements.
Ar"cle 16
En conséquence, les agents de la police na"onale et les agents de la police municipale amplifient
leur coopéra"on dans les domaines :
1° Du partage d'informa"ons sur les moyens disponib les en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi"on par liaison téléphonique ou radiophonique ;
2° Du partage de l'informa"on quo"dienne et récipro que, par voie de courriers électroniques
adressés aux des"nataires de chaque service préalab lement désigné, par voie de fax, de liaison
téléphonique ou radiophonique via les opérateurs respec"fs ;
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora"on du service dans le strict respect de leurs préroga"ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com munica"on des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informa"ons u"les, notamment en ma"ère d'accidentalité et de sécurité rou"ère.
3° De la communica"on opéra"onnelle, par une ligne téléphonique dédiée et par internet.
Le renforcement de la communica"on opéra"onnelle im plique également la retransmission
immédiate des sollicita"ons adressées aux agents de la police municipale dépassant leurs
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préroga"ves. De même, la par"cipa"on des agents de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de ges"on de grand événement peut être autorisée
par le préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une men"on expresse qui prévoit notamment les condi"ons et les
modalités de contrôle concrètes de son u"lisa"on : dans le cadre de la vidéoprotec"on, un PC
complet ainsi que 2 moniteurs de 55 pouces sont mis à disposi"on du commissariat de Maisons-
Laffie ; La liste des personnels habilités à visionner les images dans le local chef de poste est mise
à jour et transmise régulièrement comprenant les actualisa"ons et mouvements de personnels par
la direc"on du service de police na"onale.
4° De la vidéo protec"on, par la rédac"on des modal ités d'interven"ons consécu"ves à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine (C.S.U) et d'accès aux
images, dans un document annexé à la présente conven"on.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont raven"ons réprimant des aeintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agent
s de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au commissariat de police de Sartrouville ou de Houilles où elles sont placées en cellule de
dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven"on d'ivresse publique et manifeste.
Des missions menées en commun sous l'autorité fonc" onnelle du commissaire, chef de
circonscrip"on, ou de son représentant, men"onnées à l'ar"cle 11, par la défini"on préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions :
Mise en commun des moyens lors d'opéra"ons de contrôle rou"er
Lors d'opéra"ons an"-cambriolages menées par la police na"onale sur réquisi"on du
Procureur de la République.
6° De la préven"on des violences urbaines et de la coordina"on des ac"ons en situa"on de crise,
hors missions de main"en de l'ordre.
7° De la sécurité rou"ère, par l'élabora"on conjoin te d'ac"ons de préven"on en direc"on de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instruc"ons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent u"lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou"ère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou"ère. La stratégie de contrôle
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intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatricula"on des véhicules et au sys tème na"onal des permis de conduire ainsi
que les évolu"ons législa"ves permeant une coopéra "on renforcée dans le domaine de la lue
contre l'insécurité rou"ère. Les disposi"fs de vidé oprotec"on peuvent également par"ciper à la
lue contre l'insécurité rou"ère par la mise en œuv re des disposi"ons du 4° de l'ar"cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applica"on.
Cee stratégie de contrôle s'aache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma"ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi"ons du
code de la route permeant le contrôle du permis de conduire et de l'aesta"on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa"on et mise en f ourrière à la suite d'infrac"ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca"on ou de confisca"on obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la préven"on par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéra"ons des"nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à luer contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les rela"ons avec les partenaires, notamment les bailleurs :
SAEM
Mille et une vie Habitat
Moulin vert
Hauts de Seine Habitat
Vilogia
Erigere
ICF la Sablière
Domnis, SCIC habitat
I3F
CDC habitat
Seqens
SCCV Carnot
Associa"on foncière logement
Ac"ons en direc"on des bailleurs : chaque année, est envoyé aux ges"onnaires un cou rrier les
informant du droit à réquisi"on permanente dans le but de permere aux policiers municipaux de
pénétrer dans l'enceinte des résidences.
Mise en place de surveillances par"culières des halls d'immeuble en cas de réquisi"on.
Échanges d'informa"ons régulières avec les ges"onna ires ou les gardiens d'immeuble sur place :
suspicion de trafic de drogue, de logement insalubre, troubles de voisinage, signalement de
personnes vulnérables, découverte de stupéfiants des halls d'immeuble et mise en place de
mesures pour éviter les dégrada"ons, présence de SDF.
Informa"on de l'existence d'une conciliatrice de jus"ce pour régler les conflits de voisinage.
Établissements accueillants des personnes âgées ou personnes âgées à domicile
: communica"on
ac"ve sur les numéros d'urgence, remise d'une carte précisant ces numéros : que la personne ait
besoin d'un secours ou d'une aide si elle rencontre un problème de sécurité. Informa"on
permanente sur les risques actuels : vol à la fauss e qualité, vol par ruse, vol à l'arraché. Diffusion
de conseils sur le comportement à adopter lors d'une agression, d'un vol, d'une intrusion à
domicile, comment et qui alerter en cas de danger, comment se protéger. Rappeler à ces
personnes de ne pas donner ses moyens de paiement, les informer de la lue contre les
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cyberaaques : SMS frauduleux notamment. Interven"ons de la police municipale lors de la
semaine bleue qui en plus de diffuser de l'informa"o n fait par"ciper de façon ludique les
personnes âgées par des mises en situa"on sur les risques ci-dessus énumérés.
Créa"on d'un fichier des personnes vulnérables et isolées régulièrement mis à jour.
Lien permanent avec le service social de la ville qui avec les partenaires ins"tu"onnels prend le
relais quand une personne vulnérable est découverte par la police municipale lors d'une
interven"on.
Mise en service d'un numéro de téléphone
facile à retenir pour joindre la police municipale :
0800078600.
OTA/OTV
: formulaire disponible par voie dématérialisée ou sur le site de la ville reprenant les
éléments essen"els à la ges"on d'une absence. Envoi à la police na"onale des adresses des
habita"ons relevant de ce disposi"f.
Ac"ons en direc"on des commerçants
: messages de préven"on délivrés aux commerçants e n
liaison avec le référent communal délégué au commer ce : sécurisa"on du magasin par la pose
d'une alarme, le verrouillage des issues non indisp ensables à l'exercice de l'ac"vité, le dépôt
régulier de la recee à la banque, adop"on des bons réflexes en cas d'agression en ne s'opposant
pas physiquement à l'agresseur, en préservant les t races et les indices en aendant l'arrivée des
enquêteurs et en déposant plainte. Campagnes de pré ven"on et de sensibilisa"on notamment au
moment des fêtes de fin d'année.
9° De l'encadrement des manifesta"ons et de toutes les cérémonies sur la voie publique ou dans
l'espace public, hors missions de main"en de l'ordre.
En cas de manifesta"on à caractère excep"onnel le j us"fiant, le commissaire, chef de
circonscrip"on ou son représentant, s'il est sollic ité, peut décider la mise en place d'un disposi"f
coordonné visant à assurer sa surveillance.
10° Faisant suite à la fermeture par"elle du commis sariat de Maisons-Laffie depuis le 10
novembre 2024, une réorganisa"on des tâches est nécessaire comme suit :
- Concernant l'enregistrement sur le registre, l'ét ablissement de la fiche pour le suivi des
immobilisa"ons de véhicule et le dépôt des document s afférents (fiche d'immobilisa"on, carte
grise le cas échéant) est décidé aux heures d'ouver tures du commissariat de Maisons-Laffie,
dépôt des documents au commissariat de Maisons-Laffi e. Durant les heures de fermetures du
commissariat de Maisons-Laffie, dépôt de la fiche d'i mmobilisa"on et la carte grise au
commissariat de Sartrouville.
- Concernant l'enregistrement des procédures de mis e en fourrière par la police munici-
pale, avant la prise en compte d'un dépôt de plaint e pour vol d'un véhicule, les commissariats de
Maisons-Laffie, Houilles et Sartrouville doivent contacter le service de police municipale pour ob-
tenir l'informa"on d'une poten"elle mise en fourriè re. Les services de police na"onale n'ont pas
d'informa"on sur les mises en fourrière réalisées par les services de police municipale.
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- Concernant la mise à disposi"on des individus pour les ivresses publiques et manifestes et
les vérifica"ons d'iden"té, le transport se fera auprès Chef de poste de Sartrouville avec un
cer"ficat de non-hospitalisa"on établi au préalable pour les Ivresses Publiques et Manifestes.
- Concernant les objets trouvés sur la commune de M aisons-Laffie, ils sont déposés au
poste de police municipale durant les heures d'ouverture de l'accueil au public.
Pour rappel le commissariat de Maisons-Laffie est ouvert du lundi au vendredi de 07h30 à 18h30.
Ar"cle 17
Compte tenu du diagnos"c local de sécurité et des c ompétences respec"ves des forces de la
police na"onale et de la police municipale, le mair e de Maisons-Laffie confirme la créa"on d'une
brigade équestre composée de 4 agents de police mun icipale depuis le 16 septembre 2024. Des
patrouilles motorisées à l'aide de scooters 3 roues et des patrouilles à vélo sont régulièrement
mises en place pour renforcer l'ac"on de la police municipale.
Ar"cle 18
La mise en œuvre de la coopéra"on opéra"onnelle définie en applica"on du présent "tre implique
l'organisa"on des forma"ons aux gestes et technique s d'interven"on au profit des agents de la
police municipale. Le prêt de locaux et de matériel , comme l'interven"on de formateurs qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole na"on al signé entre le ministère de l'intérieur et le
président du Centre na"onal de la fonc"on publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Ar"cle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le Préfet, le procureur de la Rép ublique et le maire, sur les condi"ons de mise
en œuvre de la présente conven"on. Ce rapport est c ommuniqué au Préfet, au procureur de la
République et au maire.
Ar"cle 20
La présente conven"on et son applica"on font l'obje t d'une évalua"on annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de séc urité et de préven"on de la délinquance. Le
procureur de la République est informé de cee réunion et y par"cipe s'il le juge nécessaire.
Ar"cle 21
La présente conven"on, dont l'annexe fait par"e int égrante, est conclue pour une durée de trois
ans, renouvelable par reconduc"on expresse pour la même durée. Elle peut être dénoncée après
un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par"es.
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Ar"cle 22
Afin de veiller à la pleine applica"on de la présente conven"on, le préfet des Yvelines, le procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Ver sailles et le maire de Maisons-Laffie
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua"on associant
l'inspec"on générale de l'administra"on du ministèr e de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'Associa"on des maires de France.
Fait à Maisons-Laffie, en trois exemplaires,
Le 30 avril 2025
Le Préfet des Yvelines, Le Maire de Maisons-Laffie,
Signé Signé
Frédéric ROSE Jacques MYARD

Le procureur de la République par intérim,
Signé
Emmanuelle LEPISSIER
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ANNEXE A LA CONVENTION QUI EN FAIT PARTIE INTÉGRANTE
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de Maisons-Laffi1e
La commune de Maisons-Laffie a créé un centre de Sup ervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôle
les écrans du système de vidéoprotec"on.
Le personnel du C.S.U a seul voca"on à surveiller l es écrans du système de vidéoprotec"on et à déclencher
des procédures liées au fonc"onnement interne de la collec"vité dans le cadre de la protec"on des
personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'eff ectuer les enregistrements et le stockage des image s
recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité le s agents habilités qui sont autorisés à procéder à une
sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réa liser l'extrac"on et l'exporta"on des dites images sur
un support informa"que, conformément aux prescrip"o ns de l'agrément préfectoral et dans la limite des
délais de conserva"on autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres membres
des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins d'exploit a"on
judiciaire ou pour la ges"on d'un évènement d'ordre public, le responsable de la Police na"onale ou son
représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police municipale individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administra"ve et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de gendarmerie ,
doit faire l'objet d'une réquisi"on judiciaire émise exclusivement par le procureur de la République, un
officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'ar"cle 77-1-1 du code de procé dure pénale, dans les situa"ons d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisa"on de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciai re,
peut, par tout moyen, requérir de toute personne, d e tout établissement ou organisme privé ou public o u
de toute administra"on publique qui sont suscep"bles de détenir des informa"ons intéressant l'enquête, y
compris celles issues d'un système informa"que ou d'un traitement de données nomina"ves, de lui
remere ces informa"ons, notamment sous forme numér ique, le cas échéant selon des normes fixées par
voie réglementaire, sans que puisse lui être opposé e, sans mo"f légi"me, l'obliga"on au secret
professionnel ».
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municipale de Maisons-Laffitte et les forces de sécurité de l'Etat 163
2°) Conformément à l'ar"cle 60-1 du code de procédu re pénale, dans les situa"ons de crimes et délits
flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de poli ce judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l' agent
de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organis me
privé ou public ou de toute administra"on publique qui sont suscep"bles de détenir des informa"ons
intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informa"que ou d'un traitement de données
nomina"ves, de lui remere ces informa"ons, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des
normes fixées par voie réglementaire, sans que puiss e lui être opposée, sans mo"f légi"me, l'obliga"on au
secret professionnel ».
Des disposi"fs par"culiers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Police na"onale, pour
la surveillance d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements
urgents.
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Préfecture des Yvelines
78-2025-06-09-00001
Arrêté signé transfert provisoire Rochefort en
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-09-00001 - Arrêté signé transfert provisoire Rochefort en Yvelines 165
Direction de la réglementationPREFET a réglementaet des collectivités territorialesDES YVELINES 2Liberté Bureau des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-08-0005 du 02/08/2018relatif au bureau de vote unique de la commune de Rochefort-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-08-0005 du 02/08/2018 relatif au bureau de vote de la commune deRochefort-en-Yvelines,Vu la demande formulée le 20/05/2025 par le maire de Rochefort-en-Yvelines portant sur letransfert provisoire du bureau de vote unique de la commune,Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1" : le bureau de vote unique de la commune de Rochefort-en-Yvelines est transféréprovisoirement à l'adresse suivante :Ecole élémentaire — 2 Rue Raymond LoewyArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l'arrondissement deRambouvillet et le maire de Rochefort-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans la commune. Versailles, le {.. q JUIN 2025\Le préfet,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedexAdresse du public : 1, avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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