DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-218
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-09-30-00005 - Liste des chefs de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 30 09 2024. DDFIP79 6 24-10-2024 (1 page) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-10-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des
routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de la circulation routière et de
représentation devant les juridictions (4 pages) Page 5
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DDFIP 79
79-2024-09-30-00005
Liste des chefs de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 30 09 2024.
DDFIP79 6 24-10-2024
DDFIP 79 - 79-2024-09-30-00005 - Liste des chefs de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au 30 09 2024. DDFIP79 6 24-10-2024 3
Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II, par l'article 214 de son annexe IV au
code général des impôts et par l'arrêté ministériel du 03/10/2016 ouvrant la faculté aux directeurs de
relever le plafond de la délégation des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (arrêté DDFIP du 23/11/2016
fixant le plafond à hauteur de 80 000 €). Pour les remboursements de crédit de TVA, l'arrêté ministériel
du 30 mai 2013 fixe le plafond à 100 000 €.
au 30/09/2024
Nom-Prénom Responsables des services
François MARTINEAU Service des Impôts des particulie rs de Niort
Frédéric LE MOINE

Service des Impôts des particuliers de
Bressuire
Annie-Pierre LEMAITRE Service des Impôts des entreprises
des Deux-Sèvres
Marie-Angèle LEFEVRE Service départemental des impô ts fonciers
Alain MOREAU Services de publicité foncière et d'enr egistrement
Niort 1

Franck ROBY Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (pôle
de programmation de contrôle et d'expertise)
Sabine ANDRAULT Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Éric MOREL Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres (pôle de
programmation de contrôle et d'expertise)
Patrice VIERA Brigade de contrôle et de recherche
Christina DELORME Pôle de recouvrement spécialisé
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gracieux fiscal au 30 09 2024. DDFIP79 6 24-10-2024 4
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-10-22-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice
interdépartementale des routes Atlantique en
matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et de
représentation devant les juridictions
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et de représentation devant les juridictions
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureäMadame Virginie AUDIGÉ,directrice interdépartementale des routes Atlantiqueen matlere de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police dela circulation routière et de représentation devant les juridictions
La Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le codede justice administrative ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions del'État;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et ôrganisations des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité depréfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-22-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et de représentation devant les juridictions
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Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directriceinterdépartementale des routes Atlantique a compter du 15 octobre 2024;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant laresponsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements desPyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de laGironde et des Deux-Sèvres à la Direction interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant délégation de signature à M. FrançisLARRIVIÈRE, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;Sur proposition de Monsieurle secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRETE
ARTICLE 1er :Délégation est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, en qualité de directriceinterdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom de Madame la préfètedes Deux-Sèvres, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutesdécisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Madame Virginie AUDIGÉ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrété préfectoral du 2 août 2024 visé ci-dessus,portant délégation de signature à M. Françis LARRIVIÈRE, directeur interdépärtemental desroutes Atlantique par intérim.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Atlantiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le agflâ eck»lre DËŒÊC{
, "ÆEmmanuelle DUBEE
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ANNEXE N°1
IZO:: Nature des décisions déléguées Référence
A - Gestionet conservation du domaine public routierA1 | Délivrance des titres d'occupation sur le domaine |Code général d_e la propriété desprivé ; personnes publiquesA2 |Approbation des avants-projets de _ plans|art L112-2 du code de la voirie routièred'alignement ;. Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur _ ...A3 lles routes nationales, routes nationales classées Art L112-3 code de la voirie routière- Vvoies express;| Procès-verbaux de bornage pour la délimitation | S| À4 | du domaine privé de l'État par rapport à des Art 646 du code civil\ propriétés privées mitoyennes;A5 \Notification des arrêtés d'autorisation de Loi du 29 décembre 1892pénétrer dans les propriétés privées;Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la _ _A6 Voirie routière ou d'avoir à rembourser Code de la voirie routière et code de la |l'administration pour les dommages causés au lOUtedomaine public |A7 |Protocoles d'accord amiable pour les dommages |Art. 2044 du code civilde travaux publics et les accidents de véhicules ;A8 |Remise à l'administration des domaines de Arrêté L3211- du code général de la| terrains devenus inutiles au service propriété des personnes publiques
B — Exploitation des routes et sécuritéB1 |Réglementation de la circulation sur les ponts Art. R 422-4 du code de la routeB2 |Interdiction ou réglementation de la circulation |Code de la routesur le réseau de la DIR Atlantique à l'occasion destravaux non couverts par les arrêtés permanentsou motivées par des circonstances'exceptionnelles appelant des mesuresimmédiates et urgentes pour la sécurité publiqueB3 | Etablissement de barrières de dégel et Art. R411-21-1 du code de la routeréglementation de la circulation pendant lafermeture;B4 Art.418-9 et suivants du code de laRépression de la publicité illégaleroute et code de l'environnement
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directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et de représentation devant les juridictions
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BS
Dérogation temporaire ou permanente aux règlesd'interdiction d'accés aux autoroutes nonconcédées (et voies expresses) à certains matérielset au personnel nécessaires à l'exécution detravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, àd'autres services publics ou à des entreprisesprivées
Art. R421-2 et R.432-7 du Code de laroute
C- Représentation devant les juridictions
C1
C2
Mémoires en défense et notes en délibérésdestinés aux juridictions administratives depremière instance ;Représentation de l'État aux audiences desjuridictions administratives etjudiciaires
C3Protocole d'accord amiable visant à éteindre unrecours à l'encontre de l'État dans le cadre del'exercice des compétences de la présentedélégation.
Code dejustice administrative
Code dejustice administrativeetcodes de procédures civiles et pénales
Article 2044 du code civil
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directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et de représentation devant les juridictions
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