GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-072
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2024-02-27-00003 - Arrêté ARS Guyane n°202449 du 27022024 Portant
habilitation des agents inspecteurs et contrôleurs de l'Agence régionale de
santé de Guyane (4 pages) Page 3
R03-2024-03-22-00004 - Arrêté ARS Guyane n°202490 du 22032024 Le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane (2 pages) Page 8
R03-2024-03-15-00009 - Arreté n°572024ARS de traitement de l'insalubrité
de locaux à usage d'habitation sis au 954 route de Raban-à Cayenne,
parcelle cadastrée bis 036 (4 pages) Page 11
R03-2024-03-15-00010 - Arrêté n°582024ARS de traitement de l'insalubrité
de locaux à usage d'habitation sis 1 rue de Kourou cité Césaire, parcelle AL
986 (4 pages) Page 16
R03-2024-03-22-00005 - Arrêté n°88 du 22032024, autorisant par
dérogation l'utilisaton du TROD combiné VIH Syphilis par les professionnels
de santé exerçant dans le domaine de la Santé sexuelle et reproductive au
sein des Centres Hospitaliers de Guyane (2 pages) Page 21
R03-2024-03-22-00003 - Arrêté n°89 du 22032024, autorisant par
dérogation l'utilisation du TROD combiné VIH Syphilis par les structures
médicosociales et associatives ayant obtenu l'habilitation TROD VIH VHB
VHC par l'ARS Guyane (2 pages) Page 24
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-03-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Margot RENAULT, secrétaire générale des services de l□État par intérim. (2
pages) Page 27
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-03-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation
d'une zone de mouillage dans le secteur des Balourous situé sur le territoire
de la commune de Kourou (3 pages) Page 30
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-03-22-00007 - Arrêté portant sur la prise en considération des
futurs aménagements routiers entre l'échangeur de Balata et le giratoire
des Maringouins englobant le giratoire de la Crique Fouillée (4 pages) Page 34
2
Agence Régionale de Santé
R03-2024-02-27-00003
Arrêté ARS Guyane n°202449 du 27022024
Portant habilitation des agents inspecteurs et
contrôleurs de l'Agence régionale de santé de
Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-02-27-00003 - Arrêté ARS Guyane n°202449 du 27022024 Portant habilitation des agents
inspecteurs et contrôleurs de l'Agence régionale de santé de Guyane 3
En 'RÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2024/49 du 27/02/2024Portant habilitation des agents inspecteurs et contrôleurs del'Agence régionale de santé de GuyaneLe Directeur généralde I'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6,L1431-2, L.1435-7 à L.1435-7-3, L3115-1, L.3116-3, R.1421-13, R.1421-14 et R.5413-1 relatifs aux compétences de contrôle, et R.1312-1 à R.1312-7 et R.5411-1 relatifsaux procédures d'habilitation et d'assermentation ;VU Les articles L.313-13, L.331-1 à L.331-9 et l'article R.314-62-I1 du code de l'actionsociale et des familles ;VU Le code de I'environnement, notamment l'article L.541-44 organisant la recherche et laconstatation des infractions relatives à l'élimination des déchets et récupération desmatériaux, l'article L.571-18 organisant la recherche et la constatation des infractionsrelatives à la lutte contre le bruit et l'article L.521-12 organisant la recherche et laconstatation d'infractions relatives au contrôle des produits chimiques ;VU le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 28 et 40 ;VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et descollectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôlesanitaire et modifiant le code de la santé publique ;VU le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation desinspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle desétablissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;VU Décret du 7 juin 2023 nommant Monsieur Dimitri GRYGOWSKI directeur général del'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs desagences régionales de santé.
ARRETE
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-02-27-00003 - Arrêté ARS Guyane n°202449 du 27022024 Portant habilitation des agents
inspecteurs et contrôleurs de l'Agence régionale de santé de Guyane 4
Article 1 : Sont habilités, dans les limites territoriales de la Région Guyane, conformément auxdispositions de l'article R.1312-6 du code de la santé publique et dans le cadre des prérogatives quisont reconnues à chaque corps en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à laconstatation des infractions prévues par le Code de la Santé Publique, le Code de I'Action Sociale etdes Familles et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives etréglementaires relatives à la santé publique, les agents dont les noms suivent :- Solène WIEDNER-PAPIN, Inspecteur hors classe de I'action sanitaire et sociale- Anne CARIOU, Inspecteur de 'action sanitaire et sociale- Docteur Alexandre BOICHON, médecin inspecteur de santé publique- Shirley COUPRA, inspecteur des ARS- Noëlle DISPAGNE, inspecteur des ARS- Corinne CLAMECY, contrôleur des ARS- Docteur Mathilde Ballet, inspecteur des ARS, pharmacienne- Eric PAUL, inspecteur des ARS- Hélène EUZET, contrôleur des ARS
Article 2 : Sont habilités les contrôleurs dont les noms suivent à rechercher et à constater des infractionsrelatives relatives aux articles L.541-44, L.571-18 et L.521-12 du code de l'environnement :- Armand VERONIQUE, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire- Ernest BOURGEOIS, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire- Mickaël BIGOT, Adjoint sanitaire- Denis ROBIN, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire- Jessy TABLON, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire- Nicolas LABEAU, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire- Michéle HO-A-CHUCK, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire- Fabienne LARTIGAU, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire- Christian VINCENT, Technicien Sanitaire et de Sécurité SanitaireArticle 3 : Les agents de 'ARS Guyane, dûment habilités par le présent arrété, pourront préter sermentdevant les Tribunaux de Grande Instance de Guyane, dans les conditions prévues à l'article R.1312-5du code de la santé publique, afin de pouvoir rechercher et constater les infractions aux prescriptionsdes articles du code de la santé publique, ou des règlements pris pour leur application.Les agents de l'agence régionale de santé de Guyane ayant déja été assermentés n'auront pas àrenouveler leur prestation de serment conformément à l'article R.1312-7 du code de la santé publique.La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portéesur la carte professionnelle de I'agent, ou, à défaut, sur le présent arrêté par les greffes des tribunauxde grande instance de la région Guyane.Article 4 : L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales de la régionGuyane ou lorsqu'il cesse ses fonctions.Article 5 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois maximum à compter de la publication du présent acte.Article 6 : La présente décision sera notifiée aux agents concernés.Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-02-27-00003 - Arrêté ARS Guyane n°202449 du 27022024 Portant habilitation des agents
inspecteurs et contrôleurs de l'Agence régionale de santé de Guyane 5
Article 7 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Dimitri GRYGOWSKI
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-02-27-00003 - Arrêté ARS Guyane n°202449 du 27022024 Portant habilitation des agents
inspecteurs et contrôleurs de l'Agence régionale de santé de Guyane 6
Agence Régionale de Santé - R03-2024-02-27-00003 - Arrêté ARS Guyane n°202449 du 27022024 Portant habilitation des agents
inspecteurs et contrôleurs de l'Agence régionale de santé de Guyane 7
Agence Régionale de Santé
R03-2024-03-22-00004
Arrêté ARS Guyane n°202490 du 22032024 Le
Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-22-00004 - Arrêté ARS Guyane n°202490 du 22032024 Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Guyane 8
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternité
MaeS 2024ARRETE ARS Guyane n°2024/90)....du. %4102Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU les articles L3121-1, L3121-2, et L3121-2-1 du code de la santé publique,VU l'article 47 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécuritésociale pour 2015 (LFSS 2015),VU le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, dedépistage et de diagnostic des infections par les virus de 'immunodéficience humaineet des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles,VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et dediagnostic (CEGIDD) des infections par les virus de 'immunodéficience humaine et deshépatites virales et des infections sexuellement transmissibles,VU l'arrêté n ° 2015-352-0011 du 18 décembre 2015 portant habilitation du Centre Gratuitd'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des InfectionsSexuellement Transmissibles (CEGIDD) du Centre Hospitalier de 'Ouest GuyanaisVU la situation épidémiologique et des besoins de santé des populations notamment lesplus concernées, dans la région,VU l'adéquation de la demande d'habilitation déposée le 30 janvier 2024 avec les besoinsidentifiés, en prenant compte des autres offres existantes,VU _ les pièces du dossier accompagnant la demande,SUR _ proposition de la directrice de la Santé Publique,
ARRETE
Article 1Le Centre Hospitalier de 'Ouest Guyanais est habilité en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic etde Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD).
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
/
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-22-00004 - Arrêté ARS Guyane n°202490 du 22032024 Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Guyane 9
L'habilitation est accordée pour le site principal de Saint Laurent du Maroni.Article 2 :Cette habilitation est délivrée, à compter du 30 janiver 2024, pour une durée de cinq ans conformément à l'articleD 3121-23-1 du code de la santé publique.Article 3 :Conformément aux dispositions prévues par l'article D.3121-25 du code de la santé publique, le Centre Hospitalierde I'Ouest Guyanais fournira annuellement au directeur de l'Agence Régionale de Santé, un rapport d'activité etde performance du Centre de santé selon le modèle établi par arrêté ministériel.Article 4 :Toute modification des modalités d'organisation et de fonctionnement doit être portée à la connaissance dudirecteur général de 'ARS.
Article 5 :Une convention est signée entre le Centre Hospitalier de 'Ouest Guyanais et le directeur général de l'ARS envue de préciser:- les rôles et obligations respectifs de chacune des deux parties ;- Le financement assuré par 'ARS en tenant compte de 'adéquation des dépenses prévisionnelles, auregard :e ... du périmètre des dépenses d'activité dans le code de la sécurité sociale ;e de l'activité constatée antérieurement.e — du coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son activité prévisionnelle.Article 6 :Le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé et le Directeur du Centre Hospitalier de 'Ouest Guyanaissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région de la Guyane.
Le Directeur Général de J'ARS Guyane
ecteur général adjointlédidnale de santé deGuyane,
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-22-00004 - Arrêté ARS Guyane n°202490 du 22032024 Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Guyane 10
Agence Régionale de Santé
R03-2024-03-15-00009
Arreté n°572024ARS de traitement de
l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis au
954 route de Raban-à Cayenne, parcelle
cadastrée bis 036
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00009 - Arreté n°572024ARS de traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis au 954 route de Raban-à Cayenne, parcelle cadastrée bis 036 11
EnPREFETDE LA RÉGION . ;GUYANE Agence reglonale de santéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° b:} ' .202'4 / Aflgde traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis au954 route de Raban — à Cayenne, parcelle cadastrée BI 036
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1416-1, et sesarticles R.1331-14 et suivants ;VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de I'habitat insalubre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 relatif à la nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité de directeurgénéral de 'Agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrété du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départementalde l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;VU l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée "insalubrité"du CODERST ;VU l'arrété n°R03-2023-04-05-00001 du 05 avril 2023 portant renouvellement de la composition du Conseildépartemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formationspécialisée dite « insalubrité » ;VU le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprés de I'agence régionale de santé deGuyane en date du 11 juillet 2023 relatif au local à usage d'habitation sis à Cayenne, 954 route de Raban,parcelle cadastrale Bl 36 ;VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l'insalubrité du logement,VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de I'environnement, des risquessanitaires et technologiques (CODERST) du 03 novembre 2023 sur la réalité et les causes de l'insalubrité del'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;CONSIDERANT que le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de l''agencerégionale de santé en date du 11 juillet 2023 constate que ce logement constitue un danger pour la santé et lasécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :- détérioration du dispositif d'assainissement avec écoulement d'eaux usées à l'air libre ;défaut dans les installations sanitaires ;- défaut d'entretien des extérieurs ;< dégradations / anomalies du réseau électrique ;Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00009 - Arreté n°572024ARS de traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis au 954 route de Raban-à Cayenne, parcelle cadastrée bis 036 12
< point d'eau détérioré ;- développement de végétation (murs, toitures, chéneaux...) ;< présence d'humidité, traces d'infiltration d'eau ;- développement de moisissures et décollement des peintures ;* ouvrants dégradés.CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de ces locaux;SUR proposition du directeur général de l''Agence régionale de santé de Guyane ;ARRETE
Article 1: Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis au 954 route de Raban àCayenne, référence cadastrale Bl 0036, monsieur JEROME Omer Alex domicilié au 954 route de Raban97300 CAYENNE; madame THERESE Paule Jocelyne domiciliée au 18 lotissement les Olivettes 97354REMIRE-MONTJOLY; madame JEROME Gislaine domiciliée Allée du Chateau d'eau Route de Raban97300 CAYENNE ; monsieur JEROME Michel 71 rue Richard Leblanc 50400 GRANVILLE ; madameFESSARD Marie Louise domiciliée au 379 rue du Hauts Lac 77000 VAUX-LE-PENIL; monsieur JEROMEVictor Martin domicilié Gueterstrasse 163 CH 4053 Bale (SUISSE); sont tenus de réaliser dans un délai deUN MOIS à compter de la notification de 'arrété, les mesures suivantes :e — Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation,par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles nepuissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect ;. Faire vérifier le réseau d'eaux usées et effectuer les réparations nécessaires ;. Procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et à ladésinfection du logement si nécessaire ;et dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification de I'arrété, les mesures suivantes :. Rechercher les causes d'humidité et d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces etdurables ;e Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures. ;. Remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements de murs (intérieurs et extérieurs), lessols et les plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;. Procéder a la réparation, au remplacement ou a la mise en place des parois intérieures (sol,plafond, cloison, ...) stables et sécurisées ;. Aménager des installations sanitaires de manière à garantir l'intimité des occupants et lesopérations d'hygiène dans des conditions de salubrité optimale (équipements, ventilation, verrouillage)- — Effectuer les réparations nécessaires afin que l'alimentation en eau du logement puisse êtreassurée de façon continue.Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: Les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des travaux,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1 conformément àl'article L. 521-3-1 du code de la construction et de I'habitat. À défaut, pour la personne concernée, d'avoirassuré l'hébergement temporaire (ou le relogement définitif) des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet,aux frais du propriétaire (ou de I'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction etde I'habitation.Article 3: Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16du code de la construction et de I'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et del'habitation.Article 4: La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation. Le non-Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00009 - Arreté n°572024ARS de traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis au 954 route de Raban-à Cayenne, parcelle cadastrée bis 036 13
respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctionspénales prévues par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de I'habitation.Article 5: La mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourraêtre prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestantde la bonne réalisation des travaux.Article 6: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du local.Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situél'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de I'habitation.Article 8: Le présent arrété est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble. Cettepublication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'articleL. 511-12 du code de la construction et de I'habitation. Il est transmis au maire de la commune, au présidentde l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matiére de logement ou d'urbanisme,au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et deI'habitation.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur général de l''Agence régionale desanté de Guyane, le directeur départemental des territoires de Guyane, le directeur départemental de lacohésion sociale de Guyane, Madame le maire de Cayenne, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le15 MARS 2024Le préfet,Pour le préfet, |secrétaire général deA
B Sous-pre.$ services de itu.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet de la région Guyane (rueFiedmond -BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (directiongénérale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter desa notification. L'absence de réponse de l'Administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut étre déposé auprès de M. le président du tribunaladministratif de Cayenne (7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX ou via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00009 - Arreté n°572024ARS de traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis au 954 route de Raban-à Cayenne, parcelle cadastrée bis 036 14
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00009 - Arreté n°572024ARS de traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis au 954 route de Raban-à Cayenne, parcelle cadastrée bis 036 15
Agence Régionale de Santé
R03-2024-03-15-00010
Arrêté n°582024ARS de traitement de
l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 1
rue de Kourou cité Césaire, parcelle AL 986
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00010 - Arrêté n°582024ARS de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation
sis 1 rue de Kourou cité Césaire, parcelle AL 986 16
PRÉFET _DE LA REGION A saionale d téGUYANE gence régionale de santeLiberté de GuyaneEgalitéFraternité
, ,
Arrêté n° DG |20 24 } HRSde traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitationsis 12 rue de Kourou cité Césaire à Cayenne, parcelle AL 986
Le préfet de la région Guyane,
VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informelet à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10 ;VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrété du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;VU l'arrété n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité »du CODERST ;VU l'arrété n°R03-2023-04-05-00001 du 05 avril 2023 portant renouvellement de la composition du Conseildépartemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formationspécialisée dite « insalubrité » ;VU le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de I'agence régionale de santé deGuyane en date du 28 avril 2023 relatif au local à usage d'habitation sis à Cayenne, 12 rue de Kourou, citéCésaire, parcelle cadastrale AL 986, dont le propriétaire est identifié comme étant la commune de Cayenne;dont la mise à disposition aux fins d'habitation par Monsieur David GRAD, dénommé ci-après le «logeur»,personne non-titulaire de droits réels immobiliers sur l'assiette foncière précitée.VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement, des risquessanitaires et technologiques (CODERST) du 03 novembre2023 sur la réalité et les causes de l'insalubrité deslocaux susvisés et sur les mesures propres à y remédier ;CONSIDERANT que l'état de ces locaux constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants ou sontsusceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :- — Anomalie et dégradation de l'installation électrique,< — Nuisances liées à I'assainissement,- État dégradé des installations sanitaires,e — Présence de moisissures et d'humidité,Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00010 - Arrêté n°582024ARS de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation
sis 1 rue de Kourou cité Césaire, parcelle AL 986 17
- développement de végétations sur les murs,e — Présence de traces d'infiltrations d'eau,< État dégradé des revêtements intérieurs,- _ Ouvrant dégradé ou présentant des défauts dans le système d'ouverture.CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il n'est pas possible de remédier à l'insalubrité de ces locaux ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiquéspar le CODERST ;SUR proposition du directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane
ARRETE
Article 1 : Les locaux mis à disposition aux fins d'habitation par le logeur Monsieur David GRAD sis 2 rue deKourou, cité Césaire à Cayenne, parcelle cadastrale AL 986 titulaire de droits réels immobiliers sur I'assiettefoncière déclarés insalubres avec impossibilité d'y remédier.Article 2 : le logeur mentionné à l'article 1 est mis en demeure de prendre les mesures suivantes selon lesrègles de l'art, dans le délai de TROIS MOIS :- — l'interdiction à l'habitation des locaux.Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.Le logeur mentionné à l'article 1 devra avoir proposé aux occupants un relogement correspondant à leursressources et à leurs besoins. En cas de défaillance du logeur, le relogement des occupants sera assuré par lepréfet (le cas échéant par le maire). Dans ce cas, le logeur sera redevable à la personne publique qui a assuréle relogement d'une indemnité d'un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût del'hébergement de chaque ménage.Article 3 : La mainlevée du présent arrété d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de laréalisation des mesures prescrites à l'article 2 du présent arrêté, par les agents compétents.Le logeur mentionné à l'article 1er tient à disposition de I'administration tous les justificatifs attestant laréalisation des travaux.La réalisation des mesures prescrites en application de l'article 1, mises à la charge du logeur qui, sans droit nititre sur le terrain d'assiette du batiment concerné, a mis ces locaux à disposition aux fins d'habitation, n'ouvreaucun droit à son profit, sous réserve de l'application de l'article 555 du code civil.Article 4 : Faute pour le logeur d'avoir effectué les mesures prescrites dans le délai précisé à l'article 2, le préfetlui adressera une mise en demeure d'exécuter ces mesures dans un nouveau délai, mise en demeure qui seraassortie d'une astreinte financière par jour de retard à compter de la notification de la mise en demeure jusqu''àla constatation de la réalisation des mesures prescrites.Si après mise en demeure les mesures n'ont pas été exécutées, le préfet prononcera l'interdiction définitived'habiter les lieux ainsi que toutes mesures nécessaires pour empêcher tant l'accès que I'usage des locauxvisés dans l'arrêté, au fur et à mesure de leur évacuation.Le recouvrement des créances relatives à l'obligation de relogement est effectué comme en matière decontributions directes.Article 5 : Le logeur mentionné à l'article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditionsprécisées au IIl de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée :- à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l'article 7, le loyer outoute autre somme versée en contrepartie de I'occupation aux fins d'habitation cesse d'étre dû jusqu'àI'affichage à la mairie de l'arrété du préfet constatant l'exécution de la fin des travaux ou jusqu'aurelogement définitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre impropres àl''habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits qu'ils détiennent enapplication de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans le but de leur faire quitter les locaux,est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros.Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque usage que ce soit avant l'arrêtéportant mainlevée de l'insalubrité, visé à l'article 3.Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00010 - Arrêté n°582024ARS de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation
sis 1 rue de Kourou cité Césaire, parcelle AL 986 18
Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.Article 7 : Le présent arrété sera notifié au logeur mentionné à l'article 1er ci-dessus.[l sera également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels mentionnés à l'article 1.Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune aux fins d'affichage en mairie et sur la façade dubâtiment concerné.Il sera également communiqué au procureur de la République et à la caisse d'allocations familiales.Article 8 : Le secrétaire général des services de l'État, la maire de la commune de Cayenne et le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 1 5 MARS 2024Le préfet,
Pour le préfely le sous-préfetsecrétaire yénéral c î:—; services de I'EtatA//' B MaM!NEAU
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet de la région Guyane (rueFiedmond -BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (directiongénérale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compterde sa notification. L'absence de réponse de l''Administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut étre déposé auprès de M. le président du tribunaladministratif de Cayenne (7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX ou via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00010 - Arrêté n°582024ARS de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation
sis 1 rue de Kourou cité Césaire, parcelle AL 986 19
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00010 - Arrêté n°582024ARS de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation
sis 1 rue de Kourou cité Césaire, parcelle AL 986 20
Agence Régionale de Santé
R03-2024-03-22-00005
Arrêté n°88 du 22032024, autorisant par
dérogation l'utilisaton du TROD combiné VIH
Syphilis par les professionnels de santé exerçant
dans le domaine de la Santé sexuelle et
reproductive au sein des Centres Hospitaliers de
Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-22-00005 - Arrêté n°88 du 22032024, autorisant par dérogation l'utilisaton du TROD
combiné VIH Syphilis par les professionnels de santé exerçant dans le domaine de la Santé sexuelle et reproductive au sein des
Centres Hospitaliers de Guyane
21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéGuyaneArrêté n°88du ËÉL P/]LLÜ Z&'Z(-Î )Autorisant par dérogation l'utilisation du TROD combiné VIH Syphilis par lesprofessionnels de santé exerçant dans le domaine de la santé sexuelle et reproductiveau sein des Centres Hospitaliers de Guyane
Llil)ertéEgalitéFraternité
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L6211-3 ;Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionalede santé ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de GuyaneMonsieur Dimitri GRYGOWSKI ;Vu l'arrété du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui neconstituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et lesconditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, modifié ;Vu l'arrété du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique del'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C(VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissementsautorisés ;Considérant qu'un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases,sous sa responsabilité. Si tel n'est pas le cas, la personne n'ayant pas la qualité de biologiste médical effectuantl'examen commet le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical prévu par l'article L6242-2 du codede santé publique ;Considérant qu'en vertu de l'article L6211-3 le test, le recueil et le traitement de signaux biologiques, à visée dedépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate (TROD) dont la liste est fixée parl'arrêté du 1" août 2016 sus-visé ne constituent pas un examen de biologie médicale ;Considérant que l'arrêté du 1er août 2016 autorise les sages-femmes, les médecins et les personnels de santéplacés sous la responsabilité des médecins à pratiquer les TROD VIH, VHC et VHB ;Considérant que l'arrêté du 16 juin 2021 sus-visé fixe les conditions de réalisation des TROD VIH, VHC, VHBen milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés ; que les structuresassociatives sont habilités par convention signée avec le directeur général de l''ARS, rappelant les conditions deréalisation du dépistage par des TROD telles qu'elles sont définies dans le cahier des charges et comportant enannexe la liste nominative et la qualité des personnes pouvant réaliser les différents tests au sein de la structure ;que les centres et établissements sont habilités après autorisation délivrée par le directeur général de 'ARS ;Considérant que les TROD combinés VIH syphilis ne figurent pas dans la liste fixée par l'arrêté du 1°" août 2016modifié ;Considérant la possibilité du DGARS de déroger aux dispositions réglementaires dans les domaines relevant deson domaine de compétence et notamment : 2° La définition, le financement et I'évaluation des actions visant àpromouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps etla perte d'autonomie ; 6° L'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux servicespsychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;Considérant la situation épidémiologique singulière et préoccupante en matière d'IST sur le territoire de laGuyane, la circulation active de la syphilis sur I'ensemble de la région, la nécessité d'augmenter l'offre de66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-22-00005 - Arrêté n°88 du 22032024, autorisant par dérogation l'utilisaton du TROD
combiné VIH Syphilis par les professionnels de santé exerçant dans le domaine de la Santé sexuelle et reproductive au sein des
Centres Hospitaliers de Guyane
22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Sa n'téÉgalité dépistage IST en particulier dans les territoires de l'intérieur en Guyahaf&s difficultésgFraternité des personnes éloignées des structures de soins, le manque de professionnels de santé œuvrle champ de la santé sexuelle en particulier en territoires isolés ;
Considérant que le ministère de la santé a engagé une démarche d'évaluation qui devrait conduire à moyenterme à l'autorisation d'utilisation en France de TROD combinés VIH-syphilis mais que la situation actuelle enGuyane, sur le plan épidémiologique et du fait de l'éloignement de populations à risque des laboratoires dedépistage, nécessite de recourir à des dispositifs portatifs de dépistage dans le cadre d'une démarche proactived'aller-vers,Considérant ainsi que la présente dérogation permet de réduire les délais de procédure au bénéfice de la santédes populations concernées,Considérant que la décision dérogatoire est justifiée par des motifs de santé publique et d'accès aux soins auregard des circonstances locales particulières ;Considérant qu'il est donc possible de renforcer l'offre en matière de dépistage et enrayer une épidémie, enautorisant l'utilisation des TROD combinés VIH-syphilis sans porter atteinte à la qualité et à la sécurité des prisesen charge ;Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité despersonnes et des biens, et ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant qu''il y a donc lieu de procéder à une dérogation ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Par dérogation aux arrêtés du 1er août 2016 et du 16 juin 2021 sus-visés, les professionnels desanté exerçant dans le champ de la santé sexuelle du Centre Hospitalier de Cayenne, du Centre Hospitalier deKourou et du Centre Hospitalier de 'Ouest Guyanais sont habilités à utiliser les TROD combinés VIH Syphilisdans les mêmes conditions que celles fixées par l'arrêté du 16 juin 2021 pour les TROD VIH VHB VHC.
ARTICLE 2 : Un recours contre la présente décision peut être formulé auprès du tribunal administratif deCayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recuell des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.
ARTICLE 3 : La directrice de l'offre de soins et la directrice de la santé publique dde Guyane sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recla préfecture de Guyane. el agence régionale de santéeil des actes administratifs de
Le Directeur généré
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-22-00005 - Arrêté n°88 du 22032024, autorisant par dérogation l'utilisaton du TROD
combiné VIH Syphilis par les professionnels de santé exerçant dans le domaine de la Santé sexuelle et reproductive au sein des
Centres Hospitaliers de Guyane
23
Agence Régionale de Santé
R03-2024-03-22-00003
Arrêté n°89 du 22032024, autorisant par
dérogation l'utilisation du TROD combiné VIH
Syphilis par les structures médicosociales et
associatives ayant obtenu l'habilitation TROD
VIH VHB VHC par l'ARS Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-22-00003 - Arrêté n°89 du 22032024, autorisant par dérogation l'utilisation du TROD
combiné VIH Syphilis par les structures médicosociales et associatives ayant obtenu l'habilitation TROD VIH VHB VHC par l'ARS
Guyane
24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEo @ ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité GuyaneFraternité Arrêté nau 2.2 MIOA 202,Autorisant par dérogation l'utilisation du TROD combiné VIH Syphilis par lesstructures médicosociales et associatives ayant obtenu l'habilitation TROD VIH VHBVHC par l'ARS GuyaneLe directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L6211-3 ;Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionalede santé ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de GuyaneMonsieur Dimitri GRYGOWSKI ;Vu l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui neconstituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et lesconditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, modifié ;Vu l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique del'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C(VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissementsautorisés ;Considérant qu'un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases,sous sa responsabilité. Si tel n'est pas le cas, la personne n'ayant pas la qualité de biologiste médical effectuantl'examen commet le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical prévu par l'article L6242-2 du codede santé publique ;Considérant qu'en vertu de l'article L6211-3 le test, le recueil et le traitement de signaux biologiques, à visée dedépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate (TROD) dont la liste est fixée parl'arrêté du 1°" août 2016 sus-visé ne constituent pas un examen de biologie médicale ;Considérant que l'arrêté du 1er août 2016 autorise les sages-femmes, les médecins et les personnels de santéplacés sous la responsabilité des médecins à pratiquer les TROD VIH, VHC et VHB ;Considérant que l'arrêté du 16 juin 2021 sus-visé fixe les conditions de réalisation des TROD VIH, VHC, VHBen milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés ; que les structuresassociatives sont habilités par convention signée avec le directeur général de 'ARS, rappelant les conditions deréalisation du dépistage par des TROD telles qu'elles sont définies dans le cahier des charges et comportant enannexe la liste nominative et la qualité des personnes pouvant réaliser les différents tests au sein de la structure ;que les centres et établissements sont habilités après autorisation délivrée par le directeur général de 'ARS ;Considérant que les TROD combinés VIH syphilis ne figurent pas dans la liste fixée par l'arrêté du 1°" août 2016modifié ;Considérant la possibilité du DGARS de déroger aux dispositions réglementaires dans les domaines relevant deson domaine de compétence et notamment : 2° La définition, le financement et l'évaluation des actions visant àpromouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps etla perte d'autonomie ; 6° L'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux servicespsychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;Considérant la situation épidémiologique singulière et préoccupante en matière d'IST sur le territoire de laGuyane, la circulation active de la syphilis sur 'ensemble de la région, la nécessité d'augmenter l'offre de66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-22-00003 - Arrêté n°89 du 22032024, autorisant par dérogation l'utilisation du TROD
combiné VIH Syphilis par les structures médicosociales et associatives ayant obtenu l'habilitation TROD VIH VHB VHC par l'ARS
Guyane
25
dépistage IST en particulier dans les territoires de l'intérieur en Guyane, les difficultés à dépister des personneséloignées des structures de soins, le manque de professionnels de santé aptes à pratiquer les TROD et plusgénéralement les dépistages en particulier en territoires isolés ;
Considérant que le ministère de la santé a engagé une démarche d'évaluation qui devrait conduire à moyenterme à l'autorisation d'utilisation en France de TROD combinés VIH-syphilis mais que la situation actuelle enGuyane, sur le plan épidémiologique et du fait de I'éloignement de populations à risque des laboratoires dedépistage, nécessite de recourir à des dispositifs portatifs de dépistage dans le cadre d'une démarche proactived'aller-vers,Considérant ainsi que la présente dérogation permet de réduire les délais de procédure au bénéfice de la santédes populations concernées,Considérant que la décision dérogatoire est justifiée par des motifs de santé publique et d'accès aux soins auregard des circonstances locales particulières ;Considérant qu'il est donc possible de renforcer I'offre en matière de dépistage et enrayer une épidémie, enautorisant l'utilisation des TROD combinés VIH-syphilis sans porter atteinte à la qualité et à la sécurité des prisesen charge ;Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité despersonnes et des biens, et ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à une dérogation ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Par dérogation aux arrétés du 1er août 2016 et du 16 juin 2021 sus-visés, les associations etstructures médico-sociales déjà habilitées par l'ARS à la réalisation de TROD VIH VHB et VHC sont habilitées àutiliser les TROD combinés VIH Syphilis dans les mêmes conditions de réalisation que celles fixées par l'arrêtédu 16 juin 2021. Cette dérogation fait l'objet d'un avenant aux conventions signées entre ces structures et l'ARSGuyane. Les personnes autorisées à utiliser ce test sont listées en annexe de la convention et recevront uneformation spécifique à l'utilisation des TROD combinés VIH Syphilis.Les associations et structures médico-sociales concernées sont :- Médecin du Monde- ADER- Entraides- Croix Rouge- Aides- CoreVIH- Akatij- IdSanté
ARTICLE 2 : Un recours contre la présente décision peut être formulé auprès du tribunal administratif deCayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication awrfêcueil des"actesadministratifs de la préfecture de Guyane.
ARTICLE 3 : La directrice de l'offre de soins et la directrice de la santé publiqie de I'agence régionale de sade Guyane sont chargées de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié ala préfecture de Guyane.
àirecteur général adjoiénne-égionale de santé/de Guyane,
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-22-00003 - Arrêté n°89 du 22032024, autorisant par dérogation l'utilisation du TROD
combiné VIH Syphilis par les structures médicosociales et associatives ayant obtenu l'habilitation TROD VIH VHB VHC par l'ARS
Guyane
26
Direction Générale Administration
R03-2024-03-22-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Margot RENAULT, secrétaire générale des
services de l□État par intérim.
Direction Générale Administration - R03-2024-03-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT,
secrétaire générale des services de l□État par intérim. 27
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT,secrétaire générale des services de l'État par intérimLE PRÉFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, directeur d'hdpital declasse normale, détaché en qualité de sous-préfet de Saint-Georges ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, enqualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillèreréférendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfetde la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de I'Etat, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 20 mars 2024 portant cessation de fonctions de M. Mathieu GATINEAU, secrétairegénéral des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;
ARRÊTE :Article 1¥: Madame Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de I'Etat, directricegénérale de la coordination et de l'animation territoriale, est désignée secrétaire générale des servicesde l'État par intérim jusqu'à l'installation du secrétaire général des services de l'État.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale des services de l'État parintérim, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments, en toutes matières, ainsi que tous les actes en matière contentieuse devant les juridictionsadministratives et judiciaires, à l'exception :» des ordres de réquisition du comptable public;> des décisions de passer outre les avis défavorables à I'engagement de dépenses émis par ledirecteur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;> des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;» de la réquisition des forces armées.
Direction Générale Administration - R03-2024-03-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT,
secrétaire générale des services de l□État par intérim. 28
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margot RENAULT, la délégation de signatureprévue aux articles précités est conférée à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général dela sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 4 : En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de Mme Margot RENAULT et de M. JérômeMILLET, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à Mme Véronique BEUVE,sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni.Article 5: En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de Mme Margot RENAULT, de M. JérômeMILLET, et de Mme Véronique BEUVE, la délégation de signature prévue aux articles précités estconférée à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de Saint-Georges.Article 6: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-01-12-00007 du 12 janvier 2024relatif au même objet.Article 7 : La secrétaire générale des services de I'Etat par intérim et les délégataires successifs sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Cayenne, le 2 2 HARS 2024Le préfet,
Antoine POUSSIER_
Direction Générale Administration - R03-2024-03-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT,
secrétaire générale des services de l□État par intérim. 29
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-03-25-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'exploitation d'une zone de
mouillage dans le secteur des Balourous situé sur
le territoire de la commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'une zone de mouillage dans le secteur des Balourous situé sur le
territoire de la commune de Kourou
30
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime pour l'exploitation d'une zone de mouillages dans le secteur des Balouroussituée sur le territoire de la commune de KourouLE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des ports maritimes ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;VU la demande de la SAS GUYAVOILE, en date du 09 Novembre 2023 ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intéréts des usagers ;Sur proposition du secrétaire général des services de I'Etat ;ARRÊTE:Article 1°" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, la SAS GUYAVOILE 973 (numéro SIRET 890 975 071 00014), représentée parMonsieur BENIS Gaëtan, domiciliée au Lieu dit La Montagne Lombard c/o la Marina, est autorisée àoccuper temporairement le domaine public maritime pour l'utilisation de coffre de mouillage dansle cadre du renouvellement de l'arrêté .Coffre A 05°08'877N 52°38'527WLa présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et nedispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.Article 2 : Clauses financièresSur la base de l'ancienne occupation, la redevance à verser au Trésor Public est pour l'instant fixée àcent cinquante-deux euros (152,00€). Le montant final de la redevance sera fixé par la Directionrégionale des finances publiques (DRFIP) et sera révisable dans les conditions prévues aux articles R2125-1 à R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'une zone de mouillage dans le secteur des Balourous situé sur le
territoire de la commune de Kourou
31
Article 3 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présenteautorisation pourra faire l'objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.Article 4 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et resteresponsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ouà une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la constructionou 'exploitation desdits équipements et ouvrages.Article 5 : Modification et renouvellement des termes de l'occupationLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, letitulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objetd'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que laprésente autorisation.En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, lepétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'a la finalisation de celle-ci.Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par lepétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées àmonsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant à monsieur le directeur général des territoires et dela mer (DGTM)Article 6 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans (3) à compter de la date designature du présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et 'occupation cessera de plein droit àIissue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 7 : Fin de I'occupationEn cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, lerétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra êtreexigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pourcontravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui[ui seraient adressées.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui êtreordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner larésiliation de la présente autorisation.Les agents de I'Etat, auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 10 : Clauses particulières - Sécurité publique - But de l'autorisation - Circulation du public -accessibilité — Police du Plan d'eau - PropretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :« Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution nesoit stocké sur les berges ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'une zone de mouillage dans le secteur des Balourous situé sur le
territoire de la commune de Kourou
32
» Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou I'écosysteme ;notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Celacomprend notamment l'enlèvement et I'évacuation de tous les détritus ;< Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillitéet à la santé du voisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène ;« Respecter les normes réglementaires et équiper l'embarcation d'un système detraitement à bord (eaux de cales, résidus de filtrage des carburants) et/ou effectuerl'évacuation des déchets vers la décharge habilitée à les recevoir ;- Assurer l'entretien régulier de l'embarcation ;« Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnespubliques.Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute interventionsur le site.Article 13 : voie de recoursRecours gracieuxLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane RueFiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex , autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.—soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif - 7rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 14 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, le maire de la commune de Kourou, le général commandant la gendarmerie de Guyane,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de Guyane.
Le préfet,Par délégation, le directeur général desla mer,
...' PDF Reader Version: 12.02lvan MARTIN
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'une zone de mouillage dans le secteur des Balourous situé sur le
territoire de la commune de Kourou
33
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-03-22-00007
Arrêté portant sur la prise en considération des
futurs aménagements routiers entre l'échangeur
de Balata et le giratoire des Maringouins
englobant le giratoire de la Crique Fouillée
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-22-00007 - Arrêté portant sur la prise en considération des futurs
aménagements routiers entre l'échangeur de Balata et le giratoire des Maringouins englobant le giratoire de la Crique Fouillée 34
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant sur la prise en considération des futurs aménagements routiers entre l'échangeurde Balata et le giratoire des Maringouins, englobant le giratoire de Crique Fouillée
LE PRÉFET
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L424-1, L422-5 et R151-52VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Considérant que des travaux, des constructions, ou des installations de toute nature sontsusceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation des projetsd'aménagement du réseau routier, route nationale n°1 entre l'échangeur des Maringouins etl'échangeur de Balata compte tenu notamment de la nature, de l'importance et de la localisationde ce projet;Sur proposition du secrétaire général des services de I'Etat;ARRÊTE :Article 1°" :L'emprise nécessaire à la réalisation des projets d'aménagement de la RN1 entre l'échangeur deBalata et le giratoire des Maringouins, englobant le giratoire de Crique Fouillée est prise enconsidération.Un périmètre d'étude et de sauvegarde du projet est défini et délimité sur le plan annexé au présentarrêté. La liste des parcelles incluses en totalité ou partiellement dans ce périmètre figure à l'annexe2 du présent arrêtéCe périmètre sera reporté, à titre d'information, dans le PLU de Cayenne et de Matoury.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article L422-5 du code de l'urbanisme, les maires de Cayenneet de Matoury, compétent pour la délivrance des autorisations devront recueillir l'avis conforme dureprésentant de l'État sur tout projet situé dans le périmètre de prise en considération.Un sursis à statuer de deux ans pourra étre opposé aux déclarations ou demandes d'autorisationconcernant les travaux, constructions ou installations situés dans le périmètre de prise enconsidération dans les formes prévues à l'article L424-1 du code de l'urbanisme.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-22-00007 - Arrêté portant sur la prise en considération des futurs
aménagements routiers entre l'échangeur de Balata et le giratoire des Maringouins englobant le giratoire de la Crique Fouillée 35
Article 3 :Les gestionnaires de la voirie devront recueillir l'avis du représentant de l'État sur tout projet dedemande d'autorisation de voirie situé dans le périmètre de prise en considération.
Article 4 :Le secrétaire général des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et transmis aux maires de Cayenne etde Matoury.
Cayenne, le9 7 HRS 2024Le préfet,
Antoinc POUSSIER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-22-00007 - Arrêté portant sur la prise en considération des futurs
aménagements routiers entre l'échangeur de Balata et le giratoire des Maringouins englobant le giratoire de la Crique Fouillée 36
Annexe1 à l'arrêté N°Carte du périmètrePérimètre De Prise En ConsidérationRN1-Balata-Fouillé-Marinaouins
Ÿ >'..Ç - %el[- es
s o001
-.è—'. EE GInO l ..3 =—"e| e maner =0—
bo12 =- —D10016_ CYoor3
BX0002 RT0001 0017, &5 RS0074 — S 7 ' i5 W , GLYANE—... ity . ue "v; JË3 S—- - — 2
G S ; - -> .. . = RO0054 —1% RP0059 ' — ——n 72$ A o3BY0006 & ~- —0011 =S 3(]) . BDI10011 —FF o= S a@ r! 756
\ IS 7E IN —/3 \ 9139 o,; ; 1123= 2 A = I)' L Q t— |- ]— ; ® .'l'll A &5 - AHI2752ol .l' Y — Y ant Légende== 3\' — RN1Périmetre_De_Prise_En_ Considé Balata-Fouill 9rrn —-— s — \ batimentse | [izueed] , Q 1 bôti ur" bâti léger= \ ; [ parcellesA = AHITTS =, Nn _. _3 DC0223 F — > A —e % AH0002 1000-mÉl—' AH2957 250 , ; - 750 Xa
<57 u sp < qs* S
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-22-00007 - Arrêté portant sur la prise en considération des futurs
aménagements routiers entre l'échangeur de Balata et le giratoire des Maringouins englobant le giratoire de la Crique Fouillée 37
Annexe 2 à l'arrêté N°Liste des parcelles concernées
Numéro de parcelle Code Postal CommuneBT - 0756 97300 CayenneBT - 0755 97300 CayenneBT - 0729 97300 CayenneBT - 0863 97300 CayenneRO - 0043 97300 CayenneRO - 0042 97300 CayenneRO — 0044 97300 CayenneRO - 0002 97300 CayenneRO - 0004 97300 CayenneRO - 0008 97300 CayenneRO — 0011 97300 CayenneRO - 0058 97300 CayenneRO - 0016 97300 CayenneRM - 0025 97300 CayenneRM - 0019 97300 CayenneRM - 0020 97300 CayenneRP - 0061 97300 CayenneRP —- 0060 97300 CayenneRP - 0052 97300 CayenneRP - 0051 97300 CayenneRP - 0027 97300 CayenneRP- 0028 97300 CayenneRP — 0055 97300 CayenneRP - 0044 97300 CayenneRP — 0047 97300 CayenneRP - 0049 97300 CayenneRP - 0059 97300 CayenneAH - 0125 97351 MatouryAH - 0132 97351 MatouryAH - 0178 97351 MatouryAH — 0179 97351 MatouryAH — 0189 97351 MatouryAH -— 0193 97351 MatouryAH - 0194 97351 MatouryAH - 0724 97351 MatouryAH - 0724 97351 MatouryAH - 0779 97351 MatouryAH - 0801 97351 MatouryAH - 0802 97351 MatouryAH -0803 97351 MatouryAH - 0804 97351 MatouryAH - 1070 97351 MatouryAH - 1785 97351 MatouryAH -1786 97351 MatouryAH -1786 97351 MatouryAH -1790 97351 MatouryAH - 1791 97351 MatouryAH —- 1803 97351 MatouryAH - 1990 97351 MatouryAH - 2187 97351 MatouryDA — 0105 97351 MatouryDB - 0002 97351 Matoury
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-22-00007 - Arrêté portant sur la prise en considération des futurs
aménagements routiers entre l'échangeur de Balata et le giratoire des Maringouins englobant le giratoire de la Crique Fouillée 38