PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-082
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-05-18-00007 - Arrete DD13-0426--3169-D modifiant l arrete
DD13-1225-13416-D du 29-12-2025 Tableau de garde ambulanciere chaque
secteur Dpt des Bouches-du-Rhone (10 pages) Page 5
R93-2026-05-19-00001 - autorisation de transformation de
20 places de
prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience
intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences au
sein du SESSAD ALAIN PUJOL LE THOR
gérés par l'APEI AVIGNON
(3 pages) Page 16
R93-2026-05-18-00004 - autorisation de transformation de
20 places de
prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience
intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences au
sein du SESSAD ALAIN PUJOL LES IRIS géré par l'APEI AVIGNON (2
pages) Page 20
R93-2026-05-18-00008 - autorisation de transformation de
de 8 places
d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience
intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficience au
sein de l'IME ALAIN PUJOL LES IRIS
géré par l'APEI AVIGNON (3
pages) Page 23
R93-2026-05-18-00003 - autorisation de transformation de l'offre
au
sein de l'IME ALAIN PUJOL LE THOR
géré par l'APEI AVIGNON
(3 pages) Page 27
R93-2026-05-19-00002 - autorisation de transformation de l'offre
au
sein du SESSAD DE HAUT VAUCLUSE
géré par l'APEI
D'ORANGE (3 pages) Page 31
R93-2026-04-30-00036 - DECISION 2026 RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE SAINT
FRANCOIS A NICE (1 page) Page 35
R93-2026-05-04-00038 - DECISION 2026 RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE SAINT
ANTOINE A NICE (1 page) Page 37
R93-2026-04-30-00037 - DECISION 2026 RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE SYNERGIA
VENTOUX ACARPENTRAS (1 page) Page 39
R93-2026-05-12-00006 - décision de modificationPUI UNITE DE
DIETETIQUE PEGOMAS (3 pages) Page 41
R93-2026-05-19-00004 - Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement
par transformation de 6 places d'accueil de
jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un
public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de
l'IME VALBRISE,
géré par l'AMSP (3 pages) Page 45
2
R93-2026-05-18-00006 - Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation
de 20 places d'accueil de
jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un
public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de
l'IME LA PEPINIERE,
géré par l'ARPEJH (3 pages) Page 49
R93-2026-05-19-00003 - Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation
de 25 places dédiées à
un public présentant une déficience intellectuelle
vers un public
présentant tous types de déficiences au sein du SESSAD LE
CHEMIN,
géré par l'AMSP (2 pages) Page 53
R93-2026-05-18-00005 - Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation de 11 places dédiées à un
public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des
troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LA
PARADE,
géré par l'AMSP (3 pages) Page 56
R93-2026-04-23-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte
Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09. (6 pages) Page 60
R93-2026-05-07-00007 - décision suppression pui clinique la grangéa (2
pages) Page 67
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-02-13-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DILET Camille 83390 CUERS (2 pages) Page 70
R93-2026-01-26-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
CAMA LIBRE 13460 STES MARIES DE LA MER (4 pages) Page 73
R93-2026-01-21-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC LE GRAND CHAMP 05000 GAP (4 pages) Page 78
R93-2026-01-20-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de GP
DE L'ASPRE 06470 ST MARTIN D'ENTRAUNES (2 pages) Page 83
R93-2026-03-11-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GUYOMAR Florent 83400 HYERES (2 pages) Page 86
R93-2026-01-19-00150 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARQUIS Nicolas 13560 SENAS (2 pages) Page 89
R93-2026-03-03-00200 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL MARAVENNE 83250 LA LONDE LES MAURES (2 pages) Page 92
R93-2026-01-27-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SELLA Quentin 04240 UBRAYE (4 pages) Page 95
R93-2026-05-18-00002 - Rescrit à EARL de la Coccinelle 04250 MELVE
position formelle de l'administration (2 pages) Page 100
3
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-05-20-00001 - Arrete portant delegation de
signature
a
Monsieur Guillaume PINEY
Directeur interregional des
services penitentiaires
de Marseille (3 pages) Page 103
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-18-00007
Arrete DD13-0426--3169-D modifiant l arrete
DD13-1225-13416-D du 29-12-2025 Tableau de
garde ambulanciere chaque secteur Dpt des
Bouches-du-Rhone
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00007 - Arrete DD13-0426--3169-D modifiant l arrete DD13-1225-13416-D du
29-12-2025 Tableau de garde ambulanciere chaque secteur Dpt des Bouches-du-Rhone 5
REPUBLIQUE >rae © D Agence Régionalede Santérté Provence-Alpes 4EgalitéFraternité Côte d'Azur
N
Arrété DD13-0426-3169-D modifiant l'arréte DD13-1225-13416-D du 29 décembre 2025 relatif autableau de la garde ambulanciére dans chaque secteur du département des Bouches-du-Rhônepour la période du 1°' juin au 31 décembre 2026
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 aR.6312-23-2 et R. 6312-29 a R. 6312-43 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1424-42 :Vu le code de la route, notamment les articles R. 311-1, R. 313-33 à R. 313-35 et R. 432-1 à R. 432-3;Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 322-5-2 :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :Vu le décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisationet de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2012 ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à lagarde ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitairesprivés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses avenants ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et al'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation dela réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurssanitaires privés ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pourl'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par unegarde ambulancière ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 Page 1/10httos //www.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00007 - Arrete DD13-0426--3169-D modifiant l arrete DD13-1225-13416-D du
29-12-2025 Tableau de garde ambulanciere chaque secteur Dpt des Bouches-du-Rhone 6
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions del'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pourl'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;Vu la circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 [...] ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/BOMSIS/2023/27 du 19 avril 2023 complétant l'instructionn° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transportssanitaires urgents ;Vu l'arrêté n° DD13-0622 du 29 juin 2022 portant application du cahier des charges pour l'organisation de la gardeambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° DD13-0423-3388-D du 26 avril 2023 déclarant l'association « Secours Ambulances Services 13 »association de transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative du département pour une durée de quatreans ;Vu l'arrêté n° DD13-0625-5220-D du 23 juin 2025 fixant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la garde ambulancièredes Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN, directricedépartementale des Bouches-du-Rhône ;Considérant les tableaux de garde pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026 proposés par l'association detransports sanitaires d'urgence « Secours Ambulances Services 13 » ;Considérant l'avis favorable des membres du sous-comité des transports sanitaires en date du 31 mars 2026 ;Sur proposition de la directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE :
Article 1° :Les tableaux de garde ambulancière des 14 secteurs que comporte le département des Bouches-du-Rhône, figuranten annexe du présent arrêté, sont modifiés conformément aux tableaux annexés pour la période du 1er juin au 31décembre 2026.Article 2 :Les tableaux de garde annexés au présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des entreprises de transports sanitairesagréées à compter du 1er juin 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois acompter de sa notification.[| peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00007 - Arrete DD13-0426--3169-D modifiant l arrete DD13-1225-13416-D du
29-12-2025 Tableau de garde ambulanciere chaque secteur Dpt des Bouches-du-Rhone 7
Article 4:La directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ATSU SAS 13, à l'Assistance publique —Hôpitaux de Marseille, à la CPAM des Bouches-du-Rhône ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires dudépartement.Fait à Marseille, le 18 mai 2026 Pour le Directeur Général ef par délégationLa Directrice des Bo -du-Rhône
Delphine HAUPTMAN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00007 - Arrete DD13-0426--3169-D modifiant l arrete DD13-1225-13416-D du
29-12-2025 Tableau de garde ambulanciere chaque secteur Dpt des Bouches-du-Rhone 8
ANNEXE
TABLEAUX DE GARDE AMBULANCIERE
DES 14 SECTEURS DES BOUCHES DU RHONE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00007 - Arrete DD13-0426--3169-D modifiant l arrete DD13-1225-13416-D du
29-12-2025 Tableau de garde ambulanciere chaque secteur Dpt des Bouches-du-Rhone 9
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté a© D Agence Régionale de Santé y |Égalité Provence-Alpes a aPraternitt Côte d'Azur as"
Tableau de Garde Secteurs Aix en Provence - 2026Aix NordHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE08h00-19h00 1 Boréales Boréales Boréales Boréales Boréales POL POL19h00-20h00 1 PDL POL POL PDL POL POL PDLAix SudHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE1 Boréales Boréales Boréales Boréales Boréales Mimetaine Mimetaine08h00-19h002 Boréales Boréales Boréales Boréales Boréales Mimetaine Mimetaine19h00-20h00 1 Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine
Aix NuitHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE1 Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine20H00-24h001 Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine00h00-07h00 1 Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine Mimetaine' Boréales Boréales Boréales Boréales Boréales Mimetaine Mimetaine07h00-08h002 Boréales Boréales Boréales Boréales Boréales PDL PDL
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 Page 5/10httos://www.paca.ars.sante.fr/
se
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00007 - Arrete DD13-0426--3169-D modifiant l arrete DD13-1225-13416-D du
29-12-2025 Tableau de garde ambulanciere chaque secteur Dpt des Bouches-du-Rhone 10
Tableau de Garde secteur Arles - 2026ARLES SEMAINES PAIRESHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE00h00-08h00 1 AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN ARLES AMB ARLES AMB08h00-20h00 i AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN ARLES AMB ARLES AMB20h00-24h00 1 AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN AMB MOULIN ARLES AMB ARLES AMB
ARLES SEMAINES IMPAIRESHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE00h00-08h00 ig ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB AMB MOULIN AMB MOULIN08h00-20h00 1 ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB AMB MOULIN AMB MOULIN20h00-24h00 1 ARLES AMB ARLES AMB ARLES AMB _ ARLES AMB ARLES AMB AMB MOULIN AMB MOULIN
Tableau de Garde Secteur Martigues - 2026
Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE00h00-08h00 1 Martégales Martégales Martégales Martégales Martégales Martégales Martégales1 Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales08h00-20h002 Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales1 Martegales Martegales Martegales Martegeles: Martegales Martegales Martegales20h00-24h002 Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales Martegales
Tableau de Garde Secteurs Salon de Provence - 2026Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE00h00-08h00 1 Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyroile Deleyrolle1 Thibauit Deleyrolie Deleyroille Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle08h00-20h001 Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle1 Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle20h00-24h001 Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle Deleyrolle
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 Page 6/10https://www.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00007 - Arrete DD13-0426--3169-D modifiant l arrete DD13-1225-13416-D du
29-12-2025 Tableau de garde ambulanciere chaque secteur Dpt des Bouches-du-Rhone 11
Tableau de Garde Secteur Saint Remy de Provence - 2026SEMAINES PAIRESHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE08h00-20h00 1 ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES20h00-24h00 1 ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLESSEMAINES IMPAIRESHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE08h00-20h00 1 GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM20h00-24h00 1 GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM
Tableau de Garde Secteur Saint Remy de Provence - 2026SEMAINES PAIRESHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE08h00-20h00 1 ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES20h00-24h00 1 ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLES ALPILLESSEMAINES IMPAIRESHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE08h00-20h00 i GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM20h00-24h00 1 GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM GLANUM
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 Page 7/10https://www.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00007 - Arrete DD13-0426--3169-D modifiant l arrete DD13-1225-13416-D du
29-12-2025 Tableau de garde ambulanciere chaque secteur Dpt des Bouches-du-Rhone 12
Secteur Marseille nord JourHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE1 MANE DELTA ADAMA MANE DELTA ADAMA SANKA08h00-12h00 2 DELTA ADAMA MANA DELTA ADAMA MANE DELTA3 ADAMA MANE DELTA ADAMA MANE DELTA ADAMA4 DELTA ADAMA DELTA AMS ADAMA OUREU DELTA1 MANE DELTA ADAMA MANE DELTA ADAMA SANKA12h00-18h00 2 DELTA ADAMA MANE DELTA ADAMA MANE DELTA3 ADAMA MANE DELTA ADAMA MANE DELTA ADAMA4 ADAMA SANKA ADAMA SANKA DELTA DUREU DELTA1 DUREU DELTA ADAMA DUREU DELTA ADAMA SANKA18h00-20h00 2 DELTA ADAMA SANKA DELTA ADAMA SANKA DELTA3 ADAMA SANKA DELTA ADAMA DUREU DELTA ADAMASecteur Marseille nord Nuit / Etang de berre NuitHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE1 DELTA DUREAU ADAMA SANKA DELTA DUREU ADAMA00h00-06h00* y compris secteur 2 ADAMA ADAMA DELTA DELTA ADAMA DELTA SANKAde Berre1 DELTA DELTA ADAMA ADAMA DELTA ADAMA SANKA06h00-08h00 2 DELTA ADAMA DELTA DELTA ADAMA ADAMA _DELTA*Mer 3 ADAMA DELTA DELTA ADAMA ADAMA DELTA ADAMA4 ADAMA DUREU ADAMA SANKA DELTA DUREU DELTA1 DUREU _DELTA ADAMA DUREU DELTA ADAMA _SANKA20h00-24h00* y compris secteur 2 DELTA ADAMA SANKA DELTA ADAMA SANKA DELTAEtangde Berre3 ADAMA SANKA DELTA ADAMA DUREU DELTA ADAMA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 Page 8/10https://www.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00007 - Arrete DD13-0426--3169-D modifiant l arrete DD13-1225-13416-D du
29-12-2025 Tableau de garde ambulanciere chaque secteur Dpt des Bouches-du-Rhone 13
Tableau de garde secteur Marseille Sud - 2026| Horaires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE0H00-06h00 1 ambu 2000 plande cuques provence secours prado camoins ambu 2000 provence secours| 1 prado prado camoins plan de cuques provence secours provence secours la marseillaise1 provence secours plan de cuques plan de cuques provence secours prado plan de cuques provence secours1 camoins provence secours provence secours prado plan de cuques provence secours prado06h00-08h00 1 prado corniche prado camoins provence secours prado plan de cuques1 la marseillaise prado la marseillaise la marseillaise armbu 2000 camoins prado[ 1 comiche ambu 2000 abeille abeille ambu du sud la marseillaise1 provence secours plan de cuques plan de cuques provence secours prado plan de cuques provence secours1 camoins provence secours provence secours prado plan de cuques provence secours prado08h00-10h00 1 prado corniche prado camoins provence secours prado plan de cuques1 la marseillaise prado la marseillaise la marselllaise ambu 2000 camotns prado| 1 corniche ambu 2000 abeille abeille ambu du sud la marseillaise1 provence secours plan de cuques plan de cuques provence secours prado plan de cuques provence secours1 camoins provence secours provence secours prado plan de cuques provence secours prado10h00-12h00 1 prado corniche prado camoins provence secours prado plan de cuques1 la marseillaise prado la marseillaise la marseillaise ambu 2000 camoins prado1 corniche ambu 2000 abeille abeille ambu du sud la marseillaisePLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUESAMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES1 (semaine paires) / (semaine paires)/ (semaine paires)/ {semaine paires) / (semaine paires)/AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESPROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS(semaines impaires) | (semaines impaires) | ( Ines impaires) | ( ines impaires) | (semaines impaires)i prado la marseiflaise camolns corniche la marselllaise provence secours camoins1 plan de cuques prado provence secours ambu tsp plan de cuques prado prado12h00-18h00 1 ambu du sud camoins prado ambu 2000 prado camoins Provence secours1 la marseillaise ambu tsp ambu 2000 prado ambu du sud arnbu 2000 arnbu 20001 corniche corniche ambu du sud camoins corniche plan de cuques pradoPLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUESAMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESi {sernaine paires)/ {semaine paires)/ {sernaine paires) / (sernaine paires)/ (semaine paires)/AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESPROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS } PROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS(semaines impaires) | (semaines impaires) | (semaines impaires) | (semaines impaires) (semaines Impaires)1 plan de cuques provence secours prado provence secours plan de cuques la marseillaise plan de cuques18h00-20h00 1 prado camoins plan de cuques camoins provence secours provence secours provence secours1 la marselllaise ambu 2000 provence secours la marseillaise la marseillaise prado pradoi provence secours la marseillaise ambu 2000 ambu 2000 corniche plan de cuques comichePLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUESAMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES2 {semaine paires) / (semaine paires) / (semaine paires)/ (semaine paires) / (semaine paires)/AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESPROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS | PROVENCE SECOURS } PROVENCE SECOURS{ ines impaires) | { ines impaires) | {semaines impaires) | (semaines impaires) | (semaines impaires)1 plande cuques provence secours prado provence secours plan de cuques la marseillaise plan de cuques20h00-24h00 2 _prado_ camoins plan de cuques_ camoins rovence secours nce secours nce secours3 la marseillaise ambu 2000 provence secours la marseillaise la marseillaise prado prado| 4 provence secours la marseillaise ambu 2000 ambu 2000 corniche n de s comiche
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 ; Page 9/10https://www.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00007 - Arrete DD13-0426--3169-D modifiant l arrete DD13-1225-13416-D du
29-12-2025 Tableau de garde ambulanciere chaque secteur Dpt des Bouches-du-Rhone 14
Tableau de Garde Secteurs Aubagne - 2026Aubagne Nordsemaines pairesHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE08h00-20h00 1 Peypinoises Sos st Zacharie Peypinoises Sos st Zacharie Peypinoises Sos st Zacharie Peypinoisessemaines impairesHoraires Voiture LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE08h00-20h00 1 Sos st Zacharie Peypinoises Sos st Zacharie Peypinoises Sos st Zacharie Sos st Zacharie Peypinois esAubagne Sud / La Ciotatsemaines paires08h00-19h00 1 La Ciotat La Ciotat La Ciotat La Clotat La Ciotat La Ciotat La Ciotat19h00-20h00 À la marina {a marina la marina la marina sos st zacharie patrick patricksemaines impaires08h00-19h00 1 patrick patrick patrick patrick patrick patrick patrick19h00-20h00 1 patrick la marina la marina la marina sos st zacharie patrick patrick
Aubagne Nuit00h00-07h00 1 patrick la marina la marina la marina la marina sos stzacharie patrick07h00-08h00 1 la marina la marina la marina la marina la marina sos stzacharie patrick20h00-24h00 1 la marina la marina la marina la marina sos stzacharie __ patrick patrick
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 Page 10/10httos://www.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00007 - Arrete DD13-0426--3169-D modifiant l arrete DD13-1225-13416-D du
29-12-2025 Tableau de garde ambulanciere chaque secteur Dpt des Bouches-du-Rhone 15
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-19-00001
autorisation de transformation de
20 places de prestations en milieu ordinaire
dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de
déficiences au sein du SESSAD ALAIN PUJOL LE
THOR
gérés par l'APEI AVIGNON
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00001 - autorisation de transformation de
20 places de prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences au sein du SESSAD ALAIN PUJOL LE THOR
gérés par l'APEI AVIGNON
16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DOMS-0426-3753-D
DOMS/PH/PDS/DD84/N° 2026-065


DECISION

portant autorisation de transformation de
20 places de prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences
au sein du SESSAD ALAIN PUJOL LE THOR
gérés par l'APEI AVIGNON


FINESS EJ : 84 001 009 4
FINESS ET : 84 000 654 8


Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.
313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté p ortant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016-179 du 28 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD ALAIN PUJOL – LE THOR, d'une capacité de 20 places, géré par l'APEI AVIGNON, pour une durée
de quinze ans à compter du 4 janvier 2017

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que cet établissement accompagne des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme
alors que ce public n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00001 - autorisation de transformation de
20 places de prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences au sein du SESSAD ALAIN PUJOL LE THOR
gérés par l'APEI AVIGNON
17
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313 -1 et suivants ;

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 : la transformation de 20 places de prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience
intellectuelle vers un public présentant tous types de déficience au sein du SESSAD ALAIN PUJOL LE THOR, est
autorisée à l'APEI AVIGNON, à compter de la date de signature de la présente décision.

Article 2 : la capacité totale du SESSAD ALAIN PUJOL LE THOR reste fixée à 20 places avec un fonctionnement
en file active.

Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité juridique (EJ) : APEI AVIGNON
FINESS EJ : 84 001 009 4
Adresse : 7 avenue du 7ème Génie - 84000 AVIGNON
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775 714 140

Entité Etablissement (ET) : SESSAD ALAIN PUJOL LE THOR
FINESS ET : 84 000 654 8
Adresse : 2954 route des Taillades – 84250 LE THOR
N° SIRET : 775 714 140 00024
Code catégorie établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Pour 20 places :
Code discipline : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences


Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : le Directeur de la délégation dép artementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le



19/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00001 - autorisation de transformation de
20 places de prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences au sein du SESSAD ALAIN PUJOL LE THOR
gérés par l'APEI AVIGNON
18
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00001 - autorisation de transformation de
20 places de prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences au sein du SESSAD ALAIN PUJOL LE THOR
gérés par l'APEI AVIGNON
19
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-18-00004
autorisation de transformation de
20 places de prestations en milieu ordinaire
dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de
déficiences au sein du SESSAD ALAIN PUJOL LES
IRIS géré par l'APEI AVIGNON
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00004 - autorisation de transformation de
20 places de prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences au sein du SESSAD ALAIN PUJOL LES IRIS géré par l'APEI AVIGNON
20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Réf : DOMS-0426-3754-D
DOMS/PH/PDS/DD84/N°2026-066


DECISION

portant autorisation de transformation de
20 places de prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences
au sein du SESSAD ALAIN PUJOL LES IRIS
géré par l'APEI AVIGNON


FINESS EJ : 84 001 009 4
FINESS ET : 84 001 373 4


Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.
313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016-186 du 28 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD ALAIN PUJOL – LES IRIS, d'une capacité de 20 places, géré par l'APEI AVIGNON, pour une durée
de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que cet établissement accompagne des personnes présentant tous types de déficiences alors que
ce public n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handic ap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00004 - autorisation de transformation de
20 places de prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences au sein du SESSAD ALAIN PUJOL LES IRIS géré par l'APEI AVIGNON
21
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313 -1 et suivants ;

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 : la transformation de 20 places de prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience
intellectuelle vers un public présentant tous types de déficiences au sein du SESSAD ALAIN PUJOL LES IRIS ,
est autorisée à l'APEI AVIGNON, à compter de la date de signature de la présente décision.

Article 2 : la capacité totale du SESSAD ALAIN PUJOL LES IRIS reste fixée à 20 places.

Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité juridique (EJ) : APEI AVIGNON
FINESS EJ : 84 001 009 4
Adresse : 7 avenue du 7ème Génie - 84000 AVIGNON
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775 714 140

Entité Etablissement (ET) : SESSAD ALAIN PUJOL – LES IRIS
FINESS ET : 84 001 373 4
Adresse : 565 chemin de l'Hermitage - 84200 CARPENTRAS
N°SIRET : 775 714 140 00057
Code catégorie établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Pour 20 places :
Code discipline : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences


Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le



18/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00004 - autorisation de transformation de
20 places de prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences au sein du SESSAD ALAIN PUJOL LES IRIS géré par l'APEI AVIGNON
22
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-18-00008
autorisation de transformation de
de 8 places d'accueil de jour dédiées à un public
avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de
déficience au sein de l'IME ALAIN PUJOL LES IRIS
géré par l'APEI AVIGNON
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00008 - autorisation de transformation de
de 8 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficience au sein de l'IME ALAIN PUJOL LES IRIS
géré par l'APEI AVIGNON
23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


Réf : DOMS-0426-3752-D
DOMS/PH/PDS/DD84/N° 2026-064

DECISION

portant autorisation de transformation de
de 8 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficience
au sein de l'IME ALAIN PUJOL LES IRIS
géré par l'APEI AVIGNON


FINESS EJ : 84 001 009 4
FINESS ET : 84 001 372 6

Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.
313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-175 du 3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME ALAIN PUJOL – LES IRIS, d'une capacité de 25 places, géré par l'APEI AVIGNON, pour une durée de
quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;
Considérant que cet établissement accompagne des personnes présentant tous types de déficiences alors que
ce public n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;
Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00008 - autorisation de transformation de
de 8 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficience au sein de l'IME ALAIN PUJOL LES IRIS
géré par l'APEI AVIGNON
24
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

DECIDE
Article 1 : la transformation de 8 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle vers
un public présentant tous types de déficience au sein de l'IME ALAIN PUJOL est autorisée à l'APEI AVIGNON, à
compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de l'IME ALAIN PUJOL LES IRIS reste fixée à 17 places.

Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité juridique (EJ) : APEI AVIGNON
FINESS EJ : 84 001 009 4
Adresse : 7 avenue du 7ème Génie - 84000 AVIGNON
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775 714 140

Entité Etablissement (ET) : IME ALAIN PUJOL – LES IRIS
FINESS ET : 84 001 372 6
Adresse : 565 chemin de l'Hermitage - 84200 CARPENTRAS
N° SIRET : 775 714 140 00057
Code catégorie établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale

Pour 17 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences


Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 18/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00008 - autorisation de transformation de
de 8 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficience au sein de l'IME ALAIN PUJOL LES IRIS
géré par l'APEI AVIGNON
25
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00008 - autorisation de transformation de
de 8 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficience au sein de l'IME ALAIN PUJOL LES IRIS
géré par l'APEI AVIGNON
26
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-18-00003
autorisation de transformation de l'offre
au sein de l'IME ALAIN PUJOL LE THOR
géré par l'APEI AVIGNON
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00003 - autorisation de transformation de l'offre
au sein de l'IME ALAIN PUJOL LE THOR
géré par l'APEI AVIGNON
27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DOMS-0426-3749-D
DOMS/PH/PDS/DD84/N° 2026-063


DECISION

portant autorisation de transformation de l'offre
au sein de l'IME ALAIN PUJOL LE THOR
géré par l'APEI AVIGNON

FINESS EJ : 84 001 009 4
FINESS ET : 84 000 027 7


Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.
313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016-172 du 6 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'IME ALAIN PUJOL, d'une capacité de 25 places, géré par l'APEI AVIGNON, pour une durée de quinze ans à
compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que cet établissement accompagne des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme
alors que ce public n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00003 - autorisation de transformation de l'offre
au sein de l'IME ALAIN PUJOL LE THOR
géré par l'APEI AVIGNON
28
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3


Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de l'offre au sein de l'IME ALAIN PUJOL LE THOR est accordée à
l'APEI AVIGNON, comme suit :
- 20 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle vers un public présentant
tous types de déficiences
- 5 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle vers un public présentant des
troubles du spectre de l'autisme

Article 2 : la capacité totale de l'IME ALAIN PUJOL LE THOR reste fixée à 25 places.

Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité juridique (EJ) : APEI AVIGNON
FINESS EJ : 84 001 009 4
Adresse : 7 avenue du 7ème Génie - 84000 AVIGNON
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775 714 140

Entité Etablissement (ET) : IME ALAIN PUJOL – LE THOR
FINESS ET : 84 000 027 7
Adresse : 2954 route des Taillades – 84250 LE THOR
Code catégorie établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale

Pour 20 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences

Pour 5 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00003 - autorisation de transformation de l'offre
au sein de l'IME ALAIN PUJOL LE THOR
géré par l'APEI AVIGNON
29
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recue il des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le






18/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00003 - autorisation de transformation de l'offre
au sein de l'IME ALAIN PUJOL LE THOR
géré par l'APEI AVIGNON
30
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-19-00002
autorisation de transformation de l'offre
au sein du SESSAD DE HAUT VAUCLUSE
géré par l'APEI D'ORANGE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00002 - autorisation de transformation de l'offre
au sein du SESSAD DE HAUT VAUCLUSE
géré par l'APEI D'ORANGE
31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
[Cl[a];
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur






Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3



Réf : DOMS-0426-4269-D
DOMS/PH/PDS/DD84/N° 2026-074

DECISION

portant autorisation de transformation de l'offre
au sein du SESSAD DE HAUT VAUCLUSE
géré par l'APEI D'ORANGE


FINESS EJ : 84 000 270 3
FINESS ET (EP) : 84 001 574 7
FINESS ET - UEMA LES TAMARIS (ES) : 84 002 381 6


Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.
313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Mons ieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n°2016 -191 du 6 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD DE HAUT VAUCLUSE pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la décision n° 2020 -009 du 16 juin 2020 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD DE HAUT
VAUCLUSE visant la création d'une UEMA implantée au sein de l'école maternelle Les Tamaris ;

Vu la décision n°2024-026 du 20 février 2024 portant extension de 4 places du SESSAD DE HAUT VAUCLUSE ;

Vu la décision n° 2025-029 du 28 avril 2025 portant r econnaissance en qualité d'établissement secondaire de
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) implantée au sein de l'école Les Tamaris sise quartier de
l'Ecluse 84500 Bollène rattachée au SESSAD DE HAUT VAUCLUSE, géré par l'APEI D'ORANGE ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00002 - autorisation de transformation de l'offre
au sein du SESSAD DE HAUT VAUCLUSE
géré par l'APEI D'ORANGE
32
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que le SESSAD HAUT VAUCLUSE accompagne des personnes présentant des troubles du spectre
de l'autisme dans une proportion supérieure à celle prévue par l'autorisation de fonctionnement de l'établissement;

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1 : la transformation de l'offre d'accompagnement proposée au sein du SESSAD DE HAUT VAUCLUSE
est autorisée à APEI ORANGE, comme suit :

- 10 places de prestations en milieu ordinaire dédiées à un public présentant des troubles du comportement
et 11 places dédiées à un public avec déficience intellectuelle en 21 places de prestations en milieu
ordinaire à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme ,
- 25 places de prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience intellectuelle vers un
public présentant tous types de déficience.


Article 2 : la capacité totale du SESSAD DE HAUT VAUCLUSE et de son établissement secondaire reste fixée à
53 places avec un fonctionnement en file active, dont 7 places d'UEMA.

Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité juridique (EJ) : APEI ORANGE
FINESS EJ : 84 001 574 7
Adresse : 1 avenue de Champlain – CS 80212 - 84108 ORANGE CEDEX
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnu d'utilité publique
N° SIREN : 303 644 876

Entité Etablissement (ET) – principal : SESSAD DE HAUT VAUCLUSE
FINESS ET : 84 000 270 3
Adresse : 1 avenue de Champlain – CS 80212 - 84108 ORANGE CEDEX
N° SIRET : 303 644 876 00094
Code catégorie établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Capacité autorisée : 46 places

Pour 25 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences

Pour 21 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques Code
mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00002 - autorisation de transformation de l'offre
au sein du SESSAD DE HAUT VAUCLUSE
géré par l'APEI D'ORANGE
33
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Entité établissement (ET) - secondaire : UEMA LES TAMARIS
FINESS établissement (ET) : 84 002 381 6
Adresse : école maternelle LES TAMARIS, Quartier de l'Ecluse - 84500 BOLLENE
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Pour 7 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : le Directeur de la délégation dép artementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Marseille, le





19/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00002 - autorisation de transformation de l'offre
au sein du SESSAD DE HAUT VAUCLUSE
géré par l'APEI D'ORANGE
34
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-30-00036
DECISION 2026 RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
DE LA CLINIQUE SAINT FRANCOIS A NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00036 - DECISION 2026 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE CHIRURGIE
ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE SAINT FRANCOIS A NICE 35
REPUBLIQUEFRAN nn.Sori CAISE © } Agence Régionale de SantéEgalité Provence-Alpes |Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 30 avril 2026Le Directeur GénéralDirection de l'organisation des soinsService stratégie médicale de l'offre de soinsAffaire suivie par : Caroline Van De VondèleTél. : +33413558087caroline.vandevondele@ars.sante.frRéf: DOS-0226-1086-DObjet : Renouvellement de l'activité de chirurgie esthétique de la clinique Saint François à NiceFINESS EJ : 06 000 0213FINESS ET : 06 078 0442
Madame la Directrice Générale,Par dépôt d'un dossier d'évaluation, vous avez sollicité le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgieesthétique sur le site de clinique Saint François située 10 Boulevard Pasteur - CS 10003, 06046 Nice Cedex 1.Cette activité a fait l'objet d'un renouvellement le 11 mai 2021.Le renouvellement de cette autorisation prendra effet à compter du 11 mai 2026 pour une durée de cinq ans.(article R. 6322-11 du code de la santé publique).Je vous rappelle que conformément aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, et R. 6322-1 à 29 du code de la santépublique à l'article R. 6322-3, il vous appartient de respecter l'ensemble des conditions techniques prévues parces dispositions.J'attire en particulier votre attention sur la nécessité d'appliquer la procédure d'information des patients et surl'interdiction de pratiquer toute forme de publicité directe ou indirecte.Je vous prie de croire, Madame la Directrice Générale, en l'assurance de mes salutations les meilleures.
Copie : CPCAM 06 iopie Le directeur de laDirection de |'Orgafiisation des SoinsMadame Valentine LAMMENSCLINIQUE SAINT FRANCOIS10 BD PASTEUR06046 NICE CEDEX 1Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 94.13.55,80.10hüps.//ww paca_ars.sante.fr/ Page 1/1
Els)I .
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00036 - DECISION 2026 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE CHIRURGIE
ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE SAINT FRANCOIS A NICE 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-04-00038
DECISION 2026 RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
DE LA CLINIQUE SAINT ANTOINE A NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00038 - DECISION 2026 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE CHIRURGIE
ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE SAINT ANTOINE A NICE 37
REPUBLIQUE |FRANGAISE @ > Agence Régionale de Santé %Liberté ËÉgalité Provence-Alpes 4A ' de.- 7 #Fraternité Côte d'Azur a
Marseille, le 4 mai 2026Le Directeur GénéralDirection de l'organisation des soinsService stratégie médicale de l'offre de soinsAffaire suivie par : Caroline Van De VondèleTél. : +33413558087caroline.vandevondele@ars.sante.frRéf : DOS-0526-4318-DObjet : Renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgie esthétique de la clinique Saint Antoine à NiceFINESS EJ : 06 000 036 5FINESS ET : 06 078 120 0
Monsieur le Directeur Général,Par dépôt d'un dossier d'évaluation, vous avez sollicité le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgieesthétique sur le site de la clinique Saint Antoine Kantys Centre, sise au 7 avenue Durante 06000 NICE.Cette activité a fait l'objet d'un précédent renouvellement le 10 mai 2021.Le renouvellement de cette autorisation prendra effet à compter du 10 mai 2026 pour une durée de cinq ans.(article R. 6322-11 du code de la santé publique).Je vous rappelle que conformément aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, et R. 6322-1 à 29 du code de la santépublique à l'article R. 6322-3, il vous appartient de respecter l'ensemble des conditions techniques prévues parces dispositions.J'attire en particulier votre attention sur la nécessité d'appliquer la procédure d'information des patients et surl'interdiction de pratiquer toute forme de publicité directe ou indirecte.Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en l'assurance de mes salutations les meilleures.
Copie : CPCAM 06 Le directeur ¢de |Direction d Toa ore 4—Monsieur Romain DUSSAUTCLINIQUE SAINT ANTOINE KANTYS CENTRE os7 AVENUE DURANTE- BP 121 1 Anthony VALDEZ06004 VILLE NICE CEDEX 1Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55 80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-04-00038 - DECISION 2026 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE CHIRURGIE
ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE SAINT ANTOINE A NICE 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-30-00037
DECISION 2026 RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
DE LA CLINIQUE SYNERGIA VENTOUX
ACARPENTRAS
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00037 - DECISION 2026 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE CHIRURGIE
ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE SYNERGIA VENTOUX ACARPENTRAS 39
REPUBLIQUEFRANCAISEEE GAIS @ D Agence Regionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Avignon, le 30 avril 2026Le Directeur GénéralDirection de l'organisation des soinsService stratégie médicale de l'offre de soinsAffaire suivie par : Caroline Van De VondèleTél. : +33413558087Caroline. VANDEVONDELE @ars.sante.frRéf:DOS-0426-4196-D
Objet : Renouvellement d'autorisation de l'activité de chirurgie esthétique de la Clinique Synergia VentouxFINESS EJ : 840017164FINESS ET : 840017172Monsieur le Président Directeur Général,Par dépôt d'un dossier d'évaluation, vous avez sollicité le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgieesthétique sur le site de Clinique Synergia Ventoux, 26 Rond-point de l'Amitié - 84200 Carpentras.Cette activité a fait l'objet d'un renouvellement le 9 mai 2021.Le renouvellement de cette autorisation prendra effet à compter du 9 mai 2026 pour une durée de cinq ans. (articleR. 6322-11 du code de la santé publique).Je vous rappelle que conformément aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, et R. 6322-1 à 29 du code de la santépublique à l'article R. 6322-3, il vous appartient de respecter l'ensemble des conditions techniques prévues parces dispositions.J'attire en particulier votre attention sur la nécessité d'appliquer la procédure d'information des patients et surl'interdiction de pratiquer toute forme de publicité directe ou indirecte.Je vous prie de croire, Monsieur le Président Directeur Général, en l'assurance de mes salutations les meilleures.
Copie : CPAM 84 _Le-directeir de le"Direction de l'Organi$ätion des SoinsMonsieur Paul Serge COMBETTESCLINIQUE SYNERGIA VENTOUXSISE 26 ROND POINT DE L AMITIÉ ....84200 CARPENTRAS Anthony VALDEZ
Agence regionale de santé Provence-A'pes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cite administrative - 1. avenue du 7°" genie - CS50073 - 84918Cg85,50 / Fax. 04.13.55.35,45AvignonTal 04.13.55httos ww paca. ars. sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00037 - DECISION 2026 RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE CHIRURGIE
ESTHETIQUE DE LA CLINIQUE SYNERGIA VENTOUX ACARPENTRAS 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-12-00006
décision de modificationPUI UNITE DE
DIETETIQUE PEGOMAS
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-12-00006 - décision de modificationPUI UNITE DE DIETETIQUE PEGOMAS 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DO)DES
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0226-1159-D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Unité de Diététique / SAS SOMEDI, 2344 route
de la Fénerie, 06580 PEGOMAS.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu la décision du 15 novembre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-
Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Unité de Diététique sise 2344 route de la
Fénerie à PEGOMAS (06580) ;

Vu la demande du 2 février 2026 présentée par monsieur MEYER Alexandre, Président Directeur Général de
l'Unité de Diététique, tendant à modifier l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Unité de Diététique
sise 2344 route de la Fénerie à PEGOMAS (06580) ;

Vu la convention relative à l'approvisionnement et à la dispensation pharmaceutique des médicaments et
produits de sante conclue le 20 juin 2024 entre la Clinique SMR de PEGOMAS et la Clinique LA GRANGEA ;

Vu l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 26 avril
2026 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 6 mars 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur
et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-12-00006 - décision de modificationPUI UNITE DE DIETETIQUE PEGOMAS 42
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3


DECIDE

Article 1er :

La décision du 15 novembre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-
Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Unité de Diététique /SAS SOMEDI sise
2344 route de la Fénerie à PEGOMAS (06580) est abrogée.

Article 2 :

La demande présentée le 3 juillet 2023 par le Président Directeur Général de l'Unité de Diététique sise 2344
route de la Fénerie à PEGOMAS (06580) tendant à modifier l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
l'Unité de Diététique sise 2344 route de la Fénerie à PEGOMAS (06580) est accordée.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Unité de Diététique de PEGOMAS est implantée au niveau -1 du bâtiment A
de la zone C de l'établissement.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Unité de Diététique de PEGOMAS assure la desserte et le fonctionnement
des activités pharmaceutiques des sites :

- Unité de Diététique, 2344 route de la Fénerie à PEGOMAS (06580) ;

- Etablissement de psychiatrie LA GRANGEA, 707 avenue de la Borde à MOUGINS (06250).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées hebdomadaires, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conformément à l'article L.5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Unité de Diététique de PEGOMAS est autorisée à exercer pour son propre
compte l'activité suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son grand paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-12-00006 - décision de modificationPUI UNITE DE DIETETIQUE PEGOMAS 43
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 12 mai 2026.




SIGNE

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-12-00006 - décision de modificationPUI UNITE DE DIETETIQUE PEGOMAS 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-19-00004
Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement
par transformation de 6 places d'accueil de jour
dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du
spectre de l'autisme
au sein de l'IME VALBRISE,
géré par l'AMSP
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00004 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 6 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME VALBRISE,
géré par l'AMSP
45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DOMS-0526-4679-D
DOMS/PH/PDS/DD13/N° 2026-077


DECISION

portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 6 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME VALBRISE,
géré par l'AMSP

FINESS EJ : 13 080 408 1
FINESS ET : 13 078 388 9

Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.
313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016-332 du 6 février 2017 relatif au renouvellement d'autorisation de fonctionnement de l'IME
VALBRISE, sis 1 boulevard de la Pomme, 13011 MARSEILLE, pour une capacité totale de 70 places, géré par
l'AMSP pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la décision n° 2021-051 du 30 septembre 2021 portant transformation de 8 places d'internat du site secondaire
de l'IME VALBRISE, sis 69 rue Fifi Turin, 13010 Marseille, en vue de la création d'une unité expérimentale de 7
places d'internat 365 jours, dédiées à l'accueil d'adolescents relevant à la fois d'une mesure de protection de
l'enfance et d'une orientation en IME, géré par l'AMSP ;

Vu la décision n° 2024 -116 du 21 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'unité expérimentale de 7 places d'internat 365 jours dédiées à l'accueil d'adolescents relevant à la fo is d'une
mesure de protection de l'enfance et d'une orientation en IME au sein de l'IME VALBRISE géré par l'AMSP ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00004 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 6 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME VALBRISE,
géré par l'AMSP
46
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Vu la décision n° 2025-080 du 2 octobre 2025 portant extension de 12 places au sein de l'IME VALBRISE, géré
par l'AMSP ;

Vu l'avenant de prorogation au CPOM 2018-2022 signé par l'AMSP et l'ARS PACA en date du 12 janvier 2024;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que l'IME VALBRISE accompagne un plus grand nombre de personnes présentant des troubles du
spectre de l'autisme alors que ce tte répartition n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement de
l'établissement ;

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313 -1 et suivants ;

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de 6 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience
intellectuelle vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme au sein de l'IME VALBRISE est
accordée à l'ASMP.

Article 2 : la capacité totale de l'IME VALBRISE et de son établissement secondaire reste fixée à 81 places.

Article 3 : les caractéristiques de l'IME VALBRISE et de son établissement secondaire sont répertoriées dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique (EJ) : AMSP
FINESS EJ : 13 080 408 1
Adresse : 6 boulevard Gueidon – 13013 MARSEILLE
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775 560 105

Entité Etablissement (ET) - principal : IME VALBRISE
FINESS ET : 13 078 388 9
Adresse : 1 rue de la Pomme - 13010 MARSEILLE
Numéro SIRET : 775 560 105 00097
Code catégorie établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS dotation globale
Capacité autorisée : 74 places

Pour 8 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 40 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00004 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 6 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME VALBRISE,
géré par l'AMSP
47
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3


Pour 26 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Trouble du spectre de l'autisme


Entité Etablissement (ET) - secondaire : IME VALBRISE (ES)
FINESS ET : 13 003 067 9
Adresse : 69 rue Fifi Turin - 13010 MARSEILLE
Code catégorie établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS dotation globale

Pour 6 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 1 place :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Nb : ces 7 places sont dédiées à la prise en charge d'enfants et adolescents bénéficiant d'une mesure de protection
de l'enfance.


Article 4 : la validité de l'autorisation de l'IME VALBRISE et de son établissement secondaire reste fixée à quinze
ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le




19/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00004 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 6 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME VALBRISE,
géré par l'AMSP
48
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-18-00006
Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation
de 20 places d'accueil de jour dédiées à un
public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du
spectre de l'autisme
au sein de l'IME LA PEPINIERE,
géré par l'ARPEJH
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00006 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 20 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LA PEPINIERE,
géré par l'ARPEJH
49
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3



Réf : DOMS-0526-4677-D
DOMS/PH/PDS/DD13/N° 2026-076


DECISION

portant actualisation de l'offre d'accompagnement par transformation
de 20 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LA PEPINIERE,
géré par l'ARPEJH

FINESS EJ : 13 000 082 1
FINESS ET : 13 078 187 5

Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.
313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du pro jet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016-258 du 2 décembre 2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME La Pépinière, sis 545 chemin de la Pépinière - 13600 La Ciotat, géré par l'ARPEJH, pour une durée de
quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que l'IME LA PEPINIERE accompagne un plus grand nombre de personnes présentant des troubles
du spectre de l'autisme alors que ce tte répartition n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement de
l'établissement ;

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00006 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 20 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LA PEPINIERE,
géré par l'ARPEJH
50
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313 -1 et suivants ;

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de 20 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience
intellectuelle en 20 places d'accueil de jour à destination d'un public présentant des troubles du spectre de
l'autisme, au sein de l'IME LA PEPINIERE est accordée à l'ARPEJH.

Article 2 : la capacité totale de l'IME LA PEPINIERE reste fixée à 93 places.

Article 3 : les caractéristiques de l'IME LA PEPINIERE et de son établissement secondaire sont répertoriées dans
le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique (EJ) : ARPEJH
FINESS EJ : 13 000 082 1
Adresse : 545 chemin de la Pépinière – 13600 La Ciotat
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 312 682 263

Entité Etablissement (ET) : IME LA PEPINIERE
FINESS ET : 13 078 187 5
Adresse : 545 chemin de la Pépinière – 13600 La Ciotat
Numéro SIRET : 312 682 263 00016
Code catégorie établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale

Pour 67 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 20 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Trouble du spectre de l'autisme

Pour 6 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [44] Accueil temporaire de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Trouble du spectre de l'autisme


Article 4 : la validité de l'autorisation de l'IME LA PEPINIERE reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier
2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00006 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 20 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LA PEPINIERE,
géré par l'ARPEJH
51
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le







18/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00006 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 20 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LA PEPINIERE,
géré par l'ARPEJH
52
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-19-00003
Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation
de 25 places dédiées à un public présentant une
déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de
déficiences au sein du SESSAD LE CHEMIN,
géré par l'AMSP
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00003 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 25 places dédiées à un public présentant une déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences au sein du SESSAD LE CHEMIN,
géré par l'AMSP
53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Réf : DOMS-0526-4682-D
DOMS/PH/PDS/DD13/N° 2026-078

DECISION

portant actualisation de l'offre d'accompagnement par transformation
de 25 places dédiées à un public présentant une déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences
au sein du SESSAD LE CHEMIN,
géré par l'AMSP

FINESS EJ : 13 080 408 1
FINESS ET : 13 003 454 9


Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.
313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2026 -048 du 31 mars 2026 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD LE CHEMIN d'une capacité de 25 places, géré par l'AMSP, pour une durée de quinze ans à compter du
23 octobre 2024 ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que le SESSAD LE CHEMIN accompagne des personnes présentant tous types de déficiences alors
que ce public n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00003 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 25 places dédiées à un public présentant une déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences au sein du SESSAD LE CHEMIN,
géré par l'AMSP
54
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313 -1 et suivants ;

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de 25 places dédiées à un public présentant une déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences au sein du SESSAD LE CHEMIN est accordée à l'AMSP.

Article 2 : la capacité du SESSAD LE CHEMIN reste fixée à 25 places avec un fonctionnement en file active.

Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité juridique (EJ) : AMSP
FINESS EJ : 13 080 408 1
Adresse : 6 boulevard Gueidon – 13013 MARSEILLE
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775 560 105

Entité Etablissement (ET) : SESSAD LE CHEMIN
FINESS ET : 13 003 454 9
Adresse : 99, avenue Ibrahim ALI, Parc Lavoisier bât B, 13015 MARSEILLE
Numéro SIRET : 775 560 105 00154
Code catégorie établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] Dotation globale

Pour 25 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences


Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 23 octobre 2024.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : la Directrice de la délégation dé partementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le



19/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00003 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 25 places dédiées à un public présentant une déficience intellectuelle
vers un public présentant tous types de déficiences au sein du SESSAD LE CHEMIN,
géré par l'AMSP
55
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-18-00005
Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation de 11
places dédiées à un public avec déficience
intellectuelle
vers un public présentant des troubles du
spectre de l'autisme
au sein de l'IME LA PARADE,
géré par l'AMSP
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00005 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de 11 places dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LA PARADE,
géré par l'AMSP
56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DOMS-0526-4676-D
DOMS/PH/PDS/DD13/N° 2026-075


DECISION

portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 11 places dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LA PARADE,
géré par l'AMSP

FINESS EJ : 13 080 408 1
FINESS ET : 13 078 017 4

Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.
313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016 -265 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME LA PARADE d'une capacité totale de 36 places pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017
;

Vu la décision n° 2020 -048 du 1 septembre 2020 relative au transfert de 6 places d'accueil de jour de l'IME
CENTRE ESCAT vers l'IME LA PARADE ;

Vu la décision n° 2020-017 du 7 septembre 2020 autorisant le regroupement des deux sites de l'IME LA PARADE
à l'adresse suivante : rue de la Parade, Château Gombert, 13013 MARSEILLE ;

Vu la décision n° 2025 -046 du 18 juin 2025 portant transformation de 6 places d'hébergement complet internat
en 10 places d'accueil de jour et 3 places d'accueil temporaire avec hébergement au sein de l'IME LA PARADE,
géré par l'AMSP ;

Vu l'avenant au CPOM 2018-2022 signé par l'AMSP et l'ARS PACA en date du 12 janvier 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00005 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de 11 places dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LA PARADE,
géré par l'AMSP
57
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que l'IME LA PARADE accompagne des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme
alors que ce public n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de 11 places au sein de l'IME LA PARADE est accordée à l'ASMP, de
la manière suivante :
- 5 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle vers un public présentant des
troubles du spectre de l'autisme,
- 6 places d'internat de semaine dédiées à un public avec déficience intellectuelle vers un public présentant
des troubles du spectre de l'autisme.

Article 2 : la capacité totale de l'IME LA PARADE reste fixée à 49 places.

Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité juridique (EJ) : AMSP
FINESS EJ : 13 080 408 1
Adresse : 6 boulevard Gueidon – 13013 MARSEILLE
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775 560 105

Entité Etablissement (ET) : IME LA PARADE
FINESS ET : 13 078 017 4
Adresse : rue de la Parade - 13013 MARSEILLE
Numéro SIRET : 775 560 105 00030
Code catégorie établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS dotation globale

Pour 35 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 5 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Pour 6 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00005 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de 11 places dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LA PARADE,
géré par l'AMSP
58
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3


Pour 3 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapées


Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le







18/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-18-00005 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation de 11 places dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LA PARADE,
géré par l'AMSP
59
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-23-00007
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes sis
232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE
(13273) cedex 09.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-23-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09. 60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0426-3958-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de
Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux Bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'acte d'engagement de marchés privés UNICANCER ACHATS signé le 14 janvier 2022 par UNICANCER, sis
10 rue de Tolbiac à PARIS (75654) cedex 13 et par la Société Apperton, sise 4 avenue Doyen Louis Weil à
GRENOBLE (38000) pour le marché de stérilisation externalisée de dispositifs médicaux stériles pour les Centres
de Lutte contre le Cancer (CLCC) et les établissements affiliés (EA) concernant les lots de stérilisation routine, les
lots de stérilisation en urgence, les lots de stérilisation basse température et les lots divers de l'Institut Paoli
Calmettes, sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) ;

Vu la convention signée le 26 avril 2023 entre l'Institut Paoli Calmettes, sis 232 boulevard de Sainte Marguerite
BP 156 à MARSEILLE cedex 09 (13273) et l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille sis 80 rue Brochier à
MARSEILLE cedex 5 (13354) relative à la sous -traitance de préparations hospitalières au profit de l'Institut Paoli
Calmettes ;

Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 6 octobre 2025 portant autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes, sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à
MARSEILLE (13273) cedex 09 ;

Vu la convention de partenariat relative à l'organisation de la prise en charge des traitements anticancéreux
injectables en HAD signée 11 janvier 2024 entre l'Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite
à MARSEILLE (13273) cedex 09 et l'Etablissement d'Hospitalisation à domicile (HAD) Clara Schumann sis 75 rue
Paul Sabatier, Les académies Aixoises à AIX-EN-PROVENCE (13090) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-23-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09. 61
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6

Vu la demande du 5 janvier 2026 présentée par le Directeur Général de l'Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard
de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09 tendant à obtenir l'autorisation pour la pharmacie à usage
intérieur l'Institut Paoli Calmettes situé à la même adresse ;

Vu l'avis technique favorable émis le 6 mars 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que le Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens n'ayant pas rendu leur
avis dans les délais impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par l e code de
santé publique ;

Considérant que les locaux de la vente au public et au détail des médicaments inscrits sur la liste définie par
arrêté du Ministère chargé de la Santé sont adaptés et permettent un fonctionnement conforme aux règles des
bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparations magistrales stériles et contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement, le personnel, les locaux et le matériel affectés à l'activité, la protection de
l'environnement ainsi que l'organisation du travai l sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux et de réalisation des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine, consécutivement à l'enquête réalisée
sur site, les locaux, les aménagements, les équipements, le personnel, le fonctionnement décrit, la documentation
et la gestion du système d'information sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent un fonctionnement
conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour la délivrance des produits nécessaires à la recherche des investigateurs mentionnés à
l'article L.1121-1 dans des lieux de recherche où la recherche est autorisée, les préparations rendues nécessaires
par ces recherches impliquant la personne humaine, les locaux, les aménagements, le personnel sont adaptés à
l'activité de l'établissement, et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et
remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'importation des médicaments expérimentaux et de préparations en provenance d'un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, réalisées
conformément à des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.5121-5 du
code de santé publique par des établissements dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné,
consécutivement à l'enquête réalisée sur site, les locaux, les aménagements, le personnel sont adaptés à l'activité
de l'établissement permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrit dans le dossier de demande, sont adaptés
à l'activité de l'établissement , permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et
remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques concernant les médicaments de
thérapie innovante (MTI classe de confinement 1), en vue de leur administration la pharmacie à usage intérieur,
de l'Institut Paoli Calmettes dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant un fonctionnement conforme aux règles de bonnes pratiques pour le volume
d'activité réalisé par l'établissement ;

Considérant que pour l'activité de mise sous forme appropriée des médicaments de thérapie innovante préparés
ponctuellement en vue de leur administration , au sein des locaux de la pharmacie à usage intérieur aucune
autorisation préalable n'a été délivré par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
en application des articles L.4211-9-1 et L.4211-9-2 du code de la santé publique ;


Considérant que l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques localisée au sein du service
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-23-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09. 62
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/6

de médecine nucléaire de l'établissement, le personnel, les locaux, le système d'information, les équipements
ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à cette activité et permettent un fonctionnement globalement
conforme aux règles de bonnes pratiques ;


DECIDE


Article 1 :

La décision de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur du 6 octobre 2025 portant autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes, sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à
MARSEILLE (13273) cedex 09 est abrogée.

Article 2 :

La demande du 5 janvier 2026 présentée par le Directeur Général de l'Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard
de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09 tendant à obtenir l'autorisation pour l'activité de
reconstitution de spécialités pharmaceutiques concernant les médicaments de thérapie innovante (MTI classe de
confinement 1), limité à la dé congélation, en vue de leur administration, pour la pharmacie à usage intérieur
l'Institut Paoli Calmettes situé à la même adresse est accordée.

Article 3 :

La demande du 5 janvier 2026 présentée par le Directeur Général de l'Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard
de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09 tendant à obtenir l'autorisation de mise sous forme
appropriée, en vue de leur administration, des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans
les locaux de la pharmacie à usage intérieur l'Institut Paoli Calmettes situé à la même adresse est refusée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur est située dans le bâtiment principal (IPC1), au niveau du rez -de-chaussée
supérieur, rez intermédiaire et inférieur et les locaux de la radiopharmacie sont implantés au sein du service de
médecine nucléaire, situé au niveau du rez-de-chaussée inférieur et rez-de-chaussée supérieur du bâtiment IPC1
– bâtiment M, sur le site de l'Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273)
Cedex 09.

La pharmacie à usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes assure la desserte et le fonctionnement des activités
pharmaceutiques sur le site de l'Institut Paoli Calmettes (13273).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation,
le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux
ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée
à l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126-1, ainsi que toute action de promotion et
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-23-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09. 63
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/6

d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la
politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoires conformément à l'article L.5126 -6 du
code de la santé publique :

- 1° Vente au public, au détail des médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère chargé
de la Santé ;

et conformément à l'article L.5126-7 du code de la santé publique :

- I.- Délivrer, dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L.1121-1, les produits nécessaires à
la recherche, à des investigateurs mentionnés à l'article L.1121 -1 dans les lieux de recherche où la
recherche est autorisée et réaliser les préparation s rendues nécessaires par ces recherches
impliquant la personne humaine.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour le compte de l'Etablissement d'Hospitalisation à domicile
(HAD) Clara Schumann, l'approvisionnement en préparations magistrales stériles conformément à l'article
R.5126-110 du code de la santé publique.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités prévues à l'article R.5126 -9 du code de la
santé publique, et notamment dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques stériles dont les chimiothérapies anticancéreuses ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de
thérapie innovante de classe de confinement 1 limitée à la décongélation définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant
les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement
(CE) n° 726/2004, et celle concernan t les médicaments expérimentaux de thérapie innovante de
classe de confinement 1 limitée à la décongélation ;


- 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques par :

o voie injectable : intraveineuse, intra artérielle, sous cutanée, intradermique,
o voie orale : gélules ;

Les préparations radiopharmaceutiques d'éléments figurés du sang à visée diagnostique ne sont pas autorisées.

- 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de
thérapie innovante préparés ponctuellement et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L.5126 -7.
La préparation des médicaments de thérapie innovante expérimentaux est limitée à la classe de
confinement 1;

- 8° L'importation de médicaments expérimentaux ;

- 9° L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, réalisées conformément à des normes
de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.5121 -5 par des
établissements dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-23-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09. 64
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/6




Article 10 :

L'Assistance Publique - Hôpitaux de MARSEILLE assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de
l'Institut Paoli Calmettes, en vertu de la convention de sous -traitance en date du 26 avril 2023, l'activité suivante
prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique, et notamment dans son paragraphe I :

- 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques.

Article 11 :

La Société Apperton assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes, l'activité
suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique, et notamment dans son paragraphe
I, conformément à l'acte d'engagement de marchés privés UNICANCER ACHATS signé le 14 janvier 2022 :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -
2.

Article 12 :

Le Centre de thérapie cellulaire, unité fonctionnelle (UF 106) du département biologie du cancer de l'Institut Paoli
Calmettes réalise pour le compte de la pharmacie intérieur en mettant à sa disposition ses locaux , ses
équipements et son personnel, les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique,
et notamment dans son paragraphe I :

- 4° La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n°
1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments
de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004,
et celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante ;

- 5° La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux, conformément à la notice ou au
protocole de recherche impliquant la personne humaine ;

- 7° La préparation des médicaments expérimentaux, y compris des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la perso nne humaine mentionnées
à l'article L.5126-7 ;

Les actes pharmaceutiques sont réalisés en présence d'un pharmacien de la pharmacie à usage intérieur,
s'agissant des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés
ponctuellement pour lesquels le Centre de thérapie cellulaire est autorisé par l'ANSM.

Article 13 :

Conformément à l'article L.5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6
mois avant la date d'échéance de la présente autorisation :

- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques stériles dont chimiothérapies anticancéreuses ;

- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques et de médicaments de thérapie innovante de classe
de confinement 1 limitée à la décongélation.
La reconstitution de médicaments de thérapie innovante expérimentaux de classe de confinement 1.

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-23-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09. 65
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 6/6

- La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement y compris expérimentaux, conformément à la notice ou au protocole de
recherche impliquant la personne humaine ;
- La préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;

- La préparation des médicaments expérimentaux, y compris celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la pe rsonne humaine mentionnées
à l'article L.5126-7.

Article 14 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 15 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens, en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 16 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 17 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 18 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 23 avril 2026

Signé

Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-23-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut
Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite à MARSEILLE (13273) cedex 09. 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-07-00007
décision suppression pui clinique la grangéa
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-07-00007 - décision suppression pui clinique la grangéa 67
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
OIse
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0226-1156-D

Décision
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique SAS LA GRANGEA,
707 avenue de la Borde à MOUGINS (06250)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants, R.5126-36
et R. 5126-78 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juil let 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu l'arrêté du 20 septembre 1973 janvier du préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n °427 pour la
création d'une pharmacie à usage intérieur au sein de la Maison de santé LA GRANGEA sise avenue de la
Borde à MOUGINS (06250) ;

Vu la décision du 29 août 2007 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant transfert de la pharmacie à usage intérieur unique de la Clinique LA GRANGEA, 707 avenue de la
Borde à MOUGINS (06250) ;

Vu la demande du 2 février 2026 , présentée par monsieur MEYER Alexandre, Président Directeur Général de la
Clinique LA GRANGEA, 707 avenue de la Borde à MOUGINS (06250) tendant à obtenir la suppression de l a
pharmacie à usage intérieur de la Clinique LA GRANGEA, 707 avenue de la Borde à MOUGINS (06250) ;

Vu l'avis favorable en date du 26 avril 2026 du Conseil cent ral de la section H de l'Ordre National des
Pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 19 mars 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu la convention relative à l'approvisionnement et à la dispensation pharmaceutique des médicaments et
produits de sante conclue le 20 juin 2024 entre la Clinique SMR de PEGOMAS et la Clinique LA GRANGEA ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-07-00007 - décision suppression pui clinique la grangéa 68

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que les patients de la Clinique LA GRANGEA seront désormais approvisionnés par la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique SMR sise 2344 route de la Fènerie à PEGOMAS (06580), que cette pharmacie
dispose de locaux, d'aménagements, d'équipements ainsi que de ressources humaines suffisantes, tels que
décrits dans le dossier de demande, pour assurer la prise en charge des patients de la Clinique LA GRANGEA,
et que l'organisation prévue garantit un fonctionnement conforme aux règles de bonnes pratiques en vigueur
telles que définies par le code de la santé publique ;

Considérant que la pharmacie à usage intérieur de la Clinique LA GRANGEA, 707 avenue de la Borde à
MOUGINS (06250) ne dispose plus de pharmacien gérant afin de garantir un fonctionnement conforme aux
règles de bonnes pratiques en vigueur telles que définies par le code de la santé publique ;

Considérant que la pharmacie à usage intérieur d e la Clinique LA GRANGEA, 707 avenue de la Borde à
MOUGINS (06250) a cessé son activité au 4 juin 2024 ;




DECIDE :

Article 1er :

La demande du 2 février 2026 , présentée par monsieur MEYER Alexandre, Président Directeur Général de la
Clinique LA GRANGEA, 707 avenue de la Borde à MOUGINS (06250) tendant à obtenir la suppression de l a
pharmacie à usage intérieur de la Clinique LA GRANGEA, 707 avenue de la Borde à MOUGINS (06250) est
accordée.

Article 2 :

L'arrêté du 20 septembre 1973 janvier du préfet des Alpes-Maritimes accordant la licence n°427 pour la création
d'une pharmacie à usage intérieur au sein de la Maison de santé LA GRANGEA sise avenue de la Borde à
MOUGINS (06250) est abrogé.

Article 3 :

La décision du 29 août 2007 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant transfert de la pharmacie à usage intérieur unique de la Clinique LA GRANGEA, 707 avenue de la
Borde à MOUGINS (06250) est abrogée.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 7 mai 2026.

SIGNE

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-07-00007 - décision suppression pui clinique la grangéa 69
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-13-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DILET Camille 83390 CUERS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-13-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DILET Camille 83390 CUERS 70
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie mas | (8) Propriétaire(s)ounar =e (6) Commune(s) | parcelles Sedemandées0,8232 CUERS C3736 BOUISSON Michel
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 13 février 2026
DILET Camille
886 chemin de la Toche
83390 CUERS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0275 8

Madame,
J'accuse réception le 13 janvier 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de CUERS, pour une superficie de 00ha 82a 32ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 007 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 13 mai 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 13 mai 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-13-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DILET Camille 83390 CUERS 71
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-13-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DILET Camille 83390 CUERS 72
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-26-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL CAMA LIBRE 13460 STES MARIES DE LA MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-26-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL CAMA LIBRE 13460 STES MARIES DE LA MER 73
E 3 Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le | 2 6 JAN 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Mesdames,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)SAINTES-MARIES-DE- | Partie des parcellesLA-MER E 178-179-1712 0,5420 GUILHOT Caroline
Superficie totale : 0,5420 ha
Votre dossier est enregistré complet le 17 janvier 2026 sous le numéro 13 2026 04.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer où sont situées les parcelles ainsique sur le site internet de la Préfecture.
EARL CAMA'LIBRE1 rue des Faubourg30 190 SAINT-GENIES-DE-MALGOIRESRéf. : 13 2026 04
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-26-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL CAMA LIBRE 13460 STES MARIES DE LA MER 74
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 18 mai 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :ake https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-26-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL CAMA LIBRE 13460 STES MARIES DE LA MER 75
Annexe : détail des parties de parcelles exploitées
T5 ~ a aoe 4 :
+44Le ¢L..
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-26-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL CAMA LIBRE 13460 STES MARIES DE LA MER 76
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-26-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL CAMA LIBRE 13460 STES MARIES DE LA MER 77
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-21-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC LE GRAND CHAMP 05000 GAP
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-21-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LE GRAND CHAMP 05000 GAP 78
- . Direction départementaledes territoires5 Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Le Préfet des Hautes-AlpesFraternité àGap,le 2.1 JAN. 2026 | GAEC LE GRAND CHAMPFORTIN Romain et RémiLa Montagne de RomettesLes Roussetons05000 GAP
Objet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0084LRAR : 2C 177 078 9621 8Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). |Dans le cadre de la création de votre GAEC, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur lescommunes de :Commune | Références cadastrales Superficie Propriétaire desparcellesANCELLE Section G : 25, 106, 108, 114 à 118, 127, 456 à 9 ha 27 a 38 ca PAULIN Didier458, 466, 469 à 475, 480Section G : 101, 104, 105, 109, 228, 233, 234, 10 ha 17 a 39 ca PAULIN Pascal236, 565CHORGES Section A: 764, 816, 1639, 1641, 1643 21 ha 02 a 77 ca | CEARD SOUBEYRANSection B : 19, 23, 32 à 36, 40 à 42, 44 à 46, 63, Claudette66, 71, 73, 75, 83 à 88, 102, 105, 106, 109 à 111,116 à 118, 1185, 1279, 1337, 1353, 1519GAP Section A: 452 2 ha 30 a 09 ca | MONGILARDI SergeSection EL : 91, 92Section AD: 58, 64 11ha 56a16 ca VILLE DE GAPSection AE : 2, 4, 5, 7, 9,10, 14 à 19 |Section AX : 10Section AY : 93, 105, 113 à 115section El : 201, 202, 392, 393, 725, 727, 729, 3 ha 59 a 80 ca | Indiv DIE A Claude854, 864, 865LA ROCHETTE | Section AB : 8, 13, 14, 22, 33, 35 à 38,42 à 46, |68 ha 24 a 58 ca | ARNAUD Christophe48 à 56, 75 à 88, 90 à 97, 103 à 107, 114, 115, 117Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires_ Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex1/3 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-21-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LE GRAND CHAMP 05000 GAP 79
: ROMETTE
ST LAURENTDU CROSST LEGER LESMELEZES
a 124, 132, 133, 162 à 168, 181, 171, 172, 175, 177,179, 181, 184, 189 a 192Section AD : 1 à 12Section AM : 48, 49, 51, 52, 55, 56, 58 à 68, 70 à72, 74, 76 à 82, 85, 86, 88 à 98, 100, 101, 104,209 |Section AC : 90, 95Section AD : 107Section AD : 48, 49, 58, 60Section AC : 82, 83, 97Section AE : 64, 65, 147, 148, 150, 255Section AH : 33 à 39, 227 à 229Section AH : 126, 194, 196 à 199, 201 à 204,216, 232, 233, 235, 240, 242 à 244, 299, 301,303Section Al : 73Section AE : 159Section AH : 177, 205, 267, 269Section Al : 82Section AE : 177Section AH : 256, 257, 294Section AH : 298Section AK : 95 à 97, 99, 129, 490Section Al : 102, 107, 255, 257 |Section AB : 705Section AB : 50Section AM : 267Section ZH : 135, 136
Section OB : 1118, 1373Section OB: 1372 -
1ha21a27ca
4ha22a61ca2 ha 23a59ca10 ha 91a 74ca
9ha19a75ca
9 ha 62 a 42 ca
6 ha 84 a 54 ca
1ha11a37ca2ha93a55caOha75a03caOha 25a 81caOha 47 a 84 ca0ha81a60ca1 ha 64 a 20 ca
0 ha 40319ca0Oha15a53 ca
ARNAUD Jacques
BROCHIER MOYNIERPAULIN DidierRICARD André etBERTRAND YolandeFORTIN BLANCPascale
BLANC Viviane
CANAL DE GAP
FORTIN RomainMARCELIN MauriceMARCHETTO Alain etChantalQUEYREL AlainQUEYREL AurélieSURPI MaxFORTIN Romain
FORTIN A MarieFORTIN J Jacques
TOTAL178 ha 99 a 21 caVotre dossier est enregistré complet le 12 janvier 2026 sous le numéro 05 2025 0084.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Affaire suivie par : MOURENAS SéverineTéléphone : 04 92 51 88 23Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr2/3
Direction départementale des territoires3, place du Champsaur - BP 50 02605001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-21-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LE GRAND CHAMP 05000 GAP 80
La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder a la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Ancelle, Chorges, Gap (Romette), La Rochette, St Laurent du Cros et St Léger Les Mélèzes oùsont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Hautes Alpes.En l'absence de réponse de |'administration le 12 mai 2026, votre demande sera tacitement acceptée (4mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www. prefectu res-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/ Documents-publications/ RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 12 mai 2026.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décision'implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande. |J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,. Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:-soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.frAffaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex3/3 www.hautes-alpes.gouv.frAccueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-21-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LE GRAND CHAMP 05000 GAP 81
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-21-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LE GRAND CHAMP 05000 GAP 82
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-20-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de GP
DE L'ASPRE 06470 ST MARTIN D'ENTRAUNES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-20-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GP DE L'ASPRE 06470 ST MARTIN D'ENTRAUNES 83
EPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Nice, le 20 janvier 2026
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
à
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN - PEA :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
Réf. : 06 2026 004
LR 2C 174 917 1670 9
GP DE L' ASPRE
Chez Mme Xatard Valérie
camping la Bérarde
06470 Saint-Martin d'Entraunes
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
N° des parcelles demandées
Superficie
demandée Commune(s)
Propriétaire(s)
ou
Mandataire(s)
Section A :
1 - 8 - 11 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 28 -
36 - 38 - 43 à 55 - 57 - 60 - 63 - 69 -
185 - 228 à 230
Section B :
144 à 147 - 188 - 198 - 199 - 200 - 202
- 209 – 210 - 217 - 231 - 238 - 239 -
245 - 246 - 249 - 250 - 251 - 254 - 256
- 299 - 304 - 307
595,88 ha Saint-Martin
d'Entraunes
Commune
de
Saint-Martin d'Entraunes
Superficie totale : 878ha 15a 00ca
Votre dossier est enregistré complet le 15/01/2026 sous le numéro 06 2026 004
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
1/2
1/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-20-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GP DE L'ASPRE 06470 ST MARTIN D'ENTRAUNES 84
AdjointeChet.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
—_——-»
/Es
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande
qui sera affichée en mairie de Saint-Martin d'Entraunes où sont situées les terres ainsi que sur
le site internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 1 6 mai 2026 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/
RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 2 6
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire, ni autorisation de défrichement des parcelles ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du département des Alpes-Maritimes
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
2/2
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-20-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GP DE L'ASPRE 06470 ST MARTIN D'ENTRAUNES 85
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-11-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GUYOMAR Florent 83400 HYERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-11-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GUYOMAR Florent 83400 HYERES 86
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Mid | (6) Propriétaire(s) ounr (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées1 HYERES C661 SCI L'AJOUPA
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 11 mars 2026
GUYOMAR Florent
7681 route de Pierrefeu
Vallée de Sauvebonne
83400 HYERES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 151 079 8163 3

Monsieur,
J'accuse réception le 13 janvier 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de HYERES, pour une superficie de 01ha 00a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 012.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 13 mai 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 13 mai 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-11-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GUYOMAR Florent 83400 HYERES 87
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-11-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GUYOMAR Florent 83400 HYERES 88
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-19-00150
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARQUIS Nicolas 13560 SENAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-19-00150 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARQUIS Nicolas 13560 SENAS 89
| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 19 JAN. 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 2C [96 38355256ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)EYGUIERES BR 90 1,3090 MARQUIS Nicolas
Superficie totale : 1 ha 30 a 90 ca
Votre dossier est enregistré complet le 14 janvier 2026 sous le numéro 13 2026 02.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Eyguiéres où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Monsieur Nicolas MARQUIS1673 route d'Alleins13560 SENASRéf. : 13 2026 02
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-19-00150 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARQUIS Nicolas 13560 SENAS 90
En l'absence de réponse de |'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 15 mai 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https: //www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
L
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-19-00150 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARQUIS Nicolas 13560 SENAS 91
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-03-00200
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL MARAVENNE 83250 LA LONDE LES
MAURES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-03-00200 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL MARAVENNE 83250 LA LONDE LES MAURES 92
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
: 8) Propriétaione | Localisation (8) irerie ou£ N° denr (6) Commune(s) HedemandéesB473- B729- E130 | HEUZE Marie-BernadetteE133 - E5606,2311 PIERREFEU-DU-VAR|A299 - A304 - A305 HEUZE DominiqueB413 - B414- B867B868
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 03 mars 2026
SARL MARAVENNE
Route de Valcros
83250 LA LONDE LES MAURES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 177 732 8696 8

Madame, Messieurs,
J'accuse réception le 15 janvier 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de PIERREFEU -DU-VAR, pour une superficie de 06ha 23a 11ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 009.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 15 mai 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-03-00200 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL MARAVENNE 83250 LA LONDE LES MAURES 93
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 15 mai 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-03-00200 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL MARAVENNE 83250 LA LONDE LES MAURES 94
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-27-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SELLA Quentin 04240 UBRAYE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-27-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SELLA Quentin 04240 UBRAYE 95
|PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- , Péle Exploitations Agricoles et Territoiresfaa 000061ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 6Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2026 001LRAR : 2C 181 797 3348 3
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha | Superficie | Propriétaire de la parcelleen haUBRAYE B 17, 18, 26, 226, 232, 246, 247, 248, 249, 52,0832 ha SELLA Gérard et Sophie251, 256, 259, 268, 269, 270, 271, 297, 298,300, 296, 301, 315, 618, 781, 005, 782, 27,31, 773, 631, 632, 538, 252, 266, 267, 272C 100, 101E 34, 35, 36, 56B 126 0,7500 ha | DEBRETTE MireilleB 19, 20, 257, 263, 262 4,0320 ha Commune d'UbrayeB 100, 183, 186, 188, 192, 194, 277, 281, 286,, 44842 ha | Association à la Rencontre du24, 79, 737 TempsE 26, 27, 10, 11 1,8925 ha HECK AudreyANTOINE CélineB 23, 29, 30, 32, 35 6,8400 ha SELLA Quentin
Monsieur SELLA Quentin6730 route de Saint-PierreHameau de Laval04240 UBRAYEDirection Départementale ces Territoires + avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTel: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv frhwy aloes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @preret04 —Facebook @Prefet-deas-Alpes-de-Haute-Provenceihttp
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-27-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SELLA Quentin 04240 UBRAYE 96
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle |en haUBRAYE D 295 0,7880 ha | BONNET JulietteB 633, 624 0,6860 ha VASSEUR SébastienMUNIER AuréliaB6 11490 ha SCHLATTER FrédéricRABAIOLI VAN REDE FlorenceVAL DE B 363, 392, 63, 71 9,3003 ha | Association foncière Terres deCHALVAGNE |A 12, 13 LiensA 169, 165, 166 0,7300 ha ONCINA Anabel| 1A 218 2,6600 ha MUSSO Nicolas et SandrineA 216 2,536 ha POURRADE Christine etChristianA 251 0,7890 ha CHAPO SylvieTotal des parcelles 88,7202 haVotre dossier est enregistré complet le 14/01/2026 sous le numéro 04 2026 001Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :Communes ricaUBRAYEVAL DE CHALVAGNE
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le14/05/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
2/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-27-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SELLA Quentin 04240 UBRAYE 97
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-ProvenceLa Ch ffe du Pôle Exploitations
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux acompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
3/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-27-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SELLA Quentin 04240 UBRAYE 98
mee eS 6
aelens oe =BretDe Nr —a 5 | #
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-27-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SELLA Quentin 04240 UBRAYE 99
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-05-18-00002
Rescrit à EARL de la Coccinelle 04250 MELVE
position formelle de l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-18-00002 - Rescrit à EARL de la Coccinelle
04250 MELVE position formelle de l'administration 100
PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
EARL de la Coccinelle
Mme MÉGY Nathalie
La Maurelle
04250 MELVE
Dossier suivi par :
Pauline FRANÇOIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SEA/PEAT 
04.92.30.20.79
ddt-sea-peat @alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA
04 13 59 36 40
a lexis.thiollliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 18 mai 2026
LRAR : 88000124244535G
Objet : Demande de rescrit
Référence : 04 2026 025
Madame,
Vous avez transmis un dossier de demande de rescrit pour des terrains sur les communes de MELVE
et SIGOYER.
Commune Parcelles Nature Surface Propriétaire
MELVE B 279, 278, 364 Vergers 4,01 ha CLARY Monique
B 320 Lavandes 0,72 ha CLARY Monique
B224, 229, 230, 227 , 228, 231, 232,
265, 380, 374,
C 45, 46, 48, 49, 239, 162, 262, 447
Prairies 14,16 ha CLARY Monique
B 284, 285, 244, 245, 246, 247 ,
C 243
Terres 6,057 ha CLARY Monique
SIGOYER B 366, 367 , 369, 372, 364
A 107 , 102
Prairies 3,18 ha CLARY Monique
J'accuse réception de votre demande enregistrée sous le n°04 2026 025
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-18-00002 - Rescrit à EARL de la Coccinelle
04250 MELVE position formelle de l'administration 101
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du code rural et de la
pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter, notamment du fait
que :
- l'opération projetée se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés
par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés,
- l'opération ne supprime pas d'exploitation agricole, ne réduit pas la superficie d'une exploitation
et ne prive pas une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement,
- vous êtes titulaire de la capacité agricole,
- vous n'avez pas d'activité extra-agricole,
- l'opération n'occasionne pas de création d'atelier hors-sol.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-18-00002 - Rescrit à EARL de la Coccinelle
04250 MELVE position formelle de l'administration 102
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-05-20-00001
Arrete portant delegation de signature
a
Monsieur Guillaume PINEY
Directeur interregional des services
penitentiaires
de Marseille
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-05-20-00001 - Arrete portant delegation de signature
a
Monsieur Guillaume PINEY
Directeur interregional des services penitentiaires
de Marseille
103
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Guillaume PINEY
Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille
Responsable de budget opérationnel de programme
Responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment l'article
39 ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°
2006-1666 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du
compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et
notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-05-20-00001 - Arrete portant delegation de signature
a
Monsieur Guillaume PINEY
Directeur interregional des services penitentiaires
de Marseille
104
VU l'arrêté du 1 er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et délégués ;
VU l'arrêté du 15 juin 2017 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Marseille (direction de l'administration pénitentiaire)
VU l'arrêté du 24 avril 2026, nommant M. Guillaume PINEY Directeur interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 18 mai 2026 ;
VU la circulaire du Premier ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à M. Guillaume PINEY Directeur interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille en qualité de responsable de budget opérationnel de programme régional (BOP) à l'effet de :
1) recevoir les crédits du programme suivant de la mission « Justice » pour le BOP régional :
Programme 107 « Administration pénitentiaire » : titre 2 (dépenses de personnels) et autres titres
(autres dépenses)
2) répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles)
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations entre actions et services chargés de leur exécution dont le montant est supérieur à
20% du budget initial annuel seront soumises à accord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
ARTICLE 2
Délégation lui est également donnée, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant les programmes de la
mission « Justice » :
* Programme 107 : « Administration pénitentiaire »
* Programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la Justice et organismes rattachés » (cré-
dits d'action sociale en faveur des personnels)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, y compris
toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics imputés sur les
programmes 107 et 854.
ARTICLE 3
Délégation lui est donnée en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-05-20-00001 - Arrete portant delegation de signature
a
Monsieur Guillaume PINEY
Directeur interregional des services penitentiaires
de Marseille
105
* du compte de commerce 912 prévues par l'arrêté du 23 décembre 2006.
* du programme 723 (CAS) "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'État"
* du programme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique »
ARTICLE 4
Délégation lui est accordée à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics et accords-cadre, dans les limites de ses attributions.
ARTICLE 5
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier infor -
mant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
ARTICLE 6
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Guillaume PINEY Di -
recteur interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, peut sous sa responsabilité, subdélé -
guer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les do-
maines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des finances pu -
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 mai 2026
Le préfet de région,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-05-20-00001 - Arrete portant delegation de signature
a
Monsieur Guillaume PINEY
Directeur interregional des services penitentiaires
de Marseille
106