PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-012
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-01-10-00009 - portant organisation d□une opération
administration de destruction par tir de nuit et furetage, des animaux de
l□espèce lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) dans l□intérêt de la
sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses
formes de propriétés (4 pages) Page 3
78-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du
mandataire judiciaire de la société civile immobilière en agricole du Mesnil
(SCIAM), de régulariser la situation administrative d'un élevage de sangliers
non autorisé, sur les communes de Follainville-Dennemont et de
Fontenay-Saint-Père (4 pages) Page 8
78-2024-01-10-00008 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de
l'arrêté n°78-2023-11-14-00002 portant opération administrative de
destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en
prévention de dommages aux parcelles agricoles sur le territoire des
communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt,
Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et Brueil-en-Vexin (4 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-01-08-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de médiation du DALO du département des Yvelines (4 pages) Page 18
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DDT
78-2024-01-10-00009
portant organisation d□une opération
administration de destruction par tir de nuit et
furetage, des animaux de l□espèce lapin de
garenne (oryctolagus cuniculus) dans l□intérêt de
la sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de
propriétés
DDT - 78-2024-01-10-00009 - portant organisation d□une opération administration de destruction par tir de nuit et furetage, des
animaux de l□espèce lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) dans l□intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés
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PREFET 1LDES YVELINES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n° 78-2024-01-portant modification n°1 de l'arrêté n°78-2023-11-10-00002 portant organisation d'uneopération administrative de destruction par tir de nuit et furetage, des animaux de l'espècelapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la sécurité publique et enprévention de dommages importants à diverse formes de propriétés, sur la communed'Aubergenville
Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-JacquesBROT, à compter du 23 avril 2018 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitationdes circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination deslieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destructiondans le département des Yvelines pour la période du 1% juillet 2023 au 30 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
tue Noailies - BP 1115 1 VERSAILIES CedexTél. 01 75 27WWWw fi
DDT - 78-2024-01-10-00009 - portant organisation d□une opération administration de destruction par tir de nuit et furetage, des
animaux de l□espèce lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) dans l□intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés
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VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-10-00002 du 10 novembre 2023, portant organisation d'uneopération administrative de destruction par tir de nuit et furetage, des animaux de l'espècelapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérét de la sécurité publique et en préventionde dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la comme d'Aubergenville ;VU le rapport en date du 28 décembre 2023 de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveteriede la 7ème circonscription, confirmant la présence de lapins de garenne, l'existence denombreux terriers dans les allées du cimetière et le long des caveaux, ainsi que des dommagesaux espaces verts du cimetière mettant en danger les visiteurs et recommandant de prolongerune opération de destruction du lapin de garenne sur I'emprise du cimetière cadastrée sectionAO numéros 175, 206-207, 210 à 217, 325, 329 à 335, section T, numéro 281 et sur des terrainsen friche attenants cadastrés section AR numéros 31, 81, 196 à 200, 204-205, 208, 220, 223 à236, 239 à 245, 254- 255, 268, 348, 365, 377, 380, 382, 384 à 387, 432-433, 435 à 465, 508, 536,542, 587-588, 632 à 635 et 638, sis commune d'Aubergenville ;VU l'avis favorable en date du 9 janvier 2024 du président de la fédération interdépartementaledes chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du lapin de garenne comme espèce gibier dans le département des Yvelines ;L'activité essentiellement crépusculaire et nocture du lapin de garenne ;La présence et les dommages avérés de nombreux lapins de garenne sur I'ensemble du cimetièred'Aubergenville, provenant essentiellement d'un terrain intercommunal en friche et d'un capteur deligne des eaux ;La compétence du représentant de I'Etat dans le département, en application des dispositions deI'article L. 427-6 du code de l'environnement, d'ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis dela directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces nondomestiques, au motif notamment de l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommagesà diverses formes de propriétés ;La nécessité de prolonger une opération administrative de régulation du lapin de garenne, enprévention de dommages importants sur l'emprise du cimetière d'Aubergenville et de la fricheintercommunale, objet de la déclaration de Monsieur Luc THIBIAS, responsable des espaces publics dela commune d'Aubergenville, attribué sur le secteur, afin d'adapter la régulation des effectifs de cetteespèce par des actions de chasses ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : l'article 6 de l'arrêté n° 78-2023-11-10-00002 est modifié comme suit :le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au registre des actes administratifs dela préfecture, jusqu'au 15 mars 2024.
DDT - 78-2024-01-10-00009 - portant organisation d□une opération administration de destruction par tir de nuit et furetage, des
animaux de l□espèce lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) dans l□intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés
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Article 2 : Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, sera assisté deMonsieur Etienne GUITEL lieutenant de louveterie de la 3ème circonscription et de MonsieurChristophe DEPUT, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription.Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune d'Aubergenville, au commandant du groupementde gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président dela fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Versailles,le 1 0 JAN. 2024
Pour la directrice départementale des territoires,
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Laureuce i i i Uuso. Ui,
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).| Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un |\recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu 'à compter du rejet explicite ou:mphc:te de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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animaux de l□espèce lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) dans l□intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés
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DDT - 78-2024-01-10-00009 - portant organisation d□une opération administration de destruction par tir de nuit et furetage, des
animaux de l□espèce lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) dans l□intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés
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DDT
78-2024-01-10-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure du
mandataire judiciaire de la société civile
immobilière en agricole du Mesnil (SCIAM), de
régulariser la situation administrative d'un
élevage de sangliers non autorisé, sur les
communes de Follainville-Dennemont et de
Fontenay-Saint-Père
DDT - 78-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du mandataire judiciaire de la société civile immobilière en
agricole du Mesnil (SCIAM), de régulariser la situation administrative d'un élevage de sangliers non autorisé, sur les communes de
Follainville-Dennemont et de Fontenay-Saint-Père
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EJX Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service EnvironnementéFraternité
Arrété n°78-2024- °portant mise en demeure du mandataire judiciaire de la société civile immobilière et agricoledu Mesnil (SCIAM), de régulariser la situation administrative d'un élevage de sangliers nonautorisé, sur les communes de Follainville-Dennemont et de Fontenay-Saint-Père
Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-8, L. 424-3, R. 413-1, R. 413-3, R. 413-24 à R. 413-51 et R. 427-26 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-JacquesBROT, à compter du 23 avril 2018 ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales defonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transitappartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein desétablissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B ;VU I'ordonnance du tribunal judiciaire en date du 20 avril 2021, désignant la SELARL JSA,représentée par maître Aurélie LECAUDEY, en qualité de liquidateur judiciaire de la sociétécivile immobilière et agricole du Mesnil (SCIAM) ;VU le rapport de mission en date du 27 juillet 2023, établi par Monsieur Bruno ROYER, lieutenant delouveterie de la 4ème circonscription des Yvelines, agissant en exécution d'une missiontechnique de comptage de sangliers ordonnée par l'autorité administrative, faisant état del'existence d'infrastructures d'élevage, de points de nourrissage, d'un stock d'aliments, de laperméabilité au passage des sangliers de la clôture d'enceinte du parc avec le milieu naturelextérieur et de la présence de 250 à 300 animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) au sein d'unespace forestier clos de 124,5 hectares, dit « parc de chasse au sanglier de Fontenay-Saint-Père », propriété de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, sis communes deFollainville-Dennemont et de Fontenay-Saint-Père ;VU Le rapport de manquement administratif (RMA) du O9 août 2023, faisant état de lacaractérisation d'un élevage du sanglier non déclaré et de la perméabilité de ses clôtures aupassage des sangliers, notifié à la SELARL JSA, en date du 16 août 2023, suite au comptage de
de 1115 VERSAILLES CederTél.01 7527 82 0Cwww yvelines.gouv fr 1
01-10-00002
DDT - 78-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du mandataire judiciaire de la société civile immobilière en
agricole du Mesnil (SCIAM), de régulariser la situation administrative d'un élevage de sangliers non autorisé, sur les communes de
Follainville-Dennemont et de Fontenay-Saint-Père
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sangliers réalisé dans l'enceinte de l'espace forestier clos dit « parc de chasse au sanglier deFontenay-Saint-Père » ;VU le courrier du 29 août 2023, adressé à Monsieur le préfet des Yvelines par Maître AurélieLECAUDEY, mandataire judiciaire de la SCIAM, formulant, dans le cadre de la périodecontradictoire réglementaire, des observations sur le rapport de manquement administratif du9 août, portant notamment sur la validité du comptage de sangliers réalisé par le lieutenant delouveterie.
Considérant ce qui suit :
Considérant la présence d'un parc de chasse aux sangliers d'une superficie de 124,5 ha sur l'emprise dudomaine du Mesnil, sis communes de Follainville-Dennemont et Fontenay-Saint-Père ;Considérant que le comptage réalisé le 25 juillet 2023 a permis de dénombrer dans l'enceinte du parcde chasse aux sangliers de 124,5 ha la présence de 250 à 300 sangliers ;Considérant qu'en application de l'article 4 de I'arrété du 20 août 2009 « fixant les caractéristiques etles règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou detransit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers » lorsqu'un parc de chasse accueille plusd'un animal par hectare, il constitue un établissement d'élevage et se trouve soumis aux dispositions del'arrêté du 9 novembre 2009 et des articles R. 413-24 à R. 413-51 du code de l'environnement ;Considérant que les établissements se livrant à l'élevage des espèces de gibier dont la chasse estautorisée et relevant de la catégorie A sont soumis à autorisation en application de |'article R. 413-28du code de l'environnement ;Considérant que le comptage effectué révèle la présence de plus d'un sanglier par hectare, et constitueun élevage soumis à autorisation en application des articles L. 413-3 et R .413-28 et suivants du code del'environnement ;Considérant que cet élevage n'a jamais fait l'objet d'une autorisation ;Considérant l'existence d'un élevage de sangliers non déclaré dans l'espace forestier clos dit « parc dechasse au sanglier de Fontenay-Saint-Père », qui ne peut être considéré ni comme un encloscynégétique au sens de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, en l'absence de clôture continuefaisant obstacle au passage des animaux non domestiques et d'une habitation attenante, ni comme unparc de chasse, en l'absence d'activité cynégétique au sein de cet espace ;Considérant que l'article R. 413-45 du code de l'environnement prévoit que lorsqu'un établissementsoumis aux dispositions du présent chapitre est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisation prévuepar l'article R. 413-28, le préfet met l'exploitant en demeure, pour régulariser sa situation, de déposerune demande d'autorisation, et peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien-être desanimaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et du directeur départemental de laprotection des populations.
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agricole du Mesnil (SCIAM), de régulariser la situation administrative d'un élevage de sangliers non autorisé, sur les communes de
Follainville-Dennemont et de Fontenay-Saint-Père
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ARRETE
Article 1: Objet de la mise en demeureLa SELARL JSA, mandataire judiciaire de la société immobilière et agricole du Mesnil, est mise endemeure, d'une part, de régulariser la situation administrative de l'élevage de sangliers non déclaré,dans l'espace forestier clos dit « parc de chasse au sanglier de Fontenay-Saint-Père », sis communes deFollainville-Dennemont et de Fontenay-Saint-Père, selon les modalités définies à l'article 2 du présentarrêté, et, d'autre part, de mettre en œuvre les mesures conservatoires définies à l'article 3 du présentarrêté.
Article 2 : Régularisation administrativeLa SELARL JSA est mise en demeure de déposer dans un délai de 6 mois à compter de la notification duprésent arrêté, auprès du service environnement de la DDT des Yvelines :-— soit un dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou detransit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;- soit un dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'un sanctuaire pour animaux sauvagescaptifs.La SELARL est informée que :— le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certainede l'autorisation par l'autorité administrative, qui statue sur la demande présentée après instructionadministrative ;—la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de l'obtention effective del'autorisation administrative.
Article 3 : Mesures conservatoiresDans l'attente de la régularisation administrative, la SELARL JSA est tenue de mettre en œuvre lesmesures conservatoires suivantes :— à compter de la notification du présent arrêté, nourrissage des sangliers, dans |'objectif d'assurer lebien-être des animaux et de prévenir leur dispersion dans le milieu naturel ;— dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, réparation des brèches etmise en conformité de la clôture d'enceinte de l'espace forestier clos dit « parc de chasse au sanglierde Fontenay-Saint-Père », selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant lescaractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissementsd'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers sus visé.
Article 4 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté, ne serait pas satisfaitedans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées à son encontre, la SELARL JSA s'expose, conformément aux articles R. 413-46 à R. 413-51du code de l'environnement, à une ou plusieurs mesures et sanctions administratives.
DDT - 78-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du mandataire judiciaire de la société civile immobilière en
agricole du Mesnil (SCIAM), de régulariser la situation administrative d'un élevage de sangliers non autorisé, sur les communes de
Follainville-Dennemont et de Fontenay-Saint-Père
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Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires et ledirecteur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SELARL JSA, mandataire judiciaire de la sociétéimmobilière et agricole du Mesnil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de larticle R. 421-1 et suivantdu code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et dela cohésion des teritoires(Ministére de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSECedex). .Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud78011 VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible sur le site internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé deréception.
10 JAN. 2024
DDT - 78-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du mandataire judiciaire de la société civile immobilière en
agricole du Mesnil (SCIAM), de régulariser la situation administrative d'un élevage de sangliers non autorisé, sur les communes de
Follainville-Dennemont et de Fontenay-Saint-Père
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DDT
78-2024-01-10-00008
Arrêté préfectoral portant modification n°1 de
l'arrêté n°78-2023-11-14-00002 portant opération
administrative de destruction par tir de nuit des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en
prévention de dommages aux parcelles agricoles
sur le territoire des communes de
Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt,
Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et
Brueil-en-Vexin
DDT - 78-2024-01-10-00008 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n°78-2023-11-14-00002 portant opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages aux parcelles
agricoles sur le territoire des communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et
Brueil-en-Vexin
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PREFET 1LDES YVELINES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n° 78-2024-01-portant modification n°1 de l'arrêté n°78-2023-11-10-00002 portant organisation d'uneopération administrative de destruction par tir de nuit et furetage, des animaux de l'espècelapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérêt de la sécurité publique et enprévention de dommages importants à diverse formes de propriétés, sur la communed'Aubergenville
Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-JacquesBROT, à compter du 23 avril 2018 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitationdes circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination deslieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destructiondans le département des Yvelines pour la période du 1% juillet 2023 au 30 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
tue Noailies - BP 1115 1 VERSAILIES CedexTél. 01 75 27WWWw fi
10-00008
DDT - 78-2024-01-10-00008 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n°78-2023-11-14-00002 portant opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages aux parcelles
agricoles sur le territoire des communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et
Brueil-en-Vexin
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VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-10-00002 du 10 novembre 2023, portant organisation d'uneopération administrative de destruction par tir de nuit et furetage, des animaux de l'espècelapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), dans l'intérét de la sécurité publique et en préventionde dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la comme d'Aubergenville ;VU le rapport en date du 28 décembre 2023 de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveteriede la 7ème circonscription, confirmant la présence de lapins de garenne, l'existence denombreux terriers dans les allées du cimetière et le long des caveaux, ainsi que des dommagesaux espaces verts du cimetière mettant en danger les visiteurs et recommandant de prolongerune opération de destruction du lapin de garenne sur I'emprise du cimetière cadastrée sectionAO numéros 175, 206-207, 210 à 217, 325, 329 à 335, section T, numéro 281 et sur des terrainsen friche attenants cadastrés section AR numéros 31, 81, 196 à 200, 204-205, 208, 220, 223 à236, 239 à 245, 254- 255, 268, 348, 365, 377, 380, 382, 384 à 387, 432-433, 435 à 465, 508, 536,542, 587-588, 632 à 635 et 638, sis commune d'Aubergenville ;VU l'avis favorable en date du 9 janvier 2024 du président de la fédération interdépartementaledes chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du lapin de garenne comme espèce gibier dans le département des Yvelines ;L'activité essentiellement crépusculaire et nocture du lapin de garenne ;La présence et les dommages avérés de nombreux lapins de garenne sur I'ensemble du cimetièred'Aubergenville, provenant essentiellement d'un terrain intercommunal en friche et d'un capteur deligne des eaux ;La compétence du représentant de I'Etat dans le département, en application des dispositions deI'article L. 427-6 du code de l'environnement, d'ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis dela directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces nondomestiques, au motif notamment de l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommagesà diverses formes de propriétés ;La nécessité de prolonger une opération administrative de régulation du lapin de garenne, enprévention de dommages importants sur l'emprise du cimetière d'Aubergenville et de la fricheintercommunale, objet de la déclaration de Monsieur Luc THIBIAS, responsable des espaces publics dela commune d'Aubergenville, attribué sur le secteur, afin d'adapter la régulation des effectifs de cetteespèce par des actions de chasses ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : l'article 6 de l'arrêté n° 78-2023-11-10-00002 est modifié comme suit :le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au registre des actes administratifs dela préfecture, jusqu'au 15 mars 2024.
DDT - 78-2024-01-10-00008 - Arrêté préfectoral portant modification n°1 de l'arrêté n°78-2023-11-14-00002 portant opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages aux parcelles
agricoles sur le territoire des communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et
Brueil-en-Vexin
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Article 2 : Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, sera assisté deMonsieur Etienne GUITEL lieutenant de louveterie de la 3ème circonscription et de MonsieurChristophe DEPUT, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription.Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune d'Aubergenville, au commandant du groupementde gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président dela fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Versailles,le 1 0 JAN. 2024
Pour la directrice départementale des territoires,
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Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).| Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un |\recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu 'à compter du rejet explicite ou:mphc:te de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages aux parcelles
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administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages aux parcelles
agricoles sur le territoire des communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay, Guitrancourt et
Brueil-en-Vexin
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-01-08-00007
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation du DALO du
département des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-08-00007 - Arrêté portant modification de la
composition de la commission de médiation du DALO du département des Yvelines 18
EZ DPRÉFET EMPLOIDES YV E TRAVAIL,Lz'barî ELINES SOLIDARITES 787uC dFraternité
Arrêté modificatif n° 2024 — 002Publié au recueil des actes administratifsLe
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composition de la commission de médiation du DALO du département des Yvelines 19
EJ DYV ,LDbErî L1 SOLIDARITES 78EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 002portant modification de la composition de la commission de médiation du DALO dudépartement des YvelinesLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifssociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable etnotamment l'article R.441-13 permettant de désigner plusieurs suppléants pour lescommissions de médiation ; 'VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logementsocial ; 'VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualitéde préfet des Yvelines ;VU l'arrêté n° 2023-127 du 24 juillet 2023, portant nomination des membres de la commissionde médiation DALO des Yvelines ;SUR propdsition de Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départementàl de l'Emploi, duTravail et des Solidarités des Yvelines ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-08-00007 - Arrêté portant modification de la
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ARRETEARTICLE 1 : L'arrêté n° 78-2023-127 du 24 juillet 2023 portant nomination des membres de lacommission de médiation des Yvelines est modifié comme suit :MEMBRES A VOIX DELIBERATIVEa) trois représentants de l'État :- Madame Véronique LEVY-MAFFEÏS, responsable du Service Accompagnement Social Spécifique,titulaire ;- Monsieur Ismail ATARI, responsable du Service Logement, titulaire ;- Madame Linda KHELLAFI, responsable de la mission Accompagnement des Publics pour I'Accésau Logement, titulaire ;-Madame Nadine VILLENEUVE, adjointe au responsable de la mission Accompagnement desPublics pour l'Accès au Logement, suppléante ;- Madame Julie FAURE, responsable de la mission Accès au Logement, suppléante ;- Madame Marie-Neige VIERTEL, adjointe à la responsable de la mission Accès au Logement,suppléante ;- Monsieur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service Accueil, Hébergement, Intégration,suppléant ;- Monsieur Emmanuel GAUCHEY, responsable de la mission au sein du service accueil et intégrationdes populations étrangères, suppléant ;- Madame Elise KAMES, responsable de mission Urgence Sociale et Hébergement, suppléante ;- Madame Céline JACQUOT, assistante du contentieux à la mission Accompagnement des Publicspour l'Accès au Logement, suppléante ;b) un représentant du département désigné par le Président du Conseil Départemental desYvelines :- Madame Sonia BARTEGI, responsable de l''accompagnement social et du logement, titulaire ;- Madame Caroline OLLIVIER, coordinatrice du Plan Départemental d'Action pour le Logement etl''Hébergement des Personnes Défavorisées, suppléante ;c) un représentant des communes désigné par l'Union des Maires des Yvelines :- Madame Emmanuelle AUBRUN, adjointe au Maire de Sartrouville, titulaire ;- Monsieur Paul JOLY, adjoint au maire de Saint-Germain-en-Laye, suppléant ;- Madame Rosa ANDRE, conseillère municipale en charge du logement à la mairie de Saint-Germain-en-Laye - suppléante ;- Monsieur Laurent MESEGUER, conseiller municipal délégué au logement à la mairie deSartrouville - suppléant ;- Monsieur Xavier GUITTON, conseiller municipal à la mairie de Versailles — suppléant ;h) deux représentants des associations agréées dont l'objet est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées :- Madame ikrame AIT ABDALLAH (CLLLA] des Mureaux), suppléante- Madame Stéphanie FARGE (CLAJJ de Saint-Quentin-en-Yvelines), suppléante
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- Madame Anne-Laure CLAIRON (Le Lien Yvelinois), titulaire ;- Madame Bintou DIARRA, (Le Lien Yvelinois), suppléante ;- Madame Melinda LECAUDE (Les Œuvres Falret), suppléante ;- Madame Gwenn MARINHA (Les Œuvres Falret), suppléante ;- Madame Emmanuelle STADTFELD (Les Œuvres Falret), suppléante ;- Madame Anne DULIOUST (Solidarités Nouvelles Logement SNL), suppléante ;- Madame Geneviève TELLIER, (Solidarités Nouvelles Logement SNL) suppléante.
j) un représentant du conseil régional des personnes accueillies et accompagnées :- Monsieur BA Ibrahima (délégué CNPA), titulaire ;- Madame Anita SOUMAHORO (déléguée CRPA IDF), suppléante ;
MEMBRES A VOIX CONSULTATIVEUn représentant du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation du département :- Madame Amélie DELCROIX, cheffe de service HL SIAQ78, titulaire ;- Madame Niakaling FOFANA, coordinatrice au SIAO78, suppléante ;- Madame Sonia MERBAH, intervenante sociale au SIAO78, suppléante ;- Madame Fatima EL GHAZI, intervenante sociale au SIAO78, suppléante.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2023 précité demeurent inchangées.ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et Monsieur le directeurdépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent- arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à la présidente de la commission demédiation, ainsi qu'aux membres de cette commission.
Fait à Versailles,le — - 8 JAN, 2024
réfet,Fekn-Jagques BROT
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