PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-02-2025
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-02-04-00011 - Portant agrément du centre de santé « CDS
Dentaire Nemours » ayant pour numéro FINESS Etablissement 77 002
847 0 pour ses activités d'assistant dentaire, chirurgie dentaire,
chirurgie orale, orthopédie dentofaciale, radiodiagnostic et imagerie
médicale, stomatologie (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Bureau accueil, hébergement et insertion
D77-2025-02-19-00003 - Arrêté AAP FJT 2025 et annexes (24 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-057
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement,
le Département de Seine-et-Marne à réaliser les travaux relatifs à la
Liaison Routière de l'Est Francilien ("Liaison Meaux-Roissy") et à la gestion
des eaux pluviales de la plateforme routière sur le territoire des
communes de Claye-Souilly, Compans, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Messy et
Mitry-Mory (77) et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 10/DAIDD/E/004
(68 pages) Page 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/05/DCSE/BPE/IC
prescrivant des mesures particulières à l'adresse de la Société de
Manutention des Carburants d'Aviation (SMCA), dans le cadre de la
gestion de la pollution résultant de la fuite de carburant d'aviation
provenant de la canalisation appelée « Réseau D entre les chambres
H2 et H6 de la zone HOTEL », détectée le 23 juin 2019 sur la
commune de Le Mesnil-Amelot (77990) (5 pages) Page 99
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU / Pôle conseil aux élus
D77-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-04 fixant l'état
des candidats pour les deux tours de scrutin de l'élection municipale
partielle complémentaire du 9 mars 2025 et du 16 mars 2025 (en cas de
second tour) de la commune de LA GENEVRAYE (2 pages) Page 105
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-02-04-00011
Portant agrément du centre de santé « CDS
Dentaire Nemours » ayant pour numéro FINESS
Etablissement 77 002 847 0 pour ses activités
d'assistant dentaire, chirurgie dentaire, chirurgie
orale, orthopédie dentofaciale, radiodiagnostic
et imagerie médicale, stomatologie
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-04-00011 - Portant agrément du centre de santé « CDS Dentaire Nemours » ayant pour
numéro FINESS Etablissement 77 002 847 0 pour ses activités d'assistant dentaire, chirurgie dentaire, chirurgie orale, orthopédie
dentofaciale, radiodiagnostic et imagerie médicale, stomatologie
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santéile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'iLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°PFS : 2025-77-1164-1731944208Portant agrément du centre de santé « CDS Dentaire Nemours » ayant pour numéro FINESSEtablissement 77 002 847 0 pour ses activités d'assistant dentaire, chirurgie dentaire,chirurgie orale, orthopédie dentofaciale, radiodiagnostic et imagerie médicale, stomatologie
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agencerégional de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté n° DS 041/2024 du 29 avril 2024 de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santéIle-de-France portant délégation de signature à Madame Hélène MARIE, directrice de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne ; ARRETEARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est CDS Dentaire Nemourssitué à l'adresse suivante 32 avenue Carnot 77140 Nemours,dont le numéro FINESS est 77 002 847 0et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Clinique de Nemourssitué à l'adresse suivante 32 avenue Carnot 77140 Nemours,EST AGREE pour ses activités d'Infirmier en pratique avancée d'assistant dentaire, chirurgiedentaire, chirurgie orale, orthopédie dentofaciale, radiodiagnostic et imagerie médicale,stomatologie.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centreconcerné et aux domiciles des patients.ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux moisà compter de sa notification devant le Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peutêtre formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification duprésent arrêté.ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation départementale de la Seine-et-Marne de l'Agence régionale desante d'Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Île-de-France.Fait à Lieusaint, le 0 4 FEV, 2075Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéLa inet de la Délégation départementaledé la Seine- -et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-04-00011 - Portant agrément du centre de santé « CDS Dentaire Nemours » ayant pour
numéro FINESS Etablissement 77 002 847 0 pour ses activités d'assistant dentaire, chirurgie dentaire, chirurgie orale, orthopédie
dentofaciale, radiodiagnostic et imagerie médicale, stomatologie
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-19-00003
Arrêté AAP FJT 2025 et annexes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-19-00003 - Arrêté AAP FJT 2025 et
annexes 5
£ Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
Arrêté n° 2025 - ETS - PPI - 031portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 3121 définissant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel a projet,L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;VU les articles R 313-1 à R 313-10-2 du Code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, ala santé et aux territoires ;VU l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénovérétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunestravailleurs relevant du 10° du | de l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 23/BC/177 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT ;
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annexes 6
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-et-Marne
ARRETE
A rticl er -
Un appel à projet est constitué au titre de l'année 2025 visant à autoriser la création jusqu'à 500nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs (FJT), ex nihilo et dans le cadre d'extension égale ousupérieur à 30 % à la capacité existante, dans le département de Seine-et-Marne.
L'avis d'appel à projet (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille des critères de sélection desprojets (annexe 3) et le formulaire de présentation du projet (annexe 4) sont annexés au présent arrêté.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le 19/02/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-19-00003 - Arrêté AAP FJT 2025 et
annexes 7
| = Direction départementalePREFET | de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Annexe 1:AVIS D'APPEL A PROJETS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisationdes foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du | de l'article. L.312-1 du code del'action sociale et des familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010.Pour l'avenir, les foyers de jeunes travailleurs relèvent de nouveau du droit commun,notamment en matière d'appel à projet et d'autorisation sous la compétence du préfet dedépartement.La création de FIT fait partie des leviers d'action que l'État peut actionner dans la région Île-de-Franceafin de répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes,notamment à ceux des plus démunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement maisayant besoin d'accéder à un logement plus adapté à leurs ressources et de s'inscrire dans un cadreleur permettant de parvenir à l'autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle etéconomique.À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de FJT dans ledépartement de Seine-et-Marne.
eo, 7
Monsieur le Préfet du département de Seine-et-Marne, conformément aux dispositions del'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).Monsieur le Préfet du département de Seine-et-Marneet par délégationMonsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-MarneCité administrative — Bâtiment A20 Quai Hippolyte Rossignol77010 Melun Cedex
2-C lu proj biectif ie -
L'appel à projets porte, dans le département de Seine-et-Marne, sur la création jusqu'à 500nouvelles places de FJT relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissements etservices sociaux et médico-sociaux énumérés a l'article L. 312-1 du CASF.
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3- Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.Ce dernier sera déposé, le jour de la publication, du présent avis d'appel à projets au recueildes actes administratifs du département de Seine-et-Marne.Il pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-Marne :www.seine-et-marne.gouv.frll pourra également être adressé par courrier, sur simple demande écrite formulée auprès de :.Monsieur le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-MarneCité administrative - Bâtiment A20 Quai Hippolyte Rossignol77 010 Melun Cedex
ou par messagerie à l'adresse électronique suivante :ddets77-hebergement@seine-et-marne.gouv.fr
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet dedépartement.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pasrecevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :~ Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément àl'article R. 313-5-1 4° alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats decompléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R.313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pasengagée.— Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui aurontété complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la basedes indications du cahier des charges joint au présent avis.Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun desprojets qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demandedu président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classementdes projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel a projets.Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de FJTcorrespondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernierappel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deuxcapacités, celles autorisée à la date du 1°" juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF).La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au
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recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiéeselon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettrerecommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autrescandidats.5 - Modalités d ission du dossier d lidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception au plus tard 60 jours après la publication del'avis d'appel à projets au RAA , le cachet de La Poste faisant foi.Le dossier sera constitué de :~ 2 exemplaires en version « papier » ;— 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :Monsieur le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne_ Cité administrative — Bâtiment A20 Quai Hippolyte Rossignol77010 Melun CedexIl pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais a:Direction Départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-MarneBâtiment A - 6° étagePôle Protection et InsertionService Accueil et HébergementBureau 32 - Mme LIPRANDI et/ou Mme BELMONTContact téléphonique : 01 75 18 70 68 ou 70/42Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppecachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et « Appel à projets 2025 - N°2025 ~ 77 - FJT -031 » qui comprendra deux sous-enveloppes :- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2025 - N°2025 — 77 - 031 -Candidature » ;- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2025 — N°2025 — 77 — 031 - Projet »Dés la publication du présent avis, les candidats sont invités a faire part de leur déclaration decandidature, en précisant leurs coordonnées.
enCE cued
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire desstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du CASF ;
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c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertudu code du commerce ;e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situationfinanciére de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statutslorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse auxbesoins décrits par le cahier des charges ;b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :=> Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la priseen charge comprenant :* un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même, mentionné àl'article L. 311- 8 du CASF, |* un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la conventionconclue conformément aux dispositions du Ill de l'article R. 353-159 du CCH et de sonannexe 2, pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale,* un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvelarticle D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré l'ensemble des itemsretenus pour répondre aux critéres énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22juin 2006 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement al'action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF) en direction des FJT,+ l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application desarticles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF, |+ la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans lecas d'une extension ou d'une transformation,+ le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7 du CASF.=> Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle deseffectifs par type de qualification ;=> Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :* une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surfaceet la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ouaccueilli.* des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur estapplicable, ne pas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par unarchitecte.* une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l'implantationprésentée.* tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territorialed'implantation.
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=> Un dossier financier comportant :+ Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,+ Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,* Les comptes d'exploitation des années antérieures.* Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurscoûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,* __ Sile projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant,* Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année defonctionnement.c) dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra êtrefourni.
Le présent avis d'appel à projets et ses annexes est publié au RAA de la Préfecture dedépartement : la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt desdossiers jusqu'à la date de clôture fixée à 60 jours après la publication de l'appel a projets auRAA. |Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui ledemandent par courrier recommandé avec avis de réception.
# + x—_ °
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des complémentsd'informations au plus tard 8 jours avant la date de clôture de l'appel a projets, (article R. 313-4-2) exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante: ddets77-hebergement@seine-et-marne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence del'appel à projet « Appel à projets 2024 — 77 — FJT - 004».La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son siteinternet (www.seine-et-marne.gouv.fr) des précisions de caractère général, qu'elle estimenécessaires, au plus tard 6 jours avant la date de clôture de l'appel à projets (article R. 313-4-2).9 - Calendrier :Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : mi-février 2025Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 60 jours aprèsla publication du présent avis.. Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel a projets : juin 2025Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats nonretenus : juillet-août 2025.Date limite de la notification de l'autorisation : délai de 6 mois à compter de la date limite dedépôt. :
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| = Direction départementalePREFET | _ de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DESCRIPTIF DU PROJETNATURE : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).PUBLIC : Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de préférencede 16 à 25 ans (sans dépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issue d'une prise en charge par leservice de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du Code de l'action sociale et desfamilles (CASF). |
2
PREAMBULELe présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de Seine-et-Marne en vue de la création de places de FJT dans le département de Seine-et-Marneconstitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à l'articleL.312-1 | 10° du CASF. L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logementet un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département enmatière d'autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Ledécret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs règles d'organisation.et defonctionnement.À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d'une autorisationau titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projet. Cette autorisation se superpose àl'obtention de l'agrément pour bénéficier de l'aide à la pierre, qui est délivré quant à lui dans le cadredu droit commun.
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annexes 13
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension de plus de 30 %de la capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FJT.
+
1- LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL A PROJETSLa Préfecture de Seine-et-Marne compétente en vertu de l'article L.313-3 c du CASF pourdélivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunestravailleurs (FJT) dans le département de Seine-et-Marne. L'autorisation est délivrée pourquinze ans ; son renouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation externe.Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 duCASF. :2-—LES BESOINS
21- Les d Le planificati
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation en vertu de l'article L.313-4 du_ CASPF, le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de schéma opposable aux FJT. Il convient enrevanche de veiller à la cohérence des appels à projet avec les objectifs du plan local d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu au | de l'article L.312-5-3du CASF ou du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavoriséesencore en vigueur, dans le champ desquels figurent les FJT, tout en tenant compte de leurvocation socio-éducative spécifique.Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ouen voie d'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :- du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre de lacirculaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 (l'abrogation de celle-ci est sans effet sur ce point)relative à l'amélioration de l'accès au logement des jeunes, quand il existe de manièredistincte ;- du programme départemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes prévusrespectivement aux articles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;- des actions visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à l'articleL121-2 du même code dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent desrisques d'inadaptation sociale ;- des mesures du plan régional d'action en faveur de la jeunesse en Île-de-France (cf. planPriorité Jeunesse / rapport au Comité interministériel de la jeunesse du 30 janvier 2014).Il convient également de prendre en compte :-les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formationsprofessionnelles en matière de programmation à moyen terme des actions de formationprofessionnelle des jeunes, en application de l'article L.214-3 du code de l'éducation ;le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L4433-7 du code général descollectivités locales ;- les programmes locaux de I'habitat prévu à l'article L 302-1 du code de la construction et del'habitat (CCH);- le plan départemental de l'habitat prévu à l'article L.302-10 du CCH ;En Île-de-France, le schéma régional de I'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L.302-13du même code et le schéma régional du logement des étudiants et jeunes actifs servent ou
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serviront aussi de référence pour le travail.de planification.
Les projets présentés devront se situer prioritairement dans les territoires de la CA Val d'EuropeAgglomération, la CA de Marne et Gondoire, la CA Paris-Vallée de la Marne, la CA Grand ParisSud Seine Essonne Sénart, la CA Melun Val de Seine, la CC Plaines et Monts de France,bénéficiant d'un réseau de transport et d'infrastructure adaptés.Au regard de:* des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d'offre à destination desjeunes ;+ la situation des communes au regard de la loi SRU (vigilance à avoir sur les communescarencées et, inversement, sur les communes déjà fortement dotées en logementsocial) ; | |* de préférence dans les bassins d'emploi et de formation identifiés (conférencesterritoriales de bassins d'emplois (CTBE)...) ;* en cohérence et en adaptation des offres de services de proximité (loisir, culture,commerce..).
31- Publi .Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du | de l'article L.312-1 du CASF accueillentprioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale al'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayantdépassé l'âge de 30 ans.Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :- actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou enformation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formationd'insertion, enseignement technique et professionnel...) ;- en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;— des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une prioritéd'accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrentdes difficultés particulières d'accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'êtrepris en charge par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'articleL.222-5 du CASF et aux jeunes identifiés par les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation(SIAO). |La réponse au présent appel à projet devra détailler les publics accueillis et respecter à ceteffet les dispositions de la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Un équilibre depeuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. Même s'il estprévu un contrat d'occupation pour une durée d'un mois renouvelable, une sortie rapide versle logement autonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.Dans le cadre de cet appel à projet, une attention particulière sera portée aux projetsproposant des places pour un public de familles monoparentales.
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Selon les modalités de l'article Annexe 2 au III de l'article R.353-159 du CCH, la part des locauxà usage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des locaux àusage privatif de la résidence sociale — FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnairedes candidats pour ces logements.Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ilsbénéficient d'un financement de l'État doivent informer le service intégré d'accueil et d'orien-tation sur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'être. Ils doivent égalementexaminer les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation et lesmettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO,plate-forme unique départementale de coordination, et de régulation. La structure s'engageraà utiliser le système d'information unique dénommée « SI-SIAO ». L'impossibilité de contrac-ter avec le ou les ménages désignés devra être motivée explicitement par les gestionnaires.
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement telles _que prévues à l'annexe II de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques tech-niques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'im-meubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements « ou des logements foyers àusage locatif.Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de lastructure, en fournissant à l'appui des plans prévisionnels. II s'attachera à démontrer que lesconditions d'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrentles besoins spécifiques des usagers en terme d'apprentissage vers l'autonomie. Un documentgraphique fera apparaître l'hypothèse d'implantation du ou des bâtiments dans leur environ-nement extérieur.Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des usa-gers dans des conditions de sécurité adaptées.Des espaces collectifs suffisants, accueillant adaptés à la vie collective des jeunes et favorisantla convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux besoins quoti-diens des jeunes et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.Enfin, il sera particulièrement apprécié que le projet s'inscrive dans une démarche de qualitéenvironnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi desconsommations énergétiques.Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d'habitation. Sa ; localisa-tion, son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très atten-tifs à ces critères. Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire, située à proximité de ser-vices publics, commerces, bassins d'emploi. Elle sera accessible en transport en commun per-mettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d'étude et de travail.
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Le projet devra respecter les dispositions des articles :— R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers lesétablissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant ala fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,— R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des lo-caux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant parle contrat, à toute personne logée dans l'établissement, et affectés a des activités telles queles services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation, deformation ou de loisirs.Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.
3,4 - Missi les FIT
Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installationsmatérielles et d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducatifs individuels etcollectifs. L'article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent êtreassurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à despersonnes ne résidant pas dans l'établissement, dans une perspective d'ouverture etd'échanges avec l'environnement extérieur au foyer. |Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décritespar la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et audéveloppement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la gestionlocative sociale (AGLS) des résidences sociales (RS) que les FJT assurent quand ils sont RS.Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actionsd'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider àconcevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliseravec lui les ressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ouassociatifs. Cette démarche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation dujeune tant dans son projet individuel qu'autour de projets collectifs.Dans ce cadre, les FJT assurent :a - Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. Lafonction d'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et deconnaître ses ressources et. potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortied'actions d'information et d'orientation en matière de logement; elle doit permettre lacréation et l'actualisation d'une demande de logement social. Le foyer constitue en effet uneétape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès aulogement autonome. La fonction d'accueil s'appuie notamment sur les momentsdéterminants que constituent la signature du contrat de séjour et la remise du livret d'accueil.b - Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accèsaux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. Ilpeut s'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, leséchanges et le partage d'expériences mais également des actions d'éducation à la citoyennetéet aux valeurs de la république. Ce type d'actions est particulièrement nécessaire lorsque lefoyer propose un habitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).c — Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi êtreréalisée dans des cuisines collectives, d'étage ou dans un local spécifique, réservées aux seulsrésidents. Une restauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des organismes
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extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. Cetterestauration peut être ouverte sans condition d'âge a des personnes ne résidant pas dansl'établissement. Elle doit rester optionnelle.Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes nerésidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d'âge.
35 | wo
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies parla loi de 1901, des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou desmutuelles. L'article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés àcompter du 03 août 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévuesà l'article R.365-4 du CCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu'ils ne soientdispensés de cet agrément. Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales,les centres communaux d'action sociale et les organismes d'habitations à loyer modéré.
3,6 - Les obiectifs d té
En tant qu'établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du codede l'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils etobligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.Les FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel articleD.312-153-2 du CASF, l'action menée par les FJT est structurée par un projet socio-éducatifdont la finalité est l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions del'article L.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations quipeuvent être apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement defonctionnement. À ce titre, une attention particulière sera portée au respect de la vie privée,notamment à travers le règlement de fonctionnement.Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actionsindividuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la lettre-circulaire CNAFn° 2006-075 du 22 juin 2006. Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à l'articleL.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après consultation duconseil de la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, aprèsmise en œuvre d'une autre forme de participation.Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit enoutre être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclueconformément aux dispositions du Ill de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspectscommuns et les aspects spécifiques de chaque type d'accueil doivent être clairementidentifiés.Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d'une démarchepartenariale engagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduitedans le cadre du comité de pilotage prévu par l'annexe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet2006 relative aux résidences sociales. L'abrogation de cette dernière est sans effet sur lanécessité de ce comité.Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques dessituations de jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, à minima :- le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;
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- offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et deloisirs ;—les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.Le candidat de l'AAP-FIT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable duprojet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait que ledossier sera porté conjointement avec un maitre d'ouvrage identifié.Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pièces suivantes à l'appuide son dossier :
LU neni ial
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4 compo-santes suivantes :+ a politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;'+ la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public accueilli ;* la politique de peuplement et d'attribution des logements ;+ la politique de sortie vers le logement ordinaire.
t « , ra
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif quidoit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de ser-"vice CAF: |+ ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;+ l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;+ __ l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;+ la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement.+ l'accompagnement individualisé.En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'uneoffre de service adaptée : |* accueil, l'information, l'orientation ;+ l'aide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;+ l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :+ le livret d'accueil:« la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;+ le règlement de fonctionnement ;* le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;* la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;* le projet d'établissement.De plus, les dispositifs prévus par l'article L.633-2 du CHH devront également être mis enœuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à lasignature du jeune.
L' — hi
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :e un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux_ en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;e des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur estapplicable, ne pas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par unarchitecte ;
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+ une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;e une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisis pourla construction et à l'intégration architecturale et paysagère du projet dans le contexteurbain.
37-P ou
Le candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations quiseront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportiveet de santé, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un réseau partenarial structuré etformalisé. L'accueil des familles avec enfants nécessitera la mise en place de partenariatsparticuliers qui devront être indiqués.
# . .
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les dé-lais prévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure. Un ré-tro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour d'ou-verture.
4.1 L'équi
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour xpersonnes. À titre indicatif, le taux moyen constaté en île de France pour les RS-FJT est d'unETP pour vingt-deux résidents (tout type de personnel confondu). Cet encadrement devrapermettre de maintenir un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accom-pagnement indiqué dans ce cahier des charges.Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :e personnel socio-éducatif ;° personnel administratif et de direction ;. personnel technique ;La description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établissement. Àce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d'un organigrammeprévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi quele niveau de qualification.De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes confiéspar l'aide sociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeu-nesse) dévra être fournie.Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au seindes équipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.
L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau desvaleurs des loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyersnouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixéesconstituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manièreautomatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l'appel à projets
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au vu d'une part, de l'équilibre de l'opération et d'autre part, des restes pour vivre et restes acharge pour le public accueilli.Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixationdes redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en comptepour le calcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi des jeunes quipeut évoluer rapidement. —Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer un niveau de redevances accessiblespour des jeunes à faible niveau de ressources et qui ne conduise pas à excluresystématiquement des jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés a desdispositifs d'insertion tels que la garantie jeunes.La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R.353-153 duCCH) les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes partiescommunes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts...) ainsi que les fluides consommés àtitre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-159 du CCH).Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires. Sile gestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit lesjustifier et en estimer le coût dans la réponse à l'appel à projet. Elles devront être portées à laconnaissance des résidents par voie d'affichage dans l'établissement.4,3 - Typologie des logementsLes logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l'appel à projet, les projetsdevronttendre vers un quota de logements destinés aux couples ou aux famillesmonoparentales, et ils pourront proposer une partie des logements sous forme de Tl'sans quecela n'excède 20%, sous réserve que cela se justifie par des besoins d'un réservataire et quecela se concrétise par des surfaces conséquentes, nettement au-delà de 20m2.L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'examen du dossier.
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts defonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.Le candidat transmettra les éléments suivants :+ le prix de revient prévisionnel;+ le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construc-tion, la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt, l'échéancierdes dépenses et recettes d'exploitation ;+ le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et lapartie gestion locative sociale ;* les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance,somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occu-pation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.Dans le cadre d'un projet en construction neuve ou d'une acquisition-amélioration, le porteurde projet pourra solliciter une subvention à l'investissement de l'État lors de la demanded'agrément des logements au titre des articles R.331-3 et suivants du CCH.
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-
4.5 — ÉvaluationLes FJT sont soumis aux obligations d'évaluation interne et externe de droit commun,notamment à l'obligation de transmission d'un rapport d'évaluation interne tous les 5 ans enapplication de l'article D.312-203 du CASF. En outre, les foyers percevant une aide du FONJEPdonnent lieu à une évaluation triennale conformément à l'instruction ministérielleDJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonné auxrésultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du codede l'action sociale et des familles.En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au Ill de l'article R.353-159 duCCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'unétablissement public de coopération intercommunale ou un département a signé laconvention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président del'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental, un biland'occupation et d'action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l'article 12 de la présente convention, lacomptabilité relative à la résidence sociale - FJT pour l'année précédente, un budgetprévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuels avenants à laconvention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit êtreen mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de cesdocuments. Il en adresse copie au propriétaire. |
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'Annexe 3 de
Projet.architectural
| Type de création de places" Création : 1 point= Transformation : 2 points= Extension : 3 pointsTaille critique de la structureatteinte= Moins de 80 places : 7point= Plus de 120 places : 2points«= De 80 à 120 places : 3pointsAccessibilité de la structure auxpersonnes à mobilité réduite ouatteintes de pathologieslourdesLocalisation et. implantationgéographique de la structurepar rapport aux besoins locaux(bassins d'emploi et populationde jeunes de 16/25 ans, moyenslocaux de transport encommun / services publics)Capacité dubailleur etdugestionnairesur la miseen œuvre duprojet
Capacité à respecter les délaisde mise en oeuvreExpérience de maîtrised'ouvrage dans la réalisationExpérience du gestionnairedans la prise en charge dupublic accueilliQualité duprojet socialet del'opérateur
Personnels : tauxd'encadrement adapté etqualification des ETP (niveau IIIen direction et IV en animationsocio-éducative), pluri-disciplinarité de l'équipe.Qualité générale del'accompagnement socio-éducatif proposé (accueil /information et orientation dujeune en fonction du diagnosticde sa situation, aide à lamobilité et à l'accès aulogement autonome, aide àl'insertion sociale etprofessionnelle, mise en placed'outils d'évaluation)
1 1 étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée.
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Accueil physique des usagers(typologie des logements,redevances, prestations{facultatives et obligatoires, typeet montant)Implantation locale del'opérateur et coopération avecdes partenaires extérieursCoopération de l'opérateuravec les partenaires 'intégrationdans un réseau structuré,coopération avec les structuresde l'État, degré de formalisationdes coopérations avec lesacteurs locaux, adhésion à unefédération)
Modalités definancement
Coûts de fonctionnementMutualisations de moyensproposées et incidencesbudgétairesCohérence du chiffragebudgétaire avec les moyensannoncésTOTAL (coefficient pondérateur X cotation){117Note totale : /117
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Annexe 4 de l'arrêté : formulaire de présentation des projets à renseigner par le porteur de projet
+ +Tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compteFORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
Présentation synthétique du projet :vossus COLE ETS cossuu chonvonsesetossoes aoe tousseanaes « eos wee ose 12222 usecesser oonees Conceneecusauas soe POE SET COO OES COTE ES SOR CEERES EER ODE COCEHED EES OEE TEU SHOSEO CEE SED COB ESTE sve vestes
Partie I:: INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES1. Nom de l'organisme et sigle : nn a2. Statut juridique : eee csecsesesseeenunestesttnsesseesieuisessesstesneseeseesnanestscessevererecosnneeeticcueeececenverseeseraesnestecesassoranseeseecn nto3. Date de constitution : mure nnnnrennn ennemie4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale : .esesccesseeeseeecnteeeeeneeemeeers5. Adresse :. :
Rue:Code postal :
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rer errr rr er rrr rr rrr rrr aT Tn Terr ET ET CEE PET EE CCE TEE LC EN TEE E TEE OI CEE ER CEE CEE EEE ele eee eee eee eee eee
Tél
.
7. Courrier électronique (obligatoire) : . ve sec eassee ene(Si différent) Adresse électronique a utiliser, lc cas échéant, pour les demandes complémentairesconcernant le projet (au cours de l'instruction et si le projet est sélectionné):PPPPTTECTETTSTTSTITITE ITR EC EE EEE PET ECC CET EE CET PET CRE ere ie CCE CEE EEE CEE CEE EEE EEE eed
8. Personnel permanent (nombre) : sn nee9. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de l'organisme :
PETER TRE ITR PE EE EEE CEE EE ECC CE TEE EC ELLE CORTE TEE EEE LEE CEE CORTE LEE EEE CEE Se EEE EEE ELLE ESS LE LES ELLES SSSR
10. Le cas échéant, co-porteur du projet (reprendre les rubriques 1 à 11) :
PRTTUTTUCIT TIP TEST ETES EEE CEE TT ELITE TS EL CEE COTE LEE EE LEE LOL CEE EE EEE EEE SEE CCE EEE EE
PPT PET TT TP PRET EPP reer rrr rrr rrr rrr rr CPE PETTENEEEEETEELT EST ETC TETE TEE COELTELOECCE EE ELLE LEE TEE LUE CCE EEE EEE LOC CE CURE SUCCESS CES LE CESSE LEEDS SELS
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Partie IlINFORMATIONS CONCERNANT LE PROJETLOCAUX ET IMPLANTATION1. Nature du projet :0 Création (ouverture d'un FJT ex nihilo), précisez :| Le nombre de places envisagées (capacités d'accueil) : ...........Q Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un FJT), précisez :Il La dénomination de la structure déjà existante : .......Ill Son numéro FINESS : éme cerner esIV La capacité d'accueil actuelle de | 'établissement : cesses ReV La capacité d'accueil de l'établissement autorisé lors du dernier appel à à projet,lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1°juin 2014VI La structure actuelle de l'établissement (collectif, diffus, mixte) :.VIH Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelles capacités d raccueil) :
2. Calendrier d'ouverture des nouvelles places :
3. Type de structure (pour les nouvelles places) :0 Collectif - Nombre de places et nombre de logements : ..... sessoO Diffus - Nombre de places et nombres de logements :© Mixte - Nombre de places et nombres de logements :4. Typologie de logements0 Nombre de TT nn eee senseCO Nombre de T1'... sees sau eos eos eee ssecua ees ces eeesas nn seecaseae senses eeCE Nombre de T1D IS... ne sea eesaeesereen sees1 Nombre de T2...5. Lieu d'implantation de la structure :COMMUNE : sie cee cee coe cee vec aeeseveee cereus carences cesses6. Le projet mobilise-t-il :Q Des bâtiments existants à réhabiliter0 Des logements sociaux ou privésC Des constructions neuvesCO Autres (précisez)
1 Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (art D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles).
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7. Précisions sur les loyers et charges prévisionnelles : uns
Oe Ody coe ek PE ECCE EC EEE EL EEE EE CCE EEE LEE EEE TETE ET EE EEE
8. Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs : ...
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9. Position des élus locaux vis-à-vis du projet (maire, conseil départemental, conseil régional, etc.) : .
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10. Proximité des transports / des zones de formations et/ou de l'emploi, décrire : .....
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PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL11. Le public concerné :Cl des jeunes isolés (hommes ou femmes)0 des jeunes couples sans enfantsO des familles monoparentales ou des couples avec enfants12. Autres caractéristiques du public cible du projet: jeunes en situation de rupture sociale, dedécohabitation ou de mobilité[jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)C1 demandeurs d'emploiCO en formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation insertion, formationalternance, etc.)13. Le projet social : les grandes lignes : ses ssnsnnenenensenennennnns14. Les actions d'accompagnements et d'animations socio-éducatifs individuels et collectifs : ...
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15. Le projet socio-éducatif : les grandes lignes esse
16. Les outils de la loi 2002-2 : oececcccccccsescsconsescsocsssescovsecceuscecoucveceacovsveceussesesssescesecscecacsesses es serie eaussesessesaeecescaacaseeeseeaeee
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17. Le(s) partenaire(s) potentiels de la mise en ceuvre du projet ainsi que les modalités decoopération :O Collectivités locales : sessevecenenseleceenaeunenesneseeceesauasnnseeanseesurvaraneorsneananisnesneseececnsnenegceananeneqeaauaneans sets1 CAF ou autres institutionnels : seseseesee ene vsCi Autres opérateurs / association intervenant t dans le champs de l 'hébergement Tit insertionou le logement : .. eee nou sas aoe census a ous eae conses sevens suresO Partenariat particulier lié à à accueil de familles a avec c enfants :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-19-00003 - Arrêté AAP FJT 2025 et
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COUTS ET MOYENS HUMAINS18. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissements etsource de financements (ressources propres, emprunts...) :
19. Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet mis en œuvre (coûtmoyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du FJT, apres extension,le cas échéant : Situation actuelleSituation après création desplacesMontant des dépenses totalesen année pleineMontant des redevances20. Quel sera l'encadrement :Situation actuelleSituation après :extension/créationTaux d'encadrement'Dont personnels socio-éducatifs -(préciser)Dont personnels administratifset de direction (préciser)Dont personnel technique(préciser)
21. Suivi et évaluation : vce22. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre de lasélection des projets :
2 Taux moyen constaté en Île-de-France pour les RS-FJT est d'un ETP pour 22 résidents (tout type de personnel confondu).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-02-21-00001
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-057
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du
Code de l'environnement, le Département de
Seine-et-Marne à réaliser les travaux relatifs à la
Liaison Routière de l'Est Francilien ("Liaison
Meaux-Roissy") et à la gestion des eaux pluviales
de la plateforme routière sur le territoire des
communes de Claye-Souilly, Compans,
Fresnes-sur-Marne, Gressy, Messy et Mitry-Mory
(77) et abrogeant l'arrêté préfectoral n°
10/DAIDD/E/004
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-057 autorisant, en
application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Département de Seine-et-Marne à réaliser les travaux relatifs à la
Liaison Routière de l'Est Francilien ("Liaison Meaux-Roissy") et à la gestion des eaux pluviales de la plateforme routière sur le territoire
des communes de Claye-Souilly, Compans, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Messy et Mitry-Mory (77) et abrogeant l'arrêté préfectoral n°
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zsPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-057AUTORISANT, en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement,le Département de Seine-et-Marne à réaliser les travaux relatifsà la Liaison Routière de l'Est Francilien (« Liaison Meaux-Roissy »)et à la gestion des eaux pluviales de la plateforme routièresur le territoire des communes de Claye-Souilly, Compans, Fresnes-sur-Marne,Gressy, Messy et Mitry-Mory (77)et ABROGEANT l'arrêté préfectoral n° 10/DAIDD/E/004Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1 et suivants, L. 163-1 à 5, L. 181-1et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants etR. 411-1 R. 411-14;VU le Code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants, L. 214-13 etsuivants, R. 214-30 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'île de France ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1% classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;
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application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Département de Seine-et-Marne à réaliser les travaux relatifs à la
Liaison Routière de l'Est Francilien ("Liaison Meaux-Roissy") et à la gestion des eaux pluviales de la plateforme routière sur le territoire
des communes de Claye-Souilly, Compans, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Messy et Mitry-Mory (77) et abrogeant l'arrêté préfectoral n°
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VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel n° DEVOO770062A du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration et autorisation enapplication des articles L. 214-1 a L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 1° octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition etde délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel n° DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêtéministériel n° TREL2325808A du 09 octobre 2023 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul descompensations liées aux autorisations de défrichement en Ile-de-France ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREP2206534A du 3 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral de Seine-et-Marne n° 2003/DDAF/SFEE/117 du 11 juin 2003 portant fixation desseuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul descompensations liées aux autorisations de défrichement ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature ;VU le dossier de porter à connaissance déposé par le Département de Seine-et-Marne réception auguichet unique de l'eau le 22 novembre 2023 présentant les évolutions apportées au projet de LiaisonRoutière Est Francilien (« Liaison Meaux Roissy ») ;VU la note du Département de Seine-et-Marne sur la justification de la raison impérative d'intérêtpublic majeur en date du 23 janvier 2024 ;VU le dossier de demande d'autorisation de dérogation espèces protégées pour le projet de liaisonroutière de l'Est Francilien, déposé le 15 mars 2024 par le Département de Seine-et-Marne et complétéles 31 mai 2024 et 6 juin 2024 ;VU la demande de compléments du Service Nature et Paysage de la DRIEAT présentée au pétitionnaireen date du 10 avril 2024 ;VU l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 12 août 2024 sur la demande dedérogation au titre de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
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application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Département de Seine-et-Marne à réaliser les travaux relatifs à la
Liaison Routière de l'Est Francilien ("Liaison Meaux-Roissy") et à la gestion des eaux pluviales de la plateforme routière sur le territoire
des communes de Claye-Souilly, Compans, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Messy et Mitry-Mory (77) et abrogeant l'arrêté préfectoral n°
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VU les éléments de réponse apportés par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne dans sa note deréponse à l'avis du Conseil national de protection de la nature, transmise le 12 novembre 2024 ;VU la participation du public par voie électronique réalisée du 22 novembre 2024 au 9 décembre 2024en application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement ;VU le bilan de la participation du public par voie électronique ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 14 février 2025 ;VU les procès-verbaux de reconnaissance des bois en date du 13 août et le 18 octobre 2024, notifiés le5 décembre 2024 ;VU la confirmation d'absence d'observations sur ces procès-verbaux reçue le 19 décembre 2024 ;VU le courriel du pétitionnaire en date du 17 février 2025 ne présentant pas d'observations sur le projetd'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;CONSIDÉRANT que les adaptations portées au projet initial autorisé, présentées dans le porter àconnaissance réceptionné au guichet unique le 22 novembre 2023, ne sont pas de nature à entraînerdes dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 10/DAIDD/E/004 en date du 12 février 2010 pris en application del'article L. 214-3 du Code de l'Environnement autorisant le Conseil Général de Seine-et-Marne à réaliserles travaux relatifs à la liaison routière Meaux-Roissy et à la gestion des eaux pluviales de la plateformeroutière sur les communes de Claye-Souilly, Compans, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Messy et Mitry-Mory ;CONSIDÉRANT que le franchissement de la Beuvronne par viaduc, en remplacement d'un passage enremblai, permet un moindre impact sur les milieux aquatiques et humides ;CONSIDÉRANT que les adaptations portées au projet constituent des modifications notables mais nonsubstantielles ;CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet d'une étude d'impact dans le cadre de l'arrêté préfectoraln° 10/DAIDD/E/004 sus-visé ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur, notamment la disposition 3.2.6 relative à lagestion des eaux pluviales à la source dans les aménagements ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des risquesinondations du bassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT que l'impact sur les zones humides font l'objet de mesures d'évitement, de réduction etde compensation ;CONSIDÉRANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis ;CONSIDÉRANT les motifs de refus mentionnés à l'article L. 341-5 du Code forestier ;CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;CONSIDÉRANT l'accord du Département de Seine-et-Marne sur le calcul de l'indemnité decompensation du défrichement, signé le 18 décembre 2024 ; 3/68
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CONSIDÉRANT l'acte d'engagement du Département de Seine-et-Marne pour le versement au FondsStratégique de la Forét et du Bois (FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'améliorationsylvicoles, signé le 18 décembre 2024 ;CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction oud'aires de repos de la Linotte mélodieuse, du Tarier patre, du Bruant proyer, de la Bouscarle de Cetti, etdu Bruant des roseaux ;CONSIDÉRANT que le projet relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur, dans la mesure où ilpermet de décongestionner la RD 212 et la traversée de Claye-Souilly et qu'il s'inscrit dans le projetrégional de liaison entre les pôles de Meaux et de Roissy ;CONSIDERANT que le Département de Seine-et-Marne a étudié plusieurs solutions alternatives ycompris d'autres tracés, et qu'aucune de ces solutions ne peut étre considérée comme satisfaisante ausens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet évite de fragmenter la trame écologique verte et bleue de la vallée de laBeuvronne en la franchissant par un viaduc ;CONSIDÉRANT que le projet a optimisé ses emprises en zone agricole pour en utiliser le moins possible ;CONSIDÉRANT que les mesures éviter, réduire, compenser et les mesures de suivi afférentes, prescritesau présent arrêté permettent d'une part de garantir que la dérogation ne nuise pas au maintien dans unétat de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées par la demande dansleur aire de répartition naturelle au sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement et d'autre partd'assurer le respect, par le projet, du principe d'absence de perte nette de biodiversité figurant à l'articleL. 163-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le Conseil National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable et que lesréponses apportées par le Département de Seine-et-Marne sont satisfaisantes et transcrites dans leprésent arrêté ;CONSIDÉRANT que le Département de Seine-et-Marne dispose de la maîtrise foncière des parcellessupports de la mesure de compensation MC1 et des sites 1 et 2 de la MC2, ce qui fournit de bonnesgaranties d'effectivité de ces mesures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Table des matièresTITRE | : OBJET DE LAUTORISATION.....0. eee eeecesceeceseeetssesessceanseccecsecceeeseeeseeeeseeeseeesseeesceessaeesseeesseseeessceseeeteseeeees 7Article Ter : ADrogations........sscscscsscsscsscsscsesssscssssscssesscssesscssssssseesosssecsescssessscseeesssseoseecsescseesseeeosesesseceeeaeaes 7Article 2 : Le DéNEFICI AI... ce eceseececseceecscenccecescesceesceecsecescecesscessceessessceseseeessacesscesscecseesseaensceesseeeeeeessesonee® 7Article 3 : Les ProCOCuress...........scsscssssssccesscsssssscesscsscesscesssssssenscescsesssseeeesssacecessseceesesneeeessaeseesesneessessaeeessnseeeesses 7Article 4 : La nature des aménagements autor iSés..............ceecessccessesccecsssceeeseccceeesseceessesceeesseeeeceneeeeeeseeesenes 7TITRE 2 : AUTORISATION LOI SUR L'EAU IOTA..nnnnrreerrreeeresnsseresssnneeceeresssnneeneeeennsneeeeeeesesneeeesesee 7Article 5 : Les rubriques de la nomenclature concernées... 7Article 6 : Conditions générales... ss 8Article 7 : Eaux pluviales... sscsessscsssecesscesesssssssscssesscssssssessssesssecosscesssscssesseeesscessseecesaassesoseessseesesesssseceeaaeees 971 — Prescriptions générales... sssssssssssssessrenssessseensressssennsnsreeseseeessesesesses 97.2 - Aspect Quantitatif....... ss ssssssssssssssesssseesssesssseensessserereeenseeneeseneeseeeesseeseneeessneessnseee 97.3 - Aspect QUaIItAtIF. ee esceseenecesseesccenseesseeceessceeeseceeesessneeeeesseeeesseceeeesssseeesssaeeesenaaeeeensaeeeestaneeeeeanss 117.4 - Mesures d'entretien et de SUIVI...... ce seesecssseeeeceescessscesceesceecesseessseeesseseseeeeeesseeesaceeseeecesseeeseeeeeseeeeanaes 12
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application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Département de Seine-et-Marne à réaliser les travaux relatifs à la
Liaison Routière de l'Est Francilien ("Liaison Meaux-Roissy") et à la gestion des eaux pluviales de la plateforme routière sur le territoire
des communes de Claye-Souilly, Compans, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Messy et Mitry-Mory (77) et abrogeant l'arrêté préfectoral n°
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7.5 - Contréle du fonctionnement du dispositif de traitement des eaux pluviales et des effluentsQUI EN SONT ISSUS......... ee eesesseeceseeecesesseneesescesnseeeeacnsceeeseseeeescesccseesscceescseeaceseesecesseseeaceeeessaeeeceasesseseseeseeeeeenenses 1376 - Surveillance du milieu naturel... 147.7 - Dossier d'exploitation relatif à la gestion des eaux pluviales... 147-8 Ouvrages de FOjet....... ce secesssssscssssccsscsecssesscesessseessseessssecseseeessseesesseesssceeceseesesesssssceeecsessecseeeessesecesseceeeeeees 14Article 8 : Impact sur les zones humides... sense 148-1 - Mesures d'évitement et de réduction... sssssssssesssesssesnreeeneererneeeeeeeeesnneessneeees 158-2 - Mesures COMPENSATOIFES............scecssseesessceseseeesseeesseeeesseeeeseeseeseeeasseeesseesecseeseeceeseseesecseesesceesenseseeeeenees 158-3 — Gestion et entretieN...sssssssseseeeseeneeesenennrnereeresneeserreeseeessreesereesee 178-4 — Suivi des mesures COMPENSATOIFES..........ccsccsscessssscssccesessesessccsscesssssceeessseeetsssaceesssseceesesseeeesssaseessneess 178-5 — Durée de validité de la mesure compensatoire.......... sr 17Article 9 : Franchissement de la Beuvronne et rétablissement du ru du GUE Poiré........................ 179-1 — Franchissement de la Beuvronne................ sise 179-2 — Rétablissement du ru du GUE Poiré...... ee eeeesceseeseeseeeececeecceseeecceeeseeeesseeeescceeeseeeecceesesaeeseeeeeeeeeteas 18Article 10 : Piézomètres......... ss ssssssssessssesreessrssnreerrreerseseresneeeseeessreeseeeeseneeesseeesseensereeseseeenee 18Article 11 : Zones inondables... ssssssssssssssssssssssssssssssssssseessesreensrseresessserseessse 19Article 12 — Autres prescriptiONS..nsnnrrrenenerrrrrrrrernnrrerenneeeesseeeeennreneeserneeeenerneeeeseneeeeeseeceeeseneeee 1912-1 - Prescriptions pendant la phase « chantier » au titre de la loi sur l'eau et des milieuxAQUALIQUES........eeececesceecescesccscescesceeeeessecesssesesenesetsceesceeseensseseseeecaeecscescceesseesseseseesasesseeseacesseesseeesseseseeesseeeees 1912-1-1 Information préalable au démarrage du chantier... ss. 1912-1-2 Information préalable à l'achèvement du chantier... ss 2012-1-3 Mesures de précaution pendant la phase « chantier » au droit du franchissement de laBEUVIONNE........csscsseccsscesscesscssssecsscessseessssesssesssesccesssseeecescecssseccessessessceesssecesseeessescessseeeecesssesseeseesssteseeeeeeens 2012-1-4 Mesures de précaution pendant la phase « chantier » au droit du rétablissement du ru duGUE POITÉ eeeeseeseesseccescceceescescessesccesceeesccsssescesseessseecssesesscceseseeecsaeeesseeeesssseseeeeessaeeesaeeeseeesesseeseseeeeeneaeaes 2012-2 — Dispositions relatives au risque de pollution accidentelle et mesures d'évitement et deréduction des impacts sur l'eau et les milieux aquatiques pendant la phase « chantier »............... 20TITRE 3 : DEROGATION AU TITRE DES ESPÈCES PROTÉGÉES........................ 21Article 13 - Nature de la dérogation... sise 21Article 14 - Conditions de la dérogation... ss 21TITRE 4: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DUDEFRICHEMENT..........ecssscsscsesssecuscssecsscsscsnecuscuscssssuscncssssucsuccasssussecussesusscsusesucarsusasucsesucacsecsesessesesscsesueseeucseeneaeeessees 28Article 15 — Surfaces AUTOrISEES.........eeecescsscseesscceessscessssecesecessscescsssecceecesssecscaeeesesesensaeceesesensseceeacessseeseeeeees 28Article 16 — Coefficient multiplicateur... ss 29Article 17 — COMPENSATIONS............cessccseseccsssssccesscessesssesscescesesessscessscesecenseecesssceesessasseesseecessssaceeesenseesessaeeeseees 29Article 18 : EngageMent..............cssssscesssessssessseesesssessesseesseesssnesssceeseeeescseeseeceescscesecneeseeeeasseesesaesecsaeeeseeeeosanens 29Article 19 : Règles de publicité... 29TITRE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES... rennes 30Article 20: Droit d'acce...... cc sesccsssssssccsssscesssscssccsceessscecssesscssscssecscsscecssseeceasesssseccnaaeeseeseessseesseeesseeesenseeesseeenes 30Article 21 : Autres AUTOFISATIONS............essssssssessesscecsesessesecsssceasscesesseseccsesessaeescseeesseesessseeeseeseceseceeseeeeseeensseeeees 30Article 22 : Durée de l'AUtOriSAtiON.............escsssssessesscssssceecsneesscesecsneessseesssceescsrssecseescsseescsseceaeessensssceneesranees 30Article 23 : Changement de bénéficiaire de l'autorisation... 30Article 24 : Information du préfet des modifications apportées au projet autorisé... 30Article 25 : Information du préfet sur les incidents... 30Article 26 : Droit des tiers... ssssssesssesssssssseessresenesssrerseeneeseesseeeseeeeseesesreeseeeeseensnee 31Article 27 : Publicité... sise 31Article 28 : Infractions et sanctions... ss 31Article 29 : EX6CUtION.........cceeeesseecssceesseseesceeccescescesecsacesensceseneeecesseeenssecsaceeecsssussacensseeeesaceessaeeeseeeeseeeeesseeesseenenees 31Annexe 1: Plan masse de la Liaison Routière l'Est Francilien................... ss 33Annexe 2 : Plan de délimitation des bassins versants naturels et bassins versants routiers... 34Annexe 3 : Plan masse et coupe de l'ouvrage de rétention du barreau de MITRY............ 36Annexe 3' : Plan masse et coupe de l'ouvrage de rétention du BVRT................ rss 37Annexe 4 : Plan masse et coupe de l'ouvrage de rétention du BVR2........... rss 38Annexe 5 : Plan masse et coupe de l'ouvrage de rétention du BVR3.......................................... 39Annexe 6 : Plan masse et coupe de l'ouvrage de rétention du BVR4....... rennes 40Annexe 7 : Plan masse et coupe des ouvrages de rétention du BVR 5a et 5b........... ss 41Annexe 8 : Plan masse et coupe des ouvrages de rétention du BVR 6a et 6b.................. 42Annexe 9 : Plan masse et coupe des ouvrages de rétention du BVR 9a et gb... 43Annexe 10 : Impacts résiduels permanents sur les zones humides... 44Annexe 11 : Impacts temporaires sur les zones humides... 45Annexe 12 : Localisation des mesures compensatoires — Zones humides... 46
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Annexe 13 : Vue en plan de la Mesure compensatoire n°2... sise 47Annexe 14 : Vue en plan de la mesure compensatoire n° 3... iii 48Annexe 15 : Vue en plan et coupe longitudinale du projet de viaduc au-dessus de la Beuvronne............ 49Annexe 16 : Plan et pistes d'accès au chantier pendant les phases travaux de l'ouvrage d'art... 50Annexe 17 : Modification du linéaire du ru du GUE POir....... ee eeeessseeecesesesseecseecseeeeseeeseeseseseeseseseesseeenseeeosees 51Annexe 18 : Traitement du ru du GUE POI... ee ecsceecsscsecneesseesseescneecssecceesssesssesessessssesssesceessseseseesseesoreees 52Annexe 19 : Localisation des piézomètres..................... ses 53Annexe 20 : Zone de compensation zone inondables 55Annexe 21 : Localisation ME2 Restauration des continuités écologiques... 56Annexe 22: Localisation de la ME3 Délimitation et respect de l'emprise stricte du projet, zoom sur laVallée de la BEUVrONNe.h........secssescsessseesseeesseeeesseeessssscseseseeseseseseecceesssssecsssosseseseeeseesssseesssecsescesessseeesesssssesceeeoseeoes 57Annexe 23 - Localisation de la MR6 Valorisation écologique et gestion adaptée des abords de voiries. 58Annexe 24 - Localisation de la MR7 Valorisation écologique et gestion adaptée sur le fonciercomplémentaire AU PLOjet....... eee eceeseesceseescesceeceseeoeeseeeeeeessetessersceceeeeseesesceesseeeeeseoeseaceeseeseeeesseesesetsoeseneereaeeaees 64Annexe 25 - Localisation de la MR10 Mise en place de micro-habitats en faveur du Lézard des muraillesseseceesseacsesseacenscenseceescsecsesssossessesesusesscocesscseessscecssecseasscesessecesesaeessceeesnaecesseessneasenseeesseseecceesesceeseseeeeccessseceeceseesecseesesseescaneds 65Annexe 26 - Localisation de la MC2 Compensation et valorisation de milieux ouverts... 66Annexe 27 : Plan de situation des défrichements................. ss 67Annexe 28 : Plans cadastraux du défrichement............... ss 68
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TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°: AbrogationsLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 10/DAIDD/E/004 en date du 12 février 2010pris en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement autorisant le Conseil Général deSeine-et-Marne à réaliser les travaux relatifs à la liaison routière Meaux-Roissy et à la gestion des eauxpluviales de la plateforme routière sur les communes de Claye-Souilly, Compans, Fresnes-sur-Marne,Gressy, Messy et Mitry-Mory.Article 2 : Le bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est le Département de Seine-et-Marne, Hôtel du Département -CS 50 377 - 77010 MELUN CEDEX.Article 3 : Les procéduresLa présente autorisation environnementales tient lieu :d'autorisation IOTA au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement ;de dérogation aux interdictions de destruction, altération ou dégradation des sites dereproduction et/ou des aires de repos d'espèces animales protégées au titre du 4° de l'articleL. 411-2 du Code de l'environnement ;d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 du Code forestier.Article 4 : La nature des aménagements autorisésIl est accordé au Département de Seine-et-Marne l'autorisation de réaliser les travaux relatifs à laLiaison Routière de l'Est Francilien et à la gestion des eaux pluviales de la plateforme routière sur lescommunes de Claye-Souilly, Compans, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Messy et Mitry-Mory.Le projet consiste en l'aménagement routier entre les communes de Meaux et de Roissy, entre la RN2 etla RN3 qui comprend :l'élargissement de la RD 212 sur un linéaire d'environ 3 km entre la RN 2 (échangeur deCompans) et le Chemin Royal situé sur le territoire des communes de Mitry-Mory et deCompans,la création du « barreau de Mitry » : voie nouvelle d'environ 800 métres de longueur reliant laRD 212 (au droit du débouché actuel du Chemin Royal) et la RD 139E qui permet l'accès à lazone industrielle,la création d'une voie nouvelle sur un linéaire d'environ 6 km entre la RD 212 au débouché du« barreau de Mitry » et la RN 3 au droit de l'échangeur avec la RD 404, sur le territoire descommunes de Compans, Gressy, Messy et Claye-Souilly.Les deux premiers points ci-dessus ont déjà été réalisés en application de l'arrêté préfectoraln° 10/DAIDD/E/004.TITRE 2 : AUTORISATION LOI SUR L'EAU IOTA
Article 5 : Les rubriques de la nomenclature concernéesL'ensemble des opérations prévues relève des rubriques suivantes soumises à déclaration ou àautorisation en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
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1.1.1.0.
Sondage, forage y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la rechercheou de la surveillance d'eaux souterraines ouen vue d'effectuer Un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D);
Création de 14 piézomètres dans le cadredes campagnes de reconnaissancegéotechnique et de la G2 PRO Déclaration
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentéede la surface correspondant a la partie dubassin versant naturel dont les écoulementssont interceptés par le projet étant :1° Supérieure ou égale a 20 ha (A);2° Supérieure ou égale à 10ha maisinférieure à 20 ha (D) ;
Surface de projet de plateforme routièred'environ 32,5 ha.110 ha de bassins versants naturelsSurface totale du bassin versant intercepté :environ 142,5 ha Autorisation
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.40, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1 sur une longueur de courssupérieure ou égale à 100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D);Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
d'eau
Rétablissement du ru du Gué Poiré sur unelongueur d'environ 90 m dont 62 m derecréation de lit de cours d'eau et 20 m derétablissementAutorisation
3.2.2.0.Installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à10 000 m? (A);2° Surface soustraite supérieure ou égale a400 m' et inférieure à 10 000 m*(D) ;
L'aménagement du viaduc impacte le litmajeur du cours d'eau sur une surface de1302 m? (remblai de la culée et 7 piles duviaduc) Déclaration
Asséchement, mise en eau,imperméabilisation remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ouLe projet prévoit la destruction de 5 810 m?de zones humides de façon permanente et3.3.1.0. mise en eau étant :1° supérieure ou gale à 1 ha (A);2° supérieure ou égale à 1000m? etinférieure a 1ha (D);
un impact temporaire sur4 566 m? Déclaration
Article 6 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévuesdoivent être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demanded'autorisation en date du 28 février 2009 et dans le porter à connaissance réceptionné au guichetunique le 22 novembre 2023, sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté ou desarrêtés de prescriptions générales.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les conditions deréalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux oud'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En casd'insuffisances constatées par la Police de l'Eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effets desinstallations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, desmesures complémentaires peuvent être prescrites.Le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des ouvrages restant à réaliser et rapports de fin de travaux dans un délai de trois moissuivant la réalisation de ces derniers.
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Article 7 : Eaux pluvialesLe principe d'assainissement général du projet repose sur la séparation des eaux de ruissellement de laplateforme routière de celles issues des bassins versants naturels.Les eaux pluviales sont soit infiltrées-évaporées, soit rejetées dans la Beuvronne, le ru du Gué Poiré oules fossés de Mitry. Elles font l'objet en amont de prétraitement via des fossés avec redans.Le plan masse de la Liaison Routière de l'Est Francilien figure en annexe 1.71 - Prescriptions généralesLe projet est découpé en 9 bassins versants naturels (BVN) et 9 bassins versants routiers (BVR).Le plan de découpage des bassins versants naturels et des bassins versants routiers de la Liaison Routièrede l'Est Francilien figure en annexe 2.Le bassin versant naturelL'écoulement des eaux pluviales des bassins versants naturels sont rétablis pour un débit de pointecentennal à l'exception du bassin versant naturel 3 dont les écoulements naturels ont été rétablis pourun débit de pointe décennal, en application de l'arrêté préfectoral n° 10/DAIDD/E/004.Le bassin versant routierLa plateforme routière est divisée en 9 bassins versants.Les bassins versants 1, 2 3 et « Barreau de Mitry » déjà réalisés, conformément à l'arrêté préfectoraln° 10/DAIDD/E/004 susvisés, sont gérés par des noues de collecte et d'infiltration avec redansdimensionnées pour une pluie décennale pour le bassin versant « Barreau de Mitry » ainsi que par desnoues de collecte et d'infiltration avec redans et un bassin d'infiltration dimensionné pour une pluiecentennale pour les bassins versants 1, 2 et 3.Pour les bassins versants 4, 5a et 5b, où la nappe est peu profonde, il est prévu la mise en place denoues de collecte, de rétention et d'infiltration permettant le stockage des pluies jusqu'à une périodede retour 30 ans. Au-delà de la pluie de dimensionnement, les eaux seront rejetées vers la Beuvronneou le ru du Gué Poiré.Pour les bassins versants 6 et 7, où la nappe est plus profonde, il est prévu la mise en place de noues derétention et d'infiltration ainsi qu'un bassin étanche, permettant de traiter la pollution, dimensionnépour une pluie de retour 30 ans, suivi d'un bassin d'infiltration dimensionné pour une pluie de retour100 ans.Le bassin versant routier 8 concerne l'élargissement du passage supérieur de la RN3 au-dessus de laLigne à Grande Vitesse pour l'élargissement des voies et raccordement des bretelles. Cet élargissementétant minime, il est prévu des noues autonomes de 7 m de large de part et d'autre de la voiepermettant le stockage de la pluie de retour 30 ans.Les ouvrages des bassins versants routiers 4, 5, 6, 7 et 8 sont dimensionnés pour une pluie d'une duréede6h.7.2 - Aspect QuantitatifLe bassin versant naturelBassin versant naturel 1 (BVN 1) :Le franchissement de la vallée de la Beuvronne en viaduc permet le libre écoulement de la rivière.Bassin versant naturel 2 (BVN 2):Les écoulements du bassin versant naturel 2 sont rétablis par la mise en place d'un dalot dont lescaractéristiques sont les suivantes : 0,5 m x 1m et dont la pente est de 0,9 %.
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Bassin versant naturel 3 (BVN 3):Les écoulements du bassin versant naturel 3 sont rétablis pour un débit de pointe décennal par la miseen place d'une buse de diamètre 600 mm et dont la pente est de 0,6 %.Bassin versant naturel 4 (BVN 4):Un fossé enherbé le long de la voie royale est mis en place. Ses caractéristiques sont de 2 m de large,0,5 m à sa base, 0,5 m de profondeur. La pente est de 1,5 % et le débit de 0,63 m/s.Bassin versant naturel 5 (BVN 5):L'ouvrage hydraulique permettant le rétablissement de l'écoulement du BVNS est constitué d'unouvrage cadre de 80 cm de profondeur sur 1,50 m. Le cadre est approfondi de 20 cm en amont afin deconstituer un lit « naturel ».Un fossé en béton est implanté en crête de déblai pour intercepter les écoulements naturels.Un fossé diffuseur de 4 m de large, de 2 m de long, de 50 cm de profondeur ainsi que d'unesurprofondeur de 75 cm est réalisé en aval de l'ouvrage hydraulique.Bassin versant naturel 6 (BVN 6):Des fossés en béton sont disposés en crête de déblai afin de guider les écoulements du bassin versantnaturel vers le ru du Gué Poiré.Bassin versant naturel 7 (BVN 7):Les écoulements naturels du BVN7 sont rétablis par la mise en place d'un cadre de 80cm deprofondeur sur 1,75 m de large. Ces dimensions permettent la reconstitution d'un lit naturel jusqu'à20 cm en fond d'ouvrage.Un fossé enherbé en pied de talus permet de diriger les eaux vers cet ouvrage hydraulique.Cet ouvrage permet le passage d'un débit de pointe centennal de 0,7 m/s.Bassin versant naturel 8 (BVN 8):Les écoulements naturels du BVN8 sont rétablis par la mise en place d'un ouvrage de diamètre de1 000 mm permettant le passage d'un débit de pointe centennal de 1,4 m/s.Bassin versant naturel 9 (BVN 9):Les écoulements naturels du BVN9 sont rétablis par la mise en place d'une buse DN 1000 avec unepente de 0,5 % permettant le passage d'un débit de pointe centennal de 1,6 m/s.
Le bassin versant routierBassin : Débit de fuite ProtectionRoutier 8 d'infiltration 8 retourBassin 1 . .BVR1 Infiltration- 2 550 m3 1I/s 100 ans Infiltration /4 : évaporationévaporationBassin 2 . .BVR2 Infiltration- 2 100 m? 0,5 I/s 100 ans Infiltration /4 : évaporationévaporation. FossésBVR3 Bassin 3 Stockage 1100 m° 10 I/s 100 ans barreau deet traitement ;MitryNove 3 2 HBVR4 hog ; 4110 m 23 0141 m 191 I/s 4 jours 30 ans Beuvronned'infiltration 4Nove 3 . Ru du Guéd'infiltration 5a 1 750m 7954 4,5 I/s 5/1 jours 30 ans PoiréBVRS N 4,2 j Ru du Guéoue 3 ,2 jours u du Guéd'infiltration 5b | 7 280m 12714 64 l/s 30 ans Poiré
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Bassin . Débit de fuite ProtectionVersant Nom et type de Volume bassin / Surface ou Temps de (période de Exutoire° l'ouvrage Noue d'infiltration nog : vidangeRoutier d'infiltration retourBassin de 661 m° Bassinstockage 6a + 264 m° - 2 I/s 4,4 jours 30ans | d'infiltrationBVRG étanche volume mort 6bBassin 3 Infiltration /d'infiltration 6b 3 568 m 2317 0,6 I/s 100 ans évaporationBassin de 1460 m? Bassinstockage 7a + 230 m3 - 5 I/s 3,8 jours 30 ans d'infiltrationBVR7 étanche 7bBassin 3 Infiltration /d'infiltration 7b 8 500m 4025 12 Is 100 ans évaporationBVR8 ,, Noues 380 m° 3220 1614s | 28JOUS | 30 ans | INfiltration/d'infiltrations évaporationFossés du . .« Barreau de 1 300 m3 0,55 I/s 10 ans Infiltration /Mitry » évaporationBV6 : Des noues d'infiltration de 6 m de large d'un volume de rétention de 610 m° et d'une surfaced'infiltration de 4 236 m? sont mises en place de part et d'autre de la chaussée pour stocker une partiede la pluie trentennale.BV7 : Des noues d'infiltration de 6 m de large d'un volume de rétention de 640 m? et d'une surface de5 200 m? sont mises en place de part et d'autre de la chaussée pour stocker une partie de la pluietrentennale.Les plans masse et coupes des ouvrages figurent en annexes 3 a 9.
7.3 - Aspect QualitatifLa couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification persistante de la couleur du milieurécepteur.Par temps sec, soit le débit est nul, soit le rejet est uniquement constitué d'eaux de drainage propres.La pollution générée par le trafic peut étre de deux types, la pollution saisonniére provenant du sel dedéverglaçage et la pollution chronique venant de la circulation des véhicules.Le projet prévoit la mise en place :d'ouvrages de traitement de type cloison siphoide en entrée ou sortie de certains bassins,de noues filtrantes et infiltrantes plantées d'hélophytes en accotement de la voirie, permettantde piéger les polluants et d'en dégrader par le biais de la biofiltration. L'abattement depollution attendu par les noues est de 86 % pour les MES.de bassins de régulation hydraulique qui assurent un abattement de la pollution pardécantation dans un volume mort. L'abattement des MES attendu après une décantation deseaux de ruissellement pluvial dans un bassin de régulation est de l'ordre de 85 %.Les analyses et les normes de rejet sont définies a l'articleZs5.En cas de pollution accidentelle :La mise en place de redans dans les noues permet de confiner la pollution accidentelle dansl'ouvrage .la mise en place de vanne au niveau des bassins de rétention permet de confiner la pollutiondans l'ouvrage avant d'être pompée et nettoyée par une entreprise spécialisée.AU niveau des bassins d'infiltration et des noues d'infiltration, l'évacuation de la pollution est réaliséeselon le plan d'alerte et d'intervention. Ce plan est soumis à validation du service en charge de la policede l'eau avant la fin des travaux décrits dans le présent arrêté. 11/68
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application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Département de Seine-et-Marne à réaliser les travaux relatifs à la
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des communes de Claye-Souilly, Compans, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Messy et Mitry-Mory (77) et abrogeant l'arrêté préfectoral n°
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Le pétitionnaire est tenu de déclarer sans délai au service en charge de la police de l'eau les accidentsou incidents survenus sur le réseau d'eaux pluviales et ayant un impact potentiel sur la qualité du rejet.Il précise dans un rapport les origines et les causes du phénomène, ses conséquences, et les mesuresprises pour y pallier et celles prises pour éviter qu'il ne se reproduise. Ce rapport est transmis au serviceen charge de la police de l'eau au plus tard dans les deux mois suivant l'incident.7.4 - Mesures d'entretien et de suiviLe bénéficiaire de l'autorisation maintient constamment en bon état et à ses frais exclusifs le systèmed'assainissement des eaux pluviales, qui doit toujours être conforme aux conditions de l'autorisation.À cette fin, il procède à ses frais aux constatations, études ou travaux qui pourraient s'imposer pours'assurer de la conservation des ouvrages.Un agent d'exploitation fera un état des lieux sur les fossés enherbés, collecteurs, ouvrages de rétentionet les ouvrages de pré-traitement et de traitement. L'état des lieux suite à ces visites trimestrielles estreporté dans le document mentionné à l'article 7.7.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise au moins deux mois àl'avance le service en charge de la police de l'eau et indique les mesures qu'il compte prendre pendantla durée des travaux afin d'assurer la protection du milieu aquatique.Une piste est aménagée en périphérie afin de faciliter l'exploitation des bassins.L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite au profit d'un entretien mécanique des partiespaysagères et accotements (tonte, broyage...).Les opérations d'entretien communes à tous les ouvrages sont :la récupération des flottants,la réparation des clôtures,la réfection des berges,l'entretien des espaces verts et des pistes,la maintenance des équipements : la vérification 2 fois par an du bon fonctionnement desvannes d'isolement.Entretien des bassins : nouesVégétation L'utilisation de produits phytosanitaire est interdite. Pour les rendans: lamise en place de phragmites nécessitera un faucardage régulier avec exportdes produits de fauche.
xNettoyage Nettoyage automatique suite à la surveillance visuelle des ouvrages :enlèvement des déchets dès que nécessaire et après chaque événementpluvieux significatif.Vérification de la stabilité des berges.Entretien des lames siphoides au minimum 2 fois par an.Manceuvre des vannes 2 fois par an.Capacité hydraulique |Contrdéles de caractéristiques après 1, 3, 6 et 10 ans de mise en service, puistous les 5 ans (mesure d'envasement).Curage des boues Une mesure de la hauteur d'envasement est réalisée annuellement dans lesbassins de rétention. Le curage a lieu si la capacité hydraulique estinsuffisante, si le volume mort est insuffisant ou après une pollutionaccidentelle.
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7.5 - Contrôle du fonctionnement du dispositif de traitement des eaux pluviales et des effluentsqui en sont issusLe bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir lesréseaux de drainages agricoles impactés par le projet.Emplacement des points de contrôleLe bénéficiaire de l'autorisation prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des chargeshydrauliques et polluantes.Ainsi, un point de mesure et de prélèvement est aménagé au niveau de chaque ouvrage de rejet deseaux pluviales dans la Beuvronne, le ru du Gué Poiré et les fossés du barreau de Mitry.Ce point de contrôle doit être implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de laconduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstaclessitués à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.Les bassins d'infiltration-évaporation font l'objet d'un contrôle de la qualité de l'eau : un point O esteffectué avant la mise en fonctionnement de la voirie et des analyses réalisées sur les eaux d'infiltration5 ans après la mise en service.Contrôles par l'administrationLe point de contrôle doit être aménagé de manière à être aisément accessible et permettre desinterventions en toute sécurité. L'accès à ce point de contrôle doit être aménagé pour permettrel'amenée du matériel de mesure et de prélèvement.Le bénéficiaire de l'autorisation permet, en permanence, aux personnes mandatées pour l'exécutiondes mesures et prélèvements d'accéder au dispositif de mesures et de prélèvements.Le contrôle des effluents effectué par des prélèvements dans l'effluent est opéré par des vérificationsinopinées notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.Les agents des services publics en charge de la police de l'eau et de la santé publique, notamment,doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.Le bénéficiaire de l'autorisation tient à la disposition des personnes mandatées pour les contrôles, unplan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avecles ouvrages spéciaux de quelque importance. Sur ce plan doivent figurer notamment les secteurs decollecte, les boîtes de branchement, les regards, les vannes manuelles et automatiques, les postes demesure et les puits.AutosurveillanceLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'effectuer ou de faire effectuer sur les rejets des bassins(mesures semestrielles) et les eaux infiltrées (état O et fréquence quinquennale) aux points de contrôledéfinis ci-dessus, sur les paramètres ci-dessous :MES < 30 mg/l HAPDCO < 30 mg/l dont benzo(a) < 0,05 :/lDBOS <6 mg/l benzo(b+k) fluoranthène < 0,03 :;/|Hydrocarbures totaux < 3 mg/l Fluoranthène <01 :/ldont benzène <10 ;/l Cadmium<5 :;/|ZincCuivreConcernant les rejets dans le milieu superficiel : ces mesures seront réalisées lors d'une pluie, après unepériode de temps sec supérieure à 5 jours.Ces mesures, contrôles et analyses sont intégralement à la charge du bénéficiaire de l'autorisation et lesrésultats, accompagnés des relevés de pluviométrie, sont transmis au service en charge de la police del'eau.Par ailleurs, le service en charge de la police de l'eau peut effectuer des contrôles inopinés du rejet à lacharge du bénéficiaire au nombre maximal d'un tous les trois ans.
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7.6 - Surveillance du milieu naturelUne analyse IBGN est réalisée une fois par an au début de l'été dans la Beuvronne 10 mètres à l'aval durejet le plus en aval du site ainsi que 10 m en amont du rejet le plus en amont du site afin de qualifierl'impact du site sur le milieu naturel.Les résultats de ces analyses sont transmis au service en charge de la police de l'eau tous les ans dans lecadre de la transmission du document cité à l'article 7.7.7.7 - Dossier d'exploitation relatif à la gestion des eaux pluvialesUn dossier d'exploitation des installations est tenu à jour par le bénéficiaire de l'autorisation ou sonreprésentant. Dans celui-ci sont consignés :tous les documents relatifs aux ouvrages, notamment les plans détaillés conformes àl'exécution,les travaux d'entretien et de réparation réalisés,les résultats des analyses mentionnées à l'article 7.5,les paramètres de la gestion des déchets (extractions réalisées, devenir des produits),les incidents éventuellement survenus.7-8 Ouvrages de rejetLes ouvrages de rejet sont aménagés de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par ledéversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.Le point de rejet s'intègre parfaitement dans la berge, sans modification du profil en long ou en traversdu cours d'eau. Le rejet est orienté dans le sens du cours d'eau, le plus naturellement possible enprivilégiant une solution de technique de génie végétal pour la remise en état de la berge et sonéventuellement renforcement. Le flux hydraulique est dissipé.L'ouvrage ne fait pas saillie dans les cours d'eau, n'entrave pas l'écoulement des eaux et ne retient pasles corps flottants.Article 8 : Impact sur les zones humidesUne surface totale de zones humides de 3,9 ha a été identifiée dans l'emprise du projet.Le projet de Liaison Routière de l'Est Francilien prévoyait initialement un franchissement de laBeuvronne sur remblai. L'impact permanent sur les zones humides aurait été de plus de 2,6 ha etl'impact sur le boisement marécageux à fort intérêt écologique aurait été de près de 18 000 m°.L'évolution du projet en viaduc par poussées permet de limiter les impacts sur le milieu naturel. Cettemesure d'évitement permet d'impacter une surface moindre de zones humides et de boisementmarécageux à fort enjeu écologique. De plus, les continuités écologiques sont préservées.Après évitement et réduction des impacts, 5 810 m? de zones humides sont détruites par le projet.Il est prévu une compensation a hauteur de 375 % de la surface impactée, soit une surface d'au moins218 ha.La réalisation du passage de la Beuvronne par un viaduc par poussées en remplacement d'un remblaipermet de réduire les impacts et de les limiter aux 6 semelles du viaduc et à une zone de remblai de3 710 m? (culée du viaduc à l'Ouest + 10 m de zone tampon) et aux impacts temporaires des pistesd'accès pour construire les semelles des piles du viaduc.Impact permanent : 5 810 m2Impacts temporaires : 4 566 m°.Les impacts résiduels permanents et temporaires du projet de liaison routière figurent en annexes 10 et 11.Des précautions seront mises en place lors de la création des pistes d'accès pour construire les piles duviaduc afin de limiter les impacts temporaires :utilisation de plaque de roulage afin d'éviter le tassement des sols,largeur des pistes d'accès de chantier limitées à 6 m en plus des emprises directement autourdes piles,
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utilisation de matériaux drainants et grossiers sur géotextiles,mise en place d'un système de drainage sous le chemin de façon à ne pas bloquer lesécoulements d'eau,remise en état des milieux une fois les travaux achevés.8-1 - Mesures d'évitement et de réduction- Mise en défens de toutes les zones à enjeux durant la durée des travaux.8-2 - Mesures compensatoiresLa mise en place de ces mesures compensatoires doit se faire dès la première année des travaux etavant tout impact sur la zone considérée.MZHC1 : Conversion d'une peupleraie extensive en boisement humideCette mesure vise à faire évoluer des boisements humides à intérêt écologique limité en des habitatsde boisements humides fonctionnels comparables à l'habitat d'intérêt communautaire Bois humide àmarécageux 44.3 / G1.213 forme 2.Cette mesure est couplée avec la mesure de compensation en lien avec la perte de l'habitatremarquable : MC1 (cf. article 13)Cette mesure est mise en place dans la peupleraie localisée dans la partie ouest de la vallée de laBeuvronne et située sur les parcelles cadastrales ZBO53 (4 100 m?) et ZBO51 (4 200 m7?) sur la communede Gressy.Il est réalisé :le comblement des fossés et drains pour rendre le terrain plus humide,les coupes progressives (par zone) des peupliers sur 15 ans en 3 fois, donc tous les 5 ans. Lesespaces laissés ouverts pourront étre colonisés par les saules et les aulnes,dans les espaces où les peupliers ont été coupés, la suppression annuelle des espèces exotiquesinvasives et des rejets éventuels des peupliers cultivés,la plantation d'arbres et arbustes des milieux humides (aulnes, saules...), si nécessaire, afin dedynamiser l'évolution et la colonisation de l'habitat,la conservation des chandelles (arbres morts sur pieds) et le bois mort au sol ainsi que desarbres mâtures à cavités.Une surveillance est à mettre en place afin de veiller à ne pas perturber le fonctionnement hydrauliquedu secteur (drainage à proscrire, condition d'inondabilité à maintenir ou restaurer).La surface de cette mesure est de 8 300 m2MZHC2 : Création d'une zone humideCette mesure vise à la création d'une zone humide sur une petite parcelle agricole en bordure de lapeupleraie dont l'usage agricole sera perdu après la création de la route. Cette parcelle présente destraces d'oxydo-réduction a 50 cm de profondeur.Cette mesure est couplée avec la mesure de compensation en lien avec la perte de l'habitatremarquable : MC1 (cf. article 13).Cette mesure est localisée sur la parcelle ZBO48 d'une surface de 3 000 m? sur la commune de Gressy.La création de la zone humide consiste en :un arrêt du labour et une suppression des drains s'ils sont trouvés,la réalisation d'un modelé de 40 - 50 cm de profondeur afin de maximiser l'expression ensurface des traces d'hydromorphie et de remonter vers la surface les horizons a texture plusargileuse favorables à la rétention de l'eau. Le développement d'une végétation humide est parailleurs amorcé par un semis spécifique d'espèces caractéristiques de zones humides.
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le creusement d'une dépression ou mare temporaire de 90 cm de profondeur sous le niveautopographique actuel au point bas de la parcelle en lisière de la peupleraie afin de cumuler leseaux de ruissellement et créer un point plus humide qui se dispersera.Les rives de cette dépression seront en pente douce afin qu'une ceinture de végétation structurée sedéveloppe.Trois mélanges de semis sont mis en place en fonction des secteurs de la zone humide recréée :un mélange de prairies humides à oeil-de-perdrix pour les secteurs courtement inondables,un mélange de mégaphorbiaie à Reine des prés au niveau des dépressions,un mélange de jonchaies sur les pourtours des surdépressions et en continuité avec la prairiehumide.La densité de ces trois mélanges est de 10 g/m°Les premières années, une gestion par fauche avant montée en graine est mise en place afin de couperle cycle des adventives.Une gestion différenciée est mise en place sur les secteurs enherbés des milieux herbacés humides. Ellecomprend :une fauche annuelle tardive en automne,la conservation de 20 % de zones refuges en rotation d'une année sur l'autre,l'exportation des produits de coupe,une hauteur de coupe supérieure à 10 cm.Les mégaphorbiaies et jonchaies sont gérées par fauche bisannuelle ou trisannuelle en fonction de ladynamique de la végétation sur le site, en automne, avec conservation de zones refuges et exportationdes produits de coupe.La fauche se fait de façon mécanisée à l'aide d'engins type faucheuse autoportée, ou bien du matérielagricole classique.MZHC3 : Valorisation et préservation d'une prairie humideCette mesure vise la valorisation d'une prairie humide existante dont les fonctionnalités sont réduiteset dont le milieu tend à s'enfricher.Cette mesure est couplée avec la mesure de compensation en lien avec la perte de l'habitatremarquable : MC1 (cf. article 13).Elle est localisée sur les parcelles WO96 d'une surface de 7 000 m? et WO95 d'une surface de 3 500 m°sur la commune de Messy.Cette mesure consiste à :- créer des dépressions et chenaux parcourant la parcelle afin de développer des points bas humides,de limiter et ralentir les écoulements et de diversifier les strates de végétation.- ensemencer d'espèces de flore de zones humides afin de redynamiser le milieu, en suivant le mêmeprincipe que celui de la mesure compensatoire MZHC2. La densité sera moindre afin d'aboutir à unmélange avec les espèces déjà présentes.L'habitat évoluera vers des prairies humides, jonchaies ou mégaphorbiaies plus typiques en fonctiondes niveaux d'ennoiement du sol.La gestion de ce milieu est identique à celle de la mesure de compensation MZHC2.Les espèces exotiques envahissantes sont gérées au moment des travaux de terrassement. Uneattention particulière est accordée lors des suivis après le chantier, afin de vérifier que ces espèces nese propagent pas, auquel cas une gestion corrective est mise en place.Le plan de localisation des mesures de compensation MZHC1, MZHC2 et MZHC3 figure en annexe 12.Les vues en plan des mesures de compensation MZHC2 et MZHC3 figurent en annexes 13 et 14.
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8-3 - Gestion et entretienUn plan de gestion est élaboré et transmis, pour avis, au service de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne avant la fin des travaux de réalisation des mesurescompensatoires.Il a pour but de définir les objectifs de gestion des sites, les modalités d'intervention, ainsi que lafréquence de ces interventions et les modalités de suivis.Ce plan de gestion est mis en application par le maitre d'ouvrage dès l'achèvement des travaux desmesures compensatoires, dés la premiére année et sur une durée de 30 ans consécutifs au minimum.Le pétitionnaire avertit le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne de tout changement de gestionnaire de la mesure compensatoire.8-4 - Suivi des mesures compensatoiresUn suivi du maintien des surfaces d'évitement et des mesures compensatoires, intégré au plan degestion, est mis en place afin de contrôler la bonne mise en œuvre des mesures compensatoires. Ilconsiste a minima en la réalisation d'un diagnostic pédologique et floristique (habitat et flore) auxannées N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30, N étant l'année d'achèvement de la mesurecompensatoire.Un rapport présentant les résultats de ce diagnostic et l'évolution temporelle, accompagnés de leursdonnées SIG et métadonnées, est transmis dans les 6 mois suivant la réalisation des inventaires auservice de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne.Des mesures correctrices sont proposées par le pétitionnaire au service de la police de l'eau, pourvalidation avant leur mise en œuvre, en cas d'insuffisance constatée dans la réalisation ou l'évolutiondes zones de compensation ne permettant pas l'atteinte des objectifs des mesures compensatoires.8-5 - Durée de validité de la mesure compensatoireLa durée de validité de la mesure compensatoire est fixée a un minimum de 30 ans a compter de ladate d'achévement de sa réalisation.Article 9 : Franchissement de la Beuvronne et rétablissement du ru du Gué Poiré9-1 — Franchissement de la BeuvronneLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel n° DEVOO770062A du28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ouactivités soumis a déclaration et autorisation en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature Loi sur l'eau.Le franchissement de la Beuvronne est réalisé par viaduc, sur une longueur de 440 m. Ce viaduc est,côté Roissy, à une hauteur de 6,6 m par rapport au TN et, côté Meaux, a une hauteur de 4,88 m parrapport au TN.Le viaduc est composé de 7 rangées de piles et de 8 travées. Les travées aux extrémités sont de 50,5 met les travées centrales sont de 56,5 m.La culée CO repose sur 2x8 pieux de diamétre 1 200 mm et de longueur 18 m répartis en deux rangées.La culée C8 repose sur une rangée de 2x6 pieux de diamètre 1 200 mm et de longueur 22 m répartis endeux rangées.Chaque rangée de piles repose sur 2x6 pieux de diamètre 1 200 mm et de 15 m de profondeur pour lespiles P1 à P4, 18 m de profondeur pour la pile PS et 18,5 m de profondeur pour les piles P6 et PZEn rives de tablier sont présentes des corniches caniveaux afin de récolter les eaux de voirie. Cescorniches sont connectées ensuite aux caniveaux de la section courante.Les vues en plan et coupes longitudinales du projet de viaduc sont présentées en annexe 15.17/68
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9-2 - Rétablissement du ru du Gué PoiréCette mesure est couplée avec la mesure de réduction MR4 (cf. article 13).Le ru du Gué Poiré est dévié sur une longueur totale de 90 m environ.Un réaménagement du cours d'eau est prévu sur une longueur de 62 m afin d'amener le cours du rusous l'ouvrage de franchissement de la RD139 par la future Liaison Routière Est Francilien. Il est ainsidévié au droit du passage inférieur n° 7, afin de longer la RD139.Le dévoiement du ru comprend :une première section de 18 m le ru est reméandré pour redonner au cours d'eau unemorphologie sinueuse afin de le rapprocher à la route ;une deuxième section : sur un linéaire d'environ 29 mètres, le ru en ligne rectiligne passe sousl'ouvrage routier de la Liaison Routière de l'Est Francilien ;une troisième section d'un linéaire de 15 mètres environ correspond à la jonction avec le coursactuel du ru.La vue en plan des modifications du linéaire du ru du Gué Poiré figure en annexe 17Le ru est réaménagé selon trois techniques en fonction du contexte :Traitement naturel des berges en aval, avec des toiles en treillis de coco et végétalisation. Unbouturage dense est appliqué sur certaines berges. Cette technique, employée avec desespèces ligneuses à forte capacité de rejets permet de former un réseau racinaire solide.Traitement par enrochement des berges sous l'ouvrage où la végétation ne peut pas sedévelopper sans lumière (alternative : matelas de gabions). Les berges du ru du tronçon sousl'ouvrage d'art, sont recouvertes de blocs rocheux (400/600 mm), ainsi qu'un lit de pierre(80/150 mm). L'espace vide entre les blocs rocheux, réduit au maximum par le choix de blocsanguleux et de dimensions adéquates, est comblé de terre.Traitement mixte enrochement et toile en treillis de coco au niveau des méandres afin deprotéger la berge de l'érosion.Des dalots en béton sont également posés afin de rétablir le ru au droit de la nouvelle bretelle et audroit de l'accès agricole existant.Les radiers sont enterrés d'au moins 30 cm par rapport au fond du lit pour permettre la reconstitutiondu lit naturel du cours d'eau. Les cadres ont les caractéristiques suivantes : 4 m de large maximum pour10 m de long environ et une hauteur de 1,05 m intégrant les 30 cm de lit reconstitué.Des passages de faunes seront par ailleurs installés en encorbellement afin de permettre la continuitéde déplacements le long du cours d'eau.La capacité hydraulique de ru est rectifiée pour permettre l'écoulement du débit centennal (5 m/s) dubassin versant sans débordement.Les coupes des différentes techniques de réaménagement du ru du Gué Poiré figurent en annexe 18.Article 10 : PiézomètresLe plan d'implantation des piézomètres figure en annexe 19.14 piézomètres de 21,50 mètres de profondeur maximum sont implantés sur les parcelles situées àCompans, Claye-Souilly, Gressy et Messy, pour le suivi des eaux souterraines.Ces piézomètres ont les caractéristiques suivantes :forage en diamètre adapté ;équipement en PVC plein de 0 m à 10 m de profondeur/TN ;équipement en PVC crépiné de 10 m et 18 m de profondeur/TN, fini par un bouchon de fond ;mise en place d'un massif filtrant en graviers calibrés et lavés sur la hauteur de la partiecrépinée + 1 m d'épaisseur ;bouchon d'argile entre 8 et 9 m de profondeur ;équipement de la tête de forage par massif de scellement en béton et bouche à clé.
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application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Département de Seine-et-Marne à réaliser les travaux relatifs à la
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Les matériaux introduits dans le trou du forage lors de l'installation des piézométres (PVC), massiffiltrant) sont inertes.Une bouche à clé en fonte au ras du sol / capot de protection en acier hors sol ou tout autre dispositifapproprié de fermeture équivalent est installé sur la tête de chaque piézomètre. Chaque capot deprotection doit être étanche aux eaux de ruissellement et cadenassé ou scellé pour éviter l'utilisationfrauduleuse des piézomètres. Chaque capot de protection doit permettre un parfait isolement dupiézomètre des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.Tous les piézomètres installés pour effectuer la surveillance permanente des eaux souterraines sontidentifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.Les piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance de lanappe souterraine, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressourceen eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélangedes eaux issues de différents systèmes aquifères.La condamnation des piézomètres est basée sur la note du BRGM « notice de contrôle et fermeture despuits et forages » de mai 2003. La norme NF X 10-999 doit être suivie.Tout piézomètre abandonné est comblé dans les règles de l'art, selon les dispositions de l'arrêtéministériel du 11 septembre 2003.Article 11 : Zones inondablesLe projet prévoit un impact sur le lit majeur d'un cours d'eau.La cote des plus hautes eaux connues est : 58,49 m NGF.Les volumes et surfaces soustraits à la crue sont les suivants :Volumes soustraits à la crue 222,46 m°Surfaces soustraites à la crue 1 302 m°?Un volume total de 222,5 m? de remblais est à compenser par un déblai en dessous des cotes de cruede référence pour une surface de compensation de 1 302 m2.Ce volume est à compenser dans la zone inondable (lit majeur) de la Beuvronne et à proximité du coursd'eau.Les dépressions proposées dans le cadre de la mesure de compensation MZHC3 permettrontégalement de restituer un volume d'environ 3 300 m3.La zone de compensation zone inondable figure en annexe 20.Article 12 - Autres prescriptions12-1 - Prescriptions pendant la phase « chantier » au titre de la loi sur l'eau et des milieuxaquatiques12-1-1 Information préalable au démarrage du chantierLe bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau au moins un moisavant le début des travaux et transmet l'échéancier des travaux. Les installations de chantier et laplanification des opérations prévues au dossier sont respectées.Le service en charge de la police de l'eau peut participer aux réunions de chantier à sa demande et êtredestinataire des comptes rendus de l'ensemble desdites réunions.
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12-1-2 Information préalable à l'achèvement du chantierLe bénéficiaire de l'autorisation adresse au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des travaux réalisés dans un délai de trois mois suivant la réalisation de ces derniers. Unevisite de récolement peut être effectuée par le service chargé de la police de l'eau a la fin des travaux,avec la présence du pétitionnaire.12-1-3 Mesures de précaution pendant la phase « chantier » au droit du franchissement de la BeuvronneLes installations provisoires installées pendant la phase des travaux sont constituées :- d'une piste de chantier légèrement en remblai afin de permettre la circulation en pied de l'ouvrage,- d'un ouvrage provisoire sur la Beuvronne pour permettre le franchissement de la vallée par les engins.Le pont provisoire ne prend pas appui et n'a pas d'incidence sur le lit mineur de la Beuvronne,- d'une zone de stockage correspondant à la zone de stockage des engins,- d'une aire de poussage des tabliers. Elle sera disposée en haut de la culée et par conséquent sur leremblai routier.Il est mis en place des blindages autour de la fouille de la pile P5. Le blindage est complété par unpompage le temps de réaliser les pieux et les semelles de fondations. Les volumes pompés lors de cettephase sont comptabilisés par la pose d'un compteur et transmis tous les mois durant la phase depompage au service en charge de la police de l'eau.au chantier pendant la réalisation de l'ouvrage d'art figurent en annexe 16.12-1-4 Mesures de précaution pendant la phase « chantier » au droit du rétablissement du ru du Gué PoiréLa continuité de l'écoulement du ru du Gué Poiré devra être assurée pendant les travaux, le ru du GuéPoiré sera dévié par des buses souples.Les matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.Le déboisement des rives du cours d'eau au droit des traversées sera réalisé juste avant l'aménagementeffectif afin d'éviter l'érosion des berges. Les surfaces concernées sont limitées au strict nécessaire.Dans le cas contraire, il est fait recours soit au paillage, soit à un reboisement partiel pour limiterl'action de l'érosion.Lors des travaux de terrassement des particules fines peuvent être rejetées. Des dispositifs de piégeagedes particules fines sont mis en place pour éviter de colmater le ru du Gué Poiré.12-2 - Dispositions relatives au risque de pollution accidentelle et mesures d'évitement etde réduction des impacts sur l'eau et les milieux aquatiques pendant la phase « chantier »Toutes les dispositions appropriées sont mises en œuvre pendant la phase «travaux» pour laprotection des sols, des eaux souterraines et superficielles et des milieux aquatiques, contre les risquesde pollution et de dégradation.Les travaux peuvent engendrer des départs de matières en suspension. Des dispositifs de piégeage desparticules fines sont mis en œuvre sous forme de bottes de paille ou de géotextiles en travers dudébouché des exutoires à créer vers les cours d'eau. Ils sont entretenus régulièrement au cours duchantier.Les mesures suivantes pour lutter contre la pollution des eaux superficielles sont mises en place :la collecte et le traitement des eaux de chantier avant rejet au réseau ou au milieu naturel,le nettoyage des roues des camions en sortie de chantier puis la décantation des eaux de lavageet le recyclage des eaux dans le process de nettoyage des camions,le nettoyage des bennes à béton dans un dispositif de collecte à distance des cours d'eau avecune décantation des eaux de lavages puis un pompage des eaux de nettoyage par toupies pourrenvoi dans la centrale à béton,le stockage des produits polluants sur des zones étanches équipées de dispositifs de rétentioncouverts,la manipulation de produits chimiques et le ravitaillement des engins de chantier sur des zonesétanches et si possible en dehors des zones inondables (sauf pour les engins peu mobiles) ;20/68
Le plan et les pistes d'accès au chantier pendant la réalisation de l'ouvrage d'art figurent en annexe 16.
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ces zones, ainsi que les zones de stationnement des engins de chantier, sont étanchées etsituées le plus éloigné possible des cours d'eau et des plans d'eau,une zone de stockage des engins avec un dispositif d'assainissement associé permettant decollecter les eaux de la plateforme et évitant ainsi tout rejet de pollution dans le milieu naturel.Le rejet des installations sanitaires de la base vie comprenant les installations du maitre d'ceuvre et lesbureaux des entreprises ainsi que les rejets des installations de chantier sont rejetés vers un dispositifd'assainissement conforme a la législation en vigueur. Aucun rejet d'eaux vannes ne sera effectuédirectement dans le milieu naturel.Pour limiter la génération de poussières, l'accès des camions au chantier est assuré par un nombrelimité de voies. Un arrosage de celles-ci est envisagé, si besoin, en s'assurant au préalable que les eauxde la plateforme soient bien drainées vers le réseau d'assainissement provisoire.La mise en œuvre des enrobés s'effectue par temps sec dans les secteurs pour lesquels la ressource eneau est vulnérable.Une attention particulière est portée au risque de pollution accidentelle. Tous les engins sont en bonétat de fonctionnement et possèdent au moins un kit anti-pollution.Le personnel est informé des enjeux écologiques et formé à la gestion des situations d'urgences tellesqu'une pollution accidentelle dans un milieu humide.
TITRE 3 : DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES PROTÉGÉESArticle 13 - Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées. La dérogationporte sur les activités et espèces protégées suivantes :i . Destruction iDestruction | Capture ou | Perturbation SUG En Le SHESEspèces re à . . de reproduction ouP d'individu | enlèvement | intentionnelle ; Pd'aires de reposLinotte mélodieuse Linaria cannabina xTarier patre Saxicola torquatus xBruant proyer Miliaria calandra xxBouscarle de Cetti Cettia cettiBruant des roseaux EmberizaschoeniclusLa dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, uniquement sous réserve de la mise en œuvre parle bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté. Les obligations de mise en œuvre desmesures et de suivis écologiques du présent arrêté ont cours jusqu'en 2055.
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Article 14- Conditions de la dérogation1) Mesures d'évitementME1 — Viaduc pour le franchissement de la BeuvronneLe viaduc franchissant la Beuvronne est équipé d'une clôture de 5 m de haut sur un linéaire de 146mètres, au niveau du houppier à l'est. La clôture est rendue visible, pour diminuer le risque de collisionpar l'avifaune, par des systèmes type silhouettes ou dispositifs opaques.ME2 — Restauration des continuités écologiques (annexe 21)Les dispositifs suivant visent à rétablir les continuités écologiques petites faunes (grandes faunes pourles chemins agricoles) fragmentées par le projet : 21/68
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Un passage à faune mixte hydraulique au sein du Ru du Gué Poiré (MR4) ;Les chemins mixtes (passages supérieurs n° 2 et n° 9 et passage inférieur n° 5) présentent unefonctionnalité significative pour la circulation des espéces (bande dédiée, bermes herbeuses,haies, abris petite faune en bûcher et cailloux) ;Deux passages à petite faune au sein des champs de culture (1 m x1,5 m minimum, 27 m de longmaximum, pente supérieure à 1 %, terre végétalisée). L'écologue en charge du chantier s'assurede la fonctionnalité de ces ouvrages, en particulier sur la luminosité suffisante.Des plantations de haies, d'arbustes et une conception écologique des entrée/sortie de ces passagespetite faune (au niveau de bermes routières a priori) viennent conforter un guidage des espèces versces passages. Il n'y a pas d'installation d'éclairage aux alentours des passages, au plus un dispositifd'éclairage à déclenchement automatique et détecteur de présence d'engin est possible pour autantqu'il n'éclaire que le cheminement prévu pour les véhicules.Les têtes d'ouvrage sont équipées de mur en aile, surmontées de clôture à petite faune, permettantd'éviter le passage de la faune sur les voies.Les dispositifs sont localisés à l'annexe 21.De plus, des dispositifs latéraux permettant de réduire au maximum le risque de collision et générer unpassage en vol plus élevé des rapaces nocturnes sont mis en place en zone de plaine. Pour le15 octobre 2025 au plus tard, le pétitionnaire présente à la DRIEAT, pour validation, la localisation et lescaractéristiques de ces dispositifs.ME3 — Délimitation et respect de l'emprise stricte du projetBalisage de l'ensemble du périmètre du chantier. Au droit de la vallée de la Beuvronne, lebalisage est une barrière anti-retour pour les amphibiens (localisée en annexe 22) : une toile oubâche enfouie dans le sol sur 10 cm de profondeur, permettant aux individus de sortir de lavallée et les empêchant d'y renter. Ce balisage est mis en place avant le 1" mars 2026 etmaintenu fonctionnel jusqu'à la fin des travaux. L'écologue en charge de chantier s'assure de lamise en place et en assure le suivi lors des visites mensuelles. Le personnel de chantier est formépour alerter l'écologue en cas de dégradation du dispositif et de présence d'amphibiens au seindes emprises chantier. La protection sur le reste des emprises est perméable pour empêcher lacirculation d'engins ou le dépôt de matériaux.Balisage et marquage des arbres potentiellement gîtes à chiroptères (secteur Beuvronne et ru duGué Poiré) avant le démarrage des opérations d'abattage, respectant la mesure MR1. Balisagedes stations d'espèces végétales protégées avant le démarrage des travaux.Restriction des emprises du chantier a un linéaire parallèle à celui de la future route, d'unelargeur maximale de 6 mètres de chaque côté (localisée en annexe 22), à l'exception de la zonedu viaduc. Ce dernier est mis en place par le procédé de « poussage ». La piste de chantier,adjacente au viaduc et de 6 m de largeur, comprend un pont provisoire pour le franchissementde la Beuvronne.Les précautions suivantes sont appliquées dans la vallée de la Beuvronne : utilisation de plaquesde roulage afin d'éviter le tassement des sols, largeur des pistes de chantier limitées à 6 m,utilisation de matériaux drainants et grossiers sur géotextile, mise en place d'un système dedrainage sous le chemin créé. En particulier, pour la construction de la pile P5 qui jouxte le litmineur de la Beuvronne (schéma ci-dessous) : des blindages de type palplanches sont mis enplace autour de la fouille, avant le terrassement. Ce blindage est complété par un pompage letemps de réaliser les pieux et les semelles des fondations. La zone humide reste fonctionnelle etest remise en état à la fin du chantier.
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7— gs Ls => | + Lx : PE, 7Tracé de la rrñère issu du plan &pre ©C49_TN COMPLET_m3-m2 dwg fs.La Bewworine ; kyTracé de la nviére ksau du plan XSs 33 ATM_LMR2_Schema gestion EP_210708 dwg= = = a
2) Mesures de réduction en phase travauxMR1 — Calendrier des travaux adapté aux périodes sensibles pour la faunePour respecter le cycle de vie des espèces présentes sur site :Abattage des arbres non remarquables et terrassement (démarrage) en milieux ouverts entre le1° septembre et le 15 mars ;Abattage des arbres a cavités et terrassement (démarrage) en milieux forestiers entre le1° septembre et le 30 octobre.MR2 — Gestion des risques de pollution accidentelle sur siteLes précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions liées aux dépôts de déchets dechantiers et aux pollutions des milieux aquatiques : zones de stockage de matériaux et bases-vie situéesen dehors des milieux sensibles et des zones humides, stock de matériaux absorbant présent sur sitepour neutraliser une éventuelle pollution accidentelle, système de tri sélectif et de collecte desdéchets sur site, contrôles réguliers des engins de travaux devant eux-mêmes justifier d'un contrôletechnique récent, kit anti-pollution adapté présent à chaque poste de travail et sensibilisation auprèsde tous les intervenants du site.Le pétitionnaire se conforme au Cahier des Clauses environnementales (CCE) du Département etproduit un Schéma d'Organisation Environnementale (SOE).MR3 — Dispositif de lutte contre les espèces invasives (6 espèces)Sur l'ensemble du site est mis en œuvre la végétalisation préventive des sols remaniés et/ou mis à nuavec des espèces indigènes ou le recouvrement par géotextile.En particulier, sur la station de Renouée du Japon située au sud de la RN3 (2000 m°) où undéfrichement est prévu, un décaissement précautionneux de la station est effectué, jusqu'à uneprofondeur de 110 mètre, puis un criblage/ concassage mécanique et enfouissement.MR9 — Limiter le risque de mortalité des chiroptères lors des abattagesAprès le repérage/marquage des arbres à conserver (ME3), ils sont mis en défens par un barriéragerobuste de type palissade ou barrières Heras dégageant un périmètre de protection non seulement dutronc mais du système racinaire soit entre 1 et 5 m autour de ces arbres en fonction de leur taille. Iln'est pas entreposé de matériel ni de déblais à proximité. Pour les arbres potentiels à abattre, unprotocole d'abattage doux adapté est présenté à la DRIEAT avant le 15 octobre 2025. Un écologuevérifie l'absence ou non d'individus avant l'abattage.
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3) Mesures de réduction des impacts en phase d'exploitationMR4 — Aménagement et valorisation du ru du Gué PoiréTravaux de dévoiement du ru sur un linéaire de 62 mètres, le long de la RD139 et sous l'ouvragede franchissement de la RD19 par la nouvelle liaison routiére :avant l'implantation des appuis de l'ouvrage: reméandrage en amont (18m environ),passage du ru en ligne rectiligne sous l'ouvrage (29 m environ) puis jonction avec le coursactuel du ru en aval (15 m environ) ;deux dalots sont ajoutés au niveau de la bretelle d'accés et d'un chemin agricole, en aval. Ilscomportent des blocs graveleux pour diversification de faciés d'écoulement et un passagepetite faune contre l'une des parois ;Réalisation des appuis de l'ouvrage P17 sans impacter le Ru du Gué Poiré (dévoyé). Lesprécautions suivantes sont prises pour l'implantation des appuis : blindage provisoire entrela semelle et le ru et utilisation de palplanches couplée à un système de pompage.Renaturation des Berges du Ru du Gué Poiréles berges du ruisseau sise à l'extérieur de l'ouvrage sont renaturées en pente douce enberge végétalisée ensemencées (densité d'ensemencement rustique de 25 gr/m?) avecplantations d'hélophytes en boudins d'hélophytes (filets coco anti-érosion installés enboudin pour le maintien du talus, plantations hélophytes). Les berges sises à l'intérieur del'ouvrage font l'objet de stabilisation de berges (blocs rocheux et pierres, sous l'ouvrage), quielles, sont réalisées en dehors des périodes de reproduction et des périodes de fortesintempéries.Renaturation de la ripisylve des rives du Ru (annexe 23): elle est réalisée en respectant lamesure MR6. Une ripisylve multi-strates est plantée donc recréée. Elle permet le déplacementdes espèces volantes (oiseaux, chiroptères), une strate herbacée composée d'espèceshélophytes limite l'érosion des sols et les berges sont ensemencées par divers mélanges grainiersadaptés aux situations : ombre, soleil ou bas de berge. Les talus sont plantés avec des cépées etdes arbustes, des baliveaux d'espèces arborées et des haies.Un écran acoustique de 2,5 m de hauteur est implanté sur le barreau routier créé, au niveau dela traversée du ru.Passage à faune mixte hydraulique sous le franchissement : il est mis en place une continuitéécologique terrestre pour la faune en matériaux naturels accueillant une végétation spontanée.L'ouvrage de franchissement est construit à 5 m du sol. Aucun éclairage n'y est installé.La mesure est suivie sur 30 ans (MS01)MRS — Définition des palettes végétales adaptées aux enjeuxSauf les hélophytes, les plantations, dont celles des MR6 et MRY, sont réalisées entre novembre et mars,en dehors des périodes de gel, de chutes de neige ou de fortes chaleurs. Les hélophytes sont quant àelles mises en terre/plantées/disposées au printemps ou à l'été. La palette végétale utilisée necomporte que des espèces non-envahissante présentes en Île-de-France (nord Seine-et-Marne), enutilisant une proportion significative de plants labellisés Végétal Local. Paillage des haies avec du mulchou broyat de bois sur 20 cm d'épaisseur. Densité de semis sera de 10 g/m°.MR6 — Valorisation écologique et gestion adaptée des abords de voiriesLes abords de la future voirie représentent une surface de 9 ha (7 m de largeur en moyenne). La gestionest différenciée selon les espaces suivant, localisés en annexe 23:Milieux herbacés mésophiles et humides : fauche tardive en automne, conservation de 20 % dezones refuges (en rotation d'une année à l'autre), exportation des produits de coupe, hauteurde coupe supérieure à 10 cm.Mégaphorbiaies : fauche automnale bisannuelle ou trisannuelle selon la dynamique sur site,conservation de zones refuges, exportation des produits de coupe.
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Milieux arborés et arbustifs : taille des haies en largeur et en hauteur, entre octobre et février,hors période de gel, sans outils « éclatant » les branches.Les produits phytosanitaires sont strictement interdits. Le plan paysager (figure 92 de |'Etude d'impact)localise les plantations.MR7 — Valorisation écologique et gestion adaptée sur le foncier complémentaire au projetEn faveur de l'Alouette des champs, du Bruant proyer et de la Linotte mélodieuse, environ 5 ha, àproximité du projet et localisés en annexe 24 sont valorisés par les procédés suivants :Mise en place de zones décapées, sans terre végétale, pour permettre le développement d'unevégétation pionnière à faible développement. Sur 10 % de la surface totale et repartis en patchsde 100 m? environ ;Mise en place de fourrés d'arbustes épineux indigènes et typiques du paysage agricole locale(aubépine, prunellier, églantier, ronce...). Le reste des espaces est semé selon les modalités de laMRS.La valorisation est réalisée dès la fin des travaux, selon chaque secteur. Une fauche annuelle tardiveavec export des produits fauchés est réalisé en septembre avec conservation de zones refuges.Le plan de gestion de ces espaces, sur 30 ans, comprenant l'identification des opérateurs, le protocolede suivi de l'état des populations d'espèces, et intégrant l'observation des conséquences de laproximité de ces espaces avec une source de perturbations potentielles et l'adaptation éventuelle de lamesure, est fourni avant le 15 octobre 2025.MR8 — Mise en place de gîtes à chiroptèresIl est mis en place, sous contrôle d'un écologue : 20 gîtes sur le secteur étendu du site 1 et 20 gîtes sur lesecteur étendu du site 2, de la MC1 en zone humide. Leurs caractéristiques sont les suivantes : en bétonde bois, sans fond, exposition sud ou à l'abri des vents dominants, à minimum 3 m de hauteur. Lebénéficiaire s'assure de l'entretien des gîtes, et de leur éventuel renouvellement en cas de nécessité,pour 30 années à compter de la date de pose. L'entretien est réalisé annuellement en débutd'automne. Au moins 7 gîtes sont intégrés dans le bâti du viaduc.MR10 — Mise en place de micro-habitats en faveur du Lézard des murailles (annexe 25)Sous le contrôle d'un écologue, 4 hibernaculums de 3 à 5 m* sont installés selon les caractéristiquessuivantes : exposés au sud, maintien d'une banquette de sable nue, mélange de blocs de différentscalibres.4) Mesures compensatoiresMC1 = Restauration et création de milieux humides variés dans la vallée de la BeuvronneCette mesure de compensation est in situ, dans la vallée de la Beuvronne, sur les parcelles cadastralessuivantes, appartenant au Département de Seine-et-Marne :Surface d'interventionParcelle / Com. . 1e/ minimale / Milieu actuelObjectifs de gestionW0095 / Messy Valorisation et _préservation de la zone humide existante :3300 m3 dans la prairie|creusement de dépressions humides pour limiter et ralentir leshumide située au pied du|écoulements et diversifier les strates de végétation etWO0096 / Messy | viaduc. ensemencement d'espèces adaptées. Dans cette zone, leLaiteron des marais fait l'objet d'un suivi particulier.Création d'une zone humide : arrêt du labour et suppression desdrains, réalisation d'un modelé de 40-50 cm de profondeur,3 000 m? de parcelle|semis d'espèces des zones humides, création d'une mare2B0048 / Gressy agricole. temporaire (90 cm de profondeur, au point bas de la parcelle,pente douce). Gestion par fauche avant la montée en graine lespremières années.ZB0051 / Gressy La zone est gérée dans une logique d'îlot de sénescence pour2 . favoriser des ouvertures naturelles et la suppression, à terme, de8 300 m* de peupleraie. | leraie. L' f it des habitat hiropteZB0053 / Gressy a peupleraie. L'espace fournit des habitats pour les chiroptères,les oiseaux et les insectes. 25/68
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-057 autorisant, en
application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Département de Seine-et-Marne à réaliser les travaux relatifs à la
Liaison Routière de l'Est Francilien ("Liaison Meaux-Roissy") et à la gestion des eaux pluviales de la plateforme routière sur le territoire
des communes de Claye-Souilly, Compans, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Messy et Mitry-Mory (77) et abrogeant l'arrêté préfectoral n°
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Surface d'interventionminimale / Milieu actuel Objectifs de gestionParcelle / Com. La gestion vise les espèces de faune et de flore les plusvulnérables et inclut l'acquisition foncière publique de parcellesà renaturer.Le suivi de l'efficacité des mesures est intégré au plan de gestionde cet espace naturel sensible ENS. Le Syndicat intercommunaldu Bassin de la Haute et de la Basse Beuvronne (SIBHBB) estassocié.
ENS «Vallées de la Beuvronne et de laBiberonne », Site du Grand Marais, communede Compans.Ripisylves, prairies humides et mégaphorbiaies.
La gestion des milieux humides concernés respecte les principes suivants : fauche avec conservation de20 % de zones refuges — en rotation d'une année à l'autre, exportation des produits de coupe, hauteurde coupe supérieure à 10 cm. Les mégaphorbiaies et jonchaies sont gérées par fauche bisannuelle outrisannuelle, à l'automne, en fonction de la dynamique de la végétation sur le site.Pour le 15 octobre 2025 au plus tard, le pétitionnaire présente à la DRIEAT, pour validation, un plan degestion de ces espaces sur 30 ans. Le plan permet une gestion cohérente de ces divers habitats etcomprend une extension de la zone gérée à proximité immédiate. Il inclut la réalisation d'un habitatfonctionnel pour le Bruant des roseaux et la surveillance et le traitement éventuel des espècesexotiques envahissantes. || comprend notamment: les opérateurs engagés dans la gestion, lesitinéraires techniques, le calendrier des interventions et des objectifs, les cartographies et les coûtsassociés. La mise en œuvre de cette mesure démarre à l'automne 2025.MC2 —- Compensation et valorisation de milieux ouverts (annexe 26)Site Objectifs et gestion6 parcelles dans les|Prairies naturelles rases fauchées régulièrement pour créer une interface avec les zonesemprises du projet |de culture, favorables à l'Alouette des champs et au Bruant proyer. En lien avec les(2,5 ha). mesures MR6 et MR7.Site 1 - Parc Papillon dela Prée (12ha). Claye-Souilly.Le site est rendu favorable pour les oiseaux des milieux ouverts et de buissons, les micromammifères, les chauves-souris, les reptiles et les insectes.Avant le 15 oct. 2025 le pétitionnaire présente une extension de la mesure à l'est d'aumoins 5 ha.Site 2 - A proximité dela ZNIEFF de type |« Vallée de laMaintien de milieux semi-ouverts et création et entretien de milieux prairiaux ouverts.Avant le 15 oct. 2025 le pétitionnaire présente une extension de la mesure d'au moins5 ha dans la plaine à l'est.Beuvronne entre Claye-Souilly et Fresnes-sur-Marne » Surface : 10 ha.Claye-Souilly.Site(s) en milieuagricole, dans un rayonde 15km autour duprojet.
La gestion vise le maintien d'habitats favorables pour les espèces avifaune des milieuxagricoles ouverts, sur un site présentElle comprend l'implantation de haies sur des chemins ruraux ou des parcelles et dejachères fleuries sur les bordures de l'infrastructure et au sein de parcelles cultivées.
Pour le 15 octobre 2025 au plus tard, le pétitionnaire présente à la DRIEAT, pour validation, un plan degestion de ces espaces sur 30 ans. Le plan permet une gestion cohérente de ces divers habitats. Il inclutla surveillance et le traitement éventuel des espèces exotiques envahissantes, la mise en place demesures en faveur de la Chouette chevêche et le Moineau friquet (pose de nichoirs). Il comprendnotamment: les opérateurs engagés dans la gestion, les itinéraires techniques, le calendrier desinterventions et des objectifs, les cartographies et les coûts associés. La mise en œuvre de cette mesuredémarre à l'automne 2025.MC3 — Compensation de boisements en faveur des chiroptèresAprès identification et sécurisation foncière, des sites avec boisements sont gérés en faveur deschiroptères, par le principe de libre évolution augmenter l'offre de gîtes.Pour le 15 octobre 2025 au plus tard, le pétitionnaire présente à la DRIEAT, pour validation, leslocalisations, le montage contractuel, le planning pour établir l'état initial, une esquisse de plan degestion de ces sites sur 30 ans.
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Pour le 15 octobre 2026 au plus tard, le pétitionnaire présente ses conventions de maitrise d'usagepour la mise en ceuvre effective de la compensation et un plan de gestion de ces sites sur 30 ans. Ilinclut la surveillance et le traitement éventuel des espèces exotiques envahissantes. Il comprendnotamment: les opérateurs engagés dans la gestion, les itinéraires techniques, le calendrier desinterventions et des objectifs, les cartographies et les coûts associés.Géolocalisation des mesures compensatoiresEn application du L. 63-5 du Code de l'environnement, et afin de renseigner l'outil national deréférence, GeoMCE, le bénéficiaire transmet le fichier gabarit ou fichier d'import contenant lesinformations descriptives et cartographiques sur les mesures de compensation, avant le démarrage destravaux, a tegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.5) Mesures de suivi— Information du démarrage des travauxAu plus tard le jour du démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse un mail d'information avec leplanning des travaux a especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.— Suivi des mesures et de leur efficacitéLes prescriptions du présent arrêté font l'objet d'un suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité :MS1 — Mise en place d'un plan de gestion sur les mesures de réduction MR4, MR6 et MR7 et d'unautre plan de gestion pour les mesures de compensation. Les actions sont planifiées sur 30 ans.Ces plans sont soumis aux services instructeurs, avant mise en application par le gestionnaire.MS2 — Accompagnement écologique du chantier : il est prévu au moins une visite de chantiermensuelle et plus selon la sensibilité des opérations (abattages d'arbres, compensations). Lebilan annuel précise les éventuels incidents et les mesures correctives apportées.MS3 — Suivi de l'efficacité des mesures ERC et suivi des espèces : Dès la fin des travaux sur30 ans (tous les ans pendant 5 ans, puis tous les 2 ans puis tous les 5 ans dès la dixième année).Le suivi est réalisé sur les sites de compensations et les espaces valorisés autours (MR6/ MR7).Taxon Modalités de suiviOiseaux nicheurs (en particulier maintien du Bruant proyer): 2 passages en période deOiseaux nidification (nicheurs précoces et tardifs).Oiseaux hivernants : 1 passage.1 passage en juin-juillet pour les lépidoptères diurnes et odonates.Insectes A x1 passage en août pour les orthoptères.Suivi de l'utilisation du passage inférieur sous le viaduc, du maintien des routes de vols, de lafréquentation des gîtes artificiels et de l'intérêt des boisements gérés.1 passage en été, écoutes actives et/ou pose de SM4.1 passage en été avec pose de SM4, propre au suivi de l'utilisation du passage inférieur duviaduc au sein de la vallée de la Beuvronne.1 passage pour le suivi des gîtes.Chiroptères
Vérifier l'absence de mortalité sur le tronçon routier le plus proche des milieux favorables.Suivi de la colonisation de la vallée de la Beuvronne.1 passage en période de migration (février-mars).1 passage en avril (recherche de pontes et tritons dans zones humides).Amphibiens
Suivi de l'utilisation et de l'état des hibernaculums. Suivi mutualisé avec les autres dates. PoseReptiles de plaques (20 maximum réparties de part et d'autres du tracé) selon les indications del'écologue en charge du suivi en phases chantier et exploitation.Flore et habitats |1 passage au printemps.
Les plans de gestion de la MS1 engagent le bénéficiaire du présent arrêté. Durant de leur mise enapplication, le bénéficiaire, étant soumis à une obligation de résultats en terme de fonctionnalitésécologiques pour les faunes visées, met en œuvre année après année les adaptations nécessaires, enparticulier il entretient, réensemence, replante ou renouvelle, les arbres, arbustes, les gîtes et lesmilieux/passages/berges/haies qui seraient devenus peu ou pas fonctionnels.
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especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
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En cas de non-atteinte des résultats recherchés par la mise en ceuvre des mesures de réduction et decompensation, celles-ci sont adaptées par le bénéficiaire qui en informe l'autorité administrative. Sinécessaire, ces modifications font l'objet d'un arrêté de prescriptions complémentaires.Avant le 31 mars de l'année suivante, le rapport annuel faisant part du bilan des mesures mises enœuvre et des résultats des suivis écologiques est déposé sur la plateforme « démarches simplifiées » viace lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.— Transmission des données brutes de biodiversitéConformément a l'article L.411-1A du Code de l'Environnement, le bénéficiaire transmet les donnéesnaturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité.Cette transmission a lieu avant le 31 mars de l'année suivante et fait l'objet d'une information auprès dela DRIEAT sur la plateforme «démarches simplifiées» via ce lien: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques .— Récapitulatif des documents à transmettreMesure Document à transmettre ÉchéanceCaractéristiques techniques des passages à fauneME2 Caractéristiques techniques et localisation des « dispositifslatéraux » 15/10/25Plan de circulation et de stockagesME3/MR2 Schéma d'organisation environnementale SOEPlan de localisation des arbres potentiels gîtes à chiroptères,ME3/MR9 localisation des arbres abattus, protocole d'abattage. 15 0/25MR6/MR7 Plan de gestion et engagements des opérateurs, foncier etMc1 [an oe & 88 P ' 15/10/25financierMC2Localisations, montage contractuel, planning pour établir l'étatinitial, esquisse de plan de gestion de ces sites sur 30 ans. 15/10/25MC3 Conventions de maîtrise d'usage pour la mise en œuvreeffective de la compensation et un plan de gestion de ces sites 15/10/26sur 30 ans.Certificat DEPOBIO Avant le démarrage du chantier puisannuellement_ 15/10/25 (MC1 et MC2)Fichiers GEOMCE 15/10/26 (MC3)
TITRE 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESÀ L'AUTORISATION AU TITRE DU DÉFRICHEMENTArticle 15 - Surfaces autoriséesEst autorisé le défrichement de 2,094 hectares de bois situés sur les communes de Claye-Souilly, Gressyet Messy et dont les références cadastrales sont les suivantes :Zone à défricher | Commune | Section Numéro Surface cadastrale Surface à défricherZD 0037 Oha 14a O3ca Oha 00a 72ca1 Claye-Souilly ZD 0038 Oha 33a 46ca Oha 24a 62caZD 0065 Oha 14a 64ca Oha 10a 10caZD 0066 Tha 91a 12ca Oha 53a 26ca2 Gressy ZB 0052 Oha 68a 37ca Oha 48a 91caOW 0095 Oha 95a O8ca Oha 03a 37ca3 Messy OW 0092 Oha 81a 32ca Oha 49a 59caOW 0097 Oha 34a 31ca Oha 11a 37caLe plan de situation et le plan cadastral dont le défrichement est autorisé sont annexés au présentarrété (annexes n° 27 et 28) 28/68
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La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D. 341-7-1 et 2 du Codeforestier, sous réserve des dispositions applicables aux enquétes publiques définies aux articlesL. 123-17 et R. 123-24 du Code de l'environnement.Article 16 - Coefficient multiplicateurConformément à l'article L.341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement estsubordonnée au respect de conditions assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-0003 du 15 mars 2023 fixant les modalités decalcul des compensations liées aux autorisations de défrichement.Au vu des rôles économique, écologique et social des parcelles boisées qui feront l'objet dudéfrichement, les coefficients multiplicateurs appliqués au projet sont les suivants :Zone à Commune Surface à _ Enjeu _ Enjeu Enjeu Coefficientdéfricher défricher (ha) | Économique |Ecologique| Social appliqué1 Claye-Souilly 0,8870 0,75 2,75 1 1,52 Gressy et Messy 0,5228 2,75 3,75 1,5 2,73 Messy 0,6096 1,75 3,75 2 2,5Article 17 - CompensationsConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du Code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect de la condition choisie par le Département de Seine-et-Marne, a savoir verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montantde 54 034 €.Article 18 : EngagementsLe pétitionnaire a transmis au service chargé des forêts, l'acte d'engagement de versement del'indemnité équivalente. Ce document a valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respectdes conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées par lebénéficiaire de l'autorisation.Le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception à la notification duprésent arrêté.Article 19 : Règles de publicitéConformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du Code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visiblede l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant ledébut des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrainpendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, entemps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, quipeut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur lesaffiches apposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle al'expiration du délai de recours des tiers.
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TITRE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 20: Droit d'accésLes agents en charge de la police de l'eau et des forêts ont libre accès a l'ensemble des aménagements.Article 21: Autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme. La réalisation des aménagementsest subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées au titre de ces réglementations parl'autorité compétente.Article 22 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de 20 ans à partir de sa date denotification, a l'exception de la durée de validité des opérations de défrichement visées à l'article 15 etde la durée d'engagement de gestion des mesures compensatoires visées aux articles 8 et 14 du présentarrêté. Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du bénéficiaire ou de sa propre initiativepour la réviser ou définir de nouvelles prescriptions. Son renouvellement nécessite la formulation par lebénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 6 mois avant sa date d'expiration, d'une demande écriteau service en charge de la police de l'eau, conformément au Code de l'environnement.L'autorisation cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait usage dans un délai de cing ans à ladate de notification de celui-ci. Sa durée de validité peut être prolongée à concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques. Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.Article 23 : Changement de bénéficiaire de l'autorisationEn cas de transmission du bénéfice de l'autorisation, à une autre personne que celle visée à l'article 2du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service en charge de la policede l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements,conformément à l'article R. 181-47 du Code de l'environnement.Article 24 : Information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ouà leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisationenvironnementale unique, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du service en chargede la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.Le service en charge de la police de l'eau pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cettedemande de modification de la part du bénéficiaire, ainsi qu'à tout moment où il le jugera nécessairepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation auprès du service chargéde la police de l'eau dans les trois mois.Article 25 : Information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisé et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.
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Article 26 : Droit des tiers |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 27 : PublicitéEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :+ Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Claye-Souily (77), Compans (77),Fresnes-sur-Marne (77), Gressy (77), Messy (77) et Mitry-Mory (77) et peut y-être consultée ;+ Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en' mairies de Claye-Souily (77), Compans (77), Fresnes-sur-Marne (77), Gressy (77), Messy (77) etMitry-Mory (77). Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire concerné ;* Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;* La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur les sites Internetdes services de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins4 mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Article 28 : Infractions et sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'articleR.216-12 du Code de l'environnement.. {
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut également faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende et trois ansd'emprisonnement. |Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L. 170-1 etsuivants du Code de l'environnement (notamment les articles L.171-8 relatif aux sanctionsadministratives et L. 173-3 relatif aux sanctions pénales. Le non-respect des conditions fixées par leprésent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'articleR. 411-12 du Code de l'environnement.Article 29 : ExécutionLe Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le Président du Conseil départementalde Seine-et-Marne et les maires des communes de Claye-Souilly (77), Compans (77), Fresnes-sur-Marne(77), Gressy (77), Messy (77) et Mitry-Mory (77) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté est adressé à :-la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports,— à l'Office Français de la Biodiversité,— à l'Agence Régionale de Santé.Melun, le 2 1 FEV. 2025Pour le préfet et par délégationadjoint au directeur départemental des territoires
Med.Laurent BEDU
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Voies et délais de recours :En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 4211 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :+ 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a éténotifié,° 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dansun délai de deux mois à compter de :" l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;"la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article. ;= J'affi ichage sur le terrain de l'autorisation liée aux opérations de défrichement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Généralde Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. fr.H peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'unedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu dele notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la dated'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
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application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Département de Seine-et-Marne à réaliser les travaux relatifs à la
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des communes de Claye-Souilly, Compans, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Messy et Mitry-Mory (77) et abrogeant l'arrêté préfectoral n°
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Annexe 1: Plan masse de la Liaison Routière |'Est Francilien
= Painmentde la D212
\87 + CompansOuvrages de franchissement |de la voie ferrée
LA
\Barreau de Mitryde Miry els D212 Ëet Gressy
à'
Ouvrage de doublementde la 0212
À
Nantouillet+»
Ouvrage de rétablissement descrculations agricoles et liaisons doucesSaint-\
i Vole nouvelle
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Annexe 2 : Plan de délimitation des bassins versants naturels et bassins versants routiers
| VILLEPARISIS!,Morfonde Q100= 1,1 m3/s'7 là?
AES
"~CLAYE-SOUILI
LIAISON ROUTIERE EST FRANCILIEN . am tPLAN SYNOPTIQUE - BV Naturels <e |, | wl | 4' Nantouillet / RU °° \a TM J à => * \ I
{ | ~
d'Activités du Parc / à—— Le | ,tompans / |4 jf |= SY A evnt |L S=9760 ha |\ \ Q100= 15, 1m3/% Sa — ji == Vineui |MITRY-MORY Q100= 0,4 m3/s - ; 'e 4 1 | St-Mesmes | aegee | / A "onne 4 A
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. : : Cité du No d | : & a S Q100= 0,9 m3/s hk fwi : BVn4 > © I || S=96ha y SES SAQ100= 0,4 m3/s. / ' Hameau de i ae a D13970 2 Garenne # Run M Fr || | À TU TO nr A |> _Gressy or" BVn6 /(CLEA Ce S=657ha << /" | 2 {om Q100=5 MIE | — — 7= 5=98,92 ha \ —~~ eee Q100=—— ae tore — ey my ÀÀ = ~ Q100= 0,7 m3/s oe Le |! nai 1 XAla Rene, cme . S=84,74 ha \. (Où LES 7 _ Centre d'enlouissemertSouilly ovens technique
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LIAISON ROUTIERE EST FRANCILIENPLAN SYNOPTIQUE - BV Routier
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Annexe 3 : Plan masse et coupe de l'ouvrage de rétention du barreau de MITRY
Barreau de Mitry
BASSINVERSANT q BASSIN VERSANT ROUTIER 1 >ROUTIER 2
Débit de
\his Redans tous les 25m Redans\tous les 40m Fossé HP Mles 30m élargi à les 40m =4m. 1redan aupoint bas< Fossés de stockage et d'Inflltration Q10 oa A >Implantation de redansLégende—+> Sens d'écoulementFosséCanalisation
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Annexe 3' : Plan masse et coupe de l'ouvrage de rétention du BVR1
1ere phase des travauxSynoptique d'assainissementaSOUS BASSIN A4
Implantation de redans
>4
Légende—} Sens d'écoulementFosséCanallsation
LI 1.0 100 mITS LOL M NET ENITES NU ee À à. os —
Stockage et infiltration tous les 50m
== 4
SOUS BASSIN B —
'Zone de stockage par| surverse de la zone 1pour Q > Q100
te-~—
_—————F __= - = _———_
|LE2 > D = 7 ——— æsé "à = = eae — + j= - wr —— À ig See,ds — = = : =# PART ~ à "= we wt or= Zit D, y be. nn. te. àSEX EL ~ i> r rs Le: 'RE. ED ERr 7 | > 22. -SS . > NES .
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"A
Bassin n° 1(Q100) et d'infiltrationV= 2550 m° Qinf = 1,1 l/s
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Annexe 4 : Plan masse et coupe de l'ouvrage de rétention du BVR2
2ème phase des travauxSynoptique d'assainissement
BASSIN VERSANT ROUTIER N°2
TRY MORE
SOUS BASSIN ARedans tous les 50m
Légende
— — Fossé—} Sens d'écoulementCanalisation
des Ames des he che hd de orth el co vo seh roc ve,—— os
Bassin versant routier 2
>
Bassin d'infiltration / évaporationBassin n°2V= 2100 m°
4 Redans tous les 25m
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Annexe 5: Plan masse et coupe de l'ouvrage de rétention du BVR3
2eme phase des travauxSynoptique d'assainissement Bassin versant routier 3q BASSIN VERSANT ROUTIER N°3 >
4 Redans tous les 50m >
Bassin de stockageV= 1100 m° Qf = 10 I/s
Légende—} Sens d'écoulement— — FosséCanalisation
r 10 100 mA QT DEC CROP TIR LTD UNS ed mec ng D Bt net qe À oe Arnel Dm + Pre 1- Ter—— --______--- — ——— ———
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Annexe 6 : Plan masse et coupe de l'ouvrage de rétention du BVR4
NOUE 4061
VUE EN COUPE AMONT : E ;
VUE EN COUPE AVAL : Espace libre
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Annexe 7 : Plan masse et coupe des ouvrages de rétention du BVR 5a et 5b
BASSIN INFILTRATION 5a
BASSIN INFILTRATION 5b :
ye
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Annexe 8 : Plan masse et coupe des ouvrages de rétention du BVR 6a et 6b
BASSIN 6 BASSIN 6SECTION ~ rétention infiltration
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Annexe 9 : Plan masse et coupe des ouvrages de rétention du BVR 9a et 9b
on om me=a=o
Niveau max eau: 56,00Nivesu some : 54 -Niveau fond : 54,10H volume uiille : 1,50 mH volume mort : 0,40ma Volume utile : 1210 m?Volume mo : 230 ma,-"* (Débiais/TN : 16 900 m*- Rembiais/Ths 4900 m* 5 =
Rt BASSIN 7infiltration
if Nes
= BASSIN 7rétention
x ECbo ties a a cerex xry= aeEPL 734
Sr
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Annexe 10 : Impacts résiduels permanents sur les zones humides
LREF - Compensotion tones humides
humides
bn Legende... 7 | Zones hurriesOy Mpoc's PermaneanhProjet (AVP}
F yon 200 MO rree 17 800Un"ons 1 'vnc ;
Source : Analyse des impacts du projet sur les zones humides et mesures compensatoires (Confluence, 2023)
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Annexe 11: Impacts temporaires sur les zones humides
Aire de poussage
LEGENDEsé space de travail
shee de Chanter
Emprise Ges travaux appuis
Emprise des impacts temporaires du chantier sur la zone humide de la vallée de la Beuvronne (Source : Analysedes impacts du projet sur les zones humides et mesures compensatoires (Confluence, 2023
Pistes de chantiorEmprise des travaux/appuis
Emprise des impacts temporaires du chantier par rapport à la zone humide du ru du Gué Poiré(Source : Analyse des impacts du projet sur les zones humides et mesures compensatoires(Confluence, 2023)
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Annexe 12 :
Mesure compensatoire 2Création d'une zone humide sur parcelleagricole délaissée par décaissement etcréation d'une mare temporaire3000 m2 - Parcelle ZB048
Mesure compensatoire 1Conversion dune peuplerai extensive enboisement humide marecageux4100 m2 - Parcelle ZB053+ 4200 m2 - Parcelle ZB051= 8300 m2
Localisation des mesures compensatoires - Zones humides
LREF - Compensation tone humide
MesurescompensatoiresMesure compensatoire 3Accompagnement et valorisation d'une prairie humideavec création de dépressions et cheneaux10600 m2 - Parcelles W096 et W095LégendeMesure couplée avec la compensation de l'impact du [—] umites communalesremblai en lit majeur (rubrique 3.2.2.0)Emprie du projet |AVP)Cours d'eauZone humdezones humides mpoctéesMesntes CompensaioiresA IH compersatore 1 : ConversionZH compersctore 2 : Créction| ZH compensotote 3ACC ormpagnernier 1
1:1 700
«esà
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(—_JEmorise Zone humide compensatoire (ZHC}vo Modelé des ZHCCourbes de niveaux des ZHC—— CoupesCee Prarie humideJoncaieii canoe cc tnigusctisteSvuins dur site
Ie Projet de liaison routière de l'Est FrancilienAnalyse des impacts du projet sur les zones humides et Vve en pinseinesmarne 77 pacs du roe sur les 2 LeSource : Analyse des impacts du projet sur les zones humides et mesures compensatoires (Confluences, 2023)
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Annexe 14 : Vue en plan de la mesure compensatoire n° 3CEmprise Zone humide compensatoire (ZHC)vo Modelé des ZHCCourbes de niveaux des ZHC—— Coupes
Craie humideEncresou mégaphorbiaie à reine des près
— Projet de liaison routière de l'Est Francilien#77" Analyse des impacts du projet sur les zones humides etseine&marne 77
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Annexe 15 : Vue en plan et coupe longitudinale du projet de viaduc au-dessus de la Beuvronne
co p1 P2 P3 (P4) à 5 P6 P7 c8in S À
_ : BL | | | 440,000 , | | | LE- | | | | | | 8 | 50.500 | 56.500 | 56.500 | 56.500 | 56.500 # | 58.500 i 56.500 | 50.500 | 8| 3| 1 | 1 1 r T r 18| ill LI 1 = ! i l . + !ee vos | EN = — (f= a - - li -fes <= _ - — _ — — = — — -Î-[f- 8 = |f = - = = = = fe = = - - - — | i sz| i zi je; il I E ne -Mesur mp Ÿa | | | | ae \ | | | | dulul
mplantation des appuis 4Appui x Y Aco 1676066474 | 8197285287 API 1676112559 | 8197264.637P2 1676164 119 8107241 534P3 1676215.680 | 8197218430P4 1676267240 | 8197105327Ps 1676318801 | 8197172223P6 1676370.360 | 8197149 119P7 1676421.921 8197126.015ces 1676468.007 | 8107105.367
COUPE LONGITUDINALE A-A
mm RN2-Roissy p2 P3 (P4) P5 P6 P7 C8 RNS - Meaux I}gl | | ssoloo | | | le8 | 50.500 56.500 | 56.500 | 56.500 | 56.500 | 56.500 | 56.500 | 50.500 : 8gr 1 e a 1 pi Hi aE4 7PL Barreau |RN2-RN3 =sdad MM! ad TT "| TI
etTUE T =e
Source : PRO Artelia : 2022
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Annexe 16 : Plan et pistes d'accés au chantier pendant les phases travaux de l'ouvrage d'art
Passage supérieur n°9 Passage inférieur n°8 - ses
LEGENDE :Installations de chantierPistes de chantierPistes de chantier Existantes7777] Emprise des travaux/appuisLimites communesLimites emprises
Source : PRO Artelia : 2022
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Le linéaire de traitement du ru duGué a été réduit.L'application de la géométrie, telque présentée début 2023 a la DDT,impose une modification du ru dua sur un linéaire plus important. MCette modification est synonyme ied'impact environnemental et impose !une mise aux normes sur tout le |linéaire modifié, c'est-à-dire un |dimensionnement Q100 (section de"6m?" pour 1,5 m/s). {lla ——
Au vu des faibles pentes, laprofondeur ne pourra dépasser 1mpar endroit ce qui implique de |prévoir une largeur conséquente du fRu modifié (7,50m) avec un impactparcellaire au sud de l'accèsagricole.Dans la zone retenue pour la reprisedu ru du gué ci-contre (linéaireréellement impacté par le PI 7),le dimensionnement Q100 estatteint.
Source : Liaison Routière de |'Est Francilien, aménagement du ru du Gué Poiré, Département de Seine-et-Marne, 2023)
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application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Département de Seine-et-Marne à réaliser les travaux relatifs à la
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des communes de Claye-Souilly, Compans, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Messy et Mitry-Mory (77) et abrogeant l'arrêté préfectoral n°
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Annexe 18 : Traitement du ru du Gué PoiréSource : Liaison Routière de l'Est Francilien, aménagement du ru du Gué Poiré, Département de Seine-et-Marne, 2023
Traitement naturel du ru du Gué Poiré
3,00 2,97 0,50 2,96 0,56 |
Mur ouvrage ——
Traitement par enrochement du ru du Gué Poiré
3,00 2,74 0,50 2,74
Plantations
Traitement mixte du ru du Gué Poiré
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Annexe 19 : Localisation des piézomètres
Piézomètres© C3-PRO-TAC© C6-PRO-TAC© OA8-SP7-PRO© OA0s-Scs© 0408-56© Pz1® P22© P24© SC2-AvP— ViaducLREF|) Limites communales _
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Piézometres© pmz5-Pz5© pzs© Fr7z5 AP© pz6-aveÀ © SC7-AvPL © spi pz© Spa pzLREF[1 Limites communales '
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Annexe 20 : Zone de compensation zone inondable
Emprise potentielle de compensation hydraulique (Source : Modélisation hydraulique de la Beuvronne pour l'étude d'un viaduc routier, Artélia, 2024)
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Annexe 21: Localisation ME2 Restauration des continuités écologiques
Mise en place d'un viaducPassage inférieur n°8
Chemin routierPassage supérieur n°9
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Annexe 22 : Localisation de la ME3 Délimitation et respect de l'emprise stricte du projet, zoom sur la Vallée de la Beuvronne
Chemins travauxChemins existants ou conservesChemins supplémentaires temporaires
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Annexe 23 - Localisation de la MR6 Valorisation écologiue et gestion adaptée des abords de voiries
Boe } MODULE H2.h 'com REWY um — aneOY A Hélophytes + — + xSAS 6 TSOC MODULE C1.e « MODULE B1.a as60m xLy Ua Conifères isolés Baliveaux boisement D207 > MODULE R5.d 12000MODULB-A6 of Arbustes haie haut /oise fMODULE R1.b 23501 'ey MODULE C1.d 2 à l'hydrosemoir er0om? WeArbustes haie ère Conifères isolés Be:MODULE H2.MODULE A3.d au oeEnherbement à l'hydrosemoir 10600m Arbres isalés en uets amae MODULE H2.e som | ee & 5MODULE H2.d t2sm We er ls Arbustes haie boéogireHéloph & MODULE E1.d « RFANa ses isoléesMODULE A4.a wu ;Arbres isolés en bosquets TTMODULE A3.a sv noue el bassinfaves anises en ants Enherbement à I'hydrosemoir 700m SE - NMODULE E1.&% Ww MODULE Rie se= MODULE H2.c 100mMOREE C1.a 0 MODULE Ad.¢ au— MODULE A7 aw Enherbement soom ji es os ag quetsMODULE A4.b w NArbres isolés en bosquets © MODULE B1.b sownoue of basen * Baliveaux boisementZAZA MODULE A3.f à / Enherbement à I'hydrosemoir 10000m= ———— ZB Arbres isolés en bosqu MODULE H2.j 250m———= a MODULE A1 2eu Hélophytes= —— MODULE C1.f »MODULE H2.a 1500 ne neve Coniffres isoléstoprues MODULE H2.f seom 'es .MODULE R5.a atom Hélophytes / MODULE H2.i 200mArbustes haie haute É HélophytesMODULE H2.b 130m LA MODULE R5.c s90m Enherbement a l'hydrosemoir ÿ :Hélophytes 2 Arbustes haie haute /MODULE R5.b 285 a *Arbustes haie haute #Enherbement à l'hydrosemoir s100m° Enherbement 2900m° / 'MODULE R1.a 130m MODULE E1.b w =Arbustes haie bocagère Cépées isolées /MODULE R7 2500 xGitano MODULE A3.b 1su /Enherbement du giratoire 150m* Arbres isolés en bosquetsFat~ MODULE C1.b wConiféres isolés
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MODULE H2.a 180mHelophytesMODULE B2.a tomBaliveaux haieMODULE J2.a 10007Jeunes plants haie
"Why,
eae 7ALL Sty
MODULE H2.b ss0mHélophytes MODULE J2.b 2160mJeunes plants haieMODULE B2.b :520m°Baliveaux haie
GRESSY
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= SIT = ee— : TT ——
MODULE A4.b auArbres isolés en bosquets MODULE J2.b teenove et hassic MODULE B1.d sae es plants hale4 | DULE H2.MODULE H2.d rom Église ta et a ESSlophytes MODULE H2.h «a MODULE B2.c rem \Héophytes LL Balvesux hale Enherbement des noues à l'mydrosemoir 40mMODULE R5.b esse Enherbement sae WMODULE B1.b tom > ' % a.MODULE H2.e won OÙ HA 10008 *es Soprytes >.*MODU—# Dre MODULE R4.b n= *MODULE B2.b eae ms .__Bobvesuxhais __}Enherbement pee | +MODULE H2.f sem 4—__Hélophyies __] JMODULE A3.b w +Arbres isolés en bosquets |Enherbement à des nOURS se L
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MODULE B1.c 2m:Baliveaux boisement
—_—g
À soûm.Saliveaux boisementLE B1.
Baliveaux boisementMODULE B1.b 50m
Baliveaux boisementMODULE B1.a 1150m
MODULE H2 2mHélophytes
Jeunes plants haieMODULE J2.a 50m
ARIANEMODULE B2.a «somBaliveaux haieArbres d'alignementMODULE A2 zu
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MODULE B1.a sen A) |_Bañvéaux boisement
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Annexe 24 — Localisation de la MR7 Valorisation écologique et gestion adaptée sur le fonciercomplémentaire au projet
Légende 1:25 000Zone d'étude777 Barreau routierFoncier complémentaireEM Délaissés (~Sha)0 250 500 m
Pr
Sources AGN-Confidençes
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Annexe 25 - Localisation de la MR10 Mise en place de micro-habitats en faveur du Lézard des
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Annexe 26 - Localisation de la MC2 Compensation et valorisation de milieux ouverts
Sources : IGN - Confluences
Fossé 02 de la Commune de Claye-Souilly
Claye-Souilly
HydrographieWW surface hydrographique—— Cours d'eauHabitats[M Bosquets de Robinier[| Fourrés de Cornouiller sanguin[| Friches de Sainfoin d'Espagne[=] Prairies mésophiles pâturées(3B Prairies mésophiles pâturées x Massifsd'arbustes
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Annexe 27: Plan de situation des défrichements
seine 7/&amarneLE DÉPARTEMENT
Tracé du projet
Source : Google MapsCarte réalisée par Artelia
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Annexe 28 : Plans cadastraux du défrichement
à Lens)seine // seine //&marne md onLE DEPARTEMENT
Types de surfaces àdéfricher :Limites cadastrales V7 a "ae, à mélange deSurface à défricher Formations végétales :Formation boisée : Forêt fermée à mélange deForêt fermée à mélange a yde feuillus peuplerdieLandePeupleraie Forét fermée a mélangede feuillus : 8 870 m?W 92 (N° parcelle :0092)W 97 (N° parcelle :0097)W95 (N° parcelle :0095)ZB 52 (N° parcelle :0052)
Sources : BD Forêt, GoogleMaps
Carte réalisée par Artelia7. vAseine //&marneLE DEPARTEMENTSources : CD77, IGNCarte réalisée par Artelia Parcelles cadastralesEZ2 Surface à défricherForêt fermée à mélangede feuillus
ZD 66 (N° parcelle :0066)met | > | ZD 65 (N° parcelle :0065)x [3] ZD 38 (N° parcelle :0038)4 | ZD 37 (N° parcelle :0037)
Sources : CD77, IGNM Fe Carte réalisée par ArteliaParcelles cadastrales concernées par le défrichement au niveau du boisement n°2(Commune de Claye-Souilly)Parcelles cadastrales concernées par le défrichement au niveau du boisement n°1(Communes de Gressy et Messy)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-17-00007
Arrêté préfectoral n°2025/05/DCSE/BPE/IC
prescrivant des mesures particulières à l'adresse
de la Société de Manutention des Carburants
d'Aviation (SMCA), dans le cadre de la gestion de
la pollution résultant de la fuite de carburant
d'aviation provenant de la canalisation appelée «
Réseau D entre les chambres H2 et H6 de la
zone HOTEL », détectée le 23 juin 2019 sur la
commune de Le Mesnil-Amelot (77990)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/05/DCSE/BPE/IC prescrivant des mesures
particulières à l'adresse de la Société de Manutention des Carburants d'Aviation (SMCA), dans le cadre de la gestion de la pollution
résultant de la fuite de carburant d'aviation provenant de la canalisation appelée « Réseau D entre les chambres H2 et H6 de la zone
HOTEL », détectée le 23 juin 2019 sur la commune de Le Mesnil-Amelot (77990)
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EE LL. Direction de la CoordinationPRÉFET | des Services de l'ÉtatDE SE | N E-ET-MARN E Birection Régionale InterdépartementaleLiberté . de l'Environnement, de l'Aménagement7 Egalité et des Transports d'Ile-de-FranceFraternitéArrêté préfectoral n°2025/05/ DCSE/BPE/IC du 17 février 2025prescrivant des mesures particulières à l'adresse de la Société de Manutention des Carburantsd'Aviation (SMCA), dans le cadre de la gestion de la pollution résultant de la fuite de carburantd'aviation provenant de la canalisation appelée « Réseau D entre les chambres H2 et H6 de la zoneHOTEL », détectée le 23 juin 2019 sur la commune de Le Mesnil-Amelot (77990)Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V, chapitres IV et V du livre V du Code de l'environnement (parties législative et réglementaire),relatif à la sécurité des ouvrages souterrains et aux canalisations de transport ;VU l'article L. 110-1 du Code de l'environnement qui définit le principe de pollueur-payeur ;VU l'article L. 555-12 du Code de l'environnement qui permet à l'autorité administrative compétente deprendre un arrêté complémentaire lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du mêmeCode le rend nécessaire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de L'État dans les régions et les départements :VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre Vdu Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2019/44/DCSE/BPE/IC du 11 juillet 2019 prescrivant des mesures d'urgence à SMCA(Société de Manutention des Carburants d'Aviation) dans le cadre de la fuite de carburant d'aviation (Jet A1)provenant de la canalisation appelée « Réseau D entre les chambres H2 et H6 de la zone HOTEL », détectéele 23 juin 2019 sur la commune de Le Mesnil-Amelot (77990) ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU le plan de gestion de pollution n° U2190120/PG de novembre 2019 - version 1 réalisé par SUEZRemédiation (désormais SARPI Remédiation) ;VU le plan de gestion de pollution n° U7190120/PG20 de mai 2021 - version 1 réalisé par SUEZ Remédiation ;VU le dernier rapport semestriel de suivi des travaux de dépollution et suivi de nappe de janvier à juin 2024daté du 6 août 2024 - version 1 - réalisé par la société SARPI remédiation ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/05/DCSE/BPE/IC prescrivant des mesures
particulières à l'adresse de la Société de Manutention des Carburants d'Aviation (SMCA), dans le cadre de la gestion de la pollution
résultant de la fuite de carburant d'aviation provenant de la canalisation appelée « Réseau D entre les chambres H2 et H6 de la zone
HOTEL », détectée le 23 juin 2019 sur la commune de Le Mesnil-Amelot (77990)
100
VU le dernier rapport de synthèse des données du traitement par venting au droit des aires Hôtel daté du 27novembre 2024 - version 1- réalisé par la société SARPI remédiation ;VU le courrier de la Société de Manutention des Carburants d'Aviation daté du 28/11/2024 informant leservice prévention des risques de la DRIEAT de I'arrét de l'installation de venting sur les aires Hôtel :VU le rapport de la Direction Régionale Interdépartementale de |' Environnement, de l'Aménagement e et desTransports d'Île-de-France daté du 7 février 2078 ;Considérant que la Société de Manutention des Carburants d'Aviation exploite des canalisations detransports d'hydrocarbures pour l'avitaillement des avions de l'aéroport Charles de Gaulle ;Considérant que la fuite de kérosène détectée par la Société de Manutention des Carburants d'Aviation le 23juin 2019 sur la commune de Le Mesnil-Amelot, est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'articleL. 554-5 du Code de l'environnement ;Considérant le contexte hydrogéologique et hydrographique particulièrement vulnérable et notamment laprésence d'aquiféres multicouches en connexion;Considérant les sens d'écoulement des eaux souterraines complexes compte tenu du contextehydrogéologique local ;Considérant les aquiféres des calcaires du Lutétien et des sables de l'Yprésien exploités pour l'alimentationen eau potable ;Considérant la détection d'une phase libre de kérosène en 2020 dans les eaux souterraines du Beauchamp etdu Lutétien, à l'origine de la mise à jour du plan de gestion de la pollution en 2021;Considérant la conclusion du rapport de synthèse des données du traitement par venting entre le 1° juillet etle 31 octobre 2024 qui met en évidence les limites techniques de ce traitement au stade actuel de ladépollution;Considérant qu'une pollution aux hydrocarbures présente des risques et inconvénients notables pour lacommodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, et pour la protection de la natureet de l'environnement et qu'il convient de protéger ces enjeux ;Considérant qu'il convient donc de prescrire des mesures complémentaires à la Société de Manutention desCarburants d'Aviation afin de garantir la mise en œuvre du plan de gestion de la pollution pour permettre desupprimer autant que possible et maîtriser l'impact sur l'environnement ;Considérant l'absence d'observations de la Société de Manutention des Carburants d'Aviation confirmée parcourriel du 17 février 2025 sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°L'arrêté préfectoral n° 2019/44/DCSE/BPE/IC du 11 juillet 2019 prescrivant des mesures d'urgence à la Sociétéde Manutention des Carburants d'Aviation est abrogé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/05/DCSE/BPE/IC prescrivant des mesures
particulières à l'adresse de la Société de Manutention des Carburants d'Aviation (SMCA), dans le cadre de la gestion de la pollution
résultant de la fuite de carburant d'aviation provenant de la canalisation appelée « Réseau D entre les chambres H2 et H6 de la zone
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Article 2La Société de Manutention des Carburants d'Aviation (SMCA), sis Chemin de Livry - BP19 - 95380Chennevières-Lès-Louvres, exploitant des canalisations transportant du carburant d'aviation (Jet A1) quidesservent l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle, ci-après nommée « exploitant », est tenue de respecter lesdispositions du présent arrêté.Article 3L'exploitant met en œuvre, à ses frais, le scénario ST2-4 du plan de gestion de pollution de mai 2021 (rapportSUEZ REMÉDIATION réf. U7190120/PG20 - version 1), basé sur le plan de gestion initial de novembre 2019 quidoit permettre de supprimer ou, à défaut, maîtriser la pollution générée par la fuite de carburant d'aviationdétectée le 23 juin 2019 au niveau de l'oléoréseau de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle.Les travaux de dépollution sont réalisés de telle sorte qu'il ne résulte pas de risque pour les intérêts visés àl'article L. 554-5 du Code l'environnement, et notamment l'absence de transfert de pollution dans le sous-solet les eaux souterraines.Article 4L'exploitant procède à l'écrémage automatisé et passif du polluant sous forme de phase libre sur les nappesaquifères du Lutétien, de Saint-Ouen et du Beauchamp sur le dispositif décrit dans le plan de gestion de mai2021 jusqu'à la preuve d'atteinte des limites technico-économiques de ce mode de traitement: Cet écrémagepeut être étendu à d'autres nappes s'il est constaté une propagation de la pollution.ll est pris acte de l'arrêt de traitement par venting au stade actuel de la dépollution avec démantèlement desinstallations associées, à l'exception de celles utiles à la surveillance du milieu (V6-2, V13-2, V4-3, V6-3, V8-3 etV13-3).Article 5L'exploitant applique, conformément aux indicateurs prévus dans le plan de gestion de pollution mentionnéa l'article 2 du présent arrêté, une surveillance, régulière et dimensionnée à la pollution, du milieuenvironnant afin d'analyser qualitativement et quantitativement l'évolution de la pollution.Il surveille particulièrement la qualité des eaux souterraines présentes dans les nappes de Beauchamp, deSaint-Ouen et du Lutétien ou toutes autres eaux souterraines susceptibles d'être polluées.Le dispositif de surveillance mis en place permet d'assurer la détection précoce des anomalies, dans le but demettre en œuvre les éventuelles actions réactives dans des délais compatibles avec la sauvegarde desintérêts visés à l'article L. 554-5 du Code l'environnement.Cette surveillance permet d'adapter, si nécessaire, le dispositif de traitement afin d'améliorer l'efficacité dela dépollution.Les résultats des analyses sont transmis au service chargé du contrôle.Article 6L'ensemble des opérations de dépollution est supervisé par un bureau d'études compétent sur laproblématique « sites et sols pollués ». Un suivi des opérations est réalisé. Les écarts détectés et incidentsfont l'objet d'actions correctives et d'un signalement immédiat au service chargé du contrôle.Article 7Au plus tard le 31 janvier de chaque année, l'exploitant transmet un rapport annuel de l'année précédentequi synthétise les résultats quantitatifs de l'évolution de la pollution et un bilan de l'efficacité des actions dedépollution, au service chargé du contrôle. A la demande de ce dernier, ce rapport fait l'objet d'uneprésentation orale.
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particulières à l'adresse de la Société de Manutention des Carburants d'Aviation (SMCA), dans le cadre de la gestion de la pollution
résultant de la fuite de carburant d'aviation provenant de la canalisation appelée « Réseau D entre les chambres H2 et H6 de la zone
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Article 8Les actions de dépollution prescrites dans le présent arrêté sont maintenues jusqu'au respect des objectifsfixés par le plan de gestion de pollution. La palin ne peut être arrêtée sans un avis favorable du préfetde Seine-et-Marne.A l'issue des travaux engagés au titre du présent arrêté, l'exploitant justifie de la bonne mise en œuvre desmesures prévues par le présent arrêté.Notamment, dans un délai de 3 mois à l'issue de l'ensemble des travaux de dépollution, l'exploitant transmetà l'autorité compétente un rapport de fin de travaux correspondant à l'ensemble des travaux de dépollutionréalisé préalablement ou à la suite de la signature du présent arrêté et comprenant, a minima, les élémentssuivants :+ une synthèse des différentes investigations, opérations et analyses menées ainsi que les plans associés ;+ le schéma conceptuel actualisé (sous forme de carte ou représentation graphique) ;* _un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues par le plan de gestion de mai 2021 (comprenant unrécapitulatif des opérations réalisées et l'ensemble des justificatifs ad hoc) intégrant un état desniveaux de dépollution effectivement atteints et la comparaison avec ceux qui étaient initialementrecherchés par le plan de gestion ;* en cas d'écart avec les objectifs et dispositions prévues par le plan de gestion de mai 2021, uneévaluation de la nécessité de mesures de gestion complémentaires ;+ un bilan des éventuels incidents survenus lors du chantier et les mesures prises pour y remédier ;* une analyse des risques résiduels actualisée ;* des propositions formalisées de servitudes de restrictions/recommandations d'usage.
Article 9À l'issue de la levée, par le préfet de Seine-et-Marne, des actions de dépollution engagées au titre du présentarrêté, l'exploitant réalise une surveillance adaptée de l'environnement sur quatre années renouvelablesaprès la fin de l'ensemble des travaux. À l'issue de cette période de quatre ans, un bilan est transmis au |service chargé du contrôle. Ce bilan statue notamment sur les suites à donner (reconduction ou non de lasurveillance, aménagement à apporter...).La surveillance ne peut être levée sans un avis favorable du préfet de Seine-et-Marne.
Article 10En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, l'exploitant sera passible des sanctionsadministratives et pénales prévues respectivement par les articles L. 171-8 et L. 173-1 et suivants du Code del'environnement.
Article 11La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif (par courrier au Tribunal administratifde Melun - 43 rue du Général de Gaulle - 77 000 - MELUN ou au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 12Le présent arrêté sera notifié à la SMCA sous pli recommandé avec avis de réception, et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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particulières à l'adresse de la Société de Manutention des Carburants d'Aviation (SMCA), dans le cadre de la gestion de la pollution
résultant de la fuite de carburant d'aviation provenant de la canalisation appelée « Réseau D entre les chambres H2 et H6 de la zone
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Article 13Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale del'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne. |
et et par délégation,ire général,
Copie pour information transmise à :- Monsieur le Maire de la commune de Le Mesnil-Amelot ;- Monsieur le Préfet du Val-d'Oise ;- Monsieur le Préfet de fa Seine-Saint-Denis ; |- Monsieur le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles deGaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;- Monsieur l'officier général, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;- Monsieur le Directeur de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;- Monsieur le Directeur général de l'ARS Île-de-France ;- Monsieur le Directeur de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/05/DCSE/BPE/IC prescrivant des mesures
particulières à l'adresse de la Société de Manutention des Carburants d'Aviation (SMCA), dans le cadre de la gestion de la pollution
résultant de la fuite de carburant d'aviation provenant de la canalisation appelée « Réseau D entre les chambres H2 et H6 de la zone
HOTEL », détectée le 23 juin 2019 sur la commune de Le Mesnil-Amelot (77990)
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SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU
D77-2025-02-21-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-04 fixant l'état des
candidats pour les deux tours de scrutin de
l'élection municipale partielle complémentaire
du 9 mars 2025 et du 16 mars 2025 (en cas de
second tour) de la commune de LA GENEVRAYE
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-04 fixant l'état des candidats pour les
deux tours de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire du 9 mars 2025 et du 16 mars 2025 (en cas de second tour) de
la commune de LA GENEVRAYE
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Sous-préfecture de FontainebleauPRE FET Pôle conseil aux élus — police généraleDE SEINE-ET-MARNE pref-elus-sp-fontainebleau@seine-et-marne.gouv.frLibertéÉgalitéfraternitéArrêté préfectoral n° 2025-04fixant l'état des candidats pour les deux tours de scrutinde l'élection municipale partielle complémentairedu 9 mars 2025 et du 16 mars 2025 (en cas de second tour)de la commune de LA GENEVRAYELe Sous-Préfet de Fontainebleau,
VU le Code électoral;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement deFontainebleau ;VU l'arrêté n° 24/BC/101 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-02 du 17 janvier 2025 portant convocation des électeurs pourl'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LA GENEVRAYE en vue decompléter le conseil municipal en procédant à l'élection de cing (5) conseillers municipauxlors du scrutin du 9 mars 2025 et du 16 mars 2025 (en cas de second tour);CONSIDÉRANT que les candidatures déposées en sous-préfecture de Fontainebleau ont faitl'objet d'un récépissé définitif,
ARRÊTEARTICLE 1°L'état des candidats enregistrés pour le premier tour de scrutin du 9 mars 2025 et du 16 mars2025 (en cas de second tour) de l'élection municipale partielle complémentaire de lacommune de LA GENEVRAYE est arrêté comme suit (par ordre alphabétique) :* M. DULONG DOMINIQUEM. MASSON EtienneMme PERINI MARIE-CLAIREM. SERVANT FrédéricM. TROUVE Mickaël
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deux tours de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire du 9 mars 2025 et du 16 mars 2025 (en cas de second tour) de
la commune de LA GENEVRAYE
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ARTICLE 2Le nombre de candidats étant égal au nombre de sièges à pourvoir, aucune candidature nesera recevable pour le second tour de scrutin, conformément aux dispositions de l'articleL.255-3 du Code électoral.
ARTICLE 3Le Sous-préfet de Fontainebleau et le maire de la commune de LA GENEVRAYE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché enmairie dès sa réception ainsi que dans le bureau de vote le jour du scrutin, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et accessible sur le site internet dela préfecture www.seine-et-marne.gouv.fr
Fontainebleau, le 2 1 FEV, 2025
Le Sous-Rrdfet
MAILLES
Copie transmise pour information à :- M. le préfet de Seine-et-Marne- Mme la présidente du Tribunal Judiciaire de Fontainebleau- Mme la présidente du Tribunal administratif de Melun- M. le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne- Mme la cheffe de la circonscription d'agglomération de sécurité publique de Fontainebleau
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun (46, rue du Général de Gaulle /http://www.telerecours. fr) 2/2
SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-04 fixant l'état des candidats pour les
deux tours de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire du 9 mars 2025 et du 16 mars 2025 (en cas de second tour) de
la commune de LA GENEVRAYE
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