PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-652
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-10-23-00035 - Arrêté 2025-01400 du 23 octobre 2025 accordant
délégation de signature au directeur interdépartemental de la police
nationale à Evry (91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme) (2 pages) Page 3
75-2025-10-23-00036 - Arrêté 2025-01401 du 23 octobre 2025 accordant
délégation de signature au directeur interdépartemental de la police
nationale à Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme) (2 pages) Page 6
75-2025-10-23-00037 - Arrêté 2025-01402 du 23 octobre 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au directeur de la police aux
frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux
frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à
Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme) (2 pages) Page 9
75-2025-10-23-00038 - Arrêté 2025-01403 du 23 octobre 2025 accordant
délégation de signature au directeur zonal des
compagnies
républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions
disciplinaires
(2 pages) Page 12
75-2025-10-23-00039 - Arrêté 2025-01404 du 23 octobre 2025 accordant
délégation de signature à la directrice zonale au recrutement et à la
formation de Paris - Ile-de-France, pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme) (2 pages) Page 15
75-2025-10-23-00041 - Arrêté n ° 2025-01367 portant délégation de
signature au préfet du Val-de-Marne
(3 pages) Page 18
75-2025-10-23-00042 - Arrêté n° 2025-01368 accordant délégation
de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police (3 pages) Page 22
75-2025-10-23-00043 - Arrêté n° 2025-01369 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police
(4 pages) Page 26
75-2025-10-23-00044 - Arrêté n° 2025-01370 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
(2 pages) Page 31
75-2025-10-23-00045 - Arrêté n° 2025-01371 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 34
2
Préfecture de Police
75-2025-10-23-00035
Arrêté 2025-01400 du 23 octobre 2025
accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Evry
(91) pour les sanctions disciplinaires du premier
groupe (avertissement et blâme)
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00035 - Arrêté 2025-01400 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Evry (91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 3

1



Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01400
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Evry
(91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)


Le préfet de police,


VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;


VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91),
est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Evry (91), à compter du 1 er janvier 2024 ;

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la police nationale à
Evry (91), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier
groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Jean-Marc LUCA a reçu délégation de signature en
application de l'article 1
er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00035 - Arrêté 2025-01400 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Evry (91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 4



2

consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Evry (91).

Article 3

Le directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91) est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et
de l'Essonne., et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur
immédiatement.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00035 - Arrêté 2025-01400 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Evry (91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 5
Préfecture de Police
75-2025-10-23-00036
Arrêté 2025-01401 du 23 octobre 2025
accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à
Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00036 - Arrêté 2025-01401 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)
6

1



Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01401
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Cergy-
Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)


Le préfet de police,


VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;


VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Frédéric DOIDY, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Cergy-
Pontoise (95), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95), à compter du 1 er janvier 2024 ;

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la police nationale à
Cergy-Pontoise (95), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du
premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Frédéric DOIDY a reçu délégation de signature en
application de l'article 1
er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00036 - Arrêté 2025-01401 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)
7



2

consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Cergy-Pontoise (95).

Article 3

Le directeur interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95) est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris et du Val-d'Oise, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté
entre en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE


Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00036 - Arrêté 2025-01401 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Cergy-Pontoise (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)
8
Préfecture de Police
75-2025-10-23-00037
Arrêté 2025-01402 du 23 octobre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au directeur de la police aux
frontières des aérodromes parisiens et directeur
de la police aux frontières des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à
Roissy-en-France (95), pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00037 - Arrêté 2025-01402 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)
9
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-01402
accordant délégation de la signature préfectorale au directeur de la police aux frontières des
aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme)


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2025 par lequ el M. Alexis MARTY, commissaire
divisionnaire de police, directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-Charles-de-
Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France (95), est nommé contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de
l'aéroport de Roissy – Charles-de-Gaulle – Le Bourget à Roissy-en-France (95), pour une durée de
trois ans à compter du 1
er octobre 2025, renouvelable dans la limite d'une du rée totale
d'occupation du même emploi de six ans ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Alexis MARTY, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur des
aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), à l'effet de signer, au
nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme
uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisées (PATSS) placés sous son autorité. Toute signature en la matière doit être précédée de
la mention « Pour le préfet de police et par délégation ».

Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00037 - Arrêté 2025-01402 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)
10
2

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Alexis MARTY a reçu délégation de signature en
application de l'article 1
er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur adjoint de la police aux
frontières des aérodromes parisiens et directeur adjoint des aérodromes de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), ainsi que du directeur de la police aux frontières de
l'aérodrome de Paris-Orly à Orly (94).

Article 3

Un compte rendu du nombre d'actes signés est adressé au préfet de police chaque trimestre.

Article 4

Le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens, directeur des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en
vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00037 - Arrêté 2025-01402 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)
11
Préfecture de Police
75-2025-10-23-00038
Arrêté 2025-01403 du 23 octobre 2025
accordant délégation de signature au directeur
zonal des
compagnies républicaines de sécurité Paris en
matière de sanctions disciplinaires
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00038 - Arrêté 2025-01403 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature au directeur
zonal des
compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires
12

1



Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01403
accordant délégation de signature au directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du
ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n°55-851 du 25 juin 1955 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

VU l'arrêté ministériel NOR: INTA1735693A du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de
l'intérieur ;

VU l'arrêté ministériel NOR: INTA1735695A du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du
ministère de l'intérieur ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 par lequel M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire
de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité à Rennes (35), est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), pour une durée de trois ans, à compter du 29 avril
2024 ;

Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00038 - Arrêté 2025-01403 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature au directeur
zonal des
compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires
13

2

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2023 par lequel M. Franck SCHULLER, commissaire de police,
chef de division à la sous-direction des surveillances à Levallois-Perret (92), est nommé directeur
zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), à compter du 3 avril
2023 ;

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité Paris à Vélizy (78), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions
disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées à l'ensemble des
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité, ainsi
que les sanctions des premier et deuxième niveaux infligées aux ouvriers d'État du ministère de
l'intérieur et des outre-mer placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.

Délégation est également donnée à M. Pierre LABALME, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers
adjoints placés sous son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LABALME, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er du présent arrêté, peut être exercée dans les mêmes conditions par M. Franck
SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de
sécurité Paris à Vélizy (78).

Article 3

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Pierre LABALME a reçu délégation de signature en
application de l'article 1
er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur zonal adjoint des
compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78).

Article 4

Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78) est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris et des Yvelines, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté
entre en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00038 - Arrêté 2025-01403 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature au directeur
zonal des
compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires
14
Préfecture de Police
75-2025-10-23-00039
Arrêté 2025-01404 du 23 octobre 2025
accordant délégation de signature à la directrice
zonale au recrutement et à la formation de Paris
- Ile-de-France, pour les sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme)
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00039 - Arrêté 2025-01404 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature à la directrice
zonale au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)
15
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1



Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01404
accordant délégation de signature à la directrice zonale au recrutement et à la formation de Paris
– Ile-de-France, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)

Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;


VU l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté du 18 mars 2021, par lequel Mme Emmanuelle ERDUAL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, est nommée directrice zonale au recrutement et à la formation de Paris – Ile-de-
France ;


ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle ERDUAL, dire ctrice zonale au recrutement et à la
formation de Paris – Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions
disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires
du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception de ceux servant
dans les structures de formation en qualité de formateur, ainsi qu'à l'ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.

Délégation est également donnée à Mme Emmanuelle ER DUAL, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux
policiers adjoints placés sous son autorité.
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00039 - Arrêté 2025-01404 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature à la directrice
zonale au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)
16



2

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles Mme Emmanuelle ERDUAL a reçu délégation de
signature en application de l'article 1
er du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette
dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Article 3

La directrice zonale au recrutement et à la formation de Paris – Ile-de-France, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département
de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur
immédiatement.


Fait à Paris, le 23 octobre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE


Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00039 - Arrêté 2025-01404 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature à la directrice
zonale au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)
17
Préfecture de Police
75-2025-10-23-00041
Arrêté n ° 2025-01367 portant délégation de
signature au préfet du Val-de-Marne
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00041 - Arrêté n ° 2025-01367 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 18
PREFECTUREDE POLICEresteFoiPrakerntic
F
1

Cabinet du préfet




arrêté n ° 2025-01367
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 22-11-1, L. 122-2, L. 132-10, L.
226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-4-3 ;


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police , notamment ses articles 1 à 4 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;

VU l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses
articles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne ;

VU l'arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Etienne STOSKOPF, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, est nommé préfet du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

Article
1er

Délégation permanente est donnée à M. Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département du Val-de-Marne, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également
l'ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00041 - Arrêté n ° 2025-01367 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 19
2
- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède le
territoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet
ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- la fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au
public ou utilisé par le public aux fins de prévenir la commission ou la réitération des
infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-
1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions
rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation ;
- le prononcé de mesures d'interdiction de paraître mentionnées à l'article L. 22-11-1 du
code de la sécurité intérieure ;
- la mise en œuvre de la procédure d'injonction et de substitution au bailleur prévue à
l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.

Article 2

Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation de
signature en application de l'article 1
er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Article 3

Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.







Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00041 - Arrêté n ° 2025-01367 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 20
3
Article 4

Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et du Val-de-
Marne, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur
immédiatement.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00041 - Arrêté n ° 2025-01367 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 21
Préfecture de Police
75-2025-10-23-00042
Arrêté n° 2025-01368 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de
police
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00042 - Arrêté n° 2025-01368 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 22
1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-01368
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;

Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00042 - Arrêté n° 2025-01368 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 23
2


ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par
le ministre de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le
fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du m édecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les
tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la
protection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le
Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. Maxime
FRANCOIS, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le
cabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, , notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1
er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financièrement la préfecture de police en
dehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1 er groupe.



Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00042 - Arrêté n° 2025-01368 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 24
3


Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime FRAN COIS, Mme Julie REYNAL, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de cabinet, est habilité à signer concernant le
cabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement, à l'exception des propositions de primes et
d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 6

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux
portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00042 - Arrêté n° 2025-01368 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 25
Préfecture de Police
75-2025-10-23-00043
Arrêté n° 2025-01369 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00043 - Arrêté n° 2025-01369 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 26
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1
Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01369
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment
son article 2 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris –
Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;


ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00043 - Arrêté n° 2025-01369 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 27

2
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1
er à 3 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1
er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1 et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00043 - Arrêté n° 2025-01369 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 28

3
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d'adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT,
attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d'ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d'habilitation à l'exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l'instruction et à l'ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.


Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00043 - Arrêté n° 2025-01369 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 29

4
Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, délégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l'effet de
signer les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'aérodrome de Paris – Le
Bourget à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès
réglementé ;

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité .

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT délégation
est donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d'ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En outre, délégation lui est donnée :
- à l'effet de présider les commissions de sécurité incendie pour les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur et d'en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 13

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en
vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00043 - Arrêté n° 2025-01369 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police 30
Préfecture de Police
75-2025-10-23-00044
Arrêté n° 2025-01370 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00044 - Arrêté n° 2025-01370 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 31
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01370
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale
de la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, le général de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris Roger BARRAU, chef d'état-major de zone, est habilité à
signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions
respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception
de ceux relatifs :
1
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00044 - Arrêté n° 2025-01370 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 32
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de
secours.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Roger BARRAU, la délégation qui lui est
consentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sébastien ALVAREZ,
colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébastien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des associations de sécurité civile, et en cas d'absence de cette dernière,
par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du
bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration de
l'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d'achat et de
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 «  sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre
financier 0161-CSDM-CDGC).
Article 6
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux
portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00044 - Arrêté n° 2025-01370 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 33
Préfecture de Police
75-2025-10-23-00045
Arrêté n° 2025-01371 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00045 - Arrêté n° 2025-01371 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 34
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUres
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01371
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
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Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00045 - Arrêté n° 2025-01371 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 35
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
2
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00045 - Arrêté n° 2025-01371 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 36
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par  M. Johnathan SE,
secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations
administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de
résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
3
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00045 - Arrêté n° 2025-01371 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 37
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
4
Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00045 - Arrêté n° 2025-01371 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 38
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
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Préfecture de Police - 75-2025-10-23-00045 - Arrêté n° 2025-01371 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 39
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine
AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
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Article 24
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et
affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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