PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-232
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-09-24-00011 - Modification de récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Régis GARDIN (2 pages) Page 4
63-2025-09-24-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FG Solutions (2 pages) Page 7
63-2025-09-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GAUTHIER Paysages (2 pages) Page 10
63-2025-09-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GUNEAU FLORINE (2 pages) Page 13
63-2025-09-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HAFFAD Rahiba (2 pages) Page 16
63-2025-09-24-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Michael CHARRE (2 pages) Page 19
63-2025-09-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne YORCUAR Education (2 pages) Page 22
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-09-26-00010 - DS n°2025-18 Décision de délégation de
signature en matière d' ordonnancement secondaire- gestion frais de
déplacement (2 pages) Page 25
63-2025-09-26-00009 - DS n°2025-22 Subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes GPP 63 (2 pages) Page 28
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2025-08-06-00012 - 20251278-Arrêté portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en absence de schéma de cohérence
territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de communes Plaine Limagne (20
pages) Page 31
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2025-09-26-00004 - Arrêté 2025-N-22 (3 pages) Page 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-09-25-00004 - AP enregistrement Scierie Faucher Fils - Saint-Avit
25-09-2025 (6 pages) Page 56
63-2025-09-19-00004 - Arrêté 20251580 modifiant l'arrêté
d=20251237 du 18 juillet 2025 suspendant l'activité et portant imposition
de prescriptions de mise en sécurité, de mesures prises à titre
conservatoire et des conditions d'exploitation de reprise de l'activité de
l'ISDND d'Ambert exploitée par le VALTOM. (4 pages) Page 63
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-09-23-00011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON rue Pierre Estienne Clermont-Ferrand (2 pages) Page 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-09-29-00001 - AP N°20251622 portant modification des statuts
de la
CC « Combrailles Sioule et Morge » (3 pages) Page 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-09-24-00004 - autorisation de la Finale Championnat de France
d'ENDUROKID les 3 et 4 octobre 2025 (4 pages) Page 75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2025-09-25-00001 - Arrêté SPT 2025-16 portant fin d'agrément d'un
garde particulier (2 pages) Page 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-09-23-00010 - Arrêté n°2025-09-0028 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme
4ème trimestre 2025 (2 pages) Page 83
63-2025-09-23-00004 - Arrêté n°2025-09-0038 portant modification
d'un agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances Taxis
BOYER (4 pages) Page 86
63-2025-09-23-00005 - Arrêté n°2025-09-0039 portant modification
d'un agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances ITIER (4
pages) Page 91
63-2025-09-23-00008 - Arrêté n°2025-09-0040 portant retrait
d'agrément dune entreprise de transporteur sanitaire terrestre -
Ambulance Taxis Grange (2 pages) Page 96
63-2025-09-23-00007 - Arrêté n°2025-09-0041 portant retrait
d'agrément dune entreprise de transporteur sanitaire terrestre -
Ambulances La Maringoise (2 pages) Page 99
63-2025-09-23-00009 - Arrêté n°2025-09-0042 portant retrait
d'agrément dune entreprise de transporteur sanitaire terrestre - Eole
Ambulance (2 pages) Page 102
63-2025-09-23-00006 - Arrêté n°2025-09-0043 portant modification
d'un agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances
BRENNUS (4 pages) Page 105
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-24-00011
Modification de récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Régis
GARDIN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00011 - Modification de récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Régis GARDIN 4
Direction DépartementalePREFETDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalité .Fraternité
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 989883897et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 21 août 2025 au nomde l'entreprise GARDIN Régis (nom commercial : Livraisons de courses à domicile ReG) sise 41 ruede LAVAUR - 63500 ISSOIRE, sous le n° SAP 989883897 ;Vu la demande d'extension d'activités déposée auprès de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 08 septembre 2025 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mal: nmhilinns ecauniaa@ninedaaAanma anis fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00011 - Modification de récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Régis GARDIN 5
CONSTATE :Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom del'entreprise GARDIN Régis (nom commercial : Livraisons de courses à domicile ReG) sise 41 rue deLAVAUR — 63500 ISSOIRE, sous le n° SAP 989883897, annule et remplace le récépissé délivré le 21août 2025.Le présent récépissé prend effet à compter du 24 septembre 2025 et n'est pas limité dans letemps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Y Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;Y Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Ÿ__ Livraison de courses à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2025.P/Le PréfetP/Le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mal: nhilinna cauniamninidadAama anin: fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00011 - Modification de récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Régis GARDIN 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-24-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FG Solutions
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FG Solutions 7
PREFET | Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberté des Solidaritéspo
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 991173618et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età r action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ; :Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 septembre 2025 par l'entreprise Frédéric GIL(nom commercial : FG Solutions) sise 36 avenue d'Occitanie — 63 960 VEYRE-MONTON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Frédéric GIL(nom commercial : FG Solutions), sous le n° SAP 991173618.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FG Solutions 8
Le présent récépissé prend effet a compter du 24 septembre 2025 et n'est pas limité dans letemps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers;Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";Livraison de courses à domicile ;Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondairePrestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;Ÿ" Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35- . . Fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FG Solutions 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-24-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GAUTHIER Paysages
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GAUTHIER Paysages 10
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 942982760et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 03 septembre 2025 par l'entreprise AdrienGAUTHIER (nom commercial : GAUTHIER Paysages) sise 15 chemin derrière l'enclos - 63 500 LESPRADEAUX.Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise AdrienGAUTHIER (nom commercial : GAUTHIER Paysages), sous le n° SAP 942982760.DDETS 63 - 2 RuePélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35BA mL wc Ma i mmremtm memes de fume mmrusLe
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GAUTHIER Paysages 11
Le présent récépissé prend effet a compter du 24 septembre 2025 et n'est pas limité dans letemps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Y Entretien de la maison et travaux ménagers ;Y Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35at Li a de dun mn ff.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GAUTHIER Paysages 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-24-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GUNEAU FLORINE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GUNEAU FLORINE 13
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 938463973et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu ia circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités :CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 août 2025 par l'entreprise Florine GUNEAU(nom commercial: Forez Forme) sise 1 rue de la roche- 63 930 AUGEROLLES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise FlorineGUNEAU (nom commercial : Forez Forme), sous le n° SAP 938463973.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél: 04.73.41.22.35
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GUNEAU FLORINE 14
Le présent récépissé prend effet à compter du 24 septembre 2025 et n'est pas limité dans letemps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GUNEAU FLORINE 15
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-24-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HAFFAD Rahiba
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAFFAD Rahiba 16
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etad des SolidaritésÉgalité |Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 983271529et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 26 SERIE 22023 portant nomination de Monsieur joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 02 septembre 2025 par l'entreprise HAFFADRahiba (nom commercial: Maison orchidée) sise 1 avenue de l'Union Soviétique - 63 000CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise HAFFADRahiba (nom commercial : Maison orchidée), sous le n° SAP 983271529.DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35RA AL. mbilimmmun wernt ns ln ob mme: Lu
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAFFAD Rahiba 17
Le présent récépissé prend effet à compter du 24 septembre 2025 et n'est pas limité dans letemps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Collecte et livraison à domicile de linge repassé;Livraison de courses à domicile;Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
_Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35A de fu nm mms... Le
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAFFAD Rahiba 18
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-24-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Michael CHARRE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Michael CHARRE 19
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N° SAP 990430472et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 18 septembre 2025 par l'entreprise MickaelCHARRE (nom commercial : MC SERVICES) sise 7 rue de la motte ~ 63 270 BUSSOL.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MickaelCHARRE (nom commercial : MC SERVICES), sous le n° SAP 990430472.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mal: nhilinne cavaniamninsdAaAnma ani: Fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Michael CHARRE 20
Le présent récépissé prend effet a compter du 24 septembre 2025 et n'est pas limité dans letemps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :VY Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Vv Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertion professionnelleet entreprises,
| |
=
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité ad ministrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35Mal. mhilinmmea cauniaaniniaarAama aaius fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Michael CHARRE 21
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-24-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne YORCUAR Education
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne YORCUAR Education 22
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 931579247et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour lés entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 septembre 2025 par l'entreprise MaximeRAUCROY (nom commercial : YORCUAR Education) sise 1 rue de la prugne - 63 540 ROMAGNAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MaximeRAUCROY (nom commercial : YORCUAR Education), sous le n° SAP 931579247.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35RAT Lt 2 ~ 4 -f Ca
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne YORCUAR Education 23
Le présent récépissé prend effet à compter du 24 septembre 2025 et n'est pas limité dans letemps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2025.
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pêle insertion professionnelleet entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél: 04.73.41.22.35o
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne YORCUAR Education 24
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-26-00010
DS n°2025-18 Décision de délégation de
signature en matière d' ordonnancement
secondaire- gestion frais de déplacement
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-26-00010 - DS n°2025-18 Décision de délégation de
signature en matière d' ordonnancement secondaire- gestion frais de déplacement 25
Ex a oo FREPUBLIQUE _ |FRANÇAISE | © FINANCES PUBLIQUESLiberté | : : . —ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE |EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- gestion des frais de déplacement -DS-PPR n° 202518Mur le décret n°-2004-374-du-29-avrit2004 relatif au- pouvoir-des- prefets, a Yorganisatior-et àl'actiondes services dl'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146.du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 6 septeinBie 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN. en qualité de préfet duPuy-de-Déme;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre| délégué auprès 'du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice* CLEMENT, attachée d'administration hors classe de lEtat, dans l'emploi de directrice de| pole à la directiondépartementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20240908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Madame Béatrice CLEMENT, directrice du pdle pilotage et ressources à la direction départementale_ des finances publiques du Puy-de--Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241845 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature pour les actes relevant _du pouvoir adjudicateur à Madame Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressourcesà la directiondépartementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-26-00010 - DS n°2025-18 Décision de délégation de
signature en matière d' ordonnancement secondaire- gestion frais de déplacement 26
DECIDE ©
Article 1: La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnéesdans les arrétés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement a:+ M. Hervé BILLAUD, inspecteur des finances publiques* Mme Amandine FAYE, contrôleuse des finances publiques. Mme Judith ALIKER, agente administrative principale des finances publiques+ Mme Laétitia PIGNOL, agente administrative principale des finances publiquesArticle 2 : La décision de délégation «de signature DS-PPR n° 2024-46 du 13 novembre 2024 est abrogée à compterdu 1% octobre 20285.Article 3: Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-ZE Dôme et notifiée à tous-les subdélégataires. ——— —
etembre 2024Fait à Clermont-Ferrand, le 26-se
Béatrice CLEMENT
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-26-00010 - DS n°2025-18 Décision de délégation de
signature en matière d' ordonnancement secondaire- gestion frais de déplacement 27
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-26-00009
DS n°2025-22 Subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes GPP
63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-26-00009 - DS n°2025-22 Subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes GPP 63 28
REPUBLIQUE | | | | qr |FRANÇAISE so a | FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes |DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2025-22
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services. déconcentrés de la direction générale des fiinancespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisièmé et quatrièmeparties réglementaires du code general de la propriété des personnes physiques;_Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme : |Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatifà l'organisation de la gestion des patrimoines privés et debiens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1844 du 12 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'Etat,en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Déme,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, a la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département du Puy-de Dôme; _
ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature qui est conféréeà M. Arnaud COCHET, directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-1844 du 12novembre 2024 susvisé,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se .rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la:gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme, sera exercée, encas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat etExpertises ou M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division État.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Fabrice CREUSOT,.sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la même délégation designature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives,tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes,à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme à M.Jérôme GIRARD, inspecteurdes finances publiques, responsable du péle de gestion des patrimoines privés.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-26-00009 - DS n°2025-22 Subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes GPP 63 29
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme GIRARD, sans toutefois que cet empéchementpuisse être invoqué par les tiers ou opposéà eux, la subdélégation de signature sera exercée par Mme FabienneDESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des Financespubliques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contrôleur des Finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratifprincipal des Finances publiques, M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques et Mme AuroreMANZAT, agente administrative contractuelle à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biensmobiliers, aux opérations comptables liéesà la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers. —Article 4: L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2025-16 du 10 septembre 2025 susvisé estabrogéà compter du 1° octobre 2025. |Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2025Pour le préfet,= L'administra) ur de l'État, |
Arnaud COCHETDirecteur départemental des finances publiquesdu Pu e-Dôme
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-26-00009 - DS n°2025-22 Subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes GPP 63 30
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-08-06-00012
20251278-Arrêté portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée en absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) concernant
l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté de
communes Plaine Limagne
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d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Plaine Limagne
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.PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°2025127 8 Direction départementaledes territoires=mPREFETDU .PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°portant dérogation au principe d'urbanisation limitéeen l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT)concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunalvalant programme local de l'habitatde la communauté de communes Plaine-Limagne
Le Préfet du Puy-de-Dôme,:Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L.142-4 du code de l'urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes noncouvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui dispose que « dans les communes où unschéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent êtreouverts à l'urbanisation à l'occasion d'une élaboration ou d'une révision d'un document d'urbanisme » ;Vu l'article L142-5 du code de l'urbanisme qui dispose que: « II peut être dérogé à l'article L. 142-4 avecl'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale dela préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à lapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommationexcessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à unerépartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;Vu la délibération du 27 juin 2017 du conseil communautaire de Plaine-Limagne décidant de fusionneret poursuivre les procédures d'élaboration des PLUi en cours des communautés de communes desCoteaux de Randan et de Nord-Limagne prescrites les 10 et 22 décembre 2015 ;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable présentée par Monsieur le président de la communauté de communes Plaine-Limagne en date du 30 avril 2025 ;Vu l'avis exprimé par la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF) en date du 8juillet 2025 ; :Considérant que la communauté de communes Plaine-Limagne n'est pas couverte par un SCoTapplicable;Considérant que le projet répond aux prescriptions de l'article L142-5 du code de l'urbanisme;Considérant que le projet consiste à inscrire dans le projet de plan local d'urbanisme intercommunal544 nouvelles zones constructibles à vocation d'habitat, d'équipements ou à vocation économique ;Considérant que ces nouvelles zones constructibles répondent essentiellement à l'extension desecteurs déjà bâtis de la commune et ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou à la. préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduisent pas àune consommation excessive de l'espace, ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commercesetservices ;Considérant l'avis favorable émis par la CDPENAF assorti de réserves quant à leur taille, leur zonagedans le PLUi ou leur justification pour 24 d'entre elles ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Déme :ARRETEArticle 1° - La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, sollicitée par la communauté de communes Plaine-Limagne dans le cadre del'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal au titre de l'article L142-5 du code del'urbanisme est accordée sur 520 secteurs sans réserves dont la liste figure en annexe.Article 2 - Sous couvert d'évolution dans les circonstances de fait, les 24 secteurs faisant l'objet deréserves, dont le détail figure en annexe, pourront bénéficier de la dérogation par le biais d'un arrêtépréfectoral modificatif.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desterritoires et le président de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 0 6 AOÛT 2025Le Préfet, =siJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L: 414-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compterde sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.' Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant:htips citoyens. telerecours.fr/
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ANNEXE° Secteurs dont la dérogation est favorable sans réserves :Commune Parcelles concernées Surface en m?Aigueperse '630001000ZD0186 | 131Aigueperse 630001000ZD0149, 6300010002 D0146 154Aigueperse 630001000Z00037 155Aigueperse oe Se 630001000Z10171, 630001000Z10170, 429Aigueperse .| 630001000ZL0092 429Aigueperse 630001000AD0422, 630001000AD0482, 630001000AD0411 754. 630001000ZH0196, 630001000ZH0197, 630001000ZH0198,Aigueperse 630001000ZH0183, 630001000ZH0182, 630001000ZH0181, 1 994630001000ZH0184, 630001000ZH0195 _~Aigueperse 630001000AC0002, 630001000AC0555 1733Aigueperse 630001000AD0427, 630001000AD0426, 630001000Z00060 2788
n 630001000AD0396, 630001000Z10081, 630001000210082,Aigueperse 630001000Z10084, 630001000Z10085 Le:Aigueperse 630001000A€0056, 630001000AE0057 6 529Aigueperse 630001000ZK0102, 630001000ZK0103, 630001000ZK0104, : 15 606630001000ZK0100, 630001000AE0100Aigueperse 630001000ZL0104, 630001000ZL0103 7 359Aigueperse 630001000ZL0032, 630001000ZL0033, 630001000ZL0031 8 972Artonne 630012000ZW0373 . 121Artonne 630012000AC 0026 155Artonne 630012000AD0139° 172Artonne 630012000YH0037, 630012000YHO038, 630012000AD0007, 202630012000AD0009, 630012000AD0011Artonne 630012000AC0016, 630012000AC0014 204Artonne 630012000AC0097 225Artonne 630012000YE0120 262Artonne. 630012000AC0208, 630012000AC0234 482:Artonne 630012000AC0255, 630012000AC0253, 630012000AC0252, 1181630012000AC0254Artonne | 630012000YHO0039, 630012000AD0120 1530Artonne 630001000AD0396, 630001000710081, 630001000710082, 15 498630001000Z10084, 630001000Z10085Artonne 630012000AE0474, 630012000AEË 0650, 630012000AE0471, 651630012000AE0472, 630012000AE0473Artonne 630012000AC0159, 630012000AC0075, 630012000AC0160, 2 341630012000AC0076, 630012000AC0084Artonne 630012000AC0201, 63001 2000AC0153, 630012000AC0200, 3 420630012000AC0236630012000ZT0268, 630012000ZT0194, 6300120002 70195,Antonne 630012000ZTO196 : 10025aa 630012000AD0088, 630012000AD0083, 630012000AD0084, bane630012000AD0086, 630012000AD0119630012000YA0102, 630012000YA0095, 630012000YA0103,Artonne 630012000YA0068, 630012000YA0099, 630012000YA0098, 13 248630012000YA0101, 630012000YA0100 |Artonne 630012000Y00012, 630012000YO0003 18 097Artonne 630012000Y00218, 630012000Y00219, 630012000YO00220 806Aubiat 630013000Y M0102, 630013000YM0097 130Aubiat - 630013000AB0463, 630013000AB0488 146'3/20
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Commune Parcelles concernées Surface en m?Aubiat 630013000YA0014 458Aubiat 630013000AC0194, 630013000AC0320, 630013000AC0321 485 :. 630013000AC0156, 630013000Y10059, 630013000Y10060,AURISE 630013000Y10061 tS "yAubiat 630013000AC0104, 630013000AC0329 1 093jAubiat 630013000YM0097 527RUBIst 630013000AB0444, 630013000AB0338, 630013000AB0007, 626630013000AB0341, 630013000A80339Aubiat 630013000AC0160, 630013000AC0317 770Aubiat 630013000AB0415, 630013000AB0268, 630013000AB0243 965Aubiat 630013000AB0169, 630013000AB0337, 630013000AB0167 2 921Aubiat 630013000AB0055, 630013000YD0001 . 1180Aubiat NE PE 630013000AB0176, 630013000A80183, 1 851Aubiat 630013000YC0064, 630013000YC0063, 630013000YC0068 1139Aubiat 630013000YC0067 1 302Aubiat 630013000YH0059 4 504Bas-et-Lezat 630030000ZE0211 1 288paces leat $300300002£0202, 8800800020190, 620080000ZE 0151 6 290Bas-et-Lezat 630030000ZH0013, 630030000080104 1285Bas-et-Lezat 630030000ZK0069, 630030000ZK0070 2 299Bas-et-Lezat 630030000081122, 630030000ZE0188, 630030000ZE0187 2 552Bas-et-Lezat 630030000ZE0232, 630030000ZE0229 4 768630030000ZH0011, 630030000ZH0010, 630030000080038,PARLER 630030000080046 5795Beaumont-les-Randan 630033000ZC0074 126Beaumont-les-Randan 630033000ZH0017, 630033000ZH0016 146Beaumont-les-Randan 630033000ZC0271, 630033000ZC0269 303Beaumont-les-Randan 630033000ZH0167 323Beaumont-les-Randan 630033000ZD0084 | 451Beaumont-les-Randan 630033000ZHO0168, 630033000ZH0160, 630033000ZH0127 1839Beaumont-les-Randan 630033000ZH0076 | 502Beaumont-les-Randan 630033000ZH0077 1585Beaumont-les-Randan 630033000ZH0071, 630033000ZH0069, 630033000ZH0152 1637Beaumont-les-Randan 630033000ZH0151 : 2 604Beaumont-les-Randan | 630033000Z10145 — 557Beaumont-les-Randan 630033000ZC0072, 630033000ZC0257, 630033000ZC0258 1061Beaumont-les-Randan 630033000ZD0089 | 1 074Beaumont-les-Randan 630033000ZC0016, 630033000ZC0015, 6200330002C0289 1488630033000ZC0217, 630033000Z2C0216, 630033000ZC0233, .Beaumont-les-Randan | §399330002C0253, 630033000ZC0280 FEBeaumont-les-Randan 630033000ZC0197 3 500Bussiéres-et-Pruns 630061 0000B0851, 6300610000B0442, 6300610000B0887 151Bussières-et-Pruns 6300610000B0884 185Bussiéres-et-Pruns — 6300610000B0886, 6300610000B0356 228Bussières-et-Pruns 6300610000E0927, 6300610000E0926 350Bussières-et-Pruns 6300610000B0329, 6300610000B0821 419| | 6300610000€0793, 6300610000E0615, 6300610000E0614,Bussiéres-et-Pruns 6300610000E0847, 6300610000E0851, 6300610000E0608, 6526300610000E0850, 6300610000E0792
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Commune Parcelles concernées Surface en m?Bussières-et-Pruns | 6300610000B0421 607es 6300610000E0559, 6300610000E0560, 6300610000E0562,Bussiéres-et-Pruns 6300610000E0563 1864Bussitres-et-Pruns | B06 10002NO0S0, 630061000209 4136Bussiéres-et-Pruns 630061000ZN0023, 630061000ZN0025 815Bussiéres-et-Pruns 6300610000E0474,:630061000ZN0034 815630090000AB0210, 630090000AB0212, 630090000AB0214,Goaptuzat 6300900004 80215 199Chaptuzat 630090000ACQO084, 630090000AC0071 276Chaptuzat 630090000AC0128 | 354Chaptuzat 630090000AC0108, 630090000AC0002, 630090000AC0107 444Chaptuzat 630090000AC0130, 630090000AC0129 581Chaptuzat 630090000AA0211, 630090000AA0210 1539|Chaptuzat | 630090000AB0342, 630090000AB0340, 630090000AB0341, 2 eds630090000AB0363, 6300S0000AB0362Chaptuzat 630090000AD0213, 630090000AD0079, 630090000AD0212 2 763Chaptuzat 630090000AA0033 748Chaptuzat 630090000AD0105, 630090000AD0113 - 830Chaptuzat 630090000AC0038, 630090000AC0039, 630090000AC0044, 4010630090000AC0133, 630090000AC00472, 630090000AC0041630090000AB0127, 630090000AB0126, 630090000AB07129,ÉRBPIRES 630090000AB0128 aeChaptuzat 630090000AB0082, 630090000AB0083, 630090000AB0086. 2770Chaptuzat 630090000AD0196, 630090000AD01 97, 630090000AD0108, 3 6836300900004D0157Chap tuzat 6300900004C0038, 630090000AC0039, 6300900004C0044, 4010630090000AC0133, 630090000AC0042, 630090000AC0041Chaptuzat 630090000YA0T17 3 549Effiat 630143000ZR0099 113Effiat 630143000ZP0211 151Effiat 630143000ZP0199 191Effiat 6301430000E1035, 630143000ZS0079, 630143000ZS0076, 389630143000ZS0078Effiat 6301430000E0507, 6301430000E0508, 6301430000E0509 1 500Effiat 630143000ZN0037 630143000ZN0039, 630143000ZN0046, 1051630143000ZN0047 | |Effiat 630143000ZP0009, 630143000ZP0187, 630143000ZP0188, 2 052630143000ZP0189Effiat 6301430000E0502, 6301430000E0501, 6301430000E0504, 9 9016301430000E0503 .Effiat 630143000ZM0004 38 699 .Limons 6301960000D1028, 630196000ZD0037 107Limons 6301960000D0701, 6301960000D0702 139Limons 6301960000D0937, 6301960000D0936 147Limons 630196000ZA0072, 6301960000C0635 148Limons 630196000Z10131 . 357Limons 630196000ZM0077, 630196000ZM0075, 630196000ZM0140 361Limons 630196000Z!0154, 630196000Z10113, 630196000Zi0173 372Limons 6301960000D0634, 6301960000D0635, 630196000ZD0033 487Limons 630196000Z10115 | 502Limons 630196000ZM0011, 630196000ZM0133, 630196000ZM0134 509Limons 630196000ZL0122, 630196000ZL0121 837Limons 630196000ZP0044 6565/20
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Commune Parcelles concernées Surface en m?630196000ZS0013, 630196000ZS0014, 630196000ZS0015,Enns 630196000ZS0016 1eLe. 630196000ZP0041, 630196000ZP0042, 630196000ZP0039, a630196000ZP0038, 630196000ZP0040ons Re 630196000ZL0065, 630196000ZL0120, 38796301960000C0831, 6301960000C0444, 6301960000C0448,Nicnons 6301960000C0447, 6301960000C0446, 6301960000C0450, 566301960000C0449, 6301960000C0437, 6301960000C0452,630196000Z$0026— 630196000ZL0001, 630196000ZL0127, 630196000ZL0004, =630196000ZL0126 |Limons 630196000ZS0033, 630196000Z50021, 630196000ZS0032 4531| 630196000ZP0047, 630196000ZP0043, 630196000ZP0037,p Unni 630196000ZP0036 | SEE630196000ZP0050, 630196000ZP0049, 630196000ZP0032,Limons 630196000ZP0029, 630196000ZP0033, 630196000ZP0030, 7 109630196000ZP0031, 630196000ZP0034630196000Z00093, 630196000Z00097, 630196000Z00094,mens 630196000Z00096 76536301960000D0983, 6301960000D0989, 6301960000D0990,Limons 6301960000D1045, 6301960000D0988, 6301960000D1042, 5476301960000D1044 |Limons 630196000ZE0029 6866301960000D0580, 6301960000D0577, 6301960000D1022,Limons 630196000ZD0043, 630196000ZD0145, 630196000ZD0042, 897630196000ZD0041, 630196000ZD0126Limons 630196000ZM0026, 630196000ZM0024 1037ns 630196000ZM0019, 630196000ZM0018, 630196000ZM0017, "1051630196000ZM0090Limons 630196000Z10141 1 064Limons 630196000ZD0141, 6301960002 D0035, 630196000ZD0160- 1271Limons 630196000ZB0150, 630196000ZB0149 4 724Limons 630196000ZE0058, 630196000ZE0038 8 804Limons 630196000ZM0007, 6301960002 M0072 2 485onc 630196000ZD0135, 630196000ZD0140, 630196000ZD0134, aaa630196000ZD0139Luzillat 630201000ZS0055 98Luzillat 630201000ZA0101 100SUR 630201000Z00074, 630201000Z00189, 630201000Z00190, mm630201000Z00194, 630201000Z00191Luzillat 630201000ZL0238, 630201000ZL0237 129[Luzillat 630201000ZH0146, 630201000ZH0147 156Luzillat 630201000Z00073, 630201000Z00187 172Luzillat 6302010000A2722, 6302010000A2732 188Luzillat 630201000AC0159, 630201000AC0055 228Luzillat 630201000ZV0139, 630201000ZV0010 228Luzillat 630201000ZH0254 260Luzillat 630201000ZA0101, 630201000ZA0102 265Luzillat 630201000ZV0403 288A 630201000ZH0279, 630201000ZH0258, 630201000ZH0041, =630201000ZH0257Luzillat 630201000ZC0179, 630201000ZC0128, 630201000ZD0116 316Luzillat 630201000ZL0063 330Luzillat 630201000ZH0156, 630201000ZH0153, 630201000ZH0155 401Luzillat 630201000ZA0097, 630201000ZA0098 4286/20
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Commune Parcelles concernées Surface en m?Luzillat 630201000ZN0093, 630201000ZN0097, 630201000ZN0096 "429Luzillat 630201000ZD0019 431Luzillat 630201000Z00285 436Luzillat 630201000ZL0026 | 849Luzillat 630201000ZR0249, 6302010007 R0259 1 009Luzillat 630201000ZC0122 1118Luzillat 630201000ZV0327, 630201000ZV0132 1324Luzillat 630201000ZR0160, 630201000ZR0159, 630201000ZRO155, 1 517630201000ZR0156, 630201000ZR0158, 630201000ZR0157 'Luzillat 630201000ZA0128, 630201000ZA0129, 630201000ZA0134, 5 760630201000ZA0135, 630201000ZA0090630201000ZV0405, 630201000ZV0387, 630201000ZV0160,Luzillat 630201000ZV0317, 630201000ZV0158, 630201000ZV0319, 10576302010007V0329, 630201000ZV0406Luzillat 630201000ZN0109, 630201000ZN0106, 630201000ZN0108, 1 192630201000ZN0100, 630201000ZN0107 630201000ZN0177Luzillat 630201000AC0004, 630201000AC0005 | 1242Luzillat 630201000ZV0016 1765_{Luzillat 630201000Z00222, 630201000Z00356 548Luzillat -630201000ZH0268, 6302010007 H0269, 630201000ZH0266, 579630201000ZH0267Luzillat 630201000ZR0196, 630201000ZR0197, 630201000ZR0198 810Luzillat 630201000ZV0369, 630201000ZV0202 1059Luziilat 630201000ZR0243, 630201000ZR0219, 630201000ZR0220 1136Luzillat 630201000ZV0330 1539Luzillat 630201000ZL0248, 630201000ZL0250 1632Luzillat 630201000ZR0269, 630201000ZR0238, 630201000ZR0268 1637Luzillat 630201000ZV0210, 630201000ZV0365, 630201000ZV0399 2 253Luzillat 630201000ZN0145, 630201000ZN0098 | 900Luzillat 630201000AC0063, 630201000AC0064, 630201000AC0073 622Luzillat 630201000ZN0171, 630201000ZN0172, 6302010002N0170 . 715Luzillat 630201000ZR0201, 630201000ZR0202 1205Luzillat 630201000ZH0194, 630201000ZH0193, 6302010002H0217 2 452Luzillat 630201000ZH0172, 630201000ZH0234 2 218630201000AH0037, 630201000AH0038, 630201000AH0036,Luzillat 630201000AH0251, 630201000Z10080, 630201000Z10023, 15 135630201000Z10106, 630201000Z10092, 630201000710093Maringues 630210000A10125 105Maringues 630210000ZK0550, 630210000ZK0551 125Maringues 630210000AP0097, 630210000AP0098, 630210000AP0099, 138630210000AP0111, 630210000AP0110Maringues : 630210000A00461, 630210000A00459 148Maringues 630210000AP0118, 630210000ZV0009 183| 630210000AM0497, 630210000AM0180, 630210000AM0187,Maringues 630210000AM0520 226Maringues 630210000AB0191 244Maringues 630210000AM0425 252Maringues 630210000ZK0536 265Maringues 630210000ZVOO0SE . 278Maringues 630210000AN0293, 630210000AN0252, 630210000AN0291, 305630210000AN0124, 630210000AN0292630210000AP0065, 630210000AP0069, 630210000AP0070,Maringues 630210000AP0067, 630210000AP0066, 630210000A P0123, 313630210000AP0122
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Commune Parcelies concernées Surface en m?Maringues 630210000AP0071, 630210000ZV0004 319Maringues 630210000Y8B0113, 630210000Y80118, 630210000YB0114, 326E 630210000ZK0531, 630210000ZK0532Maringues 630210000ZK0422, 630210000ZK0534, 630210000ZK0533 354Maringues 630210000YB0093, 630210000YB0125 | ; 374Maringues 630210000A10230, 630210000A10231, 630210000410059 405Maringues 630210000AM0343 ' 459Maringues 630210000ZY0082 495Maringues 630210000AI0150, 630210000A10026 589Maringues 630210000AN0313, 630210000AN0314 1038Maringues 630210000ZK0588, 630210000ZK0513, 630210000ZK0466, 17298 630210000ZK0562 |Maringues 630210000A10035, 630210000A10030, 630210000A10032, 2 794B 630210000A10034, 630210000A10031Maringues 630210000A10271 676Maringues 630210000AB0147, 630210000AB0143, 630210000AB0141, 1 434& 630210000ZTO105Maringues 630210000ZE0183, 630210000ZE0180, 630210000ZE0404 1686Maringues 630210000YC0178, 630210000YC0179, 630210000YC0175 1760630210000YB0100, 630210000YB0099, 630210000YB0101,Maringues 630210000YB0098, 630210000YB0091, 630210000YB0083, 3 972630210000YB0092, 630210000YB0094Maringues 630210000AN0271 725Maringues 630210000ZX0157 1601MEL ES 630210000A00288, 630210000A01011, 630210000A00287, 140118 630210000A01042, 630210000A01040, 630210000A00311Maringues 630210000ZE0355, 630210000ZE0350 699Maringues 630210000ZX0137 4166630210000AM0426, 630210000AM0425, 630210000ZX0030,Maringues 630210000ZX0036, 630210000ZX0035, 630210000ZX0034, 38 085630210000ZX0033, 630210000ZX0032, 630210000ZX0031Maringues 630210000YC0163 423Maringues 630210000YA0036 2 080Maringues 630210000ZW0110 4 743Maringues 630210000ZW0058, 630210000ZW0056, 630210000ZW0057 6 198Maringues 630210000AL0188, 630210000AL0140, 630210000AL0007, 12 6148 630210000AL0009, 630210000AL0008, 630210000AL0010 -630210000AL0167, 630210000AL0054, 630210000AL0170,Maringues . 630210000AL0087, 630210000AL00S9, 630210000AL0053, 15 0286302TO000AL0055, 630210000AL0164, 630210000AL0165Mons 630232000ZM0122 | 174Mons 630232000ZP0054 198Mons 630232000ZM0007 208Mons 630232000ZE0053 248Mons 6302320007Z10071 : 303Mons 630232000ZN0034, 630232000ZN0033, 630232000ZN0035 305Mons 630232000710032, 630232000710067, 630232000710068 362Mons 630232000ZD0002 386Mons 630232000ZE0214, 630232000ZE0217, 630232000ZE0216, 416630232000ZE0215Mons 630232000Z200187 466Mons 630232000ZE0051, 630232000ZE0049, 630232000ZE0050, 591| | 630232000ZE0317 |
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| CommuneParcelles concernéesSurface en m?| 630232000200028, 630232000Z00204, 630232000Z00203,. |Mons 630232000Z00202, 630232000Z00201, 630232000Z00200, 1424630232000Z00199, 630232000Z00198, 630232000Z00205,630232000Z00207, 630232000Z00206Mons 630232000ZA0052 1822Mons 630232000ZE0223 | 568 —Mons 630232000ZL0010, 630232000ZL0011 634Mons 630232000ZE0237 799Mons 630232000ZE0308, 630232000ZE0307 1162Mons 630232000ZE0037, 630232000ZE0138, 630232000ZE0306, 1307630232000ZE0305, 630232000ZE0301Mons 630232000Z00027 1397Mons 630232000ZN0009, 630232000ZN0037 2070Mons 630232000Z00024, 630232000Z00023 785Mons 630232000ZE0231, 630232000ZE0232 1147Mons 630232000ZE0234, 630232000ZE0254, 630232000ZE0253, 1 469630232000ZE0255| 630232000ZE0293, 630232000ZE0248, 630232000ZE0249,iMons 630232000ZE0265, 630232000ZE0294, 630232000ZE0295, . 2786630232000ZE0292 |Mons 630232000ZR0111, 630232000ZR0058, 630232000ZR0113, 1 295630232000ZR0112 |Mons 630232000Z2H0178, 630232000ZH0177, 630232000ZH0176 700Mons 630232000Z10071, 630232000Z!0065 518Mons 630232000ZM0030, 630232000ZM0031, 630232000ZM0027 909Mons 630232000ZR0098, 630232000ZR0097 6 516Mons 630232000Z00012, 630232000700166 13 762Montpensier 630240000YK0022 172Montpensier 630240000Y10082, 630240000Y10041, 630240000Y10030, 272| 630240000Y10079, 630240000Y10083Montpensier 630240000YK0052 283Montpensier 630240000Y10041 388Montpensier | 630240000YC0006, 630240000YC0003, 630240000YC0008, 408630240000YC0080, 630240000YC0085, 630240000YC0084,630240000YC0009Montpensier 630240000YK0026 430Montpensier 630240000YE 0035, 630240000YE0033 436. 630240000YM0026, 630240000YM0023, 630240000YM0024,Montpensier 630240000YM0025 Use. 630240000Y10055, 630240000Y10090, 630240000Y10086,Montpensier 630240000Y10087 LiMontpensier 630240000YH0098, 630240000YH0111, 630240000YH0110 722630240000YH0105, 630240000YH0104, 630240000YH0103,Montpensier 630240000YH0102, 630240000YH0099, 630240000YH0100, 3 470630240000YH0101. 630240000YH0108, 630240000YH0107, 630240000YH0106,. |Montpensier 630240000YH0109 2 298Montpensier 630240000YH0034 619Montpensier 630240000Y10036 2919. 630240000YK0029, 630240000YK0018, 630240000YK0017,ManEveasiet 630240000YK0016 cssMontpensier 630240000Y10042, 630240000Y10043, 630240000Y10044 998186Randan630295000Z00036
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Parcelles concernéesSurface en m?| Commune630295000ZW0034, 630295000ZW0035, 630295000ZW0036,Randan 630295000ZW0037, 630295000ZW0038, 630295000ZW0039, | 31 114630295000ZW0040, 630295000AE0091 |Randan 630295000ZB0072 237Randan 630295000ZN0034 1315Randan 630295000ZN0060 | 1552Randan 630295000ZN0061, 630295000ZN0139 883Randan 630295000AH0397 344Randan 630295000AE0072 318Randan 630295000AH0491 359Randan 630295000AH0232 310630295000AH0229, 630295000AH0198, 630295000AH0199, |Randan 630295000AH0226, 630295000AH0202, 630295000AH0383, 3 353630295000AH0458, 630295000AH0509, 630295000AH0508Randan 630295000ZW0079 1473Randan 630295000ZA0012 354Randan 630295000ZA0218 634Randan 630295000ZN0002, 630295000ZN0001 2 208Randan 630295000ZA0178 2 419Randan 630295000Z00021 399Randan 630295000ZM0025, 630295000AH0415, 630295000AH0196 568630295000A10674, 630295000A10672, 630295000A10049,Randan 630295000A10058, 630295000A10050, 630295000A10064, 3 878630295000A10059pandan ER AODEANS 630295000ZA0049, 630295000ZA0382, attiesRandan 630295000ZW0041 12 396Randan 630295000ZS0101 2 337630295000AE0039, 630295000A€0006, 630295000AE0052,Randan 630295000AE0059, 630295000AE0061, 630295000AE0060, 2172363029S5000AE0064, 630295000AE0062, 630295000AE0063Saint-Agoulin 630311000YE0024 116Saint-Agoulin 630311000YD0019, 630311000YD0020 122Saint-Agoulin — 630311000YB0096 219Saint-Agoulin 630311000YE0044, 630311000YE0047, 630311000YE0048 228Saint-Agoulin 630311000YB0106 255Saint-Agoulin 630311000YA0046 | 307Saint-Agoulin 630311000YD0102, 630311000YD0101 417Saint-Agoulin 630311000YE0092 439Saint-Agoulin 630311000YD0026 442Saint-Agoulin 630311000YD0109, 630311000YD0161 442Saint-Agoulin 630311000YH0004, 630311000YH0083, 630311000YH0082, wy630311000YH0081Saint-Agoulin 630311000YB0018, 630311000Y80076, 630311000YB0077 1113Saint-Agoulin 630311000Y80043 1213Saint-Agoulin 630311000YE0003 1623Saint-Agoulin 630311000YC0068 3175Saint-Agoulin 630311000YD0169 | 3355Saint-Agoulin 630311000YE0049, 630311000YE0050, 630311000YE0051, 3 666.630311000YE0052, 630311000YE0053630311000YE0029, 630311000YE0030, 630311000YE0031,Saint-Agoulin 630311000YE 0035, 630311000YE0036, 630311000YE0120, 3 904630311000YE0027, 630311000YE0122, 630311000YE0121
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Parcelles concernéesSurface en m?CommuneSaint-Agoulin ne 630311000YE00855, 630311000YE0101, 4565Saint-Agoulin 630311000YE0069, 630311000YE0071, 630311000YE0070 5 503: . 30371 B , 63031100 , 1000YB0049, .Saint-Agoulin 630311000Y80088, 630311000Y80086 7 265630311000YD0059, 630311000YD0062, 630311000YD0137,630311000YD0065, 630311000YD0136, 630311000YD0177,Saint-Agoulin 630311000YD0174, 630311000YD0176, 630311000YD0061, 8 003630311000YD0060, 630311000Y D0131, 630311000YD0132,630311000YD0175Saint-Agoulin 630311000YD0016 788Saint-Agoulin 630311000YD0158, 630311000YD0009 769 -: . 0311 YD0094, 11 Y , 11000YD0092,Saint-Agoulin 630311000YD00S1 ga03T1000700090 he miSaint-Agoulin 630311000YD0068 885Saint-Agoulin 630311000YD0058 1374Saint-Agoulin 630311000YE0106, 630311000YE0107 796Saint-Agoulin RL 630311000YE0038, 630311000YE0039, 311
Saint-Agoulin 630311000YD0033, 630311000YD0165 | 2 369630311000YD0027, 630311000YD0040, 630311000YD0036,Saint-Agoulin 630311000YD0030, 630311000YD0034, 630311000YD0035, 4 403630311000YD0037Saint-Agoulin 630311000YD0103 1467Saint-Agoulin 630311000YD0139, 630311000YD0153, 6303T1I000YD0152 2 337_ |Saint-Agoulin 630311000 YA0046 2 037Saint-Agoulin 630311000YA0046 2 916.Saint-Agoulin 630311000YA0046 2952Saint-André-le-Coq 630317000AH0101, 630317000AH0103 205Saint-André-le-Coq 630317000YD0118 | 309Saint-André-le-Coq 630317000AE0004, 630317000YN0029 441Saint-André-le-Coq 630317000YC0025 455
Saint-André-le-Coq pores ee 63031 OS ae! SN er 2 077Saint-André-le-Coq 630317000AH0125, 630317000AH0050, 630317000AH0108 536Saint-André-le-Coq 630317000YH0154 547Saint-André-le-Coq 630317000YH0150 656Saint-André-le-Coq 630317000AD0286, 630317000AD0285 — 1218. ' 630317000YM0078, 630317000YM0066, 630317000YM0064,Saint-André-le-Coq 630317000YM0068 | wee 3 845Saint-André-le-Coq ee ae 630317000Y M0069, 630317000YM0079, 7 053Saint-Clément-de-Régnat | 630332000Y00210, 630332000Y00208, 630332000Y00218 124Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0028 198Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0026, 630332000AE0028, 630332000AE0024 255Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0121, 630332000AB0039 297Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0036, 630332000AB0035 397Saint-Ciément-de-Régnat | 630332000AC0245 411Saint-Clément-de-Régnat 630332000AE0147, 630332000AE0121 412425| Saint-Clément-de-Régnat630332000AC0249, 630332000Y00127
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Commune Parcelles concernées Surface en m?Saint-Clément-de-Régn at | 630332000YL0053, 630332000YL0052, 630332000YL0104 458Saint-Clément-de-Régnat: | 630332000400252, 630332000Y00124 523. , . 630332000Y00128, 630332000Y00129, 630332000Y00131,sein Clement-Geseenet 630332000Y00130 559Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AD0179, 630332000AD0060, 630332000AD0109 633Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0121, 630332000AC0221 648 ©Saint-Clément-de-Régnat 630332000YK0044, 630332000YK0030, 630332000YK0041 1619Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0226 1807 .Saint-Clément-de-Régnat 630332000AC0029, 630332000AC0028 1998. A A 630332000AC0079, 630332000AC0078, 630332000AC0061,Saint-Clément-de-Régnat 630332000AC0060 2 261Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0001 770: ; 630332000AB0007, 630332000À 80006, 630332000AB0008,Saint-Clément-de-Régnat 630332000AB0122 1295Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0036, 630332000AB0032 1228Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0067, 630332000A80076, 630332000AB0068 527Saint-Clément-de-Régnat | 630332000Y00112 666630332000AC0229, 630332000AC0228, 630332000AC0266,Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0151, 630332000AC0142, 630332000AC0145, 31956202220004C0268, 630332000AC0265À . 630332000AE0170, 630332000AE0031, 630332000AE0032,Saint-Clément-de-Régnat 630332000AE0222 1711Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0175 803. Pr A 630332000YL0058, 630332000YL0055, 630332000YL0056,Saint-Clément-de-Régnat | 30332000YL0092, 630332000YL0060, 630332000YL0091 1927Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YL0094 708. , . 630332000AD0007, 630332000AD0013, 630332000AD0009,Saint-Clément-de-Régnat | 636332000AD0012, 630332000AD0011 1237. A : 630332000AD0176, 630332000AD0037, 630332000AD0039,Saint-Clément-de-Régnat 630332000AD0035 1382. ne iy 630332000YL0058, 630332000YL0055, 630332000YL0056,Saint-Clement-de-Regnat | ¢39332000YL0092, 630332000YL0060, 630332000YL0091 1927Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YL0124 1902Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0118 8 433Ê . À 630332000YN0022, 630332000YN0070, 630332000YN0072,Saint-Clément-de-Régnat 630332000YN0082 16 542Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YR0025 33 455: . 6303330000C1866, 6303330000C1829, 6303330000C1872,Saint-Denis-Combarnazat 6303330000C1873 167Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZL0156 | ' 238Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZE0074, 630333000ZE0073, 630333000ZE0072 297. ; 630333000ZH0184, 630333000ZH0188, 630333000ZH0186,Saint-Denis-Combarnazat 630333000ZH018S 413Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZL0027, 630333000ZL0026 437Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZC0029, 630333000ZC0035 4 463Saint-Denis-Combarnazat | 6303330000A1048, 630333000ZE0083 760Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZM0076, 630333000ZM0045 1 491Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZE0051 4091Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZL0160, 630333000ZL0161, 630333000ZL0017 6 315Saint-Genes-du-Retz 630347000Y10080, 630347000Y10081 286Saint-Genes-du-Retz 630347000YB0010 i 1155Saint-Genes-du-Retz 630347000YM0126 2 047Saint-Genes-du-Retz 630347000YE0011 7 494386Saint-Priest-Bramefant630387000ZC0085, 630387000ZC0100, 630387000ZC009812 / 20
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principe d'urbanisation limitée en absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local
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Commune Parcelles concernées | Surface en m? |Saint-Priest-Bramefant 630387000ZS0116 203Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00062 562Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00062 562Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00001 569Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00122, 630387000Z00058, 630387000Z00059 2 637Saint-Priest-Bramefant 630387000ZS0069 2 049Saint-Priest-Bramefant 630387000ZT0147 666: . 6303870000C1274, 6303870000C1276, 6303870000C1275,Saint-Priest-Bramefant | 6393870000C1273, 6303870000C0469, 6303870000C0470 eetSaint-Priest-Bramefant SE eta 6303870000A0144, 6303870000A0147, 37 579Saint-Priest-Bramefant | 630387000ZP0088 4156Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B2104 . 150Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1043 177Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZN0132 208Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZL0032 208Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1989, 630400000081988, 6304000000B2156 278Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B0212, 6304000000B0213 372Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1363, 630400000081343, 6304000000B1344 411Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1473 413Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZN011 | 462Saint-Sylvestre-Pragoulin Pantene 630400000ZE0064, 6304000002 E0138, 524Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZH0254, 630400000ZH0253 569Saint-Sylvestre-Pragoulin 630400000ZL0114, 630400000ZL0073 571Sain t-Sylvestre-Pragoulin RE 630400000Z10149, 630400000ZL0147, 698Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000C1840 670Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YC0095 712Saint-Sylvestre-Pragoulin {| 630400000YB0008, 630400000YB0007 734Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YC0101, 630400000YC0121, 630400000YC0122 1227Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000080122, 63040000008B0123, . 1310Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YB0046 1441630400000YH0070, 630400000YH0069, 630400000Y HODES, .Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YH0066, 630400000YH0067, 630400000YH0068, 3 435630400000YH0063, 630400000YH0064, 630400000YH0062
630400000YH0049, 630400000YH0050, 630400000YH0051,
630400000YH0057, 630400000YH0056630400000082055, 6304000000B2039, 6304000000B2032,6304000000B 2030, 6304000000B2040, 6204000000B820238,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B2043, 6304000000B2142, 6304000000B2154, 14 79363040000008 2033, 630400000082034, 630400000082044,6304000000B2152 |6304000000B2164, 6304000000B1791, 630400000081798,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B0132, 6304000000B0131, 630400000081799, 20 209630400000081800, 6304000000B2057, 6304000000B2163. _ 6304000000B1066, 630400000081586, 6304000000B1778,Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000000B 2001 879Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YD0088 1016Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZL0334 1703
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principe d'urbanisation limitée en absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local
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Parcelles concernées| Surface en m?Commune: . ' 00ZH0201,Saint-Sylvestre-Pragoulin ee TC Noseai 1751Saint-Sylvestre-Pragoulin | 230400000210289,830400000210372 2 186Saint-Syivestre-Pragoulin | 630400000YH0010, 630400000YHO096 47236304000000B1944, 6304000000B1941, 6304000000B0928,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZN0126, 630400000ZN0127, 630400000ZN0114, 938630400000ZN0113, 630400000ZN0112Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YD0093, 630400000YD0092 1606 |Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1625 1409Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000081387, 6304000000B1390, 630400000081386 918. . 6304000000B1582, 6304000000B1324, 6304000000B2123, :Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6354000000B1820, 630400000081822 peeSaint-Sylvestre-Pragoulin de, 90400000ec ms 6304000000C1689, | 1771Saint-Sylvestre-Pragoulin ican 6304000000C0127, 6304000000C0129, 961Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZE0056, 630400000ZE0127 1133Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZE0146, 630400000ZE0149, 630400000ZE0151 1121| 6304000000B2164, 630400000081791, 630400000081798, |Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B0132, 630400000080131, 63040000008B1799, 20 209630400000081800, 6304000000B2057, 630400000082163Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000Z00117 10 546Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000Z00115, 630400000Z00017 15 033Sardon 630406000AA0133 104Sardon 630406000AA0107 149Sardon 630406000YE0074 163Sardon 630406000AA0055 1061Sardon 630406000AA0047, 630406000AA0042, 630406000AA0037, 1 990630406000AA0036, 630406000AA0038, 630406000AA0043 |Sardon 630406000Y10098, 630406000Y10097 565Sardon 630406000AA0215 804Sardon 630406000AA0119 2 198Sardon 630406000AA0137, 630406000AA0216 1 132Sardon 630406000AA0104, 630406000YH0111 2 001Sardon 630406000Y10107, 630406000Y10138 2 337Sardon 630406000Y10035 2 719Sardon 630406000YB0067 3 977Thuret 630432000AK0215, 630432000AK0214 121Thuret 630432000YL0047, 630432000YL0048, 630432000AK0100 154Thuret 630432000YE0092, 630432000YE0126 183Thuret 630432000YP0144, 630432000YP0145, HEURE 228630432000YP0149, 630432000YP0163Thuret 630432000YE0094, 630432000YE0095 250Thuret 630432000YB0091, 630432000YB0090, 630432000AD0046, 255630432000AD0061Thuret 630432000AD0095, 630432000AD0094, 630432000AD0241, 311630432000AD0240Thuret 630432000AL0360 317Thuret 630432000YC0093 . 351Thuret 630432000YP0085 402Thuret 630432000Y80137, 630432000YB0138, 630432000YB0169, 422630432000YB0168
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Commune Parcelles concernées Surface en m?630432000AL0258, 630432000AL0287, 630432000AL0350,suret 630432000AL0270, 630432000AL0349, 630432000AL0285, ena630432000AL0252, 630432000AL0251, 630432000AL0246,630432000AL0346, 630432000AL0345Thuret 630432000Y00100, 630432000Y00101, 630432000YO0085 © 638Thuret 630432000AD0259, 630432000AD0258, 630432000AD0257 806630432000AD0171, 630432000AD0173, 630432000AD0174,630432000AD0175, 630432000AD0176, 630432000AD0177,Thuret 630432000AD0178, 630432000AD0179, 630432000AD0180, 2510630432000AD0226, 630432000AD0225, 630432000AD0223,630432000AD0224Thuret 630432000YL0060, 630432000YL0059, 630432000AL0336 2 503Thuret 630432000YB0045, 630432000AD0158 569Thuret 630432000Y80140, 630432000AD0256, 630432000AD0053 1 872Thuret 630432000YB0084 705Thuret 630432000YE0155, 630432000YE0154 506Thuret 630432000AL0271 510630432000AK0102, 630432000AK0103, 630432000AK0104,Thuret 630432000AK0105 1065Thuret 630432000AL0296, 630432000AL0342, 630432000AL0338 682-630432000AK0234, 630432000Y00111, 630432000Y00068,Thuret 630432000YO0069, 630432000Y00107, 630432000Y00110, da630432000Y00109, 630432000Y00103, 630432000Y00104,630432000Y00073, 630432000Y00074, 630432000Y00075veneer 6304460000E0267, 6304460000E0799, 6304460000E1120, +196304460000E1122, 6304460000E1118, 6304460000E0797630446000YE0157, 630446000YE0154, 630446000YE0153,Vensat 630446000YE0138, 630446000YE0137, 630446000YE0147, | 281. 630446000YE0146, 630446000YE0148, 630446000YE0145Vensat 630446000YD0030, 630446000YD0032, 630446000YD0031 372wre 630446000YE0014, 630446000YE0015, 630446000YE0108, 443630446000YE0115, 630446000YE0129Vansat 630446000YE0169, 630446000YE0170, 630446000YE0171, SE630446000YE0166, 630446000YE 0163, 630446000YE0161Ier 630446000YE0117, 630446000YE0119, 630446000YE0120, =630446000YE0121 .Vensat 630446000YK0185, 630446000YK0184 615Vensat | 630446000YK0094 767Vensat 630446000YH0094 1010Vensat 630446000YH0158 1345— 630446000YD0048, 630446000YD0094, 630446000YD0095, —630446000Y D0096 |Vensat 630446000YM0037 15276304460000E0630, 6304460000E0629, 6304460000E0623,Vensat 6304460000E0627, 6304460000E0624, 6304460000€0626, 1 896| 6304460000E0625 .Vensat 630446000YE0065 2 297630446000YK0135, 630446000YK0100, 630446000YK0036,FERRÉ 630446000YK0098 | 4356Vensat 630446000YK0040, 630446000YK0041 4803Vensat 630446000YH0093 5 649' [Vensat 6304460000E0372 888Vensat 630446000YK0018 970Vensat 630446000Y10008 1023
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' Commune Parcelles concernées Surface en m2 |Vensat 6304460000E0241, 6304460000E0242, 6304460000E0244,6304460000E0247, 6304460000E0248, 630446000YK0073, 1653630446000YK0015Vensat 6304460000E0452, 6304460000E0450, 6304460000€0449, DCEes 6304460000€0448, 6304460000€1126, 6304460000E0451Vensat 630446000YK0021 1265|Vensat 630446000YK0061 4399[Vensat 630446000YO0006 10 893Ensat 630446000YH0030, 630446000YH0161, 630446000YH0170, D 748630446000YH0165, 630446000YH0160Villeneuve-les-Cerfs 630459000ZD0035, 630459000ZD0079 389Villeneuve-les-Cerfs 6304590000A 2522, 6304590000A 2427, 630459000ZB0022 419Villeneuve-les-Cerfs 6304590000A0922, 630459000ZB0056, 630459000ZB0253 663Villeneuve-les-Cerfs 630459000Z10033, 630459000Z10112 8 786Vitleneuvedles-Certs 630459000ZB0183, 630459000ZB0182, 630459000ZB0181, aie630459000ZC0059
. Secteurs dont la dérogation est favorable avec réserves :Secteur Situation ObservationsSTECAL NI Les possibilités de construire sont limitéesMaringues à une extension de 30 % d'emprise au solCadastie : supplémentaire et les annexes à 50 m?ZE0118 à 120 supplémentaires. La zone étant protégéeau titre de l'article L.151-19 et concernée!Superficie : par une prescription relative à la10 000 m? protection des cours d'eau, une partie desRSS) M7 surfaces non bâties pourrait être reclasséeNeme pere sie en zone N, notamment celle concernéepar la zone inondable.
STECAL NI Les possibilités de construire sont limitées' à une extension de 30 % d'emprise au solMaringues supplémentaire et les annexes à 50 m?Cadastre : supplémentaires. La zone étant protégéeZE0131 et 132 au titre de l'article L151-19 et concernéeZE0417 par une prescription relative à laSuperficie : protection des cours d'eau, une partie des8 300 m° surfaces non bâties pourrait être reclasséeen zone N, notamment celle concernée| par la zone inondable.|STECAL Ne " Le secteur est actuellement occupé par un!Li fo) terrain de sport. Le STECAL pourrait étreimons Pas nr . .réduit, notamment si aucun projet deCadastre : construction n'est envisagé.ZPO021 et 22ZP0052 et 53Superficie:18 600 m?Extrait plan de zonage
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Observations | |
Extrait portail cartographique
| Secteur|STECAL NI Dans la mesure où les possibilités deLuzillat construire sont limitées à une extension| de 30% d'emprise au sol supplémentaireCadastre : et les annexes à 50 m° supplémentaires, |'ADO07S5 et 76, une partie des surfaces non bâtiesAD0079, pourrait être reclassée en zone N,AD0096, notamment la partie boisée au sud-ouest.AD0101 et 102AD0126Superficie:15 500 m?STECAL Ae La zone actuellement occupée par unSardon i terrain de sport pourrait être réduite,notamment si aucun projet deCadastre : construction n'est envisagé dans ceY10035, secteur à proximité d'un site sensible.YD0O001Superficie:[25 600 m?
STECAL Nh Dans la mesure où ce STECAL est situé enMaringues zone inondable, la régularisation ne peut| être acceptée.Cadastre : La recherche d'un autre terrain hors zoneZK0315 de risques paraît nécessaire, sous réserveSuperficie : des résultats de l'étude préalable au1 098 m? PPRNPi Limagne des marais.
ISTECAL Ac Il s'agit d'un secteur sur lequel est prévu leVilleneuve-les- projet d'installer de petites constructionscerfs ou abris pour animaux en plus de ceuxexistants.Cadastre : Le STECAL pourrait être réduit,ZC0185 notamment sur la partie au nord et au sudSuperficie : des abris. .135 000 m?
STECAL Ae Le secteur est actuellement occupé par unEffiat cimetiére et deux terrains de sport.Le STECAL pourrait être réduit,Parcelle : notamment si aucun projet deZLO033 construction n'est envisagé.Superficie:30 200 m?
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' SecteurISTECAL AcVilleneuve-les-cerfsCadastre :ZE0016 et 17ZH0026 à 28IZHOO6S et 66'ee et 69Superficie :135 000 m?
Extrat plan de zonage
Situation Observationsill s'agit d'un secteur de grande taille pourlequel il existe des projets dedéveloppement et le projet d'installer depetites constructions ou abris pouranimaux.Le STECAL pourrait être réduit, avec unepartie à reclasser en zone A, notammentsur la partieà l'ouest et à l'est des abris, le!projet de développement pouvant sésituer à proximité de l'existant et s'il n'y apas d'autre projet de construction.{__[STECAL NISaint-AgoulinChateauCadastre :YD0002YD0141|Superficie :(23 000 m?
STECAL NISaint-Priest-BramefantChateau deMalmontCadastre :ZP0057Superficie : :28 000 m?
f] Pt bon au tie Gi À INA) de CL
Ce STECAL ne fait pas partie des!demandes de dérogation alors qu'il s'agitbien pourtant d'une nouvelle zoneouverte à l'urbanisation. Il est doncintégré à la liste.Dans la. mesure où les possibilités deconstruire sont limitées à une extensionde 30% d'emprise au sol supplémentaireet les annexes à 50 m? supplémentaires,une partie du STECAL pourrait être|reclassée en zone N, notamment caleconcernée par la protection au titre duL151-23 à l'ouest et celle déclarée à la Pc]au sud.
STECAL NIMonsChâteau dePérigèreCadastre :ZN0030 à 32Superficie :35 000 m?
Dans la mesure où les possibilités deconstruire sont limitées à une extensionde 30 % d'emprise au sol supplémentaireet les annexes à 50 m? supplémentaires,une partie du STECAL pourrait êtrereclassée en zone N, notamment la partiearrière du château concernée par unespace perméable de biodiversité duSRADDET et une présomption de zonehumide.
Dans la mesure où les possibilités deconstruire sont limitées à une extensionde 30% d'emprise au sol supplémentaireet les annexes à 50 m? supplémentaires,une partie du STECAL pourrait êtrereclassée en zone N.
STECAL NIVensatChâteau deLafontCadastre :OE0530 à 534Superficie :18 000 m?
Extrait portal cartographique
Dans la mesure où les possibilités de}.construire sont limitées à une extensionde 30% d'emprise au sol supplémentaireet les annexes à 50 m? supplémentaires,une partie du STECAL pourrait êtrereclassée en zone N, notamment la partieboisée et compte-tenu du caractèreinondable du terrain.
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Observations |[ Secteur Situation |STECAL Nc Ce STECAL pourrait être réduit aux seulesVensat parties bâties si aucun projet deconstruction n'est envisagé.Cadastre:YO0019 et 20Superficie:24 400 m°
STECAL Ae Le secteur est actuellement occupé par unSaint-Clément- terrain de sport. Le STECAL pourrait êtrede-Régnat réduit, notamment si aucun projet de= construction n'est envisagé.Cadastre:YKOO1SYK0016Superficie:27 000 m?ISTECAL NI Dans la mesure où les possibilités deconstruire sont limitées à une extensionPRABRUZAE de 30% d'emprise au sol supplémentaireChâteau de laRocheCadastre :YC0053 à 56Superficie :10 000 m?STECAL NIEffiatChâteau deDenoneCadastre :Zt0001Superficie :7 900 m?
Leanpian de tore
et les annexes & 50 m? supplémentaires,une partie des surfaces non bâtiespourrait être reclassée en zone A ou N.
Dans la mesure où les possibilités deconstruire sont limitées à une extensionde 30% d'emprise au sol supplémentaireet les annexes à 50 m? supplémentaires,une partie des surfaces non bâtiespourrait être reclassée en zone N. Demême, la partie boisée pourrait êtreprotégée dans le PLU au titre de l'articleL151-23 du code de l'urbanisme.AigueperseZone UicCadastre :AD0030Superficie:5 360 m?
- une zone destinée notamment auxgrandes surfaces de commerce alors qu'ilen existe déjà une à environ 400 m, dansune commune. lauréate du dispositif« petite ville de demain» qui vise àencourager en priorité la redynamisationdu commerce de centre-ville et à luttercontre toutes les 'installationscommerciales périphériques quiviendraient compromettre cette ambition(enjeu de concurrence);- un nombre important de sous-destinations autorisées dans cette zonesans que l'on comprenne l'ambitionstratégique d'aménagement souhaitée.- Une zone d'activités avec des espaces |agricoles .entre les parcelles sans réellestratégie d'ouverture à l'urbanisation.- une parcelle située à proximitéimmédiate d'habitations avec le risque denuisances que cela pourrait générer.Une zone qui pourrait être suppriméesaufjustification argumentée. |19 / 20
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|Observations -| Secteur SituationArtonne Cette zone est située dans un secteur|Zone 1AU sensible et éloignée du bourg qu'il seraitpréférable de reclasser en zone agricoleLE lou naturelle.Superficie :4102 m?Aubiat La zone a urbaniser (AU) prévue dans leZone 1AU PLU actuel a été supprimée. Seule cetteparcelle est conservée. Elle pourrait êtreCadastre : supprimée afin d'éviter une urbanisationpale + à en « deuxième rideau »., eSuperficie :1 581 m2 Extrait plan de zonage projet
laubiat La taille et la situation de l'activité,Fone Uia '| comprise entre une zone Aet une zone N,appellent a s'interroger sur laCadastre : détermination d'une zone U.YBO116 et 117 I! conviendrait de reclasser cet espace enYB0157 STECAL.Superficie :2 605 m?Limons Cet agrandissement de zoneZorie Ug constructible en extension, de 4 000 m2?semble important, au motif de laCadastre : possibilité de réaliser une annexe ou uneZi0064 habitation.Superficie : Réduire la zone constructible pour la4 305 m2 ramener au niveau du zonageconstructible de la parcelle au sudapparaîtrait cohérent pour réaliser l'un deces projets.'Randan La zone est située dans un secteurZone 1AU sensible et dans un hameau qu'il seraitpréférable de laisser à | agriculture, touteen > au moins sur la partie nord.ZNO041 à 44ZNO0046 et 47Superficie :8 849 m?Saint-André-le-CoqZone 1AUCadastre:YD0030 et 31YD0095 ET 97Superficie :3 973 m?
'
L'ouverture de cette partie de zone 1AUpourrait être supprimée afin d'éviter uneurbanisation en « deuxième rideau ».
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63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2025-09-26-00004
Arrêté 2025-N-22
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PREFET oo, ,DU Direction Interdépartementale des RoutesPUY-DE-DOME Massif CentralLibertéEgalitélraternité
Arrêté temporairen° 2025-N-22réglementant la circulation sur l'A75dans le département du Puy-de-DômeLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur JoëlMathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à MonsieurOlivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes etcirculation routière ;Vu l'arrêté n° 2024-DIRMC-0016 du 12 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Puy-de-Dôme) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrêté n° 2025-N-19 du 4 septembre 2025 ;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frwww.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/3
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Considérant que les travaux de renforcement du talus, la reprise de l'assainissement et des dispositifs deretenue de la bretelle d'entrée 63A907514 n°5 du diffuseur 14, nécessitent la prolongation des mesuresd'exploitation pour la sécurité des usagers ;Sur proposition du responsable du pôle exploitation du District Nord de la DIR Massif Central ;ArrêteArt. 1". - En raison des travaux sur la bretelle d'entrée 63A907514 n°5 du diffuseur 14, la circulation sur l'A75sera réglementée de selon les prescriptions suivantes :- la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur 14 dans le sens 2 (sud/nord) effective depuis le lundi 15septembre 2025 8h00 sera prolongée jusqu'au vendredi 10 octobre 2025 17h00 ;- une déviation sera mise en place via la bretelle d'entrée 63A907514 n°4 sens 2 (sud/nord) du diffuseur 14.- en cas d'incidents ou d'intempéries, les restrictions de circulation pourront être décalées dans le tempset prolongées jusqu'au mercredi 15 octobre 2025 inclus.Art. 2. -Ces restrictions de circulation viennent en complément de l'arrêté préfectoral n° 2025-N-19 portantréglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A75 dans le cadre de renforcement du talus, la reprisede l'assainissement et des dispositifs de retenue de la bretelle d'entrée 63A907514 n°5 du diffuseur 14.Art. 3. - La fermeture de la bretelle d'entrée 63A907514 n°5 du diffuseur 14 sera exécutée suivant le schémaF.531Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routesMassif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud-est,- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,- SAMU-SMUR,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),- DDPP du Puy-de-Dôme,- mairie d'Issoire.Fait à Issoire, le 26 septembre 2025 Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 3/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2025-09-26-00004 - Arrêté 2025-N-22 55
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-25-00004
AP enregistrement Scierie Faucher Fils -
Saint-Avit 25-09-2025
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| PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEE 5 | AREA " Direction régionale de l'environnement,PREFET 202515 9 1 de l'aménagement et du logement| A -Rhône-PUY-DE-DÔME uvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°portant enregistrement et aménagements particuliers pour les installationsexploitées par la SARL SCIERIE FAUCHER FILS sur la commune de Saint-AvitLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30;VU le Réglement National d'Urbanisme applicable à la commune de Saint-Avit ;VU l'arrêté ministériel du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installations où l'on travaille lebois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 23/05/2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n°2260 « broyage, etc, des substances végétales et de_tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225 et2226, etc;VU l'arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;VU le dossier de déclaration initiale pour les rubriques 1532-3 et 2260-b, déposé par la SCIERIEFAUCHER FILS, en date du 11 décembre 2017, sur la commune de Saint-Avit;VU le dossier de demande d'enregistrement pour la rubrique 2410-1, oepose'par la SCIERIE FAUCHERFILS, en date du 31 mars 2023, sur la commune de Saint-Avit; .VU l'arrêté préfectoral, n° 20250753 du 16 mai 2025, portant modalités de consultation du public sur la. demande d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux installations classées présentéepar la SARL SCIERIE FAUCHER FILS pour l'exploitation d'une installation de sciage de pièces de bois detravail sur le territoire de la commune de Saint-Avit;VU l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Avit;VU l'absence d'avis recueillis lors de la consultation du public, mise en œuvre du 16 juin 2025 au 15juillet 2025 inclus;VU le rapport et proposition de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées, en date du31 juillet 2025 ;VU l'absence d'observations sur ce projet d'arrêté par l'exploitant;VU les observations émises lors de la présentation du projet en CoDERST, en séance du 19 septembre2025 ;CONSIDÉRANT que les installations existent depuis près de 80 ans;CONSIDÉRANT que la demande concerne la régularisation administrative d'une activité de travail etde stockage de bois classée sous les rubriques 2410, 1532 et 2260 de la nomenclature des installationsclassées ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 1/5Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les installations existantes ne génèrent aucun rejet susceptible d'impacter defaçon significative l'environnement ni le voisinage et qu'aucune plainte ni remarque n 'a été enregistréelors de la consultation du public; Pom | es ftCONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et àla sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas àconclurea la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que les installations, bien que ne respectant pas certaines prescriptions liées à lamaîtrise des risques accidentels et notamment le risque incendie, ne présentent pas, au regard de leurenvironnement actuel, un risque pour les populations et l'environnement;CONSIDÉRANT que le préfet peut prendre, en application de l'article R.512-52 du Code del'Environnement, un arrêté modifiant certaines des prescriptions applicables, sous condition que desmesures permettant d'assurer la protection des intérêts mentionnésà l'article L.511-1 du Code del'Environnement, soient mises en œuvre;APRÈS communication au demandeur du projet d 'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement etd'aménagement;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
CHAPITRE I - Portée ~ Conditions GénéralesArticle 11 - Exploitant (durée. péremption)Les installations de la SARL SCIERIE FAUCHER FILS, SIRET n° 37937751800012, représentée parMessieurs Nicolas et Sébastien FAUCHER, co-gérants, dont le siège social est situé route d'Aubusson, leBourg, 63380 Saint-Avit, faisant l'objet de la demande susvisée du 27/02/2024, sont enregistrées.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque son exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).Article 1.2 - Liste des installations concernées soumises à EnregistrementRubrique Libelle de l'activité Volume autorisé ClasstAtelier où l'on travaille le bois , y compris les2410-1 activités relevant de la rubrique 2260 : 1 695 kw E- Puissance des machines supérieure à 250 kWE : Enregistrement D : Déclaration DC : Déclaration avec contrôleArticle 1.3 - Liste des installations annexes soumises à DéclarationRubrique Libelle de l'activité Volume autorisé ClasstBois ou matériaux combustibles analogues : | 31532-2-b | Ie volume stocké est > à 1000 m? et < à 20 000 mi sw0m 2
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Article 1.4 - Localisation de l'établissementCommune Section Parcelles SuperficieAR 1, 2, 4, 225, 226, 227, 273 et 312| | AS 307 |Saint-Avit Environ 22 100 m?AP 41 pp (8 247 m°)AV 221Les installations mentionnées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrêté sont reportées sur un plan del'établissement à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 1.5 - Conformité des installations aux arrêtés ministérielsLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés le 11 décembre2017 et 31 mars 2023 et complétés le 02/09/2024, par l'exploitant.Les installations existantes et leurs annexes, telles que décrites dans ces dossiers, ne respectent pascertaines prescriptions des arrêtés ministériels, listés ci-dessous, relatifs aux rubriques présentées auxarticles 1.2 et 1.3 du présent arrêté:— Arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;— Arrêté ministériel du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.Les prescriptions faisant l'objet d'un aménagement sont précisées à l'article 1.6, ci-dessous.Article 1.6 - Prescriptions aménagées> Règles d'implantation et dispositions particulières- Dérogation aux articles 21 et 2.4.3 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif à la rubrique 1532Les parcs de stockage de grumes, le casier de stockage de plaquettes et le bâtiment de stockage debois sec sont implantés en bordure des limites de propriété et ne respectent pas la distance minimalede 6 mètres.Toutefois, les voies de circulation entre les bâtiments et les zones de stockage, d'une largeur minimumde 6 mètres, doivent être préservées et restées libres pour le Service Départemental d'incendie et deSecours.Le bâtiment de stockage de bois sec, situé en limite de la parcelle AP 41, fera l'objet d'une informationauprès de la mairie de St-Avit et des services chargés de l'urbanisme, afin qu'en cas d'incendie, leseffets thermiques attendus au niveau des parcelles AP 38, 39 et 161 soient pris en compte et qu'aucuneconstruction ne soit autorisée dans la zone d'effet.Le chemin d'exploitation qui traverse le site doit rester clairement matérialisé au 'niveau du sol et lepanneau interdisant l'accès libre du site aux personnes étrangères est maintenu en bon état.> Movens de lutte contre l'incendie- Dérogation à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 02/09/2014 relatif à la rubrique 2410Afin de répondre aux exigences réglementaires de débit et de distance applicables aux appareils fixesde lutte contre l'incendie (poteaux incendie), la scierie FAUCHER FILS a installé une bâche à eau souplede 60 m° au Nord-Est de ses installations.L'exploitant veillera au bon état, à la disponibilité et à l'accessibilité de cette réserve, en toute3/5
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circonstance.
> Dispositif de rétention des pollutions accidentelles- Dérogation à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 02/09/2014 relatif à la rubrique 2410La configuration et la topographie du site ne permettent pas de confiner les eaux d'incendie del'ensemble des installations. Seules les eaux d'extinction des locaux dédiés au stockaged'hydrocarbures sont équipés de fosses en béton d'un volume de 29,68 m*.La scierie FAUCHER FILS doit s'assurer que cette capacité est disponible en permanence.Article 1.7- Modifications des installationsTout transfert ou modification apportés par l'exploitant à ces installations, à son mode d'exploitationou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions. d'exploitationprévues, mentionnée au 8° de l'article R.512-46-4 du Code de l'environnement, doivent être portéesavant leur réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Article 1.8- Cessation d'activitéLa cessation d'activité des installations relevant de la rubrique 2410 doit être notifiée au Préfet troismois avant l'arrêt définitif des activités. À la notification de cessation d'activité il est joint un dossierconforme à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement.La cessation d'activité des installations relevant de la rubrique 1532 doit être notifiée au Préfet un moisavant l'arrêt définitif des activités. À la notification de cessation d'activité il est joint un dossierconforme à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.Ces dossiers comprennent les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettreet laisser celui-ci dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.Il comporte notamment les mesures :— d'évacuationou d'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,— d'interdictions ou limitations d'accès au site,— de suppression des risques d'incendie et d'explosion,— de surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
CHAPITRE I! - Modalités d'exécution - Voies de recoursArticle 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11.2 - Publicité - Information - RecoursConformément aux dispositions de l'article R181-44 du Code de l'environnement, un extrait du présentarrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à ladisposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint Avit pendant une duréeminimum d'un mois.Le maire de la commune de Saint-Avit fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture duPuy-de-Dôme, l'accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 4 mois.Un extrait est affiché en permanence et de façon visible à l'entrée des installations par le bénéficiairede l'autorisation.
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Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré a la juridiction administrative du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :— par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùle présent arrêté lui a été notifié,— - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du Code de l'Environnement, dans le délai de2 mois à compter de la publication ou l'affichage du présent arrêté.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présentarrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article [1.3 - DiffusionLe présent arrêté est notifié à la SCIERIE FAUCHER FILS, Route d'Aubusson, le Bourg, 63380 Saint-Avit.Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Saint-Avit chargédes formalités d'affichage, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie est adressée : |— au Directeur du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ;— au chef de l'Unité Inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont-Ferrand ;— au Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;— au Directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes.Clermont-Ferrand, le 9 5 SEP, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-19-00004
Arrêté 20251580 modifiant l'arrêté d=20251237
du 18 juillet 2025 suspendant l'activité et portant
imposition de prescriptions de mise en sécurité,
de mesures prises à titre conservatoire et des
conditions d'exploitation de reprise de l'activité
de l'ISDND d'Ambert exploitée par le VALTOM.
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suspendant l'activité et portant imposition de prescriptions de mise en sécurité, de mesures prises à titre conservatoire et des
conditions d'exploitation de reprise de l'activité de l'ISDND d'Ambert exploitée par le VALTOM.
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EH Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU . | Auvergne-Rhône-AlpesPUY-DE-DOME | eu "ME.Libertéfei 90251580ARRETE N°modifiant l'arrêté préfectoral n° 20251237 du 18 juillet 2025 suspendant l'activité etportant imposition de prescriptions de mise en sécurité, de mesures immédiatesprises a titre conservatoire et des conditions de reprise de l'activitéde I'ISDND d'Ambert exploité par le VALTOMà la suite de l'accident survenu en date du 12 juillet 2025Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernantl'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables àces substances (REACH) ; .Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluantsorganiques persistants (POP) ;Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-20, R. 512-69 et R. 512-70 ;Vu la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationalede réduction progressive des rejets aqueux de substances perfiuoroalkylées et polyfluoroalkylées desinstallations industrielles ;Vu l'arrêté ministériel du 15/02/16 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, notammentson article 63 qui rend applicable aux ISDND, a partir du 1er janvier 2024, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute naturedes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles'R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation ;Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1462 du 22 juillet 2021 modifié modifiant les prescriptions appliquées au VALTOMpour son installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au lieu-dit Le Poyet sur le territoire de lacommune d'Ambert ayant abrogé les dispositions de l'arrêté préfectoral n°16.01627 du 19 juillet 2016 ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63 'www.puy-de-dome.gouv.fr 1/4
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suspendant l'activité et portant imposition de prescriptions de mise en sécurité, de mesures prises à titre conservatoire et des
conditions d'exploitation de reprise de l'activité de l'ISDND d'Ambert exploitée par le VALTOM.
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Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-0766 du 08 juin 2022 modifiant le phasage d'exploitation ducasier 3 ainsi que certaines prescriptions appliquées et autorisant la création d'un nouveau casier dédié aux_ déchets de matériaux de construction contenant l'amiante au VALTOM pour son installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) au lieu-dit Le Poyet sur le territoire de la commune d'Ambert ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-0135 du 03 février 2023 modifiant l'origine géographique desdéchets autorisés à.être acceptés sur l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au lieu-dit« Le Poyet » suf le territoire de la' commune d'Ambert ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-1757 du 13 octobre 2023 autorisant l'installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Le Poyet » sur le territoire de la commune d'Ambert à traiterdes lixiviats provenant d'autres ISDND exploitées par le VALTOM ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-0083 du 13 janvier 2025 autorisant l'installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit Le Poyet sur le territoire de la commune d'Ambert à prolongersa durée d'exploitation tout en réduisant sa capacité annuelle de stockage ; |Vu le plan d'action interministériel publié par le Gouvernement le 4 avril 2024 pour limiter les risques associésaux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ;Vu les résultats des campagnes de mesures réalisées en application de l'arrêté du 20 juin 2023 susvisé ainsique les résultats des analyses effectuées après l'incendie du 12 juillet 2025 ;Vu les certificats d'analyse 251230-K et 256539-A ENVIROLAB de l'émulseur :Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi suite à l'inspection du 16 juillet 2025 transmis àl'exploitant par courrier en date du 17 juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code del'environnement ; |Vu les recommandations formulées par le SDIS 63 suite à la reprise de feu survenue le 16 juillet 2025 parmessage électronique en date du 17 juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° 20251237 du 18 juillet 2025 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi suite a l'inspection du 23 juillet 2025 transmis àl'exploitant par courriel en date du 28 juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code del'environnement ;Vu le courriel de l'exploitant du 17 septembre 2025 proposant un plan d'actions ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'urgence transmis au VALTOM le 17 septembre 2025 ;Vu les observations présentées par le VALTOM sur le projet d'arrêté préfectoral d'urgence par courrierélectronique en date du 18 septembre 2025 ;Considérant que la loi du 27 février 2025 dispose que la France se dote d'une trajectoire visant à tendre vers lafin des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans un délai de cinq ans ;Considérant que le décret du 8 septembre 2025 dispose que cette trajectoire de réduction concerne lesSubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées qui contiennent au moins un atome de carbone méthylecomplètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome d'hydrogène, de chlore, de brome oud'iode lié ;Considérant que les PFAS présent dans les lixiviats, dont le 6:2 FTS, répondent à cette définition :Considérant que le plan d'actions interministériel publié par le Gouvernement le4 avril 2024 vise à limiter lesrisques associés aux substances PFAS ; .Considérant que le plan d'actions interministériel précité prévoit notamment d'imposer la mise en place dedispositifs de traitement des PFAS dans les installations de traitement des déchets liquides contaminés par desPFAS (mousses anti-incendie, etc.) ;
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suspendant l'activité et portant imposition de prescriptions de mise en sécurité, de mesures prises à titre conservatoire et des
conditions d'exploitation de reprise de l'activité de l'ISDND d'Ambert exploitée par le VALTOM.
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Considérant que la problématique sur le bassin des lixiviats de l'ISDND d'Ambert est semblable à celle décritedans le plan d'actions interministériel pour les installations de traitement de déchets liquides contaminés ;Considérant que les analyses susvisées ont montré un impact de l'émulseur utilisé par le SDIS (autorisé à lavente), composé principalement du PFAS 6:2 FTS, sur la qualité des lixiviats stockés ;Considérant que certaines substances per- et polyfluoroalkylées sont susceptibles de porter atteinte àl'environnement et à la santé humaine, intérêts protégés au titre de l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;Considérant que l'état des connaissances scientifiques sur la dangerosité des substances per- etpolyfluoroalkylées d'une part, et sur les modalités de dégradation de ces substances d'autre part, sont partielleset nécessitent de faire application du principe de précaution ;Considérant que la diffusion de ces substances dans l'environnement représente un enjeu potentiel de pollutionet de déclassement de ia qualité des masses d'eau impactées ;Considérant la vulnérabilité du milieu récepteur de la Dore Amont (débit, étiage) et la présence de captagesd'eau potable en aval;Considérant qu'au vu de la pluviométrie annoncée et de la quantité de lixiviats accumulée au sein del'installation depuis l'incendie survenu au mois de juillet 2025, des rejets de lixiviats après traitement par lastation d'épuration interne du site ne sont pas à exclure à court terme;Considérant donc que le traitement des lixiviats doit être renforcé pour contenir l'apport important de PFAS lié àl'utilisation d'un émulseur en contenant lors de l'incendie survenu cet été:Considérant les contraintes matérielles liées à la disponibilité d'une installation conforme à l'état de l'art pour letraitement des PFAS, qui rendent impossible sans mise en service sur le site d'Ambert avant le 8 octobre 2025 :Considérant que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n'est pascompatible avec l'urgence à traiter les lixiviats de l'installation dans des conditions conformes à l'état de l'art ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
Article 1" : Respect des prescriptionsLe Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés, désigné sous le nom deVALTOM, ci-après dénommé l'exploitant, est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour soninstallation de stockage de déchets non dangereux (désignée ISDND) au lieu-dit « Le Poyet », sur la communed'Ambert.Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.Article 2 : Gestion des eaux d'extinctionL'article 5 de l'arrêté de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 susvisé est remplacé par :« Une solution de traitement adaptée se basant sur les meilleures techniques disponibles (traitement parcharbon actif), correctement dimensionnée par une entreprise réalisant ce genre de prestation, est mise enplace avant le 8 octobre 2025 afin d'abattre les PFAS introduits par l'incendie.Tout glissement dans le calendrier d'installation de cet équipement sera dûment justifié auprès de l'inspectiondes installations classées.Les valeurs limites d'émission associées à cette installation seront définies après sa mise en service.L'unité de filtration est maintenue par un entretien régulier.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-19-00004 - Arrêté 20251580 modifiant l'arrêté d=20251237 du 18 juillet 2025
suspendant l'activité et portant imposition de prescriptions de mise en sécurité, de mesures prises à titre conservatoire et des
conditions d'exploitation de reprise de l'activité de l'ISDND d'Ambert exploitée par le VALTOM.
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En ce qui concerne la surveillance en continu, une surveillance hebdomadaire le premier mois est mise en placesur une liste de 33 PFAS définie ci-dessous, puis une surveillance mensuelle en mise en place sur cette mêmeliste jusqu'à ce que l'inspection donne son accord pour supprimer le traitement d'urgence.Liste des 33 PFAS :- Les 28 PFAS des analyses ENVIROLAB de l'émulseur susvisées ;- PFNS, PFUnDS, PFDoDS, PFTrDS et 5:3FTCA.Compte tenu de l'endommagement du casier 3.3 suite à l'incendie, l'exploitant procédera à deux campagnesd'analyse des eaux souterraines, à 3 mois d'intervalle, après la remise en service du site, afin de vérifier unéventuel impact sur les eaux souterraines. Ces campagnes seront réalisées selon les dispositions prévues àl'article 10.2.3.1 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 susvisé, complété le cas échéant d'autres substancesidentifiées dans les eaux d'extinction.Pour tenir compte des délais de mise en place de l'unité de traitement estimée au 8 octobre 2025, il est toléréqu'en dernier recours l'exploitant puisse rejeter au milieu ses lixiviats après traitement par son installationd'épuration actuellement en place, pour éviter un débordement du bassin pouvant entraîner la ruine de l'ouvrageet des rejets non maitrisés. À cette fin, un seuil bas à 1 600 mm de hauteur d'eau dans le bassin et un seuil hautà 1 800 mm sont définis de telle manière que si le seuil de 1 800 mm est atteint, un rejet équivalent à un retourau seuil de 1 600 mm puisse se faire. »Article 3 : SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuventêtre exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.514-4 et suivants du Code del'Environnement.Article 4Le présent arrêté sera notifié au VALTOM et sera publié au recueil des actes administratifs du département.Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de la commune d'Ambert,Madame la Sous-Préfète d'Ambert, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera également adressée au Directeur du Service Départemental d'incendie et deSecours du Puy-de-Dôme.Clermont-Ferrand, le. 19 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Gé
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https//citovens. telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-19-00004 - Arrêté 20251580 modifiant l'arrêté d=20251237 du 18 juillet 2025
suspendant l'activité et portant imposition de prescriptions de mise en sécurité, de mesures prises à titre conservatoire et des
conditions d'exploitation de reprise de l'activité de l'ISDND d'Ambert exploitée par le VALTOM.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-23-00011
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON rue Pierre Estienne
Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-23-00011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON
rue Pierre Estienne Clermont-Ferrand 68
E 3 | |PRÉFET Directfop.dela citayenneté et. de la légalitéDU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation et.des-missions de proximitéLibertéÉgalitéFraternité - À CC 8 2ARRETE N° 2929515 =portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire —Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 :VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » situé 74 rue Pierre Estienne à Clermont-Ferrand(63000) ;VU la demande par laquelle Monsieur Denis DABRIGEON, responsable légal de ladite société sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L' établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » sis 74 rue Pierre Estienne — 63000Clermont-Ferrand, dont le responsable légal est Monsieur Denis DABRIGEON, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire les activités suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-63-0093.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans a compter du 3 octobre 2025.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de la citoyenneté et de la légalitéTN\4. 47SeSe \" GAYET
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98. 63 63www.puy-de-dome.gouy fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-23-00011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON
rue Pierre Estienne Clermont-Ferrand 69
En D Ee we É & Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotificationfsoit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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rue Pierre Estienne Clermont-Ferrand 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-29-00001
AP N°20251622 portant modification des statuts
de la
CC « Combrailles Sioule et Morge »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-29-00001 - AP N°20251622 portant modification des statuts de la
CC « Combrailles Sioule et Morge » 71
OREFET | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDU PUY-DE-DÔME RE ET DE LA LEGALITELiberté REFEGURFawdu Camtople de LégalitéEgalsi | ° .Fraternité he ARRÉTEN l'Intercommunalité20251622___ ARRÊTÉ N°portant modification des statuts de lacommunauté de communes « Combrailles Sioule et Morge »
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L.214-1-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à_ l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurJoël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016, modifié portant création de la communauté decommunes « Combrailles Sioule et Morge » ;Vu la délibération du conseil communautaire du 05 juin 2025 approuvant la modification de lacompétence « Petite enfance/Enfance /Jeunesse » des statuts de la communauté de communes« Combrailles Sioule et Morge » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à cette modification :Beauregard-Vendon 11/07/25 Queuille 22/07/25Blot-l'Église 30/06/25 Saint-Angel 08/07/25Charbonnières-les-Vieilles 16/07/25 Saint-Gal-sur-Sioule 16/07/25Gimeaux 21/07/25 | Saint-Georges-de-Mons 29/07/25Lisseuil 04/09/25 Saint-Myon 15/07/25Marcillat 02/06/25 Saint-Pardoux 24/07/25Montcel 15/07/25 Teilhéde 21/07/25Prompsat 30/07/25 Vitrac 24/07/25
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Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes suivantes dans un délai de troismois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire susvisée ;Champs Les Ancizes-Comps|Combronde = LoubeyratJozerand Saint-Hilaire-la-CroixVu les délibérations des conseils municipaux des communes de Pouzol (09/09/2025), Saint-Quintin-sur-Sioule (15/09/2025), Manzat (12/09/2025), Saint-Rémy-de-Blot (09/09/2025), Davayat (09/09/2025),Châteauneuf-les-Bains (08/09/2025) et Yssac-la-Tourette (09/09/2025) reçues après le délai de troismois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire susvisée ;Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Riom en date du 18/09/2025 ;Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire susvisée,l'avis de la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts decompétences ainsi qu'aux modifications « autres »;Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire estatteinte;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;| ARRÊTEArticle 1° - Au chapitre des compétences facultatives, les dispositions inscrites au paragraphe « Petiteenfance / Enfance /Jeunesse » sont remplacées comme suit :« 3. Petite enfance / Enfance / leunesse+ Construction, aménagement et gestion des accueils de loisirs sans hébergements «déclarés DDCS»(ALSH périscolaires et extrascolaires)¢ construction, aménagement et gestion des structures d'accueil collectif de la petite enfance¢ construction, aménagement et gestion des structures d'accueil collectif des adolescents. mise en place, animation et suivi de programmes d'actions socio-éducatives (contrat enfance ou toutautre dispositif venant s'y substituer)* construction, aménagement et gestion du service de restauration scolaire- aide à la gestion ou gestion des projets liés à l'accueil et à l'aménagement du rythme de vie des enfantset des jeunes. 0-25 ans)« Aide à l'apprentissage de la natation pendant le temps scolaire : prise en charge des frais d'accès auxpiscines (compris mise à disposition de maître-nageur) et coûts de transport pour les écoles du territoiree Petite enfance :# Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière deservices aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire« Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ansainsi que les futurs parents# Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueils Soutenir la qualité des modes d'accueil"Relais Petite Enfance
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CC « Combrailles Sioule et Morge » 73
+ soutien financier et logistique aux associations partenaires du projet éducatif local et du contratenfance jeunesse- réflexion quant aux activités culturelles et sportives dans les écoles primaires du territoire* soutien et gestion matériel du réseau RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté)+ soutien aux projets pédagogiques sportifs et culturels des établissements scolaires du territoire(maternel, primaire et collège), comprenant la participation au transport collectif.+ Transport des élèves des écoles primaires de la communauté vers les équipements communautaires« Transport des élèves des écoles primaires de la communauté vers l'école des sciences de Châteauneuf-les-Bains ».Le reste est sans changement.Article 2 — Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissementde Riom, le directeur départemental des finances publiques et le président de la communauté decommunes « Combrailles Sioule et Morge », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, leLe préfet, 2 9 SEP 7025—
D \——Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision._ Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-29-00001 - AP N°20251622 portant modification des statuts de la
CC « Combrailles Sioule et Morge » 74
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-24-00004
autorisation de la Finale Championnat de France
d'ENDUROKID les 3 et 4 octobre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-24-00004 - autorisation de la Finale Championnat de France d'ENDUROKID les 3 et
4 octobre 2025 75
EX Sous-préfecture d'IssoirePÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉ FET ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMEpt ARRETÉ N°SPI-2025-081Fraternité autorisant la compétition motorisée intitulée«Finale du Championnat de France d'Endurokid »les 3 et 4 octobre 2025RA n° 63. %29 .09-2u. ouLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route et notamment ses articles L110-3 et R.411-27 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L725-3 ;VU le décret n°2009-615 du 3juin 2009 modifié, fixant la liste des routes a grande circulation ;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives de voiesouvertes à la circulation publique pour l'année 2025;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par l'association US Issoire Moto Verte représentée par Monsieur MickaëlDELIVERT, en vue d'être autorisée à organiser une épreuve motorisée les 3 et 4 octobre 2025 dénommée «Finale Championnat de FRANCE EnduroKID 2025 » ;VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement misen œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradationsde toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateursou à leurs préposés ;VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de GAN Assurances et conforme aux dispositions des articlesA.331-24 et A.331-25 du Code du Sport ;VU les avis des différents services administratifs concernés ;VU le règlement de l'épreuve;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportivesréunie le 2 septembre 2025 ;Sur proposition de la Sous-Préfète d'issoire ;ARRÊTE
Article Ter:L'association US Issoire Moto Verte représentée par Monsieur Mickaël DELIVERT, est autorisée à organiserune épreuve motorisée les 3 et 4 octobre 2025 dénommée « Finale Championnat de FRANCE EnduroKID2025 » ;Article 2:1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE CedexTél. . 04 73 89 07 76 - Internet : http://www puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-24-00004 - autorisation de la Finale Championnat de France d'ENDUROKID les 3 et
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Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrétés visés, ainsi que des mesures suivantes arrétées par la Commission Départementale de la SécuritéRoutiére (CDSR) dans sa séance du 19 juin 2025, et par les services chargés de la surveillance et de lacirculation.Elle pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécuriténe se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents parle règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions duprésent arrété ne sont pas respectées.Dispositif de sécurité :L'épreuve de régularité se fera sur parcours fermé a la circulation avec liaison et portion chronométrée. Desencadrants mobiles et fixes membres du moto club seront répartis pour alerter et/ou amener les secoursau plus vite sur les éventuels accidents.Le départ des premiers pilotes se fera le samedi à 8h et l'arrivée du dernier pilote est prévue à 16h.Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pouraccueillir les spectateurs. L'accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et nepourra s'effectuer que par voie pédestre. Les zones spectateurs, installées à 10 mètres des lieuxd'évolution, devront être balisées et surveillées par des commissaires chargés de leurs respects. Lepublic n'aura donc pas accès à la piste.Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec desdrapeaux de signalisation et des extincteurs.La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutesles mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation,des spectateurs et usagers de la route.Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FFM(Fédération Française de Motocyclisme).Dispositif de secours :Les secours sur place seront assurés par :o 1médecin© Equipe de 6 secouristes avec véhiculeLes moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départdes spectateurs, sur ordre du responsable.Alerte des secours :- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).¢ Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Sécurité du public :- Équiper tout le personnel de sécurité présent (médecins, secouristes, équipe incendie...) d'unetenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonctionmentionnée sur le dos ou sur le brassard.+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires auxmissions qui leur incombent.¢ Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accès des secours :. Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendieet de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-24-00004 - autorisation de la Finale Championnat de France d'ENDUROKID les 3 et
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« Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.« Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.¢ Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et lamise en station des échelles aériennes.¢ Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie etde secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.Défense incendie :« Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.Établissements recevant du public :Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestationdevra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins Un mois avant la datede la manifestation, les documents suivants :* extrait du registre de sécurité dûment complété,* un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,«le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,+ un descriptif des installations techniques.Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance del'autorisation.Avant chaque montagne et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de bonmontage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elledoit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n'exonérepas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de lastructure.Service d'ordre :Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises enœuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.Article 3 :Monsieur Jean Fabrice CHAUMONT, organisateur technique pour cette manifestation, remettra aux forcesde l'ordre, et sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr », avant le début de la manifestation,une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sontrespectées.Article 4 : EnvironnementL'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. || convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature etla faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés.Le balisage à la peinture est interdit.L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zonestraversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutesdégradations occasionnées par la présence du public.Article 5 : MétéorologieLes organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-24-00004 - autorisation de la Finale Championnat de France d'ENDUROKID les 3 et
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prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiquespouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.Ils devront à tout moment interrompre les départs s'ils jugent ces conditions météorologiques au départ,sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables.Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquerune mise en danger.Article 6 :Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code duSport et R411-32 du Code de la route.Article 7 : Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit prévoirles dispositions nécessaires pour sécuriser les points de rassemblement.Article 8 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code duSport et R411-32 du code de la route.Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Mickaël DELIVERT, organisateur administratif,Monsieur le maire de Sugères,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des PopulationsMonsieur le Directeur Départemental des Territoires,M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Faità Issoirele 24 SEP, 2025Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préféte d'Issoire,f
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-25-00001
Arrêté SPT 2025-16 portant fin d'agrément d'un
garde particulier
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|PREFET _ |DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture de ThiersLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2025 - 16portant fin d'agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-378 du 16 septembre 2021 portant agrément de garde-chasse particulieren faveur de monsieur Jonathan SAGNET ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madameStéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ;
Considérant que, par courrier du 17 septembre 2025, monsieur Claude LECHOWICZ, en sa qualité deprésident de la société de chasse communale d'Orléat, met fin au commissionnement de monsieurJonathan SAGNET;Sur demande de Monsieur le président de la société de chasse communale d'Orléat ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2021-378 du 16 septembre 2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2: Il est mis fin à l'agrément de monsieur Jonathan SAGNET en qualité garde-chasse particulierau profit de la société de chasse communale d'Orléat.
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ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur et des outre-mers ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice durecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àmonsieur Claude LECHOWICZ, président de la société de chasse communale d'Orléat, à monsieurJonathan SAGNET, à la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, et dont une copie seraadressée au maire d'Orléat.
Fait à Thiers, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
Aléxandre JANKOWIAK
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
Voies et délais de recours
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-09-23-00010
Arrêté n°2025-09-0028 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière
du Puy de Dôme 4ème trimestre 2025
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tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme 4ème trimestre 2025 83
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLire Auvergne-Rhône-AlpesgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-09-0028Portant validation des tableaux prévisionnelsde la garde ambulancière du Puy-de-Dôme
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique : Articles L6312-1 à L6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualitéde directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde ; ,Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation dusecours à la personne et à l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitairesportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitaliere ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de lagarde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif auxplafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 ducode de la santé publique ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprisesde transports sanitaires au service de garde ;Vu l'arrêté n°2022-19-0144 en date du 28/10/2022 du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transport sanitaires urgents dans le départementdu Puy-de-Dôme,VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant quedirectrice généralede l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
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tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme 4ème trimestre 2025 84
Considérant les propositions transmises par les entreprises de transports sanitaires des11secteurs du département du Puy-de-Déme concernant Jes tours de garde du mois d'octobre,novembre et décembre 2025,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy deDôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhéne-Alpes.
ARRETEArticle 1°": Les entreprises de transports sanitaires agréées des 11 secteurs du départementdu Puy-de-Dôme dont les noms figurent sur les tableaux annexés sont tenues à la garde pourle mois d'octobre, novembre et décembre 2025.Article 2: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Déme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentArrêtéARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur leDirecteur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhéne-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23/09/2025P/Le Directeur de la Délégation Départementaledu Puy-de-Dôme, par délégationLa Directrice Ader"
/Marie-Laure PORTRAT
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tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme 4ème trimestre 2025 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-09-23-00004
Arrêté n°2025-09-0038 portant modification
d'un agrément de transporteur sanitaire
terrestre - Ambulances Taxis BOYER
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agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances Taxis BOYER 86
EyREPUBLIQUEFRANCAISE ® D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhéne-AlpesÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-09-0038Portant modification d'un agrémentde transporteur sanitaire terrestre
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositionsréglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la gardeVU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant quedirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00004 - Arrêté n°2025-09-0038 portant modification d'un
agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances Taxis BOYER 87
VU l'arrêté n°09/03395 en date du 14/12/2009 du Préfet du Puy-de-Dôme portant agrément dela société AMBULANCES TAXIS BOYER;VU l'arrêté n°2014-138 en date du 26/06/2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté portant modification de l'agrément de transports sanitaires délivré à la sociétéAMBULANCES TAXIS BOYER ;.VU l'acte de cession d'un élément incorporel d'un fonds artisanal en date du 10/07/2025 entrela société AMBULANCES ITIER et la société AMBULANCES TAXIS BOYER PATRICIA ;VU l'attestation de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire établieentre la société AMBULANCES ITIER et la société AMBULANCES TAXIS BOYER ;CONSIDERANT que la société AMBULANCES TAXIS BOYER PATRICIA fonctionnera auxmoyens de 5 véhicules composés de 3 ambulances et 2 VSL ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy deDôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.ARRETEARTICLE 1: l'arrêté n°09/03395 en date du 14/12/2009 du Préfet du Puy-de-Dôme portantagrément de la société AMBULANCES TAXIS BOYER est modifié pour prendre en compte lacession d'élément incorporel portant sur le droit d'usage d'une autorisation de mise en serviced'un véhicule ambulance en provenance de la société AMBULANCES ITIERARTICLE 2: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans leséquipages de l'entreprise, notamment: la mise en service d'un nouveau véhicule, la mise horsservice ou la cession d'un véhicule, l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessationd'activité d'un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai,d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront êtreproduites à l'appui de ces modifications.ARTICLE 3: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire del'agrément pourra être sanctionné.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur leDirecteur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire etde sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00004 - Arrêté n°2025-09-0038 portant modification d'un
agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances Taxis BOYER 88
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Déme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 23/09/2025P / La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes,Par délégation,La Direck&ice. Adjointe de la DélégationDépasteme tale du Puy-de-DômeMarie-Lauté
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00004 - Arrêté n°2025-09-0038 portant modification d'un
agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances Taxis BOYER 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00004 - Arrêté n°2025-09-0038 portant modification d'un
agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances Taxis BOYER 90
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-09-23-00005
Arrêté n°2025-09-0039 portant modification
d'un agrément de transporteur sanitaire
terrestre - Ambulances ITIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00005 - Arrêté n°2025-09-0039 portant modification d'un
agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances ITIER 91
EeREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-09-0039Portant modification d'un agrémentde transporteur sanitaire terrestre
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires, -VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositionsréglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, |VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la gardeVU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectésaux transports sanitaires terrestres,VU le décretdu 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant quedirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00005 - Arrêté n°2025-09-0039 portant modification d'un
agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances ITIER 92
VU l'arrêté n°04/01012 en date du 16/04/2004 du Préfet du Puy-de-Dôme portant agrément dela société AMBULANCE ITIER;VU l'acte de cession d'un élément incorporel d'un fonds artisanal en date du 10/07/2025 entrela société AMBULANCE ITIER et la société AMBULANCES TAXIS BOYER PATRICIA ;VU l'attestation de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire établieentre la société AMBULANCES ITIER et la société AMBULANCES TAXIS BOYER ;CONSIDERANT que la société AMBULANCE ITIER fonctionnera aux moyens de 2 véhiculescomposés de 1 ambulance et 1 VSL |SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy deDôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhéne-Alpes.ARRETEARTICLE 1: l'arrêté n°04/01012 en date du 16/04/2004 du Préfet du Puy-de-Dôme portantagrément de la société AMBULANCE ITIER est modifié pour prendre en compte la cessiond'élément incorporel portant sur le droit d'usage d'une autorisation de mise en service d'unvéhicule ambulance au profit de la société AMBULANCES TAXIS BOYER PATRICIA.ARTICLE2 : La société AMBULANCE ITIER dispose à compter du 10/07/2025 de 2 autorisationsde mise en service comprenant1 véhicule ambulance et 1 véhicule VSL.ARTICLE 3: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans leséquipages de l'entreprise, notamment: la mise en service d'un nouveau véhicule, la mise horsservice ou la cession d'un véhicule, l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessationd'activité d'un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai,d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront êtreproduites à l'appuide ces modifications.ARTICLE 4 : L'entreprise pourra, à tout moment,être contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire del'agrément pourra être sanctionné.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur leDirecteur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire etde sa publication au recueil. des actes administratifs pour les tiers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00005 - Arrêté n°2025-09-0039 portant modification d'un
agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances ITIER 93
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté,ARTICLE 7 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 23/09/2025P / La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes,Par délégation,La Directri jointe de la Délégation_Dépar ntple du Puy-dé-DômeMérie-Laur
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00005 - Arrêté n°2025-09-0039 portant modification d'un
agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances ITIER 94
PA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00005 - Arrêté n°2025-09-0039 portant modification d'un
agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances ITIER 95
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-09-23-00008
Arrêté n°2025-09-0040 portant retrait
d'agrément dune entreprise de transporteur
sanitaire terrestre - Ambulance Taxis Grange
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00008 - Arrêté n°2025-09-0040 portant retrait d'agrément
dune entreprise de transporteur sanitaire terrestre - Ambulance Taxis Grange 96
| =REPUBLIQUEFRANCAISE © Dd Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-09-0040Portant retrait d'agrément d'une entreprisede transporteur sanitaire terrestre
la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,VU le décret n°2003-674 du 23juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementaleassurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santéet aux territoires,VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant.création des Agences Régionales de Santé,VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositionsréglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la gardeVU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00008 - Arrêté n°2025-09-0040 portant retrait d'agrément
dune entreprise de transporteur sanitaire terrestre - Ambulance Taxis Grange 97
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant queDirectrice générale de l'agence régionale'de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté 2013-99 en date du 17/06/2013 du Directeur Général de l'ARS portant agrément dela société de transports sanitaires délivré à la société AMBULANCE TAXI GRANGE a Thiers etPuy-Guillaume,VU l'attestation de cession de fonds de commerce en date du 25/06/2025 établie par le cabinetd'avocats JURI 4 entre la société AMBULANCE TAXI GRANGE et la société AMBULANCES TAXISVINCENT THIERS ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy deDôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.ARRETEARTICLE 1: L'agrément n°209 attribué à l'entreprise AMBULANCE TAXIS GRANGE située àThiers et Puy-Guillaume pour effectuer des transports sanitaires est retiré compter du26/06/2025.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur leDirecteur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé'Auvergne-Rhéne-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire etde sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 3: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme deAgence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.ARTICLE 4 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. fait à Clermont-Ferrand, le 23/09/2025P / La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes,Par délégation,La Directrice Adjointe de la Délégation-Dôme
aMarie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00008 - Arrêté n°2025-09-0040 portant retrait d'agrément
dune entreprise de transporteur sanitaire terrestre - Ambulance Taxis Grange 98
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-09-23-00007
Arrêté n°2025-09-0041 portant retrait
d'agrément dune entreprise de transporteur
sanitaire terrestre - Ambulances La Maringoise
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00007 - Arrêté n°2025-09-0041 portant retrait d'agrément
dune entreprise de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances La Maringoise 99
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Arrêté N° 2025-09-0041Portant retrait d'agrément d'une entreprisede transporteur sanitaire terrestre
la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementaleassurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965.du 30 novembre1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositionsréglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la gardeVU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00007 - Arrêté n°2025-09-0041 portant retrait d'agrément
dune entreprise de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances La Maringoise 100
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant queDirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté 03/03713 en date du 05/11/2003 du Préfet du Puy-de-Dôme portant agrément de lasociété de transports sanitaires délivré à la société AMBULANCES LA MARINGOISE àMaringues,VU l'attestation de cession de fonds de commerce en date du 25/06/2025 établie par le cabinetd'avocats JURI 4 entre la société AMBULANCES LA MARINGOISE et la société AMBULANCESTAXIS VINCENT MARINGUES;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy deDôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.ARRETEARTICLE 1: L'agrément n°207 attribué a l'entreprise AMBULANCES LA MARINGOISE située àMaringues pour effectuer des transports sanitaires est retiré compter du 26/06/2025.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur leDirecteur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire etde sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 3: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.ARTICLE 4: Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. fait à Clermont-Ferrand, le 23/09/2025P/ La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes,Par délégation,La Directrice Adjointe de la DélégationDépartementale du Puy-de-Dôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00007 - Arrêté n°2025-09-0041 portant retrait d'agrément
dune entreprise de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances La Maringoise 101
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-09-23-00009
Arrêté n°2025-09-0042 portant retrait
d'agrément dune entreprise de transporteur
sanitaire terrestre - Eole Ambulance
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00009 - Arrêté n°2025-09-0042 portant retrait d'agrément
dune entreprise de transporteur sanitaire terrestre - Eole Ambulance 102
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Arrêté N° 2025-09-0042Portant retrait d'agrément d'une entreprisede transporteur sanitaire terrestre
la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementaleassurant la permanencedu transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,VU le décretn° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositionsréglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la gardeVU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00009 - Arrêté n°2025-09-0042 portant retrait d'agrément
dune entreprise de transporteur sanitaire terrestre - Eole Ambulance 103
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant queDirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté n°06/04449 en date du 29/11/2006 du Préfet du Puy-de-Dôme portant agrément detransporteurs sanitaires n° 219 délivré à la société EOLE AMBULANCE située à SAINT-BEAUZIRE ;VU l'acte de cession de fonds artisanal établi entre la société EOLE AMBULANCES et la sociétéEOLE AMBULANCE en date du 01/09/2025SUR PROPOSITIONde Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy deDéme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.ARRETEARTICLE 1: L'agrément n°219 attribué à l'entreprise EOLE AMBULANCE située à SAINT-BEAUZIRE pour effectuer des transports sanitaires est retiré compter du 02/09/2025.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur leDirecteur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire etde sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 3: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.ARTICLE 4 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Déme. fait à Clermont-Ferrand, le 23/09/2025P/ La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes, —Par délégation,La Directrice Adjointe de la Délégationy Puy-de-Dôme
Marig{LaurelPO AT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00009 - Arrêté n°2025-09-0042 portant retrait d'agrément
dune entreprise de transporteur sanitaire terrestre - Eole Ambulance 104
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-09-23-00006
Arrêté n°2025-09-0043 portant modification
d'un agrément de transporteur sanitaire
terrestre - Ambulances BRENNUS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00006 - Arrêté n°2025-09-0043 portant modification d'un
agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances BRENNUS 105
| |RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-09-0043Portant modification d'agrément d'une entreprisede transporteur sanitaire terrestre
La Directrice Générale de Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, ala santé ét aux territoires,VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositionsréglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la gardeVU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant quedirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00006 - Arrêté n°2025-09-0043 portant modification d'un
agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances BRENNUS 106
VU l'arrêté n°2010-276 du 15/11/2010 du Directeur Général de l'ARS portant agrément de lasociété AMBULANCES BRENNUS ;VU l'avenant à l'acte de cession des parts sociales de la société BRENNUS conclu en date du 2juin 2025 au profit de la société GROUPE BEZANGER;VU le KBIS modifié en date du 30/07/2025 de la société AMBULANCES BRENNUS portantprésidence de ladite société à Monsieur Erwan BEZANGER;CONSIDERANT que la gestion de la société AMBULANCES BRENNUS est modifiée au profit dugroupe BEZANGER à compter du 02/06/2025;SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément de la société AMBULANCES BRENNUS est modifié pour prise encompte de la nouvelle gestion par la société GROUPE BEZANGER.ARTICLE 2: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans leséquipages de l'entreprise, notamment: la mise en service d'un nouveau véhicule, la mise horsservice ou la cession d'un véhicule, l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessationd'activité d'un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai,d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront êtreproduites à l'appui de ces modifications.ARTICLE 3 : L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire del'agrément pourra être sanctionné.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur leDirecteur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire etde sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 5: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé. Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00006 - Arrêté n°2025-09-0043 portant modification d'un
agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances BRENNUS 107
ARTICLE 6: Cet arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Déme.
fait a Clermont-Ferrand, le 23/09/2025P/ La Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes,Par délégation,La Directrice Adjointe de la DélégationDépar uy-de-Dôme
RAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00006 - Arrêté n°2025-09-0043 portant modification d'un
agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances BRENNUS 108
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-23-00006 - Arrêté n°2025-09-0043 portant modification d'un
agrément de transporteur sanitaire terrestre - Ambulances BRENNUS 109