PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-017
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-01-27-00002 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant
délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général
de la préfecture de la Guadeloupe
Administration générale -
Ordonnancement secondaire -Permanence (3 pages) Page 3
971-2025-01-27-00003 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant
désignation de M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe pour assurer la
suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement (2 pages) Page 7
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PREFECTURE
971-2025-01-27-00002
Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant
délégation de signature à M. Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe
Administration générale - Ordonnancement
secondaire -Permanence
PREFECTURE - 971-2025-01-27-00002 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Administration générale - Ordonnancement secondaire -Permanence
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PREFET _ SECRETARIAT GENERALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété SG/BCI du 2 ? JAN, 2025portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la GuadeloupeAdministration générale - Ordonnancement secondaire - PermanenceLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatvies àl'outre-mer ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la sécurité intérieure ,Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi organique n° 01-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à 'action des services de l'État dans les régions et départements ;
PREFECTURE - 971-2025-01-27-00002 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Administration générale - Ordonnancement secondaire -Permanence
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Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle I1)M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle I1) ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Vu I'arrété préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
ArrêteArticle 1 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs,arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Guadeloupe y compris les recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant àl'exception :- des réquisitions de la force armée- des actes de réquisition du comptable public- des arrêtés de conflit ;Article 2 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe pour la gestion des personnelsadministratifs relevant du ministère de I'intérieur, notamment pour le recrutement et la gestion desfonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents nontitulaires pour les agents relevant du périmétre du BOP 354 - Guadeloupe, pour les agents de lapréfecture et uniquement pour le recrutement en ce qui concerne des agents du secrétariat généralcommun départemental de la Guadeloupe ;Article 3 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,pour tous les actes relatifs à l'exécution financière des recettes et des dépenses de I'Etat à l'exceptiondes recettes et dépenses de l'Etat imputées d'une part, sur les budgets opérationnels de programmeprévus pour les attributions du SGAR de la région Guadeloupe et d'autre part, sur les budgetsopérationnels de programme prévus pour les attributions du secrétariat général commundépartemental de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2025-01-27-00002 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
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Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.Article 4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-FrançoisMONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre, pour les présentes délégations.Article 5- Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement, pendant les permanences du corps préfectoral les samedis, dimanches et jours fériés :- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique);- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code dela route;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'État de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article 6- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7- le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture de la GuadeloupeBasse-Terre, le 2 " JAN. 2075 XAVIER 2025.01.27LEFORT12:36:051517115-0400Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
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secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
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PREFECTURE
971-2025-01-27-00003
Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant
désignation de M. Maurice TUBUL, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture
de la Guadeloupe pour assurer la suppléance du
préfet en cas d'absence ou d'empêchement
PREFECTURE - 971-2025-01-27-00003 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant désignation de M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe pour assurer la suppléance du préfet en cas d'absence ou
d'empêchement
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PREFET , SECRETARIAT GENERALDE LA REGION Service de la coordination interministérielleGUADELOUPELflertéÉgalitéFraternité
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Arrêté sG/BCIdu à ? JAN, 2023portant désignation de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupepour assurer la suppléance du préfet en cas d'absence ou d'empêchement
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territorialede la République;la loi organique n° 01-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux loi de finances ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il)M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle !H) ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
PREFECTURE - 971-2025-01-27-00003 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant désignation de M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe pour assurer la suppléance du préfet en cas d'absence ou
d'empêchement
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ArréteArticle 1-— Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe est désignépour assurer la suppléance du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en casd'absence ou d'empêchement.Article 2- En cas d'absence et ou d'empéchement simultanés du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, et de Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de laGuadeloupe, la suppléance sera assurée par Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre.Article 3- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 - le secrétaire général de la préfecture de la région guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-a-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture de la GuadeloupeBasse-Terre, le 27 JAN, 2073
XAVIER 2025.01.27LEFORT 12:35:051517115 -0400Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-01-27-00003 - Arrêté SG/BCI du 27 janvier 2025 portant désignation de M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors
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