SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-101
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-05-19-00004 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP
OSP :
Coeur de Savoie Maurienne Services
Dirigeante : Laure COHENDET
MORICE (2 pages) Page 4
73-2025-05-22-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
LMZ
Dirigeante : LAMAZOU Lisa (2 pages) Page 7
73-2025-05-19-00005 - Refus de déclaration SAP
OSP : SOREPI
LOISIRS
Dirigeant : Luc FOURNIER-COMTE (2 pages) Page 10
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 7325107 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 13
73-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 7325108 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 17
73-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément
temporaire et délivrant autorisation à la société SAVOIE ABATTAGE
(SAB) à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
(3 pages) Page 21
73-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément
temporaire et délivrant autorisation au « GAEC LISON » à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux (3 pages) Page 25
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR phase2-2
(15 pages) Page 29
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-05-22-00005 - ARRÊTE n°2025/05-37
Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt
communale de Serrières-en-Chautagne 2024-2043
Département :
Savoie
Surface de gestion : 427,50 ha
Révision d'aménagement
FR84-96 (3 pages) Page 45
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-05-21-00001 - RAA AP 2025-0447 fixant les plans de chasse grand
gibier 2025-2026 (3 pages) Page 49
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-05-19-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/54
portant agrément de Monsieur DELEGLISE Franck - École de
conduite « SAS JZ - BBS FORMATION » - n° SIRET 810 320 945
0001 9 (2 pages) Page 53
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-05-22-00003 - Convention communale de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État - Commune de Bourdeau (6 pages) Page 56
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2025-05-20-00002 - AP DS SIDPC/2025-112 portant habilitation au CCAS
de Chambéry pour les formations aux premiers secours (3 pages) Page 63
73-2025-05-20-00003 - AP DS SIDPC/2025-113 portant habilitation du
SDIS73 pour les formations aux premiers secours (3 pages) Page 67
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de la 54ème course
de côte de Chanaz (5 pages) Page 71
73-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation du Championnat
Pays de Savoie (motocross) (4 pages) Page 77
73-2025-04-24-00023 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/222 du
24/04/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à
déclaration d'utilité publique conjointe à enquête parcellaire
portant sur le projet de régularisation des emprises foncières du
réseau routier communal de la commune d'Hauteluce (4 pages) Page 82
73-2025-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/264 du
12/05/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à
déclaration d'utilité publique conjointe à enquête parcellaire
portant sur la réalisation d'une opération de construction d'un
projet immobilier et d'un City Parc au secteur de la Croix (4 pages) Page 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-05-20-00007 - Arrêté 2025-11-0018 d'agrément modificatif
ambulances Spilthooren (2 pages) Page 92
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-19-00004
Arrêté renouvellement d'agrément SAP
OSP : Coeur de Savoie Maurienne Services
Dirigeante : Laure COHENDET MORICE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-19-00004 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP
OSP : Coeur de Savoie Maurienne Services
Dirigeante : Laure COHENDET MORICE
4
| |PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de_ la Protection des Populations (DDETSPP)
| Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP877674549N° SIREN 877674549
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 07-04-2025, parMme COHENDET MORICE LAURE en qualité de dirigeante de la SARL « COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES »,Vu la certification AFNOR de la SARL « COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES », encours de validité jusqu'au 09-07-2027,Le préfet de SavoieArréte :Article 1erLe renouvellement de l'agrément de l'organisme SAP877674549, « COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES », dont l'établissement principal est situé 38 rue Antoine de Saint-Exupéry 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE est accordé pour une durée de cinq ans acompter du 16-07-2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (73)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (73)Article 3"Si l'érganisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé*oUd'éxéfcérisés activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable deson agrément en cas de changement de mode d'intervention.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-19-00004 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP
OSP : Coeur de Savoie Maurienne Services
Dirigeante : Laure COHENDET MORICE
5
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9du code du travail.Article 5 |Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également -être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 19/05/25
Pour la préfète et par délégation,
LELÉhéfie au serviceEeNfeprises et Compétences(6 MILLONDDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY CedexMél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.irLa DDETSPP :Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-19-00004 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP
OSP : Coeur de Savoie Maurienne Services
Dirigeante : Laure COHENDET MORICE
6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-22-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : LMZ
Dirigeante : LAMAZOU Lisa
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-22-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : LMZ
Dirigeante : LAMAZOU Lisa
7
PREFET Direction Départementalerile SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉpalité la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943443887Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « LMZ », 27 bis rue Paul YvanLagarde 73200 Albertville, le 21/05/25 ;
ñLe-bréfet dé SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 21/05/25 par Mme Lisa Lamazou en qualité de dirigeante, pourl'organisme « LMZ » dont l'établissement principal est situé 27 bis rue Paul Yvan Lagarde73200 Albertville et enregistré sous le N° SAP943443887 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire) —¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) ©+. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-22-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : LMZ
Dirigeante : LAMAZOU Lisa
8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 22/05/2025
Pour le préfet et par délégation,
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY CedexMél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frLa DDETSPP : |Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-22-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : LMZ
Dirigeante : LAMAZOU Lisa
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-19-00005
Refus de déclaration SAP
OSP : SOREPI LOISIRS
Dirigeant : Luc FOURNIER-COMTE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-19-00005 - Refus de déclaration SAP
OSP : SOREPI LOISIRS
Dirigeant : Luc FOURNIER-COMTE
10
| Ù | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité Le directeur départementalàMonsieur Luc FOURNIER-COMTESporepi Loisirs5 rue François Carle73000 BARBERAZ
ea)
Pôlé Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrément déclaration - D2245080SIRET 943795567 00016
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « SPOREPI LOISIRS » en date du 15-05-2025 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, le code APE de votre activité est le 8690E - Activités des professionnelsde la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues.Tous les codes activités de la division 86 sont en lien avec les Activités pour lasanté humaine qui couvre les activités de pratique médicale et de pratiquedentaire de nature générale ou spécialisée, correspondant à des formules deconsultation, de diagnostic, de soins et de prescriptions, au cabinet du praticien.Cette division est exclue des codes activités dédiés aux services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS :CEDEX 73:Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut-aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-19-00005 - Refus de déclaration SAP
OSP : SOREPI LOISIRS
Dirigeant : Luc FOURNIER-COMTE
11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 19/05/2025Pour la préfète et par délégation,
La Chefie du ServiceEntreprises et Compétences:nN =
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-19-00005 - Refus de déclaration SAP
OSP : SOREPI LOISIRS
Dirigeant : Luc FOURNIER-COMTE
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-20-00005
Arrêté préfectoral n° 7325107 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 7325107 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
13
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325107
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 7325107 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
14
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 19 mars 2025
;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chatte, de type Européen, née le 15 décembre 202 0, identifiée par transpondeur sous le
numéro 992003000461412, en provenance du Chili et introduite illégalement le 19 mars 2025
sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme Yessina del Carmen GONZALEZ
AYAN, domiciliée 800 chemin de la source, 73700 BOURG SAINT MAURICE, est placée sous la
surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire Saint-Bernard de BOURG SAINT MAURICE,
pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 19 mars
2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 19 mars 2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
Page 2/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 7325107 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
15
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15 septembre 2025.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de
BOURG SAINT MAURICE et les docteurs de la clinique vétérinaire Saint Bernard à BOURG
SAINT MAURICE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 20 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 7325107 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-20-00006
Arrêté préfectoral n° 7325108 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 7325108 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
17
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325108
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 7325108 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
18
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT que le règlement (CE) n° 998/2003 fixe des règles particulières concernant la
réalisation d'un titrage de détection des anticorps anti-rabiques pour les carnivores
domestiques introduits sur le territoire en provenance de certains pays tiers ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 07 mai
2025 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chatte, de type Européen, née le 15 novembre 202 4, identifiée par transpondeur sous le
numéro 992000002240359, en provenance d'Algérie et introduite illégalement le 07 mai 2025
sur le territoire français, appartenant et détenue par M. Bernard COROMPT, domicilié 309
Montée des Griattes, 73800 COISE SAINT JEAN PIED GA UTHIER, est placée sous la
surveillance des docteurs de la clinique vétérinair e Pierre du Terrail de PONTCHARRA (38),
pendant une durée de trois mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 07 mai
2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation, par le vétérinaire sanitaire, d'une prise de sang pour test sérologique de
détection des anticorps anti-rabiques dans un labor atoire agréé par l'Union Européenne,
après le délai de 30 jours suivant la date de la de rnière vaccination. Le résultat de ce test
sera envoyé au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et 90
jours après le 07 mai 2025, avec transmission du ra pport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Page 2/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 7325108 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
19
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05 août 2025.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de
COISE SAINT JEAN PIED GAUTHIER et les docteurs de la clinique vétérinaire Pierre du Terrail à
PONTCHARRA (38) sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 20 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 7325108 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
20
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-26-00002
Arrêté préfectoral portant agrément temporaire
et délivrant autorisation à la société SAVOIE
ABATTAGE (SAB) à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la société SAVOIE ABATTAGE (SAB)
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
21
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Arrêté préfectoral
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la société SAVOIE
ABATTAGE (SAB) à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement europé en et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et f ixant les procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits non destinés à la consommation
humaine ;
VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-
81 et R.231-4 à R.231-13 ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, des so lidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
VU la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'étourdissement des animaux
présentée le 4 mars 2025 par la SAB ;
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la société SAVOIE ABATTAGE (SAB)
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
22
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté
du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément
sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre
2011 susvisé ont été présentées par le demandeur af in d'obtenir l'autorisation à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Un agrément temporaire est délivré à :
« SAVOIE ABATTAGE » (SAB)
exploitant l'abattoir de Chambéry
situé 1476 avenue de la Houille Blanche, Z.I. de Bissy, 73 000 CHAMBERY
pour l'activité d'abattage d'ovins ou de caprins sous le numéro FR 73.065.733 ISV
ARTICLE 2
:
L'agrément précisé à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 3 jours à
compter du premier jour officiel de la fête de l'Aïd el Kébir 2025.
ARTICLE 3 :
Une autorisation à déroger à la pratique de l'étourdissement préalable est accordée à :
« SAVOIE ABATTAGE » (SAB)
exploitant l'abattoir de Chambéry
situé 1476 avenue de la Houille Blanche, Z.I. de Bissy, 73 000 CHAMBERY
pour l'activité d'abattage d'ovins ou de caprins co nformément à l'article R.214-70 du code
rural et de la pêche maritime.
Page 2/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la société SAVOIE ABATTAGE (SAB)
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
23
ARTICLE 4 :
L'autorisation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est valable pour une durée de 3 jours
à compter du premier jour officiel de la fête de l'Aïd el Kébir 2025.
ARTICLE 5 :
En cas de manquement aux conditions d'attribution o u de fonctionnement ainsi qu'en cas
d'abattage en dehors des jours précités aux article s 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence
des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront
immédiatement suspendus.
ARTICLE 6
:
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de
2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 7
:
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-p réfets, le directeur de cabinet, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Chambéry, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
Signé : Laurence DENIS
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la société SAVOIE ABATTAGE (SAB)
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-05-26-00001
Arrêté préfectoral portant agrément temporaire
et délivrant autorisation au « GAEC LISON » à
déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation au « GAEC LISON » à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
25
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Arrêté préfectoral
portant agrément temporaire et délivrant autorisation au « GAEC LISON » à déroger
à l'obligation d'étourdissement des animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement europé en et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et f ixant les procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits non destinés à la consommation
humaine ;
VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-
81 et R.231-4 à R.231-13 ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, des so lidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
VU la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'étourdissement des animaux
présentée le 9 mars 2025 par le « GAEC LISON » ;
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation au « GAEC LISON » à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
26
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté
du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément
sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre
2011 susvisé ont été présentées par le demandeur af in d'obtenir l'autorisation à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Un agrément temporaire est délivré à
« GAEC LISON »
situé Les Gabelins, 73390 CHAMOUSSET
pour l'activité d'abattage d'ovins ou de caprins sous le numéro FR 73.068.008 ISV
ARTICLE 2
:
L'agrément précisé à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 3 jours à
compter du premier jour officiel de la fête de l'Aïd el Kébir 2025.
ARTICLE 3 :
Une autorisation à déroger à la pratique de l'étourdissement préalable est accordée à :
« GAEC LISON »
exploitant l'abattoir temporaire de Chamousset
situé Les Gabelins, 73390 CHAMOUSSET
pour l'activité d'abattage d'ovins ou de caprins conformément à l'article R.214-70 du code
rural et de la pêche maritime.
Page 2/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation au « GAEC LISON » à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
27
ARTICLE 4 :
L'autorisation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est valable pour une durée de 3 jours
à compter du premier jour officiel de la fête de l'Aïd el Kébir 2025.
ARTICLE 5 :
En cas de manquement aux conditions d'attribution o u de fonctionnement ainsi qu'en cas
d'abattage en dehors des jours précités aux article s 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence
des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront
immédiatement suspendus.
ARTICLE 6
:
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de
2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 7
:
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-p réfets, le directeur de cabinet, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Chambéry, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
Signé : Laurence DENIS
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation au « GAEC LISON » à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
28
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-05-19-00006
AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 29
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Connaissance, Energie, Mobilité
Arrêté Préfectoral DDT/SCEM n° 2025 – 23 du 19 mai 2025
Portant arrêt de la cartographie complémentaire – phase2- des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, sur le territoire départemental
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et en particulier son article 15 codifié au L. 141-5-3 du code de l'Energie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SCEM n°2024-1291 du 29 novembre 2024 portant arrêt de la
cartographie (phase 1) des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAEnR, sur le
territoire départemental ;
Vu la conférence territoriale des énergies renouvelables tenue le 2 avril 2025 ;
Considérant que, conformément à l'article 15 la loi du 10 mars 2023 sus-visé, il revient aux
communes d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire, dites
ZAEnR, selon les principes énoncés dans le dit article ;
Page 1/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 30
Considérant que ces ZAEnR identifiées par les communes contribuent en particulier à la solidarité
entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1  du
code de l'énergie ;
Considérant que ces ZAEnR identifiées par les communes sont définies dans l'objectif de prévenir
et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations
de production d'énergies ;
Considérant que ces ZAEnR identifiées par les communes doivent en particulier permettre
d'accélérer la production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie
sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;
Considérant que l'Etat a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la
bonne définition de ces ZAEnR au travers d'un outil cartographique en ligne ;
Considérant que cet outil cartographique permet aux communes de transmettre leurs ZAEnR au
référent préfectoral dans le département ;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des
ZAEnR par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à
chaque commune ;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont
adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les ZAEnR ;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référent
préfectoral doit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes et
transmettre cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référent
préfectoral a consulté les établissements publics lors de la conférence territoriale du 2 avril 2025 ;
Considérant que l'arrêt de la cartographie des ZAEnR identifiées par les communes ne présage pas
de l'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones, qui devra faire l'objet
d'une demande d'autorisation par le porteur de projet conformément à la réglementation en
vigueur ;
Considérant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée par l'autorité
compétente conformément à la réglementation en vigueur, au regard des enjeux locaux à protéger
et en appliquant la séquence éviter, réduire et compenser ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture, référente préfectorale à
l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique de la Savoie,
Page 2/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 31
ARRÊTE
Article 1  : La cartographie des ZAEnR de la Savoie, issue du second relevé des propositions des
communes transmises entre le 1er
octobre 2024 et le 8 mars 2025, est arrêtée. La liste des
communes ayant défini des ZAEnR entre le 1er
octobre 2024 et le 8 mars 2025, la date de
délibération, le nombre de zones et la surface totale de zones d'accélération arrêtées dans chaque
commune figurent en annexe 1 du présent arrêté. La cartographie de ces communes figure en
annexe 2.
Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique national des
énergies renouvelables https://planification.climat-energie.gouv.fr/, ou à défaut sur l'observatoire
des territoires de la Savoie http://www.observatoire.savoie.equipement-agriculture.gouv.fr/ .
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
Grenoble soit :
 Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
 À l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La référente à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique et la directrice départementale des
territoires de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie leur est adressée.
Chambéry le 19 mai 2025
La Préfète de la Savoie
signé : Vanina Nicoli
Page 3/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 32
Page 1
Nom de la commune Date de la délibération
Albertville 30/09/24 2 377
Barby 11/03/24 1 50,4
Brides-les-Bains 14/11/24 1 0,08
Conjux 12/12/24 1 0,09
Les Avanchers-Valmorel 16/12/24 1 0,03
Les Chapelles 07/11/2024 – 06/12/2024 1 0,03
Moutiers 18/09/24 2 0,67
Trevignin 30/09/24 1 0,01
Val-d'Isere 14/10/24 2 109
Nombre total Surface totale en ha
12 537
Nom de la commune Date de la délibération
Chindrieux 15/10/24 2 0,37
Moutiers 18/09/24 1 126,22
Salins-Fontaine 25/09/24 2 1,80
Val-d'Isere 14/10/24 4 153,28
Nombre total Surface totale en ha
9 281,67
ANNEXE 1
À l'AP DDT/SCEM 2025-23 du 19 mai 2025
Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélération figurant
dans la cartographie départementale phase 2
FILIERE BIOMASSE – RESEAU DE CHALEUR / DE FROID
9 communes – 12 zones – 537 ha
Nombre de
zones
Surface communale
des zones arrêtées
(ha)
FILIERE BIOMETHANE
Aucune commune
FILIERE BIOMETHANE
Aucune commune
FILIERE GEOTHERMIE
4 communes – 9 zones – 282 ha
Nombre de
zones
Surface communale
des zones arrêtées
(ha)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 33
Page 2
Nom de la commune Date de la délibération
Chambéry 24/03/25 1 0,21
Chindrieux 15/10/24 3 1,55
Conjux 12/12/24 2 0,57
Grignon 23/09/24 3 1,24
La Motte-en-Bauges 06/12/24 4 0,22
La-Tour-en-Maurienne 17/09/24 1 0,23
Les Avanchers-Valmorel 16/12/24 3 0,90
Moutiers 18/09/24 5 1,59
Saint-Jeoire-Prieure 08/07/24 1 0,13
Val-d'Isere 14/10/24 9 1,99
Villarembert 14/05/24 5 1,18
Voglans 04/11/24 1 0,65
Nombre total Surface totale en ha
38 10,45
Nom de la commune Date de la délibération
Albertville 30/09/24 7 4,30
Barby 11/03/24 4 12,58
Brides-les-Bains 14/11/24 3 1,08
Chindrieux 15/10/24 4 0,20
Conjux 12/12/24 3 21,16
Grignon 23/09/24 5 104,95
La Bauche 01/07/24 1 2,08
La Motte-en-Bauges 06/12/24 3 0,12
La-Tour-en-Maurienne 17/09/24 3 0,04
Les Avanchers-Valmorel 16/12/24 4 0,73
Les Chapelles 07/11/2024 – 06/12/2024 6 0,10
Loisieux 09/02/24 2 0,08
Moutiers 18/09/24 6 85,31
Saint-Jeoire-Prieure 08/07/24 1 0,05
Saint-Paul 16/04/2024 - 16/09/2024 6 0,58
Saint-Pierre-de-Genebroz 22/06/24 14 644,19
Saint-Thibaud-de-Couz 02/05/24 14 184,76
Salins-Fontaine 25/09/24 6 21,20
Trevignin 30/09/24 5 0,29
Val-d'Isere 14/10/24 80 9,57
Verthemex 02/04/24 7 0,35
Villarembert 14/05/24 7 0,18
Nombre total Surface totale en ha
191
FILIERE OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES
11 communes – 38 zones – 10 ha
Nombre de
zones
Surface communale
des zones arrêtées
(ha)
FILIERE PHOTOVOLTAIQUE EN TOITURE
22 communes – 191 zones – 1 094 ha
Nombre de
zones
Surface communale
des zones arrêtées
(ha)
1 093,90
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 34
Page 3
Nom de la commune Date de la délibération
Grignon 23/09/24 2 9,74
La-Tour-en-Maurienne 17/09/24 1 0,16
Loisieux 09/02/24 2 0,40
Nombre total Surface totale en ha
5 10,30
Nom de la commune Date de la délibération
Villarembert 14/05/24 1 0,02
Nombre total Surface totale en ha
1 0,02
Nom de la commune Date de la délibération
Albertville 30/09/24 1 0,85
Grignon 23/09/24 2 103,81
Moutiers 18/09/24 5 77,35
Saint-Jeoire-Prieure 08/07/24 1 0,03
Salins-Fontaine 25/09/24 4 21,63
Nombre total Surface totale en ha
13 203,67
Nom de la commune Date de la délibération
Grignon 23/09/24 1 5,55
La-Tour-en-Maurienne 17/09/24 1 4,08
Val-d'Isere 14/10/24 6 0,70
Nombre total Surface totale en ha
8 10,33
FILIERE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
3 communes – 5 zones – 10 ha
Nombre de
zones
Surface communale
des zones arrêtées
(ha)
FILIERE PHOTOVOLTAIQUE AUTRE OU NON PRECISEE
1 commune – 1 zone – 0,02 ha
Nombre de
zones
Surface communale
des zones arrêtées
(ha)
FILIERE SOLAIRE THERMIQUE
5 communes – 13 zones – 204 ha
Nombre de
zones
Surface communale
des zones arrêtées
(ha)
FILIERE HYDROELECTRICITE
3 communes – 8 zones – 10 ha
Nombre de
zones
Surface communale
des zones arrêtées
(ha)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 35
25 communes ayant déterminé une ou plusieurs ZAEnR et dont la procédure est complète entre le 01/10/2024 et le 08/03/2025 : concertation, délibération, zones soumises sur le portail cartographique ENR
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 36
/2025u 19/05uvelablesrgies renod'éneCartographie départementale des ZAEnR - Phase 2 - filière BIOMASSEde la productionélérationAccS38a © See
=) © €Eo G9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 37
/2025u 19/05uvelablesrgies renod'énede la productionAccélérationCartographie départementale des ZAEnR - Phase 2 - filière GEOTHERMIES38a © See
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 38
lablesergies renouved'énntale des ZAEnR - Phase 2CartoSSSa © See
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 39
/2025u 19/05elablesrgies renouvd'énede la productiongraphie départefilière SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE EN TOITUREAccélérationCarto ntale des ZAEnR - Phase 2SSSa © See=, ot© O © UwVY wo are
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 40
/2025u 19/05elablesrgies renouvd'énede la productionélérationAcc EN&wo£9"zcLu LUq >No"" «35© O6cE¢ Oo L+ ©Cc LuTE320na.oc ÿbo '0o=PE66)S38a © See
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 41
/2025u 19/05elablesrgies renouvd'énede la productionélérationAcc NN4SF5x<LL<2N ©n €Chr38£0ce2 OEr2aaDYOionoo- ©SES =LeGÔS38a © See
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 42
/2025it 9)QD= |
nchanse@> €0 %œÉ Cun >2<<Obo N =n£ © &© © wiD 2 Ic SEpe)Oc WlSEq¢D 2 =20aa,oe UV— OT w0 © =Oeco© ©hdbo© ©v'Oo ©5 Ô«
S38a © See
c=un ©Se §8taia= NEo 9 © w
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 43
/2025u 19/05lablesd'énergies renouventale des ZAEnR - filièrede la productionélérationHY DROELECTRICITECartographie départeLid BBEpac sssa Q sxe
— c=on ©ed 2£2+=) ay =£0 8 © wU © =
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-19-00006 - AP DDT-SCEM 2025-23 et annexes ZAEnR
phase2-2 44
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-05-22-00005
ARRÊTE n°2025/05-37
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de
Serrières-en-Chautagne 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 427,50 ha
Révision d'aménagement FR84-96
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-22-00005 - ARRÊTE n°2025/05-37
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Serrières-en-Chautagne 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 427,50 ha
Révision d'aménagement FR84-96
45
E =PRÉFÈTEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 22 mai 2025
ARRÊTE n°2025/05-37
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Serrières-en-Chautagne 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 427,50 ha
Révision d'aménagement FR84-963
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2001 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Serrières-en-Chautagne pour la période 2000-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n°2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de la
DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZSC) FR8201771 "Ensemble lac du Bourget-Chautagne-
Rhône" validé en date du 6 mars 1998 ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 (ZPS) FR8212004 "Forêts alluviales et Iônes du haut
Rhône" validé en date du 6 mars 2003 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-22-00005 - ARRÊTE n°2025/05-37
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Serrières-en-Chautagne 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 427,50 ha
Révision d'aménagement FR84-96
46
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Serrières-en-Chautagne en date du 8 février
2024 donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
Vu la demande de l'Agence territoriale Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts, en date du 20
février 2024, demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation
propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 26 février 2024 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation des sites Natura 2000 "Forêts alluviales et Iônes du haut Rhône" et celui dénommé
"Ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône".
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er
  : La forêt communale de Serrieres-en-Chautagne (Puy-de-Dôme), d'une contenance de
427,50 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique tout en assurant la
fonction ligneuse et la fonction de protection contre les risques naturels dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2  : Cette forêt comprend une partie boisée de 404,60  ha, actuellement composée d'épicéa
commun (25%), pin noir d'Autriche (17%), sapin de Nordmann (10%), hêtre (15%), chêne indigène (15%) et
divers feuillus (18%). 22,90 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 363,88  ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur
3,17 ha, en futaie par parquets sur 320,00 ha et en taillis sur 40,71 ha. Le reste de la surface, soit 63,62 ha,
correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin de Nordmann (23,87 ha), le pin noir
d'Autriche (22,92 ha), le cèdre de l'Atlas (4 ha), Sapin de Céphalonie (4 ha), le sapin de Bornmuller (4 ha), le
hêtre (116,23 ha), le chêne pubescent (146,57  ha), chêne sessile (35,12  ha), le châtaignier (4  ha), l'érable
sycomore (2,54 ha), le chêne pédonculé (0,63 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 3,17  ha, dont 1,82 ha susceptibles de pro-
duction ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
 Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 360,66 ha, dont 320,00 ha susceptibles de
production ligneuse, au sein duquel 157,94 ha seront effectivement régénérés et qui seront
parcouru par des coupes selon une rotation de 10 à 15 ans en fonction de l'état des
peuplements ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-22-00005 - ARRÊTE n°2025/05-37
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Serrières-en-Chautagne 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 427,50 ha
Révision d'aménagement FR84-96
47
 Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 63,67 ha, dont 33,47 ha susceptibles de
production ligneuse, qui fera l'objet de coupes, sur 15,00 ha, selon une rotation de 37 ans ;
2,8 km de piste forestière 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par :
 La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201771
"Ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône", instaurée au titre de la directive européenne
"Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
 La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212004
"forêts alluviales et Iônes du Haut Rhône", instaurée au titre de la directive européenne
"Oiseaux" du 30 novembre 2009.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7
du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé : Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-22-00005 - ARRÊTE n°2025/05-37
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Serrières-en-Chautagne 2024-2043
Département : Savoie
Surface de gestion : 427,50 ha
Révision d'aménagement FR84-96
48
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-05-21-00001
RAA AP 2025-0447 fixant les plans de chasse
grand gibier 2025-2026
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-21-00001 - RAA AP 2025-0447 fixant les plans de chasse
grand gibier 2025-2026 49
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
SERVICE POLITIQUE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Arrêté préfectoral n° 2025-0447
fixant les plans de chasse grand gibier durant la campagne cynégétique 2025-2026
dans le département de la SAVOIE
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-2,
Vu l'arrêté ministériel du 1er
août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction d'animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de
repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0643 en date du 12 juin 2024, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Savoie, applicable sur la période 2024-
2030,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
14 avril 2025,
Vu le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet
d'arrêté par voie électronique sur le site des services de l'État du 24 avril 2025 au 15
mai 2025,
Considérant les travaux de la cellule de veille et d'orientation des plans de chasse et du bilan de
la saison écoulée, présentés lors de la CVO du 2 avril 2025,
Considérant les derniers comptages de grand gibier effectués,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de Savoie,
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-21-00001 - RAA AP 2025-0447 fixant les plans de chasse
grand gibier 2025-2026 50
ARRETE
Article 1.
Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux des espèces de grand gibier soumises à
plan de chasse à prélever durant la campagne 2025-2026 pour l'ensemble du département de la
SAVOIE sont encadrés comme suit :
Espèces Minimum Maximum
Cerf 1960 2800
Chevreuil 2310 3400
Chamois 2275 3250
Mouflon 0 50
Ces fourchettes départementales sont réparties par unité de gestion cynégétique selon le tableau
figurant en Annexe.
Article 2.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 3.
La directrice départementale des territoires, le directeur de l'agence départementale de l'office
national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Chambéry, le 21 mai 2025
Signée
La Préfète
Vanina NICOLI
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-21-00001 - RAA AP 2025-0447 fixant les plans de chasse
grand gibier 2025-2026 51
ALBANNE TELEGRAPHE 105 150 AIGUILLES D'ARVES 126 180BASSE TARENTAISE 112 160 ARAVIS 91 130BAUGES 17 110 BAUGES 161 230BEC ROUGE 31 45CHARTREUSE 66,5 95 BELLECOTE 14 59ER ERERES ie x BELLEDONNE 133 190GLANDON 98 140 BELLE ETOILE 42 60GRAND ARC 49 70 BELLE PLINIER 42 60HAUTE MAURIENNE 280 400 BISANNE 84 120HAUTE TARENTAISE 84 120 CHAPIEUX 31 45HURTIERES 119 170 CHARBONNEL 49 70LAUZIERE 77 110 CHARTREUSE 63 90MOYENNE TARENTAISE 161 230 DENT PARRACHEE 63 90REVARD-LEYSSE 84 120 EAUX NOIRES 63 90TROIS VALLEES 336 480 ENCOMBRES 133 190VAL D'ARLY 38,5 55 EPINE 109 155TOTAL 1960 2800 GALOPPE 28 40GRAND ARC 42 60GRAND BEC 21 30GRAND CHATELARD 56 80— D'ARVES wv an GROS FOUG CLERGEON 49 70HURTIERESBASSE SAVOIE 133 190 TULIOZ 2 2BAUGES 154 220LAUZIERE 129 185—— 1 ue MARGERIAZ 46 65SELLE ETOILE a3 7 MONT CENIS 70 100BELLE PLINIER 21 30 MONTJOVET 35 50SISANNE 7 10 MONT POURRI 31 45CHAPIEUX 42 60 REVSRD ; 42 60CHARTREUSE 140 200 RIVE DROITE DE L'ARC 42 60CHAUTAGNE 95 135 ROC DES BEUFS 7 10ENCOMBRES 112 160 | JROSSANE 28 40EPINE 217 310 SANA 14 20GRAND ARC 81 115 SASSIERE 28 40GRAND CHATELARD 35 50 SETAZ 77 110HAUTE MAURIENNE 95 135 TOTAL 2275 3250HURTIERES 105 150LA SAULIRE 35 50LAUZIERE 70 100MALGOVERT 42 60 BAUGES 0 10— 4 = CHARTREUSE 0 10REVARD 189 570 ENCOMBRES 0 3SETAZ DB 20 |FORET D'AIGUEBLANCHE 0 10SUD OUEST BAUGES 121 175 [MONT JOVET 0 7TOTAL 2380 3400 | [TOTAL 0 50
Annexe de l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-0447
fixant le plan de chasse grand gibier durant la campagne 2025-2026
dans le département de la SAVOIE
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-05-21-00001 - RAA AP 2025-0447 fixant les plans de chasse
grand gibier 2025-2026 52
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-19-00003
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/54
portant agrément de Monsieur DELEGLISE Franck
- École de conduite « SAS JZ - BBS
FORMATION » - n° SIRET 810 320 945 0001 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-19-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/54 portant agrément de Monsieur
DELEGLISE Franck - École de conduite « SAS JZ - BBS FORMATION » - n° SIRET 810 320 945 0001 9 53
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/54 portant agrément de Monsieur DELEGLISE Franck
– École de conduite « SAS JZ – BBS FORMATION » - n° SIRET 810 320 945 0001 9
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément et d'extension de Monsieur DELEGLISE Franck et le
dossier annexé reçu par courrier en date du 7 avril 2025 en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière pour les catégories B/B1/AM QUADRI/A/A1/A2/B96, dénommé « SAS JZ – BBS
FORMATION » – situé 26 avenue du petit port – 73100 AIX LES BAINS, sous le numéro E 15 073
0006 0 ;
Considérant que la demande portant sur l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions
réglementaires pour l'obtention d'un agrément pour les catégoriés B/B1/AM QUADRI/A/A1/A2/B96 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur DELEGLISE Franck est autorisé à exploiter, sous le numéro E 15 073 0006 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « SAS JZ – BBS FORMATION » – situé 26 avenue du petit port – 73100 AIX LES
BAINS, pour les catégories suivantes :
B/B1/AM QUADRI/A/A1/A2/B96
Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories B/B1/AM QUADRI/A/A1/A2/B96 est délivré pour
une durée de cinq ans à compter de sa notification.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-19-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/54 portant agrément de Monsieur
DELEGLISE Franck - École de conduite « SAS JZ - BBS FORMATION » - n° SIRET 810 320 945 0001 9 54
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur DELEGLISE Franck et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Télésecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur DELEGLISE Franck.
Chambéry, le 19 mai 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-19-00003 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/54 portant agrément de Monsieur
DELEGLISE Franck - École de conduite « SAS JZ - BBS FORMATION » - n° SIRET 810 320 945 0001 9 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-22-00003
Convention communale de coordination des
interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de
Bourdeau
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-22-00003 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Bourdeau 56
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité &BOURDEAU
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le maire de Bourdeau (73370), la préfète de l a Savoie et le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Chambéry,
il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité
intérieure, précise la doctrine d'emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment
judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs
interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade autonome
de La Motte Servolex, territorialement compétent.
Article 1 er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
– lutte contre l'insécurité routière,
– lutte contre la délinquance,
– lutte contre l'insécurité,
– lutte contre la toxicomanie,
– prévention des violences scolaires,
– prévention des cambriolages (opérations « tranquillité vacances » et « tranquillité entreprises »),
– protection des établissements touristiques,
– lutte contre les pollutions et nuisances,
– prévention des risques liés aux activités nautiques au Port de Bourdeau & Plage à Varin.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr Page 1 / 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-22-00003 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Bourdeau 57
TITRE 1ER – COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1ER – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l'État, les agents de police municipale
exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence
du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la
tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les
contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois
spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre
VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de
leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
– École Communale 49 place Lamartine
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
– Centre Bourg & autres lieux ponctuellement manifestés
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
– Salle Polyvalente, 34 impasse des poètes, autres animations ponctuelles
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l' article L. 325-2 du code de la route , sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants :
– Bords du lac (sans horaires)
Page 2 / 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-22-00003 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Bourdeau 58
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État, le procureur de la République
et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état
des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter, s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
– 1 fois par semestre
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de Bourdeau
sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que des
véhicules de service.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Conformément à l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure , le maire est informé sans délai par
les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l'ordre
public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur
de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent
des infractions mentionnées au 1 er alinéa dudit article. Il est également informé, à sa demande, par le
procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de
sa commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure
pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des
appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du
second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale . Ces informations sont transmises dans le
respect de l'article 11 du code de procédure pénale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Page 3 / 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-22-00003 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Bourdeau 59
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à
conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17 , L. 224-18, L. 231-2,
L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route , les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À
cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une
liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
La préfète de la Savoie et le maire de Bourdeau conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1/ du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition ;
2/ de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
– par message électronique : contact@mairie-bourdeau.fr.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
– Tout incident caractérisé sur le territoire de notre commune ;
3/ de la communication opérationnelle par les moyens suivants :
– En fonction de la qualité et urgence des événements,
1. Via téléphone portable, suivant liste annexée (document non communicable à des tiers) ;
2. Via messagerie électronique ;
3. Via courrier postal.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
Page 4 / 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-22-00003 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Bourdeau 60
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation ;
4/ de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un
document annexé à la présente convention ;
5/ des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11 de la présente convention, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6/ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions de
la préfète et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coordination renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9/ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'État et de la police municipale, le maire de Bourdeau précise qu'il souhaite renforcer l'action de la
police municipale par les moyens suivants :
– Néant.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
– Néant.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur
et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Page 5 / 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-22-00003 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Bourdeau 61
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 :
Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le
responsable des forces de sécurité de l'État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète, au
procureur de la République et au maire.
Article 19 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la préfète et le maire. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Bourdeau, le procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et la préfète de la Savoie conviennent que sa
mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association
des maires de France.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 22 mai 2025
Signé Jean-Marc DRIVET,
Maire de Bourdeau
Signé Pierre-Yves MICHAU,
Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de
Chambéry
Signé Ludovic TRAUTMANN,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de
cabinet
Page 6 / 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-22-00003 - Convention communale de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Bourdeau 62
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-20-00002
AP DS SIDPC/2025-112 portant habilitation au
CCAS de Chambéry pour les formations aux
premiers secours
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-20-00002 - AP DS SIDPC/2025-112 portant habilitation au CCAS de Chambéry pour les
formations aux premiers secours 63
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté préfectoral n° DS SIDPC / 2025-112
portant habilitation du Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry pour les
formations aux premiers secours
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et
suivants ;
Vu le décret du 26 mars2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI, Préfète de la
Savoie ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 30 janvier 2025 par la vice-présidente du Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de Chambéry ;
Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les
référentiels internes de formation et de certification présentés ;
ARRETE
Article 1   : Le CCAS de Chambéry est habilité pour les formations initiales et continues des
unités d'enseignements suivantes :
- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
- Premiers secours citoyen (PSC).
Page 1/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-20-00002 - AP DS SIDPC/2025-112 portant habilitation au CCAS de Chambéry pour les
formations aux premiers secours 64
Article 2   : Les formations mentionnées à l'article 1 er seront dispensées suivant les référentiels
internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3   : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la
Savoie.
Article 4   : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 5   : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme
habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 6   : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment
la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être
communiquée sans délai à la connaissance de la Préfète.
Article 7   : La Préfète du département est compétente pour contrôler, en application de
l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article
R.726-3 du même code.
Article 8   : Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et
l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus
les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou
répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, la Préfète peut   appliquer les dispositions
prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 9   : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du
lendemain de la date de signature du présent arrêté.
Article 10   : La demande de renouvellement doit parvenir à la Préfète au moins six mois avant
l'échéance de la présente habilitation.
Article 11   : Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de la Savoie est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du CCAS de Chambéry et
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la
Savoie.
Fait à Chambéry, le 20 mai 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
Page 2/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-20-00002 - AP DS SIDPC/2025-112 portant habilitation au CCAS de Chambéry pour les
formations aux premiers secours 65
Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour
dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Unité
d'enseignement
dispensée
Numéro
d'enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible Observations
GQS Néant Tous publics
Néant
PSC OD73-PSC-035-28 Agents des services publics de
Chambéry
Après consultation de la DGSCGC, le code orga «  CCAS73CH » sera utilisé pour
l'identification des attestations et certificats de compétences.
Page 3/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-20-00002 - AP DS SIDPC/2025-112 portant habilitation au CCAS de Chambéry pour les
formations aux premiers secours 66
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-20-00003
AP DS SIDPC/2025-113 portant habilitation du
SDIS73 pour les formations aux premiers secours
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-20-00003 - AP DS SIDPC/2025-113 portant habilitation du SDIS73 pour les formations
aux premiers secours 67
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté préfectoral n° DS SIDPC / 2025-113
portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie
pour les formations aux premiers secours
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et
suivants ;
Vu le décret du 26 mars2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI, Préfète de la
Savoie ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 19 février 2025 par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Savoie (SDIS 73) ;
Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les
référentiels internes de formation et de certification présentés ;
ARRETE
Article 1   : Le SDIS 73 est habilité pour les formations initiales et continues des unités
d'enseignements suivantes :
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
Page 1/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-20-00003 - AP DS SIDPC/2025-113 portant habilitation du SDIS73 pour les formations
aux premiers secours 68
- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).
Article 2   : Les formations mentionnées à l'article 1 er seront dispensées suivant les référentiels
internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3   : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la
Savoie.
Article 4   : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 5   : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme
habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 6   : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment
la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être
communiquée sans délai à la connaissance de la Préfète.
Article 7   : La Préfète du département est compétente pour contrôler, en application de
l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article
R.726-3 du même code.
Article 8   : Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et
l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus
les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou
répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, la Préfète peut appliquer les dispositions
prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 9   : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du
lendemain de la date de signature du présent arrêté.
Article 10   : La demande de renouvellement doit parvenir à la Préfète au moins six mois avant
l'échéance de la présente habilitation.
Article 11   : Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de la Savoie est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental du service d'incendie
et de secours de la Savoie et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 20 mai 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
Page 2/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-20-00003 - AP DS SIDPC/2025-113 portant habilitation du SDIS73 pour les formations
aux premiers secours 69
Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour
dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Unité
d'enseignemen
t dispensée
Numéro
d'enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible Observations
PSE1 OD73-PSE1-036-28 Agents du SDIS et des services
publics liés par convention
NéantPSE2 OD73-PSE2-037-28 Agents du SDIS et des services
publics liés par convention
PICF + PAE
FPSE OD73-FPSE-038-28 Agents du SDIS
---
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 73 » sera utilisé pour l'identification
des attestations et certificats de compétences.
Page 3/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-20-00003 - AP DS SIDPC/2025-113 portant habilitation du SDIS73 pour les formations
aux premiers secours 70
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-23-00001
Arrêté portant autorisation de la 54ème course
de côte de Chanaz
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de la 54ème course de côte de Chanaz 71
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations Sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SPA/73/2025-278
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
MOTORISÉE DÉNOMMÉE « 54ème COURSE DE CÔTE DE CHANAZ»
LES 31 MAI et 1ER JUIN 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivant, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et
A 331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes complété par l'arrêté du 20 décembre
2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports
de marchandises pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU l'arrêté temporaire n°25-AT-0770 du 13 mai 2025 du Conseil Départemental de Savoie
portant réglementation de la circulation ;
VU les arrêtés municipaux n°2025-16, n°2025-17 , n°2025-18 et n°2025-19 de la commune de
Chanaz du 4 avril 2025 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de la 54ème course de côte de Chanaz72
VU la demande par laquelle le président du «Moto Club de Chanaz», dont le siège social
est situé 326, Montée du Béroud - 73310 Chanaz, sollicite l'autorisation d'organiser une
manifestation sportive motorisée, dénommée «54 ème Course de Côte de Chanaz», les 31
mai et 1er juin 2025 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de
déclaration, couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et
de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à
l'organisation de celle-ci ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 21 mai 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Le Moto Club de Chanaz, représenté par son président, M. Dylan MILLE , dont le siège
social est situé 326, Montée du Béroud - 73310 CHANAZ, est autorisé à organiser une
manifestation sportive motorisée dénommée «54 ème Course de Côte de Chanaz », les 31
mai et 1er juin 2025. Le nombre maximum de participants est fixé à 200.
Article 2 : régime de circulation
Afin d'assurer la sécurité des usagers, le 31 mai 2025 de 9h00 à 21h00 et le 1 er juin 2025 de
7h00 à 21h00, la circulation des véhicules est interdite sur la D210 du PR 16+0660 au PR
19+0200 (Chanaz et Conjux) situés en et hors agglomération.
Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de secours.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, le
Moto Club de Chanaz.
L'organisateur devra se rendre sur le site internet www.savoieroute.fr pour connaître les
perturbations en cours ou à venir sur le réseau départemental.
Sur la commune de Chanaz, les 31 mai et 1 er juin 2025 :
Le départ de la course ayant lieu après l'intersection entre la route des Côtes et la
Montée de Béroud, direction le Bulle, la circulation montée de Béroud sera possible en
double sens pour les habitants munis d'un laissez-passer distribué par l'organisateur de la
course de côte de Chanaz.
La circulation sera interdite temporairement (20 minutes) et par intermittence (toutes les
45 minutes) à tous les véhicules pour permettre le passage des coureurs :
- route de l'Ecluse, à l'intersection entre la VC 6 et la route de l'Ecluse et l'intersection
entre la route de Chanaz (commune de Vions) et la route de l'Ecluse ;
- route des Petites Vignes et route des Côtes au niveau de l'intersection avec la route des
Petites Vignes et la route des Puits.
- route des Puits au niveau de l'intersection avec la route des Côtes ;
- rue de la Croix au niveau de l'intersection avec la route des Côtes.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de la 54ème course de côte de Chanaz73
La circulation sera interdite sur la route de la Combe, dans les deux sens de circulation.
L'organisateur de la course devra mettre en place la signalisation conformément à la
réglementation et en assurer sa conservation. Une largeur de chaussée suffisante
permettant le passage des services de secours devra être conservée.
L'organisateur de la course, les habitants du hameau de la Combe et les concurrents sont
autorisés à emprunter la route de la Combe.
Du 29 mai 2025 à partir de 12h00 au 1 er juin 2025 jusqu'à minuit inclus, date de fin de la
course, le stationnement de tout véhicule sur les places de parking de la voie communale
n°6 dite « rocade CNR » est interdit, à l'exception des pilotes de la course de côte de
moto. Les véhicules pourront stationner sur les autres places de parking de la commune
de Chanaz, près du camping et dans le centre du village.
Ces interdictions ne sont pas applicables aux services de secours, gendarmerie et services
municipaux.
L'organisateur devra mettre en place une signalisation conforme à la réglementation et en
assurer sa conservation.
Article 3 : sécurité du circuit
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Le
tracé de la piste sera matérialisé par un balisage conforme au plan transmis par
l'organisateur. Les emplacements destinés aux spectateurs devront être matérialisés et
être en surélévation par rapport à la route.
L'organisateur enlèvera impérativement au plus tard le lundi 2 juin 2025 les bottes de
paille utilisées le jour de la manifestation.
Article 4 : secours
La sécurité du public devra être assurée, conformément au guide national de référence
(G.N.R) sur les dispositifs prévisionnels de secours (D.P .S), par des secouristes formés aux
gestes de premiers secours et dotées du matériel adéquat.
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux règles techniques de
sécurité (RTS) de la fédération de rattachement par au moins un médecin et une
ambulance dotés d'un moyen de communication radio, propre à l'organisation, et leur
permettant d'être joints en permanence.
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours
en tout point du parcours et de la commune concernée.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires (barrières, talus de
protection, zones interdites, etc...) pour assurer la protection des spectateurs en cas
d'accident d'un des acteurs (choc avec le véhicule ou le pilote, projection de pièces,
etc...)
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la
manifestation. L'organisateur doit prévoir des personnels, nommément désignés, formés à
leur utilisation.
La zone de parking des engins de compétitions devra être interdite d'accès au public et
devra disposer d'extincteurs appropriés aux risques.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de la 54ème course de côte de Chanaz74
Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone mise en rétention pour
limiter les risques de pollution.
Un contact téléphonique avec le CTA-CODIS devra impérativement être réalisé par le
directeur de course ou son responsable sécurité, via le 112, pour les avertir du début et de
la fin de la manifestation, ou pour toutes interventions nécessitant l'engagement des
moyens de secours publics.
En cas d'intervention, il devra confirmer la neutralisation de la course, donner le point de
cisaillement ainsi que l'autorisation explicite à l'engagement des engins sapeurs-pompiers
sur le parcours et rappeler les éventuelles consignes de sécurité particulières aux pilotes
et commissaires de course.
Article 5 : ordre public
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie. Un passage sera
effectué dans le cadre du service courant.
L'organisateur devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à
l'article R331-30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause
garantissant l'État, le département et la commune traversée de tout recours en cas
d'accident.
La responsabilité civile de l'État, du département et de la commune traversée par cette
compétition, ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Monsieur le maire de Chanaz ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de
garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération.
Les riverains du parcours seront informés dans un délai raisonnable (15 jours avant
l'épreuve) et des laissez-passer devront être distribués en nombre suffisant.
L'organisateur sera responsable vis-à-vis de l'État, le département et la commune.
Aucun recours ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient
éventuellement être causés à l'organisateur ou aux tiers au cours du déroulement de
l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état de la chaussée et de leurs dépendances.
Article 6 : responsabilité de l'organisateur
L'organisateur est chargé, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les
prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont
effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en
mesure de fonctionner.
L'organisateur pourra éventuellement décider de retarder le début de l'épreuve dans le
cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient
insuffisants.
Le directeur de course, présent tout au long de la manifestation devra également prendre
toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il
constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 7 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA
2000.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de la 54ème course de côte de Chanaz75
Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les
plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par
l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées
en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur des
ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisateur fera procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine
public, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le
déroulement de l'épreuve.
Article 8 : sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal. S'il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront appliquées.
Article 9 : exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de
Chanaz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 23 mai 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices
administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de la 54ème course de côte de Chanaz76
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-23-00002
Arrêté portant autorisation du Championnat
Pays de Savoie (motocross)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation du Championnat Pays de Savoie (motocross) 77
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ N° SPA/73/2025-279
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION
SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE
« CHAMPIONNAT DES PAYS DE SAVOIE »,
SUR CIRCUIT NON HOMOLOGUÉ, LE 1ER JUIN 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivant, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et
A 331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU la demande par laquelle le président du «Moto Club Val Guiers Maurienne», dont le
siège social est situé 515, route du Bas Guillot – 73330 Domessin, sollicite l'autorisation
d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Championnat des Pays de
Savoie », le 1er juin 2025 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de
d'autorisation, couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation
et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à
l'organisation de celle-ci ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Béron;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 21 mai 2025 ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation du Championnat Pays de Savoie (motocross)78
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Le «Moto Club Val Guiers Maurienne», représenté par son président, M. Michel GAMBIN,
dont le siège social est situé 515, route du Bas Guillot – 73330 Domessin, est autorisé à
organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Championnat des Pays de
Savoie », le dimanche 1er juin 2025 de 8h00 à 19h00 avec la participation d'un maximum de
120 motos.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent de Saint-Béron sur
lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 2 : sécurité du circuit
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Le
tracé de la piste sera matérialisé par un balisage conforme au plan transmis par
l'organisateur. Une distance de protection d'au moins 4 mètres entre le circuit et les
spectateurs devra être respectée. Les emplacements réservés au public seront délimités
au moyen d'une clôture assez haute et solide pour contenir le public sans présenter de
danger pour les concurrents. Cette clôture peut être renforcée par des ballots de paille
ou tout autre dispositif analogue.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires (barrières, talus de
protection, zones interdites, etc...) pour assurer la protection des spectateurs en cas
d'accident. L'utilisation de piquets en fer est interdite, à moins qu'ils ne soient très
efficacement protégés. Une attention particulière sera portée à la hauteur des barrières
sur la ligne d'arrivée.
Des signaleurs seront mis en place pour informer le public sur les mesures de sécurité à
respecter, en leur indiquant notamment les itinéraires et les espaces sécurisés leur
permettant de circuler et de regarder à divers endroits de la compétition. Ils devront
également être en capacité d'intervenir sur tout problème.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la
manifestation. L'organisateur doit prévoir des personnels, nommément désignés, formés à
leur utilisation.
La zone de parking des engins de compétitions devra être interdite d'accès au public et
devra disposer d'extincteurs appropriés aux risques.
Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone mise en rétention pour
limiter les risques de pollution.
Article 3 : secours
La sécurité du public devra être assurée, conformément au guide national de référence
(G.N.R) sur les dispositifs prévisionnels de secours (D.P .S).
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux règles techniques de
sécurité (RTS) de la fédération de rattachement.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation du Championnat Pays de Savoie (motocross)79
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours
en tout point du parcours.
Un contact téléphonique avec le CTA-CODIS devra impérativement être réalisé par le
directeur de course ou son responsable sécurité, via le 112, pour les avertir du début et de
la fin de la manifestation, ou pour toutes interventions nécessitant l'engagement des
moyens de secours publics.
En cas d'intervention, l'organisateur devra confirmer la neutralisation de la course,
donner le point de cisaillement ainsi que l'autorisation explicite à l'engagement des
engins sapeurs-pompiers sur le parcours et rappeler les éventuelles consignes de sécurité
particulières aux pilotes et commissaires de course.
Article 4 : ordre public
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie. Un passage sera
effectué dans le cadre du service courant.
L'organisateur devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à
l'article R 331-30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause
garantissant l'État et la commune concernée de tout recours en cas d'accident. Les
responsabilités civiles de l'État et de la commune ne pourront en aucun cas être engagées
du fait de la présente autorisation.
M. le Maire de Saint-Béron ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir
l'ordre et la sécurité publics.
L'organisateur sera responsable vis-à-vis de l'État et de la commune. Aucun recours ne
pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être
causés à l'organisateur ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la
suite du mauvais état du parcours.
Article 5 : responsabilité de l'organisateur
L'organisateur est chargé, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les
prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont
effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en
mesure de fonctionner. L'organisateur pourra éventuellement décider de retarder le
début de l'épreuve dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place
ou s'avéreraient insuffisants.
Le directeur de course, présent tout au long de la manifestation, devra également
prendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve
s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA
2000.
Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les
plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par
l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées
en cas d'accident.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation du Championnat Pays de Savoie (motocross)80
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur des
ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisateur fera procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine
public, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le
déroulement de l'épreuve.
Article 7: sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal sans préjudice. S'il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront
appliquées.
Article 8 : exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de
Saint-Béron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 23 mai 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices
administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation du Championnat Pays de Savoie (motocross)81
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-24-00023
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/222 du
24/04/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable
à déclaration d'utilité publique conjointe à
enquête parcellaire portant sur le projet de
régularisation des emprises foncières du réseau
routier communal de la commune d'Hauteluce
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00023 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/222 du 24/04/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique conjointe à enquête parcellaire portant sur le projet
de régularisation des emprises foncières du réseau routier communal de la commune d'Hauteluce
82
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/222 du 24/04/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique conjointe à
enquête parcellaire portant sur le projet de régularisation des emprises foncières du réseau
routier communal de la commune d'Hauteluce (Savoie)
Commune d'Hauteluce
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1,
L.110-1, R.111-1, R.112-1 à R.112-24, et R.131-1 à R.131-14 visant le déroulement des enquêtes
conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant désignation des journaux susceptibles
de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 ;
VU la liste d'aptitudes aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2025 ;
VU le proje t de régularisation des emprises foncières du réseau routier communal sur le
territoire de la commune d'Hauteluce ;
VU la délibération du 31 août 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune
d'Hauteluce sollicite l'ou verture d 'une enquête d'utilité publique conjointe à une enquête
parcellaire sur le projet sus-visé, l 'enquête parcellaire ne portant que sur les voiries communales
VC 1 (pour partie), 2b, 6a et 19a ;
VU la décision du 26 février 2025 du vice-président du tribunal administratif de Grenoble
portant désignation de Monsieur Pierre MACABIES, en qualité de commissaire-enquêteur et
de Monsieur André PENET en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment la délibération précitée, la notice
explicative, le plan de situation, le périmètre de l'opération, l'estimation sommaire des
dépenses, ainsi que le plan et l'état parcellaire ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00023 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/222 du 24/04/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique conjointe à enquête parcellaire portant sur le projet
de régularisation des emprises foncières du réseau routier communal de la commune d'Hauteluce
83
ARRETE
Article 1 - Il sera procédé dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique à une enquête d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire sur le
projet de régularisation des emprises foncières du réseau routier communal sur le territoire de
la commune d'Hauteluce, l'enquête parcellaire ne portant que sur les voiries communales VC 1
(pour partie), 2b, 6a et 19a ;
Article 2 - L'enquête se déroulera du mardi 10 juin 2025 à 9h00 au mercredi 25 juin 2025 à
12h00 inclus à la mairie d'Hauteluce aux heures d'ouverture de la mairie.
Aux fins de consultation des dossiers, l'accueil du public se fera pendant toute la durée de
l'enquête :
- les lundis, mardis et jeudis de 9H00 à 12H00 et de 14h00 à 17h30
- les mercredis et vendredis de 9H00 à 12H00.
Article 3 - Monsieur Pierre MACABIES, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, siégera
en mairie :
- le 10 juin 2025 de 9h00 à 12h00
- et le 25 juin 2025 de 9h00 à 12h00
et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leurs
observations éventuelles.
Article 4 - Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées
pourront prendre contact avec le responsable du projet : Mme Marie-Christine BRAISAZ par
mail : contact@mairie-hauteluce.fr ou par téléphone au 04 79 38 80 31.
Article 5 - Un avis au public sera publié par le maire au plus tard le vendredi 30 mai 2025 soit
au moins 8 jours avant l'ouverture d'enquête par voie d'affichage et éventuellement par tous
autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur le territoire de la commune
d'Hauteluce, ainsi que sur le lieu du projet, et cela pendant toute la durée de l'enquête, pour
permettre une large information du public. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat du maire.
Un avis sera en outre, conformément à l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, inséré par les soins de la préfète dans deux journaux d'annonces légales du
département huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit
premiers jours de celles-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d'un exemplaire
des journaux contenant l'insertion.
L'ensemble des pièces justificatives seront jointes aux dossiers d'enquête.
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 6 - Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre
d'enquête côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie
d'Hauteluce, siège de l'enquête du mardi 10 juin 2025 à 9h00 au mercredi 25 juin 2025 à
12h00 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00023 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/222 du 24/04/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique conjointe à enquête parcellaire portant sur le projet
de régularisation des emprises foncières du réseau routier communal de la commune d'Hauteluce
84
d'ouvertures mentionnés à l'article 2, et consigner éventuellement ses observations sur le
registre, ou les adresser par écrit en mairie à l'attention du commissaire-enquêteur.
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par
voie électronique à l'adresse suivante : contact@mairie-hauteluce.fr
L'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le
commissaire-enquêteur et annexées par ses soins au registre d'enquête.
L'ensemble du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pourra
également être consulté sur le site internet de la préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/
2025
Ainsi que sur le site de la mairie : www.mairie-hauteluce.fr
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête d'utilité publique sera clos
et signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête
au commissaire-enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au
registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, puis il rédigera un
rapport unique et énoncera ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, en
précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Ensuite, le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date
de clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du
registre, des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées au sous-préfet
d'Albertville.
Il en sera dressé procès-verbal par la préfète de la Savoie.
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil municipal d'Hauteluce sera appelé à émettre un avis par une délibération motivée
dont le procès-verbal sera joint au dossier. Faute de délibération, dans un délai de trois mois à
compter de la transmission du dossier au maire, la commune sera regardée comme ayant
renoncé à l'opération.
Article 8 - Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée
en mairie d'Hauteluce, à la sous-préfecture d'Albertville ainsi que sur les sites internet de la
préfecture de la Savoie et de la mairie, mentionnés à l'article 6.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des
conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant au sous-préfet d'Albertville ou
à la mairie d'Hauteluce.
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 9 - le présent projet sera également soumis à enquête parcellaire portant uniquement
sur les voiries communales VC 1 (pour partie), 2b, 6a et 19a dans les formes déterminées par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00023 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/222 du 24/04/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique conjointe à enquête parcellaire portant sur le projet
de régularisation des emprises foncières du réseau routier communal de la commune d'Hauteluce
85
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, côté et paraphé par le maire, seront également déposés à la mairie d'Hauteluce, où
les intéressés pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur les limites
des biens à exproprier du mardi 10 juin 2025 à 9h00 au mercredi 25 juin 2025 à 12h00 inclus,
aux heures d'ouverture mentionnées à l'article 2.
Article 10 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé
par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête parcellaire au
commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer. Il
transmettra ensuite, dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le dossier
d'enquête parcellaire accompagné de ses conclusions motivées au sous-préfet d'Albertville.
Article 11 - Notification du dépôt du dossier en mairie d'Hauteluce sera faite par les soins de
l'expropriant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires
figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation, lorsque
leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera affichée en mairie et une copie sera transmise,
le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les indications
relatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
En vue de la fixation des indemnités et en application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus
d'appeler et de faire connaître dans le délai d'un mois qui suit cette notification à
l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et
tenus dans le même délai d'un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à l'indemnité.
Article 12 - La préfète de la Savoie, le maire d'Hauteluce et le commissaire-enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Savoie.
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Laurence TUR
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00023 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/222 du 24/04/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique conjointe à enquête parcellaire portant sur le projet
de régularisation des emprises foncières du réseau routier communal de la commune d'Hauteluce
86
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-12-00004
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/264 du
12/05/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable
à déclaration d'utilité publique conjointe à
enquête parcellaire portant sur la réalisation
d'une opération de construction d'un projet
immobilier et d'un City Parc au secteur de la
Croix
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/264 du 12/05/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique conjointe à enquête parcellaire portant sur la
réalisation d'une opération de construction d'un projet immobilier et d'un City Parc au secteur de la Croix
87
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/264 du 12/05/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique conjointe à
enquête parcellaire portant sur la réalisation d'une opération de construction d'un projet
immobilier et d'un City Parc au secteur de la Croix
Commune de TOURNON
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1, L.110-1, R.111-1,
R.112-1 à R.112-24, et R.131-1 à R.131-14 visant le déroulement des enquêtes conjointes d'utilité publique et
parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant désignation des journaux susceptibles de recevoir
les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2025 ;
VU le projet de réalisation d'une opération de construction d'un projet immobilier et d'un city parc au
secteur de la Croix sur le territoire de la commune Tournon ;
VU la délibération du 25 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tournon
sollicite l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet sus-visé ;
VU la décision du 5 mars 2025 du président du tribunal administratif de Grenoble portant désignation
de Monsieur Jean FOURREAU, en qualité de commissaire-enquêteur et de Monsieur Philippe NIVELLE en
qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment la délibération précitée, la notice explicative, le plan
de situation, le périmètre de l'opération, l'estimation sommaire des dépenses, ainsi que le plan et l'état
parcellaire ;
Sur proposition de la Préfète de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 – Il sera procédé dans les formes prescrites par les articles du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique à une enquête d'utilité publique (R.112-1 à R.112-24) conjointe à une enquête
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.f 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/264 du 12/05/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique conjointe à enquête parcellaire portant sur la
réalisation d'une opération de construction d'un projet immobilier et d'un City Parc au secteur de la Croix
88
parcellaire (R.131-1 à R.131-14) pour le projet de réalisation d'une opération de construction d'un projet
immobilier et d'un City Parc au secteur de la Croix sur le territoire de la commune de Tournon.
Article 2 - Lesdites enquêtes se dérouleront du lundi 23 juin 2025 à 14h00 au jeudi 10 juillet 2025 à
17h00 inclus à la mairie de Tournon aux heures d'ouverture de la mairie, sauf jours fériés.
Aux fins de consultation des dossiers d'enquêtes, l'accueil du public se fera pendant toute la durée de
l'enquête :
- le lundi de 14h00 à 17h00 ;
- le mardi de 16h30 à 18h30 ;
- le mercredi de 9h00 à 12h00 ;
- le jeudi de 14h00 à 16h00
Article 3 - Monsieur Jean FOURREAU, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par décision du
président du tribunal administratif de Grenoble, siégera en mairie :
- le lundi 23 juin 2025 de 14h00 à 17h00 ;
- le jeudi 26 juin 2025 de 14h00 à 17h00 ;
- le mardi 08 juillet 2025 de 16h30 à 18h30 ;
- le jeudi 10 juillet 2025 de 14h00 à 17h00
et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leurs observations
éventuelles.
Article 4 - Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées pourront
prendre contact au secrétariat de la mairie sise 92 montée de la Mairie, 73460 Tournon, par mail
mairie@tournon-savoie.com ou par téléphone au 04.79.38.51.90.
Article 5 – Un avis au public sera publié par le maire au plus tard le jeudi 12 juin 2025, soit au moins 8
jours avant l'ouverture de l'enquête conjointe, par voie d'affichage et éventuellement par tous autres
procédés en mairie et sur les lieux habituels sur le territoire de la commune de Tournon, ainsi que sur le
lieu du projet, et cela pendant toute la durée de l'enquête conjointe, pour permettre une large
information du public. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat de Mme
le maire.
Un avis sera en outre, conformément à l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, inséré par les soins de la préfète dans deux journaux d'annonces légales du département huit
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête conjointe et rappelé dans les huit premiers jours de celles-
ci. Ces formalités seront justifiées par la production d'un exemplaire des journaux contenant l'insertion.
L'ensemble des pièces justificatives seront jointes aux dossiers d'enquêtes.
ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 6 - Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre
d'enquête côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de Tournon, siège
de l'enquête du lundi 23 juin 2025 à 14h00 au jeudi 10 juillet 2025 à 17h00 inclus, afin que chacun puisse
en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouvertures mentionnés à l'article 2, et consigner
éventuellement ses observations sur le registre, ou les adresser par écrit en mairie à l'attention du
commissaire-enquêteur.
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par voie
électronique à l'adresse suivante : mairie@tournon-savoie.com
L'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le commissaire-
enquêteur et annexées par ses soins au registre d'enquête à feuillets non mobiles.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/264 du 12/05/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique conjointe à enquête parcellaire portant sur la
réalisation d'une opération de construction d'un projet immobilier et d'un City Parc au secteur de la Croix
89
L'ensemble du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pourra également être
consulté sur le site internet de la préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/2025
Ainsi que sur le site de la mairie : https://www.tournon-savoie.com/
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête d'utilité publique sera clos et signé par
Madame le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au
commissaire-enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au registre et
entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, puis il rédigera un rapport unique et
énoncera ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, en précisant si elles sont
favorables ou non à l'opération projetée.
Ensuite, le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture
de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du registre, des pièces
annexées, de son rapport et des conclusions motivées au sous-préfet d'Albertville.
Il en sera dressé procès-verbal par la préfète de la Savoie.
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil
municipal de Tournon sera appelé à émettre un avis par une délibération motivée dont le procès-verbal
sera joint au dossier. Faute de délibération, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du
dossier au maire, la commune sera regardée comme ayant renoncé à l'opération.
Article 8 - Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie
de Tournon, à la sous-préfecture d'Albertville ainsi que sur les sites internet de la préfecture de la Savoie
et de la mairie, mentionnés à l'article 7 .
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions
motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant au sous-préfet d'Albertville ou à la mairie de
Tournon.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 9 - le présent projet sera également soumis à enquête parcellaire dans les formes déterminées
par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour la réalisation d'une opération de
construction d'un projet immobilier et d'un city parc au secteur de la Croix.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles,
côté et paraphé par Madame le maire, seront également déposés à la mairie de Tournon, où les
intéressés pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur les limites des biens à
exproprier du lundi 23 juin 2025 à 14h00 au jeudi 10 juillet 2025 à 17h00 inclus, aux heures d'ouverture
mentionnées à l'article 2.
Article 10 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par
Madame le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête parcellaire au
commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-
verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer. Il transmettra
ensuite, dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le dossier d'enquête parcellaire
accompagné de ses conclusions motivées au sous-préfet d'Albertville.
Article 11 - Notification du dépôt du dossier en mairie de Tournon sera faite par les soins de
l'expropriant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur
la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/264 du 12/05/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique conjointe à enquête parcellaire portant sur la
réalisation d'une opération de construction d'un projet immobilier et d'un City Parc au secteur de la Croix
90
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et
le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les indications relatives
à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
En vue de la fixation des indemnités et en application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de
faire connaître dans le délai d'un mois qui suit cette notification à l'expropriant, les fermiers locataires,
ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et tenus dans
le même délai d'un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à l'indemnité.
Article 12 - La préfète, Madame le maire de Tournon et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Savoie.
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Laurence TUR
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/264 du 12/05/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique conjointe à enquête parcellaire portant sur la
réalisation d'une opération de construction d'un projet immobilier et d'un City Parc au secteur de la Croix
91
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-05-20-00007
Arrêté 2025-11-0018 d'agrément modificatif
ambulances Spilthooren
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-20-00007 - Arrêté 2025-11-0018 d'agrément modificatif
ambulances Spilthooren 92
REPUBLIQUEFR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santéiberté Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2025-11-0018Portant modification de l'arrêté n° 2022-11-0314 du 14 décembre 2022 portant agrément de la sociétéAmbulances Spilthooren pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif àl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 prisen application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental,au directeur général de l'agence régionale de santé, a la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitairesfixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Vu l'arrêté n° 2022-11-0314 du 14 décembre 2024 portant agrément de la société Ambulances Spilthoorenpour effectuer des transports sanitaires terrestres ;Vu la décision n°2025-23-0022 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Vu la demande de changement de gérant demandée par la société Ambulances Spilthooren, au profit de laSARL Holding Jadot ; représenté par Monsieur Jadot Clément,Considérant que le changement de dirigeant constitue une modification du dossier d'agrément justifiant lamodification de l'arrêté du 14 décembre 2024 susvisé ;Considérant que cette modification ne remet pas en cause le maintien de l'agrément délivré à la sociétéAmbulances Spilthooren pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-20-00007 - Arrêté 2025-11-0018 d'agrément modificatif
ambulances Spilthooren 93
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Savoie,
ARRETEArticle 1 : L'arrêté du 14 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié :- l'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes, à compter du 2 mai 20285 :Article 1 : L'agrément 7388 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l'aide médicaleurgente et sur prescription médicale délivré à la :SARL AMBULANCES SPILTHOORENGérant Monsieur JADOT Clément1060 route d'Aix73420 VIVIERS DU LACArticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrémentet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 3 : Le Directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
Fait à Chambéry, le 20 mai 2025Pour la Directrice générale de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,Delphien BANTEGNIE, responsable du service offrede soins ambulatoires.
SIGNE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante


Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-05-20-00007 - Arrêté 2025-11-0018 d'agrément modificatif
ambulances Spilthooren 94