Spécial n° 21 de janvier 2025
n° 2025 01 21
Vendredi 31 janvier 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2025-048......................................................................................................................3
portant renouvellement de l'homologation n° 35.................................................................................3
du circuit de motocross de Brethel – Le Ménil Bérard - Aube.............................................................3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 6
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 6
Arrêté n° 2350-2025-01001..................................................................................................................6
De mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,........................................................ 6
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit............................................ 6
à Berd'huis et communes limitrophes.................................................................................................. 6
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-048
portant renouvellement de l'homologation n° 35
du circuit de motocross de Brethel – Le Ménil Bérard - Aube
Le Préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-45-1 et A331-21-2 et A 331-21-3 ;
VU le Code de la route, notamment l'article R411-12 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU le règlement de la fédération française de motocyclisme ;
VU les arrêtés préfectoraux portant homologation et renouvellement de l'homologation du circuit de motocross, situé sur le
territoire des communes de Brethel – Le Ménil Bérard et Aube ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabine et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande présentée par le président du moto club de Brethel, sollicitant le renouvellement de l'homologation
préfectorale du circuit de motocross situé sur le territoire des communes de Brethel, Le Ménil Bérard et Aube ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par le président du moto club de Brehtel ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique et le plan du circuit, délivrés le 1 er octobre 2024 par la fédération
française de motocyclisme ;
VU l'avis favorable, sous réserve de l'implantation des postes de commissaires conformément aux règles techniques et de
sécurité de la fédération française de motocyclisme, pour toute organisation de compétition, émis par la commission
départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, suite à une visite du circuit effectuée le 27 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 331-39 du code du sport, il revient au Préfet du département, après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, de veiller à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que pour préserver la tranquillité publique, il convient de fixer les horaires d'ouverture du circuit ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'homologation en tant que piste permanente des installations du circuit de motocross, aménagées sur un
terrain non ouvert à la circulation publique, situées sur le territoire des communes de Brethel, Le Ménil Bérard et Aube, telles
qu'elles figurent au plan annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 2 - L'homologation est accordée pour la pratique de la moto, du quad et du side-car :
- au vu notamment de l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la fédération française de
motocyclisme qui confirme que les aménagements demandés ont bien été réalisés sur le circuit de motocross de Brethel ;
- sous respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
- sous réserve de l'implantation des postes de commissaires conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération
française de motocyclisme, pour toute organisation de compétition ;
- sous réserve du respect de l'ensemble des conditions définies dans la notice descriptive du terrain et de la bonne exécution
des prescriptions formulées par la commission départementale de sécurité routière, notamment pour assurer la sécurité du
public et des concurrents ;
ARTICLE 3 - Le nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur la piste, par discipline, devra être conforme aux
règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme.
ARTICLE 4 - Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est autorisée aux jours et horaires suivants
(hors jours de compétitions) :
Jour Matin Après-midi
Mercredi 14 heures à 18 heures
Samedi 10 heures à 12 heures 14 heures à 18 heures
Dimanche 10 heures à 12 heures
Des dérogations à l'utilisation du circuit seront possibles dans le cadre de manifestations dûment déclarées et dans la limite de
2 jours par an.
L'accès au circuit devra être réservé aux seuls véhicules dont les émissions sonores répondent aux normes fixées par la
fédération française de motocyclisme et sans tolérance.
Les résultats des mesures sonométriques pratiquées au cours des compétitions et des entraînements seront consignés dans un
registre conservé par l'exploitant. Ce registre sera laissé à disposition des autorités compétentes.
L'exploitant, s'il propose d'édifier des immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur
implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste : ainsi les immeubles
constitueront des écrans phoniques.
ARTICLE 5 - Le public ne sera admis que dans les zones réservées telles qu'elles figurent sur le plan annexé. Les zones
d'accès au public doivent être clairement délimitées et signalées. Toute zone non réservée est strictement interdite aux
spectateurs.
L'organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin
d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
ARTICLE 6 - Les organisateurs devront prévoir, lors des compétitions, les consignes de sécurité et de vigilance renforcée
suivantes :
- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;
- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent pas franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;
- de s'assurer qu'aucun véhicule ne pourra approcher la foule. Seuls les véhicules de secours doivent pouvoir accéder au site ;
- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;
- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages… aux forces de l'ordre.
ARTICLE 7 - L'exploitant devra veiller à respecter et faire respecter par les pilotes, les obligations environnementales,
notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique (utilisation du tapis environnemental y
compris en entraînement).
ARTICLE 8 - L'exploitant devra respecter le plan de sécurité et maintenir libre de tout stationnement l'accès des engins de
secours, lors des périodes d'utilisation du circuit.
ARTICLE 9 - Lors des compétitions, les organisateurs assureront la sécurité des spectateurs et des concurrents par des moyens
appropriés, disposés aux points stratégiques du site. Ils veilleront à ce que l'accès des engins de secours demeure libre de tout
stationnement.
L'exploitant devra veiller à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrent et sera vigilant sur l'utilisation
de barbecues.
Des extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques devront être bien répartis sur l'ensemble du site : notamment à
chaque poste de commissaire, dans le parc concurrent et au point de cuisson éventuel.
ARTICLE 10 - Le tracé du circuit devra rester strictement identique au plan joint au présent arrêté et ce durant la totalité de la
période d'homologation.
Une modification de l'homologation sera nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution,
notamment celles figurant sur le plan-masse.
Toute modification du tracé, ajout ou suppression d'obstacle, devra faire l'objet d'une nouvelle homologation préfectorale.
Toute modification portant sur le tracé ou l'emplacement des obstacles (sauts) rendra caduque l'homologation du circuit.
ARTICLE 11 - Il appartient au bénéficiaire de l'homologation d'assurer un bon état d'entretien des dispositifs permanents et
obligatoires de sécurité et de protection du public et des concurrents ;
ARTICLE 12 - Pour préserver l'environnement, il conviendra au bénéficiaire de l'homologation de respecter les précautions
d'usage concernant le bruit, les moyens anti-pollution ainsi que la collecte et le tri des déchets et de ne pas impacter la
végétation environnante.
ARTICLE 13 - Le renouvellement de la présente homologation est subordonné au dépôt d'une demande au moins deux mois
avant son expiration.
ARTICLE 14 - La présente homologation ne dispense pas le propriétaire du circuit de se conformer à l'ensemble des
réglementations en vigueur, notamment celles concernant l'urbanisme.
ARTICLE 15 - Conformément à l'article R 331-44 du Code du sport, l'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout
moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation. Elle pourra ainsi être rapportée ou
suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté
qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
ARTICLE 16 - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de
ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation.
ARTICLE 17 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne, le Président du conseil départemental de l'Orne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le directeur des
services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
la directrice départementale des services d'incendie et de secours de l'Orne, le maire de Brethel, le maire du Ménil Bérard, le
Maire d'Aube, le président du moto club de Brethel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 30 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Orne
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif Caen, 3 rue Arthur Le Duc – BP. 25086 – 14050 Caen Cedex 4.
Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique au tribunal à partir d'une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01001
De mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON,
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit
à Berd'huis et communes limitrophes
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1, L. 427-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l'Orne pour la campagne 2024/2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers constatée notamment lors d'observations réalisées sur les 15 derniers
jours ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux cultures sur la commune de Berdhuis ;
CONSIDÉRANT les dégâts de sangliers très importants tels qu'abordés en réunion interdépartementale du 16 décembre 2024
et notamment de la saisine de la FDSEA 28 réitérée en réunion ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés aux cultures et aux
prairies par cette espèce sur la commune de Berd'huis et les communes limitrophes ;
CONSIDÉRANT que la surpopulation de sangliers peut accentuer le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste
porcine africaine et de la maladie d'Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l'activité porcine ;
CONSIDÉRANT le fait que les sangliers sont observés principalement de nuit ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et objet
Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur la commune de Berd'huis et
communes limitrophes, du 31 janvier au 28 février 2025. Il se coordonnera chaque fois que nécessaire avec ses homologues
d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 - Organisation
Monsieur Jacky LEBRETON pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du
département de l'Orne et pourra également avoir l'appui de l'Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé
par le lieutenant de louveterie. Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité
des biens et des personnes.
Chacun des participants devra être muni d'une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
ARTICLE 3 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le
service départemental de l'Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont
prévus des tirs.
S'il le juge utile, Monsieur Jacky LEBRETON pourra prévenir le(s) détenteur(s) du droit de chasse, ainsi que le maire des
communes concernées.
ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l'opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en
aura le libre choix.
ARTICLE 5 - Compte rendu
Monsieur Jacky LEBRETON adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne un compte rendu des opérations
effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements,
seront précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 30 janvier 2025
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .