RAA_69-2026-314-131026

Préfecture du Rhône – 13 octobre 2026

ID 217f95f9b9ff60ddf5d99d16e1c3e5b553df6edb841f06c9548baa87a68929cd
Nom RAA_69-2026-314-131026
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 13 octobre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70601/475506/file/RAA_69-2026-314-131026.pdf
Date de création du PDF 13 octobre 2026 à 16:17:19
Date de modification du PDF 13 octobre 2026 à 17:17:52
Vu pour la première fois le 13 octobre 2026 à 16:28:06
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-314
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-10-01-00032 - [04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[002] Rhône-Ouest [2026-03] (3 pages) Page 3
69-2026-10-01-00031 - [04 SERV Service des Impôts des Entreprises]-[003]
Est Lyonnais [2026-02] (4 pages) Page 7
69-2026-10-05-00010 - [04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[001] Villeurbanne [2026-03] (3 pages) Page 12
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-01-00032
[04 SERV Service des Impôts des Entreprises] -
[002] Rhône-Ouest [2026-03]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00032 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [002] Rhône-Ouest [2026-03] 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Entreprises] – [002] Rhône-Ouest
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIE RHÔNE-OUEST –
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RHÔNE-OUEST.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Lucille Le Roux Inspectrice Divisionnaire, adjointe principale au
responsable du service des impôts des entrepris es RHONE-OUEST, et à Nassim Baabouche, Mathieu Triquet,
inspecteurs des finances publiques, adjoints secondaires du SIE RHONE-OUEST (pour ces derniers en cas
d'indisponibilité du comptable et de l'adjoint principal) à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00032 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [002] Rhône-Ouest [2026-03] 4
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous, y compris
s'agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédit
d'impôts ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
les tableaux ci-dessous, y compris s'agissant des décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans les tableaux ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Aux agents désignés ci-après :
1/ Inspecteurs
Nom et prénom Limite des décisions contentieuses / gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
Baabouche Nassim 50 000 € 12 mois 100 000 €
Triquet Mathieu 50 000 € 12 mois 100 000 €
2/ Contrôleurs et contrôleurs principaux
Limite des décisions contentieuses /
gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Chacun d'eux :
30 000 €
Chacun d'eux :
12 mois
Chacun d'eux :
50 000 €
Nom et prénom des agents
Akkioui Souhaila Allegre Emmanuelle Bassier Coralie
Bilbost Julien Chandanson Annick Donat-Gros-Jean Philippe
Florio Laure Forthias Didier Jacques Cécile
Lowenski Johanna Martinez Sophie Pacheco Mickaël
Pierotti Perrine Pille Valérie Poulenard Stéphanie
Bellion David Pommier Eric Turicik Marie-Claire
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00032 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [002] Rhône-Ouest [2026-03] 5
3/ Agents administratifs
Limite des décisions contentieuses /
gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Chacun d'eux :
5 000 €
Chacun d'eux :
6 mois
Chacun d'eux :
10 000 €
Nom et prénom des agents
Beguinet Claire Thongsythavong Naima
Limite des décisions contentieuses /
gracieuses
Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Chacun d'eux :
5 000 €
Chacun d'eux :
12 mois
Chacun d'eux :
30 000 €
Nom et prénom des agents
Roche Marie-Line Famai Auriana
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Tarare, le 1er octobre 2026
Le Chef de service comptable, responsable
du service des impôts des entreprises Rhône-Ouest
Agnès Filleux-Pommerol
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00032 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises] - [002] Rhône-Ouest [2026-03] 6
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-01-00031
[04 SERV Service des Impôts des
Entreprises]-[003] Est Lyonnais [2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00031 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises]-[003] Est Lyonnais [2026-02] 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Entreprises] – [003] Est-Lyonnais
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIE EST-LYONNAIS –
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises EST-LYONNAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Céline BRUNET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la responsable
du SIE Est lyonnais, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 € par
demande et les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00031 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises]-[003] Est Lyonnais [2026-02] 8
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
Prénom et nom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Jean-Baptiste Chollet A 50 000 € 50 000 € - -
Abderrahman El Ghouati A 50 000 € 50 000 € - -
Martine Reynaud A 50 000 € 50 000 € - -
Pascale Salon A 50 000 € 50 000 € 12 mois 100 000 €
Zhen Beurier B 30 000 € 30 000 € - -
Marie Bodenes B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Hamdane Bouguetaia B 30 000 € 30 000 € - -
Meriem Chakroun B 30 000 € 30 000 € - -
Pauline Chêne B 30 000 € 30 000 € - -
Carole Deslandes-
Georgiadis
B 30 000 € 30 000 € - -
Vincent Dollet B 30 000 € 30 000 € - -
Arnaud Duboeuf B 30 000 € 30 000 € - -
Kévin Dufour B 30 000 € 30 000 € - -
Mathieu Gerbaud B 30 000 € 30 000 € - -
Tahyana Hoareau B 30 000 € 30 000 € - -
Lise-Laure Jandard B 30 000 € 30 000 € - -
Quentin Jeannin B 30 000 € 30 000 € - -
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00031 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises]-[003] Est Lyonnais [2026-02] 9
Prénom et nom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Sabrina Majri B 30 000 € 30 000 € - -
Antoine Masson B 30 000 € 30 000 € - -
Samia Oulhaj B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Frédéric Pons B 30 000 € 30 000 € - -
Pascal Ranguin B 30 000 € 30 000 € - -
Sven Schonewille B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Mam Seck B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Melissa Touidjine B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Arounsack Tourtay B 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Claire Alioua C 5 000 € 5 000 € 12 mois 50 000 €
Lynda Benayad C 5 000 € 5 000 € - -
Florence Bergheaud C 5 000 € 5 000 € - -
Sylvain Bouteville C 5 000 € 5 000 € - -
Emmanuelle Cometti C 5 000 € 5 000 € 12 mois 50 000 €
Amina Hayati C 5 000 € 5 000 € - -
Yveline Lucas C 5 000 € 5 000 € - -
Sandrine Pignede C 5 000 € 5 000 € - -
Audrey Soules C 5 000 € 5 000 € - -
Yvette Verchere C 5 000 € 5 000 € - -
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer les avis de
mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.
PRÉNOM ET NOM GRADE PRÉNOM ET NOM GRADE
Pascale Salon Inspectrice Melissa Touidjine Contrôleuse
Marie Bodenes Contrôleuse Arounsack Tourtay Contrôleur
Samia Oulhaj Contrôleuse Claire Alioua Agente
Sven Schonewille Contrôleur Emmanuelle Cometti Agente
Mam Seck Contrôleuse
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00031 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises]-[003] Est Lyonnais [2026-02] 10
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.
Fait à Bron, le 1er octobre 2026
La Cheffe de service comptable, responsable
du service des impôts des entreprises Est-Lyonnais
Sophie GIANNIERI
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00031 - [04 SERV Service des Impôts
des Entreprises]-[003] Est Lyonnais [2026-02] 11
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-05-00010
[04 SERV Service des Impôts des Particuliers] -
[001] Villeurbanne [2026-03]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-05-00010 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [001] Villeurbanne [2026-03] 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Service des Impôts des Particuliers] – [001] Villeurbanne
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SIP VILLEURBANNE –
À COMPTER du 05 octobre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VILLEURBANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame TOULOUSE Sabine, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de VILLEURBANNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
1_ mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-05-00010 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [001] Villeurbanne [2026-03] 13
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignés ci-après :
Matrot Carole Blanc Béatrice
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Bouamrane Rabia Chapon Alexandre Chareyron Nathalie
Mejai Yasmina Moretton Fabrice Mouton-Aubert Sandrine
Semame Samia
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Attar Belkacem Cheyrias Mickael Choucroun Lisa
Coelsch Melinda Kengue Natacha Lebon Joel
Martot Audrey Mazerat Sébastien Phedre Claudine
Regaudiat Franck Savane Mohamed
Article 3
Délégation de signature est donnée, aux agents ci-après, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les prises de garantie et les déclarations de créances ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution des décisions gracieuses et contentieuses sans limitation de
montant,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-05-00010 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [001] Villeurbanne [2026-03] 14
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisionsgracieuses Durée maximaledes délais depaiement Somme maximale pourlaquelle un délai de paiementpeut être accordé
Blanc Béatrice Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 €
Martot Carole Inspectrice 60 000 € 12 mois 60 000 €
Vidon François Contrôleur principal 2 000 € 9 mois 8 000 €
Djaballi Melissa Contrôleur 2 000 € 9 mois 8 000 €
Janvier Emmanuel Contrôleur 2 000 € 9 mois 8 000 €
Arparin Sylvie Contrôleur 2 000 € 9 mois 8 000 €
Seng Stéphane Agent 1 000 € 6 mois 6 000 €
Sousa Jérémy Agent 1 000 € 6 mois 6 000 €
Terraz Léo Agent 1 000 € 6 mois 6 000 €
Paroche Karen Agent 1 000 € 6 mois 6 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Villeurbanne, le 05 octobre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Villeurbanne
Emmanuel Rose
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-05-00010 - [04 SERV Service des Impôts
des Particuliers] - [001] Villeurbanne [2026-03] 15