PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-265
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT PREVENTION ET
PROMOTION DE LA SANTE
91-2025-10-06-00015 - ARRETE DE TARIFICATION EMSP OPPELIA (4 pages) Page 3
91-2025-10-06-00017 - ARRETE DE TARIFICATION ESSONNE ACCUEIL (4
pages) Page 8
91-2025-10-06-00016 - ARRETE DE TARIFICATION FREESSONNE (4 pages) Page 13
91-2025-10-06-00004 - AT 2025 ADDICTIONS FRANCE (4 pages) Page 18
91-2025-10-06-00005 - AT 2025 BD (4 pages) Page 23
91-2025-10-06-00006 - AT 2025 CHSE (4 pages) Page 28
91-2025-10-06-00007 - AT 2025 CHSF (4 pages) Page 33
91-2025-10-06-00014 - AT 2025 CRF (4 pages) Page 38
91-2025-10-06-00013 - AT 2025 DIAGONALE (4 pages) Page 43
91-2025-10-06-00010 - AT 2025 ESSIP - CRF (4 pages) Page 48
91-2025-10-06-00011 - AT 2025 GHNE (4 pages) Page 53
91-2025-10-06-00012 - AT 2025 OPPELIA RESSOURCES (4 pages) Page 58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-403 du 27
octobre 2025 portant autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres
d'alignement sur la commune de Savigny-sur-Orge au titre de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement (11 pages) Page 63
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE
L'ESSONNE /
91-2025-10-23-00022 - Arrêté n° 2025-01400 accordant délégation
de signature au DIPN à Evry pour les sanctions disciplinaires du premier
groupe (2 pages) Page 75
91-2025-10-27-00002 - Arrêté n° 4-2025 DIPN - SSO du 27 octobre 2025
portant subdélégation de signature (2 pages) Page 78
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-10-24-00004 - Arrêté
fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté
d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP)
à compter du
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires

des 15 et 22 mars 2026 (3 pages) Page 81
91-2025-10-20-00009 - arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-290
du 20 octobre 2025 abrogeant l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL-282 du
9 octobre 2025 et portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne
à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires. (4 pages) Page 85
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00015
ARRETE DE TARIFICATION EMSP OPPELIA
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD91/PDS - n°- 11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Équipes mobiles santé précarité CENTRE SUD
N° FINESS ET : 910026277

Géré par ASSOCIATION OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
2/4


VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
04/11/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS pour
l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l'Essonne ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 06/10/2025



3/4

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l'EMSP - CENTRE SUD sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 17 374,53€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 238 924,10€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 25 802,47€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 282 101,10€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 274 002,10€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 8 099,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 282 101,10€

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 274 002,10€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 274 002,10€

Fraction forfaitaire mensuelle 22 833,51€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 274 002,10€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 22 833,51 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
Se
4/4


La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 274 002,10 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 22 833,51 €

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.

ARTICLE 6 :

Le Directeur Départemental de Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIA et à la structure
EMSP - CENTRE SUD.


Fait à EVRY CEDEX, le 06/10/2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne




Richade FAHAS

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00017
ARRETE DE TARIFICATION ESSONNE ACCUEIL
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 2
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ESSONNE ACCUEIL
N° FINESS ET : 910811124

Géré par ASSOCIATION OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS pour
l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 24/09/2025 par la Délégation départementale de Essonne;

Considérant La réponse par courrier en date du 30/09/2025 ;

Considérant La décision finale en date du 06/10/2025



3/4

ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA ESSONNE ACCUEIL sont
autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 113 660,03€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 253 725,22€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 199 072,31€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 566 457,56€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 566 457,56€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 0
Total recettes 1 566 457,56€

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 566 457,56€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 1 566 457,56€

Fraction forfaitaire mensuelle 130 538,13€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 566 457,56€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 130 538,13 €.

ARTICLE 3. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
SS
4/4


La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 566 457,56 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 130 538,13 €

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental de Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIA et à la structure
CSAPA ESSONNE ACCUEIL.


Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne



Richade FAHAS

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00016
ARRETE DE TARIFICATION FREESSONNE
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 8
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) FREESSONNE
N° FINESS ET : 910010008

Géré par ASSOCIATION OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS pour
l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l'Essonne ;

Considérant La réponse par courrier en date du 30/09/2025 ;

Considérant La décision finale du 06/10/2025



3/4

ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CAARUD FREESSONNE sont
autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 57 825,85€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 408 860,22€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 121 002,79€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 587 688,86€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 587 688,86€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 587 688,86€

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 587 688,86€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 587 688,86€

Fraction forfaitaire mensuelle 48 974,07€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 587 688,86€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 48 974,07 €.






oe
4/4

ARTICLE 3. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 587 688,86 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 48 974,07 €

ARTICLE 4. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental de Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIA et à la structure
CAARUD FREESSONNE.


Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne



Richade FAHAS

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00004
AT 2025 ADDICTIONS FRANCE
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 4
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ADDICTIONS France
N° FINESS ET : 910814961

Géré par ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE
N° FINESS EJ : 750713408


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS pour
l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l'Essonne ;

Considérant La réponse par courrier en date du 30/09/2025 ;

Considérant La décision finale en date du 06/10/2025



3/4

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA ADDICTIONS France sont
autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 58 116,85€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 762 988,57€
Dont CNR 67 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 214 797,09€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 035 902,51€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 805 631,76€
Dont CNR (B) 67 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 230 270,74€
Reprise d'excédent (D) 0
Total recettes 1 035 902,51€

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 738 631,76€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 805 631,76€

Fraction forfaitaire mensuelle 67 135,98€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 805 631,76€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 67 135,98 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques , un montant de 45 000,00€ € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles :
4/4

- 45 000€ au titre du renforcement des structures d'addictologie

ARTICLE 4 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 67 000,00€ € sont
accordés.
- 67 000€ au titre de dépenses de personnel non pérenne

ARTICLE 5 :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 738 631,76 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 61 552,65 €

ARTICLE 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental de Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE
et à la structure CSAPA ADDICTIONS France.


Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne


Richade FAHAS

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00005
AT 2025 BD
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
L'ESPACE
N° FINESS ET : 910005149

Géré par ETABLISSMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
N° FINESS EJ : 910140029


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant L'absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par
la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l'Essonne ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 06/10/2025



3/4

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA L'ESPACE sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 39 273,80€
Dont CNR 4 500,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 561 965,22€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 28 871,36€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 630 110,38€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 630 110,38€
Dont CNR (B) 4 500,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 0
Total recettes 630 110,38€

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 625 610,38€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 630 110,38€

Fraction forfaitaire mensuelle 52 509,20€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 630 110,38€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 52 509,20 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques , un montant de 6 041,11€ € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles :
- 6041.11€ au titre de la revalorisation salariale CNRACL
4/4

ARTICLE 4 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 4 500,00€ € sont accordés.
- 500€ au titre des traitements de substitution nicotinique
- 2 000€ au titre de l'achat de TROD
- 2 000€ au titre du financement de campagne de communication et de prévention RDRD

ARTICLE 5 :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 625 610,38 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 52 134,20 €


ARTICLE 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental de Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ETABLISSMENT PUBLIC DE SANTE
BARTHELEMY DURAND et à la structure CSAPA L'ESPACE.


Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne


Richade FAHAS

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00006
AT 2025 CHSE
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 3
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA ETAMPES
N° FINESS ET : 910018530

Géré par CENTRE HOSPITALIER SUD-ESSONNE DOURDAN- ETAMPES
N° FINESS EJ : 910019447


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/11/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS pour
l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l'Essonne ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 06/10/2025



3/4

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA ETAMPES sont autorisées comme
suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 29 501,75€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 196 582,69€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 13 280,47€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 239 364,91€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 154 869.50€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 84 495,41€
Total recettes 239 364,91€

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 239 364,91€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 154 869,50€

Fraction forfaitaire mensuelle 12 905,79€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 154 869,50€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 12 905,79 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques , un montant de 2 311,39€ € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles :
SS
4/4

- 2 311.39€ au titre de la revalorisation salariale CNRACL

ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 239 364,91 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 19 947,08 €

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Essonne.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD -
ESSONNE DOURDAN- ETAMPES et à la structure CSAPA ETAMPES.


Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne


Richade FAHAS

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00007
AT 2025 CHSF
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 5
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
MAISON D' ARRET DE FLEURY-MEROGIS
N° FINESS ET : 910004498

Géré par CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
N° FINESS EJ : 910002773


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant L'absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par
la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS pour l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l'Essonne ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 06/10/2025



3/4

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA de la Maison d'arrêt sont
autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 84 729,48€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 354 071,3€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 370 322,63€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 809 123,41€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 809 123,41€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 809 123,41€

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 809 123,41€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 1 809 123,41€

Fraction forfaitaire mensuelle 150 760,28€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 809 123,41€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 150 760,28 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 17 469,51€ € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles :
4/4

- 17 469.51€ au titre de la revalorisation salariale CNRACL

ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1809 123,41 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 150 760,28 €

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD
FRANCILIEN et à la structure CSAPA de la Maison d'Arrêt DE FLEURY-MEROGIS.


Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne


Richade FAHAS

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00014
AT 2025 CRF
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD91/PDS - n°- 10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Lits Halte Soins Santé (LHSS) CROIX-ROUGE-FRANCAISE
LHSS / LHSS MOBILE
N° FINESS ET : 910024777

Géré par ASSOCIATION LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
N° FINESS EJ : 750721334


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS pour
l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l'Essonne ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 06/10/2025

3/4

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du LHSS de la CROIX-ROUGE-
FRANCAISE sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 191 440,81€
Dont CNR 9 900,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 307 883,19€
Dont CNR 94 740,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 360 994,41€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 860 318,41€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 860 318,41€
Dont CNR (B) 104 370,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 860 318,41€

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 755 948,41€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 1 860 318,41€

Fraction forfaitaire mensuelle 155 026,53€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 860 318,41€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 155 026,53 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
4/4

des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 104 370,00€ € sont
accordés.
- 94 740 euros pour des actions au sein du CAES de Ris-Orangis
- 9 900 euros pour un projet Culture et santé

ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 755 948,41 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 146 329,03 €

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Essonne.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION LA CROIX -ROUGE
FRANÇAISE et à la structure LHSS - CROIX-ROUGE-FRANCAISE.


Fait à EVRY CEDEX, le 06/10/2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne


Richade FAHAS

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00013
AT 2025 DIAGONALE
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD91/PDS - n°- 9
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Appartements de coordination thérapeutique (ACT) DIAGONALE
ACT/ACT HLM
N° FINESS ET : 910814912

Géré par ASSOCIATION DIAGONALE
N° FINESS EJ : 910002112


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS pour
l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l'Essonne;

Considérant La réponse par courrier en date du 25/09/2025 ;

Considérant La décision finale en date du 06/10/2025



3/4

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l'ACT et ACT Hors Les Murs de
DIAGONALE sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 258 971,63€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 816 160,47€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 977 279,28€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 3 052 411,38€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 3 052 411,38€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 3 052 411,38€

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 3 052 411,38€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 3 052 411,38€

Fraction forfaitaire mensuelle 254 367,62€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 3 052 411,38€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 254 367,62 €.


ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
SO
4/4


La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 3 052 411,38 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 254 367,62 €

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Essonne.

ARTICLE 6 :

Le Directeur Départemental de Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION DIAGONALE et à la
structure ACT et ACT Hors Les Murs - DIAGONALE.


Fait à EVRY CEDEX, le 06/10/2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne


Richade FAHAS

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00010
AT 2025 ESSIP - CRF
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD91/PDS - n°- 12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Équipe spécialisée de soins infirmiers précarité CROIX-ROUGE-FRANCAISE
N° FINESS ET : 910027507

Géré par ASSOCIATION LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
N° FINESS EJ : 750721334


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
2/4


VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS pour
l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l'Essonne;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 06/10/2025



3/4

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l'ESSIP de la CROIX-ROUGE-
FRANCAISE sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 20 298,04€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 304 836,93€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 22 029,83€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 347 164,80€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 347 164,80€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 347 164,80€

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 347 164,80€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 347 164,80€

Fraction forfaitaire mensuelle 28 930,40€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 347 164,80€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 28 930,40 €.

ARTICLE 3 :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
Se
4/4


La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 347 164,80 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 28 930,40 €

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.

ARTICLE 6 :

Le Directeur Départemental de Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION LA CROIX -ROUGE
FRANÇAISE et à la structure ESSIP - CROIX-ROUGE-FRANCAISE.


Fait à EVRY CEDEX, le 06/10/2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne


Richade FAHAS

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00011
AT 2025 GHNE
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 6
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CENTRE HOSPITALIER NORD ESSONNE
N° FINESS ET : 910017417

Géré par GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
N° FINESS EJ : 910110063


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/02/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS pour
l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l'Essonne ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision finale en date du 06/10/2025


3/4

ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA du CENTRE HOSPITALIER
NORD ESSONNE sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 3 748,27€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 420 476,58€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 11 238,22€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 435 463,07€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 297 180.61€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 138 282,46€
Total recettes 435 463,07€

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 435 463,07€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 297 180,61€

Fraction forfaitaire mensuelle 24 765,05€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 297 180,61€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 24 765,05 €.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques , un montant de 4 204,98€ € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles :
SE
4/4

- 4 204.98€ au titre de la revalorisation salariale CNRACL

ARTICLE 4. :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 435 463,07 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 36 288,59 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental de Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GROUPE HOSPITALIER NORD -
ESSONNE et à la structure CSAPA du CENTRE HOSPITALIER NORD ESSONNE.


Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne



Richade FAHAS


AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00012
AT 2025 OPPELIA RESSOURCES
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 7
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025


Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
OPPELIA-RESSOURCES
N° FINESS ET : 910000058

Géré par ASSOCIATION OPPELIA-RESSOURCES
N° FINESS EJ : 750054157


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4

(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS pour
l'exercice 2025 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l'Essonne ;

Considérant La réponse par courrier en date du 30/09/2025 ;

Considérant La décision finale en date du 06/10/2025



3/4

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA OPPELIA-RESSOURCES sont
autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 59 751.08€
Dont CNR 3 500,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 178 268.88€
Dont CNR 3 000€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 165 059.23€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 403 079,19€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 403 079,19€
Dont CNR (B) 6 500,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 0
Total recettes 1 403 079,19€

La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 396 579,19€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 1 403 079,19€

Fraction forfaitaire mensuelle 116 923,27€


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 403 079,19€.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 116 923,27 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 6 500,00€ € sont accordés.
SS
4/4

- 3 500€ au titre d'aide aux usagers
- 3 000€ au titre de la supervision des équipes en analyse de pratique

ARTICLE 4 :

A compter du 1 er janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 396 579,19 €
La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à : 116 381,60 €

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Départemental de Essonne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIA -
RESSOURCES et à la structure CSAPA OPPELIA-RESSOURCES.


Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne


Richade FAHAS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-27-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-403 du 27
octobre 2025 portant autorisation de coupe ou
d'abattage d'arbres d'alignement sur la
commune de Savigny-sur-Orge au titre de
l'article L.350-3 du Code de l'environnement
PREFET | Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau biodiversité et territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-403 du 27 octobre 2025
portant autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Savigny-sur-Orge au
titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne Balussou en qualité de Préfète de
l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de signatureà Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directricedépartementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne par laquelleUniti Habitat sollicite, au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, l'autorisation d'abattre 3arbres dans le cadre du projet de réalisation de logements et d'une crèche situé à Savigny-sur-Orge ;
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande;
VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d'autorisation de coupes d'arbres d'alignement estréalisé dans le cadre du projet de réalisation de logements et d'une crèche ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent l'abattage de 3 arbres d'alignement situés 42/44 avenue de laRépublique sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbres au sens de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation présentées dans le dossier, etnotamment la plantation de 6 arbres en remplacement des 3 arbres supprimés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
1/10

ARRETE
Article 1 : Autorisation
SASU Horizon, dont le siège est au 73 boulevard Haussmann (75008 Paris), dénommé ci-après «le
bénéficiaire », est autorisé à entreprendre, les travaux d'abattage de 3 arbres d'alignement. L'annexe 1
fournit un plan d'implantation des arbres.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, ses pièces
annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières définies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travaux
Le bénéficiaire devra s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes à
chiroptères. Le cas échéant, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du
groupe local chiroptéres de la Société Française d'Étude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour
préserver au mieux les individus identifiés. L'abattage des arbres est proscrit en période d'hibernation des
chiroptères.
L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux.
Article 4: Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires
l'abattage des 3 arbres autorisés par le présent arrêté est compensé par la plantation de 6 arbres
conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé (cf. plans de plantation en annexe 2).
Les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, tant pour la strate
arborée que pour la strate herbacée.
Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective des plantations. Le volume de
fosse devra être de 9 m° minimum, dans le cas d'une fosse individuelle.
Le bénéficiaire transmettra à la DDT (ddt-se-bbt@essonne.gouvfr) les éléments liés à la compensation dès
qu'elle sera finalisée (date de plantation, photos/plans de la compensation).
Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
210

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation.
Article7 : Voie et délais de recours
1° - Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,*__ soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -
Georges Pompidou - TSA 71103 - 91 010 Evry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonnesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Choffe du BureauBlodiversité et Territoires
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3/10

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DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA
POLICE NATIONALE DE L'ESSONNE
91-2025-10-23-00022
Arrêté n° 2025-01400 accordant délégation de
signature au DIPN à Evry pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe
PREFECTURE ap Cabinet d éfetDE POLICE 2a apinen ae BrewsLiberté LAÉgalitéFraternité
arrêté n° 2025-01400accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Evry(91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
Le préfet de police,VU le code de la sécurité intérieure:;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3; |VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police(groupe 1}, à compter du 23 octobre 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91),est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Evry (91), à compter du 1° janvier 2024;ARRÊTEArticle 1°Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la police nationale àEvry (91), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premiergroupe, avertissement et blame uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrementet d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs,techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.Article 2Les décisions individuelles pour lesquelles M. Jean-Marc LUCA a reçu délégation de signature enapplication de l'article 1° du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
1

consentir aux agents placés sous son autorité, a l'exception du directeur interdépartementaladjoint de la police nationale à Evry (91).Article 3Le directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91) est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris etde l'Essonne. et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueurimmédiatement.Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :Le préfet de police,Patrice FAURE

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA
POLICE NATIONALE DE L'ESSONNE
91-2025-10-27-00002
Arrêté n° 4-2025 DIPN - SSO du 27 octobre 2025
portant subdélégation de signature
EE | POLICMINISTÈRE oR NATIONALEDE L'INTERÉgulitéFraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POICE NATIONALEDE L'ESSONNEArrêté n° 4-2025 DIPN- SSO du? 7 ÜCT.2025Portant subdélégation de signature
Vu le code de sécurité intérieure;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matiére derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses propositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), àcompter du 23 octobre 2025;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91), estnommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de lapolice nationale à Evry (91), à compter du 1° janvier 2024;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2025-01400 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature audirecteur interdépartemental de la police nationale à Evry (91), à l'effet de signer, au nom du préfet depolice, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement infligées auxfonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble despersonnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité ;

ARRETE
Article 1°En application de l'article 1 de l'arrêté du préfet de police n° 2024-01400 du 23 octobre 2025 accordantdélégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91) pour lessanctions disciplinaires du premier groupe avertissement et blame uniquement infligées auxfonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble despersonnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité ;
en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la policenationale a Evry (91), délégation est donnée à Mme NatachaVUILLEMOT, commissaire générale,directrice interdépartementale adjointe de la police nationale à Evry (91), à l'effet de signer les décisionsindividuelles prévues à l'article 1° du même arrêté.
Fait à Evry, le 2§ /tol2oeS
Pour le Préfet et par délégation,ral, Directeur interdépartementalde ane pense de l'Essonne
ny
thet

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-24-00004
Arrêté
fixant le nombre et la répartition des sièges au
sein du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération de
Versailles Grand Parc (CAVGP)
à compter du renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Direction de la réglementation et des collectivités territorialesE = Bureau du contrôle de la légalité et de I'IntercommunalitéPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrétéfixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautairede la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP)à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautairesdes 15 et 22 mars 2026
La Préfète de l'Essonne Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n°20241276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et dela Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002/70/DAD du 8 novembre 2002 portant création de la Communauté deCommunes du Grand Parc (CCGP) composée des communes de Buc, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles et Viroflay;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2003/44/DAD du 14 novembre 2003 autorisant l'adhésion de lacommune de Bièvres à la CCGP;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°344/DRCL/2006 du 29 décembre 2006 autorisant les modificationsstatutaires relatives au nom et à l'extension du périmètre de la CCGP à la commune de Bois d'Arcy;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°329/DRCL/2010 du 17 décembre 2009 portant transformation de laCommunauté de Communes Versailles Grand Parc (CCVGP) en Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°308/DRCL/2010 du 17 décembre 2010 autorisant l'adhésion descommunes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin à la Communauté d'Agglomération VersaillesGrand Parc (CAVGP) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012320-0005 du 15 novembre 2012 autorisant l'adhésion de lacommune de Châteaufort à la CAVGP au 1° janvier 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013148-0005 du 28 mai 2013 portant modification du périmètre de laCommunauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc étendu aux communes de Bougival, LaCelle-Saint-Cloud et du Chesnay au 1° janvier 2014;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015299-0001 du 26 octobre 2015 portant extension du périmètre dela Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc à la commune de Vélizy-Villacoublay;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-02-18-003 du 18 février 2019 constatant la modification dunombre de communes de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc, ainsi que lanouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération, à compter du1° janvier 2019, date de création de la commune nouvelle de « Le Chesnay-Rocquencourt », issue dela fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-10-22-006 du 22 octobre 2019 fixant le nombre et larépartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération deVersailles Grand Parc à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22mars 2020;
Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CAVGP au 31 août 2025 sur le nombreet la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon un accord local, valantrépartition de droit commun ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communes pouvaient seprononcer jusqu'au 31 août 2025 pour valider un accord local à la majorité qualifiée et qu'à défaut, ilest fait application de la répartition de droit commun résultant des II à V de l'article L.5211-6-1 duCGCT;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne en fonction du tableau fixé au III de l'article L.5211-6-1 duCGCT;
Considérant que les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne se voient attribuer un siège (dit "siège de droit"), au-delà del'effectif fixé par le tableau du III de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne disposede plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;
Considérant que seules les communes représentées par un Unique conseiller titulaire peuvent se voirreprésentées par un conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT;
Considérant que conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, il incombe aux représentantsde l'État de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition par commune membre ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1: Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parcest composé de 76 conseillers.
Article 2 : La répartition des 76 sièges de conseillers communautaires entre les communes membress'établit comme suit :

Nom de la commune REPARTITIONVERSAILLESLE CHESNAY-ROCQUENCOURTVELIZY-VILLACOUBLAYSAINT-CYR-L'ÉCOLELA CELLE-SAINT-CLOUDVIROFLAYBOIS-D'ARCYFONTENAY-LE-FLEURYBOUGIVALJOUY-EN-JOSASNOISY-LE-ROIBUCBIEVRESBAILLYLES LOGES-EN-JOSASCHATEAUFORTTOUSSUS-LE-NOBLERENNEMOULINTOTAL
bhBmms ss ss oll) bp] a] aI Ola) o|wNya
Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux des 15 et 22 mars 2026.
Article 4: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines, le sous-préfet dePalaiseau, le président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, les maires descommunes concernées, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Essonne et desYvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs despréfectures de l'Essonne et des Yvelines.
Versailles, le 2 4 OCT. 2025
La Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Yvelines,Pour la Préfète et par délégation,Le Fecrétai général par intérim, Pour le Préfet et par délégationNE Le Secrétaire général
À ed DEVOUGmena VIDON Vict EVOUGE

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-20-00009
arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-290 du 20
octobre 2025 abrogeant l'arrêté
n° 2025-PREF-DRCL-282 du 9 octobre 2025 et
portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Val d'Essonne à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires.
PREFET Direction des relationsDE L'ESSONNE avec les collectivités locales
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-290 du 20 octobre 2025abrogeant l'arrêté 2025-PREF-DRCL-282 du 9 octobre 2025 et portant constat de la composition duconseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux et communautaires
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DRCL/393 du 11 décembre 2002 portant création de la
communauté de communes du Val d'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-258 du 19 novembre 2024 portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val d'Essonne;
Considérant qu'aux termes du |, 2° de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de
la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, il
est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un
accord local au plus tard le 31 août 2025;
Considérant que les conseils municipaux de :
+ Auvernaux du 2juillet 2025 ;
+ Ballancourt-sur-Essonne du 23juillet 2025 ;
+ Baulne du 25 juin 2025 ;
* Cerny du 26 juin 2025 ;
+ Champcueil du 26 juin 2025 ;
* Fontenay-le-Vicompte du 26 juin 2025 ;
* Guigneville-sur-Essonne du 26juin 2025 ;
Nainville-les-Roches du 30juin 2025;
Ormoy du 30juin 2025 ;
* Orveau du 20juin 2025 ;
+ Saint-Vrain du 3 juillet 2025 ;
+ Vayres-sur-Essonne du 26 juin 2025 ;
Vert-le-Petit du 7 juillet 2025 ;
ont approuvé de façon concordante, le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire ;

Considérant que le conseil municipal de Chevannes a approuvé par délibération du 27 juin 2025une répartition et un nombre total de siéges différents ;
Considérant que le conseil municipal de D'huison Longueville ne s'est pas prononcé sur l'accordlocal proposé;
Considérant les délibérations du 3 juillet 2025 des conseils municipaux d'Echarcon et de Leudevilledécidant de ne pas retenir l'accord local proposé ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux d'Itteville, La Ferté-Alais, Mennecy
et Vert-le-Grand ;
Considérant l'absence de délibération de la commune dont la population est la plus nombreuse et
supérieure au quart de la population des communes membres de la CCVE ;
Considérant que par conséquent, les conditions de majorité qualifiée requises ne sont pas réunies ;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département constate lacomposition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.5211-6-1 duCGCT;
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l'article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de lapopulation municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne disposede plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voientattribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des rectifications d'erreurs matérielles dans l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-282 du 9 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture par intérim ;
CONSTATE
Article 1er : L'arrêté n°2025-PREF-DRCL-282 du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires est abrogé.
Article2 : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne est
composé de 46 sièges.

Article 3 : La répartition des 46 sièges de conseillers communautaires s'établit comme suit :
Communes Population Nombre de conseillers Nombre de conseillersmunicipale 2025 | communautaires titulaires | communautaires suppléants
Mennecy 16071 12 i}
Ballancourt-sur-Essonne 7795 5 °O
Itteville 6674 5 O
La Ferté-Alais 3663 2 ie}
Cerny 3425 2 °O
Saint-Vrain 3046 2 0
Ormoy 2896 2 0
Champcueil 2873 2 Le)
Vert-le-Petit 2716 2 0
Vert-le-Grand 2348 1 1
Fontenay-le-Vicomte 1563 1 1
Leudeville 1560 1 1
Chevannes 1550 1 1
D'huison-Longueville 1532 1 1
Baulne 1468 1 1
Vayres-sur-Essonne 974 1 1
Guigneville-sur-Essonne 876 1 1
Echarcon 720 1 1
Nainville-les-Roches 521 1 1
Auvernaux 330 1 1
Orveau 145 1 1
Article4: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-403 du 25 octobre 2019 constatant la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020 est abrogé à
cette même date.
Article6: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :

Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisationDirection des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France 2 place des Saussaies
91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application
des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le président de la Communauté de
communes du Val d'Essonne, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise à Monsieur le président du
Conseil départemental de l'Essonne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques
et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général par intérim,
Bel IDON