LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-063
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-02-28-00002 - 2025-03-01 DS en matière d'assiette et de
recouvrement des produits domaniaux (2 pages) Page 3
40-2025-02-28-00001 - 2025-03-01 DS en matière domaniale (1 page) Page 6
40-2025-02-28-00004 - 2025-03-01 SIP Mdm-Mcx DS (5 pages) Page 8
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Direction départementale des finances
publiques
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2025-03-01 DS en matière d'assiette et de
recouvrement des produits domaniaux
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des produits domaniaux 3
REPUBLIQUE —FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité ,FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrété portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produitsdomaniauxL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Landes par' intérim,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu l'arrété ministériel du 7 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE,administratrice de I'Etat, de I'intérim de la Direction départementale des finances publiquesdes Landes ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 février 2025 accordant délégation de signature àMadame Murielle LARRIVIERE, directrice départementale des finances publiques des Landespar intérim,
Arrête :Article 1- Délégation de signature est donnée à Madame Aurore BLAQUART, administratricedes finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, àl'effet de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion etd'aliénation des biens de l'État ; suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrementdes produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommesquelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux(articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété despersonnes publiques).Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée parMonsieur Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques responsable de la
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2/2division secteur public local et Monsieur Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiquesresponsable du service des domaines.Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs - de la préfecturedes Landes et prendra effet le 1°" mars 2025.Fait à Mont-de-Marsan, le 2% ÊW %YPar délégation de la Préfète des Landes,La directrice départementale des finances publiques des Landes par intérim
Murielle LARRIVIEREAdministratrice de I'Etat
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REPUBLIQUE )FRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSANArrêté portant délégation de signature en matière domanialeL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Landes par intérim,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, etnotamment les articles 43, 44 et 45 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE,administratrice de l'État, de I'intérim de la Direction départementale des finances publiquesdes Landes ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 février 2025 accordant délégation de signature àMadame Murielle LARRIVIERE, directrice départementale des finances publiques des Landespar intérim, Arrête :Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à Madame Murielle LARRIVIERE,administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Landes parintérim, sera exercée par Madame Aurore BLAQUART, administratrice des finances publiquesadjointe, responsable du pôle gestion publique et par Monsieur Olivier GUILLEMIN,inspecteur principal des finances publiques, chef de division ; 'Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée parMonsieur Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiques, responsable du service desdomaines.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes et prendra effet le 1° mars 2025.Fait à Mont-de-Marsan, le 28 {tunse Lo2X7Par délégation de la Préfète des Landes,la directrice départementale des[finances publiques des Landes par intérim
/Murielle LARRIVIEREAdministratrice de l'État
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REPUBLIQUE | ; {PFRANCAISE - | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONT de MARSAN12 avenue Dagas40000 Mont-de-MarsanDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTLa comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; | :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des_ finances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LAVIGNE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques et à M. Paul RAUBER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du servicedes impôts des particuliers de Mont-de-Marsan à l'effet de signer : |1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur lès demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes; ' ' |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°a ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,pour Mme Chantal LAVIGNÈ :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000%£.
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b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
4°b) au nom et sous la responsabilité du comptable-soussigné,pour M. Paul Rauber :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois ; ' ' -b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :BOULANGER Cédric TRANZER Frédérique DENIS KareneLAHARIE Jean-Michel QUAIZAC Bernadette MAZURE HervéCALLEJA Xavier FITON Thomas ' _ DEMORY Garry2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuelle désignésci-après :DANE Martine PATCHANE-LACANE Kevin - BONNAN joélSOMBRUN Florence WALSCHAERTS Avurélie MAHIER FerroudjaDROUPEET Alexandra MARCON Elsa. HERRY |Isabelle HERNANDEZ Laure
Article 3Pour les agents exerçant des missions de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer : |1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
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- indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créancesaux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale| Somme maximaledes décisions | des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementmajorations du peut-être accordé' recouvrement ; 'BONNET-DUVIELLA Jocelyne | Contrôleuse 1000 € 6 mois 5 000 €DUTERTRE Erwan Contrôleuse 1000 € 6 mois 5 000 €TRANZER Frédérique Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €HERRY |sabelle Agente 1000 € 6 mois 3000 €LAROCHE Aurélien Agent 1.000 € 6 mois 3 000 €MAMOUH Abderrahim Agent 1000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximaleagents décisions des décisions | maximale | pour laquelle uncontentieuses | gracieuses des délais délai dede paiement| paiement peutétre accordéBOULANGER Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €CALLEJA Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €DENIS Karène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € __ 6 mois 5 000 €DEMORY Garry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €FITON Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €MAZURE Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €QUAIZAC Bernadette Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €TRANZER Frédérique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €MAHIER Ferroudja Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3000 €
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Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée |Somme maximaleagents : décisions des décisions | maximale | pour laquelle uncontentieuses | gracieuses des délais délai dede paiement| paiement peut- être accordéDROUPEET Alexandra Agente 2000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €HERNANDEZ Laure Agente 2000 € 2 000 € 6 mois 3000 €HERRY lIsabelle Agente 2000€ 2000 € 6 mois. 3000 €PATCHANE-LACANE Agent 2 000 € 2000 € . 6mois 3 000 €Kévin -SOMBRUN Florence Agent 2 000 € 2000 € 6 mois 3000 €WALSCHAERTS Aurélie Agent 2000€ 2000€ 6 mois 3 000 €MARCON Elsa Contractuelle 2000 € 2000 € 6 mois 3 000 €
Article 5Pour les agents assurant les missions d'accueil de proximitéDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :les déclarations relatives aux demandes de délai de paiement de l''impôt sur le revenu, de la taxed'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après :Nom et prénom des agentsgradeDurée maximale des délaisde paiementSomme maximale'pour laquelle undélai de paiementpeut être accordé5 000 €DENIS Karène Contrôleuse 6 moisBRONDY Kévin Contrôleur 6 mois 5 000 €DEMORY Garry Contrôleur 6 mois 5 000 €LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 6 mois 5 000 €NOLOT Pierre Contrôleur 6 mois 5 000 €BOULANGER Cédric Contrôleur 6 mois 5 000 €QUAIZAC Bernadette Contrôleuse 6 mois 5 000 €STADLER Eric | Contrôleur 6 mois 5 000 €TERRASSE Alexandre Contrôleur 6 mois 5 000 €TRANZER Frédérique Contrôleuse 6 mois 5 000 €VINCENT Denis Contrôleur 6 mois 5 000 €SOMBRUN Florence Agente 6 mois 3000 €PATCHANE-LACANE Kévin Agent 6 mois 3 000 €CHOUQUET Angélique Agente 6 mois 3000 €CURT Jean-Pierre Agent 6 mois 3000 €DUBOIS Malika Agente 6 mois 3000 €GADJARD MARGUERIE Hélène Agente 6 mois 3000 €HERRY Isabelle Agente 6 mois 3000 €KEMENY Diane _ Agente 6 mois 3000 €LEMPERIERE Franck Agent 6 mois 3000 €MARLIERE Marylou Agente - 6 mois 3000 €WALSCHAERTS Aurélie Agente 6 mois 3000 €
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Article 6En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou parle service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,l'inspecteur ou les contrôleurs mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcér le dégrèvementcontentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond deleur délégation. ' ' '/ Article 7En cas d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable :LAVIGNE Chantal, inspectrice divisionnaire des finances publiquesRAUBER Paul, inspecteur des finances publiques
Le présent arrêté sera publié'au recueil des actes administratifs du département des Landes.Il prendra effet au 01/03/2025.À Mont-de-Marsan, le 27/02/2025La comptable, responsable du servi es-impôts des particuliers,
- Laurence DARLOTInspectrice principale
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