EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 15
Publié le 14 mars 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 15
en date du 14 mars 2024
SOMMAIRE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-074-0001 en date du 14 mars 2024 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère
Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-074-0002 en date du 14 mars 2024 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère
Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-074-001 du 14 mars 2024 portant subdélégation de
signature de M. Loïc VANNIER directeur du secrétariat général commun départemental de la
Lozère
Hôpital Lozère
Décision de délégation de signature n° DS-2024-02-002 du 29 février 2024
Autres :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Arrêté du 1er mars 2024 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à M. Xavier MOINE en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations de la Lozère par intérim
2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-DIR-2024-074-0001 EN DATE DU 14 MARS 2024
DE MME AGNÈS DELSOL, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
Le préfet
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R 431.10 et R 731.3 ;
VU le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;
VU le code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l'État ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et
à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail
dans la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2019-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/7
Direction départementale
des territoires

VU le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989, portant délégation de pouvoir en matière de
gestion ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 , portant déconcentration en matière de gestion de
personnel relevant du Ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de
l'agriculture et de la pêche du 1° alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ,
relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 simplifié portant déconcentration des décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère
de l'équipement des transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours dans certains
corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre
II, III et IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 27 mai 2011, relatif à l'organisation du temps de travail ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-075 du 3 décembre
2018 portant code de la commande publique ;
VU l'arrêté n°89-2539 du 2 octobre 1989, relatif à la déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la
Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-053-0001 en date du 22 février 2024, relatif à
l'organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le décret du 9 mars 2022, portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité
de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2022, portant nomination de Madame Agnès DELSOL,
directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-002 DU 13 MARS 2024 , donnant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des Territoires de la Lozère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des
territoires de la Lozère aux agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques
visées ci-après dans la limite de la délégation de signature qu'elle a reçue de M. Philippe
CASTANET, préfet de la Lozère, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires (député,
sénatrice), à la présidente du Conseil Départemental, à la présidente du Conseil Régional, aux
présidents d'EPCI, de PETR et de l'Association Terres de Vie en Lozère, à l'exception des
2/7
dossiers signalés expressément par la direction comme devant être signés par la direction, des
correspondances relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d'aides :
A) M. Christophe DONNET, en ce qui concerne les rubriques ci-après :
Rubrique 1 – Administration Générale pour les agents placés sous son autorité
1a − pour ce qui concerne :
- l'octroi des congés annuels, saisis dans le logiciel de gestion du temps CASPER ;
- l'octroi des jours de régulation tels que définis au règlement intérieur et saisis dans le logiciel
de gestion du temps CASPER.
1b − pour ce qui concerne :
- la présentation des ordres de mission sur le territoire métropolitain via CHORUS DT,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 2 – Construction et habitat
2a
2b1 – 2b2 – 2b3 – 2b4
2c1 – 2c2 – 2c3 – 2c4
2d – 2e
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DONNET, cette délégation de signature
est donnée à Mme Catherine DURAND, pour les rubriques ci-dessus.
Rubrique 3 – Urbanisme
3a1 – 3a2 – 3a3 – 3c1 – 3c2 – 3e1 – 3g
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DONNET, cette délégation est donnée à
M. David BIRLING, chef de l'unité « application du droit des sols et conseil juridique » et à son
adjoint, M. Didier PLETINCKX ;
Pour les rubriques : 3c1 – 3c2.1 – 3c2.2 – 3c2.3 – 3c2.4 – 3c2.6 – 3c2.8
Délégation est donnée aux instructeurs ADS désignés ci-après :
- M. Romain PRAT ;
- M. Eric BRAGER ;
- Mme Françoise DOMEIZEL ;
- Mme Brigitte MARY ;
- Mme Sophie FAGES ;
- Mme Pascale JAUFFRET-RICHARD ;
- Mme Sandrine PARATIAS ;
Pour les rubriques 3e1, délégation est donnée à M.Boris CARPENTIER
3/7
B) Mme Isabelle ROUYER-VANNIER, cheffe du service construction, risques, énergie et forêt en
ce qui concerne les rubriques ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, cette délégation peut-être exercée par
Monsieur Emmanuel GEORGES, adjoint à la cheffe du service construction, risques, énergie et
forêt.
Rubrique 1 – Administration générale pour les agents placés sous son autorité
1a – pour ce qui concerne :
- l'octroi des congés annuels, saisis dans le logiciel de gestion du temps CASPER ;
- l'octroi des jours de régulation tels que définis au règlement intérieur et saisis dans le logiciel
de gestion du temps CASPER.
1b – pour ce qui concerne :
- la présentation des ordres de mission sur le territoire métropolitain via CHORUS DT,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 2 – Construction et habitat
2 f(a) à l'exclusion des contrôle et sanctions relatifs aux Ad'Ap – Procédure de constat de
carence
2 f(b) à l'exclusion des arrêtés préfectoraux suite avis de la SCDA et des dérogations aux
exigences réglementaires d'accessibilité prévus par les textes,
2 f(c) à l'exclusion de la correspondance avec le procureur,
2 f(d)
Pour la rubrique 2f(b) délégation est donnée à M. Frédéric GAILLARD s'agissant des avis du
Président de la SCDA
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ROUYER-VANNIER et de M. Emmanuel
GEORGES, délégation de signature est donnée à M. Frédéric GAILLARD en ce qui concerne les
autres rubriques ci-dessus.
Rubrique 4 – Transports
Remontées mécaniques
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ROUYER-VANNIER, délégation de
signature est donnée à M. Emmanuel GEORGES, en ce qui concerne cette rubrique.
Rubrique 13 – Environnement-risques
13 a, 13 b, 13 c
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ROUYER-VANNIER, délégation de
signature est donnée à M. Emmanuel GEORGES, en ce qui concerne ces rubriques.
Rubrique 8 – Forêts
8 a – 8 b
4/7
C) Mme Sophie SOBOLEFF, cheffe du service stratégie et connaissance des territoires, en ce qui
concerne les rubriques ci-après :
Rubrique 1 – Administration générale pour les agents placés sous son autorité
1a – pour ce qui concerne :
- l'octroi des congés annuels, saisis dans le logiciel de gestion du temps CASPER ;
- l'octroi des jours de régulation tels que définis au règlement intérieur et saisis dans le logiciel
de gestion du temps CASPER.
1b – pour ce qui concerne :
- la présentation des ordres de mission sur le territoire métropolitain via CHORUS DT,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie SOBOLEFF , délégation de signature est
donnée à Mme Marie ROUSSON, adjointe à la cheffe de service stratégie et connaissance des
territoires.
D) M. Xavier CANELLAS, chef du service eau et biodiversité, en ce qui concerne les rubriques ci-
après :
Les délégations visées ci-dessous, ne s'appliquent pas pour les décisions (déclaration,
autorisation, arrêtés…) défavorables, de refus ou de rejet. La notification de ces décisions reste
de la compétence de la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CANELLAS délégation de signature est
donnée à M.Jérôme DUMONT.
Rubrique 1 – Administration générale pour les agents placés sous son autorité
1a – pour ce qui concerne :
- l'octroi des congés annuels, saisis dans le logiciel de gestion du temps CASPER ;
- l'octroi des jours de régulation tels que définis au règlement intérieur et saisis dans le logiciel
de gestion du temps CASPER.
1b – pour ce qui concerne :
- la présentation des ordres de mission sur le territoire métropolitain via CHORUS DT,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 5 – Biodiversité
5 a – 5 b – 5 c – 5 d
Rubrique 6 – Eau
6a – 6b – 6c – 6d – 6e – 6f – 6g – 6h – 6i – 6j
5/7
Délégation de signature est donnée à M. Étienne CARROT, chef de l'unité « eau » en ce qui
concerne les récépissés de déclaration émis au titre de l'article L 214-2 et L 214-3 du code de
l'environnement.
E) Mme Clotilde MEYRONNEINC cheffe du service économie agricole, en ce qui concerne les
rubriques ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clotilde MEYRONNEINC, délégation de
signature est donnée à M. Xavier MEYRUEIX.
Rubrique 1 – Administration générale pour les agents placés sous son autorité
1a – pour ce qui concerne :
- l'octroi des congés annuels, saisis dans le logiciel de gestion du temps CASPER ;
- l'octroi des jours de régulation tels que définis au règlement intérieur et saisis dans le logiciel
de gestion du temps CASPER.
1b – pour ce qui concerne :
- la présentation des ordres de mission sur le territoire métropolitain via CHORUS DT,
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 9 – production et économie agricole
9a (sauf dérogation et retrait d'agrément des GAEC) – 9b – 9c – 9e – 9h – 9i – – 9l
Rubrique 10 – foncier
10a – 10b – 10c – 10d – 10e – 10f – 10g – 10h – 10i
Rubrique 11 – Financement du développement territorial
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clotilde MEYRONNEINC, délégation de signature
est donnée à Mme Giliane DESCHANELS chef de l'unité « accompagnement de l'agriculture
lozérienne» ou M. Xavier MEYRUEIX, chef de l'unité « aides et contrôles PAC», dans la limite de
leurs attributions, pour ce qui concerne cette rubrique.
F) Aux chefs d'unités ou adjoints désignés ci-après, pour ce qui concerne les agents de leurs
unités respectives :
- M. David BIRLING, chef de l'unité « application du droit des sols et conseil juridique » ;
- M. Didier PLETINCKX, adjoint au chef de l'unité « application du droit des sols et conseil
juridique » ;
- Mme Catherine DURAND, chef de l'unité « habitat » ;
- M. Emmanuel GEORGES, chef de l'unité « prévention des risques et gestion de crise » ;
- M. Frédéric GAILLARD, chef de l'unité « bâtiment durable, énergie, accessibilité » ;
- M. Régis PASCAL, chef adjoint du pôle « connaissance et conseil aux territoires » ;
- M. Jérôme DUMONT, chef de l'unité « biodiversité » ;
- M. Étienne CARROT, chef de l'unité « eau »;
6/7
- Mme Giliane DESCHANELS, cheffe de l'unité « accompagnement de l'agriculture lozérienne » ;
- M. Xavier MEYRUEIX, chef de l'unité « aides et contrôles PAC » ;
Pour la rubrique ci-après, dans le cadre de leurs unités respectives :
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans la DDT
de la Lozère, relatives à :
Arrêté du 31 mars 2011
- L'octroi des congés annuels, saisis dans le logiciel de
gestion du temps CASPER ;
- L'octroi des jours de régulation tels que définis au
règlement intérieur et saisis dans le logiciel de gestion
du temps CASPER.

b) Autres décisions
- Ordre de mission sur le territoire métropolitain vis
CHORUS DT sauf pour les déplacements hors
Occitanie (Paris, Lyon…)
- Évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A–
B et C
décret n° 2010-888 du
28/07/2010
ARTICLE 2 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante
« pour la directrice départementale des territoires et par délégation ».
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation
La directrice départementale des territoires
de la Lozère
SIGNE
Agnès DELSOL
7/7
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-DIR-2024-074-0002 EN DATE DU 14 MARS 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Le préfet
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n°
2008-158 du 22 février 2008 et 2009-176 du 16 février 2009 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er Août 2001 relative aux lois de finances ;
VU les arrêtés des différents ministères portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la circulaire 80-132 du 1er octobre 1980 relative au système comptable et de gestion financière
des services extérieurs ;
VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU le décret 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services
régionaux et départementaux du ministère de l'équipement ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation d'ordonnancement
secondaire ;
VU l'instruction du 16 septembre 2008 relative à la mutualisation de la fonction financière et
comptable ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux Directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET , en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel 31 mars 2022, portant nomination de Mme Agnès DELSOL directrice
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-003 en date du 13 avril 2022, portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des Territoires
de la Lozère – ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-053-0001 en date du 22 février 2024, relatif à
l'organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
ARTICLE 2 :
Subdélégation générale de signature est donnée à M. Marc CHEVRIER, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l'État , directeur départemental adjoint des Territoires de la Lozère , à
l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-003
en date du 13 avril 2022 , toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes ainsi que les engagements
juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande, en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des Territoires.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et responsabilités, tout acte relatif :
- à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédit de paiement) des programmes et
comptes spéciaux relevant de leurs compétences ;
- à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que les pièces justificatives
qui les accompagnent ;
- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique crée par le centre
de prestations comptables mutualisées ;
- aux constatations de service fait ;
Dans le respect des dispositions de l'arrêté du préfet de la Lozère N° PREF-BCPPAT2022-103-003
du 13 avril 2022 do nnant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice
départementale des territoires de la Lozère - Ordonnateur secondaire délégué,
à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature.
Service Noms et fonctions Nature de la
subdélégation
Service Construction Risques
Énergie et Forêt
Madame Isabelle ROUYER-VANNIER,
cheffe de service
EJ1 – BC1 - LRD
Service Eau et Biodiversité, Monsieur Xavier CANELLAS, chef de
service
EJ1 – BC1 - LRD
Service Aménagement et
Logement
Monsieur Christophe DONNET, chef
de service
EJ1 – BC1 - LRD
Service Économie Agricole Madame Clotilde MEYRONNEINC,
cheffe de service
EJ1 – BC1 - LRD
Service Stratégie et
Connaissance des Territoires
Madame Sophie SOBOLEFF, cheffe de
service
EJ1 – BC1 - LRD
Les domaines des compétences indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-
dessus renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :
Code Nature des subdélégations
EJ1 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d'un montant
< 3 000€ HT
2/3
EJ2 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d'un montant
< 2 000€ HT
BC1 Les bons de commande d'un montant < 3 000€ HT établis dans le cadre des
marchés à bons de commande
BC2 Les bons de commande d'un montant < 2 000€ HT établis dans le cadre des
marchés à bons de commande
LRD Les propositions de mandatement et les titre de perception
ARTICLE 3 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à effet de procéder aux opérations
budgétaires et comptables dans les applications informatiques financières de l'État, CHORUS
FORMULAIRE et CHORUS DT sur les BOP métiers.
Services Saisisseurs
SAL Madame Anick ANDRE, Madame Véronique VALENTIN
SEA Madame Anne LABEAUME
SEB Madame Patricia BONNAL
SCREF/
SSCT Madame Catherine CHESNEL
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du
« télérecours citoyens » (https://telerecours.fr).
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, l e directeur régional des finances publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne comptable assignataire, la
directrice départementale des territoires de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Lozère. Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-
rendu, à M. le préfet de la Lozère.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation
La directrice départementale des territoires
de la Lozère
SIGNE
Agnès DELSOL
3/3
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-DIR-2024-074-001 DU 14 MARS 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LOÏC VANNIER
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe
CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l'arrêté n° U13648630451806 du 5 juillet 2022 portant affectation de M. Loïc VANNIER au SGCD de
la Lozère à compter du 1er septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2022-244-001 du 1er septembre 2022 portant délégation de
signature à monsieur Loïc VANNIER directeur du secrétariat général commun départemental de la
Lozère ;
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/5
Secrétariat général commun
départemental

VU l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2023-276-001 du 3 OCTOBRE 2023 portant délégation de
signature à monsieur Loïc VANNIER directeur du secrétariat général commun départemental de la
Lozère en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Lozère (SGCD 48), subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eric
VOTION, directeur-adjoint du SGCD 48, à l'effet de signer toutes les décisions et correspondances
administratives concernant le fonctionnement du SGCD 48.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, à :
• Pour le bureau du budget :
◦ Mme Hélène DOUSTEYSSIER, cheffe de bureau,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DOUSTEYSSIER, Mme Nadine VELAY, adjointe
à la cheffe de bureau ;
• Pour le bureau des ressources humaines :
◦ Mme Patricia SPATARU, cheffe de bureau,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de Mme SPATARU, à Mmes Katia MEYRUEIX-
CONTASTIN et Mélanie PUISSOCHET, adjointes à la cheffe de bureau,
• Pour le bureau logistique-immobilier :
◦ M. Patrice DELSOL, chef de bureau ;
◦ en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjointe Mme Nicole SEDDIK ;
• Pour le service des systèmes d'information et de communication :
◦ M. Philippe MARTY, chef de service,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de M. MARTY, M. Michel VITRY, adjoint au chef de
service et chef du département « continuité des liaisons », uniquement pour les attributions
relevant de son département,
◦ en cas d'absence ou d'empêchement de M. MARTY, M. Olivier CAZE, adjoint au chef de
service et chef du département « systèmes d'information », uniquement pour les
attributions relevant de son département.
Les actes courants en matière de gestion des ressources humaines pour les agents relevant de leur
autorité :
• la délivrance des jours de congés annuels, RTT, jours de fractionnement et jours de régulation
mensuelle liée à l'horaire variable, tels que définis dans le règlement intérieur, saisis dans le
logiciel CASPER ;
• les demandes de formation, ordres de mission départementaux et nationaux via Chorus DT ;
• les actes d'évaluation professionnelle.
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
ARTICLE 2 :
2-1 Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia SPATARU, cheffe du bureau des
ressources humaines, à l'effet de signer les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des
ressources humaines et d'action sociale :
2/5
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les actes de gestion du compte personnel de formation,
• les contrats de vacataire,
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires,
• la signature des conventions de stage,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
• les décisions d'ouverture et d'alimentation des comptes épargne-temps ,
• l'octroi des autorisations d'absence,
• les décisions en matière de télétravail,
• la production, à la demande motivée des agents ou des chefs de services, de fiches financières.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité,
de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé
bonifié,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ
de compétence du service en charge de l'action sociale.
2-2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia SPATARU, subdélégation est donnée à
Mesdame Katia MEYRUEIX-CONTASTIN et Mélanie PUISSOCHET, adjointes à la cheffe du bureau des
ressources humaines.
2-3 En l'absence ou empêchement de Mmes Katia MEYRUEIX-CONTASTIN et Mélanie PUISSOCHET,
subdélégation est donnée à Mme Lucile GREGOIRE, cheffe du service départemental d'action sociale,
pour les actes suivants en matière d'action sociale, pour les agents de la préfecture, du SGCD et des
DDI :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ
de compétence du service en charge de l'action sociale.
ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 3 :
3-1 La signature d'ordonnateur secondaire délégué consentie à M. Loïc VANNIER par l'article 1 er de
l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-244-002 du 1er septembre 2022 est subdéléguée à monsieur
Eric VOTION, directeur-adjoint du SGCD 48 ;
3-2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. VOTION Eric, subdélégation est donnée à Mme Hélène
DOUSTEYSSIER, cheffe du bureau du budget.
3-3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DOUSTEYSSIER, subdélégation est donnée à
Mme Nadine VELAY, adjointe à la cheffe du bureau du budget ;
Subdélégations Chorus Formulaires :
3-3 Subdélégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de valider dans l'application
Chorus Formulaires les propositions d'engagements juridiques (demandes d'achat) signées
préalablement par les autorités compétentes, la certification et la constatation des services faits, et ce
pour les BOP mentionnés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral N° PREF-BCPPAT-2022-244-002 du
1er septembre 2022 :
• Mme Martine BONNEFOY, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Jacqueline COLET, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Cathy FERREIRA, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Marie ADGE, contractuelle, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Audrey MATHÉ, gestionnaire budgétaire.
Subdélégation Chorus DT :
3-4 Subdélégation est donnée aux agents dont les noms suivent aux fins de signer les pièces
comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en
qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre ATE.
Nom- Prénom Service Habilitation SG Habilitation GV
VOTION Eric SGCD/Direction X X
DOUSTEYSSIER
Hélène
SGCD/BB X X
VELAY Nadine SGCD/BB X X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 :
Restent réservés à la signature de Monsieur le Préfet :
• toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de
région, la présidente du conseil régional, la présidente du conseil départemental,
• les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des
comptes et des tribunaux judiciaires,
• les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale,
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargé du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral N°SGCD-DIR-2023-184-001 du 3 JUILLET 2023 portant subdélégation de signature de
monsieur Loïc VANNIER Directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, est
abrogé.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours
citoyens » (htpps://www.telerecours.fr)
ARTICLE 7 :
Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le directeur
Loïc VANNIER
Signé
Olhôpitallozère
DECISION DS-2024-02-002
Le Directeur de l'Hôpital Lozère, en direction commune avec les centreshospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et deVillefort,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissementsde santé ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixieme partie (dispositionsréglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ceCode et son annexe ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment son article 9 ;
VU le décret n° 2005.921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1" septembre 2005 portant diverses dispositions relativesaux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le protocole d'accord du 8 septembre 2014 relatif au transfert des activités de soins réalisésau sein de la Clinique du Gévaudan à Marvejols ;
VU la décision ARS LR/2014-1594 du 30 septembre 2014 confirmant le transfert desautorisations détenues par l'Union Mutualiste Lozère Santé sur le site de la Clinique duGévaudan à Marvejols au profit du CH de Mende ;
VU l'arrêté du CNG du 12 avril 2019, nommant Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur del'Hôpital Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et deFlorac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort à compter du 1 juin 2019 ;

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la nomination de Madame Monique AKMEL BOURGADE, en date du 23 décembre 2014, entant que directrice des services des soins infirmiers, de la qualité et de la gestion desrisques à I'hdpital Lozère, site Vallée du Lot ;
la nomination de Monsieur Anthony VALLAT, en date du 1 janvier 2023, en tant quedirecteur de ITFSI / IFAS ;
le recrutement de Madame Marie-Luisa BONADIES en date du 1" janvier 1985 au CH deMende, en qualité de pharmacien, nommée responsable de la PUI depuis le 18 septembre2015 et chef de pôle MEDITECH de l'Hôpital Lozére depuis le 1" septembre 2017 ;
la prise de fonction de Madame Stéphanie MAURIN en date du mardi 26 juin 2018 en tantqu'adjointe des cadres, directrice des ressources matérielles, du patrimoine et de lalogistique, admise dans le corps des attachés d'administration de l'Hôpital Lozère depuis le1¢ janvier 2019 /
L'arrété du CNG en date du 21 décembre 2018, nommant Monsieur Michel JAFFUEL,directeur de la filière gériatrique, comprenant 'EHPAD Chaldecoste, l'EHPAD de Rieutort deRandon, l'UHR et l'USLD de l'Hôpital Lozère, l'EHPAD Saint Jacques de Marvejols et desEHPAD de Villefort et du Bleymard depuis le 1"" avril 2017, précisant sa prise en charge parla voie du détachement du corps des directeurs d'hôpital à compter du 17 janvier 2019 ;
le recrutement de Monsieur Olivier ZAMBRANO en date du 1 novembre 2010, en tant quedirecteur adjoint au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Roselyne PERRUSSEL en date du 1°" décembre 2016, en tantqu'attachée d'administration hospitalière, responsable administrative à l'EHPAD de Villefortet comptable matière du CH de Florac et des EHPAD du Bleymard et de Villefort et, en datedu 1¢ juillet 2019, en tant que responsable administrative à l'EHPAD du Bleymard ;
le recrutement du Dr Sylvie DE MARTINO en date du 1¢ janvier 2019, en qualité de médecinbiologiste, nommé responsable du laboratoire d'analyses médicales de l'Hôpital Lozèredepuis le 1 juillet 2019 ;
L'admission de Madame Delphine ANDRE dans le corps des attachés d'administration endate du 9 octobre 2014 et responsable des ressources humaines, parcoursprofessionnels du CH de Mende ;
le recrutement de Madame Sonia DURAND, en date du 1°" avril 1995, en tant qu'adjointeadministrative hospitalière au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Chantal MEYSSONNIER, en date du 1" mars 2012, en tantqu'adjointe des cadres, responsable du bureau des entrées au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Sandrine PLAGNES, au 1" février 2003 et sa nomination au 9Juillet 2006 en tant qu'adjointe des cadres au CH de Mende ;
le recrutement de Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC, au 3 février 2020, en tant queresponsable des services techniques au CH de Mende;
le recrutement de Monsieur Arnaud SARKIS, en date du 16 octobre 1995, en tant qu'adjointadministratif hospitalier au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Cindy ROMIGUIER, en date du 10 octobre 2022, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;

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Article 1:
le recrutement de Madame Marina MONTANER, en date du 1"" octobre 2014, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Gaëlle COULOMB, en date du 1" septembre 2016, en tantqu'adjointe administrative à l'hôpital Lozère ;
le recrutement de Madame Sigrid PAULHAC, en date du 1" septembre 2004, en tantqu'adjointe administrative au CH de Mende ;
le recrutement de Madame Marine CROGNIER, en date du 8 août 2021, en tant queDirectrice des Affaires financières, du Contrôle de gestion, du Systéme d'Information et desPartenariats ;
le recrutement de Madame Céline ROBERT, en date du 1" septembre 2021, en tant queDirectrice des Ressources humaines et des Affaires médicales ;
l'arrêté du CNG en date du 30 juin affectant Madame Sylvie MARTY en qualité de Directriceadjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejols et aux EHPAD deVillefort et du Bleymard à compter du 1 septembre 2023 ;
l'arrété du CNG en date du 20 novembre 2023 affectant Madame Isabelle HURRIER, enqualité de directrice adjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejolset aux EHPAD de Villefort et du Bleymard, à compter du 21 novembre 2023
la décision DS-2023-09-004 du 1° février 2024 portant décision de délégation de signatureà l'hôpital Lozère et aux établissements annexes ;
DECIDE
La présente décision abroge la décision de délégation de signature susmentionnée et prendeffet le 1" mars 2024.
Article 2 :DELEGATION GENERALE
2.1 Gestion des Affaires générales :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPADdu Bleymard et de Villefort, une délégation permanente est donnée à MadameIsabelle HURRIER et en son absence, à Madame Marine CROGNIER, directrices adjointes, et

en leur absence, à Madame Céline ROBERT, directrice adjointe, à l'effet de signer, tous lesactes et pièces administratives de gestion courante, à savoir avis, décisions à caractèreexceptionnel et urgent, notes de service et d'information et courriers internes ou externes.
2.2 Gardes administratives :
Les professionnels habilités à représenter le Directeur de I'Hopital Lozère, en directioncommune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD duBleymard et de Villefort sont désignés dans les tableaux annuels de tours de garde tenus àjour dans chaque établissement visé par la présente.
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer durant leur garde :
- Toutes les décisions et les pièces et/ou documents se rapportant à la gestion despatients, y compris en matière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations detransports de corps sans mise en bière ;- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi quetous actes adressés au directeur;- Toutes décisions relatives à l'exercice de police ;- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situationde crise ;- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou dans le respect duprincipe de continuité des soins ;- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement ;- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuitédes soins et à la sécurité des personnes accueillies.
Article 3 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — HOPITAL LOZERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargéedes Finances, du Contrôle de Gestion, du Système d'Information et des Partenariats, estdésignée en qualité d'ordonnatrice suppléante, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateurprincipal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Madame MarineCROGNIER, Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée des Ressources humaines etdes Affaires médicales est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant, à I'effet de signer aunom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions deI'ordonnateur dans les mêmes conditions vues au premier paragraphe du présent article.

Article 4 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — Centre hospitalier de Florac
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Madame Sylvie MARTY, Directrice adjointe à l'HôpitalLozère, chargée du CH de Florac, est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant, à I'effet designer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant desattributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Madame SylvieMARTY, Directrice adjointe à l'Hôpital Lozère chargée du CH de Florac, Monsieur MichelJAFFUEL, Directeur de la filière gériatrique, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, àl'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevantdes attributions de l'ordonnateur dans les mêmes conditions vues au premier paragraphe duprésent article.
Article 5 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — CH DE MARVEJOLS
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Monsieur Olivier ZAMBRANO, directeur adjoint del'Hôpital Lozère, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom deI'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions del''ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Monsieur OlivierZAMBRANO, directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de lafiliere gériatrique, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nomde l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions deI'ordonnateur dans les mêmes conditions vues au premier paragraphe du présent article.
Sur la base de cet article, une délégation de signature idoine sera rédigée afin de définir lefonctionnement au sein du dit établissement.
Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Une délégation est donnée à Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargée desFinances, du Contrôle de Gestion, du Système d'Information et des Partenariats, à l'effet designer au nom du directeur toutes correspondances se rapportant aux attributions de sadirection et ayant trait à la collecte, à l'instruction ou à I'expédition des dossiers, des pièces,des attestations et des certificats, y compris le recours à la ligne de trésorerie, les titres derecettes, les mandatements relatifs au fonctionnement courant et les notes d'information.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Marine CROGNIER :
> les notes de service,

les contrats,les marchés,les conventions,les courriers et dossiers destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,}> les dépenses d'investissement (engagement).
Y V VV
Cependant, dans le cas imprévisible d'une absence ou d'un empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital Lozère en direction commune avec les centreshospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort, ellepeut être expressément autorisée à lever I'emprunt par un courrier qui précise le montant etles conditions générales et particulières de celui-ci.
Une délégation particulière est donnée à Madame Chantal Meyssonnier, adjoint des cadres,responsable du Bureau des entrées aux fins de signer:
» les documents concernant les décès survenus à I'Hopital Lozère, site Vallée du Lot(transport de corps et mise en bière).
En son absence, il est donné délégation de signature à Madame Sonia DURAND, adjointeadministrative, à Monsieur Arnaud SARKIS, adjoint administratif, à Madame MarinaMONTANER, adjointe administrative, à Madame Gaëlle COULOMB, adjointe administrative,Madame Sigrid PAULHAC, adjointe administrative, Madame Cindy ROMIGUIER, adjointeadministrative.
Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ETDES AFFAIRES MEDICALES :
Une délégation est donnée à Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée desRessources humaines et des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutesles correspondances se rapportant à la collecte ou à I'expédition de dossiers ou pièces liés àI'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informationsrelevant de sa direction, les factures liées aux activités de sa direction, les contrats à duréedéterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, les avancements d'échelon etde grade des titulaires, les ordres de mission du personnel médical et non-médical, ainsi quetous les actes liés à la gestion de l'organisme de formation agréé DPC, les mesuresdisciplinaires et les décisions individuelles associées.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Céline ROBERT :
» es notes de service,> es ordres de mission des membres de l'équipe de direction,» les décisions individuelles concernant les membres du corps des directeurs d'hôpital,les directeurs des soins et les directeurs des établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux,> les décisions concernant la promotion du grade des cadres de direction, des attachésd'administration, des cadres supérieurs de santé, des cadres de santé, des ingénieurs,

> les conventions, sauf les conventions de stages,> la prime de service, les primes ponctuelles et ou annuelles prévues par larèglementation, la prime de technicité des ingénieurs,» e contrat de praticien clinicien.
En cas d'absence de Madame Céline ROBERT, une délégation particulière est donnée àMadame Delphine ANDRE, attachée d'administration, responsable des ressources humaines etdes parcours professionnels aux fins de signer :
» es contrats à durée déterminée,» es ordres de mission,» es attestations et certificats,> les correspondances informatives.
Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES,DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISITIQUE
Une délégation est donnée à Madame Stéphanie MAURIN, Directrice adjointe chargée desRessources Matérielles, du Patrimoine et de la Logistique, à I'effet de signer au nom dudirecteur, toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiersou pièces liés à l'activité de sa Direction, ainsi que les attestations, certificats et commandesainsi que de viser les factures relevant de sa direction.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Stéphanie MAURIN:
> es notes de service,les contrats,les marchés,les courriers et dossiers destinés aux autorités de I'Etat, aux élus,les dépenses d'investissement (engagement) sauf urgences.
YV VY
Cependant, dans le cas prévisible d'une absence ou d'un empêchement du directeur, elle peutêtre expressément autorisée à signer des contrats au marché qui précisent les montants et lesconditions générales et particulières de ces derniers.
Une délégation particulière est donnée, en l'absence de Madame Stéphanie MAURIN à MadameSandrine PLAGNES, adjointe des cadres, à l'effet de signer les commandes et facturesd'exploitation et d'investissement urgentes.
En son absence, il est donné délégation de signature à Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC,responsable des services techniques, à I'effet de signer les mêmes documents.

Article 9 : DELEGATION PARTICULIERE A LA RESPONSABLE DE LA PHARMACIE & USAGEINTERIEUR
Une délégation est donnée au Dr Maria-Luisa BONADIES, praticien hospitalier responsable dupôle MEDITECH et de la pharmacie à usage intérieur, à I'effet de signer au nom du directeur,toutes les commandes et factures, hors investissements, relevant de la pharmacie à usageintérieur.
Article 10: DÉLÉGATION PARTICULIÈRE À LA RESPONSABLE DU LABORATOIRED'ANALYSES MEDICALES
Une délégation est donnée au Dr Sylvie DE MARTINO, praticien hospitalier responsable dulaboratoire d'analyses médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutes lescommandes et factures, hors investissements, relevant de son service.
Article 11 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE A LA DIRECTION DES SOINS, DE LA QUALITE ETDE LA GESTION DES RISQUES :
Une délégation est donnée à Madame Monique AKMEL BOURGADE, Directrice adjointecoordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des risques, à l'effet designer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sadirection.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monique AKMEL BOURGADE:
} les notes de service,» les contrats,> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'État et aux élus,» les conventions.
Article 12 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE SUR LE SITE GEVAUDAN DE L'HOPITAL LOZERE
Dans le respect des attributions des directeurs adjoints de l'Hôpital Lozère, Monsieur OlivierZAMBRANO, en sa qualité de directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, est autorisé à signer, aunom du directeur, toutes pièces relevant des affaires courantes.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Olivier ZAMBRANO:
> les notes de service excepté celles liées aux fonctionnements des locaux du site,» es contrats,» es conventions,» les marchés,

> es courriers et dossiers destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ZAMBRANO, Directeur adjoint del'Hôpital Lozère, une délégation est donnée à Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filieregériatrique aux fins de signer les documents entrant dans le champ de compétences de cedernier.
La délégation de signatures liées aux actions et mesures prises dans le cadre de l'astreinte dedirection est définie au titre de la délégation de signature du CH de Marvejols.
Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE AU CH DE FLORAC
Une délégation permanente est donnée à Madame Sylvie MARTY, Directrice adjointe à I'HopitalLozère, chargée du site du CH de Florac, à l'effet de signer, au nom du directeur, toutes lescorrespondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes les correspondances serapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à l'activité de sa direction,ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction,les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, lesavancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actes liés à la gestion del'OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Sylvie MARTY :
> les courriers institutionnels destinés aux autorités de l'État, aux élus, à la CaisseCommune de Sécurité Sociale,» les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachésd'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,les conventions, sauf les conventions de stages,
les contrats engageant l'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie MARTY Directrice adjointe à l'HôpitalLozère, chargée du site du CH de Florac, une délégation particulière est donnée à MichelJAFFUEL, Directeur de la filière gériatrique des EHPAD de Villefort et du Bleymard à l'effet designer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de safonction à savoir les actes et documents concernant la comptabilité matière, les actes etdocuments concernant la gestion des ressources humaines et les affaires générales relevantdu CH de Florac.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Michel JAFFUEL :
» les notes de service,> les contrats,} les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,» les conventions sauf les conventions de stage.

Article 14: DELEGATION PARTICULIERE A LEHPAD DE VILLEFORT ET L'EHPAD DUBLEYMARD
Une délégation permanente est donnée à Michel JAFFUEL, Directeur de la filière gériatriquedes EHPAD de Villefort et du Bleymard une délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur,toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes lescorrespondances se rapportant à la collecte ou à I'expédition de dossiers ou pièces liés àI'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informationsrelevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, lesrecrutements, les avancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actesliés à la gestion de 'OGDPC.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Michel JAFFUEL:
> les courriers institutionnels destinés aux autorités de I'Etat, aux élus, à la CaisseCommune de Sécurité Sociale,> les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachésd'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,> les conventions, sauf les conventions de stages,
> es contrats engageant I'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filièregériatrique des EHPAD de Villefort et du Bleymard, une délégation particulière est donnée àMadame Roselyne PERRUSSEL, attachée d'administration hospitaliere, responsableadministrative de l'EHPAD de Villefort et du Bleymard à l'effet de signer, au nom du directeur,toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa fonction à savoir les actes etdocuments concernant la comptabilité matière, les actes et documents concernant la gestiondes ressources humaines et les affaires générales relevant de l'EHPAD de Villefort et duBleymard.
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Roselyne PERRUSSEL:
} les notes de service,> les contrats,> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Communede Sécurité Sociale,> les conventions sauf les conventions de stage.
Article 15 : VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et contentieux auprès du tribunaladministratif du ressort géographique, le tribunal de Nîmes dans un délai de 60 jours suivantsa publication.
Article 16 : PUBLICITE
Tous les professionnels visés expressément par la présente sont chargés, chacun pour ce quiles concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
» Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de l'Hôpital Lozère,
10

Madame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de FloracMadame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de MarvejolsMonsieur le Trésorier Principal,Monsieur le Trésorier de Florac,Monsieur le Trésorier de Marvejols,Monsieur le Délégué départemental de l'ARS,Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),
VVV VVWVWVWWVW
Et aux autres personnes qu'elle vise expressément.
Elle fera l'objet d'un affichage permanent sur chacun des sites géographiques de l'HôpitalLozère, ainsi qu'au CH de Marvejols, au CH de Florac, à 'EHPAD de Villefort et à l''EHPAD duBleymard.
Fait à Mende, le 29 février 2024.
e Le DirecteurJean-Claude LUCENO
11


MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie



Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie

Lozère

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie

VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Xavier MOINE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;

VU l'arrêté du 9 février 2024 désignant Xavier MOINE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités et de la protection des populations de la Lozère par intérim, à compter du 19 février
2024 ;

ARRÊTE

Article 1 er : pour le département de la Lozère, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, donne délégation à Xavier MOINE en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations de la Lozère par intérim, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci -
dessous :

DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-
3 du code du travail
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires
pour remplacer un salarié dont le contrat de
Article L.1242-6 du code du
travail


TRAVAIL
TEMPORAIRE
travail est suspendu à la suite d'un conflit de
travail
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice d'activité
d'un groupement d'employeurs
Articles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l'agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective
Articles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L.6225-4 et R.6225-
9 du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Article L.6225-5 du code du
travail
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
Article L.6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement des
apprentis
Article R.6225-11 du code
du travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l'exonération des
cotisations patronales
Article R.6325-20 du code
du travail
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Articles L.1143-3 et D. 1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Articles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242 -11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Article L.1142-9 du code du
travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50
à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul
des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de
correction
Article D.1142-7 du code du
travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement,
de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
Articles L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documents
Articles R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5 du
code du travail
TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
Article R.7413-2 du code du
travail
Notification en matière de solidarité
financière du donneur d'ordre
Article D.8254-7 du code du
travail


EMPLOI
D'ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
Article D.8254-11 du code
du travail
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du
code du travail
Décision de fin de suspension temporaire
de PSI
Articles R.1263-11-6 à
R.1263-11-7 du code du
travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d'interdiction temporaire de PSI Articles L. 1263 -3, L. 1263 -4-
2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS PRIVES
D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants

Articles R.5422-3 et R.5422-4
du code du travail
CARTE
D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situation
d'un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés
du BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1-
1
Article 22 de la loi n°2018 -
727 du 10/08/2018
Article 6 II. du décret 2018 -
1227 du 24/12/2018
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction
pénale à l'auteur d'une infraction relevée
par procès-verbal
Articles L.8114 -4 à L.8114 -7,
R.8114-3 à R.8114 -6 du code
du travail
Article L.719-11 du code
rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 et R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail

Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
Articles L.3121-24 du code
du travail et R.713-11 du
code rural


travail jusqu'à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du code
du travail et R.713-11 du
code rural




Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travail
Articles L.713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues
Article R.3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légal
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4
et D.2231-8 du code du
travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales
Article D2135-8 du code du
travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2143-11 et R.2143-
6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de représentant de
la section syndicale
Article L.2142-1-2, L.2143-11
et R.2143-6 du code du
travail
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail
Décision de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail


Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du
comité de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du code du travail
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail
Article L.4741-11 du code du
travail
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
divers
Articles R.4533-6 et R.4533-
7 du code du travail
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux
particulièrement dangereux qui leur sont
interdits
Article L.1242-6 et D.1242-5
du code du travail
Article L.4154-1 et D.4154-3
du code du travail
Décision de retrait de la décision prise en
application de l'article D4154-3 du code du
travail
Article D.4154-6 du code du
travail
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une
dispense à l'obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement
Article R.4152-17 du code
du travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de
moins de 18 ans
Article L.4733-9 du code du
travail
Interdiction temporaire de recruter ou
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Article L.4733-10 du code
du travail
Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
Articles L.124-8-1 et R.124-12-
1 du code de l'éducation



servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Articles R.716 -7, R.716 -11,
R.716-16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP
Articles D.5424-7 à D.5424-
10 du code du travail

Article 2 : Délégation est donnée à Xavier MOINE pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l'article 1er.

Article 3 : Xavier MOINE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant
du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 er pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 1er décembre
2022 est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.

Toulouse, le 1er mars 2024

Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Occitanie,

Signé

Julien TOGNOLA