LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-109
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral
portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et
perturbation d'oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards
cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association nature
Saran dans le département du Loiret pour la période 2025 à 2028 (6
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DDT 45
45-2025-05-19-00001
Arrêté préfectoral
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction
de capture, relâcher, transport et perturbation
d'oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards
cendrés et Busards des Roseaux) accordée à
l'association nature Saran dans le département
du Loiret pour la période 2025 à 2028
DDT 45 - 45-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation d'oiseaux protégés (Busards
Saint-Martin, Busards cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association nature Saran dans le département du Loiret pour la
période 2025 à 2028
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et
perturbation d'oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards cendrés et Busards
des Roseaux) accordée à l'association nature Saran dans le département du Loiret
pour la période 2025 à 2028
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6 et suivants, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants relatifs à la protection des espèces,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète
de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU le cahier technique sur les Busards de la LPO publié en 2017 ,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation d'oiseaux protégés (Busards
Saint-Martin, Busards cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association nature Saran dans le département du Loiret pour la
période 2025 à 2028
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VU la demande de dérogation présentée complète le 8 avril 2025, par l'association
nature Saran dont le siège social est situé 656 rue de la fassière à Saran (45770), pour
la capture-relâcher, la perturbation intentionnelle et le transport d'espèces d'oiseaux
protégés (Projet n°2025-04-34x-00632, demande n°2025-00632-011-001 sur ONAGRE),
dans le cadre de la protection de nichées de Busard Saint-Martin, de Busard cendré et
de Busard des roseaux,
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région
Centre-Val de Loire en date du 12 mai 2025,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 13 mai 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la mise en place de cages
grillagées autour de nids menacés de destruction par le passage des engins agricoles
lors des moissons,
CONSIDÉRANT que la mise en place de cages grillagées sur les nids permet d'éviter la
destruction des œufs et des nichées de poussins, jusqu'à l'envol des derniers jeunes et
l'abandon définitif du nid par ces derniers,
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'un drone permet de repérer les nids à distance,
d'optimiser le nombre de nichées à protéger, de suivre l'état de la nichée au cours de
la saison et limiter la perturbation intentionnelle de l'espèce en évitant l'intervention
humaine,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur de possibles opérations de
déplacement temporaire de nichées afin de les protéger de prédations éventuelles,
CONSIDÉRANT que certains oiseaux peuvent être retrouvés blessés et nécessiter un
transport vers un centre de soins agréé,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et le partenariat établit avec
l'association Perma-plumes,
CONSIDÉRANT que ces actions participent pleinement à la préservation des espèces
de busards,
CONSIDÉRANT que ces opérations sont effectuées dans l'intérêt de la protection de
la faune sauvage et de la conservation des espèces de busards,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes, que
celles de mettre en protection les nichées de busards avant les moissons,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition
naturelle,
DDT 45 - 45-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation d'oiseaux protégés (Busards
Saint-Martin, Busards cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association nature Saran dans le département du Loiret pour la
période 2025 à 2028
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER - IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
L'association nature Saran représentée par M. Bruno MANDIGOUT est le bénéficiaire
de la présente dérogation dont le siège social est situé 656 rue de la fassière à Saran
(45770).
Ci-après, sont précisément nommés comme bénéficiaires, les membres suivants :
• Pour la perturbation intentionnelle (pose de cages et utilisation du drone) et la
capture :
- Sylvain LARZILLIERE
- Paul MACCHIERALDO
- Bruno MANDIGOUT
- Lilian MASSE
- Clémence MEDARD
- Damien PIAULT
- Corentin PREZEAU
- Othilie VERDU
• Pour le transport vers un centre de soin ou de sauvegarde :
- Sylvain LARZILLIERE
- Paul MACCHIERALDO
- Damien PIAULT
- Othilie VERDU
Toute personne placée sous l'autorité des membres ci-dessus bénéficie de la
dérogation dans les mêmes conditions, sous réserve de la présence de ces derniers et
des qualifications requises.
La DDT devra en être tenue informée.
ARTICLE 2
- NATURE DE LA DÉROGATION
Les espèces concernées par la présente dérogation sont identifiées ci-après :
- Busard Saint-Martin (Circus Cyaneus),
- Busard cendré (Circus pygargus),
- Busard des roseaux (Circus aeruginosus).
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve :
– de prévenir avant toute intervention, l'exploitant de la parcelle concernée,
– d'une coordination des opérations de mise en protection des Busards avec
l'association Perma-Plumes.
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Saint-Martin, Busards cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association nature Saran dans le département du Loiret pour la
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Le drone
Le drone utilisé doit être conforme aux prescriptions indiquées dans le dossier de
demande. Il ne devra pas excéder 250g et 15 m de hauteur de vol.
Les bénéficiaires devront obtenir l'accord de l'exploitant agricole avant son utilisation.
La pose de la cage grillagée
Les caractéristiques des cages devront être conformes au cahier technique sur les
Busards réalisé par la LPO et disposer d'un fond grillagé.
Le maintien d'une surface non moissonnée comprise entre 10 et 25 m² autour de la
cage grillagée, comme indiqué dans le cahier technique de la LPO, peut être envisagé
pour rendre le nid plus discret dans le paysage et ainsi apporter une sécurité
supplémentaire à la nichée.

La capture et le transport
La capture et le transport d'un oiseau blessé vers un centre de soin est autorisé par les
membres désignés spécifiquement pour ces opérations et identifiés à l'article 1 du
présent arrêté.
Le transport doit s'effectuer vers le centre de soin le plus proche du lieu de
découverte de l'individu afin de limiter le temps de trajet.
Les centres soins ou de sauvegarde compétents les plus proches et disposant des
autorisations en vigueur sont :
- APUS APUCES
114 chemin de la Font Pierrée
45530 COMBREUX
- BEAUVAL NATURE – Centre de soin Françoise DELORD
Rue Simone VEIL
41110 SAINT AIGNAN SUR CHER
- CSOS89
6 rue des Gombards
89100 FONTAINE LA GAILLARDE
Les oiseaux capturés devront être relâchés au plus près de la zone de capture.
La capture définitive est interdite.
Quelle que soit la technique utilisée, elle doit garantir l'intégrité des animaux
concernés.
Le déplacement de nichées
Ce déplacement n'interviendra qu'à titre exceptionnel et en dernier recours
notamment en cas de risque de prédation élevée et identifiée (nid isolé sur une
grande étendue rase pouvant être la proie de prédateurs, nid situé à proximité
d'arbres favorisant la prédation de corvidés).
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portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation d'oiseaux protégés (Busards
Saint-Martin, Busards cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association nature Saran dans le département du Loiret pour la
période 2025 à 2028
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Les nids pourront être déplacés à proximité de leur emplacement initial en se référant
au cahier technique de la LPO.
Retrait de la cage
Le retrait de la cage grillagée n'interviendra qu'à compter de l'abandon définitif du
nid et de l'emplacement par le dernier jeune c'est-à-dire au moins 15 jours après
l'envol du dernier oisillon.
ARTICLE 4
– MESURES DE SUIVI
Un compte-rendu des actions menées sera transmis, au plus tard le 31 mars de chaque
année à :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, SEBRINAL, 5 avenue Buffon, CS 96407 , 45064 ORLEANS Cedex 2,
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,
environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel à
ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les espèces
protégées concernées, les dates ou les périodes des opérations réalisées, la
localisation précise des opérations, les effectifs concernés par les mesures de
protection, les lieux précis des captures et de transport vers le centre de soin et le lieu
des relâchers ainsi que les cas d'individus blessés ou les mortalités éventuelles.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée pour une période de 4 ans à compter de la date
de notification du présent arrêté, pour tout le département du Loiret, et jusqu'au 31
décembre 2028.
ARTICLE 6
– AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 8
– SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux
articles L171-6 et suivants et à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
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Saint-Martin, Busards cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association nature Saran dans le département du Loiret pour la
période 2025 à 2028
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Les bénéficiaires de cette dérogation doivent être en mesure de pouvoir justifier de
cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 9
– PUBLICATION – NOTIFICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie
sera notifiée au demandeur, au Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de
la sécurité publique et au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loir
A Orléans le 19 mai 2025
La Responsable du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
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portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et perturbation d'oiseaux protégés (Busards
Saint-Martin, Busards cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association nature Saran dans le département du Loiret pour la
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