PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-092
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de
signature de M CARON, directeur académique des services de l'éducation nationale du
Morbihan (2 pages) Page 4
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
56-2024-10-01-00010 - 2024 10 01 Délégation Spéciale de signature_SGC LORIENT (2) -
DDFIP du Morbihan (1 page) Page 6
5617_Autres services / GIP Bretagne Santé Logistique
56-2024-10-10-00002 - GIP Bretagne Santé Logistique - délégation de signature du 10
octobre 2024 (2 pages) Page 7
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Centre hospitalier du Centre Bretagne(CHCB)/RH
56-2024-10-01-00023 - Délégation de signature Pascale SAINT JALMES (2 pages) Page 9
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / EPSM de Saint Avé
56-2024-10-03-00001 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES D'INFIRMIERS (1 page) Page 11
56-2024-10-04-00001 - AVIS DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS SUR TITRES
D'AIDES-SOIGNANTS (1 page) Page 12
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2024-10-01-00018 - DECISION 24 095 Délégation de signature Mme BILHAUT Caroline
DAJG (3 pages) Page 13
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP /
56-2024-10-01-00019 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
RIDEAU en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vannes (1 page) Page 16
56-2024-10-01-00020 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme
CALMON en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation du Morbihan (1 page) Page 17
56-2024-10-01-00022 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme
PETON en qualité de Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient Ploemeur (1
page) Page 18
56-2024-10-01-00021 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme
PETON en qualité de Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient Ploemeur
(Affectation des personnes détenues) (1 page) Page 19

Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne etnotamment dans le Morbihan pendant la période du11 octobre 2024 au 14
octobre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 ducode de la sécurité intérieure, les rassemblements festifsà
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical nondéclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihandu
vendredi 11 octobre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 14 octobre 2024 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihandu
vendredi 11 octobre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 14 octobre 2024 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifde Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet adjointe, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale etles maires des communes du Morbihan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site
Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 10 octobre 2024
Le préfet,
Pascal Bolot
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 1 1 OCT, 2024portant délégation de signature à M. Stéphane CARON,directeur académique des services de I'éducation nationale du Morbihan
Le préfet du Morbihan'Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation ;Vu la loi organiqué n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 13 septembre 2024 nommant M. Stéphane CARON, directeur académiquedes services de l'éducation nationale du Morbihan ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'éducation nationale, qui abroge l'arrêté du 7 janvier 2003 ;Sur proposition du secrétaire général de là préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 - Délégation est donnée à M. Stéphane CARON, directeur académique desservices de l'éducation nationale du Morbihan, dans les conditions prévues aux points | etIl ci-dessous.| - Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'EtatArticle 2 - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CARON, directeuracadémique des services de l'éducation nationale du Morbihan, à effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur lesprogrammes ci-dessous :- Programme (139) « enseignement privé du premier et du second degrés » ;- Programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré » ;- Programme (141) « enseignement scolaire public du second degré » ;- Programme (214) « soutien de la politique de I'éducation nationale » ;- Programme (230) « vie de l'élève ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 3 - Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihanpeut, par arrêté, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquellesil a lui-méme reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.Article 4 - Sont réservées à la signature du préfet du Morbihan :- les conventions passées au nom de I'Etat avec le département, les communes et leursétablissements publics en application de l'article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier déconcentré ;- la réquisition du comptable public.Article 5 - Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannuellement au préfet du Morbihan.Il — Enseignement public - Enseignement privéArticle 6 - Délégation de signature est donnée à M. Stéphance CARON, directeuracadémique des services de l'éducation nationale du Morbihan, dans la limite de sesattributions et compétences à effet :- d'exercer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges ; dansce cadre, sont réservés à la signature du préfet les déférés au tribunal administratif, lesmémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse devant les différentesjuridictions, les appels devant la cour administrative d'appel, les propositions de pourvoi encassation devant le Conseil d'Etat ;- de conclure les avenants aux contrats d'association et aux contrats simples des écoleset avenants aux contrats d'association des collèges privés, modifiant les structurespédagogiques et les tarifs de ces établissements ;- de convoquer les membres du conseil départemental de I'éducation nationale.
11l - Dispositions finalesArticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le secrétaire général desservices départementaux de l'éducation nationale du Morbihan, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au 'directeurdépartemental des finances publiques du Morbihan et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Vanns, le 'Ei' ÙÎ,Ï. ?."lkfet,


Bretagne Santé Logistique
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC BRETAGNE SANTE LOGISTIQUEDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intéréts public constitués dans ledomaine de l'action sanitaire et sociale ;Vu le décret n°92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif auxgroupements d'intérêts public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2006 portant approbation de la convention constitutive du groupementd'intérét public ;Vu la délibération de l'assemblée générale du GIP du 29 mars 2024 nommant M. José CALLOCH, directeur duGIP;
Le Directeur du GIP Bretagne Santé Logistique,
DECIDE
Article 1 : M. José CALLOCH, Directeur du GIP Bretagne Santé Logistique, donne sous sa surveillance et saresponsabilité, délégation de signature à Mme Magali PELLETER, Responsable affaires économiques, pour :- Engager les dépenses par la signature des devis, des bons de commande, des ordres de dépenses etdemandes de paiement- Engager les recettes par la signature des ordres de recettes- Signer les courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision,- Signer les courriers liés aux procédures de marchés publics, excepté la lettre de notification,- Signer les notes de services et notes d'information internes.Article 2 : En cas d'absence prolongée ou d'empêchement de Mme Magali PELLETER, délégation est donnée àElodie LOMENECH, Responsable administrative et financière, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article1er,Article 3: En cas d'absence prolongée ou d'empêchement de Mme Magali PELLETER et de Mme ElodieLOMENECH, délégation est donnée à M. Steeve LOIZON, Responsable Blanchisserie, à l'effet de signer lesactes mentionnés à l'article 1°",Article 4 : Les commandes liées au fonctionnement courant des unités de production sont signées de la manièresuivante :2.1) Site de restauration de CaudanLes commandes sont signées par M. Cyril FOLIGNE, Responsable Restauration. En cas d'absence prolongée oud'empêchement de M. Cyril FOLIGNE, délégation est donnée à M. Gilles GRAGNIC, chef de cuisine.
2.2) Site de restauration de QuimperléLes commandes sont signées par M. Eric DORE, responsable restauration. En cas d'absence prolongée oud'empêchement de M. Eric DORE, délégation est donnée à M. Jean Michel SINQUIN, chef de cuisine.
de

@Bretagne Santé LogistiqueVoire 1araice —... LT T
2.3) Site du FaouétLes commandes sont signées par M. Nicolas COZIC, chef de cuisine. En cas d'absence prolongée oud'empêchement de M. Nicolas COZIC, délégation est donnée à Mme Laurence BALLER, Second de cuisine.
2.4) Site de la blanchisserieLes commandes sont signées par M. Steeve LOIZON, Responsable Blanchisserie. En cas d'absence prolongéeou d'empêchement de M. Steeve LOIZON, délégation est donnée à Mme Magali PELLETER, Responsableaffaires économiques.Article 5 : Le présent acte annule et remplace toutes les délégations de signature existantes et entre en vigueurdès sa publication.
Article 6 : Le présent acte fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture duMorbihan. !! sera notifié aux intéressés et à I'agent comptable du GIP Bretagne Santé Logistique.
Fait à CAUDAN, le 10 octobre 2024,
Le directeur du GIP BSL,
José CALLOCH
> Exemplaire pour affichage,> Exemplaire pour agent comptable du GIP Bretagne Santé Logistique

<+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE
#+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERALFRED BRARD
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
MAISON D'ACCUEILSPÉCIALISÉE"LES BRUYÈRES""





DÉCISION N°2024-45
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Pascale SAINT JALMES

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff
et la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu la décision du CNG du 8 juin 2017 affectant aux Centres Hospitaliers du Centre Bretagne, de Guémené sur Scorff et de la Maison
d'Accueil Spécialisée à compter du 1er septembre 2017, Madame Pascale SAINT JALMES en qualité de directrice des soins chargée de la
Direction de l'Institut de formation en soins infirmiers
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 29 août 2024 désignant Monsieur Raphaël YVEN, directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne, de
l'hôpital local Alfred Brard et la Maison d'Accueil Spécialisée de Guémené-sur-Scorff
DÉCIDE,

Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Pascale SAINT JALMES pour signer les actes, courriers et décisions relevant des attributions
de sa direction.

Sont exclus de ce champ de délégations :
 Les délibérations du conseil de surveillance
 Les notes de service et d'information
 Les emprunts
 L'acceptation et le refus des dons et legs
 Les baux
 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles
 Les marchés (une décision spécifique est prise en matière de marchés publics et d'achats)
 Les actions judiciaires
 Les transactions
 Les hommages publics
 Le recrutement du personnel d'encadrement de catégorie A
 Les mesures disciplinaires.
 Les courriers à destination des autorités de tutelles et des élus.

Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Pascale SAINT JALMES fera précéder son prénom, nom, grade et signature de la mention
« Pour le Directeur et par délégation ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi que de toute
difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.

Article 3:
En cas d'absence prolongée ou d'empêchement, Monsieur Raphaël YVEN désigne le directeur adjoint chargé d'assurer l'intérim des
fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions urgentes
indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.

Article 4 :
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les directeurs adjoints du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Centre
Hospitalier et de la MAS de Guémené, délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning
établi par la Direction Générale, afin de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte…) en vue


d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

Article 5 :
A l'issue de la garde administrative, Madame Pascale SAINT JALMES rédige un rapport de garde et l'enregistre sur le dossier informatique
commun à toute l'équipe de direction et dénommé « colla_py_codir », à titre d'information et pour suite utile chacun en ce qui le concerne.

Article 6 : EFFET ET PUBLICITE

La présente décision annule et remplace la décision n° 2024-13 du 13 février 2024 et prend effet à compter du 1er octobre 2024.

Conformément à l'article D-6143-35 du code de la santé publique, la présente décision a été portée à la connaissance des membres du
conseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'hôpital local de Guémené sur Scorff et du CA de la MAS.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital local et de la MAS de Guémené sur Scorff pour
information et suite utile.

Elle est notifiée à chaque délégataire et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 1er octobre 2024

Vu pour acceptation, Le Directeur,

Pascale SAINT JALMES Raphaël YVEN

Destinataires :
 Madame Pascale SAINT JALMES
 Trésorière principale de LORIENT
 Archives Direction
 Préfecture du MORBIHAN



EPSM Morbihan St AVE
Avis de concours sur titres pour le recrutement de 10 infirmiers en soins généraux et spécialisés

Conformément aux dispositions du décret n° 2010 -1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particu lier du corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, l'EPSM MORBIHAN organise un concours sur titres afin de pourvoi r 10 postes
d'infirmiers.

Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à l a Fonction Publique (articles L321 -1 et suivants du Code Général de la Fonction
Publique) et être titulaires d'un des diplômes suivants :
- diplôme d'Etat d'infirmier,
- autorisation d'exercer la profession d'infirmier.

Les dossiers de candidature seront constitués :
- Une présentation de votre projet professionnel,
- Une lettre de motivation,
- Un curriculum vitae sur papier libre indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées, les périodes d'emploi et les actions de
formation suivies,
- La copie du diplôme,
- Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou copie du
livret de famille,
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce d ocument, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli
leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.

Les candidatures, en double exemplaire, devront être adressées par voie postale, le cachet de la poste fa isant foi*, dans un délai de 1 mois à
compter de la publication, à :

Madame Sonia LEMARIÉ
Directrice des Ressources Humaines
Et des Affaires Médicales
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'hôpital. CS 30010
56896 SAINT AVE CEDEX

Les dossiers de candidatures seront examinés par un jury.
Les candidats sélectionnés seront convoqués pour un entretien avec le jury.
Les entretiens se dérouleront les jeudi 28 et vendredi 29 novembre 2024.

Saint Avé le 03 octobre 2024

Signé
Pour le Directeur, et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales
S. LEMARIÉ




* les dossiers ne comportant pas le cachet de la poste ne pourront être acceptés.


ETABLISSEMENT PUBUC / DE SANTE MENTALEMORBIHAN



EPSM Morbihan St AVE
Avis de recrutement par concours sur titres d'aides- soignants en date du 11 décembre 2024


En a pplication du décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier des aides -soignants et des auxiliaires de puéricult ure de la
fonction publique hospitalière, l'EPSM organise un concours sur titres afin de pourvoir 7 postes.

Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique (articles L321 -1 et suivants du Code Général de la Fonction
Publique) et être titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant.

Les dossiers de candidature comprennent :
 une lettre de motivation faisant référence au présent avis de concours
 un curriculum vitae sur papier libre indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées, les périodes d'emploi et les actions de
formation suivies
 la copie du diplôme
 la copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille

Les candidatures devront être adressées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi*, dans un délai de 1 mois à compter de la publication, à :

Madame Sonia LEMARIÉ
Directrice des Ressources Humaines
Et des Affaires Médicales
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'hôpital. CS 30010
56896 SAINT AVE CEDEX


Les dossiers de candidatures seront examinés par un jury.
Les candidats sélectionnés seront convoqués pour un entretien avec le jury (mercredi 11 décembre 2024).


Saint Avé le 04 octobre 2024

Signé
La Directrice des Ressources Humaines
S. LEMARIÉ












*dossiers ne comportant pas le cachet de la poste ne pourront être acceptés.

< . BROCELIANDEATLANTIQUE' GROUPEMENT HOSPITALIER
DIRECTION GÉNÉRALEVannes-Auray, PloërmelJosselin, Belle-Île-en-MerMalestroit et Quiberon| DECISION DU DIRECTEUR N°2024 095
Portant délégation en faveur de Madame Caroline BILHAUT, Directrice adjointe,
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vule Code de la Santé Publique,- Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986,- Vules articles D.6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature,- Vule décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,- Vul'organigramme du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique et de la Direction de la direction commune,- Vul'arrêté du CNG du 29 mars 2016, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur du Centre HospitalierBretagne Atlantique,- Vu larrété du CNG du 12 fevrier 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD deMalestroit et de Quiberon à compter du 1er mars 2021,- Vul'arrêté du CNG du 21 août 2023, nommant Mme Caroline BILHAUT, Directrice adjointe, aux CentresHospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon à compter du 11 septembre 2023,- Vul'organigramme de la Direction des Affaires Juridiques et Générales ;DECIDEARTICLE 1 :Délégation permanente est donnée à Mme Caroline BILHAUT, Directrice adjointe chargée des affairesjuridiques et Générales, pour signer en lieu et place du Directeur Général :* Les courriers, décisions, notes d'information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur,* Les courriers aux autorités de justice,* Les courriers aux plaignants, y compris les fins de non-recevoir, les procès-verbaux de saisie desenregistrements et des éléments constitutifs des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein duCHBA par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire,* Les procès-verbaux de saisie sur réquisition judiciaire d'échantillons biologiques réalisés au CHBA etconservés au laboratoire à titre conservatoire,* Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,* Les courriers à l'ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses,* Les actes relatifs à l'organisation du travail, les congés, les autorisations d'absence sur les personnelsplacés sous son autorité, y compris la notation,A l'exception des marchés publics, du courrier adressé aux Elus et à l'Agence Régionale de Santé, desconventions de portée générale et des décisions que le Directeur Général juge opportun de se réserver.
Centre Hospitalier Bretagne Atlantique {» 02 97 01 41 41 } www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex

ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline BILHAUT, sans que l'absence ou l'empêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Madame Corinne BRIERE, Attachée d'AdministrationHospitalière, pour la délégation des pièces administratives suivantes :* Les procès-verbaux de saisie des enregistrements des dossiers médicaux lors des saisies réalisées ausein du CHBA par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire,* Les procès-verbaux de saisie sur réquisition judiciaire d'échantillons biologiques réalisés au CHBA etconservés au laboratoire à titre conservatoire,% Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3 :Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Mme Caroline BILHAUT de rendre compte au Directeur Généraldu suivi de ces affaires.
ARTICLE 3 :La présente décision prend effet à la date de signature.La présente décision annule et remplace la décision N°2023_069 en date du 11 septembre 2023, relative aumême objet.La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Vannes, le 1¢r octobre 2024,
Le Directeur Général,
Destinataires- Trésorerie du CHBA- Mme BILHAUT, Directrice adjointe- Mme BRIERE, conseillère juridique- Affichage règlementaire- Archives Direction

Spécimen de signature :
Centre Hospitalier Bretagne AtlantiqueMadame Caroline BILHAUT
"
Directrice adjointe C_///,
Conseillere juridique
Madame Corinne BRIERE ) ïAttachée d'administration Hospitalière m
=—

c=MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction de
l'administration
pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier RIDEAU
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de VANNES

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nominatio n et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitent iaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024,

Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,

Vu l'arrêté d u Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 4 juillet 2011 de nomination et de
prise de fonction de Monsieur Xavier RIDEAU à compter du 5 septembre 2011 en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Vannes

Vu l' arrêté d u Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er mars 2017 portant mutation de Monsieur
Stéphane BROUXEL à compter du 1er juillet 2017 en qualité d'Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vannes



Arrête :

Article 1er :

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes , donne délégation de signature à
Monsieur Xavier RIDEAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vannes, pour tout acte ou décision relatifs à la gesti on
individuelle ou collective des personn es placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financière de la maison d'arrêt de Vannes, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées
à la maison d'arrêt de Vannes, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier RIDEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane
BROUXEL, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vannes.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.


Fait à Rennes, le 1er octobre 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
L'Adjoint au Directeur Interrégional


Luc JULY

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction de
l'administration
pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE




Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CALMON
en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du MORBIHAN

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 f ixant le ressort territori al des dir ections interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal
VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,

Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 novembre 2022 portant nomination, dans le cadre d'un détachement sortant, de
Madame Emmanuelle CALMON à compter du 1er décembre 2022 en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et
de probation du Morbihan,

Vu l'arrêté d u Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11juin 2024 portant mutation de Madame Dinah ANJARINIVO ANTENAINA
(GRENECHE) à compter du 1 er septembre 2024 en qualité d'adjointe à la d irectrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation du Morbihan,


Arrêté:

Article 1er :

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes , donne délégation de signature à Madame Emmanuelle
CALMON, Directrice fonctionnelle des services péni tentiaires d'insertion et de probation du Morbihan, pour tout acte ou décision relatifs à la
gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique
et financière du serv ice pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication
développées au service pénitentiaire d'inserti on et de p robation du Morbihan, et ce dans la lim ite des foncti ons et attributions confiées au
Directeur Interrégional.
Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle CALMON, délégation de signature est donnée à Madame Dinah ANJARINIVO
ANTENAINA (GRENECHE), Adjointe à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Morbihan,

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.



Fait à Rennes, le 1er octobre 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
L'Adjoint au Directeur Interrégional



Luc JULY

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Direction de
l'administration
pénitentiaire


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DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE


Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Katell PETON
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LORIENT

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des servi ces
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juille t 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal
VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes ;

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame Katell PETON à
compter du 1er janvier 2020 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité de chef d'établissement ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 mars 2024 portant mutation de Madame Lucie LE CLERE à compter du 1er avril
2024 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité d'adjoint au chef d'établissement ;

Arrête :

Article 1er :

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrég ional des Services Pénitentiaires de Rennes , donne délégation de signature à Madame Katell
PETON, Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient, pour tout acte ou déc ision relatifs à la
gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique
et financière du centre pénitentiaire de Lorient, ainsi qu'aux relations partenariales et de commun ication développées au centre pénitentiaire de
Lorient, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Katell PETON, délégation de signature est donnée à Madame Lucie LE CLERE, adjoint au
chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan


Fait à Rennes, le 1er octobre 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
L'Adjoint au Directeur Interrégional


Luc JULY

MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité


Direction de
l'administration
pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes


Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24

Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur
Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 mo difiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 d écembre 2019 portant mutation de Madame Katell
PETON à compter du 1er janvier 2020 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité de chef d'établissement ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Katell PETO N, chef d 'établissement du centre pénitentiaire de Lorient , dans les
domaines suivants :

Affectation, dans la limite maximale de 8 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lorient, de s condamnés
incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière
de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.

Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la décision
d'affectation.

Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient. Elle ne peut en aucun cas être subdé léguée à
d'autres personnes.

Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori des
décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Lorient devra donc leur adresser une copie d u dossier
d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement avec mention de la date de leur
transfèrement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la détention) le
1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une
décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupé es au titre d'une décision de l'Administration
Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef d'établissement.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.

Fait à Rennes, le 1er octobre 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
L'Adjoint au Directeur Interrégional


Luc JULY