YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-311
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-09-26-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 192 donnant
délégation de signature à Mme Christa CABART, directrice de la
citoyenneté et de la légalité par suppléance (7 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-26-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 192 donnant
délégation de signature à Mme Christa CABART,
directrice de la citoyenneté et de la légalité par
suppléance
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-26-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 192 donnant délégation de signature à Mme Christa
CABART, directrice de la citoyenneté et de la légalité par suppléance 3
Secrétariat généralPREFETDE L'YONNE Secrétariat général aux affairesLiberté départementalesÉgalitéFraternité . . .. .Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2024/192donnant délégation de signature à Mme Christa CABART,directrice de la citoyenneté et de la légalité par suppléanceLe préfet de l'Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, etnotamment ses articles 7, 51 et 54 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/RH/2024/0003 du 17 septembre 2024 confiant la suppléance duposte de directrice de la citoyenneté et de la légalité du lundi 23 septembre 2024 au mardi 31décembre 2024;VU l'affectation de Mme Camille MIGNOT sur le poste d'adjoint au chef du bureau ducontrôle de légalité au 1er septembre 2024 ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/7 tél. 03 86 72 79 00 -www.yvonne.gouv.fr
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ARRETE:Article ler: délégation de signature est donnée à Mme Christa CABART, suppléante de ladirectrice de la citoyenneté et de la légalité pour signer tous les documents administratifsétablis dans les domaines suivants :- les courriers (lettres et bordereaux) aux élus (à l'exception des parlementaires), auxassociations, aux organismes divers et aux usagers de l'administration liés aux attributionsde la direction et n'impliquant aucune décision particulière ;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et au directeurdépartemental des finances publiques de |'Yonne dans le cadre de procéduresadministratives et comptables ou de demandes d'avis nécessaires à la prise de décisionspréfectorales ;- les demandes de pièces complémentaires en vue d'exercer le contrôle de légalité desactes;- les lettres d'invitation aux réunions des instances non présidées par un membre du corpspréfectoral ; '- les états exécutoires de moins de 1000 € ;- les engagements hors bilan ;- les conventions avec les collectivités en vue de la télétransmission des actes par voiedématérialisée ;- les demandes de pièces et conventions relatives à l'habilitation des professionnels ausystème d'immatriculation des véhicules (SIV) ;- les demandes de pièces et convention relatives à 'agrément des professionnels en vue dela perception des taxes et de la redevance dues sur les certificats d 'immatriculation desvéhicules à moteur;- les décisions de classement sans suite des dossiers de demande de titre ;- toute lettre de procédure contradictoire relative au droit au séjour des étrangers ;- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, accordant ou refusant undélai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel l'étranger pourra êtrerenvoyé;les décisions portant interdiction de retour ou de circulation ;- les arrêtés de remise ou de transfert en application des conventions internationales oudu droit de l'Union européenne- les décisions de placement en rétention administrative ;- les décisions d'assignation à résidence;
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les décisions de refus de séjour ;les décisions de maintien en rétention administrative ;les demandes de laissez-passer adressées aux services consulaires ou diplomatiques ;la transmission à la juridiction administrative des éléments de suivi démontrantl'exécution de la décision de justice.les propositions de réalisation des audiences judiciaires par des moyens detélécommunications audiovisuels ;les courriers de demande d'acceptation pour la prise d'empreintes ;les courriers de rappel aux respects des règles en matiere d'ordre public ;les décisions de refus de regroupement familial.Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Christa CABART, suppléante de ladirectrice de la citoyenneté et de la légalité pour signer les décisions énumérées ci-après :> Bureau des réglementations et des électionse Professions réglementéesDécisions favorables :carte professionnelle de guide conférencier ;funéraire : autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger, de dérogationau délai de 14 jours pour les inhumations ou crémations, d'inhumation dans un cimetièreprivé ;récépissé de revendeurs d'objets mobiliers ;fourrières : admission en non valeur des créances de mise en fourrière de moins de1000€ ;cartes professionnelles des conducteurs de taxi, des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues etdes voitures de transport avec chauffeur ;attestation d'aptitude physique prévue à l'article R 22110 du code de la route.Décisions défavorables :arrêté de suspension des permis de conduire ;arrêté de restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;arrêté modifiant ou confirmant une suspension de permis de conduire ou une restrictionde conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage suite à unemesure de composition pénale (réf. 4F) ;récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44);lettre procédure contradictoire relative aux avis médicaux émis concernant le contrôle del'aptitude à la conduite ;lettre procédure contradictoire relative aux suspensions des permis de conduire;procès-verbal établi dans le cadre d'une procédure de retrait du permis de conduire à lademande du CERT.
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e Titres et circulationDécisions favorables :- Opposition de sortie du territoire ;- attestation de demande ou de détention de carte nationale d'identité ou de passeport ;- autorisation de destruction de véhicules mis en fourrière départementale.Décisions défavorables :- procès-verbaux établis dans le cadre des procedures de retrait de carte nationaled'identité, de passeport.« ÉlectionsDécisions favorables :- reçu de dépôt de candidature 1" tour et récépissé définitif de candidature 2°TM tour.e DiversDécisions favorables :- déclaration d'option pour satisfaire aux obligations du service national en France (accordfranco-algérien) ;- récépissés de déclaration, création, modification ou dissolution d'une association dite loi1901.= Bureau du contrôle budgétaire et des concours financiers de l'État- les arrêtés portant attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutéedes montants dus aux collectivités territoriales et aux établissements publics decoopération intercommunale pour le remboursement forfaitaire de la TVA ou dus parceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressort du département;» Bureau des migrations et de l'intégration- récépissé de demande de titre de séjour ;- carte de séjour;- autorisation provisoire de séjour ;- prolongation de visa touristique ;- document de circulation pour étranger mineur ;- visa de régularisation (taxe OFII) ;- titre de voyage (TVE);- liste des participants étrangers à un voyage scolaire dans l'Union Européenne ;- visa DOM TOM ;- visa de retour ;- radiation du fichier des personnes recherchées ;- levée de rétention ;- demandes d'enquêtes;- les requisitions aux fins d'escorte
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- demande de prolongation du placement en rétention des étrangers placés en CRA ;- clôture des dossiers dématérialisés.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christa CABART, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Sylvie DELVIGNE, adjointeà la Directrice de la citoyenneté et de la légalité.Article 4 : La délégation de signature conférée à Mme CABART par l'article 2 du présentarrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs debureaux dont les noms suivent :> Pour le bureau des réglementations et des élections :- Mme Sylvie DELVIGNE, attachée principale, chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie DELVIGNE, les documents relevant deses attributions pourront être signés par Mme Céline BENOIST, attachée, adjointe au chef dubureau des réglementations et des élections.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie DELVIGNE et de Mme Céline BENOIST,les documents relevant de leurs attributions pourront être signés par Mme Aurore LUX,attachée, chef du bureau des migrations et de l'intégration.> Pour le bureau des collectivités locales :- M. Clément UHER, attaché, chef du bureau des collectivités locales.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Clément UHER, les documents relevant de sesattributions pourront être signés par Mme Camille MIGNOT, attachée, adjointe au chef dubureau des collectivités locales.> Pour le bureau du contrôle budgétaire et des concours financiers de l'État :- Mme Anne LOLLIOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef dubureau du contrôle budgétaire et des concours financiers de l'État.> Pour le bureau des migrations et de l'intégration :- Mme Aurore LUX, attachée, chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LUX, les documents relevant de sesattributions pourront être signés par M. Delphin ORIOL, attaché, adjoint à la chef du bureaudes migrations et de l'intégrationEn cas d'absence ou d''empêchement de Mme Aurore LUX et de M. Delphin ORIOL, lesdocuments relevant de leurs attributions pourront être signés par Mme Sylvie DELVIGNE,attachée principale, chef du bureau des réglementations et des élections.
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accueil du bureau des migrations et de I'intégration.Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CADET, cheffe de l'unité séjour du BMI,pour signer les décisions énumérées ci-après, qu'il s'agisse d'une demande dématérialiséedéposée sur l'ANEF ou d'une demande papier adressée par voie postale ou déposée auxguichets étrangers :- carte de séjour ;- autorisation provisoire de séjour ;- clôturer les demandes déposées par voie dématérialisée quel qu'en soit le motif;- liste des participants étrangers à un voyage scolaire dans l'Union Européenne;- demandes d'enquétes.Pour les dossiers de séjour des étrangers, qu'il s''agisse d'une demande dématérialiséedéposée sur l'ANEF ou d'une demande papier adressée par voie postale ou déposée auxguichets étrangers, délégation de signature est donnée :a :- Mme Christine MARANDEAU, adjointe administrative ;- M. Vincent FERRY, adjoint administratif;- Mme Fethia BOUNOI RAMDANI, adjointe administrative;- Mme Sabrina EL MEHDI, secrétaire administrative ;- Mme Géraldine BOURGES, adjointe administrative;- Mme Katia LAVEYN, adjointe administrative ;- Mme Pascale JOLIBOIS, adjointe administrative ;- Mme Caroline HISSELLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle- Mme Béatrice FABRIZI, adjointe administrative;- Mme Florence GALEYRAND, adjointe administrative;- Mme Sandrine CADET, attachée d'administration
pour:- les courriers informatifs et de demande de pièces complémentaires,- les convocations aux entretiens,- les bordereaux d'envoi,- les récépissés de demande de titre de séjour,- les attestations de demandeurs d'asile- les décisions favorables de premiere demande de titre de séjour faisant suite à un courrierde régularisation signé par la secrétaire générale,- les duplicata, changement de domicile, modification d'état civil, signalements;-les TVE, les DCEM,- les demandes de renouvellement des autorisations provisoires de séjour des ukrainiensbénéficiaires de la protection internationale ou des membres de leur famille,- les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjour desbénéficiaires de protection internationale ou des membres de leur famille,- les demandes de renouvellement des titres de séjour passeport talent,- les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjour desressortissants étrangers vivants en France avant l'âge de 13 ans,- les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjour étudiants
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- les clôtures des demandes de titres de séjour dématérialisées pour :*demande en cours dans AGDREF,*demande incomplète,*demandeur Andorran,*demandeur ayant acquis la nationalité française/ réintégration,*demandeur ayant eu un refus avec OQTF et n'ayant pas apporté de nouvel élément,*demandeur décédé,*demandeur mineur de moins de 16 ans,*demandeur n'ayant pas fourni ses empreintes,*demandeur sous APS ou RCS pour départ définitif du territoire ou titre retiré ;* motif autre : lorsque l'usager commet une erreur lors du dépôt de sa demande liée àla nature du titre de séjour demandé, ou au nom du bénéficiaire du titre de séjour ;Article 6 : une délégation de signature spécifique est organisée au sein de l'unité éloignementdu bureau des migrations et de l'intégration.Délégation de signature est donnée pour les envois à caractère informatif (bordereaux,télécopies,...) aux partenaires institutionnels, inscription et radiation au fichier des personnesrecherchées à :- M. Maxime HURION, secrétaire administratif;- Mme Sabrina EL MEHDI, secrétaire administrative;- M. Ziegfried DALIBERT, secrétaire administratif.Dans le cadre exclusif des astreintes de l'unité éloignement, délégation de signature estdonnée à Mme Sabrina EL MEDHI, M. Maxime HURION, M. Ziegfried DALIBERT afin de signerles demandes de prolongation du placement en rétention des étrangers placés en CRA, lesenvois à caractère informatif (bordereaux, télécopies,...) aux partenaires institutionnels et lesréquisitions aux fins d'escortes.Article 7 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
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La Secrétaire générale de la préfectue de I"Yonne la Directrice de la citoyenneté et de lalégalité par suppléance, les chefs de bureau et leurs adjomts sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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