PREFETD'EURE- PRÉFECTUREET-LOIR Direction de la CitoyennetéLiberté Bureau des Procédures EnvironnementalesÉgalité mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frFraternité
Arrêté PREF-DC-BPE n° 40-2025 déclarant d'utilité publique l'acquisition de laparcelle AD n° 9 et de l'ensemble immobilier s'y trouvant situés sur la commune deChartres au 35 rue Muret et portant cessibilitéLe Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L511-1et suivants et R.511-1 et suivants ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 etsuivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, a compter du 21 août 2023;VU l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 28 novembre 2024 portant délégationde signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfectured'Eure-et-Loir, régulièrement publié ; .VU le site patrimonial remarquable et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la villede Chartres;VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et deRenouvellement Urbain avec une opération de restauration immobilière signée le 30novembre 2020, entre la communauté d'agglomération de Chartres Métropolé, lePréfet d'Eure-et-Loir, l'Agence Nationale de L'Habitat, La Banque des Territoires, legroupe Action Logement, le Conseil Régional Centre-Val de Loire, le Conseildépartemental d'Eure-et-Loir, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Eure-et-Loir,la Caisse d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir, la Ville de Chartres et Procivis Eure-et-Loir;VU la convention « Action Coeur de Ville » du 19 décembre 2023 proposée par l'État, signéepar la commune de Chartres;VU l'arrêté municipal du 24 janvier 2025 n°A-V-2025-0016 portant mise en sécurité avecinterdiction définitive à l'habitation concernant l'ensemble immobilier situé 35 rue Muret -référence cadastrale AD n°9;VU la délibération n°CM2025/064 du 13 mars 2025 de la ville de Chartres portantengagement d'une déclaration d'utilité publique et de cessibilité sur l'ensemble immobiliersitué au 35 rue Muret - référence cadastrale AD n°9;
VU l'estimationpar la Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir de l'ensemble immobilier concerné ;

VU le courrier du Maire de Chartres sollicitant l'engagement d'une déclarationd'utilité publique et de cessibilité sur l'ensemble immobilier situé au 35 rue Muret -référence cadastrale AD n°9 :VU le courrier du bailleur social C'Chartres Habitat sollicitant le bénéfice del'expropriation pour cause d'utilité publique;CONSIDÉRANT que le centre-ville de Chartres, situé dans le périmètre du site patrimonialremarquable, recèle une grande richesse historique et patrimoniale qui fait l'objet demesures de protection à travers notamment un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur;CONSIDÉRANT que l'opération s'inscrit dans le cadre d'une politique publique delutte contre l'habitat insalubre visant à améliorer les conditions de vie des habitantset à éliminer les risques sanitaires;CONSIDÉRANT l'incapacité des copropriétaires à financer et à réaliser les travaux deréhabilitation ;CONSIDÉRANT que l'ensemble immobilier est libre de baux de location et évacué detout occupant;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;ARRETEArticle 1°"; Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AD n°9 et del'ensemble immobilier s'y trouvant situés au 35 rue Muret en vue de sa démolition puisd'une reconstruction, ou en vue d'une réhabilitation lourde selon l'avis de l'Architecte desBâtiments de France.
Article 2 : Les acquisitions se feront par voie d'expropriation au bénéfice du bailleur socialC'Chartres Habitat.Article 3 : Est déclaré cessible immédiatement au bénéfice du bailleur social C'ChartresHabitat, l'ensemble immobilier défini à l'article 1 tel que désigné au plan parcellaire et autableau de cessibilité annexés au présent arrêté.Article 4: || pourra être pris possession de l'ensemble immobilier à compter d'un moisaprès la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs d'Eure-et-Loir, et du paiement, ou en cas d'obstacle au paiement après consignation, des indemnitésprovisionnelles fixées dans le tableau de cessibilité annexé au présent arrêté.Article 5 : Une fiche sur laquelle sont inscrits les copropriétaires concernés indique lemontant de l'indemnité provisionnelle qui leur est allouée conformément à l'estimation dudirecteur départemental des finances publiques.Article 6 : Le relogement des occupants est assuré conformément aux dispositions desarticles L314-1 et suivants du code de l'urbanisme.Article 7 : Conformément à l'article R511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, l'arrêté devra être notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réelsimmobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à lajouissance en propriété des locaux, aux occupants et, lorsqu'il s'agit d'un immeubled'hébergement, à l'exploitant. A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou

de pouvoir les identifier, la notification les concernant sera valablement effectuée paraffichage à la mairie ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de Chartres et lebénéficiaire de la DUP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du -présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichéà la mairie pendant une période de 2 mois.Chartres, le à 1 OCT. 2025Le Prékét Préfetour le Préfet,La Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1 dans le délai de 2 mois acompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internethttp://www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, dans le même délai faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de M. le Préfet d'Eure-et-Loir ou hiérarchique, adressé a Monsieur leMinistre de l'Intérieur. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

PLAN PARCELLAIRE

parcelle AD n° 9 et de l'ensemble immobilier s'y trouvant situés sur la commune
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Lots Désignation Propriétaires Adresse Invariant Tantième Indemnitésdes lots . pravisionnellesLot:1 Appartement M.Guillemette André laseoh 0850004033 230/1000° Total tantième : 419Lot:5 Grenier 0850252431 25 /1000* 78981,50 € *Let:9 Cave 0850252432 24/1000°Lot: 10 Remise M.Sarcla Jordan 0850252433 160/1000%Lot:11 40/1000°tot:2 Appartement Mme Mateos Audrey Martine 0850004036 235/1000° Total tantième : 342Lot : 4 Cave 0850268903 45/1000° 64467,00 € *Lot: Cave 0850268504 40/1000°Lot: 12 Cave 0850268905 8/1000"Lor: 13 12/1000*Lot: 14 2/1000°Lot:3 Appartement M, Gestin Arnaud Joseph 0850004037 205/1000% Total tantième : 239Lot : 6 Cave | 0850362952 20/2000° 45051,50€ *Lot:7 Cave 0850362953 14/1000°
*La répartition du montant des indemnisations pour chaque copropriétalre peut être approchée sur la base des surfaces de chaque lot.
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