INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01047
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-02-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Rituals cosmetics France SAS (3 pages) Page 4
37-2025-12-02-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SAS LSRD-lD (3 pages) Page 8
37-2025-12-02-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - AUCHAN Tours Rabelais (3 pages) Page 12
37-2025-12-02-00030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Banque Populaire Val de France (3 pages) Page 16
37-2025-12-02-00028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - BP France 2 (3 pages) Page 20
37-2025-12-02-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Café de l'époque -SAS EZDI (3 pages) Page 24
37-2025-12-02-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Château-Renault (3 pages) Page 28
37-2025-12-02-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Ferger automobile (3 pages) Page 32
37-2025-12-02-00031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Intermarché (3 pages) Page 36
37-2025-12-02-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Lily confort (3 pages) Page 40
37-2025-12-02-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Mairie Cinq Mars La Pile (4 pages) Page 44
37-2025-12-02-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - MATY (3 pages) Page 49
37-2025-12-02-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Norauto (3 pages) Page 53
37-2025-12-02-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Pharmacie de Rivarennes (3 pages) Page 57
37-2025-12-02-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SARL Tradec (3 pages) Page 61
37-2025-12-02-00029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SAS Microcosme (3 pages) Page 65
37-2025-12-02-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SASU JENAP (3 pages) Page 69
37-2025-12-02-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Super U express (3 pages) Page 73
2
37-2025-12-02-00024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Val Touraine Habitat (3 pages) Page 77
37-2025-12-02-00022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - VYV Dentaire (3 pages) Page 81
37-2025-12-02-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance 20250413 - Mondial Relay (4 pages) Page 85
37-2025-12-02-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance 20250420 - Mondial Relay (4 pages) Page 90
37-2025-12-02-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance 20250452 - Intermarché (3 pages) Page 95
37-2025-12-02-00016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance 20250462 - Mondial Relay (4 pages) Page 99
37-2025-12-02-00014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance- Château de Chenonceau (3 pages) Page 104
3
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Rituals cosmetics France SAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Rituals
cosmetics France SAS 4
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Bizeul-Baderot Emeline en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement Rituals Cosmetics France SAS
(Nom usuel : Rituals Cosmetics France SAS, sis 59 avenue Marcel Mérieux Centre Commercial l'Heure
Tranquille 37200 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Rituals Cosmetics France SAS, représenté par Madame Bizeul-Baderot Emeline
est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 59
avenue Marcel Mérieux Centre commercial l'Heure Tranquille 37200 Tours, un système de
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Rituals
cosmetics France SAS 5
vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 3 caméras intérieures, dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250411,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Mignaux Sandrine, Monsieur De Drouas
Victor, Madame Dellosta Elise.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Rituals
cosmetics France SAS 6
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Rituals cosmetics France SAS, représenté par Madame Bizeul-
Baderot Emeline.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Rituals
cosmetics France SAS 7
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00020
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SAS LSRD-lD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SAS LSRD-lD 8
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame David Lauriane en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SAS LSRD-lD (Nom
usuel : SAS LSRD-lD, sis 4 route des industries 37530 Pocé-sur-Cisse) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement SAS LSRD-lD, représenté par Madame David Lauriane est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 4 route des industries
37530 Pocé-sur-Cisse, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 9
caméras intérieures et 4 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SAS LSRD-lD 9
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250421,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lesourd Lauriane, Madame
Bourguignon Sandrine.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SAS LSRD-lD 10
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SAS LSRD-lD, représenté par Madame David Lauriane.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SAS LSRD-lD 11
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00013
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - AUCHAN Tours Rabelais
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - AUCHAN Tours
Rabelais 12
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Boisseau Anthony en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement AUCHAN Tours
Rabelais (Nom usuel : AUCHAN Tours Rabelais, sis 115 bis rue Giraudeau 37000 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement AUCHAN Tours Rabelais, représenté par Monsieur Boisseau Anthony est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 115 bis
rue Giraudeau 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - AUCHAN Tours
Rabelais 13
comprenant 15 caméras intérieures et une caméra extérieure, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250472,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Boisseau Anthony, Monsieur Millour
David.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - AUCHAN Tours
Rabelais 14
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement AUCHAN Tours Rabelais, représenté par Monsieur Boisseau
Anthony.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - AUCHAN Tours
Rabelais 15
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00030
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Banque Populaire Val de
France
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Banque
Populaire Val de France 16
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lerand Gérald en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Banque Populaire Val
de France (Nom usuel : Banque Populaire, sis 2 avenue de Milan, 37000 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Banque Populaire Val de France, représenté par Monsieur Lerand Gérald est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 2
avenue de Milan, 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Banque
Populaire Val de France 17
comprenant 7 caméras intérieures et 23 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250397 ,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Service sécurité BPVF, Société Imaintel, Société
CRITEL.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Banque
Populaire Val de France 18
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Banque Populaire Val de France, représenté par Monsieur
Lerand Gérald.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Banque
Populaire Val de France 19
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00028
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - BP France 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - BP France 2 20
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Ménudier François en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé aux abords de l'établissement BP France (Nom usuel : BP France, sis
Autoroute A10 Point km 180 sens Paris-Bordeaux 37110 Azouer-en-Touraine) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement BP France, représenté par Monsieur Ménudier François est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis Autoroute A10 Point km
180 sens Bordeaux-Paris 37110 Azouer-en-Touraine, un système de vidéosurveillance avec
enregistrement d'images, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - BP France 2 21
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250400,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ménudier François, Monsieur Racine
Jean-Marie, Mme Loubota Line.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - BP France 2 22
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement BP France, représenté par Monsieur Ménudier François.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - BP France 2 23
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00026
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Café de l'époque -SAS EZDI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Café de
l'époque -SAS EZDI 24
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Kyalashyan Kalasch en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement Café de l'époque -SAS EZDI (Nom
usuel : Café de l'époque, sis 74 avenue de la République 37700 Saint Pierre des Corps) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Café de l'époque -SAS EZDI, représenté par Monsieur Kyalashyan Kalasch, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 74
avenue de la République 37700 Saint Pierre des Corps, un système de vidéosurveillance avec
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Café de
l'époque -SAS EZDI 25
enregistrement d'images, comprenant 3 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250409,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Kyalashyan Kalasch.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Café de
l'époque -SAS EZDI 26
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Café de l'époque -SAS EZDI, représenté par Monsieur
Kyalashyan Kalasch.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Café de
l'époque -SAS EZDI 27
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00011
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Château-Renault
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance -
Château-Renault 28
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire,
directeur des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Brigitte Dupuis, présidente de la communauté de communes du
Castelrenaudais, en vue d'obtenir l'autorisation d'un système de vidéosurveillance situé ZAC Porte de
Touraine, sur la commune de Château-Renault ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre 2025.
ARRÊTE
Article 1 er 
: Madame Brigitte Dupuis , présidente de la communauté de communes du Castelrenaudais ,
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé d'une
caméra sur la voie publique (conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée
sous le n° 20250294), situé à l'entrée de la ZAC Porte de Touraine 37110 Château-Renault.
L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance -
Château-Renault 29
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure suivantes  : la
prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, la protection des
bâtiments publics et de leurs abords, la prévention d'actes terroristes, la prévention des atteintes a la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, et la prévention et constatation des infractions relatives a
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 2  : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et
sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du personnel d'exploitation du PC (agents
municipaux habilités, autorités de contrôle…).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance -
Château-Renault 30
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés − changement dans la
configuration des lieux − changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé . Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code
pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Brigitte Dupuis, présidente de
la communauté de communes du Castelrenaudais.
Fait à Tours, le 02 décembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance -
Château-Renault 31
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00019
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Ferger automobile
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Ferger
automobile 32
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Ferger Yohann en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Ferger automobile
(Nom usuel : Ferger automobile, sis 50 rue Carnot 37220 L'île-Bouchard) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Ferger automobile, représenté par Monsieur Ferger Yohann est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 50 rue Carnot 37220
L'île-Bouchard, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant une caméra
intérieure et 2 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Ferger
automobile 33
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250422,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ferger, Madame Audaire Anaïs.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Ferger
automobile 34
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Ferger automobile, représenté par Monsieur Ferger Yohann.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Ferger
automobile 35
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00031
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Intermarché
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Intermarché 36
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur De Chabot Nicolas en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Intermarché (Nom
usuel : SAS Rochallard, sis 127 rue Edouard Vaillant 37000 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Intermarché, représenté par Monsieur De Chabot Nicolas est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 127 rue Edouard
Vaillant 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 41
caméras intérieures et 9 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Intermarché 37
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250450,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur De Chabot Nicolas, président
directeur.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Intermarché 38
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Intermarché, représenté par Monsieur De Chabot Nicolas.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Intermarché 39
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00027
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Lily confort
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Lily confort 40
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Zhou Xiao Li en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement Lily confort (Nom usuel : Lily confort,
sis 59 avenue Marcel Mérieux 37200 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Lily confort, représenté par Madame Zhou Xiao Li est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 59 avenue Marcel Mérieux
37200 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 5 caméras
intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Lily confort 41
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250401,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Zhou Xiao Li.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Lily confort 42
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Lily confort, représenté par Madame Zhou Xiao Li.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Lily confort 43
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00012
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Mairie Cinq Mars La Pile
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Mairie Cinq
Mars La Pile 44
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire,
directeur des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Sylvie Daniau, maire de Cinq-Mars-La-Pile, en vue d'obtenir
l'autorisation du système de vidéosurveillance situé sur la commune de Cinq-Mars-La-Pile ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre 2025.
ARRÊTE
Article 1er 
: Madame Sylvie Pointreau, maire de Cinq-Mars-La-Pile, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance avec enregistrement d'images composé de 13 caméras de voie publique,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20250476, aux
adresses suivantes :
• Accès gymnase – 3 allée Jean-Pierre Cottet,
• Escalier gymanse – 3 allée Jean-Pierre Cottet,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Mairie Cinq
Mars La Pile 45
• Entrée gymnase – 3 allée Jean-Pierre Cottet,
• Plaine gymnase 1 – allée Jean-Pierre Cottet,
• Plaine gymnase 2 – 3 allée Jean-Pierre Cottet,
• Salle des fêtes – 3 allée Jean-Pierre Cottet,
• Réserve d'eau gymnase – 3 allée Jean-Pierre Cottet,
• City stade – 3 allée Jean-Pierre Cottet,
• Ecole – 7 rue de la gare
• Sortie parking gare – 7 rue de la gare,
• Parking gare 1 – 7 rue de la gare,
• Parking gare 2 – 7 rue de la gare,
• Rue Nationale – 7 place de la mairie.
L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique
sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure suivantes : la
prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, la protection des
bâtiments publics et de leurs abords, la prévention d'actes terroristes, la prévention des atteintes a la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, et la prévention et constatation des infractions relatives a
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et
sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Pointreau Sylvie, Maire de la commune,
Monsieur Jarry Patrick, 1er
adjoint, Monsieur Filippini Julien, Directeur Général des sécurités et Monsieur
Bouchépi Eric, policier municipal.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Mairie Cinq
Mars La Pile 46
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés − changement dans la
configuration des lieux − changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code
pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
•
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Mairie Cinq
Mars La Pile 47
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Pointreau Sylvie, maire de la
commune.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Mairie Cinq
Mars La Pile 48
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00015
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - MATY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - MATY 49
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Cornet Alan en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement MATY (Nom usuel : MATY, sis 7 rue
des Halles 37000 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement MATY, représenté par Monsieur Cornet Alan est autorisé, pour une durée de
cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 7 rue des Halles 37000 Tours, un
système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 6 caméras intérieures, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - MATY 50
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250463,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Bougaud Mégane, Monsieur Rambaud
Alexian, Monsieur Moutarlier Mathias, Monsieur Belot Daniel, agents de sécurité.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - MATY 51
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement MATY, représenté par Monsieur Cornet Alan.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - MATY 52
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00017
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Norauto
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Norauto 53
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Foessel Franck en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Norauto (Nom usuel :
Norauto, sis ZAC de la Vrillonnerie 37170 Chambray les Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Norauto , représenté par Monsieur Foessel Franck est autorisé, pour une durée
de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis ZAC de la Vrillonnerie 37170
Chambray les Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 10
caméras intérieures et 5 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Norauto 54
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250425,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Foessel Franck, Monsieur Bachelier
Florian, Monsieur Zouaoui Mourad.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Norauto 55
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Norauto, représenté par Monsieur Foessel Franck.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Norauto 56
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00018
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Pharmacie de Rivarennes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Pharmacie de
Rivarennes 57
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur André Mathieu en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Pharmacie de
Rivarennes (Nom usuel : Pharmacie de Rivarennes, sis 17 rue de la buronnière 37190 Rivarennes) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Pharmacie de Rivarennes, représenté par Monsieur André Mathieu est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 17 rue
de la buronnière 37190 Rivarennes, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Pharmacie de
Rivarennes 58
comprenant 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250423,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mathieu André.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Pharmacie de
Rivarennes 59
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Pharmacie de Rivarennes, représenté par Monsieur André
Mathieu.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Pharmacie de
Rivarennes 60
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00008
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SARL Tradec
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SARL Tradec 61
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Rossignol Elodie en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement SARL Tradec (Nom usuel : L'Auberge
du Mail, sis 9, rue Rabelais 37460 Céré La Ronde) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement SARL Tradec, représenté par Madame Rossignol Elodie est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 9, rue Rabelais 37460 Céré
La Ronde, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 3 caméras
intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SARL Tradec 62
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250458,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Elodie Rossignol et Monsieur Arnaud
Champion.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SARL Tradec 63
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SARL Tradec, représenté par Madame Rossignol Elodie.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SARL Tradec 64
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00029
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SAS Microcosme
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SAS
Microcosme 65
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Matusiak Audrey en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement SAS Microcosme (Nom usuel : SAS
Microcosme, sis 60 rue Nationale, 37000 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement SAS Microcosme, représenté par Madame Matusiak Audrey est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 60 rue Nationale,
37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 4 caméras
intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SAS
Microcosme 66
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250398,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Boyer Odessa responsable boutique,
Madame Aillerie Séverine responsable régionale.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SAS
Microcosme 67
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SAS Microcosme, représenté par Madame Matusiak Audrey.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00029 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SAS
Microcosme 68
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00007
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - SASU JENAP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SASU JENAP 69
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Erolys Monsieur Peleja Joao en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement SASU JENAP (Nom
usuel : Erolys, sis 1 Les Saugeons 37530 Cangeay) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement SASU JENAP , représenté par Monsieur Peleja Joao est autorisé, pour une durée
de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 1 Les Saugeons 37530 Cangeay,
un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant une caméra intérieure et 6
caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SASU JENAP 70
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250459,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Peleja Joao.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SASU JENAP 71
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SASU JENAP , représenté par Monsieur Peleja Joao.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - SASU JENAP 72
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00009
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Super U express
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Super U express 73
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Saunier Gérald en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement Super U express (Nom usuel : Coop
Atlantique, sis 57 rue Roland Engerand 37540 Saint Cyr sur Loire) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Super U express, représenté par Monsieur Saunier Gérald est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 57 rue Roland
Engerand 37540 Saint Cyr sur Loire, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
comprenant 7 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Super U express 74
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250454,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Saulnier Gérald, directeur.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Super U express 75
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Super U express, représenté par Monsieur Saunier Gérald.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Super U express 76
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00024
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - Val Touraine Habitat
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Val Touraine
Habitat 77
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Belguebli M'hamed en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement Val Touraine Habitat (Nom usuel : Val
Touraine Habitat, sis 71 rue de la milletière 37100 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Val Touraine Habitat, représenté par Monsieur Belguebli M'hamed est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 71 rue
de la milletière 37100 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
comprenant 3 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Val Touraine
Habitat 78
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250412,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Boumaraf Véronique et Monsieur
Belguerbli M'hamed.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Val Touraine
Habitat 79
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Val Touraine Habitat, représenté par Monsieur Belguebli
M'hamed.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - Val Touraine
Habitat 80
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00022
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance - VYV Dentaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - VYV Dentaire 81
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Cardoso Almeida en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement VYV Dentaire (Nom usuel : VYV
Dentaire, sis 25 avenue Marcel Mérieux 37200 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement VYV Dentaire, représenté par Madame Cardoso Almeida, est autorisé, sous
réserve d'un masquage dynamique de la voie publique ou un déplacement de la caméra, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 25 avenue Marcel Mérieux
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - VYV Dentaire 82
37200 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant une caméra
intérieure, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250419,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Almeida Cardoso.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - VYV Dentaire 83
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement VYV Dentaire, représenté par Madame Cardoso Almeida.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance - VYV Dentaire 84
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00023
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance 20250413 - Mondial Relay
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250413 -
Mondial Relay 85
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rouse Michael en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé aux abords de l'établissement Mondial Relay (Nom usuel : Mondial
Relay, sis 231 boulevard Charles de Gaulle 37450 Saint Cyr sur Loire) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Mondial Relay, représenté par Monsieur Rouse Michael est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 231 boulevard Charles de
Gaulle 37450 Saint Cyr sur Loire, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
comprenant 2 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250413 -
Mondial Relay 86
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250413,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dehent Didier, Monsieur Deravez
Stéphane, Monsieur Cichowlas Pierre et Madame Wojtkowiak. (liste complète en annexe 1)
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250413 -
Mondial Relay 87
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Mondial Relay, représenté par Monsieur Rouse Michael.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250413 -
Mondial Relay 88
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250413 -
Mondial Relay 89
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00021
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance 20250420 - Mondial Relay
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250420 -
Mondial Relay 90
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rouse Michael en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé aux abords de l'établissement Mondial Relay (Nom usuel : Mondial
Relay, sis 172 rue du colombier 37100 Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Mondial Relay, représenté par Monsieur Rouse Michael est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 172 rue du colombier
37100 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 2 caméras
extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250420 -
Mondial Relay 91
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250420,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dehent Didier, Monsieur Deravez
Stéphane, Monsieur Cichowlas Pierre et Madame Wojtkowiak. (Liste complète en annexe 1)
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250420 -
Mondial Relay 92
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Mondial Relay, représenté par Monsieur Rouse Michael.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250420 -
Mondial Relay 93
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250420 -
Mondial Relay 94
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00010
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance 20250452 - Intermarché
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250452 -
Intermarché 95
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Almeida José en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Intermarché (Nom
usuel : SAS SUPHI, sis 40 rue de la gitonnière 37300 Joué Les Tours) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Intermarché, représenté par Monsieur Almeida José est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 40 rue de la Gitonnière
37300 Joué Les Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 50
caméras intérieures et 10 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250452 -
Intermarché 96
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250452,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de José Almeida, directeur.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250452 -
Intermarché 97
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Intermarché, représenté par Monsieur Almeida José.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250452 -
Intermarché 98
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00016
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance 20250462 - Mondial Relay
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250462 -
Mondial Relay 99
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rouse Michael en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé aux abords de l'établissement Mondial Relay (Nom usuel : Mondial
Relay Consigne n°35195, sis rue Ernest Mabille 37400 Amboise) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Mondial Relay, représenté par Monsieur Rouse Michael est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis rue Ernest Mabille 37400
Amboise, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 2 caméras
extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250462 -
Mondial Relay 100
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250462,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dehent Didier, Monsieur Deravez
Stéphane, Monsieur Cichowlas Pierre, Madame Wojtkowiak Julie. (Liste complète en annexe 1)
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250462 -
Mondial Relay 101
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Mondial Relay, représenté par Monsieur Rouse Michael.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250462 -
Mondial Relay 102
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance 20250462 -
Mondial Relay 103
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-02-00014
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance- Château de Chenonceau
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance- Château de
Chenonceau 104
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant une délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur
des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Menier Pauline en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur et aux abords de l'établissement Château de
Chenonceau (sis château de Chenonceau, 37150 Chenonceaux) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 2 décembre
2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I 
: L'établissement Château de Chenonceau, représenté par Madame Menier Pauline, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis
château de Chenonceau, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant
12 caméras intérieures et 15 caméras extérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance- Château de
Chenonceau 105
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250471,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Article II : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article III : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue
d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Menier Pauline, Madame Renou
Nathalie, Monsieur Meunier Christophe, Monsieur Pitrois Mickaël, Madame Pascale Germe, Monsieur
Gabriel Marquiret, Monsieur Sébastien Lechat.
Article IV : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article V : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article VI : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VII : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VIII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du Code de la sécurité intérieure.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance- Château de
Chenonceau 106
Article IX : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la
configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article X : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article XI : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article XII : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article XIII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Château de Chenonceau, représenté par Madame Menier
Pauline.
Fait à Tours, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des sécurités,
Signé
Cyprien Lanoire
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-02-00014 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance- Château de
Chenonceau 107