PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-088
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Communauté d'Agglomération Pays Basque /
64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 (32 pages) Page 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-02-10-00004 - BATALLA Mathias Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 37
64-2026-02-10-00005 - CAMBON VALVERDE Dorothée Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 40
64-2026-02-13-00005 - LASCAUX Baptiste Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 43
64-2026-02-11-00038 - LEBERTOIS Jonathan Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 46
64-2026-02-11-00039 - ROBIN PECQUEUR Manuelle Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-03-05-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche dans le cadre du championnat de France de pêche sportive carpe
sur les plans d'eau des barthes de Biron sur les communes de Biron et
Castetner (3 pages) Page 52
64-2026-03-05-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux d'urgence de colmatage du mur du
canal, dans le canal de prise d'eau de la centrale de Laka, sur la Nive des
Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry (4 pages) Page 56
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-03-04-00005 - 20260305 AP MED IRAXABAL (4 pages) Page 61
64-2026-03-05-00002 - Abrogation AOT DOUAT 2026 signée (2 pages) Page 66
64-2026-03-05-00003 - AOT DOUAT-MARCEL PE 2026 signée (8 pages) Page 69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-03-04-00004 - AP Modificatif commission de propagande
BAYONNE (1 page) Page 78
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral
portant habilitation afin
d'établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE) (2 pages) Page 80
64-2026-03-05-00006 - Arrêté préfectoral
portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce
(Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE) (2 pages) Page 83
3
Communauté d'Agglomération Pays Basque
64-2026-03-04-00006
Programme d'actions CAPB 2026
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 4
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE


PROGRAMME D'ACTIONS 202
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Les aides en faveur du parc privé















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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque




Vu l'article R 321-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
Pays Basque et détermination de ses compétences ;
Considérant que la Communauté Pays Basque est substituée de plein droit,
pour l'exercice de ses compétences, dans toutes les délibérations et actes de
la Communauté Côte Basque-Adour ;
Vu le Règlement Général de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 octobre 2021 relative au
Programme Local de l'Habitat de la Communauté Pays Basque- ;
Vu la convention de délégation de compétence entre la C.A. Pays Basque et
l'Etat, signées le 2 mai 2022 ;
Vu le règlement intérieur de la C.L.A.H. de la Communauté Pays Basque signé
le 19 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la C.L.A.H. en date du 4 mars 2026 relatif au Programme
d'Actions de la Communauté Pays Basque.

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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

SOMMAIRE


Préambule ................................ ................................ ................................ ................... 3
1 – Orientations 2026................................ ................................ ................................ ... 4
2 – Modalités locales d'instruction et de financement des projets ................................ ... 6
3 - Modalités financières d'intervention ................................ ................................ ....... 15
4 - Dispositif des loyers applicables aux conventions ................................ ................... 21
5 – Opérations programmées et pacte territorial ................................ .......................... 23
6 - Suivi, Évaluation, politique de contrôle ................................ ................................ ... 28
Annexes ................................ ................................ ................................ .................... 30





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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

PREAMBULE

La Communauté d'Agglomération Pays Basque , délégataire des aides à la pierre, a conclu avec
l'Anah le 2 mai 2022, une convention de délégation de compétence pour six ans, en application
de l'article L. 301 -5-1 du code de la construction et de l'habitation
En délégation de compétence, les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont
prises par le « Président de l'autorité délégataire », après avis de la Commission Locale d'Amélioration
de l'Habitat (CLAH).
Le Programme d'Actions (PA), opposable aux tiers, permet d'assurer la cohérence des interventions
du délégataire avec les objectifs définis au niveau national par l'Anah, la circulaire de programmation
annuelle ainsi qu'avec les priorités liées aux besoins locaux.
Le Programme d'Actions, établi par le délégataire et soumis à l'avis de la CLAH.
Il précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de
l'agence fixées par son Conseil d'administration, ainsi que des enjeux et actions inscrits dans le PLH
et dans la convention de délégation des aides à la pierre.
Il précise également :
- Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets ;
- Les modalités financières d'intervention ;
- Les dispositifs relatifs aux loyers conventionnés ;
- Les dispositifs opérationnels engagés sur le territoire ;
- Les conditions de suivi et d'évaluation des actions ;

Ce programme :
- Est permanent et peut faire l'objet d'avenant à tout moment en fonction des évolutions
réglementaires et des enjeux d'intervention ;
- Doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
- Est transmis au Délégué régional de l'Anah.

En cas d'évolution de la règlementation nationale sur les dispositifs règlementaires du Programme
d'Actions en vigueur, cette évolution sera applicable de droit par substitution au Programme d'Actions.







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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
1 – ORIENTATIONS 2026
Conformément aux décisions du Conseil d'administration de l'Anah du 16 décembre 2025 et aux
dispositions de la circulaire de programmation C2026 -02 n°4476 du 16 février 2026, les orientations
nationales pour l'exercice 2026 s'articulent autour des priorités suivantes :
> Priorisation du stock 2025 : les agréments en 2026 devront en premier lieu permettre le
traitement prioritaire des dossiers complets déposés en 2025, afin de résorber le stock et de
sécuriser les engagements antérieurs ;
> Renforcement du parcours de rénovation énergétique : Conformément aux orientations
nationales 2026, le passage préalable en Espace Conseil France Rénov' (ECFR) est rendu
obligatoire, avant tout dépôt de demande d'aide au titre de MaPrimeRénov' – Parcours
accompagné, selon les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur et précisées
par arrêté préfectoral ;
> Ciblage géographique et programmatique des interventions : les moyens 2026 sont
prioritairement orientés vers les territoires et dispositifs inscrits dans les programmes
nationaux, notamment Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Initiative Copropriétés,
Logement d'Abord, les dispositifs de rénovation énergétique et les actions de lutte contre la
vacance ;
> Priorité aux opérations programmées : les projets accompagnés dans le cadre d'OPAH -RU
ou relevant des volets 3 des Pactes territoriaux France Rénov' bénéficient d'un traitement
prioritaire, en cohérence avec la territorialisation renforcée des aides ;

> Exigence accrue de sécurisation et de lutte contre la fraude : l'instruction et l'agrément des
dossiers accordent une vigilance renforcée aux risques de fraude, aux pratiques commer-
ciales abusives et aux manquements manifestes, avec priorisation des dossiers présentant
toutes garanties de conformité administrative, technique et financière.
Ces orientations traduisent la volonté nationale de consolider la dynamique de rénovation énergétique
performante, d'intensifier le traitement des situations d'habitat indigne ou dégradé, de soutenir les
copropriétés fragiles et d'accentuer la territorialisation des interventions en articulation étroite avec les
stratégies locales de l'habitat.
Localement, les perspectives pour 202 6 visent la réhabilitation d'environ 489 logements privés (y
compris en copropriétés) en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de
l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire.
Pour l'année 202 6, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements de l'Anah destinée au parc
privé est fixée à 4 178 615 €. Le montant de la réserve régionale pré -fléchée pour MPR PA est de
1 453 309 €.

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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque


CA Pays Basque Objectifs CRHH 2026
Logements de propriétaires occupants 226
dont Ma Prime Logement Décent 3
dont MaPrime Rénov' Parcours Accompagné 83
dont Ma Prime Adapt' 140
Logements de propriétaires bailleurs 21
Logements en copropriétés 0
dont Copropriétés en difficultés 0
dont MPR Copropriétés fragiles 0
dont MPR Copropriétés saines 242*
Total logements 489
Droits à engagement Anah
Réserve Régionale pré-fléchée MPR PA
TOTAL Engagements ANAH
4 178 615 €
1 453 309 €
5 631 924 €

*Une enveloppe régionale est dédiée aux copropriétés, non fongible avec celle évoquée ci -dessus.
Pour bénéficier de cette enveloppe et engager un dossier de subvention copropriété, une demande
de délégation de crédits doit être faite au niveau régional préalablement aux CLAH.

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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
2 – MODALITES LOCALES D'INSTRUCTION ET DE FINANCE-
MENT DES PROJETS

2.1 Principes généraux
Concernant les modalités d'instruction, le règlement de l'Anah s'applique pour toute demande de
financement déposée auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de la
délégation des aides à la pierre.
Cette réglementation s'appuie sur le Règlement Général de l'Anah en vigueur, les décisions du Conseil
d'administration et tous documents publiés par l'agence (circulaires, instructions, etc…).
En aucun cas, le présent Programme d'Actions ne peut venir en substitution ni être en contradiction
avec la réglementation nationale.

Il est rappelé que l'attribution d'une subvention de l'Anah n'est pas de droit. Tout dossier ne fait pas
systématiquement l'objet d'un accord de subvention.

Conformément à l'article 11 du Règlement Général de l'Anah, le délégataire, autorité décisionnaire,
est compétent pour apprécier la recevabilité des dossiers, son degré de priorité et juger de l'intérêt du
projet sur le plan économique, social, environnemental et technique.
Au cours de l'instruction du dossier, le service instructeur pourra exiger la production de toutes pièces
jugées nécessaire à la compréhension du projet et à la vérification des renseignements fournis.
Cela pourra donner lieu à l'organisation d'une réunion de présentation du projet par l'opérateur au
service instructeur.

L'évolution d'un projet initial sera instruite conformément à la délibération 2022-29 du 15 juin 2022 (cf.
partie 2.3).
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt social, technique, environnemental et économique du
projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions
supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engag ements particuliers du
propriétaire.

Passage préalable en Espace Conseil France Rénov'

Conformément aux orientations nationales applicables au dispositif MaPrimeRénov' – Parcours
accompagné et aux textes réglementaires publiés relatifs à l'évolution du parcours de rénovation
d'ampleur, le dépôt d'une demande d'aide est subordonné à la réalis ation préalable d'un rendez-vous
personnalisé avec un conseiller France Rénov'.
À l'issue de ce rendez -vous, une attestation de conseil personnalisé est délivrée au ménage. Cette
attestation constitue une pièce obligatoire du dossier de demande d'aide et doit être jointe lors du
dépôt.
Dans les territoires couverts par une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à
l'article L.303 -1 du code de la construction et de l'habitation, cette attestation peut
également être délivrée par l'opérateur chargé du suivi -animation, lorsque celui-ci est mandaté à cet
effet par la collectivité.
Un arrêté préfectoral pris au niveau départemental précise, dans le cadre de la délégation des aides à
la pierre, les conditions d'application de cette obligation pour les ménages relevant des plafonds de
ressources modestes et très modestes ainsi que les modalités d'organisation locale.
Cette exigence constitue une étape préalable du parcours des ménages sollicitant une aide au titre de
la rénovation d'ampleur pour les dossiers déposés au titre de l'exercice 2026.
En l'absence de production de l'attestation, le dossier est réputé incomplet et ne peut être instruit.


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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
2.2 Hiérarchisation des dossiers
Conformément aux orientations nationales 2026 de l'Anah et à l'avis favorable de la Commission Lo-
cale d'Amélioration de l'Habitat du 4 mars 2026, la Communauté d'Agglomération Pays Basque fixe
les modalités de hiérarchisation des dossiers financés au titre des crédits délégués.
En préalable, et conformément aux instructions nationales, la priorité absolue en 2026 est donnée au
traitement du stock de dossiers complets déposés en 2025, sous réserve de leur conformité et de la
disponibilité des crédits.
Sous cette réserve, l'ordre de priorité pour l'instruction et l'agrément des dossiers 2026 est fixé comme
suit :

1) Propriétaires occupants
(Priorisation par type d'intervention, puis par niveau de ressources)

Priorité 1 : Habitat indigne et très dégradé
Priorité 2 : Adaptation du logement à la perte d'autonomie, avec une sous -priorité pour les situations
de sortie d'hospitalisation nécessitant une adaptation urgente du logement à la suite d'une perte
d'autonomie brutale.
Priorité 3 : Lutte contre la précarité énergétique et rénovation énergétique, avec une sous-priorité pour
les situations d'urgence technique suivantes :
− panne de chaudière non réparable en période hivernale dans un logement sans système de
chauffage alternatif (le chauffage d'appoint étant considéré comme insuffisant) ;
− panne intervenant en période estivale lorsque l'équipement défaillant assure également la
production d'eau chaude sanitaire.
En cas de tension sur les enveloppes financières, les propriétaires occupants relevant des plafonds de
ressources « très modestes » seront prioritairement traités, quelle que soit la catégorie d'intervention
concernée.

D'une manière générale, les propriétaires occupants sous plafonds de ressources « très modeste »
seront traités de manière prioritaire en cas d'insuffisance de crédits Anah, quelles que soient les
priorités d'intervention précisées ci-dessus.

2) Propriétaires bailleurs
(Priorisation par type d'intervention et niveau de loyer conventionné)

Priorité 1 : Projets déposés dans le cadre d'un dispositif opérationnel de type OPAH -RU, dans le
respect des objectifs annuels fixés par les conventions en vigueur sur le territoire.
Priorité 2 :
− Logement conventionné avec travaux
− puis logement conventionné sans travaux
Priorité 3 :
− Dispositif LOC3
− puis LOC2
− puis LOC1
Priorité 4 : Transformation d'usage
Priorité 5 : MaPrimeRénov' Parcours Accompagné (MPR PA).

3) Copropriétés dégradées
Conformément aux orientations de l'Anah, les copropriétés inscrites dans un dispositif opérationnel
(notamment OPAH -RU ou dispositifs spécifiques de traitement des copropriétés en difficulté) sont
traitées prioritairement.
Les dossiers ne relevant pas des catégories prioritaires pourront être agréés dans la limite des
dotations disponibles et sous réserve du respect des objectifs annuels fixés.
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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
2.3 Dispositions et modalités d'instruction et de financement
A - Modalités génériques

• Conditions liées à la réalisation des travaux

Les travaux recevables sont ceux de la liste définie par l'Anah dans l'annexe à la délibération n°2023 -
53 du CA de l'Anah du 6 décembre 2023. L'instruction du 3 mai 2024 précise les conditions et les
modalités d'application de la délibération n° 2023-53.
Obligation de Maîtrise d'œuvre

Pour les dossiers dont les travaux subventionnables sont supérieurs à 100 000€ HT, une Maîtrise
d'Œuvre complète est obligatoire. Le demandeur devra fournir le contrat de Maîtrise d'Œuvre lors du
dépôt du dossier.

Spécificité des travaux réalisés par le propriétaire en sa qualité d'artisan ou de Maître d'œuvre

Lorsque le propriétaire, en sa qualité d'artisan, effectue lui-même les travaux pour lesquels il demande
une subvention, l'assiette subventionnable est minorée de 10 %.
Lorsque le propriétaire a les compétences de Maître d'Œuvre et que la Maîtrise d'Œuvre est obligatoire,
en fonction du projet ou du coût des travaux, la mission de Maîtrise d'Œuvre sera minorée de 10 %.
Si la Maîtrise d'Œuvre n'est pas obligatoire, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de la
subvention.

• Conditions liées au respect de critères techniques

Spécificité des travaux avec isolants biosourcés

Les matériaux biosourcés sont éligibles dès lors que leur utilisation respecte les critères de résistance
thermique. Certains de ces matériaux n'ayant pas de normes NF En habituelles, il est possible d'utiliser
les résistances thermiques par défaut renseignées dans l'annexe 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 (RT
2020 des bâtiments neufs).

Précisions liées à des travaux assimilables à de la reconstruction neuve

En référence aux articles 4 (R.321 -15 du CCH) et 11 du Règlement Général de l'Anah (R.321-15 du
CCH), les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante
au gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation
ou d'hébergement, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction sont exclus de l'aide,
à moins qu'ils ne soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L. 511-2 du présent code ou qu'ils
constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage ou qu'ils constituent
des travaux indispensables à l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes
handicapées.

Précisions liées à l'utilisation d'une grille de dégradation quand le logement a déjà fait l'objet de travaux
préparatoires avant rénovation

Pour les logements ayant déjà fait l'objet de travaux préparatoires avant rénovation par l'ancien
propriétaire, les équipements déposés doivent être notés par rapport à leur état avant travaux
préparatoires. Le niveau de dégradation de ces équipements est évalué sur la base du contrat de
vente, de photos, rapports techniques, etc. La note de « 3 » ne doit être utilisée qu'en cas de preuve
de dégradation majeure avant la dépose des équipements.


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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
• Conditions liées à l'octroi et au calcul de l'aide

Evolution du montant des travaux entre l'attribution de l'aide et son paiement

La délibération n° 2022 -29 du 15 juin 2022 précise les conditions d'application de l'article 3 du
Règlement Général de l'Anah relatif à la modification du projet initial et fixe les dépenses
supplémentaires donnant lieu à engagement rectificatif et les dépenses supplémentaires nécessitant
le dépôt d'une nouvelle demande de subvention.

✓ La notion de « projet initial » recouvre les travaux projetés, ainsi que leur plan de financement :
✓ La notion de « dépense supplémentaire » est définie comme « toute nouvelle dépense liée au
projet objet de la demande de subvention initiale, qu'elle intervienne avant ou après le
commencement des travaux, y compris celle résultant de l'évolution des aides reçues pour le
financement du projet ».

En cas de diminution de la dépense subventionnée, constatée à l'occasion de la demande de paiement,
le montant de la subvention est recalculé en tenant compte de cette diminution.

Le montant mis en paiement ne peut être supérieur à celui engagé au moment de l'attribution de la
subvention. Seul un engagement rectificatif appuyé d'une demande préalable par l'opérateur permet
d'ajuster la subvention à la hausse, dans un cas précis.

Le cas échéant, lorsqu'un projet fait l'objet d'une modification en cours d'opération, les documents
obligatoires fournit lors du dépôt du dossier devront être actualisés afin d'intégrer ces modifications et
permettre d'attester du maintien de la cohérence du projet de travaux.


B - Modalités particulières à l'instruction et au financement des dossiers déposés par
des propriétaires occupants

Précisions sur l'achat de biens très dégradés et vacants

Ces projets de travaux sont éligibles aux aides de l'Anah, sous conditions. Une attention particulière
doit être apportée par l'opérateur en charge de l'accompagnement de ce type de projet, afin de
prévenir d'éventuelles difficultés à mener le parcours de travaux à son terme.
Le service instructeur pourra exiger la production de toutes pièces jugées nécessaires à la
compréhension du projet global et à la vérification des renseignements fournis.

Précisions sur les travaux de réfection de toiture dans les dossiers « MaPrimeRénov' Parcours
accompagné » et « MaPrime Logement Décent »
− Dans le cadre d'une demande de financement de travaux de rénovation énergétique (dossier
MPR parcours accompagné) et afin de préserver les travaux d'isolation projetés, si des
désordres dans la toiture étaient démontrés par l'opérateur (production de phot os et d'un
rapport de visite à minima lors du dépôt du dossier), les travaux d'étanchéité d'une partie de
toiture fuyarde peuvent être financés au titre des travaux induits dans la limite d'un plafond de
travaux à 10 000 € HT pour ce qui concerne la surfac e de toiture correspondant à l'unité de
vie.
− Dans le cadre d'un dossier Ma Prime Logement Décent : la réfection de la toiture pourra être
financée dès lors qu'elle est justifiée dans la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat et
que les travaux associent son l'isolation thermique. Une vérification sera apportée concernant
la nécessité de financer ce type de travaux, s'ils constituent une part importante du
programme de travaux.


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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
Précisions concernant les travaux inhérents à l'intégration d'un complexe isolant dans le cadre de la
technique du sarking
La technique d'isolation de toiture par l'extérieur dite « sarking » est éligible au dispositif
MaPrimeRénov' – Parcours accompagné, dès lors qu'elle s'inscrit dans un projet de rénovation
énergétique globale conforme aux exigences réglementaires en vigueu r et permettant un gain de
classe énergétique.
Conformément aux règles nationales applicables et aux instructions de l'Agence nationale de l'habitat,
constituent le poste principal éligible la fourniture et la pose du complexe isolant permettant l'atteinte
des performances thermiques requises.

Les travaux induits ne peuvent être pris en compte que lorsqu'ils sont strictement indispensables,
techniquement indissociables et directement nécessaires à la mise en œuvre du complexe isolant et à
l'atteinte de la performance énergétique visée. Ils doive nt conserver un caractère accessoire et
proportionné par rapport au poste principal d'isolation ; à ce titre, leur montant devra demeurer limité
et représenter un ordre de grandeur minoritaire au sein de l'assiette subventionnable globale.

Sont exclus de l'assiette subventionnable toute réfection générale de couverture ainsi que les travaux
d'amélioration, d'embellissement, de transformation ou de mise en conformité sans lien direct avec
l'isolation thermique.

En tant que délégataire des aides à la pierre, la Communauté d'Agglomération Pays Basque appréciera,
lors de l'instruction des dossiers, le caractère nécessaire, proportionné et directement lié à la
performance énergétique des dépenses présentées et pourra, le cas échéant, limiter l'assiette retenue
aux seuls postes strictement éligibles au regard de la réglementation nationale et des objectifs de
performance poursuivis.


Précisions en cas de transformation d'usage
Il s'agit de la transformation d'usage d'un local autonome dont l'affectation d'origine n'est pas à usage
d'habitation ou de la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à
l'origine à un autre usage que l'habitation.
Cet usage avant travaux doit figurer en tant que tel dans l'acte de vente du bien.
MPR Parcours accompagné peut financer des travaux de transformation d'usage inclus dans des
travaux de rénovation énergétique, uniquement pour les propriétaires occupants aux ressources
modestes et très modestes.
Les conditions et les pièces constitutives de la demande sont les mêmes que pour des logements
existants.
Les situations (ex : absence d'un chauffage dans le local avant travaux…) ne permettant pas la
réalisation d'un audit énergétique, pièce obligatoire à la demande, ne sont pas éligibles.
L'opérateur devra préalablement vérifier les règles permises dans le PLU ou PLUI en vigueur et
s'assurer que les démarches suivantes sont entreprises :
− Déclaration de changement de destination du bien au sens des articles R151 -27 et suivants
du Code de l'urbanisme,
− Changement d'affectation au sens fiscal,
− En copropriété, modification de la destination du lot dans l'état descriptif de division.

Une consultation préalable ainsi qu'un avis préalable du délégataire est obligatoire avant de solliciter
une demande de subvention auprès de l'Anah pour tous projets de transformation d'usage sur le
territoire. Cet avis préalable pourra, le cas échéant, être également soumis pour avis à la CLAH
plénière.
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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
− Une description synthétique du projet précisant également sa localisation,
− Des photographies de l'existant,
− Des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
− Un plan de financement prévisionnel.

Les demandes d'avis seront transmises par voie dématérialisée par l'opérateur au délégataire en
amont du dépôt du dossier. Le service instructeur pourra exiger la production de toutes pièces jugées
nécessaires à la compréhension du projet et à la vérification des renseignements fournis.

Un dossier ayant reçu un avis favorable doit faire l'objet d'un dépôt au plus tard un an après l'émission
de cet avis (à compter de la date de rédaction du courrier transmis au propriétaire). Passé ce délai,
l'avis est réputé caduc.

En cas d'autres travaux
Les dossiers « autres travaux 1 », ne sont pas éligibles à des primes complémentaires et n'ont pas
vocation à être subventionnés. En revanche, pour les ménages très modestes, les travaux suivants
pourront être pris en compte :
− Travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à
subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté ;
− Travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle
sur la quote -part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de
décisions collectives ;
− Travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non -collectif,
lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau ou d'une collectivité,
attribué directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité.


C - Modalités particulières à l'instruction et au financement des dossiers déposés par
des propriétaires bailleurs

Le développement d'une offre locative conventionnée, avec ou sans travaux, constitue une priorité de
la Communauté d'Agglomération Pays Basque afin de répondre aux besoins du marché locatif et de
favoriser la production de logements accessibles sur le territoire.

Dans le cadre de la mobilisation des aides de l'Anah, les projets visant la création, la réhabilitation ou
la remise sur le marché de logements conventionnés seront prioritairement orientés vers :
− les secteurs couverts par un dispositif opérationnel de type OPAH-RU ;
− les communes classées en zones A, B1 et B2, avec une attention particulière pour les
communes déficitaires au titre de l'article 55 de la loi SRU ainsi que celles soumises à la taxe
sur les logements vacants (TLV) ;
− les communes engagées dans le programme Action Cœur de Ville et/ou bénéficiant d'une
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
− les communes identifiées comme pôles de centralité dans le Programme Local de l'Habitat.

Les projets devront être situés à proximité des services, commerces et équipements structurants de
la commune, afin de garantir l'attractivité et la pérennité de l'offre locative produite.


1 Travaux subventionnables pouvant être financés dans les conditions du d) du 2° de la délibération n°2013-07 du 13 mars 2013 relative au régime d'aides PO.
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 16

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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
Les projets situés dans les centres anciens ou centres -bourgs des autres communes du territoire de
délégation feront systématiquement l'objet d'un avis préalable, comprenant la consultation du
délégataire et un passage en Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH).

Cet avis préalable devra comporter à minima :
− une note synthétique de présentation précisant la localisation du projet, l'état de la demande
locative sociale dans la commune et les caractéristiques du marché immobilier local ;
− des photographies de l'existant ;
− des plans ou croquis de l'état initial et de l'état projeté ;
− un plan de financement prévisionnel.

Les demandes d'avis seront transmises par voie dématérialisée par l'opérateur au délégataire, en
amont du dépôt de la demande de subvention, quel que soit le type d'avis sollicité (avis du délégataire
et/ou avis de la CLAH).

Le service instructeur se réserve la possibilité d'exiger toute pièce complémentaire jugée nécessaire
à la compréhension du projet et à la vérification des éléments transmis.
Tout projet ayant obtenu un avis favorable devra faire l'objet d'un dépôt de demande de subvention
dans un délai maximal d'un an à compter de la date du courrier notifiant l'avis au propriétaire. À défaut,
l'avis sera réputé caduc.

Conditions liées au conventionnement des logements
La durée minimale de conventionnement des loyers est fixée à six ans par l'Anah.
Il sera exigé un niveau de performance énergétique après travaux correspondant au moins à l'étiquette
D, sauf cas particuliers prévus dans le R.G de l'Anah.

La CLAH se réserve la possibilité de faire des propositions en termes de mixité des loyers par opération :
adaptation de la règle aux caractéristiques techniques de l'opération, à l'engagement du porteur de
projet à faire des petits logements à loyers sociaux, à l'engagement du propriétaire dans les dispositifs
de gestion locative maîtrisé (IML).

Précisions en cas de transformation d'usage
Il s'agit de la transformation d'usage d'un local autonome dont l'affectation d'origine n'est pas à usage
d'habitation ou de la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à
l'origine à un autre usage que l'habitation.
Les projets de transformation d'usage sont finançables pour les propriétaires bailleurs, mais ne sont
pas qualifiés de prioritaires par la circulaire de programmation.
Seront privilégiées les opérations situées en centre ancien / bourg, dans une logique de revitalisation
des centres villes/bourgs, dans les zones déficitaires au titre de l'article 55 de la loi SRU, en zones A,
B1 et B2. Les projets situés dans les centres anciens / bourgs des communes de zone C présentant
des besoins en logements pourront être également être proposés.
L'ensemble des démarches suivantes devra être vérifiées, au regard des règles d'urbanisme :
− Déclaration de changement de destination du bien au sens des articles R151 -27 et suivants
du Code de l'urbanisme,
− Changement d'affectation au sens fiscal,
− En copropriété, modification de la destination du lot dans l'état descriptif de division.

Un avis préalable et une consultation préalable du délégataire est obligatoire avant de solliciter une
demande de subvention auprès de l'Anah pour tous projets sur l'ensemble du territoire. Cet avis
préalable sera systématiquement pour avis à la CLAH plénière. Celle-ci se réserve le droit de faire des
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 17

13
Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
propositions en termes de mixité des loyers au regard du caractère sociale et économique de
l'opération et du contexte social du lieu concerné par le projet.
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
− Une description synthétique du projet précisant sa localisation, l'état de la demande locative
sociale de la commune, du marché immobilier ;
− Des photographies de l'existant,
− Des plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté,
− Un plan de financement prévisionnel précisant la typologie du loyer (Loc1, Loc2, Loc3), le taux
Anah applicable et l'ensemble des subventions estimées

Les demandes d'avis seront transmises par voie dématérialisée par l'opérateur au délégataire en
amont du dépôt du dossier. Le service instructeur pourra exiger la production de toutes pièces jugées
nécessaires à la compréhension du projet et à la vérification des renseignements fournis.

Ces projets peuvent être considérés comme non prioritaires et ne pas donner lieu à subvention.
Un dossier ayant reçu un avis favorable doit faire l'objet d'un dépôt au plus tard un an après l'émission
de cet avis (date de départ : date de rédaction du courrier transmis au propriétaire). Passé ce délai,
l'avis est réputé caduc.


D - MODALITES PARTICULIERES A L 'INSTRUCTION ET AU FINANCEMENT DES DOSSIERS DEPOSES PAR DES
SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES

Il n'est pas instauré de dispositions particulières, ce volet ne faisant pas l'objet d'adaptation spécifiques.

E - MODALITES PARTICULIERES A L'INSTRUCTION ET AU FINANCEMENT DES DOSSIERS « MAITRISE D'OUVRAGE
D'INSERTION » DEPOSES PAR DES ORGANISMES AGREES

Les organismes agréés pour l'exercice d'activités de Maîtrise d'Ouvrage au titre de l'article L. 365 -2
du code de la construction et de l'habitat (CCH) peuvent, en tant que propriétaires ou titulaires d'un
droit réel qui confèrent l'usage des locaux, effec tuer l'ensemble des opérations concourant au
développement ou à l'amélioration de l'offre de logement des personnes défavorisées. Pour se voir
attribuer une aide de l'Anah dans les conditions particulières dédiées aux opérations de M.O.I.,
l'organisme agrée doit être propriétaire.
L'organisme s'engage à mettre en location les logements, pour être occupé à titre de résidence
principale en concluant avec l'Anah une convention en Loc 3 (en application de l'article L. 321 -8 du
CCH). Le(s) loyer(s) du (des) logements(s) conventionné(s) avec l'Anah au titre d'une convention Loc
3 doi(ven)t être inférieur ou égal à la valeur nominale fixée annuellement par circulaire ministérielle
pour les logements financés en PLA-I.
L'Anah finance exclusivement les opérations de M.O.I. impliquant des travaux d'amélioration ou de
réhabilitation du bâti existant et qui ont pour finalité la production de logements locatifs très sociaux.
Cet avis préalable sera systématiquement soumis pour avis à la CLAH plénière, qui en étudiera
l'opportunité du projet et son intérêt sur le plan économique, social, environnemental et technique.
Les conditions d'attribution de l'aide pour ces dossiers sont identiques aux règles nationales.
Le dossier déposé devra obligatoirement être constitué des pièces mentionnées dans note de la
directrice générale de l'Anah du 11 juillet 2016 ainsi que des pièces suivantes :
− Une copie de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du CCH ;
− Les devis ou une estimation du Maître d'œuvre, même quand la Maîtrise d'œuvre est
internalisée ;
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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
− L'audit énergétique avant/après travaux ;
− Un justificatif qui atteste que l'organisme est titulaire du droit réel immobilier (ex : copie du bail
à réhabilitation signé) ou du titre de propriété si l'organisme M.O.I. est propriétaire.

Si l'acte de vente ou la signature du bail à réhabilitation ne sont pas remis lors du dépôt du dossier,
l'instruction sera réalisée sous condition suspensive (signature de la convention APL transmise par
l'Anah lors de la décision de subvention).

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 19

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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
3 - MODALITES FINANCIERES D'INTERVENTION
Conformément à l'article R.321-21-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le délégataire peut
majorer les taux de subvention de l'Anah, dans la limite maximale de 10 points en fonction de critères
de revenus ou de localisation. Il peut également majorer le plafond des travaux dans la limite de 25%.
Les taux et plafonds indiqués dans les tableaux ci -dessous constituent des montants maximums dont
la décision d'application n'est pas automatique et relèvera, in fine, de la CLAH, en fonction des priorités
et de la dotation Anah déléguée à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

1- Propriétaires occupants
En secteur diffus ou périmètre PACTE TERRITORIAL

Projet de travaux subventionnés
Aides aux travaux
Plafond de
ressource
Plafond de travaux
subventionnable
(HT)
Taux
Projet de travaux de lutte
contre l'habitat indigne et dé-
gradé "MaPrimeLogement-
Décent"
Atteinte de la
classe E mini-
mum après tra-
vaux
Très modeste 87 500 €
(au lieu de 70 000 €
au niveau national)
80%
Modeste 60%
Non atteinte de
la classe E après
travaux
Très modeste
50 000 € 50%
Modeste
Projet de travaux de rénova-
tion énergétique "MaPrime-
Rénov' Parcours accompa-
gné"
Gain de deux
classes
Très modeste
30 000 €
80%
Modeste 60%
Gain de trois
classes et +
Très modeste
40 000 €
80%
Modeste 60%
Projet de travaux d'accessibilité ou d'adapta-
taion du logement au vieillissement ou au handi-
cap "MaPrimeAdapt'"
Très modeste
22 000 €
70%
Modeste 50%

*Taux adapté par rapport au taux National

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En périmètre OPAH-RU


Taux adapté par rapport au taux National

Plafond de
ressource
Plafond de
travaux
subventionnable
(HT)
Taux
Très modeste 80%
Modeste 60%
Très modeste
Modeste
Très modeste 80%
Modeste 60%
Très modeste 80%
Modeste 60%
Très modeste 70%
Modeste 50%
Projet de travaux subventionnés
Aides aux travaux adapté
Projet de travaux de lutte
contre l'habitat indigne et
dégradé
"MaPrimeLogementDécent"
Atteinte de la
classe E
minimum après
travaux
87 500 €
(au lieu de 70 000 €
au niveau national)
Non atteinte de
la classe E après
travaux
50 000 € 50%
Gain de trois
classes et + 40 000 €
Projet de travaux d'accessibilité ou
d'adaptataion du logement au vieillissement ou
au handicap "MaPrimeAdapt'"
22 000 €
Gain de deux
classes 30 000 €Projet de travaux de
rénovation énergétqiue
"MaPrimeRénov' Parcours
accompagné"
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 21

17
Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
2- Propriétaires bailleurs
A - CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX
En secteur diffus ou périmètre PACTE TERRITORIAL


Taux adapté par rapport au taux National
**si étiquette F ou G avant travaux et saut si D minimum après travaux

Plafond des travaux
subventionnables
Taux maximal
de la
subvention
Autres primes
conditionnelles
Logement intermédiaire
Loc1
1 000 € HT / m²
dans la limite de 80m² par logement
(soit un plafond de 80 000 € par
logement)
35%
pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat 35%
Si procédure RSD ou
contrôle de décence
Transformation d'usage
Prime Habiter
Mieux

1500 € si gain
énergétique de
35% minimum
(2000 € si sortie de
passoire
thermique**)
Prime
d'Intermédiation
Locative
1000 € /logt
Si Loc2 ou Loc3 et
si dispositif IML
(location sous-
location ou mandat
de gestion)
Cumul possible
avec  :
Prime de 1000€ si
mandat(s) de
gestion
Prime de 1000€ si
logement d'une
surface inférieure
ou égale à 40 m²

Prime de
réservation publics
prioritaires en Loc3
2000 € ou 4000 € /
logt en secteur
tendu (réservation
préfet)
35%
25%
Logement conventionné
très social Loc3
1 250 € HT / m²
dans la limite de 80m² par logement
(soit un plafond de 100 000 € par
logement)
45%
1 250 € HT / m²
dans la limite de 80m² par logement
(soit un plafond de 80 000 € par
logement)
35%Logement conventionné
social Loc2
750 € HT / m²
dans la limite de 80m² par logement
(soit un plafond de 60 000 € par
logement)
l'autonomie de la personne
pour un logement dit
dégradé (situation avérée
de dégradation "moyenne")
dans le cadre d'une
rénovation énergétique
permettant un gain de 35%
Type de travaux
+
Projets de travaux lourds
pour réhabiliter un
logement indigne ou très
dégradé
Projets de travaux
d'amélioration
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 22

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En périmètre OPAH-RU

Taux adapté par rapport au taux National
**si étiquette F ou G avant travaux et saut si D minimum après travaux


B – CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX
Les propriétaires bailleurs peuvent signer des conventions sans travaux avec l'Anah. Les conditions
de ces conventions et les modalités d'attribution des aides sont identiques à celles prévues au niveau
national.




Plafond des travaux
subventionnables
Taux maximal
de la
subvention
Autres primes
conditionnelles
Logement intermédiaire
Loc1
1 000 € HT / m²
dans la limite de 80m² par logement
(soit un plafond de 80 000 € par
logement)
45%
pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat 35%
Si procédure RSD ou
contrôle de décence
Transformation d'usage
Prime Habiter
Mieux

1500 € si gain
énergétique de
35% minimum
(2000 € si sortie de
passoire
thermique**)
Prime
d'Intermédiation
Locative
1000 € /logt
Si Loc2 ou Loc3 et
si dispositif IML
(location sous-
location ou mandat
de gestion)
Cumul possible
avec  :
Prime de 1000€ si
mandat(s) de
gestion
Prime de 1000€ si
logement d'une
surface inférieure
ou égale à 40 m²

Prime de
réservation publics
prioritaires en Loc3
2000 € ou 4000 € /
logt en secteur
tendu (réservation
préfet)
Logement conventionné
social Loc2
1 250 € HT / m²

dans la limite de 80m² par logement
(soit un plafond de 100 000 € par
logement)
45%
Type de travaux
+
Projets de travaux lourds
pour réhabiliter un
logement indigne ou très
dégradé
Logement conventionné
très social Loc3
1 250 € HT / m²
dans la limite de 80m² par logement
(soit un plafond de 100 000 € par
logement)
45%
35%
dans le cadre d'une
rénovation énergétique
permettant un gain de 35%
Projets de travaux
d'amélioration
937,5 € HT / m²

dans la limite de 80m² par logement
(soit un plafond de 75 000 € par
logement).
l'autonomie de la personne 35%
pour un logement dit
dégradé (situation avérée
de dégradation "moyenne")
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 23

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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
C – MA PRIME RENOV' PARCOURS ACCOMPAGNE
A compter du 1er juillet 2024, les propriétaires bailleurs modestes et très modestes peuvent accéder
aux aides Ma Prime Rénov' Parcours accompagné, sans obligation de conventionnement.

Ces aides sont exclusivement mobilisables pour les personnes physiques, à raison d'un maximum de
trois logements par ménage sur une durée de six ans.


3- Syndicats de copropriétés
Modalités de financement des travaux en copropriétés et ingénierie
Ce volet ne fait pas l'objet d'adaptations locales. Les conditions d'intervention sont celles prévues par
la réglementation Anah et en particulier celles prévues par les délibérations du Conseil d'Administration
de l'Anah du 6 décembre 2023.
Précision concernant les aides au syndicat de copropriétaires dans le cadre de travaux réalisés sur un
immeuble situé dans le périmètre d'une OPAH-CD, d'un volet copropriétés dégradées d'une opération
programmée ou d'une ORCOD :
Majoration du taux à 50 %
La règle : le taux de l'aide maximal de 50 % peut être appliqué pour les travaux réalisés sur un
immeuble situé dans le périmètre d'une OPAH -CD, d'un volet « copropriétés dégradées » d'une
opération programmée ou d'une ORCOD, notamment dans la situation suivante :
- Existence avérée d'une situation de dégradation très importante du bâti, constatée sur la base
d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la
dégradation de l'habitat ;
- Existence avérée de désordres structurels inhabituels sur le bâti, dans des proportions telles
qu'ils justifient, à titre exceptionnel, l'application d'un taux de l'aide majoré sur les travaux
Très modestes
(prévus à l'article 1er de
l'arrêté du 24 mai 2013)
Revenus modestes
(prévus à l'article 1er de l'
arrêté du 24 mai 2013)
17 363 € 22 259 €
25 393 € 32 553 €
30 540 € 39 148 €
35 676 € 45 735 €
40 835 € 52 348 €
5 151 € 6 598 €Par personne
supplémentaire
Plafond de resources - 2026
4
5
Nombre de personnes
composant le ménage
1
2
3
Revenus très
modestes
Revenus
modestes
30 000 € (HT)
40 000 € (HT)
100% 80%Ecrêtement (TTC)
Gain de 2 de classes
énergétiques
Plafond des
dépenses
éligibles
Gain de 3 de classes
énergétiques et +
Taux de subvention en fonction du
niveau de revenuMaPrimeRénov'
80% 60%
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 24

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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
nécessaires à leur résorption. L'opportunité de financer ces travaux au taux majoré est
appréciée par l'autorité décisionnaire au vu d'un rapport d'expertise technique présenté dans le
cadre de la demande d'aide et attestant de la réalité, de la consistanc e de l'ampleur des
désordres.

Dans ce cas précis, cette majoration vaut notamment pour les travaux de curetage réalisés sur les
parties communes. En effet, il est considéré que les contraintes liées à la morphologie urbaine des
parcelles et à la structure du bâti (bâtiments /ilots denses, sans cour intérieure ou espace de respiration
ou apport de lumière...) peuvent relever de "désordres structurels inhabituels sur le bâti" nécessitant
des prescriptions de curetage (à noter que les travaux d'intérêts collectifs menés par le syndicat dan s
les parties privatives ne peuvent pas être intégrés à la dépense subventionnable au titre des travaux
curetage : ex réfection de salle de bain).

Les aides mixtes
Dans le cadre du traitement des copropriétés dégradées, le « mixage des aides » est autorisé, afin de :

- Contribuer à une meilleure équité en adaptant le taux de subvention au profil et aux
engagements de chacun ;
- Conjuguer l'effet levier de l'aide au syndicat (nécessaire au vote des travaux) avec :
▪ Une solvabilisation adaptée des propriétaires ;
▪ Une incitation des PB à s'engager dans le loyer maîtrisé.

Le total des aides (aides au syndicat, aides PO, aides PB et Habiter Mieux) ne peut dépasser le
maximum qui aurait pu être attribué au syndicat des copropriétaires.

4- Organismes agrées (dossiers en M.O.I.)
Les conditions d'attribution ainsi que le montant du complément de subvention destiné à financer
les prestations d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage liées à la M.O.I. sont ceux prévus par la
délibération du CA de l'Anah du 6 décembre 2023.


Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 25

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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
4 - DISPOSITIF DES LOYERS APPLICABLES AUX CONVEN-
TIONS
1 - Modalités dans le cadre du dispositif « Loc Avantages »

Depuis le 1er janvier 2022 et la mise en œuvre du dispositif « Loc'Avantages », les plafonds de loyers
sont déterminés à partir de l'estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à l'échelle
communale. Ils sont disponibles sur le site de l'Anah via un simulateur en ligne.

Les niveaux de loyers plafonds, définis nationalement, sont fixés selon le loyer médian observé, allant
de Loc1 (- 15 % par rapport au loyer du marché) à Loc3 (- 45 % par rapport au loyer du marché).












2 - Loyer Accessoire
Application de loyers accessoires (convention avec ou sans travaux).

Le bailleur peut louer des dépendances en plus du logement. Le montant du loyer accessoire ainsi
pratiqué doit figurer sur la quittance et être fixé au regard des tarifs pratiqués dans le voisinage.

Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la
convention dès lors que la dépendance fait partie de la consistance du logement (par exemple, le
garage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans
porter atteinte à la jouissance du locataire.

Dans les autres cas, seul le loyer principal du logement devra respecter le loyer plafond de la
convention. Toutefois, des plafonds maximums sont fixés localement pour les loyers de dépendances.


Niveau de loyers
Loyer par
rapport au
marché
Taux de
réduction
d'impôt
correspondant
sans IML*
Taux de
réduction
d'impôt
correspondant
avec IML*
Loc1 -15% 15% 20%
Loc2 -30% 35% 40%
Loc3 -45% / 65%
*Intermédiation Locative

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 26

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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
Loyers des dépendances applicables sur le territoire de la CAPB :


Les loyers accessoires seront revalorisés dans les mêmes conditions que le loyer. En dehors des
locaux mentionnés ci -dessus, aucun autre loyer accessoire ne pourra être exigé par le propriétaire
dans le cadre d'un logement à loyer maîtrisé.


Locaux ou espaces
Montants maximum
applicables
ZONE A
Montants maximum
applicables
ZONE B
Montants maximum
applicables
ZONE C
Garage individuel fermé 55 € 50 € 45 €
Parking couvert 40 € 35 € 30 €
Parking aérien non
couvert 25 € 20 € 15 €
Jardin 45 € 40 € 35 €
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5 – OPERATIONS PROGRAMMEES ET PACTE TERRITORIAL

> Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat – Renouvellement Urbain - du
centre-ville de Bayonne. 2023 – 2028
Les principaux enjeux de cette opération programmée sont :
> Le développement d'une offre accessible de logements locatifs privés
> L'amélioration des conditions d'habitabilité, de salubrité et de sécurité des logements par la
restructuration d'immeubles
> L'amélioration énergétique des logements
> L'accompagnement des personnes en situation de perte d'autonomie pour l'adaptation de leur
logement
Budget prévisionnel total des engagements de l'ANAH : 11 842 656 €, dont 10 992 656 € d'aides aux
travaux et 850 000 € d'aides à l'ingénierie.
Périmètre de l'OPAH RU














> Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat – Renouvellement Urbain –
des centres-villes des « Petites Villes de Demain ». 2024 – 2028
Les principaux enjeux en matière d'habitat de cette opération programmée sont :
> Lutter contre l'habitat dégradé et les logements insalubres ;
> Identifier les outils et actions efficaces pour agir sur les problématiques de réhabilitations
lourdes ;
> Lutter contre la précarité énergétique en accompagnant les propriétaires occupants les plus
modestes et améliorer les performances énergétiques du parc locatif ;
> Encourager les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements facilitant le maintien à
domicile des personnes en perte d'autonomie ;
> Développer une nouvelle offre de logements rénovés, accessibles financièrement ;

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 28
PERIMETRE DE SAINT-PALAIS
PERIMETRE DE SAINT JEAN-PIED-DE-PORT

24
Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
> Faciliter, le cas échéant, le maintien sur place des populations en procédant à des reloge-
ments temporaires et en organisant le retour dans les lieux.

Budget prévisionnel total des engagements de l'ANAH : 5 841 880 €, dont 5 233 300 € d'aides aux
travaux et 608 580 € d'aides à l'ingénierie.





Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 29
PERIMETRE DE HASPARREN

25
Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque



Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 30
PERIMETRE DE HENDAYE

26
Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 31

27
Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
> PACTE TERRITORIAL. 2025 - 2027
Périmètre d'intervention
158 communes de la CA Pays Basque – hors périmètre d'OPAH RU (centre-ville de Bayonne, centre-
ville des cinq Petites Villes de Demain)

Champs d'intervention :
✓ Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
- Poursuite de la connaissance des besoins du territoire en matière de rénovation énergétique
et de résorption des situations de précarité énergétique, de perte d'accessibilité ou d'autono-
mie, d'habitat indigne ou dégradé, de parc de logements vacants ;
- Missions relatives à la sensibilisation, la communication et l'animation auprès des ménages du
territoire – tous publics - ;
- Missions relatives à la mobilisation des professionnels du territoire sur les thématiques de la
rénovation de l'habitat ;
- Missions de mobilisation en amont d'un projet de rénovation pour des ménages en situation
de précarité énergétique, de perte d'autonomie, de logement indigne – tous publics - les pro-
priétaires bailleurs et copropriétés.

✓ Espace Conseil France Rénov
- Apporter une information et un conseil sur l'ensemble des thématiques de l'habitat auprès des
propriétaires occupants, locataires, bailleurs, copropriétaires – tous publics - ;
- Garantir l'articulation avec les dispositifs en vigueur (Action cœur de ville, OPAH -RU à
Bayonne et sur les cinq centres-villes des Petites Villes de Demain).

Budget prévisionnel total des engagements de l'ANAH : 1 195 000 €.
Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 32

28
Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
6 - SUIVI, ÉVALUATION, POLITIQUE DE CONTROLE

Le suivi périodique
L'analyse des effets des actions et mesures particulières, notamment sur la consommation des crédits
Anah, est présentée lors des CLAH Plénière.

La restitution annuelle des résultats
Un bilan annuel d'activité du Programme d'Actions est réalisé par la Communauté d'Agglomération
Pays Basque, en tant que délégataire. Il est transmis au préfet de Région dans le courant du premier
trimestre de chaque année, après avis de la CLAH Plénière.

Politique de contrôle
La politique de contrôle est définie localement par la délégation de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque en application à l'article 17-B du Règlement Général de l'Agence adopté le 30 novembre
2010 par le conseil d'administration de l'Anah et publié au JO du 12/02/2011.

Il existe différents niveaux de contrôle :
- Le contrôle systématique des pièces administratives et techniques composant les dossiers de
demande de subvention et les conventionnements, avant engagement de la subvention et avant
paiement ;
- Le contrôle sur place avant engagement, en cours de travaux, avant paiement et après solde
pendant toute la durée de l'engagement de propriétaire
- Le contrôle hiérarchique est interne aux services de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque.

La politique de contrôle et de suivi du respect des engagements est réalisée par une cellule spécifique
mise en place au niveau national au siège de l'Anah à Paris, en coordination avec la délégation de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Un bilan annuel du contrôle externe est présenté en C.L.A.H. au cours du 1 er trimestre de l'année
suivante.

Les objectifs 2026 sont les suivants :


Propriétaires
occupants
Propriétaires
Bailleurs
Conventionnement sans
travaux
Contrôle hiérarchique 10% 10% 10%
Contrôle chantier (sur
site) 10% 10% 10%

Le présent Programme d'Actions est valable jusqu'à la publication d'un avenant ou du nouveau
Programme d'Actions de l'année N+1.




Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 33
Le Président de la Communauté d'Agglomération

29
Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque


Fait à Bayonne, le 4 mars 2026



Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 34

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Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque
ANNEXES
Zonage fiscal des communes de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

Zone A (5 communes) :

Anglet, Biarritz, Bidart, Ciboure, Guétary, Saint-Jean-de-Luz,

Zone B1 (18 communes) :

Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biriatou, Boucau, Cambo-les-bains,
Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Pierre-d'Irube, Saint-Pée-sur-Nivelle, Urcuit,
Urrugne, Ustaritz, Villefranque,

Zone B2 (7 communes)

Briscous, Halsou, Hasparren, Bardos, Espelette, Urt.

Zone C (128 communes)

Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aïcirits -Camou-Suhast, Aincille, Ainharp, Ainhice -Mongelos, Ainhoa,
Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aldudes, Alos -Sibas-Abense, Amendeuix -Oneix, Amorots -Succos,
Anhaux, Arancou, Arbérats -Sillègue, Arbouet -Sussaute, Arhansus, Armendar its, Arnéguy, Aroue -
Ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu,
Arraute-Charritte, Ascarat, Aussurucq, Ayherre, Banca, Barcus, Béguios, Béhasque -Lapiste,
Béhorléguy, Bergouey-Viellenave, Berrogain-Laruns, Beyrie-sur-Joyeuse, Bidache, Bidarray, Bonloc,
Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Came,
Camou-Cihigue, Caro, Charritte -de-Bas, Chéraute, Domezain -Berraute, Espès -Undurein,
Estérençuby, Etcharry, Etchebar, Gabat, Gamarthe, Garindein, Garris, Gotein -Libarrenx, Guiche,
Haux, Hélette, L'Hôpital-Saint-Blaise, Hosta,
Ibarrolle, Idaux-Mendy, Iholdy, Ilharre, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Isturits, Itxassou, Jaxu, Juxue, La
Bastide-Clairence, Labets -Biscay, Lacarre, Lacarry -Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge -Restoue,
Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larrau, Larribar-Sorhapuru,
Lasse, Lecumberry, Lichans -Sunhar, Licq -Athérey, Lichos, Lohitzun -Oyhercq, Louhossoa, Luxe -
Sumberraute, Macaye, Masparraute, Mauléon -Licharre, Méharin, Mendionde, Menditte, Mendive,
Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Ordiarp, Orègue,
Orsanco, Ossas -Suhare, Osserain -Rivareyte, Ossès, Ostabat -Asme, Pagolle, Roquiague, Sainte -
Engrâce, Saint -Esteben, Saint -Étienne-de-Baïgorry, Saint -Jean-le-Vieux, Saint -Jean-Pied-de-Port,
Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Palais, Sames,
Sare, Sauguis-Saint-Étienne,
Souraïde, Suhescun, Tardets -Sorholus, Trois-Villes, Uhart-Cize, Uhart-Mixe, Urepel, Viodos -Abense-
de-Bas.

Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 35
= PaYS"\ BASQUEeUSKALHeERRIaCOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONHIRIGUNEELKARGOACOMUNAUTATD'AGLOMERACION

31
Programme d'Actions Parc Privé - Communauté Pays Basque




















Communauté d'Agglomération Pays Basque - 64-2026-03-04-00006 - Programme d'actions CAPB 2026 36
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-02-10-00004
BATALLA Mathias Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-10-00004 - BATALLA Mathias Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 37
ye DhLiberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942603473
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu larrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09 mai 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurBATALLA Mathias en qualité de dirigeant pour l'organisme BATALLA MATHIAS dont l'établissementprincipal est situé 16 rue des Chasseurs — 64340 BOUCAU et enregistré sous le N°SAP942603473 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 09 mai 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nana nuraneerc.atlantiquese antiv fr - ana ecanomie nov fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-10-00004 - BATALLA Mathias Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 38
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 10 février 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises en
rs
Cafine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAAN nvrenees-atlantinnes nauv fr- www erannmie aon fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-10-00004 - BATALLA Mathias Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 39
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-02-10-00005
CAMBON VALVERDE Dorothée Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-10-00005 - CAMBON VALVERDE Dorothée Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 40
|Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993103894
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu larrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26 novembre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameVALVERDE Dorothée en qualité de dirigeante pour l'organisme CAMBON DOROTHEE AMANDINE dontl'établissement principal est situé 4 impasse Zeharbidea — 64122 URRUGNE et enregistré sous leN°SAP993103894 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 26 novembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wan nvurenres-atlantiqnes aniiv fr - nan aranomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-10-00005 - CAMBON VALVERDE Dorothée Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 41
EE =Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 10 février 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppementet des Salaries. ...
Corine MAR EZ'
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nvrenees-atlantiques notiv fr - ana erannmie sai fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-10-00005 - CAMBON VALVERDE Dorothée Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 42
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-02-13-00005
LASCAUX Baptiste Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-13-00005 - LASCAUX Baptiste Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 43
EE 5Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990356073
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 a L 7233-2, R 7232-16 a R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30 octobre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurLASCAUX Baptiste en qualité de dirigeant pour l'organisme LASCAUX BAPTISTE dont l'établissementprincipal est situé 12 chemin Teilleria — Résidence Iparralde — 64700 HENDAYE et enregistré sous leN°SAP990356073 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° décembre 2025, date d'immatriculation de votreentreprise et de début d'activité exclusive pour les services à la personne.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wunw nuraners-atlantiqnes ans fr - ana ecanomie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-13-00005 - LASCAUX Baptiste Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 44
EE =Liberté * Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 13 février 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
CLct.aCoffne MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtiantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantiniies conv fr - waanw aranomie aauv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-13-00005 - LASCAUX Baptiste Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 45
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-02-11-00038
LEBERTOIS Jonathan Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-11-00038 - LEBERTOIS Jonathan Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 46
——4Liberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987956554
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 aR 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05 octobre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurLEBERTOIS Jonathan en qualité de dirigeant pour l'organisme LEBERTOIS JONATHAN dontl'établissement principal est situé 30 rue Herrixkako bidea — Bâtiment B — 64480 LARRESSORE etenregistré sous le N°SAP987956554 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déciaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 05 octobre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wa nvraners-atlantiqnes anuv fr - ann eacanamie anuv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-11-00038 - LEBERTOIS Jonathan Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 47
3 ...=aLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 11 février 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,D—oa eee
7 Gee mansine?
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan NvrANnees-atlantiaies aouv fr - aan ecanomie aaiiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-11-00038 - LEBERTOIS Jonathan Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 48
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-02-11-00039
ROBIN PECQUEUR Manuelle Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-11-00039 - ROBIN PECQUEUR Manuelle Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 49
| »Liberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP529304321
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03 janvier 2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadamePECQUEUR Manuelle en qualité de dirigeante pour l'organisme ROBIN MANUELLE dont l'établissementprincipal est situé 53 chemin Camin de Surdez — 64410 MIALOS et enregistré sous le N°SAP529304321pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 03 janvier 2026.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan Nvreneeas-atlantiniueas noi fr - nan economie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-11-00039 - ROBIN PECQUEUR Manuelle Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 50
sy ;Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 11 février 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
Corine
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10naa nvreneas-atlantiqnes aor fr - waaw ecnnamie anuy fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-11-00039 - ROBIN PECQUEUR Manuelle Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 51
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-05-00005
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche dans le cadre du championnat de France
de pêche sportive carpe sur les plans d'eau des
barthes de Biron sur les communes de Biron et
Castetner
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00005 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche dans le cadre du championnat de France de pêche sportive carpe sur les plans d'eau des
barthes de Biron sur les communes de Biron et Castetner
52
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
autorisant l'organisation d'un concours de pêche
sur les communes de Biron et Castetner
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, modifié par les arrêtés n°  2010-349-14 du 15 décembre 2010, n°  2011349-0013 du
15 décembre 2011, n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 et n° 64-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des réserves de
pêche dans les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-22-00008 du 22 décembre 2025 fixant les périodes d'ouverture de
la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président du club Salies Carp'64 en date du 29 octobre 2025
en vue de l'organisation d'une compétition du championnat de France de pêche sportive à la carpe sur
les communes de Biron et Castetner ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 février 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 26 février 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00005 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche dans le cadre du championnat de France de pêche sportive carpe sur les plans d'eau des
barthes de Biron sur les communes de Biron et Castetner
53
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Président du club Salies Carp'64, ci-après dénommé «  le bénéficiaire », est autorisé à organiser une
compétition du championnat de France de pêche sportive carpe sur les plans d'eau des barthes de
Biron (plans d'eau dits «  Carnadrome », «  Carpodrome » et «  Toutes pêches ») sur les communes de
Biron et Castetner, du samedi 9 mai 2026 à partir de 8 heures jusqu'au samedi 16 mai 2026 à 8 heures.
Article 2 : Objet de l'opération
Monsieur le Président du club Salies Carp'64 est chargé de l'organisation de cette manifestation qui
doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans le
département des Pyrénées-Atlantiques.
L'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les règles suivantes :
– tout participant à ce concours doit être membre d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la
redevance visée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement au titre de l'année 2026 ;
– interdiction d'amorçage à l'asticot ;
– interdiction d'entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout
autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule
dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3ème classe (Art. R.  436-40 du code de l'environnement). Cette sanction est
encourue par l'organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis
lorsqu'ils n'auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de
pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00005 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche dans le cadre du championnat de France de pêche sportive carpe sur les plans d'eau des
barthes de Biron sur les communes de Biron et Castetner
54
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai de
deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique et le
président du club Salies Carp'64, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pau, le 5 mars 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Club Salies Carp'64
Copie à : OFB – FDAAPPMA 64 – AAPPMA de la Gaule Orthézienne
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00005 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche dans le cadre du championnat de France de pêche sportive carpe sur les plans d'eau des
barthes de Biron sur les communes de Biron et Castetner
55
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-05-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux d'urgence de
colmatage du mur du canal, dans le canal de
prise d'eau de la centrale de Laka, sur la Nive des
Aldudes, sur la commune de
Saint-Etienne-de-Baïgorry
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'urgence de colmatage du mur du canal, dans le canal de prise d'eau de la centrale
de Laka, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry
56
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de la Nive pour le compte de Monsieur Jean Harinordoqui en date du 4 mars 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 5 mars 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par épuisette dans le cadre de travaux
d'urgence de colmatage du mur du canal, dans le canal de prise d'eau de la centrale de Laka, sur la Nive
des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'urgence de colmatage du mur du canal, dans le canal de prise d'eau de la centrale
de Laka, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry
57
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de la Nive, sise zone
d'activité Porte du Labourd à Louhossoa (64250), représentée par son président, ci-après dénommée
« le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par épuisette dans le cadre de travaux d'urgence de colmatage du mur du
canal, dans le canal de prise d'eau de la centrale de Laka, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de
Saint-Etienne-de-Baïgorry.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Brice Sylvain, salarié de l'AAPPMA de la NIVE
Intervenants : AAPPMA de la Nive
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 5 mars 2026 au 5 avril 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés  : dans le canal de la prise d'eau de la centrale de Laka, sur la
commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par épuisette à bord plat munie d'un filet caoutchouc selon les modalités
définies dans la demande présentée par l'AAPPMA de la Nive.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau en dehors de la zone impactée par les travaux selon les
modalités définies dans la demande présentée par l'AAPPMA de la Nive.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'urgence de colmatage du mur du canal, dans le canal de prise d'eau de la centrale
de Laka, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry
58
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'urgence de colmatage du mur du canal, dans le canal de prise d'eau de la centrale
de Laka, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry
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Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 5 mars 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AAPPMA de la Nive
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'urgence de colmatage du mur du canal, dans le canal de prise d'eau de la centrale
de Laka, sur la Nive des Aldudes, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-04-00005
20260305 AP MED IRAXABAL
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EnPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoralÉgalité |Fraternité
Arrêté préfectoral n°mettant en demeure Monsieur Guillaume GODINde faire cesser l'état d'abandon deson navire IRAXABALLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à lapublicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à ladéchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;VU le décret du 05 novembre 2024 portant nomination du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, MonsieurJean-Marie GIRIERVU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2026-02-16-00006 en datedu 16 février 2026, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU I' arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président du Conseil Régional deNouvelle-Aquitaine, en du 6 janvier 2026, demandant à Monsieur Guillaume GODIN de faire cesser :dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activités portuaires quereprésente l'abandon prolongé de son navire IRAXABAL sur le terre-plein hivernage du port deplaisance du Brise-Lames à Anglet, notifié à Monsieur Guillaume GODIN le 6 janvier 2026 par courrierrecommandé avec accusé de réception n° 1A 218 028 58026;VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par lePrésident de la Région Nouvelle-Aquitaine au préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 02 mars 2026en application de l'article L5141-3 du code des transports;VU les procès-verbaux de constat n° 11/2025, dressé le 26 septembre 2025 par Monsieur Didier LOZE,officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, n° 17/2025, dressé le 18 décembre 2025par Monsieur Xavier COLLIC, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne et n°02/2026, dressé le 28 février 2026 par Monsieur Eric AUFFRET, officier de port adjoint à la capitaineriedu port de Bayonne, tous trois au titre de la police de la grande voirie à l'encontre de MonsieurGuillaume GODIN et constatant l'état d'abandon du navire IRAXABAL sur le terre-plein hivernage duport de plaisance du Brise-Lames à Anglet ;
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VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 septembre 2025 adressé par leVice-Président Mobilités durables et innovantes - Ports et pêche de la Communauté d'Agglomérationdu Pays Basque à Monsieur Guillaume GODIN, lui demandant de prendre les dispositions nécessairespour assurer les mesures de gardiennage et de surveillance du navire IRAXABAL et de régulariser lasituation du navire au titre des redevances de stationnement dues au port;VU le bordereau de situation de la trésorerie municipale de Bayonne arrêtant à la date du 07 janvier2026 un montant total des produits locaux non soldés dus par Monsieur Guillaume GODIN de 13714,51euros, au titre des redevances de stationnement au profit du port de plaisance du Brise-Lames ;CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte del'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine, enparticulier la présence du navire IRAXABAL sur le terre-plein hivernage du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes depuis le mois dejuillet 2020 ; |CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire IRAXABAL désigne Monsieur Guillaume GODINcomme propriétaire ; |CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Guillaume GODIN aux sollicitations et démarchesentreprises par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de sa compétence d'autoritéportuaire ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 26 septembre 2025, le 18 décembre 2025 et le 28 février 2026que le navire IRAXABAL, occupe toujours une place sur le terre-plein hivernagedu port de plaisance duBrise-Lames à Anglet sans acquittement des redevances et que ledit navire, laissé à l'abandon, peutreprésenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans les limites administratives du port ;CONSIDÉRANT que le navire IRAXABAL se trouve dans un état d'abandon prolongé et que sonpropriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports;CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance desdroits du propriétaire peut être prononcée .après qu'une mise en demeure ait été adressée parl'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;CONSIDÉRANT le courrier du chef du service gestion et sûreté portuaire, TIMCV, par délégation duPrésident de la Région Nouvelle-Aquitaine, en date du 02 mars 2026 sollicitant le préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de mettre en œuvre la procédure de déchéance des droits de propriété que lepropriétaire détient sur le navire IRAXABAL;
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ARRÊTE
Article premier :Le préfet des Pyrénées-Atlantiques met en demeure :Monsieur Guillaume GODIN, résidant: 69 b Avenue de Biarritz — résidence BAKEAN - bâtiment A -appartement 32 -64600 ANGLET de faire cesser l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire :° nom: IRAXABAL;¢ numéro matricule : 272035;¢ longueur : 6,04 m;dans un délai d'un mois à compter de la notification ou la publicité de la présente mise en demeure.Article 2 :Si la présente mise en demeure reste sans effet à l'expiration du délai prévu à l'article premier, le préfetdes Pyrénées-Atlantiques pourra prononcer la déchéance des droits du propriétaire conformément al'article L5141-3 du code des transports.
Article 3 :Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées à la directiongénérale du pôle Transports, Infrastructures, Mobilité et Cadre de Vie de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dansun délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de ladate à laquelle une décision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :Monsieur le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur. le Directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
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Anglet, le 04 mars 2026
LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation,
; P
% FA
RaAnne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-05-00002
Abrogation AOT DOUAT 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00002 - Abrogation AOT DOUAT
2026 signée 66
EnPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralFret
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAbrogationNavigation Intérieure - Gaves-Réunis — Rive gauche - PK 6.540Commune de SamesPétitionnaire : DOUAT Xavier
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la diréction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'attestation, en date du 12 février 2026, confirmant la cession de son installation ;VU l'arrêté n°64-2022-01-10-00001, en date du 10 janvier 2022, autorisant Monsieur DOUAT Xavier àoccuper le domaine public fluvial ;VU l'avis, en date du 24 février 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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2026 signée 67
ARRETE
Article1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à Monsieur DOUAT Xavier demeurant Ibai Ondoan, 35 chemin de Creytic,64520 Sames, par arrêté en date du 10 janvier 2022 précité, pour installer et utiliser une prise d'eau surla rive gauche des Gaves-Réunis, point kilométrique 6.540, commune de Sames, est abrogée à partir du12 février 2026.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0 5 MARS 2026LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
AA{4 |Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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2026 signée 68
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-05-00003
AOT DOUAT-MARCEL PE 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00003 - AOT DOUAT-MARCEL PE
2026 signée 69
PREFET . ,DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis — Rive gauche — PK 6.540Commune de SamesPétitionnaire : DOUAT-MARCEL Eneko
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 11 février 2026, de Monsieur DOUAT-MARCEL Eneko, qui sollicitel'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour une installation de prise d'eausur la commune de Sames ; àVU l'avis, en date du 24 février 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 18 février 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis, en date du 20 février 2026 de la commune de Sames ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.souv.frwww.pyrenees-atlantiaves.gouv.fr
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2026 signée 70
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur DOUAT-MARCEL Eneko ci-après dénommé le permissionnaire sis Ibai Ondoan, 35 chemin deCreytic, 64520 Sames, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installeret utiliser une prise d'eau sur la rive gauche des Gaves Réunis, PK 6.540, commune de Sames, lieu-dit«l'Arribère», conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit par :- une pompe aspirante électrique, type Flowserve 65 50-250 L , d'un débit horaire de 100 m?,située hors du domaine public fluvial,- une canalisation en acier reliant la pompe à la rivière, maintenue dans l'eau par un trépied fichédans le lit de la rivière.Seule la conduite de la prise d'eau, destinée à un usage agricole, volume estimé à 6000 m' par an,empruntera le domaine public fluvial sur une longueur de 4 ml.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 12 février 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soitde ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle pour l'occupation du domaine public dedeux-cent-vingt-neuf euros (229 €) et une redevance annuelle pour le prélèvement d'eau de trenteeuros (13 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM).Elle est établie sur la base :- du volume prélevable indiqué à l'article 1 soit 13 €/an : 6000 x 0,21/100 = 12,60 €- d'une redevance forfaitaire de 229 € par canalisation.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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2026 signée 71
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de laconstruction (ICC) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PEGRGSAO27.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOu onéreux. |
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2026 signée 72
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-cià l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturelà ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. |À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de l'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur PAAGeTNONS)Tél. (standard): 05 59 52 59 70- Mail: ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD)n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le D 5 MARS 07%LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
\AUSMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-04-00004
AP Modificatif commission de propagande
BAYONNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00004 - AP Modificatif commission de propagande BAYONNE 78
PREFETDES PYRENEES- Direction de la CitoyennetemT RANTIRUES de la Légalité et duLibertéÉgalité Développement TerritorialFraternité x 'Bureau des élections et dela réglementation générale
ARRETE MODIFICATIF PORTANT CONSTITUTION DES COMMISSIONSINTERCOMMUNALES DE PROPAGANDE ET FIXANT LA DATE LIMITE DE DEPOT DESDOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ETCOMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du mérite,VU le code électoral et notamment les articles L. 241, R. 31 à R. 39;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-012700001 du 27 janvier 2026 portant constitution des commissionsintercommunales de propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagandeélectorale pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026VU l'arrêté préfectoral modificatif n°64-2026-02-27-00006 du 27 février 2026 portant constitution descommissions intercommunales de propagande et fixant la date limite de dépôt des documents depropagande électorale pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026VU les désignations faites par le premier président de la cour d'appel de Pau, le directeurdépartemental de la poste et les maires des communes concernées ;VU la désignation modifiée faites par le premier président de la cour d'appel de Pau, :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETEArticle 1er - L'annexe de l'arrêté préfectoral n°64-2026-012700001 du 27 janvier 2026 portantconstitution des commissions intercommunales de propagande est modifiée comme suit pour lacommission intercommunale de Bayonne :La présidente de la commission intercommunale de Bayonne désignée par le premier président de lacour d'appel de Pau pour le premier tour est Mme MISTRAL Mélanie, vice-présidente au tribunaljudiciaire de Bayonne. La présidence du second tour est assurée par M. DAGUES Laurent, vice-présidentau tribunal judiciaire de Bayonne.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidents de lacommission intercommunale de propagande de Bayonne et le maire de la commune de Bayonne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission intercommunale depropagande de Bayonne. Pau, le 4} Ars 202Le Préfet,Pour le Préfeta Par délégationLe ecréta re général
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Sauel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-05-00007
Arrêté préfectoral
portant habilitation afin d'établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE)
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PREFET Stariat généDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesFr Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoralportant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce(Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE)LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joélle GRAS, sous-préféte chargée demission auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS,secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande d'habilitation formulée par la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCEdomiciliée 5 rue Chalgrin - 75116 PARIS, représentée par Monsieur Rémy ANGELO en date du 27 février2026 ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier: la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, représentée par MonsieurRémy ANGELO, est habilité pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L.752-23 du code de commerce.
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE)
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Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Madame Stéphanie DELALANDE- Monsieur Victorien VINCENT- Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER- Monsieur Cyril BERNABE-LUXArticle 3: le numéro d'habilitation est le suivant: CC-01-2026-64. || devra être mentionné sur lecertificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 4: la durée de la présente habilitation est de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 5: la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois moisavant la date d'expiration.Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.Article 8: la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté seraadressée à la direction départementale des territoires et de la mer.Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Pau, le — 5 MARS 2026
LE PREFET,Pour le Préf ationLa secrétäi adjointeNipeJoëlle GRAS
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral
portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-05-00006
Arrêté préfectoral
portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
(Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00006 - Arrêté préfectoral
portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE)
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PREFET peg eeDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesHub Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoralportant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce(Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;VU le.décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS,secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande d'habilitation formulée par la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCEdomiciliée 5 rue Chalgrin - 75116 PARIS, représentée par Monsieur Rémy ANGELO en date du 27 février2026;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, représentée par MonsieurRémy ANGELO, est habilitée pour établir les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6du code de commerce.Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes : .
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE)
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- Madame Stéphanie DELALANDE- Monsieur Victorien VINCENT- Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER- Monsieur Cyril BERNABE-LUXArticle 3 : le numéro d'habilitation est le suivant : Al-O2-2026-64. || devra être mentionné sur l'analysed'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 4: la durée de la présente habilitation est de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 5: la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois moisavant la date d'expiration.Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.Article 8: la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté seraadressée à la direction départementale des territoires et de la mer.Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)- Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Pau, le ~ 5 MARS 2026Le Préfet,Pour le Préfet ep-par délégationLa secrétaire Ad% ae A}
Joëlle GRAS
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00006 - Arrêté préfectoral
portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
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