PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-117
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau
interministériel de défense et de protection civiles / Préfecture /
Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2025-09-06-00001 - AP portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze (2
pages) Page 3
19-2025-09-06-00002 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze (2
pages) Page 6
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2025-09-06-00001
AP portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type
free-party, rave-party ou teknival dans le
département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-09-06-00001 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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EuPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-
party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire
générale de la préfecture de la Corrèze et sous-préfète de l'arrondissement de Tulle
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Mme Nicole
CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et sous-préfète de
l'arrondissement de Tulle
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le
département de la Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le samedi 6 septembre 2025 à 14h00 et le lundi 8
septembre 2025 à 08h00 ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation
administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-09-06-00001 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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[ AN
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le s amedi 6
septembre 2025 à 14h00 et le lundi 8 septembre 2025 à 08h00 ;
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité le
concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze – préfecture de la Corrèze – 1, rue
Souham 19000 TULLE ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES – 2 cours Bugeaud CS
40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement de
BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires des
communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze.
Fait à Tulle, le 06 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Nicole CHABANNIER
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-09-06-00001 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2025-09-06-00002
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free-party, rave-party ou
teknival dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-09-06-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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EuPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire
générale de la préfecture de la Corrèze et sous-préfète de l'arrondissement de Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Mme Nicole
CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et sous-préfète de
l'arrondissement de Tulle ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le samedi 6 septembre 2025 à 14h00 et le lundi 8
septembre 2025 à 08h00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser
l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,
précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs
des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-09-06-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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| -pS/V
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite, sur l'ensemble du territoire du département de la
Corrèze entre le samedi 6 septembre 2025 à 14h00 et le lundi 8 septembre 2025 à 08h00 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité le
concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze – préfecture de la Corrèze – 1, rue
Souham 19000 TULLE ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES – 2 cours Bugeaud CS
40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement de
BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires des
communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze.
Fait à Tulle, le 06 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Nicole CHABANNIER
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-09-06-00002 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
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