NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-292
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-11-11-00035 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier LE CARDINAL,
Directeur départemental de la police nationale
de la Nièvre
Chef de la circonscription de police nationale de Nevers (4
pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00035
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier LE CARDINAL,
Directeur départemental de la police nationale
de la Nièvre
Chef de la circonscription de police nationale de
Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00035 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LE CARDINAL,
Directeur départemental de la police nationale de la Nièvre
Chef de la circonscription de police nationale de Nevers
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E— :-' Direction du pilotage interministérielPREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYmél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDPN FD 1
ARRETEportant délégation de signature à M. Olivier LE CARDINALDirecteur départemental de la police nationale de la NiévreChef de la circonscription de police nationale de Nevers
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des marchés publics;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité ;VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales;VU le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'État étrangères àl'impôt et au domaine ;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales concernant les agentsnon titulaires de l'État pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositionstatutaire relative à la fonction publique de I'Etat ;VU le décret n° 95-1197 modifié et l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de polices ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 rpodifié, modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur I'Etat, les départements les communes et les établissementspublics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par I'Etat en matière de prescriptionquadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l''application de l'article 3 du décret n°98-81du 11 février 1998 ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier(vnievre.pret gouv.fr
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VU le décretn° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de I'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités locales ;VU le décret n° 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le décret n°2005-939 du 2 août 2005 portantstatut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de lapolice nationale ;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 3142 du 1° décembre 2023, portant nomination du commissairedivisionnaire Olivier LE CARDINAL en qualité de directeur départemental de la police nationale dela Nièvre et chef de la circonscription de police nationale de Nevers à compter du 1¥ janvier 2024 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTESECTION | : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE=L LION T COMPETENCEADMINISTRATIVE
GÉNÉRALE
Article 1:Délégation de signature est donnée à M. Olivier LE CARDINAL, Directeur départemental de lapolice nationale de la Nièvre, à l'effet de :- Prononcer la sanction de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnairesappartenant aux corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques.SECTION Il : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DEPARTENAIRE DE L'UNITE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALEArticle 2 :Délégation est donnée à M. Olivier LE CARDINAL, directeur départemental de la police nationalede la Nièvre, à l'effet de signer, dans le respect des règles de l'ordonnancement secondaire et ducontrôle financier, au titre du B.O.P. zonal de METZ « moyens des services de la zone » :- les pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la police;- les bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil depassation des marchés publics relevant des crédits de ses services et du plan départementalde sécurité ;-les conventions conclues entre le représentant de l'État et les bénéficiaires des prestationsexécutées par les forces de police donnant lieu à remboursement telles que visées à l'article 1du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, à savoir :- I'affectation et la mise à disposition d'agents,-le déplacement, I'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipement,- les prestations d'escortes.Délégation est accordée à M. Olivier LE CARDINAL en matière de responsabilité de rattachementdes charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèsedes contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité.
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Article 3 :La gestion des crédits du programme 176 fait l'objet d'une délégation de gestion conclue entre ladirection départementale de la police nationale de la Nièvre et le Secrétariat général pourl'administration de la police de la zone de défense. Le comptable assignataire pour les dépenses quis'inscrivent dans ce dispositif est le directeur régional des finances publiques de la Moselle.Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale et celles relativesaux indemnisations dues aux fourrières qui sont traitées par la Préfecture de la Nièvre.Article 4 :M. Olivier LE CARDINAL reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créancesinférieures aux sevils indiqués ci-dessous :- inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de I'Etat en cette qualité(rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toutenature...),- inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu'en soient les créanciers (personnes physiquesou morales, usagers, tiers cocontractants de l''administration) ce montant est porté à 76 224 € sile créancier invoque la responsabilité de-l'État.ArticleS :Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'État conclut avec la Région, lesDépartements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale.Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, leprésident du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires et les présidents desgroupements de communes du département, sont soumises à la signature de la Préfète.Le directeur départemental de la police nationale de la Nièvre veillera à transmettre à la Préfètecopie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes etnotamment celles susceptibles de donner lieu à recours.Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées àl''administration centrale etfou au Préfet de région devront être transmises sous couvert de laPréfète de la NièvreArticle6 ;Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste desopérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet ainsi qu'une copie descomptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels deprogramme (atteinte des objectifs, suivi des indicateu rs). .
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M. Olivier LE CARDINAL peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui ferontl'objet d'arrétés pris au nom de la Préfète viseront nominativement les agents concernés et leurseront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la Préfète ainsi qu'au directeurdépartemental des finañces publiques seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.
Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvreet abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.
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Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : ;Article 10 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental de la :policenationale de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, leLa Préfète, 14 voy, 2024
Fabienne DECOTTIGNIES
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