TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-064
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-05-29-00002 - 2024 05 29 arrêté Educavision centre moniteurs (2
pages) Page 3
90-2024-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle de tir
anticipé du sanglier à l'affût (6 pages) Page 6
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-05-29-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-02-22-00006 du
22 février 2024 portant organisation du service des taxis à la gare
Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval (8 pages) Page 13
90-2024-05-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
accordée à la direction régionale des douanes de Franche-Comté pour la
captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées (4
pages) Page 22
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DDT 90
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2024 05 29 arrêté Educavision centre moniteurs
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Ex . o *PRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE €DE BELFORT des territoiresL_ibme'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°\ Agrément quinquennal du centre de formation relatif à l'exploitation des établissements,\assurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres et aux diplômes exigés, pour la| profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,suite à changement de gérant :EDUCAVISION3, rue de la Première Armée -90 000 BELFORT| - Agrément n° F 24 090 000 10
Le préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la route, notamment ses articles R 213-1 et R 213-2, modifié par le décretn°2015-1537 art 6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titreonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane VIOTTI en date du 5 mars 2024, etdéclarée complète, le 24 avril 2024, en vue d'être autorisé à exploiter un établissementassurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourI'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
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ARTICLE 5 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 6 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être adressée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles decours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle(s) mentionné(s) àl'article 1, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification de l'agrémentdélivré au titre du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
La capacité d'accueil de cet établissement est fixé à 20 personnes.ARTICLE 9 :
Avant le 31 décembre de chaque année, ce centre de formation transmettra au préfet,un bilan annuel des stages organisés dans l'année écoulée, comportant pour chaqueformation le nombre de partncupants la date du stage, ainsi qu'un programme prévisionnel deformations pour l'année à venir.
ARTICLE 10
L'agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 11 et 12 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
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DDT 90
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Arrêté portant autorisation individuelle de tir
anticipé du sanglier à l'affût
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EN Direction départementalePRÉFET 8DU 'TERRITOIRE des territoiresDE BELFORTLibertéÉgaiiréFraternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier à l'affütLe préfet du Territoire de Belfort
VU les articles L 424-2, R 424-1 et R 424-8 du code de l'environnement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer endate du 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 en date du 19 février 2024 portantdélégation de signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoiresdu Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n° DDTSEE-90-2024-05-02-00001 du 2 mai 2024 relatif àl'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département duTerritoire de Belfort,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors dela consultation du 14 mars 2024,CONSIDÉRANT que les dates d'ouverture ont déjà fait l'objet d'une consultation dupublic et que cet arrêté préfectoral n'a que pour objet d'identifier les associationscommunales ou 'intercommunales de chasse agréées et sociétés de chasse autorisées àchasser en période anticipée,
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CONSIDÉRANT que cette décision n'a pas d'incidence directe sur l'environnement etn'est pas soumises à l'obligation de consultation du public,CONSIDÉRANT les risques et la recrudescence des incidents ou problèmes posés parle sanglier sur le Territoire-de Belfort en matiére de dégâts agricoles, atteintes aux propriétésprivées et publiques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de lapériode de semis et de levées des cultures, de maïs notamment, et qu'il y a lieu de prévenir lerisque de dégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1°" :Cet arrêté préfectoral a pour objet de définir les associations communales ouintercommunales de chasse agréées et sociétés de chasse privées autorisées à chasser lesanglier à l'affüt tous les jours en période anticipée du 1* juin 2024 au 14 août 2024 inclus.
ARTICLE 2 :Les listes des détenteurs de droit de chasse autorisés à procéder au tir anticipé dusanglier à l'affÜt sur leur territoire figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Les modalités de tir sont les suivantes := Tout chasseur doit être muni de son permis de chasser visé et validé pour lasaison en cours,= Les prescriptions indiquées dans le plan de gestion cynégétique (PGC) annexé àl'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse doivent être respectées,« Les sangliers doivent être tirés à 30 m au moins du point ou du linéaired'agrainage, des places d'affouragement et des dépôts de pierres de sel,« La chasse à l'affüt peut débuter une heure avant I'heure légale du lever du soleilet se terminer une heure après l'heure légale du coucher du soleil,= L'arme ne doit être approvisionnée que lorsque le tireur est monté sur lemirador ou la chaise de tir, et doit être déchargée avant de descendre,= Les sangliers devront être tirés uniquement à balle ou à l'arc,= En cas d'un animal mortellement blessé et agonisant, et si le tir est impossibledepuis le mirador, if est conseillé de descendre afin de le mettre à mort avecson arme ou d'une dague. Le tireur doit préalablement décharger son armeavant de descendre du mirador.
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= En cas d'erreur de tir, l'office francais de la biodiversité et la fédération -départementale des chasseurs devront être immédiatement prévenus,= Tout sanglier prélevé doit être déclaré à la fédération départementale deschasseurs dans les 72 heures après le tir, par la procédure de saisie en ligne miseen place,
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication. |Une copie du présent arrêté sera adressée aux détenteurs de droit de chasseconcernés, à la fédération départementale des chasseurs, aux lieutenants de louveterie et auchef du service départemental du Territoire de Belfort de l'office français de la biodiversité,aux gardes champêtres, ainsi qu'aux maires concernés pour affichage pendant un délaiminimal de deux mois.
ARTICLE 5 :Le directeur départemental des territoires, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi que tous les agents assermentés compétents sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 2 3 MA! 2924
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- Soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
"
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2024-DUListe des ACCA / AICA / SP autorisées à faire de I'affit en période anticipée
LIBELLE LIBELLEACCA ANDELNANS ACCA |LACHAPELLE-SOUS-CHAUX'ACCA ANGEOT ACCA 'LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONTACCA ARGIESANS ACCA LACOLLONGE |ACCA AUXELLES-BAS ACCA LAGRANGEACCA AUXELLES-HAUT ACCA LAMADELEINE-VAL-DES-ANGESACCA BANVILLARS ACCA LARIVIEREACCA BAVILLIERS ACCA LEBETAINACCA BEAUCOURT ACCA LEPUIXACCA BELFORT ACCA LEPUIX-NEUFACCA BESSONCOURT ACCA LEVALACCA BETHONVILLIERS ACCA MENONCOURTACCA BORON ACCA MEROUX-MOVALACCA BOUROGNE ACCA MEZIREACCA BREBOTTE ACCA MONTBOUTONACCA BRETAGNE ACCA MORVILLARSACCA BUC ACCA OFFEMONT'ACCA CHARMOIS ACCA PEROUSEACCA CHATENOIS-LES-FORGES ACCA PETIT-CROIXACCA CHAUX ACCA PETITEFONTAINEACCA CHAVANATTE ACCA PETITMAGNYACCA CHAVANNE-LES-GRANDS ACCA PHAFFANSACCA CHEVREMONT ACCA RECOUVRANCEACCA COURTELEVANT ACCA REPPEACCA CROIX ACCA RIERVESCEMONTACCA DANJOUTIN ACCA ROPPE'ACCA DELLE ACCA ROUGEGOUTTEACCA DENNEY ACCA ROUGEMONT-LE-CHATEAUACCA DORANS ACCA SAINT-DIZIER-L'ÉVÊQUEACCA _ EGUENIGUE ACCA SERMAMAGNY'ACCA ELOIE ACCA SEVENANSACCA ESSERT ACCA SUARCE'ACCA ETUEFFONT ACCA TREVENANSACCA EVETTE-SALBERT ACCA URCEREY'ACCA FAVEROIS ACCA VALDOIEACCA FECHE-L'EGLISE ACCA VAUTHIERMONT 1ACCA FELON ACCA VELLESCOTACCA FLORIMONT ACCA VESCEMONTACCA FONTAINE ACCA VETRIGNEACCA FONTENELLE ACCA VEZELOISACCA FRAIS ACCA VILLARS-LE-SECACCA FROIDEFONTAINE AICA JONCHEREY THIANCOURTACCA GIROMAGNY AICA ANJOUTEY BOURG SOUS CHATELETACCA GRANDVILLARS AICA LA FAVERNOTACCA GROSMAGNY AICA RECHESY COURCELLES'ACCA GROSNE AICA 3 RIVIERES
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DDT 90 - 90-2024-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier à l'affût 10
Liste des sociétés privées autorisées :
HALTER JEAN RECHESYSP |ARSOT SPSP |AUTRECHENE SP |LA CHASSE EN MONTAGNESP |BAUMANN ELOIE SP |LA GOUTTE DULYSSESP |[BOURDON SP |LA REVENUESP |BOUROGNE MILITAIRES FOUGERAIS | SP |LA SENARDIN NSP |BRIOT FRANCIS | SP |LA TRUCHESP |CALMELET MARC SP |MICHAUD VEZELOIS -SP |CHATENOIS MILITAIRES BOIS D'OYE SP |MOSER FLORIMONTSP |CHAUX SP |MUNNIER DETERLINESP |CHAVANNES LES GRANDS PETERSCHMITT SP |ONF BALLON D'ALSACESP |CHEVREMONT MILITAIRES SP |JONF FAIVRE BESSONCOURTSP |CPOV GIROMAGNY SP |ORDON VERRIER AUXELLES HAUTSP |DE FÊCHE-L'EGLISE (CARNICER) SP |PELTIER RIERVESCEMONT 'SP |DU BOIS LACHAT SP |PILLIOT ABELSP |ESSERT LE TREMBLET SP |PREVOTSP |ETUEFFONT DU MONT MARIE B SP [REDIGERSP |FAIVRE NOVILLARD SP _ |ROPPE MILITAIRES FORT DE ROPPESP |FAIVRE SYLVAIN CHARMOIS SP |ROSEMONTSP |FENDELEUR MARC SP |ROUGE MONTAGNESP |FERME DE SAINT ANDRE SP |SAINT-NICOLAS ROUGEMONT LE CHATEAUSP |FLORIMONT FAHYS ST ANDRE SP |ST GERMAIN LE CHATELETSP |GIGON SP |STE PIOTSP |GIROMAGNY LE MONT JEAN SP |SUARCESP |GOLF DE ROUGEMONT LE CHATEAU | SP |VERAIN VELLESCOTSP |GRIS POURCEAU | SP |VIELARDSP |GROSNE SP |VON AESCH| SP |GROUPEMENT FORESTIER DE LAMADELEINE SP |YODER FLORIMONT
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DDT 90 - 90-2024-05-29-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle de tir anticipé du sanglier à l'affût 12
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-29-00003
Arrêté abrogeant l'arrêté n°
90-2024-02-22-00006 du 22 février 2024 portant
organisation du service des taxis à la gare
Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-29-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-02-22-00006 du 22 février 2024
portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval 13
PRÊFET CabinetDE BELFORT DlrECtl?n C!eî securltesÉl Bureau sécurité publique
ARRÊTÉ N°abrogeant l'arrêté n° 90-2024-02-22-00006 du 22 février 2024 portant organisation du servicedes taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-MovalLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l''Ordre National du MériteVU le code des transports et notamment les articles L. 3121-1 à L. 3121-8, L. 3124-11 et R. 3121-4 à R. 3121-7,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU le décret du 15 février 2022, nommant monsieur Raphaél SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du maire de Belfort n° 112496 du 2 décembre 2011 relatif au dispositif lumineux des taxis ;VU l'arrété n° 2014282-009 du 9 octobre 2014 portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux et dressant, dans une annexe, la liste des exploitants autorisés, au titrede leur commune de rattachement, à stationner leur véhicule dans l'enceinte de la gare ;VU l'arrété préfectoral n° 2014308-0005 du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté n° 2014282-009 du 9octobre 2014 ;VU l'arrêté n° 90-2021-11-30-00004 du 30 novembre 2021 portant organisation du service des taxis à lagare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval ;VU l'arrêté n° 90-2023-0531-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2024-01-23-00006 du 23 janvier 2024 portant organisation du service des taxis à la gareBelfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval ;VU l'arrêté n° 240566 du maire de Belfort en date du 26 mars 2024 portant cession de l'autorisation destationnement n° 1 de la société BFC AMBULANCES, gérée par monsieur Romain RENARD à la sociétéLES TAXIS DU DOMAINE, gérée par madame Pauline KROEMER ;
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portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval 14
VU l'arrêté n° 2024-324/AG du maire de Montbéliard en date du 23 avril 2024 portant cession de l'ADSn° 8 à Montbéliard de monsieur Pascal GALACIER à monsieur Orlando GONCALVES, domicilié 9 rue desPrés Verts — 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS ;VU l'arrêté n° 240813 du maire de Belfort en date du 24 avril 2024 portant sur le changement d'identitéde l'autorisation de stationnement n° 18 à Belfort ;VU l'avis de la commission consultative départementale des taxis et voitures de petite remise duTerritoire de Belfort en date du 18 novembre 2011 ;VU les observations et l'avis émis par la commission locale consultative des transports publicsparticuliers de personnes réunie le 25 mars 2021 ;CONSIDERANT qu''au regard des arrêtés susvisés du maire de Montbéliard en dates du 23 avril 2024 etde ceux du maire de Belfort en dates du 26 mars 2024 et du 24 avril 2024, il convient de modifier la listenominative des exploitants autorisés à stationner dans l'enceinte de la gare ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 90-2024-02-22-00006 du 22 février 2024 portant organisation du service des taxis àla gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval est abrogé ;
Article 2: En application des arrêtés n° 2014282-0009 du 9 octobre 2014 et 2014308-0005 du 4novembre 2014, portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV, sise àMeroux-Moval, sont autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare, en attente declientèle, sur les emplacements réservés à cet effet les titulaires d'autorisation(s) de stationnement devéhicule(s) taxi délivré(s) par les communes de :> Bavilliers, Belfort, Bessoncourt, Bourogne, Châtenois les Forges, Cravanche, Danjoutin, Essert,Grandvillars, Meroux-Moval, Morvillars, en ce qui concerne le département du Territoire deBelfort ;> Audincourt, Bethoncourt, Exincourt, Dampierre les Bois, Grand-Charmont, Montbéliard etSochaux, en ce qui concerne le département du Doubs ;et faisant l'objet d'une exploitation effective et continue d'au moins deux ans à la date d'entrée envigueur de l'arrété n° 2014282-0009 du 9 octobre 2014.En application des différents arrêtés modificatifs enregistrés depuis le 4 novembre 2014 faisant suiteaux changements de titulaire des autorisations de stationnement et des arrêtés du maire de Belfort des2 et 15 février 2024 et des observations de la ville de Montbéliard, le 14 février 2024, la liste nominativedes titulaires de ces autorisations de stationnement est jointe en annexe 1.Toute modification dans la liste nominative devra être signalée à la préfecture du Territoire de Belfortet fera l'obiet d'un arrêté modificatif.Si une entreprise de taxi possède deux autorisations de stationnement sur une commune, un seulvéhicule sera autorisé à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-29-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-02-22-00006 du 22 février 2024
portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval 15
Article 3 : Les conditions d'accès à la desserte régulière de la gare Belfort-Montbéliard TGV pourrontêtre modifiées si l'offre de transport des taxis se révèle inadaptée aux besoins de la clientèle ou si ladesserte des communes de rattachement des taxis autorisés à stationner à la gare Belfort-MontbéliardTGV devient insuffisante. Toute modification des conditions d'accès à la desserte régulière de la gareBelfort-Montbéliard TGV est soumise à arrêté préfectoral, pris après consultation des maires intéressés,des propriétaires et exploitants de la gare et des représentants des organisations professionnellesreprésentatives des conducteurs de taxis. 'Article 4 : Chaque véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :- un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique) qui enregistre le parcours et indique le tarifpratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.- un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », fixé sur le toit du véhicule qui s'illumine envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.Ce dispositif doit indiquer la commune de rattachement du véhicule.Tous les taxis autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare, en attente declientèle, sur les emplacements réservés à cet effet et visés à l'article 2 doivent être équipés d'unpanneau lumineux portant la mention de leur commune associée à la mention TGV, sur fond vertpomme.
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence et la (ou les)commune(s) dans laquelle (lesquelles) le conducteur est autorisé à exercer ;- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant leclient du prix total à payer ;- Un terminal de paiement électronique.La carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que laphotographie de son titulaire soit visible de l'extérieur lorsque celui-ci utilise son véhicule dans le cadrede son activité professionnelle.Article S : Les taxis s'engagent à assurer un service effectif et continu sur le pôle d'échange multimodalpermettant de répondre à la demande des usagers.A larrivée à la station, le chauffeur doit prendre la dernière place et avancer sonvéhicule au fur et à mesure, sous peine de perdre son rang et ce jusqu'à ce qu'il prennela tête de file. Le premier taxi de la file d'attente, et en tête de station, chargera obligatoirement lepremier client, quelle que soit sa destination. Il est interdit aux taxis de prendre en charge de laclientèle en dehors de la tête de station, hors réservation, sauf si c'est le choix du client.A cet égard, tout taxi en situation de prendre en charge un client ne pourra se prévaloir d'unquelconque appel téléphonique pour refuser la course.Tout refus de prise en charge d'un client sans motif dûment justifié est considéré comme un refus devente et est passible de sanctions. Le chauffeur qui refuse la prise en charge perd la course et dans cecas, c'est le taxi suivant dans la file d'attente qui prend la course.Tout véhicule taxi stationné sans conducteur à son bord, dans ou aux abords de la station seraconsidéré « en abandon ». Dans ce cas, c'est le véhicule suivant qui prendra la course.Tout chauffeur doit quitter la tête de station 20 minutes avant la course pour laquelle une réservation aété effectuée.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-29-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-02-22-00006 du 22 février 2024
portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval 16
Article 6 : Tout incident constaté dans le non-respect des règles fixées à l'article 4 pourra faire l'objetd'un signalement, à I'aide de la « fiche incident » figurant en annexe 2. Ce signalement sera transmis à lapréfecture dans les meilleurs délais, par voie postale, à l'adresse suivante :Cabinet - direction des sécurités - bureau de la sécurité publique — section ordre public - 1 rueBartholdi - 90020 BELFORT CEDEXou par mail sur la boîte :Le chauffeur mis en cause pourra faire l'objet d'une convocation devant la commission locale destransports publics particuliers de personnes, section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis,et d'éventuelles sanctions, conformément à l'article L. 3124-11 du code des transports.Article 7 : Tous les véhicules taxi autres que ceux définis à l'article 1° du présent arrété sont autorisés àse rendre à la gare Belfort-Montbéliard TGV pour déposer un client ou stationner dans l'attente d'unclient sur réservation préalable, dans les parkings dépose minute, courte ou longue durée.Article 8 : Les exploitants des véhicules autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal devrontavoir contracté individuellement avec la SNCF une convention relative à I'exploitation et la gestion desinstallations de taxis du pôle d'échange multimodal.Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication,soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur. Si aucune réponse n'est reçue dans un délaide 2 mois à compter de la date du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.Un recours contentieux peut également être introduit auprès du greffe du tribunal administratif,30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3. |l doit être fait au plus tard avant la fin du deuxiémemois suivant la réception de la présente décision ou du deuxième mois suivant la date de la réponsedéfavorable de l''administration au recours gracieux. Dans tous les cas, ce recours contentieux doit êtreécrit, exposer la situation, les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Aucun recours ne suspend l''application de la présente décision.Article 10 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort, Monsieur le directeur de la SNCFsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'Etat dans le Territoire de Belfort et dont copie sera adressée àMonsieur le préfet du Doubs, aux titulaires des ADS et à Monsieur le maire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 9 "A' 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cétilia MOURGU
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-29-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-02-22-00006 du 22 février 2024
portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval 17
ANNEXE 1Liste nominative des titulaires d'autorisation de stationnement de taxiautorisés à stationner à la gare BELFORT-MONTBELIARD TGV de MEROUX-MOVAL,Territoire de Belfort57 taxis autorisésCOMMUNESTITULAIRES DE L'AUTORISATION DESTATIONNEMENTCOMMUNES DU TERRITOIRE DE BELFORTBAVILLIERSM. Olivier MARTIN
BELFORT
ADS n° 1 - LES TAXIS DU DOMAINE représentés par MmePauline KROEMERADS n° 2 - M. Damien STOECKEL, représentant la société TAXIDAM''SADS n° 3 - M. Jean-Louis FERRARIO, représentant la sociétéTRANSPORTS MPSADS n° 4 - M. Hamed TLICH, représentant la sociétéMONCHAUFFEURPRIVE-VTCADS n° 5 - Taner ERKAL, représentant la société TAXI GSADS n° 6 - M. Philippe BELADS n° 7 - Mme Pauline KROEMER, représentant la société« LES TAXIS DU DOMAINE »ADS n° 8 — M. Christian MINZIKIANADS n° 9 - Monsieur Marcel LEGAGNEUR, représentant la SASLEGAGNEURADS n° 10 - Société TAXI BELFORT SUD représentée par M.Patrick BLUMADS n° 11 - M. Yannick RAPP, représentant l'entrepriseCENTRALE TAXIADS n° 12 - M. Volkan SAKARPas de numéro 13 attribuéADS n° 14 - Mme Laetitia THIERRY, représentant la société TAXIET TRANSPORT LAETITIA THIERRYADS n° 15 - M. Damien BOUCARD, représentant l'entrepriseSARL TAXI WIARTADS n° 16 - Mme Nadège MAYEUR, représentant la SARL T.L.T.B.ADS n° 17 - M. Lilian GUTIERREZ, représentant la société TaxiLG 90ADS n° 18 - Entreprise DUFAY représentée par M. TanguyDUFAYADS n° 19 - M. Thomas PINGITOREADS n° 20 - M. Mickaél PERRETBESSONCOURTM. Thierry BESANCON5/7
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BOUROGNEADS n° 1 - Taner ERKALADS n° 2 - M. Yannick RAPP représentant l'entrepriseCENTRALE TAXICHÂTENOIS LES FORGESM. Eric EHRET, représentant la SARL Ambulances EHRETCRAVANCHE M. Yannick RAPP, représentant l'entreprise CENTRALE TAXIADS n° 1 — M. Chin Run SORDANJOUTINADS n° 2 - M. Bilal LOUNESESSERT M. David GENRE-JAZELETGRANDVILLARDM. Stéphan SCHINDLER, gérant de la SARL EST TAXIS
MEROUX-MOVALADS n° 1 - Mme Pauline KROEMER, représentant la société « LESTAXIS DU DOMAINE »ADS n° 3 - M. Damien BOUCARD, représentant ESTAMBULANCESMORVILLARSM. Marc COLPOCOMMUNES DU DOUBS
AUDINCOURTM. Jérémy BRIZARDM. James DESRATM. Noureddine FEKHREDDINEM. Abdelmoumène SAHLIBETHONCOURTM. Alain MASCARELLOEXINCOURTM. Arnaud ADOBATIDAMPIERRE LES BOISM. Stéphan SCHINDLER, gérant de la SARL EST TAXISGRANDCHARMONTM. Cyril JACOT
MONTBELIARD
ADS n° 1 - Mme Virginie SALVADORADS n° 2 - M. Jean-Louis FERRARIOADS n° 3 - Mme Iréne GUILLOTADS n° 4 - M. Rachid KETFI CHERIFADS n° 5 - Mme Soraya DHAHBIADS n° 6 - M. Sébastien PAGETTIADS n° 7 - M. Patrick BOUTEILLERADS n° 8- M. Orlando GONCALVESADS n° 9 - M. Pascal LANGLOISADS n° 10 - M. Virgil GIRARDADS n° 11 — M. Dimitri VAILLANTADS n° 12 - M. Christophe TRITRE, représentant la sociétéEMCT-TAXISADS n° 13 - M. Jérôme FERRARIOADS n° 14 - M. Christian CHAMPEIMONTADS n° 15 - M. Jacques GIRARDADS n° 16 - M. Yves PERNEESOCHAUXM. Mathieu DAMBRE6/7
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PREFET 'DU TERRITOIRE CabinetDE BELFORT Direction ces sécuritésÊ!'[î Bureau sécurité publique
ANNEXE 2FICHE D'INCIDENT SUITE À NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION
| - Lieu où est constaté l'incident : GARE TGV © GARE BELFORT VILLE ©Il - Le signalant :Nom -Prénom :Société :ADS :Téléphone :Adresse éléctronique :II! - Description de l'incident constaté (mentionner la date et l'heure) :
11l — Le(s) témoin(s) de l'incident :Nom(s) - prénom(s) - coordonnées :1) :2):3):4) :À L.cccccccransansrrereranssaarrrerrerrnnanaasacererenennanececvenen L LB ! L....nccccccccconsrsannannsanansanasssersrsrrrrrrerentrnnensanannannnensencenecacececeSignature(s) et tampon(s) :
Transmis en préfecture* le : ...... p e B0 oo o T ooV I8 Do T nj 0 e o PR 00000000 uAI E .* adresse de transmission : préfecture - cabinet - direction des sécurités - bureau de la sécurité publique - sectionordre public - 1, rue Bartholdi - 90020 BELFORT CEDEX ou par mail : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.fr** l'usage de toute fausse attestation est un délit et est passible de sanctions7/7
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-29-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
accordée à la direction régionale des douanes de
Franche-Comté pour la captation,
l'enregistrement et la transmission des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs,
dans l'exercice de leurs missions de prévention
des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées
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régionale des douanes de Franche-Comté pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées
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PREFET °DU TERRITOIRE .DE BELFORT CabinetÉ Direction des sécuritésBureau de la sécurité publique
Arrêté N°portant renouvellement de l'autorisation accordée à la Direction Régionale des Douanes deFranche-Comté pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen decaméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibéesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2024-02-23-00002 du 23 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une période de troismois (renouvelable), à compter du 1% mars 2024 ;Vu la demande de renouvellement déposée en préfecture en date du 16 mai 2024 par la directionrégionale des douanes de Franche-Comté visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure,pour l'ensemble du département du Territoire de Belfort, au moyen de deux caméras installées surdes aéronefs ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et dans la surveillance desfrontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer leurs missions ;Considérant l'utilisation du vecteur drone aérien léger par la direction régionale des douanes deFranche-Comté aux fins de surveillance des flux transfrontaliers de marchandises, de jour et de nuit,en vue de rechercher, détecter, constater et réprimer les trafics de marchandises prohibées par lecode des douanes ;Considérant que pour les mêmes finalités, ce moyen peut également être utilisé dans le cadre dedispositifs en collaboration avec les services partenaires de la direction régionale ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation accordée à la direction
régionale des douanes de Franche-Comté pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées
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Considérant que le département du Territoire de Belfort est d'une part, un département frontalieravec la Suisse et d'autre part, un département de transit traversé par l'autoroute A36 qui est un axede passage majeur permettant de rejoindre l'Allemagne en 30 minutes ou la N1019 pour rejoindre laSuisse ;Considérant que le caractère frontalier du Territoire de Belfort est conforté par le fait qu'il se trouveintégralement dans le rayon des douanes repris à l'article 44 du Code des douanes national ; quedans cette zone spéciale de surveillance (article 43 du Code des douanes), les services des douanesdisposent d'un champ d'action renforcé afin d'exercer les contrôles nécessaires à la prévention desinfractions aux lois et règlements qu'ils sont chargés d'appliquer ;Considérant, par ailleurs, qu'en raison des nombreux points de passage avec la Suisse et des axes decontournement qui peuvent étre empruntés, les services des douanes doivent pouvoir monter desdispositifs de contrôle dans la profondeur du territoire qui sont plus efficaces pour intercepter lesvéhicules chargés en marchandises frauduleuses ou prohibées ;Considérant que l'administration des douanes fait face à de très nombreux comportementsd'évitements lors des contrôles, les dispositifs de contrôles routiers mis en place par les agents desdouanes pouvant être rapidement détectés par les automobilistes avec les moyens decommunications actuels qui permettent de les signaler ; qu'ainsi de nombreux véhicules décidentde faire demi-tour pour échapper au contrôle ou de passer par un autre point de passage qui n'estpas gardé ; que la discrétion des caméras installées sur des aéronefs permet de détecter et decontrarier uniquement les comportements d'infracteurs qui viseraient à échapper aux contrôles ;Considérant par conséquent que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositif desurveillance et de contrôle ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que ces missions impliquent une prise en charge rapide et nécessitent l'engagement demoyens conséquents dans l'urgence ;Considérant que l'article R.242-13 du CSI précise qu'il peut être dérogé au principe d'information dupublic lorsque celle-ci entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ; que dans le cas présent, s'agissant de la surveillance des frontières, en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier et la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandisesfrauduleuses ou prohibées, la dérogation vise à s'appliquer ;Considérant que les conditions de délivrance de I'arrété n° 90-2024-02-23-00002 du 23 février 2024continuent d'étre réunies ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ArrêteArticle 1°" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionale desdouanes de Franche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et de la surveillance des frontières, en vuede lutter contre leur franchissement irrégulier.Article 2 - Le nombre maximal de caméras susceptibles de procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras (visible et thermique) équipant des drones aérienslégers multirotors d'un poids inférieur à 10 kg.Article 3 - Les lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour prévenir lesmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et la surveillance desfrontières.
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régionale des douanes de Franche-Comté pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
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Article 4 - La présente autorisation est renouvelée pour une durée de trois mois (renouvelable) àcompter du 1 juin 2024.Article 5 - L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalitédu département du Territoire de Belfort.Article 6 - Le motif invoqué pour déroger à I'information du public est justifié au regard du cadreréglementaire.Article 7 — La direction régionale des douanes de Franche-Comté est tenue de transmettre chaquesemaine, auprés de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réaliséedans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés etdes personnes ayant accès aux images.Article 8 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et le directeurrégional des douanes de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.& Belfais « :Pour le préfet et par délégation, 29 MA | 2024La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia OURÇUEy.Z
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication directementauprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
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TONERIE
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installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées
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