AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-013
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain / Direction
01-2024-01-17-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical - Entreprise WEATHERFORD ENERGY SERVICES GmbH (2
pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-01-19-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
01-71-2024-01
réglementant la circulation,
pendant les travaux de
dépose des Joints de Chaussée
équipant les 4 ouvrages d□art
d□A40
situés aux PR 201+726, 202+501, 203+226 et 204+630 (7 pages) Page 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-01-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Baptiste
BERROD, Commissaire divisionnaire de police, Directeur départemental de
la police nationale de l'Ain (3 pages) Page 14
01-2024-01-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature de M Baptiste
BERROD Commissaire de police, Directeur départemental de la police
nationale de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses (3 pages) Page 18
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2023-12-06-00006 - Décision tarifaire modificative n°35338
(ARS-ARA-2023-01-0052) CPOM CAPTH (3 pages) Page 22
01-2023-12-06-00007 - Décision tarifaire modificative n°35342
(ARS-ARA-2023-01-0053) CPOM ENTRAIDE UNION (4 pages) Page 26
01-2023-12-06-00009 - Décision tarifaire modificative n°39099
(ARS-ARA-2023-01-0055) CPOM ADAPEI (6 pages) Page 31
01-2023-12-06-00011 - Décision tarifaire modificative n°39106
(ARS-ARA-2023-01-0057) CPOM ITINOVA (3 pages) Page 38
01-2023-12-06-00008 - Décision tarifaire modificative n°39555
(ARS-ARA-2023-01-0054) CPOM MAPA (3 pages) Page 42
01-2023-12-06-00010 - Décision tarifaire modificative n°42082
(ARS-ARA-2023-01-0056) CPOM ADPEP 01 (3 pages) Page 46
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-01-17-00001
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical - Entreprise WEATHERFORD
ENERGY SERVICES GmbH
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-17-00001 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Entreprise WEATHERFORD ENERGY SERVICES GmbH 3
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain et par délégation la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Audrey CHAHINE, directrice du travail, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
par intérim ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu l'article L. 1262-4 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 12 janvier 2024 par l'entreprise allemande WEATHERFORD ENERGY SERVICES
GmbH, sise Münchner Straße 52 - 30855 Langenhagen (Allemagne) , représentée en France par Madame
FRECHOU Karine, en vue d'être autor isée à déroger à la règle du repos dominical pour permettre à quatre (4)
salariés de réaliser des travaux de prise de mesures dans un puits du site de stockage de gaz Storengy à Étrez
les dimanches 21 janvier, 28 janvier et/ou 4 février 2024 ;

Vu la convention collective nationale des Bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987 et en particulier
son article 24 traitant du travail de nuit et du dimanche ;

Considérant que sur les quatre salariés concernés, deux sont rattachés au siège de WEATHERFORD ENERGY
SERVICES GmbH sis à Langenhagen (Allemagne) et les deux autres sont rattachés à l'établissement
secondaire de WEATHERFORD ENERGY SERVICES GmbH sis 1 rue Thomas Edison – 64054 Pau Cedex 9
(France) ;

Considérant que WEATHERFORD ENERGY SERVICES GmbH est une entreprise de droit allemand et que de
ce fait, les deux salariés rattachés au siège devant intervenir sur le site Storengy d'Étrez auront le statut de
travailleurs détachés ;

Considérant que l'article L. 1262-4 du Code du travail listant les matières du droit du travail français applicables
aux salariés d'une entreprise étrangère temporairement détachés sur le territoire national ne vise pas le repos
dominical ;

Considérant dès lors qu'il ne peut être statué sur une demande concernant des salariés détachés ;

Considérant par ailleurs que WEATHERFORD ENERGY SERVICES GmbH est une entreprise spécialisée dans
les travaux de forages, sondages et construction de puits ;

Considérant qu'à la demande de son client Storengy, WEATHERFORD ENERGY SERVICES GmbH do it
intervenir en urgence afin de réaliser des travaux de prise de mesures dans un puits de stockage de gaz naturel
durant des opérations de maintenance et que ces dernières fonctionnent en continu ;

…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-17-00001 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Entreprise WEATHERFORD ENERGY SERVICES GmbH 4
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


Considérant dès lors que les arguments avancés par le requérant concernant les deux salariés rattachés à
l'établissement secondaire de WEATHERFORD ENERGY SERVICES GmbH basé à Pau (France) remplissent
les conditions fixées par les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain par
intérim ;

A R R Ê T E

Article 1 :
La demande de dérogation à la règle du repos dominical au titre de l'article L. 3132 -20 du Code du
travail présentée le 12 janvier 2024 par l'entreprise allemande WEATHERFORD ENERGY SERVICES GmbH, en
vue d'être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour permettre à deux (2) salariés rattachés au
siège de l'entreprise en Allemagne de réaliser des travaux de prise de mesures dans un puits sur le site de
stockage de gaz Storengy à Étrez les dimanches 21 janvier, 28 janvier et/ou 4 février 2024 est rejetée ;

Article 2 :
WEATHERFORD ENERGY SERVICES GmbH est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour
permettre à deux (2) salariés rattachés à l'établissement secondaire de Pau (France) de réaliser des travaux de
prise de mesures dans un puits sur le site de stockage de gaz Storengy à Étrez les dimanches 21 janvier, 28
janvier et/ou 4 février 2024 ;

Article 3 :
Les deux salariés volontaires rattachés à l'établissement secondaire de Pau appelés à travailler les dimanches
précités dans le cadre de cette dérogation devront bénéficier au minimum d'une majoration de salaire de 100 %
indépendamment des majorations des heures supplémentaires éventuellement réalisées ainsi que de l'attribution
d'un repos compensateur ;

Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024.

P/ La Préfète et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim

Audrey CHAHINE




La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
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autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Entreprise WEATHERFORD ENERGY SERVICES GmbH 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-01-19-00002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-01
réglementant la circulation,
pendant les travaux de dépose des Joints de
Chaussée
équipant les 4 ouvrages d□art d□A40
situés aux PR 201+726, 202+501, 203+226 et
204+630
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-19-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-01
réglementant la circulation,
pendant les travaux de dépose des Joints de Chaussée
équipant les 4 ouvrages d□art d□A40
situés aux PR 201+726, 202+501, 203+226 et 204+630
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ËxPRÉFETDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de l'Ain
Direction départementale des territoires
de Saône-et-Loire
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion 'd'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-01
réglementant la circulation,
pendant les travaux de dépose des Joints de Chaussée
équipant les 4 ouvrages d'art d'A40
situés aux PR 201+726, 202+501, 203+226 et 204+630.
VU le Code de la Route ;
VU le décret 96-982 du 8 novembre 1996, relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et
modifié par les textes subséquents ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 71-2019-02-28-003 du 28/02/2019 pour l'exploitation des
chantiers courants et le dossier d'exploitation établi par APRR en application de la note
technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation
établi par APRR ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la demande de la direction régionale APRR Rhône du 04 janvier 2024 ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 donnant
délégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs ;
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réglementant la circulation,
pendant les travaux de dépose des Joints de Chaussée
équipant les 4 ouvrages d□art d□A40
situés aux PR 201+726, 202+501, 203+226 et 204+630
7
VU l'arrêté permanent n°30/16 du 13 mai 2016 du Maire de Replonges, réglementant la
circulation des véhicules de plus de 7 .5 T sur sa commune ;
VU l'avis favorable du directeur départemental du SDIS de l'Ain du 09 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental du SIS de Saône-et-Loire du 10 janvier 2024;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 10 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 11 janvier 2024;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de Saône-et-Loire du 08 janvier
2024;
VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 18
janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-
Loire du 15 janvier 2024;
VU l'avis favorable de la commune de Sancé du 08 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Mâcon du 09 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Replonges du 11 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Feillens du 15 janvier 2024;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux sus visés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 er
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 29 janvier au 09 février 2024, avec un
prolongement possible sur aléas jusqu'au 16 février 2024.
Ceux-ci sont prévus sous basculement total (1+1/0), avec pour certaines phases :
- fermeture partielle du diffuseur n°1-Mâcon-Centre,
- fermeture partielle du diffuseur n°2-Feillens.
Les restrictions de circulations programmées sont détaillées dans le tableau de synthèse annexé au
présent arrêté.
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions météorologiques
et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse annexé au présent
arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques (en particulier, adaptation des
ITPC de basculement).
Le phasage des restrictions ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose de la
signalisation temporaire et à l'allongement ou la réduction des linéaires de balisages.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de
manière à sécuriser les opérations.
La séparation des flux de circulation sera matérialisée par balises de type K5.
En prévision des WE, il est prévu une remise en circulation normale des chaussées les Vendredis pour
12h.
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 12), en cas :
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réglementant la circulation,
pendant les travaux de dépose des Joints de Chaussée
équipant les 4 ouvrages d□art d□A40
situés aux PR 201+726, 202+501, 203+226 et 204+630
8
▫ de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au
16 février 2024,
▫ de modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitations non définies dans le
tableau de synthèse annexé au présent arrêté.
Article 3 – Itinéraires de substitution utilisés pendant les fermetures
Cet article liste les déviations obligatoires lors des différentes fermetures programmées.
► Fermeture du diffuseur 2-Feillens dans le sens 1 (Bourg vers Mâcon), à savoir :
▪ depuis A40-Bourg, fermeture de la Sortie n°2 fléchée "Pont de Vaux / Feillens"
Prendre la Sortie amont n°3 fléchée « Pont de Veyle / St Laurent s/S / Replonges » et rejoindre les
communes desservies par la sortie n°2 via les RD 1179, 1079 et 933.
▪ depuis le péage de Feillens, fermeture de la bretelle d'accès à l'A40 direction "Paris / Mâcon"
Rejoindre l'autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Replonges (n°3) via les RD 933, 1079 et 1179.
Fermeture du diffuseur 2-Feillens dans le sens 2 (Mâcon vers Bourg), ► à savoir :
▪ depuis A40-Mâcon, fermeture de la Sortie n°2 fléchée "Pont de Vaux / St Laurent s/S / Replonges /
Feillens"
Prendre la Sortie avale n°3 fléchée « Vonnas / Pont de Veyle » et rejoindre les communes desservies par
la sortie n°2 via les RD 1179, 1079 et 933.
▪ depuis le péage de Feillens, fermeture de la bretelle d'accès à l'A40 direction "Genève / Bourg".
Rejoindre l'autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Replonges (n°3) via les RD 933, 1079 et 1179.
L'interdiction de circulation des véhicules d'un PTAC > 7 .5t dans la traversée de la commune de
Replonges sera levée (Arrêté municipal 30/16 du 13/05/16).
Fermeture du diffuseur 1-Mâcon-Centre dans le sens 2 (Mâcon vers Bourg),► à savoir :
▪ depuis le péage de Mâcon-Centre, fermeture des deux bretelles d'accès à l'A40 direction "Genève /
Bourg / Replonges / Feillens"
Depuis la RD906, rejoindre l'autoroute A6 direction « Lyon / Moulins » au niveau de la gare de péage de
Mâcon-Nord (n°28) puis suivre la direction « Milan / Genève / Bourg » par A40.
Les éventuelles interdictions de circulation des Poids Lourds sont levées par les autorités de police
compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus (en particulier, interdiction
de circulation des véhicules d'un PTAC > 7 .5t dans la traversée de la commune de Replonges - Arrêté
municipal 30/16 du 13/05/16).
Article 4 - Dispositions particulières
• Entre deux phases de chantier (y compris le WE), la chaussée en travaux pourra être remise en
circulation sur chaussée provisoire avec une limitation de vitesse à 90 km/h sur la zone considérée.
• l'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la règlementation en vigueur, sans
pour autant être inférieure à 3 km.
• les dispositions de l'article 1 seront effectives les jours dit « hors chantier » de la période considérée.
• la longueur de la zone balisée pourra dépasser les 6km.
• le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
• Les dispositions de l'article 1 seront effectives les jours dits « hors chantiers » de la période considérée.
• Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et s ûre des secours ou d'entraîner des délais
de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans
tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulation
imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec guidage de ce
transit par les moyens déterminés par le PC APRR, sous réserve que la nature des travaux (application
d'enrobé,…) ne rende pas toute circulation impossible.
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réglementant la circulation,
pendant les travaux de dépose des Joints de Chaussée
équipant les 4 ouvrages d□art d□A40
situés aux PR 201+726, 202+501, 203+226 et 204+630
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D'autre part, le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais de toute
difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou
entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux et des chantiers
ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de gestion de trafic
locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR
ARA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires
concernés.
• Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus.
La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre
I- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 6
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires
(ralentissement de la circulation, fermeture de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procédures
internes.
Article 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers
avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107 .7 ,
- internet www.aprr.fr.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain et de la Saône-
et-Loire.
Article 11
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa
publication :
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réglementant la circulation,
pendant les travaux de dépose des Joints de Chaussée
équipant les 4 ouvrages d□art d□A40
situés aux PR 201+726, 202+501, 203+226 et 204+630
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- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La
décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite
de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours
contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet «
Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site https://citoyens.telerecours.fr
Article 12
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain,
La secrétaire générale de la Préfecture de la Saône-et-Loire,
Les Commandants des groupements de gendarmerie départementale de l'Ain et de la Saône-et-Loire,
Le Directeur Régional RHONE APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
Aux Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours de l'Ain et de la Saône-et-Loire,
Aux présidents des Conseils Départementaux de l'Ain et de la Saône-et-Loire, Aux Directeurs
Départementaux des Territoires de l'Ain et de la Saône-et-Loire,
Au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,
Aux maires des communes concernées,
Mâcon, le 18 janvier 2024 Bourg-en-Bresse, le 19 janvier 2024
Le préfet de Saône-et-Loire,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
La cheffe du service circulation et sécurité
Routières ,
SIGNÉ
Sophie ELOUIFAQI
La préfète de l'Ain,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service sécurité et éducation
routière,
SIGNÉ
Abdelkrim DJARMOUNI
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réglementant la circulation,
pendant les travaux de dépose des Joints de Chaussée
équipant les 4 ouvrages d□art d□A40
situés aux PR 201+726, 202+501, 203+226 et 204+630
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ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-01
ANNEXE 1/1

Par convention :
A40 sens 1 = Bourg vers Mâcon // A40 sens 2 = Mâcon vers Bourg
VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche
ITPC = Interruption de Terre-Plein Central
Phase
Semaine
Travaux
(principaux) Mode d'exploitation
Sens Date phasage Balisage
ReportDébut Fin PR
Début ITPC PR
Finen semaine / jour + nuit
1-a
5
Dépose des
JDC
dans le sens 1
Basculement (1+1;0) du sens 1 sur la chaussée sens 2
jusqu'au 16/02
(hors WE)
- neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 2, avec
accès à la sortie n°1 fléchée "Mâcon-Centre / S8" via l'ITPC du PR 204+450. 1
Lun 29/01 Jeu 01/02
200+40
0 201+000 204+90
0 205+100
- neutralisation VG. 2 205+60
0 200+80
0
- Fermeture du diffuseur 2-Feillens dans le sens 1, à savoir :
depuis A40-Bourg, fermeture de la Sortie n°2 fléchée "Pont de Vaux / ▪
Feillens"
depuis le péage de Feillens, fermeture de la bretelle d'accès à l'A40 di▪ -
rection "Paris / Mâcon"
1 Lun 29/01
13h
Jeu 01/02
11h
1-b
Basculement (1+1;0) du sens 1 sur la chaussée sens 2
- neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 2, avec
accès à la sortie n°1 fléchée "Mâcon-Centre / S8" via l'ITPC du PR 204+450. 1
Jeu 01/02 Ven 02/02
203+00
0 203+750 204+90
0 205+100
- neutralisation VG. 2 205+60
0 203+50
0
2-a
6
Dépose des
JDC
dans le sens 2
Basculement (1+1;0) du sens 2 sur la chaussée sens 1
jusqu'au 16/02
(hors WE)
- neutralisation VG 1
Lun 05/02 Mar 06/02
200+40
0 205+100
- neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 1 2 205+60
0 204+900 203+75
0
203+40
0
- Fermeture du diffuseur 1-Mâcon-Centre dans le sens 2, à savoir :
depuis le péage de Mâcon-Centre, fermeture des deux bretelles d'accès ▪
à l'A40 direction "Genève / Bourg / Replonges / Feillens".
2 Lun 05/02
13h
Mar 06/02
11h
2-b
Basculement (1+1;0) du sens 2 sur la chaussée sens 1
- neutralisation VG 1
Mar 06/02 Ven 09/02
200+40
0 203+90
0
- neutralisation VG puis basculement sur VG de la chaussée sens 1 2 205+60
0 203+750 201+00
0
200+80
0
- Fermeture du diffuseur 2-Feillens dans le sens 2, à savoir :
depuis A40-Mâcon, fermeture de la Sortie n°2 fléchée "Pont de Vaux / St ▪
Laurent s/S / Replonges / Feillens".
depuis le péage de Feillens, fermeture de la bretelle d'accès à l'A40 di▪ -
rection "Genève / Bourg".
2 Mar 06/02
11h
Ven 09/02
11h
Les PR mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain.
1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-19-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-01
réglementant la circulation,
pendant les travaux de dépose des Joints de Chaussée
équipant les 4 ouvrages d□art d□A40
situés aux PR 201+726, 202+501, 203+226 et 204+630
12
2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-19-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-01
réglementant la circulation,
pendant les travaux de dépose des Joints de Chaussée
équipant les 4 ouvrages d□art d□A40
situés aux PR 201+726, 202+501, 203+226 et 204+630
13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-19-00003
Arrêté portant délégation de signature à M
Baptiste BERROD, Commissaire divisionnaire de
police, Directeur départemental de la police
nationale de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Baptiste BERROD, Commissaire
divisionnaire de police, Directeur départemental de la police nationale de l'Ain 14
4-PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T E
portant délégation de signature à Monsieur Baptiste BERROD,
Commissaire divisionnaire de police,
Directeur départemental de la police nationale de l'Ain,
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code sécurité intérieure ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le décret n°02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Baptiste BERROD, Commissaire
divisionnaire de police, Directeur départemental de la police nationale de l'Ain 15
VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la
police nationale ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 1 er décembre 2023 nommant Monsieur
Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental de la
police nationale de l'Ain à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Baptiste BERROD, commissaire
divisionnaire de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain, aux fins de prendre
les sanctions disciplinaires du 1 er groupe concernant les personnels du corps d'encadrement et
d'application, les policiers adjoints, et les personnels technique et scientifiques de la police
nationale placés sous son autorité.
La présente délégation est établie au profit du seul directeur, lequel n'est pas autorisé à subdéléguer
sa signature.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de
police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain, à l'effet de signer au titre des
opérations relevant de l'autorité de fourrière :
● Les constats d'abandon de véhicules ;
● Les décisions de classement des véhicules mis dans une fourrière relevant de l'autorité de la
préfète et de l'une des trois catégories mentionnées à l'article R. 325-30 du code de la route ;
● Les décisions de remise de véhicules à l'administration chargée des domaines en vue de leur
aliénation ainsi que les décisions de destruction de véhicules en application de l'article R.
325-43 du code de la route ;
● Les bons d'enlèvement des véhicules à l'entreprise chargée de leur destruction en
application de l'article R. 325-45 du code de la route.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Baptiste BERROD, commissaire
divisionnaire de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain, la délégation qui lui
est consentie dans les termes figurant à l'article 2 du présent arrêté peut être exercée par les agents
habilités et placés sous son autorité.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Baptiste BERROD, Commissaire
divisionnaire de police, Directeur départemental de la police nationale de l'Ain 16
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon
l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 19 janvier 2024
La Préfète,

Chantal MAUCHET

3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M Baptiste BERROD, Commissaire
divisionnaire de police, Directeur départemental de la police nationale de l'Ain 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-19-00004
Arrêté portant délégation de signature de M
Baptiste BERROD Commissaire de police,
Directeur départemental de la police nationale
de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature de M Baptiste BERROD Commissaire de
police, Directeur départemental de la police nationale de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 18
ExPRÉFETDE L'AINLzbertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature de Monsieur Baptiste BERROD
Commissaire divisionnaire de police,
Directeur départemental de la police nationale de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n o 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 1 er décembre 2023 nommant Monsieur
Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental de
la police nationale de l'Ain à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain..gouv.fr
Twitter : @prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature de M Baptiste BERROD Commissaire de
police, Directeur départemental de la police nationale de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 19
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de
police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain, à l'effet de signer les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution d'opérations de dépenses et de recettes de l'État dont la
direction départementale de la police nationale de l'Ain est unité opérationnelle, au titre des crédits
du programme 176 du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, à l'exception des dépenses liées à
l'action sociale et de celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.
Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.
Article 2 : La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un
centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par la préfète de
département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la
délégation de gestion est soumis au visa du préfet de département.
La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements exercée en
application de la présente délégation ne peut faire l'objet d'une délégation de gestion à un
prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles
3 et 4 du présent arrêté.
Un compte rendu de l'exécution de la présente délégation d'ordonnancement secondaire sera
adressé deux fois par an au préfet de département. Les comptes rendus d'utilisation et projets de
budgets destinés aux responsables du budget opérationnel de programme et responsables de
programmes sont également transmis en copie du préfet de département.
Article 3 : La signature de l'engagement juridique correspondant aux dépenses et recettes
effectuées au titre de la présente délégation l'est sans préjudice de l'application des dispositions
prévues par les arrêtés conférant délégation de signature de portée générale et relatif aux
procédures de marchés publics.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
• En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Baptiste BERROD, commissaire
divisionnaire de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain, la délégation de
signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peut
être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature de M Baptiste BERROD Commissaire de
police, Directeur départemental de la police nationale de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 20
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Baptiste BERROD, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain,
commissaire central de Bourg-en-Bresse, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon
l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la police nationale de l'Ain, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel s era notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 19 janvier 2024
La Préfète,

Chantal MAUCHET
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature de M Baptiste BERROD Commissaire de
police, Directeur départemental de la police nationale de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-12-06-00006
Décision tarifaire modificative n°35338
(ARS-ARA-2023-01-0052) CPOM CAPTH
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00006 - Décision tarifaire modificative n°35338
(ARS-ARA-2023-01-0052) CPOM CAPTH 22
REPUBLIQUEFRANÇAISETk 0 } Agence Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFratemiité
1


DECISION TARIFAIRE N°35338 (N°ARS-ARA-2023-01-0052) PORTANT MODIFICATION
POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM-
MUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES - 360000707

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM ROMANS FERRARI -
010004158

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - SMAEC - 010010775




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la mo yenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;





VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 27/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12132 en date du 26 juin 2023



DECIDE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00006 - Décision tarifaire modificative n°35338
(ARS-ARA-2023-01-0052) CPOM CAPTH 23
2


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES
(360000707), a été fixée à 2 591 577,97 €, dont 60 776,09 € à titre non reconductible.




-personnes handicapées : 2 591 577,97 € (dont 2 591 577,97 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PF
R Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010004158 1 374 592,78 88 863,53 187 961,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010775 0,00 0,00 0,00 0,00 940 159,78 0,00 0,00 0,00



Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 215 964,83 € (dont 215 964,83€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 530 801,88 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 530 801,88 €
(dont 2 530 801,88 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010004158 1 324 004,51 85 593,15 181 044,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010775 0,00 0,00 0,00 0,00 940 159,78 0,00 0,00 0,00




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00006 - Décision tarifaire modificative n°35338
(ARS-ARA-2023-01-0052) CPOM CAPTH 24
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
210 900,16 € (dont 210 900,16 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les p er-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COM AIDE PERS TRAU-
MATISEES HANDICAPEES 360000707) et aux structures concernées.



Fait à Bourg en Bresse, le 06 décembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé :
MALBOS Catherine


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00006 - Décision tarifaire modificative n°35338
(ARS-ARA-2023-01-0052) CPOM CAPTH 25
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-12-06-00007
Décision tarifaire modificative n°35342
(ARS-ARA-2023-01-0053) CPOM ENTRAIDE
UNION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00007 - Décision tarifaire modificative n°35342
(ARS-ARA-2023-01-0053) CPOM ENTRAIDE UNION 26
REPUBLIQUEFRANÇAISETts @ } Agence Régicnale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°35342 (N°ARS-ARA-2023-01-0053) PORTANT MODIFICATION
POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM-
MUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ENTRAIDE UNION - 750719312

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP THERESE HEROLD - 010780021

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ALBARINE - 010004109

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE L'ALBARINE - 010005619

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME THERESE HEROLD - 010008837

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP PAUL MOURLON - 010780609




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tota l de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;





VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 30/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 21308 en date du 30 juin 2023

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00007 - Décision tarifaire modificative n°35342
(ARS-ARA-2023-01-0053) CPOM ENTRAIDE UNION 27
2



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNION (750719312), a été fixée à
7 459 635,92 €, dont 64 498,48 € à titre non reconductible.


-personnes handicapées : 7 568 154,31 € (dont 7 459 635,92 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT
P
F
R
Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010004109 0,00 0,00 799 593,23
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010008837 826 701,57 440 985,08 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010780021 711 975,69 675 827,92 430 612,77
0
,
0
0
0,00 0,00 184 246,98 0,00
010780609 2 095 293,48 382 063,59 381 464,63
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010005619 0,00 0,00 639 389,37
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 630 679,52 € (dont 621 636,32€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 530 870,98 €. Celle imputable au Département de 108 518,39 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 44 239,25 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s'établit à 9 043,20 €.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00007 - Décision tarifaire modificative n°35342
(ARS-ARA-2023-01-0053) CPOM ENTRAIDE UNION 28
3

FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
€)
010005619 530 870,98 108 518,39


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 503 655,83 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 7 503 655,83 €
(dont 7 395 137,44 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010004109 0,00 0,00 796 558,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008837 825 701,57 440 985,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780021 710 385,18 674 318,16 429 650,55 0,00 0,00 0,00 184 246,98 0,00
010780609 2 063 816,46 376 323,95 375 733,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010005619 0,00 0,00 625 935,36
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00




Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
625 304,65 € (dont 616 261,45 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 517 416,97 €. La dotation imputable au Département est de 108 518,39 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 43 118,08 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 9 043,20 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
€)
010005619 517 416,97 108 518,39

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les p er-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00007 - Décision tarifaire modificative n°35342
(ARS-ARA-2023-01-0053) CPOM ENTRAIDE UNION 29
4

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EN-
TRAIDE UNION 750719312) et aux structures concernées.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 décembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain,
Signé :
MALBOS Catherine


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00007 - Décision tarifaire modificative n°35342
(ARS-ARA-2023-01-0053) CPOM ENTRAIDE UNION 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-12-06-00009
Décision tarifaire modificative n°39099
(ARS-ARA-2023-01-0055) CPOM ADAPEI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00009 - Décision tarifaire modificative n°39099
(ARS-ARA-2023-01-0055) CPOM ADAPEI 31
REPUBLIQUEFRANÇAISETts @ } Agence Régicnale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°39099 (N°ARS-ARA-2023-01-0055) PORTANT MODIFICATION
POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM-
MUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DE L'AIN - 010785897

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME GEORGES LOISEAU - 010780633

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES BROSSES - 010001261

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM PRE LA TOUR - 010001741

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD GEORGES LOISEAU - 010006328

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ARMAILLOU - 010006369

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES DOMBES - 010006898

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME POLY-HANDICAPES LES MUSCARIS - 010008175

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE LA DOMBES - 010008456

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU HAUT BUGEY - 010011443

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES SAPINS - 010780567

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PRELION - 010780583

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ARMAILLOU - 010780617

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PENNESSUY - 010784163

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE NIERME -
010784171

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MONTPLAISANT ST-PAUL-DE-VARAX -
010784205

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA LECHERE - 010784213

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CENTRE DE VIE RURAL TREF-
FORT - 010784288

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BELLEGARDE INDUSTRIE -
010788339

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SOUS LA ROCHE TALISSIEU
- 010788388

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TEPPES - 010788909

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES SAPINS - 010789477

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00009 - Décision tarifaire modificative n°39099
(ARS-ARA-2023-01-0055) CPOM ADAPEI 32
2

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES MONTAINES MEILLONNAS - 010789956




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;



VU

l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 28/06/2017 prenant effet au
01/01/2017 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 19416 en date du 28 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADAPEI DE L'AIN (010785897), a été fixée à 39 719 568,16 €,
dont 594 119,34 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023 étant également mentionnés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00009 - Décision tarifaire modificative n°39099
(ARS-ARA-2023-01-0055) CPOM ADAPEI 33
3



-personnes handicapées : 39 719 568,16 € (dont 39 719 568,16 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT
P
F
R
Aut_
1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261 0,00 725 751,87 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010001741 936 825,31 0,00 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010006328 0,00 0,00 371 336,95
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010006369 0,00 0,00 569 379,61
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010006898 0,00 686 071,01 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010008175 0,00 799 193,38 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010008456 0,00 0,00 344 573,78
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010011443 1 226 562,48 472,58 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010780567 1 975 147,60 1 759 643,87 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010780583 2 199 596,95 2 761 485,80 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010780617 1 352 211,20 1 842 236,40 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00009 - Décision tarifaire modificative n°39099
(ARS-ARA-2023-01-0055) CPOM ADAPEI 34
4

010780633 1 471 114,06 2 019 862,05 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010784163 0,00 2 389 988,86 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010784171 0,00 1 183 219,75 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010784205 4 087 257,50 0,00 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010784213 0,00 1 842 663,79 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010784288 0,00 813 213,02 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010788339 0,00 993 373,88 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010788388 1 517 334,42 23 649,00 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010788909 0,00 713 966,87 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010789477 0,00 0,00 779 521,06
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010789956 4 093 087,60 0,00 0,00
0
,
0
0
240 8
27,51 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 3 309 964,02 € (dont 3 309 964,02€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 39 125 448,82 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 39 125 448,82 €
(dont 39 125 448,82 € imputable à l'Assurance Maladie)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00009 - Décision tarifaire modificative n°39099
(ARS-ARA-2023-01-0055) CPOM ADAPEI 35
5


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010001261 0,00 724 751,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010001741 931 025,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006328 0,00 0,00 370 336,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006369 0,00 0,00 552 829,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010006898 0,00 685 071,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008175 0,00 798 193,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008456 0,00 0,00 343 573,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011443 1 199 293,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780567 2 059 200,92 1 834 526,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780583 2 251 452,78 2 826 588,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780617 1 281 728,72 1 746 211,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780633 1 400 832,83 1 926 941,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784163 0,00 2 384 326,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784171 0,00 1 153 277,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784205 4 011 299,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784213 0,00 1 841 663,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010784288 0,00 812 213,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788339 0,00 752 432,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788388 1 394 687,28 21 737,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010788909 0,00 712 966,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789477 0,00 0,00 778 521,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010789956 4 088 937,60 0,00 0,00 0,00 240 827,51 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00009 - Décision tarifaire modificative n°39099
(ARS-ARA-2023-01-0055) CPOM ADAPEI 36
6




Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
3 260 454,08 € (dont 3 260 454,08 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE L'AIN
010785897) et aux structures concernées.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 décembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé :
MALBOS Catherine


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00009 - Décision tarifaire modificative n°39099
(ARS-ARA-2023-01-0055) CPOM ADAPEI 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-12-06-00011
Décision tarifaire modificative n°39106
(ARS-ARA-2023-01-0057) CPOM ITINOVA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00011 - Décision tarifaire modificative n°39106
(ARS-ARA-2023-01-0057) CPOM ITINOVA 38
REPUBLIQUEFRANÇAISETts @ } Agence Régicnale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°39106 (N° ARS-ARA-2023-01-0057) PORTANT MODIFICATION
POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM-
MUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ITINOVA - 690793195

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - SAPHIR DITEP DE SAINT JEAN LE
VIEUX - 010780625

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - SAPHIR IME DE PERON - 010011724

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - SAPHIR DITEP DE GEX - 010011732

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM MONTANIER CORBONOD -
010789980

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM SAINT JOSEPH BEAUPONT -
010790020




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dot a-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;





VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 30/12/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00011 - Décision tarifaire modificative n°39106
(ARS-ARA-2023-01-0057) CPOM ITINOVA 39
2


Considérant la décision tarifaire initiale n° 19588 en date du 28 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ITINOVA (690793195), a été fixée à 5 645 043,90 €, dont -
38 879,60 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 5 645 043,90 € (dont 5 645 043,90 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT
P
F
R
Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010011724 365 852,64 240 330,19 556 508,26
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010011732 227 709,44 152 565,34 313 340,34
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010780625 262 259,97 157 902,90 326 900,69
0
,
0
0
476 488,05 0,00 0,00 0,00
010789980 819 764,55 0,00 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010790020 1 745 421,53 0,00 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 470 420,31 € (dont 470 420,31€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 683 923,50 €. Elle se répartit de la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00011 - Décision tarifaire modificative n°39106
(ARS-ARA-2023-01-0057) CPOM ITINOVA 40
3

manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 5 683 923,50 €
(dont 5 683 923,50 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010011724 358 701,78 240 330,19 682 338,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011732 225 706,85 151 223,60 310 584,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780625 258 991,97 157 902,90 326 900,69 0,00 476 488,05 0,00 0,00 0,00
010789980 804 992,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010790020 1 689 761,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
473 660,29 € (dont 473 660,29 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les p er-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ITINOVA 690793195) et
aux structures concernées.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 décembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ain
Signé :
MALBOS Catherine


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00011 - Décision tarifaire modificative n°39106
(ARS-ARA-2023-01-0057) CPOM ITINOVA 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-12-06-00008
Décision tarifaire modificative n°39555
(ARS-ARA-2023-01-0054) CPOM MAPA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00008 - Décision tarifaire modificative n°39555
(ARS-ARA-2023-01-0054) CPOM MAPA 42
REPUBLIQUEFRANÇAISETk 0 } Agence Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFratemiité
1


DECISION TARIFAIRE N°39555 (N°ARS-ARA-2023-01-0054) PORTANT MODIFICATION
POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM-
MUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS - 010001063

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE
ST VULBAS - 010006559




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;





VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 03/03/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 12082 en date du 28 juin 2023



DECIDE


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00008 - Décision tarifaire modificative n°39555
(ARS-ARA-2023-01-0054) CPOM MAPA 43
2

Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS (010001063),
a été fixée à 534 674,36 €, dont 91 044,46 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 534 674,36 € (dont 534 674,36 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006559 491 037,5
1
43 636,8
5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 44 556,20 € (dont 44 556,20€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 443 629,90 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 443 629,90 €
(dont 443 629,90 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010006559 407 423,55 36 206,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
36 969,16 € (dont 36 969,16 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00008 - Décision tarifaire modificative n°39555
(ARS-ARA-2023-01-0054) CPOM MAPA 44
3


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAPA CLAIRES FON-
TAINES SAINT VULBAS 010001063) et aux structures concernées.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 décembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé :
MALBOS Catherine


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00008 - Décision tarifaire modificative n°39555
(ARS-ARA-2023-01-0054) CPOM MAPA 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-12-06-00010
Décision tarifaire modificative n°42082
(ARS-ARA-2023-01-0056) CPOM ADPEP 01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00010 - Décision tarifaire modificative n°42082
(ARS-ARA-2023-01-0056) CPOM ADPEP 01 46
REPUBLIQUEFRANÇAISETts @ } Agence Régicnale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°42082 (N°ARS-ARA-2023-01-0056) PORTANT MODIFICATION
POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COM-
MUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE - 010785947

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DINAMO PROFESSIONNEL - 010780666

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SIAAM01 - SAFEP - SAAAIS - 010003689

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SCO DU BUGEY - 010008423

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO DINAMO - 010010619

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AUTISME PEP01 - 010010692

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DIME DINAMO - 010780542




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif g lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative a ux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;





VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00010 - Décision tarifaire modificative n°42082
(ARS-ARA-2023-01-0056) CPOM ADPEP 01 47
2

Considérant la décision tarifaire initiale n° 19610 en date du 28 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947), a été fixée
à 8 901 370,44 €, dont -515 997,95 € à titre non reconductible.




-personnes handicapées : 8 901 370,44 € (dont 8 901 370,44 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT
P
F
R
Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
D
010003689 0,00 0,00 714 966,05
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010008423 0,00 0,00 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010010619 0,00 0,00 0,00
0
,
0
0
0,00 0,00 0,00 0,00
010010692 0,00 0,00 839 433,32
0
,
0
0
0,00 758 557,33 392 154,73 0,00
010780542 1 216 289,53 270 176,52 656 464,85
0
,
0
0
316 387,74 52 613,86 2 316,79 0,00
010780666 2 590 173,47 936 620,90 0,00
0
,
0
0
0,00 155 215,35 0,00 0,00


Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 741 780,86 € (dont 741 780,86 € imputable à l'Assurance Maladie)


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00010 - Décision tarifaire modificative n°42082
(ARS-ARA-2023-01-0056) CPOM ADPEP 01 48
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 417 368,39 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 9 417 368,39 €
(dont 9 417 368,39 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010003689 0,00 0,00 740 370,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008423 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010619 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010692 0,00 0,00 1 364 717,19 0,00 0,00 758 557,33 392 154,73 0,00
010780542 1 190 899,85 270 176,52 653 858,41 0,00 316 387,74 52 613,86 2 316,79 0,00
010780666 2 583 479,47 936 620,90 0,00 0,00 0,00 155 215,35 0,00 0,00




Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
784 780,69 € (dont 784 780,69 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les p er-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP DE L'AIN
BOURG-EN-BRESSE 010785947) et aux structures concernées.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 décembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé :
MALBOS Catherine


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-06-00010 - Décision tarifaire modificative n°42082
(ARS-ARA-2023-01-0056) CPOM ADPEP 01 49