SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 25 07 2025
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2025-07-24-00001 - 20250724 AP secheresse 7 RAA (11 pages) Page 3
Maison d'arrêt "Les Croisettes" /
72-2025-07-25-00003 - Adjointe chef de détention (11 pages) Page 15
72-2025-07-25-00001 - Directeur adjoint (11 pages) Page 27
72-2025-07-25-00002 - TRAME A (12 pages) Page 39
72-2025-07-25-00004 - Trame brigadiers chefs (12 pages) Page 52
2
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 24 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime
de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29
et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Sarthe aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l'évolution à la baisse des débits de
certains cours d'eau du département ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui laissent présager un temps chaud avec une faible
pluviométrie et considérant la variabilité potentielle de ces prévisions ;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur
les milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans
ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils
définis par l'arrêté cadre du 02 avril 2025 sont franchis ;
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CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 2 juillet 2025, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le
régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l 'arrêté préfectoral
du 02 avril 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté,
rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :
Bassin hydrographique Restriction applicable
Braye-Anille
Dué Narais
Gée
Vaige-Taude-Erve
Vègre

Vigilance
Affluents de la Sarthe Médiane
Aune
Veuve-Tusson
Vaudelle-Merdereau-Orthe
Alerte
Argance
Vive-Parence Alerte renforcée
Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et
dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu
et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.
Article 3 :
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est
passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe.ᵉ
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Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures
nouvelles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du
Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de
Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur
départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des
populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire – Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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Ex DirectionPRÉFET ;DE LA SARTHE départementalei des territoires
Situation au 24 juillet 2025 des zones d'alerte par rapport auxseuils de l'arrêté cadre sécheresse du 02 avril 2025
SAINT GEORGES "~LE GAULTIER _d
SAINTE JAMMESUR SARTHE —
Vive-Parence
MONTFORT,LE
, yBRAINS SUR GEE(MAREIL EN 4CHAMPAGNE Gée>(sCHANTENAY,VILLEDIEUSZ Deux-Fonts **
; /A
Vaige-Taude'ErveSABLE SUR } Affluents de la) SARTHE Sarthe Médiane *
10 20 km— Réseau hydrographiqueNiveaux d'alerte* Affluents de la Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne champenoise C Normal** Zones d'alerte Deux-Fonts et Voutonne identiques Œ VigilanceE AlerteSource : © IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de la Sarthe œ Alerte re nforcéeService Eau et environnement (SEE) 'Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) us CriseJuillet 2025
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ANNEXE 1Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (')Application de l'article 7 de I'ACS de la Sarthe
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole(") : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation deseaux usées traitées autorisée.
Arrosage des jardins .cq Interdit entre 8h00 et 20h00 x|x|Xx|XpotagersArrosage desespaces arborés,pelouses, espaces . Interdit; ; Interdit gverts, massifs fleuris, Sauf arbres et arbustes plantés enek entre 11h00 et . ; ; XXX Xplantes d'agrément pleine terre depuis moins de 2 ans :. 18h00 :non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00production (pot etpleine terre)Remplissage et Interditvidange de piscines sauf remise à niveau et premier ;; ibiliser | ; ; ; e MLRS Interdit x|Xnon collectives Sensibiliser le | remplissage si le chantier avait débuté(de plus d'1 m°) grand public avant les premières restrictionsetles dicollectivités Interditaux règles de y compris dans lebon usage cadre d'uned'éconoris première mise en InterditAz Sensibiliser le grand | eau ou suite à une LeRemplissage et public et les opération de renouvellementvidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau x|Xx|Xà usage collectif! règles de bon usage ARS. Le indispensable surd'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaired'eau reste permis.indispensable surle plan sanitaire? 2reste permis.Alimentation en eaupotable despopulations (usages Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique Xx|X|X|Xprioritaires : santé,salubrité, sécurité civile.)
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines i ivées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personneset qui ne sont pas destinées à étre utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pasvidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidangepériodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.2 _ Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l''augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau desbassins (valeur minimale de 301/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour lasanté des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissagedes bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.3 _ En application de l'article L.133110 du Code de la santé publique.
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Usages
Lavage de véhiculesen station*Rappel : le lavage parles particuliers à titreprivé à domicile estinterdit®, en raisondes rejets polluantsgénérés.
Lavage de bateauxou d'enginsnautiques dans desaires de carénageprofessionnelles
Nettoyage desfaçades, toitures,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Sensibiliser legrand publicetlescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
InterdictionInterdiction sauf q m_peer atifsauf impératif sanitaire'ousaniisie%ou dans des stationsdans des stations de lavagede lavage Professmnl:\e'llesprofessionnelles | 'épondant à l'unerépondant à l'une de cesde ces conditions : | COnditions : Interdiction- lances haute sauf impératif- lanc_es haute pression et limité à s.:«.mitaire6 sur lespression ; une seule unité ; | pistes autoriséesen alerteR ' Ç x|Xx|X- portiques haute - portiques haute renforcéepression pressionprogramme ECO programme ECOet limité à une- système équipé seule unité ;d'un recyclage .minimal de l'eau 3 | -2avecun systeme70 %. equré dnrecyclage minimalde l'eau à 70 %.Mise en place de manière visible au droit des installations àdestination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueuretune signalétique des pistes ouvertes ou fermées(modèle en annexe 7)InterditInterdit sauf lavagesauf sur une réglementaire etUtilisation seule piste de | sanitaire sur uneraisonnée de l'eau lavage haute seule piste depression par lavage hautestation pression parstationInterditsauf impératifsanitaire ouInterdit sécuritairesauf si réalisé par une collectivité ou ET x| x| xune entreprise de nettoyage réalisé par uneprofessionnel collectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées encircuit ouvert est interdite, dés que cela est X| Xtechniquement possible
o n
Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage desentreprises professionnelles (de transport, BTF, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisantl'objet d'une interdiction d'utilisation. A noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise destation de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque annéeen amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %).Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières).
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Douches de plage Auto-limitation Interdit X|XSensibiliser le InterditArrosage des grand public sauf autorisation du service policeterrains de sport, etles de I'eau pour un arrosage réduit dedes pistes de collectivités Interdit manière significative pour leschevaux ou de aux règles de entre 8h00 et terrains d'entrainement ou de X|X|[Xchamps de courses t"?" usage 20h00 compétition à enjeu national ou(hippodromes, d p rhl international, sauf en cas de pénuriecynodromes...) d'eau en eau potable, uniquement autoriséde 20h00 à 8h00Interditde 8h00 à 20h00Sensibiliser le â'_e façon Iagrand public Iminuer la interditArrosage des gOlfS et les consommation(Conformément à collectivités | d'eau sur le volumel'accord cadre 8°|tf €t | aux règlesde | hebdomadaire de X|Xx|Xenvironnemen o, r2019-2024) t,,çn usage 20 % au minimumd ecc')nomle Un registre de prélèvement devra étre rempli hebdomadairement pourd'eau l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et lesvolumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire auservice de la police de |'eauInterditInterdit (les greens pourrontde 8h00 à 20h00 rr ratr en\ . preserves, sauf en casde façon à Interdit de pénurie d'eauSensibiliser le diminuer la de 8h00 à 20h00 potable, par un; i éduit àrand public consommation ; atrosage reaul5 ot |pes d'eau sur le volume | Réduction de maîîg(% fi:flffliheArrosage des greens | collectivités hebdomadaire de volume d'au de 9 trous, entreet départs de golfs | aux règles de | 20 % au minimum moins 60 % 000 ll ikRéduction deDon0sage volume d'aud'économie Ë &lesu moins 80 %Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourl'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et lesvolumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire auservice de la police de l'eauUsages de l'eau Réduction d'au | Arrêt temporairestrictement Anticipation Utilisation moins 25 % du ou partiel desnécessaire au par les raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements surprocess de exploitants journalier 7 décision du Préfetproduction ou à des règles deI'activité exercée bon usage L- ; ;(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etindustrie, y compris d'eau avec génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleICPE ne disposant pas | sensibilisation d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifde mesures spécifiques de leür sanitaire ou lié à la sécurité publique. Xà la sécheresse (arrêté ersñnelpréfectoral individuel Pou cadre général) oun'ayant pas transmisde plan d'actionvolontaire mettant enœuvre une réduction | Un registre de prélévement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volumeeffective des de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau.consommations d'eausur ces process ettransmis à l'Etat)7 Voir annexe 2
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Usages Vigilance EUsages de I'eau non | Anticipation Interdit 1ngerdiéstrictement par les de 8h à 20hnécessaire au ;process de dîîprlggl'lc::ïe - f'qur les ICPE; en cas d'absenc'e. de dispositionsproduction ou à bon usage spec_rfiques, les ICPE' soumises aux régimes D, A ou _El'activité exercée d'économie appllquept en complement les dispositions de la catégorie X(artisanat, commerce, d'eau avec « EntrePrlsçs » qui les cqncernent. ;industrie, y compris TR ST Les oper_atlons exceptionnelles consommatrices d'eau etICPE ne disposant pas - génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemplede mesures spécifiques : | [d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifà la sécheresse PErsonnel | sanitaire ou lié à la sécurité publique.Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, |lesproduction prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux ded'électricité process ou aux opérations de maintenance restenthydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises parthermique à arrêté préfectoralflamme, visées dansle Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres Xqui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriquedans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersl'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peutl'approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protectionen électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'ensemble du I'équilibre du système électrique et la garantie deterritoire national l'approvisionnement en électricité.Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :c:lst;er::ss}op:r Taux de réduction ; UR ce ;de 30 % du VHA réduction de Interditcà , 50 % du VHA(sauf prélèvements àpartir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » :substitution ou deretenues collinaires) _ Tiucderédicion ; TaU)_( de ;Sensibiliser de 30 % du VHA réduction de Interditles 30 % du VHAIrrigation des agriculteurscultures par système | @UX règles ded'irrigation bon usagelocalisée : goutte à | € SEINOHEgoutte, micro- e qs Utilisationaspersion par ; Utlll'satlon' raisonnée-de Interditexemple raisonnée de l'eau Peau(sauf prélèvements àpartir d'ouvrages desubstitution ou deretenues collinaires)
Irrigation dansle | Proposition decadre de la gestion mesures Proposition par l'OUGC de modalités I Ë: T Ec ; ME nterditcollective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiquespar l'OUGC
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Sensibiliser legrand public. etles . èRemplissage / uR; Interdit sauf pour les usages commerciaux sous- collectivités S 2 ; - Skvidange des plans 3 autorisation du service police de |'eau (piscicultures X| X; aux règles de ; :d'eau déclarées...)bon usaged'économied'eau Réduit au strict; ; ; ; minimum pourTaux de réduction | Taux de réduction Finté ritéFËies_ de 10 % de 25 % 8Prélèvement pour ; EDIRF ; bilicati (à minima 25%)l'alimentation des | Sensibilisation X | xcanaux de des usagersnavigationRéduction par rapport aux pélèvements moyens horsétiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux auxservice en charge de la police de l''eau.
Limiter au strictminimum lesmanœuvres avecun planningPrivilégier le regroupement des adapté à la X1xbateaux pour le passage des écluses situation des. . . ,Navigation fluviale cours d'eauArrêt de lanavigation sinécessaires Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesSensibiliser le ; @; selon les axes et les enjeux locauxgrand publicetlescollectivitésaux regles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées parbon usage |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :d'économied'eau - au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage- au non dépassement de la cote légale de retenue- à la protection contre les inondations des terrains X| XGestion des riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et auouvrages ; sesoutien d'étiage- à |la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ouune convention visée par l'autorité administrative
8 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme,aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
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- Limitation aue à Report des travaux sauf :Sensibiliser le maximum desrand public risques de ; .8 P 4= -situation d'assec totalet les perturbation des : s Re , ; - pour des raisons de sécuritéTravaux en cours collectivités | milieux aquatiques ; É; ; - dans le cas d'une restauration, Xd'eau aux règles de ë ?: renaturation du cours d'eaubon usage - Obligation ded'économie | respecter le débit . . ; .; ; S 2Rs Déclaration préalable au service ded'eau réservé à l'aval des ; ppolice de l'eau de la DDTtravauxLimitation de la pollution émise au strict minimumRejets des stations'épuration urbaines | Sensibiliser lesQ Les travaux nécessitant des délestages directs sontet collecteurs collectivités soumis à l'approbation préalable du service police depluviaux l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu''au retourd'un débit plus élevé du cours d'eauArrêt des rejetsLimitation de la pollution émise au sur décisionSensibiliser les strict minimum individuelle duRejets industriels exploitants préfet XICPELes délestages exceptionnels sont soumis à l'approbationpréalable de l'inspection des IC et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
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Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2025-07-25-00003
Adjointe chef de détention
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00003 - Adjointe chef de détention 15
ENMINISTEREDE LA JUSTICE
Direction
De l'Administration pénitentiaire

DISP Grand Ouest
CP Le Mans Les Croisettes Coulaines, le 25 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et
D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons
d'arrêt et établissements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires
et des quartiers de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de
fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signa-
ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de Chef d'établis-
sement du centre pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (centre pénitentiaire et SAS)
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des direc-
tions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Del-
phine CLOAREC à compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans
– Les Croisettes.
ARRETE
:
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine CASTILLO-LOPEZ, Com-
mandant pénitentiaire de catégorie B, adjointe au Chef de détention du centre pénitentiaire le Mans-Les Croi-
settes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2
: : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe dans
lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Le chef d'établissement
Delphine CLOAREC
Signé par Mme CLOAREC le 25 juillet 2025
1
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00003 - Adjointe chef de détention 16
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'ob jet d 'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une ddégaüon de siæ ature en vertu des disgositions du codegénitentiaine1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 20231341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par letitre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
2
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00003 - Adjointe chef de détention 17
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et
à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées etprendre les décisions
de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service centraldes transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
D. 215-17 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00003 - Adjointe chef de détention 18
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires
et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour
des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par
un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des
objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottesou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaireou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
4
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00003 - Adjointe chef de détention 19
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP oudu ministre de la
justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV - Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité
collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien
du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien
du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
5
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00003 - Adjointe chef de détention 20
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 x x
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire R. 224-38 x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la
part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides envue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifsles sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves D. 341-20 X X X
6
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00003 - Adjointe chef de détention 21
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataireet les proposer à la
DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle
pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement
pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autrescas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou
un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP
pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
7
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00003 - Adjointe chef de détention 22
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt
à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif
lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
8
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00003 - Adjointe chef de détention 23
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu
entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun
accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motiféconomique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection dutravail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponsemotivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui
seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
9
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00003 - Adjointe chef de détention 24
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la
santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement
des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à
ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, en
informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou unestructure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise
en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée parle JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
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Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant
à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une
personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne
conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de
la condamnation subie en détention provisoire et saisine duJAP aux fins de retrait
de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine,en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile
déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéderau fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée
à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de
l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme
à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires
en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de
la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à GENESIS
dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
11
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00003 - Adjointe chef de détention 26
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2025-07-25-00001
Directeur adjoint
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00001 - Directeur adjoint 27
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
A Coulaines, le 25 juillet 2025


DISP Grand Ouest
CP Le Mans les Croisettes Direction
de l'administration pénitentiaire
A Coulaines, le 25 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20
alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques
aux maisons d'arrêt et établissements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements
pénitentiaires et des quartiers de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination
et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pé-
nitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation
de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de
Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans LesCroisettes (centre pénitentiaire et
SAS)
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial
des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Ma-
dame Delphine CLOAREC à compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la mai-
son d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes.
ARRETE
:
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fouâad SIKOUK, adjoint
au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2
: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Sarthe dans lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement
Delphine CLOAREC
Signé par Mme CLOAREC le 25 juillet 2025
1
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00001 - Directeur adjoint 28
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'ob jet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesIL — Décisions pouvant faire l'objet d'une ddégafion de siæ ature en vertu des dispositions du codegùlitenüaim1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par letitre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

2
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00001 - Directeur adjoint 29
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leurvisite pour des motifs
de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues e n cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules s ituées à proximité de
l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêt es ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires d u régime spécial sauf
instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
3
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00001 - Directeur adjoint 30
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants d e catégorie D b) les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et
du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils d angereux lui appartenant
et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activité s physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré dessubstances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
4
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00001 - Directeur adjoint 31
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et p rocéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de pr olongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à parti ciper à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à parti ciper à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés
en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV - Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne co mprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective
au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus
placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou demaintien du bon
ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne co mprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus
placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou demaintien du bon
ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
5
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00001 - Directeur adjoint 32
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 x x
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire R. 224-38 x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des so mmes figurant sur la
part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance éle ctronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménage ment de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominati f des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur ra diophonique ou un
téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une per sonne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgen ce et pour des motifs
graves D. 341-20 X X X
6
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00001 - Directeur adjoint 33
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer
le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'ex erçant pas à temps plein en
cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un pe rsonnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une pe rsonne intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un per sonnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise e n charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres néces saires à la vie spirituelle
pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ord re de l'établissement
pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne condamnée, y
compris lorsque le visiteur est un officier public ou minist ériel ou un auxiliaire de
justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstan ces exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes détenues
sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule di sciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec disp ositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour l es prévenus et la CAP
pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispos itifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
7
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00001 - Directeur adjoint 34
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publ ications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractèr e non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspond ance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspond ance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attr ibutions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par corr espondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
8
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00001 - Directeur adjoint 35
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord
avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service gén éral) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le do nneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'enca drement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à dis position par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de trav ail pour les activités en
production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunératio ns sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaratio n aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du trav ail ainsi que celles qui
seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
9
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00001 - Directeur adjoint 36
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l 'article L.
4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du ch angement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personne s détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques profe ssionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers e t mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse
la sécurité des personnes détenues conformément à l'articl e L. 4221-1 du
code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un
poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissem ent pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer
le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise o u une structure chargée de
l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure
d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans
les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lo rsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de
la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modificat ions favorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été accordée parle JAP en application
de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00001 - Directeur adjoint 37
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement
ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de
tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, encas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue
a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin
de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'infor mation mentionnée à
l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de lib ération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs mandataires
suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à
la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les p ersonnels pénitentiaires en
charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatif s, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées
et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00001 - Directeur adjoint 38
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2025-07-25-00002
TRAME A
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00002 - TRAME A 39
EN .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
A Coulaines, le 25 juillet 2025

DISP Grand Ouest Direction
CP Le mans les Croisettes
de l'administration pénitentiaire
A Coulaines, le 25 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons d'arrêt et établisse-
ments affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMon-
sieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direc-
tion
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de Chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (centre pénitentiaire et SAS)
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1 er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes.
ARRÊTÉ :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dorian HAMDAOUI, Directeur des
services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romaric LEGRAND, Attaché
d'administration au Centre Pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurGeoffroi OLIVIER, Capitaine péniten-
tiaire de classe supérieure, Chef de détention au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes, aux fins de si-
gner tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4
: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle BENUFFE, capitaine péni-
tentiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, déci-
sion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BRETIN, capitaine pénitentiaire
de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlotte COLLIGNON, capitaine péni-
tentiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, déci-
sion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
1
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00002 - TRAME A 40
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurRomain COLLET, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurCédric DECHESNE, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurLaurent DENIAU, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurPhilippe HERVOUET, capitaine péni-
tentiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, déci-
sion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Emmanuel HOARAU, capitaine
pénitentiaire de classe normale du centre pénitentiaire leMans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12
: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Line JEANNE-ROSE, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurChristophe LANDAIS, capitaine péni-
tentiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, déci-
sion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion LEBLAY, capitaine pénitentiaire
de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurPatrice MARAN, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurLudovic ROULLIER, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurFranck VILLEGER, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe dans
lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement péniten-
tiaire.
Le chef d'établissement
Delphine CLOAREC
Signé par Mme CLOAREC le 25 juillet 2025
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00002 - TRAME A 41
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'ob jet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesIL — Décisions pouvant faire l'objet d'une ddégafion de siæ ature en vertu des dispositions du codegùlitenüaim1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par letitre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lientenants, capitaines et commandants de catégorieB;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00002 - TRAME A 42
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et
à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées etprendre les décisions
de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité
de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00002 - TRAME A 43
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service centraldes transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires
et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne
par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottesou à des entraves
à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaireou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
5
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00002 - TRAME A 44
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP oudu ministre de
la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité
collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00002 - TRAME A 45
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 x x
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire R. 224-38 x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur
la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes
non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides envue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou
d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifsles sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou
un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets
ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataireet les proposer à la
DISP R. 313-6 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00002 - TRAME A 46
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autrescas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou
un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la
CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
8
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00002 - TRAME A 47
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision
de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un
motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas
de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu
entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
9
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00002 - TRAME A 48
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motiféconomique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection dutravail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponsemotivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles
qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la
santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement
des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
10
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00002 - TRAME A 49
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé
sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et àses abords immédiats,
en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou unestructure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la
mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit
de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP
en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision cont raire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisinedu JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
X
Gestion des greffes
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00002 - TRAME A 50
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéderau fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération
ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de
l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires
en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de
la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
12
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00002 - TRAME A 51
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2025-07-25-00004
Trame brigadiers chefs
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00004 - Trame brigadiers chefs 52
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
DISP Grand Ouest
Centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes
A Coulaines, le 25 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI types spécifiques aux maisons d'arrêt et établis-
sements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMon-
sieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direc-
tion
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de Chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (centre pénitentiaire et SAS)
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1
er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes.
ARRÊTÉ :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Héléna ARRON, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2
: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne COULON, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène FRANC, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4
: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique PECHEUX, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurYancouba BADJI, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTET, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
1
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00004 - Trame brigadiers chefs 53
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurJohan BROQUARD, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurSébastien CALDENTEY-PALET,
brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurJulien DUMANS, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurAlexis HERON, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean JEGOU, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MISTER, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yoann PEAN, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien RIFFI, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurWilliam SCHWICKERT, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johan SEPRE, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme TOURNEUX, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurCyril VARDAN, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19
: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe dans
lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.

Le Chef d'établissement
Delphine CLOAREC
Signé par Mme CLOAREC le 25 juillet 2025
2
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00004 - Trame brigadiers chefs 54
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :Directeurs des services pénitentiaires ;Attachés d'administration ;DPIP directeur de SAS ;Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieb;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
3
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00004 - Trame brigadiers chefs 55
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et
à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées etprendre les décisions
de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité
de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service centraldes transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
D. 215-17 X X X
4
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00004 - Trame brigadiers chefs 56
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires
et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne
par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottesou à des entraves
à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaireou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
5
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Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP oudu ministre de
la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité
collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO

Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X
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Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire R. 224-38 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur
la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes
non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides envue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou
d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifsles sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou
un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets
ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataireet les proposer à la
DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autrescas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou
un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la
CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00004 - Trame brigadiers chefs 60
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision
de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un
motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas
de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu
entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
9
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00004 - Trame brigadiers chefs 61
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motiféconomique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection dutravail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponsemotivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles
qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la
santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement
des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00004 - Trame brigadiers chefs 62
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé
sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et àses abords immédiats,
en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou unestructure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la
mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit
de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP
en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision cont raire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisinedu JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
L. 212-7
L. 512-3
X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-07-25-00004 - Trame brigadiers chefs 63
domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéderau fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération
ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de
l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires
en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de
la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
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