ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°306-2026-06
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 20100315-20260050 Arrêté vidéoprotection Picard 3030 chemin
Saint Bernard VALLAURIS renouvellement (3 pages) Page 4
- 20100412-20260135 Arrêté vidéoprotection Primeurs et Saveurs -
Vert tendre 76-78 avenue des Alpes CAGNES SUR MER renouvellement (3
pages) Page 8
- 20100624-20260136 Arrêté vidéoprotection Primeurs et Saveurs -
Vert tendre route départementale 2085 ROQUEFORT LES PINS
renouvellement (3 pages) Page 12
- 20120364-20250947 Arrêté vidéoprotection - SARL JUBEMA -
Promocash ZI du Carré modification & renouvellement (3 pages) Page 16
- 20130013-20260360 Arrêté vidéoprotection - CIC 98 av de la
liberté VALLAURIS modification & renouvellement (3 pages) Page 20
- 20130227-20260001 Arrêté vidéoprotection Monte-Carlo Country
Club 155 avenue Princesse Grace ROQUEBRUNE CAP MARTIN
renouvellement (3 pages) Page 24
- 20140167-20260051 Arrêté vidéoprotection Picard 8 avenue du
Maréchal Foch VILLEFRANCHE SUR MER renouvellement (3 pages) Page 28
- 20140169-20260083 Arrêté vidéoprotection Picard 142 avenue de la
Liberté VALLAURIS renouvellement (3 pages) Page 32
- 20150605-20250942 Arrêté vidéoprotection BERSHKA 117 avenue
des Alpes CAGNES SUR MER renouvellement (3 pages) Page 36
- 20180740-20260138 Arrêté vidéoprotection - Nespresso France SAS
Aéroport Nice av Eugène Donadei modification & renouvellement (3
pages) Page 40
- 20190779-20260143 Arrêté vidéoprotection Nocibé CC Auchan
avenue de Fréjus MANDELIEU LA NAPOULE renouvellement (3 pages) Page 44
- 20200810-20260137 Arrêté vidéoprotection Primeurs et Saveurs 718
boulevard Pierre Sauvaigo LA COLLE SUR LOUP renouvellement (3 pages) Page 48
- 20210229-20260523 Arrêté vidéoprotection PARK INVEST RIVIERA
55 avenue de Cannes ANTIBES renouvellement (3 pages) Page 52
- 20260492 Arrêté vidéoprotection SARL LL ST Jean - Leo Lea - Assiette
au boeuf port de plaisance SAINT JEAN CAP FERRAT autorisation (3 pages) Page 56
- 20260493 Arrêté vidéoprotection Orange Store place France
Esterelle Gallery MANDELIEU LA NAPOULE autorisation (3 pages) Page 60
- 20260494 Arrêté vidéoprotection Orange Store 1 bd de la
République BEAUSOLEIL autorisation (3 pages) Page 64
2
- 20260500 Arrêté vidéoprotection Pompes funèbres Muraire
Quartier Saint Roch PUGET-THENIERS autorisation (3 pages) Page 68
- 20260521 Arrêté vidéoprotection NICELOCKER - City-Locker 3 rue
Saint-Joseph NICE autorisation (3 pages) Page 72
3
Préfecture des Alpes Maritimes
20100315-20260050 Arrêté vidéoprotection
Picard 3030 chemin Saint Bernard VALLAURIS
renouvellement
4
Cabinet du préfet
PREFET _ = ) prete
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
Heat Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20100315 - 20260050 Nice, le 47 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de la société « Picard » à VALLAURIS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant autorisation pour le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection en faveur de la société « Picard », situé à VALLAURIS (06220),
3030 chemin Saint-Bernard ;
VU la demande de renouvellement formulée le 28 octobre 2025 par le directeur
commercial de la société « Picard » en faveur de l'établissement, située à VALLAURIS
(06220), 3030 chemin Saint-Bernard ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 9 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
5
CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1" : La société « Picard » est autorisée à faire fonctionner 5 caméras intérieures et 1
caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement situé à VALLAURIS
(06220), 3030 chemin Saint-Bernard, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 7 : Le service sûreté de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
6
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial de la société « Picard » - 12 boulevard
Garibaldi, (92130) ISSY-LES-MOULINEAUX.
Pour le Préfet
La yp Minders ' cabinet
17
née LEBOURGEOIS
7
Préfecture des Alpes Maritimes
20100412-20260135 Arrêté vidéoprotection
Primeurs et Saveurs - Vert tendre 76-78 avenue
des Alpes CAGNES SUR MER renouvellement
8
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Fa Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20100412 - 20260135 Nice, le 1 7 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant renouvellement pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
en faveur de la société « Primeurs et Saveurs » pour l'établissement « Vert
Tendre » situé à CAGNES-SUR-MER
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant autorisation pour le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Primeurs et Saveurs », située à
CAGNES-SUR-MER (06800), 76-78 avenue des Alpes ;
VU la demande formulée le 30 octobre 2025 par la présidente de la société « Primeurs
et Saveurs» en faveur de l'établissement «Vert Tendre », situé à CAGNES-SUR-MER
(06800), 76-78 avenue des Alpes ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 22janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
9
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1°: La société « Primeurs et Saveurs » est autorisée à faire fonctionner 5 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Vert
Tendre », situé à CAGNES-SUR-MER (06800), 76-78 avenue des Alpes, conformément au
dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeubles.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 7 : La présidente de l'établissement assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
10
x
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Madame Nathalie MOLINENGO, présidente de l'établissement « Primeurs et Saveurs » -
76-78 avenue des Alpes, (06800) CAGNES SUR MER.
Pour le Pp
La Sous-Préfetecdi sai
11
Préfecture des Alpes Maritimes
20100624-20260136 Arrêté vidéoprotection
Primeurs et Saveurs - Vert tendre route
départementale 2085 ROQUEFORT LES PINS
renouvellement
12
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Healt Bureau des polices administratives
Praternit Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20100624 - 20260136 Nice, le 77 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant renouvellement pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
en faveur de la société « Primeurs et Saveurs » pour l'établissement « Vert
Tendre » situé à ROQUEFORT LES PINS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU se livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant autorisation pour le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Primeurs et Saveurs », située à
ROQUEFORT LES PINS (06330), route départementale 2085 ;
VU la demande formulée le 30 octobre 2025 par la présidente de la société « Primeurs
et Saveurs » en faveur de l'établissement « Vert Tendre », situé à ROQUEFORT LES PINS
(06330), route départementale 2085 ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 22 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
13
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1°: La société « Primeurs et Saveurs » est autorisée à faire fonctionner 4 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Vert
Tendre », situé à ROQUEFORT LES PINS (06330), route départementale 2085, conformément
au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeubles.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 7 : La présidente de l'établissement assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
14
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Nathalie MOLINENGO, présidente de l'établissement « Primeurs et Saveurs » —
76-78 avenue des Alpes, (06800) CAGNES SUR MER.
LA LEBOURGEOIS
15
Préfecture des Alpes Maritimes
20120364-20250947 Arrêté vidéoprotection -
SARL JUBEMA - Promocash ZI du Carré
modification & renouvellement
16
EH Cabinet du préfet
PRÉFET | Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARETIF ES Pôle appui à la politique de sécurité
Évalité
Fraternité
Réf. : 20120364 - 20250947 Nice, le 17 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre
d'un système de vidéoprotection en faveur de la « SARL JUBEMA - Promocash »
à GRASSE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant autorisation pour le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection en faveur de la « SARL JUBEMA - Promocash » située à
GRASSE (06130), zone industrielle du Carré ;
VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation formulée le 12
novembre 2025 par le directeur de la « SARL JUBEMA - Promocash » située à GRASSE
(06130), zone industrielle du Carré ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 31 décembre 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
17
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 autorisant la mise en œuvre d'un
dispositif de vidéoprotection composé de 17 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures de vidéoprotection, en faveur de la « SARL JUBEMA - Promocash » située à
GRASSE (06130), zone industrielle du Carré, est modifié comme suit :
- dans son article 1°:
« Le directeur de la « SARL JUBEMA - Promocash » est autorisée a faire fonctionner 20
caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection, en faveur de la
société « SARL JUBEMA - Promocash » située a GRASSE (06130), zone industrielle du
Carré, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la
voie publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 7 : Le directeur de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le maire et/ou par toute personne
qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable
de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
18
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
x
Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du
présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en
vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant
la date d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Jean-Marie CHOLLET, directeur de la « SARL JUBEMA - Promocash » - zone
industrielle du Carré, (06130) GRASSE.
ÆAurélie LEBOURGEOIS
19
Préfecture des Alpes Maritimes
20130013-20260360 Arrêté vidéoprotection -
CIC 98 av de la liberté VALLAURIS modification
& renouvellement
20
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
ie Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20130013 - 20260360 Nice, le 17 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « Crédit industriel et commercial
(CIC) » à VALLAURIS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 portant autorisation pour le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur de l'agence bancaire « Crédit
industriel et commercial (CIC) » située à VALLAURIS (06220), 98 avenue de la Liberté ;
VU la demande de modification formulée le 24 octobre 2024 par le chargé de sécurité
de la société « Crédit industriel et commercial (CIC) », en faveur de l'agence bancaire,
située à VALLAURIS (06220), 98 avenue de la Liberté ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026;
21
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un
dispositif de vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures et 1 camera extérieure de
vidéoprotection, en faveur de l'agence bancaire « Crédit industriel et commercial (CIC) »
située à VALLAURIS (06220), 98 avenue de la Liberté, est modifié comme suit :
- dans son article 1° :
« la société est autorisée à faire fonctionner 5 caméras intérieures de vidéoprotection, en
faveur de l'agence bancaire « Crédit industriel et commercial (CIC) » située à VALLAURIS
(06220), 98 avenue de la Liberté, conformément au dossier présenté. »
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le centre de conseil et de service Sécurité Réseaux de la société assurera les
fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute personne
qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
22
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données a toutes les personnes concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable jusqu'au 26 décembre 2027. Elle a un caractère
révocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,
devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Le chargé de sécurité de l'agence bancaire « Crédit industriel et commercial (CIC) » - 21
rue Henri Barbusse, (26000) VALENCE.
Pour le Préfet
La Sous-Préféte. directrice de cabinet
Al élie LEHOURGEOIS
23
Préfecture des Alpes Maritimes
20130227-20260001 Arrêté vidéoprotection
Monte-Carlo Country Club 155 avenue Princesse
Grace ROQUEBRUNE CAP MARTIN
renouvellement
24
PREFET | Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
Zeal Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20130227 - 20260001 Nice, le
1 7 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de la société « Monte-Carlo Country Club » à
ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant autorisation pour le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Monte-Carlo Country Club »,
située à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (06190), 155 avenue Princesse Grace ;
VU la demande de renouvellement formulée le 29 septembre 2025 par le directeur
de la société « Monte-Carlo Country Club » en faveur de l'établissement, situé à
ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (06190), 155 avenue Princesse Grace ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
25
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1": La société « Monte-Carlo Country Club » est autorisée à faire fonctionner 21
caméras intérieures et 10 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de
l'établissement situé à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (06190), 155 avenue Princesse Grace,
conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 7 : Le service technique de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
26
Article 10 ; Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
— Monsieur Eric SEIGLE MURANDY, directeur de la société « Monte-Carlo Country Club » — 155
avenue Princesse Grace, (06190) ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN.
Pour le Préfet |
La Sous-Pretete. divcetrte de cabinet
fl [ee
rélie LEBOURGEUIS
27
Préfecture des Alpes Maritimes
20140167-20260051 Arrêté vidéoprotection
Picard 8 avenue du Maréchal Foch
VILLEFRANCHE SUR MER renouvellement
28
PREFET | Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
Egalité Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20140167 - 20260051 Nice, le 1 7 JUIL, 2026
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de l'établissement « Picard » à VILLEFRANCHE-SUR-
MER
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant autorisation pour le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection en faveur de la société « Picard », située à VILLEFRANCHE-SUR-
MER (06230), 8 avenue du Maréchal Foch ;
VU la demande de renouvellement formulée le 28 octobre 2025 par le directeur
commercial de la société « Picard » en faveur de l'établissement, situé à VILLEFRANCHE-
SUR-MER (06230), 8 avenue du Maréchal Foch ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 9 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
29
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1" : La société « Picard » est autorisé à faire fonctionner 3 caméras intérieures de
vidéoprotection en faveur de l'établissement situé à VILLEFRANCHE-SUR-MER (06230), 8
avenue du Maréchal Foch, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le service sûreté de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'établissement et/ou
par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
30
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial de la société « Picard » - 12 boulevard
Garibaldi, (92130) ISSY-LES-MOULINEAUX.
Pour le Préfet
La Sous-Préfèje, directrice de cabine
ps 13/7
/
/
A534
télie LEBOURGEOIS
31
Préfecture des Alpes Maritimes
20140169-20260083 Arrêté vidéoprotection
Picard 142 avenue de la Liberté VALLAURIS
renouvellement
32
PREFET | Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
Zeal Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20140169 - 20260083 Nice, le 17 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de l'établissement « Picard » à VALLAURIS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251 à L.255 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant autorisation pour le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection en faveur de la société « Picard », située à VALLAURIS (06220),
142 avenue de la Liberté ;
VU la demande de renouvellement formulée le 14 novembre 2025 par le directeur
commercial de la société « Picard » en faveur de l'établissement, situé à VALLAURIS
(06220), 142 avenue de la Liberté ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
33
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1° : La société « Picard » est autorisé à faire fonctionner 3 caméras intérieures de
vidéoprotection en faveur de l'établissement situé à VALLAURIS (06220), 142 avenue de la
Liberté, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le service sûreté de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'établissement et/ou
par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
34
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial de la société « Picard » - 12 boulevard
Garibaldi, (92130) ISSY-LES-MOULINEAUX.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète. diressfice de-cabinet
rélie LEBOURGEOIS
35
Préfecture des Alpes Maritimes
20150605-20250942 Arrêté vidéoprotection
BERSHKA 117 avenue des Alpes CAGNES SUR
MER renouvellement
36
A Cabinet du préfetPREFET * 7 prete
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
Lealic Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20150605 - 20250942 Nice, |
° °° ele 47 JUIL 2026
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de l'établissement « BERSHKA » à CAGNES-SUR-MER
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant autorisation pour le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection en faveur de la société « BERSHKA », située à CAGNES-SUR-MER
(06800), 119 avenue des Alpes ;
VU la demande de renouvellement formulée le 21 octobre 2025 par la directrice
générale de la société « BERSHKA » en faveur de l'établissement, situé à CAGNES-SUR-MER
(06800), 119 avenue des Alpes ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 16 décembre 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
37
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions .
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1%: La directrice générale de l'établissement « BERSHKA » est autorisé à faire
fonctionner 9 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement situé à
CAGNES-SUR-MER (06800), 119 avenue des Alpes, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : La directrice du département sécurité de l'établissement assurera les fonctions
rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7; Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'établissement et/ou
par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
38
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Virginie REISS, directrice générale de l'établissement « BERSHKA » — 22 rue
Bergere (75009) PARIS.
Pour le Préfet
ZA Aurélie LEBOURGEOIS
39
Préfecture des Alpes Maritimes
20180740-20260138 Arrêté vidéoprotection -
Nespresso France SAS Aéroport Nice av Eugène
Donadei modification & renouvellement
40
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
pute Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20180740 - 20260138 Nice, le ( 7 JUIL. 2026
ARRETE
portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre
d'un système de vidéoprotection en faveur de « Nespresso France SAS » à SAINT-
LAURENT-DU-VAR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant autorisation pour le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection en faveur de « Nespresso France SAS » située à SAINT-
LAURENT-DU-VAR (06700), avenue Eugène Donadei - aéroport Nice Côte d'Azur ;
VU la demande de modification et de renouvellement de l'autorisation formulée le 20
janvier 2025 par le chef de projet maintenance de « Nespresso France SAS », en faveur de
l'établissement, situé à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), avenue Eugène Donadei -
aéroport Nice Côte d'Azur;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 22 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
41
CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 autorisant la mise en œuvre d'un
dispositif de vidéoprotection composé de 1 caméra intérieure de vidéoprotection, en
faveur de « Nespresso France SAS » située à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), avenue
Eugène Donadei - aéroport Nice Côte d'Azur, est modifié comme suit :
- dans son article 1° :
« "Nespresso France SAS" est autorisée a faire fonctionner 2 caméras intérieures de
vidéoprotection, en faveur de la société "Nespresso France SAS" située à SAINT-LAURENT-
DU-VAR (06700), avenue Eugène Donadei - aéroport Nice Côte d'Azur, conformément au
dossier présenté. »
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6: La juriste de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute personne
qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
42
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données a toutes les personnes concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Gregory CHAPUIS, chef de projet maintenance de « Nespresso France SAS » -
avenue Eugène Donadei — aéroport Nice Côte d'Azur, (06700) SAINT-LAURENT-DU-VAR.
Pour le Préfet
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43
Préfecture des Alpes Maritimes
20190779-20260143 Arrêté vidéoprotection
Nocibé CC Auchan avenue de Fréjus MANDELIEU
LA NAPOULE renouvellement
44
Cabinet du préfetPREFET oo prete
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
Beale Pôle appui à la politique de sécuritéEgalicé Pp P q
Réf. : 20190779 - 20260143 Nice, le 1 7 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur du « Groupe Nocibé SAS » pour l'établissement
« Nocibé » à MANDELIEU LA NAPOULE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 portant autorisation pour le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection en faveur du « Groupe Nocibé SAS », situé à MANDELIEU
LA NAPOULE (06210), centre commercial Auchan - avenue de Fréjus ;
VU la demande de renouvellement formulée le 20 mars 2025 par le responsable
maintenance et travaux du «Groupe Nocibé SAS» en faveur de l'établissement
« Nocibé », situé à MANDELIEU LA NAPOULE (06210), centre commercial Auchan — avenue
de Fréjus ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 23 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin
2026 ;
45
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1° : Le responsable maintenance et travaux du « Groupe Nocibé SAS » est autorisé
à faire fonctionner 8 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement
« Nocibé », situé à MANDELIEU LA NAPOULE (06210), centre commercial Auchan -— avenue
de Fréjus, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le service maintenance et travaux de la société assurera les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
46
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
+
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance et travaux du « Groupe Nocibé
SAS » — 770 boulevard Carnot - CS82501, (59040) LILLE CEDEX.
Pour le Préfet
La Sous-Fréfete (inks trice-ds cabinet
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Le
Mhuréiie LEBOURGEOIS
47
Préfecture des Alpes Maritimes
20200810-20260137 Arrêté vidéoprotection
Primeurs et Saveurs 718 boulevard Pierre
Sauvaigo LA COLLE SUR LOUP renouvellement
48
DES ALPES- Direction des sécurites
MARITIMES Bureau des polices administratives
Peale Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20200810 - 20260137 Nice, le 1 7 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de l'établissement « Primeurs et Saveurs » à LA COLLE
SUR LOUP
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant autorisation pour le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection en faveur de la société « Primeurs et Saveurs », située à LA
COLLE SUR LOUP (06480), 718 boulevard Pierre Sauvaigo ;
VU la demande de renouvellement formulée le 30 octobre 2025 par la présidente de la
société « Primeurs et Saveurs » en faveur de l'établissement, situé à LA COLLE SUR LOUP
(06480), 718 boulevard Pierre Sauvaigo ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 22 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
49
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1" : La société « Primeurs et Saveurs » est autorisé à faire fonctionner 7 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement situé à LA COLLE SUR LOUP
(06480), 718 boulevard Pierre Sauvaigo, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : La présidente de l'établissement assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'établissement et/ou
par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
50
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15; Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Nathalie MOLINENGO, présidente de l'établissement « Primeurs et Saveurs » —
76-78 avenue des Alpes, (06800) CAGNES SUR MER.
CL
Pantie LEBOURGEOIS
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51
Préfecture des Alpes Maritimes
20210229-20260523 Arrêté vidéoprotection
PARK INVEST RIVIERA 55 avenue de Cannes
ANTIBES renouvellement
52
Cabinet du préfet
PREFET *< J prete
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
ra Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Réf. : 20210229 - 20260523 Nice, le À 7 JUIL, #020
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de l'établissement « PARK INVEST RIVIERA » à
ANTIBES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement formulée le 2 février 2026 par le président de la
société « PARK INVEST RIVIERA » en faveur de l'établissement, situé à ANTIBES (06160), 55
avenue de Cannes ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 22 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
53
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1" : Le président de l'établissement « PARK INVEST RIVIERA » est autorisé à faire
fonctionner 51 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement situé à
ANTIBES (06160), 55 avenue de Cannes, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le président de l'établissement assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de l'établissement et/ou
par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
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Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Monsieur Ghislain TEBOUL, président de l'établissement « PARKINVEST RIVIERA » — 103
avenue Frédéric Mistral, (06700) SAINT-LAURENT-DU-VAR.
Pour le Préfet
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260492 Arrêté vidéoprotection SARL LL ST
Jean - Leo Lea - Assiette au boeuf port de
plaisance SAINT JEAN CAP FERRAT autorisation
56
PREFET | |
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Égalié Bureau des polices administratives
Fraternité
Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260492 Nice, le 4 7 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la « SARL LL ST JEAN » pour l'établissement « Léo Léa - Assiette au
boeuf » situé à SAINT-JEAN-CAP-FERRAT
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 12 mai 2026 par le gérant de la « SARL LL ST JEAN » en
faveur de l'établissement « Léo Léa - Assiette au boeuf », situé à SAINT-JEAN-CAP-FERRAT
(06230), port de plaisance.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
57
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1° : La « SARL LL ST JEAN » est autorisée à faire fonctionner 6 caméras intérieures
de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Léo Léa - Assiette au boeuf », situé à
SAINT-JEAN-CAP-FERRAT (06230), port de plaisance, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
58
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
LS
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Juan SANCHEZ, gérant de la « SARL LL ST JEAN » —- port de plaisance, (06230)
SAINT-JEAN-CAP-FERRAT.
Pour le Préfet
La Sous-Préféte, directrice de cabinet
A os.
_ Aurélie LEBOURGEOIS
ce
59
Préfecture des Alpes Maritimes
20260493 Arrêté vidéoprotection Orange Store
place France Esterelle Gallery MANDELIEU LA
NAPOULE autorisation
60
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
pain Bureau des polices administratives
Praternit Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260493 Nice, le 4 7 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Orange Store » pour l'établissement « Boutique Orange »
situé à MANDELIEU-LA-NAPOULE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 16 février 2026 par le directeur prospective et
développement de la société « Orange Store » en faveur de l'établissement « Boutique
Orange », situé à MANDELIEU-LA-NAPOULE (06210), centre commercial Esterelle Gallery,
809 boulevard des Ecureuils.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 13 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
61
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1°: La société « Orange Store» est autorisée à faire fonctionner 2 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Boutique Orange », situé à
MANDELIEU LA NAPOULE (06210), centre commercial Esterelle Gallery, 809 boulevard des
Écureuils, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le directeur prospective et développement de la société assurera les fonctions
rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
62
Article 9 ; Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Thierry PRINTANT, directeur prospective et développement de la société
« Orange Store » — 50 avenue du Président Wilson, (93214) LA PLAINE SAINT DENIS.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, direc ice de cabinet
D849
43 se
LL }
LP urélie LEBOURGEOIS
63
Préfecture des Alpes Maritimes
20260494 Arrêté vidéoprotection Orange Store 1
bd de la République BEAUSOLEIL autorisation
64
OES APES. Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésPoe Bureau des polices administrativessi Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260494 Nice, le 1 7 HI on of
ARRETE
portant autorisation pour la mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Orange Store » pour l'établissement « Boutique Orange »
situé 4 BEAUSOLEIL
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes :
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 3 décembre 2025 par le directeur prospective etdéveloppement de la société « Orange Store » en faveur de l'établissement « Boutique
Orange », situé à BEAUSOLEIL (06240), 1 boulevard de la République.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 13 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 :
65
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1": La société « Orange Store» est autorisée à faire fonctionner 3 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Boutique Orange », situé à
BEAUSOLEIL (06240), 1 boulevard de la République, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le directeur prospective et développement de la société assurera les fonctions
rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
66
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans: le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Thierry PRINTANT, directeur prospective et développement de la société
« Orange Store » - 50 avenue du Président Wilson, (93214) LA PLAINE SAINT DENIS.
Pour le Préfet
La Sous-Préféte, diregtfice de cabinet
Siac LEBOURGEOIS
A
67
Préfecture des Alpes Maritimes
20260500 Arrêté vidéoprotection Pompes
funèbres Muraire Quartier Saint Roch
PUGET-THENIERS autorisation
68
| 3 Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
PSSIDIPRES Pôle appui à la politique de sécurité
Écalité
Fraternité
Réf. : 20260500 Nice, le 1 / JUIL, 2926
ARRÊTÉ
"portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Pompes funèbres Muraire » à PUGET-THENIERS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 5 décembre 2025 par le président de la
société « Pompes funèbres Muraire » en faveur de l'établissement, situé à PUGET-
THENIERS (06260), quartier Saint Roch ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 22 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
69
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « Pompes funèbres Muraire » est autorisée à faire fonctionner 9
caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de
l'établissement, situé à PUGET-THENIERS (06260), quartier Saint Roch, conformément
au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la
voie publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol.
Article 7 : Le président de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système où de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
70
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du
présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en
vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant
la date d'expiration.
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Benjamin MURAIRE, président de la société « Pompes funèbres Muraire » —
quartier Saint Roch, (06260) PUGET-THENIERS.
Pour le Préfet
La Sous-Préjzte, 'irectrice de cabinet
PS e LEBOURGEOIS
71
Préfecture des Alpes Maritimes
20260521 Arrêté vidéoprotection NICELOCKER -
City-Locker 3 rue Saint-Joseph NICE autorisation
72
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
pints Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260521 Nice, le 7 7 JUIL 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « NICELOCKER » pour l'établissement « City-Locker » situé à
NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 16 avril 2026 par le dirigeant de la société « NICELOCKER »
en faveur de l'établissement « City-Locker », situé à NICE (06300), 3 rue Saint-Joseph.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 22 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
73
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1": La société « NICELOCKER » est autorisée à faire fonctionner 4 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement « City-
Locker », situé à NICE (06300), 3 rue Saint-Joseph, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Article 7 : Le dirigeant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
74
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
x
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Hugues ROCHIN, dirigeant de la société « NICELOCKER » - 37 boulevard
Carabacel, (06000) NICE.
Pour le Préfet
La Sous-Pref} 1e. 1: ) jorge de cabinet
félie LEBOURGEOIS
75