EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-047
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-02-06-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à
Pacy-sur-Eure (4 pages) Page 3
27-2024-02-06-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à
Pont-Saint-Pierre (4 pages) Page 8
27-2024-02-06-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à
Saint-André-de-l'Eure (4 pages) Page 13
27-2024-02-06-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à
Saint-Marcel (4 pages) Page 18
27-2024-02-06-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à
Val-de-Reuil (4 pages) Page 23
27-2024-02-06-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie aux
Andelys (4 pages) Page 28
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00081
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Pacy-sur-Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Pacy-sur-Eure 3
E B Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0100 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pacy-sur-EureLe préfetVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0205 du 21 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pacy-sur-Eure,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissement CaisseEpargne Normandie, sis 64 rue Isambard 27120 Pacy-sur-Eure, présentée par Monsieur le chargé desécurité personnes et biens,VU l'accusé de réception n° 2010/0192,VU le rapport établi par le référent sÛreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du29/01/24,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1% : Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens de I'établissement est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2010/0192.La présente autorisation concerne l'installationde 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1/3Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Pacy-sur-Eure 4
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service relation clientèle.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le chargé de sécurité-les techniciens du centre detélésurveillance CRITEL-les mainteneurs alarmistes.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2 3 FVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 www.eure.gouv.fr
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Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra apres quel'intéressé(e) ait été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre |ltitre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, I'arrété n° D3 BPA 19 0205 du 21 mars 2019susvisé est abrogé.Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens, Caisse Epargne Normandie, et lemaire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 06/02/24
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur gles sécurités
e
Laurént MABIRE
3/3de Boulevard Georges Chauvin -CS 40011 27020 v CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
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Epargne Normandie à Pacy-sur-Eure 7
Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00080
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Pont-Saint-Pierre
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Pont-Saint-Pierre 8
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0099 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-Saint-PierreLe préfetVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0206 du 21 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-Saint-Pierre,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissement CaisseEpargne Normandie, sis 44 Grande rue 27360 Pont-Saint-Pierre, présentée par Monsieur le chargé desécurité personnes et biens,VU l'accusé de réception n° 2010/0179,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du29/01/24,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1° : Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens de l'établissement est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2010/0179.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1/3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Epargne Normandie à Pont-Saint-Pierre 9
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ». .Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service relation clientèle.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le chargé de sécurité-les techniciens du centre detélésurveillance CRITEL-les mainteneurs alarmistes.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
/3Georges Chauvin CS CEDEX(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Epargne Normandie à Pont-Saint-Pierre 10
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre i,titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Evre.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecoursr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0206 du 21 mars 2019susvisé est abrogé.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens, Caisse Epargne Normandie, et lemaire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 06/02/24
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur dds sécurités
Lauvrent MABIRE
3°3de CS 40011 27020(standard) 02 */ 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Epargne Normandie à Pont-Saint-Pierre 11
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Epargne Normandie à Pont-Saint-Pierre 12
Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00085
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Saint-André-de-l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Saint-André-de-l'Eure 13
E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0104 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Saint-André-de-l'EureLe préfetVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0194 du 21 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Saint-André-de-l'Eure,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissement CaisseEpargne Normandie, sis 50 rue du Chanoine Boulogne 27220 Saint-André-de-l'Eure, présentée parMonsieur le chargé de sécurité personnes et biens,VU l'accusé de réception n° 2010/0170, -VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du29/01/24,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens de l'établissement est autorisé(e), pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2010/0170.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1/3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*m° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service relation clientèle.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le chargé de sécurité-les techniciens du centre detélésurveillance CRITEL-les mainteneurs alarmistes.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra aprés quel'intéressé(e) ait été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Iltitre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0194 du 21 mars 2019susvisé est abrogé.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens, Caisse Epargne Normandie, et lemaire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 06/02/24
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur dés/sécurités
n——Laurent MABIRE
3/3de Georges Chauvin CS 40071 27020Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00083
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Saint-Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse
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E | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EUREL'iberte'EgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0102 portant autorisation d'un systeme de videoprotectiondans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Saint-MarcelLe préfetVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matiereadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0192 du 21 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans I'établissement Caisse Epargne Normandie à Saint-Marcel,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissement CaisseEpargne Normandie, sis 21 rue des Prés 27950 Saint-Marcel, présentée par Monsieur le chargé de sécuritépersonnes et biens,VU l'accusé de réception n° 2010/0195,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du29/01/24,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1* : Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens de l'établissement est autorisé(e), pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2010/0195.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1/3Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service relation clientèle.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le chargé de sécurité-les techniciens du centre detélésurveillance CRITEL-les mainteneurs alarmistes.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre'mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le ças échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée gu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2I'Eure 40011 27020Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I,titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déja caduc, l'arrété n° D3 BPA 19 0192 du 21 mars 2019susvisé est abrogé. .Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens, Caisse Epargne Normandie, et lemaire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 06/02/24
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur sécurités
Laurent MABIRE
3/3l''Eure Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 EVREUX CEDEX(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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E N Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0103 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans I'établissement Caisse Epargne Normandie à Val-de-ReuilLe préfetVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrété n° D3 BPA 19 0193 du 21 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Val-de-Reuil,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement CaisseEpargne Normandie, sis place des Quatre Saisons 27100 Val-de-Reuil, présentée par Monsieur le chargéde sécurité personnes et biens,VU l'accusé de réception n° 2010/0196,VU le rapport établi par le référent sÛreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du29/01/24, \Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1° : Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens de I'établissement est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2010/0196.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1/3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3° alinéa delarticle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service relation clientèle.Personne(s) autorisée(s) à 'visionner les images: le chargé de sécurité-les techniciens du centre detélésurveillance CRITEL-les mainteneurs alarmistes.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2 40071 -él. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
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Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra aprés quel'intéressé(e) ait été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frArticle 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0193 du 21 mars 2019susvisé est abrogé.Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens, Caisse Epargne Normandie, et lemaire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 06/02/24
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur d£s sécurités
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Laurent MABIRE
3/3Préfecture «- I'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 FVREUXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouV.fr
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vidéoprotection dans l'établissement Caisse
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E N Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0101 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Les AndelysLe préfetVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de |'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0204 du 21 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Les Andelys,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement CaisseEpargne Normandie, sis 15 avenue République 27700 Les Andelys, présentée par Monsieur le chargé desécurité personnes et biens,VU l'accusé de réception n° 2010/0186,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du29/01/24,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1* : Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens de I'établissement est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2010/0186.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
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Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée : '- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service relation clientèle.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le chargé de sécurité-les techniciens du centre detélésurveillance CRITEL-les mainteneurs alarmistes.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article Z : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé paf les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Boulevard — 27020 EVREUXlél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre |ltitre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Evre.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas oU celui-ci ne serait pas déja caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0204 du 21 mars 2019susvisé est abrogé.Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de I'exécution du présent arrété dontseront destinataires Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens, Caisse Epargne Normandie, et lemaire de la commune d'implantation du système.
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Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur d¢$§ sécurités
Laurent MABIRE
3/3 'Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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